RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

    21.6.2016 - (COM(2015)0667 – C8‑0404/2015 – 2015/0313(COD)) - ***I

    Commission des transports et du tourisme
    Rapporteur: Michael Cramer
    (Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)


    Procédure : 2015/0313(COD)
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    A8-0215/2016
    Textes déposés :
    A8-0215/2016
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

    (COM(2015)0667 – C8‑0404/2015 – 2015/0313(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0667),

    –  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0404/2015),

    –  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 mars 2016[1],

    –  après consultation du Comité des régions,

    –  vu l'article 59 de son règlement,

    –  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0215/2016),

    1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    • [1]  Non encore paru au Journal officiel.

    AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (24.5.2016)

    à l'intention de la commission des transports et du tourisme

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime
    (COM(2015)0667 – C8-0404/2015 – 2015/0313(COD))

    Rapporteur pour avis: Artis Pabriks

    AMENDEMENTS

    La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

    Amendement    1

    Proposition de règlement

    Article 1 – alinéa 1 – point 2

    Règlement (CE) n° 1406/2002

    Article 2 ter

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1.  L’Agence, en coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence européenne de contrôle des pêches, soutient les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes au niveau national, au niveau de l’Union et, le cas échéant, au niveau international, par les moyens suivants:

    1.  L’Agence, en coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence européenne de contrôle des pêches, soutient les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes au niveau national, au niveau de l’Union et, le cas échéant, au niveau international, par les moyens suivants:

    a)   le partage d’informations générées grâce à la fusion et à l’analyse des données disponibles dans les systèmes de comptes rendus des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par les agences ou accessibles à ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;

    a)   le partage d’informations générées grâce à la fusion et à l’analyse des données disponibles dans les systèmes de comptes rendus des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par les agences ou accessibles à ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;

    b)  la fourniture de services de surveillance et de communication fondés sur des technologies de pointe, notamment des infrastructures satellitaires et terrestres et des capteurs embarqués sur tout type de plateforme, notamment des systèmes d’aéronefs télépilotés;

    b)  la fourniture de services de surveillance et de communication fondés sur des technologies de pointe, notamment des infrastructures satellitaires et terrestres et des capteurs embarqués sur tout type de plateforme;

    c)  le renforcement des capacités, par l'élaboration d'orientations, de recommandations et de bonnes pratiques, ainsi que par le soutien de la formation et de l'échange de personnel, en vue d'améliorer l'échange d'informations et la coopération relative aux fonctions de garde-côtes;

    c)  le renforcement des capacités, par l'élaboration d'orientations, de recommandations et de bonnes pratiques, ainsi que l'organisation de formations et d'échanges de personnel;

     

    c bis)  le renforcement de l'échange d'informations et de la coopération en ce qui concerne les fonctions de garde-côtes et les risques émergents dans le domaine maritime;

    d)  le partage de capacités, incluant la planification et la mise en œuvre d’opérations à objectifs multiples et le partage de ressources et d’autres capacités entre secteurs d’activité et au-delà des frontières.

    d)  le partage de capacités, incluant la planification et la mise en œuvre d’opérations à objectifs multiples et le partage de ressources et d’autres capacités entre secteurs d’activité et au-delà des frontières.

    2.  Les modalités de la coopération relative aux fonctions de garde-côtes que l’Agence assure avec l’Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières et avec l’Agence européenne de contrôle des pêches sont déterminées dans un arrangement de travail, dans le respect des règles financières applicables aux agences.

    2.  Les modalités de la coopération relative aux fonctions de garde-côtes que l’Agence assure avec l’Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières et avec l’Agence européenne de contrôle des pêches sont déterminées dans un arrangement de travail, dans le respect de leurs mandats respectifs et des règles financières applicables aux agences.

    3.  La Commission peut adopter, sous la forme d’une recommandation, un manuel sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, contenant des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques pour l’échange d’informations et la coopération au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international.

    3.  La Commission peut adopter, sous la forme d’une recommandation, un manuel sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, contenant des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques pour l’échange d’informations et la coopération au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international.

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Titre

    Agence européenne pour la sécurité maritime

    Références

    COM(2015)0667 – C8-0404/2015 – 2015/0313(COD)

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    TRAN

    21.1.2016

     

     

     

    Avis émis par

           Date de l’annonce en séance

    LIBE

    21.1.2016

    Rapporteur(e) pour avis

           Date de la nomination

    Artis Pabriks

    29.2.2016

    Examen en commission

    29.2.2016

    11.4.2016

    24.5.2016

     

    Date de l’adoption

    24.5.2016

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    44

    7

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Malin Björk, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Barbara Matera, Claude Moraes, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

    Suppléants présents au moment du vote final

    Laura Agea, Marina Albiol Guzmán, Hugues Bayet, Carlos Coelho, Pál Csáky, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Angelika Mlinar, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Emil Radev, Barbara Spinelli, Axel Voss

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Miroslav Poche

    .

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Agence européenne pour la sécurité maritime

    Références

    COM(2015)0667 – C8-0404/2015 – 2015/0313(COD)

    Date de la présentation au PE

    15.12.2015

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    TRAN

    21.1.2016

     

     

     

    Commissions saisies pour avis

           Date de l’annonce en séance

    BUDG

    21.1.2016

    ENVI

    21.1.2016

    ITRE

    21.1.2016

    LIBE

    21.1.2016

    Avis non émis

           Date de la décision

    BUDG

    3.2.2016

    ENVI

    21.1.2016

    ITRE

    28.1.2016

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Michael Cramer

    15.6.2016

     

     

     

    Rapporteurs remplacés

    Marie-Christine Arnautu

     

     

     

    Procédure simplifiée - date de la décision

    15.6.2016

    Date de l’adoption

    24.5.2016

     

     

     

    Date du dépôt

    21.6.2016