Procédure : 2015/2105(INI)
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A8-0220/2016

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PV 04/07/2016 - 17
CRE 04/07/2016 - 17

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P8_TA(2016)0299

RAPPORT     
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27.6.2016
PE 576.919v02-00 A8-0220/2016

sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement

(2015/2105(INI))

Commission du commerce international

Rapporteure: Tiziana Beghin

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement

(2015/2105(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur l'état actuel du programme de Doha pour le développement et la préparation de la dixième conférence ministérielle de l'OMC(1),

  vu ses recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), adoptées le 8 juillet 2015, et celles concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS), adoptées le 3 février 2016;

–  vu la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable",

  vu le programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable à New York en 2015,

–  vu sa résolution du 7 juillet 2015 sur l'incidence extérieure de la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers(2),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers(3),

  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité au Bangladesh(4),

–  vu le rapport spécial nº 2/2014 de la Cour des comptes européenne intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?",

–  vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT),

  vu le règlement de l'Union sur le bois récolté illégalement, la directive de l'Union sur l'information non financière, la proposition de règlement de la Commission sur les minerais originaires de zones de conflit, la clause sur la transparence des chaînes d’approvisionnement contenue dans la loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne, et la proposition de loi française relative au devoir de vigilance,

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(5),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la stratégie "Europe 2020"(6),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques(7),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(8),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(9),

  vu les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil "Affaires étrangères" du 24 juin 2013,

  vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, ses conclusions relatives au commerce du 21 novembre 2014 et les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 27 novembre 2015,

  vu l'avis de la commission du commerce international sur le rapport sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité au sein des institutions européennes,

  vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

  vu les articles 207, 208 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

  vu l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations,  vu le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé dans le traité FUE,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0220/2016),

A.  considérant que le commerce n'est pas une fin en soi, mais un moyen d'assurer la prospérité et l'égalité, de promouvoir des perspectives commerciales, un développement économique durable, le progrès social et la compréhension entre les cultures, de générer des emplois et d'améliorer les conditions de vie sans alourdir les finances publiques;

B.  considérant qu'il ne peut y avoir de protection sans accords commerciaux et pas d'accords commerciaux sans protections;

C.  considérant que la politique commerciale commune (PCC) a connu une évolution radicale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; que le commerce ne constitue pas une sphère isolée mais est lié et subordonné à de nombreux autres domaines d'action; que les négociations sur les accords de commerce et d'investissement doivent aller au-delà d'une simple réduction des droits de douane, étant donné que la complexité des défis actuels réside dans les questions de réglementation et la convergence des normes internationales;

D.  considérant que – sans remettre en cause la contribution du libre-échange à la croissance économique – il n'y a pas eu de véritable débat dans l'Union concernant les coûts des politiques de libre-échange (tels que les ajustements au niveau de l'industrie: les fermetures d'entreprises, les pertes d'emploi dans l'industrie manufacturière, les délocalisations de secteurs entiers vers des pays tiers et l'augmentation des importations) et l'analyse générale coûts/bénéfices des politiques de libre-échange; que l'absence d'un tel débat honnête amène diverses parties prenantes à remettre en question la logique et l'orientation de la politique commerciale de l'Union et des politiques de l'Union en général, et qu'un débat honnête permettrait de prévenir ce type de situation fâcheuse;

E.  considérant que la surcapacité mondiale dans des secteurs clés et le déséquilibre commercial qui en résulte ont commencé à éroder la confiance qu'ont les entreprises et les industries de l'Union dans la solidité de la politique commerciale de l'Union;

F.  considérant que, dans un contexte de faible croissance économique, la contribution du commerce extérieur à la relance de l'économie européenne est déterminante pour atteindre des résultats concrets et mesurables, créer des emplois décents, générer une croissance économique durable et promouvoir l'égalité en Europe et ailleurs;

G.  considérant que la politique commerciale de la nouvelle génération doit répondre aux préoccupations des citoyens concernant la transparence et la participation, le bien-être et l'emploi, aux attentes des entreprises concernant une économie globale et interconnectée, à la lutte contre la pauvreté, à la nécessité d'assurer une répartition plus équitable des recettes commerciales et tenir compte de questions nouvelles telles que le commerce numérique et le rôle essentiel des PME;

H.  considérant que les négociations commerciales en cours ont attiré de plus en plus l'attention de la population sur la politique commerciale de l'Union, et que de plus en plus de citoyens s'intéressent aux questions commerciales et s'inquiètent du fait que la politique commerciale commune pourrait mettre en péril les réglementations et les normes européennes;

I.  considérant que la Commission a pris l'engagement clair qu'aucun accord commercial n'affaiblira jamais le niveau de protection réglementaire, que toute modification du niveau de protection ne pourra aller que dans le sens d'un renforcement et que le droit de réglementer sera toujours protégé;

J.  considérant que les citoyens, les entreprises et les PME de l'Union doutent que les grandes organisations sectorielles représentent véritablement les intérêts des citoyens européens, des entreprises européennes et, plus généralement, de l'Union européenne;

K.  considérant que la coopération réglementaire dans les accords commerciaux doit assurer le plus haut niveau de protection de la santé et de la sécurité, conformément au principe de précaution énoncé à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

L.  considérant que la transparence exige que les institutions de l'Union vérifient que les positions présentées au nom des secteurs de l'Union reflètent véritablement l'opinion de ceux-ci;

M.  considérant que la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement doit être renforcée par la garantie non seulement de résultats positifs sur le plan de l'emploi et de la création de richesse pour les citoyens et les entreprises, mais aussi du renforcement des droits sociaux et environnementaux des citoyens, d'un plus haut degré de transparence, d'engagement et de responsabilité, par le maintien d'un dialogue constant avec les entreprises, les consommateurs, les partenaires sociaux, les parties prenantes et les autorités locales et régionales, ainsi qu'en fixant des orientations claires dans le cadre des négociations;

N.  considérant que les règles d'origine déterminent le degré réel de libéralisation des échanges, dans la mesure où elles déterminent quelles sont les marchandises qui bénéficient effectivement d'accords de libre-échange, mais qu'elles sont souvent absentes des débats publics sur la politique commerciale et n'ont pas fait, jusqu'à présent, l'objet d'une analyse par le Parlement européen;

O.  considérant que l'Union européenne doit tenir compte, dans sa politique commerciale et dans les négociations commerciales qu'elle mène, de la sensibilité de certains secteurs en termes d'ouverture de marché et notamment du secteur agricole;

P.  considérant que, d'ici 2050, l'Union à vingt-huit ne devrait représenter que 15 % du PIB mondial, contre 23,7 % en 2013, que, depuis 2015, 90 % de la croissance mondiale sont générés à l'extérieur de l'Europe et que le taux de croissance des économies émergentes diminue considérablement ;

Q.  considérant que l'Union européenne est actuellement le plus grand bloc commercial du monde, contrôlant un tiers du commerce mondial, et que, d'ici 2020, cette part devrait diminuer pour atteindre autour de 26 %;

R.  considérant que les accords commerciaux et les négociations à venir doivent prendre en considération et respecter les points de vue émis par le Parlement dans ses résolutions sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et l'Accord sur le commerce des services (ACS);

S.  considérant que le centre de la création de richesse glisse clairement vers l'est, vers la région Asie-Pacifique, et notamment la Chine, laquelle est déjà passée devant le Japon et dépassera probablement les États-Unis pour devenir la plus grande économie du monde en 2025; considérant que ceci est un indicateur des économies émergentes et des pays en développement qui se rapprochent du groupe des pays industrialisés et obtiennent le statut d'économies matures;

T.  considérant que d'autres variables, telles que les changements démographiques, auront également une incidence négative sur la position de l'Union européenne sur la scène commerciale internationale; que la part de l'Union dans la population mondiale devrait passer de 7,1 % en 2013 à 5,3 % en 2060;

U.  considérant qu'il a été estimé que les échanges transfrontaliers de capitaux, de biens, de services et de données ont apporté un supplément de 7,8 billions de dollars dans l'économie mondiale en 2014, la valeur ajoutée des échanges de données couvrant à elle seule 2,8 billions de dollars de ce total, soit une somme supérieure aux 2,7 billions de dollars estimés pour les échanges de marchandises;

S'adapter plus vite à l'évolution rapide de la tendance des échanges mondiaux

1.  salue la nouvelle stratégie de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" et se félicite que l'accent soit mis désormais sur des éléments tels que la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement, le marché numérique mondial, le commerce des biens et services numériques, le commerce équitable et éthique et les coûts sociaux de la libéralisation des échanges; est convaincu que toute nouvelle politique commerciale devrait lutter contre toutes les formes de protectionnisme, notamment la réduction des barrières non tarifaires inutiles au commerce et offrir de nouvelles possibilités d'accès au marché, notamment pour les PME; rappelle que la libéralisation des échanges doit être menée correctement pour assurer un développement viable à long terme; regrette le retard pris par la Commission dans la présentation d'une nouvelle stratégie, le Parlement ayant demandé qu'une révision de la stratégie commerciale à moyen et à long terme soit présentée pour l'été 2012;

2.  est persuadé qu'alors que les services représentent plus de 70 % du PIB de l'Union et fourniront plus de 90 % des futurs emplois, l'industrie manufacturière de l'Union revêt une importance vitale pour la réindustrialisation de l'Europe et que la stratégie doit donc davantage se concentrer sur le rôle de ce secteur dans la politique commerciale commune; exhorte la Commission à coopérer avec nos partenaires commerciaux afin de veiller à ce que leurs marchés soient plus ouverts aux entreprises de l'Union, notamment dans les secteurs des transports, des télécommunications et des marchés publics, alors que leurs entreprises bénéficient encore d'un large accès au marché intérieur de l'Union;

3.  reconnaît que la politique commerciale de l'Union est de la plus haute importance géopolitique et économique pour permettre à l'Europe de façonner la mondialisation, de renforcer les normes internationales et d'améliorer l'accès aux marchés étrangers; note que les règles internationales seront fixées par d'autres si nous n'agissons pas tout de suite; souligne que, compte tenu du fait que l'Union européenne est la première économie mondiale, des échanges commerciaux durables et responsables sont l'outil politique le plus important pour soutenir les intérêts, les entreprises et les investissements européens et promouvoir les valeurs européennes à l'étranger, tout en favorisant la croissance et l'investissement et en créant des emplois en Europe; soutient l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre la politique commerciale et la politique du marché intérieur et recommande que ces politiques accordent la priorité aux mesures visant à la création d'emplois;

4.  se félicite de l'engagement de la Commission d'après lequel aucun accord commercial n'entraînera la baisse des acquis en matière de normes européennes de protection des consommateurs, y compris dans le cadre de la révolution numérique; souligne que le Parlement continuera de veiller attentivement à ce que les négociations en cours respectent cet engagement;

5.  souligne le lien entre le marché unique et la politique commerciale de l'Union, qui doivent être entièrement compatibles l'un avec l'autre ainsi qu'avec les politiques et valeurs plus larges de l'Union; est d'avis qu'un commerce mondial ouvert, responsable et libre, fondé sur des règles mondiales efficaces, transparentes et fortes est indispensable pour tirer parti au maximum des possibilités du marché unique grâce à son bon fonctionnement, à sa croissance ainsi qu'au fait qu'il profite aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises; rappelle que l'ouverture au commerce entraîne une hausse de la productivité, contribue à renforcer la compétitivité extérieure, est déjà à l'origine de près d'un emploi sur sept au sein du marché unique et apporte des avantages considérables aux consommateurs;

6.   demande à la Commission de mettre régulièrement à jour sa stratégie en matière de commerce et d'investissement et de présenter publiquement, tous les deux ans, un rapport d'exécution détaillé au Parlement pour s'assurer que la stratégie produise les résultats escomptés; invite la Commission à incorporer dans ces rapports les avancées des négociations commerciales en cours et la mise en oeuvre des accords commerciaux en cours;

7.  demande instamment à la Commission d'accélérer ses procédures afin que les accords commerciaux négociés puissent être soumis au Parlement dans un plus bref délai et puissent donc être appliqués à titre provisoire ou entrer en vigueur plus rapidement;

Une politique commerciale transparente: donner davantage la parole aux citoyens

8.  se félicite que la Commission affiche une plus grande transparence et une plus grande ouverture à toutes les étapes des négociations commerciales, et soutient l'initiative de la Commission en faveur de la transparence du PTCI; reconnaît que, après un certain nombre de demandes du Parlement, la Commission a renforcé la transparence des négociations en fournissant à tous les députés au Parlement européen et des parlements nationaux un accès aux documents de négociation classés secrets et en communiquant plus d'informations aux parties intéressées; rappelle qu'un accès élargi des députés au Parlement européen aux informations classées secrètes sur les négociations relatives au PTCI renforce le contrôle parlementaire, ce qui permet au Parlement d'assumer encore mieux ses responsabilités au titre de la politique commerciale commune; réclame, par conséquent, une extension de l'initiative de la Commission sur la transparence afin d'étendre ses principaux éléments et la possibilité d'un contrôle public à toutes les négociations commerciales en cours et à venir et de se concerter avec les pays partenaires pour inciter à respecter les normes les plus élevées en matière de transparence, de s'assurer qu'il s'agit d'un processus réciproque, qui ne compromet pas la position de négociation de l'Union et qu'un accord est obtenu sur le degré de transparence visé dans ses rapports exploratoires avec d'éventuels partenaires de négociation; souligne qu'une véritable transparence peut accroître le soutien mondial en faveur d'un système commercial réglementé;

9.  demande au Conseil de rendre publics, sans tarder, tous les mandats de négociation adoptés antérieurement et futurs;

10.  invite la Commission à veiller à une participation stricte et équilibrée de la société civile et des parties prenantes, notamment au moyen de consultations et de campagnes de communication publiques et en ligne appropriées, pour améliorer le contenu de la politique commerciale de l'Union, l'axer sur la défense des droits des citoyens, et renforcer ainsi sa légitimité;

11.   souligne que, dans le contexte du débat actuel sur la portée de négociations commerciales, la coopération réglementaire doit préserver la fonction première des réglementations, qui consiste à servir l'intérêt général; souligne que le renforcement de la coopération entre les organismes de réglementation est essentielle pour faciliter le commerce et l'investissement grâce à l'identification des obstacles techniques au commerce et des lourdeurs et des formalités administratives qui sont superflues ou font doublon, ce qui a des effets disproportionnés sur les PME, tout en ne compromettant pas les procédures techniques liées à des normes et règles fondamentales, ou à des procédures servant un objectif de politique publique, en préservant les normes européennes en matière de santé, de sécurité, de protection des consommateurs et de droit du travail, ainsi que la législation en matière sociale et environnementale et la diversité culturelle, et en respectant pleinement le principe de précaution et l'autonomie réglementaire des autorités nationales, régionales et locales; rappelle que les mécanismes correspondants doivent être fondés sur un renforcement des échanges d'informations et une meilleure adoption de normes techniques internationales et conduire à une convergence accrue sans toutefois remettre en cause ni retarder les procédures de prise de décision démocratiquement légitimées de tout partenaire commercial; encourage l'utilisation et la création de nouvelles normes techniques internationales basées sur des analyses d'impact ainsi que tous les efforts visant à garantir l'engagement total de nos partenaires commerciaux au sein des organisations internationales de normalisation; ne croit pas, néanmoins, que l'absence de norme commune internationale doive empêcher, le cas échéant, la reconnaissance mutuelle des équivalences ou les efforts visant à élaborer des normes techniques transatlantiques communes;

12.  demande à la Commission, afin d'assurer la transparence et la préservation des intérêts commerciaux de l'Union, qu'il soit procédé, lors des consultations sectorielles sur des initiatives commerciales, de veiller à ce que les associations professionnelles de l'Union représentent réellement les intérêts commerciaux de l'Union en reflétant les véritables intérêts des industries nationales; souligne que les documents des institutions de l'Union devraient être publiés dans la mesure du possible, car la transparence est essentielle pour obtenir le soutien de la population à la politique commerciale commune; demande à la Commission d'appliquer les recommandations du Médiateur européen de juillet 2015 portant en particulier sur l'accès aux documents de toute négociation;

Une plus grande cohérence entre les objectifs commerciaux de l'Union et les autres facettes de sa politique extérieure

13.   rappelle que la politique commerciale commune doit être menée dans le cadre des principes et des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité UE et à l'article 208 du traité FUE et doit promouvoir les valeurs prônées par l'Union et ancrées dans l'article 2 du traité UE; rappelle qu'il convient d'assurer la cohérence entre les politiques extérieures et les politiques intérieures possédant une dimension extérieure; souligne que l'Union a l'obligation légale de respecter les droits de l'homme et doit encourager le développement économique, social et environnemental durable des pays qui sont ses partenaires commerciaux; estime que l'Union a le devoir de déployer tous les efforts nécessaires pour prévoir, prévenir et combattre toute incidence négative de sa politique commerciale commune, en procédant régulièrement à des analyses d'impact ex ante et ex post sur les droits de l'homme et la durabilité et en réexaminant en conséquence les accords commerciaux en tant que de besoin; rappelle que seul un commerce équitable et correctement réglementé, en adéquation avec les objectifs de développement durable (ODD), pourrait réduire les inégalités et offrir des perspectives de développement; rappelle que les ODD comportent plusieurs cibles touchant au commerce dans toute une série de domaines d'action, une des plus concrètes consistant à accroître les exportations originaires de pays en développement afin de faire doubler la part des PMA dans les exportations mondiales d'ici à 2020;

14.  se félicite de la forte diminution du nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue depuis 1990, au sens de la définition de la Banque mondiale; observe cependant qu'il convient de redoubler d'efforts pour catalyser les investissements privés et publics dans les PMA afin de mettre en place les cadres institutionnel et infrastructurel qui leur permettront de mieux tirer parti des avantages offerts par les échanges commerciaux, en contribuant à la diversification de leurs économies et à leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales, et en leur permettant de se spécialiser dans des produits à plus forte valeur ajoutée;

15.  prend acte des efforts déployés par la Commission pour renforcer le développement durable et promouvoir les droits de l'homme, les normes sociales et du travail ainsi que la viabilité environnementale dans le monde grâce à ses accords de commerce et d'investissement, mais demande instamment des efforts résolus afin de mettre en œuvre et de faire appliquer les chapitres correspondants dans la pratique; rejoint la Commission sur le fait que l'Union a une responsabilité sociale particulière en ce qui concerne l'incidence de ses politiques commerciales sur les pays en développement et en particulier sur les PMA;

16.  considère la migration comme l'un des principaux défis que l'Union doit affronter en ce XXIe siècle; souligne qu'il est fondamental de garantir la cohérence stratégique de la politique commerciale et d'investissement de l'Union pour remédier aux causes de la migration; regrette que cet aspect n'ait pas été suffisamment pris en compte dans la stratégie "Le commerce pour tous";

17.  estime que, en particulier pour les pays partenaires qui connaissent une crise économique, l'objectif des zones de libre-échange approfondi et complet doit être avant tout d'apporter des améliorations tangibles et durables aux conditions de vie des citoyens ordinaires;

18.  souligne que les dispositions concernant les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales, des engagements concernant les droits du travail fondés sur les normes fondamentales du travail de l'OIT et les principes de la responsabilité sociale des entreprises, y compris les principes de l'OCDE pour les multinationales et les principes des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, devraient être contraignants et doivent constituer une partie essentielle des accords commerciaux de l'Union par le biais d'engagements exécutoires; invite la Commission à inclure des chapitres relatifs au développement durable dans tous les accords de commerce et d'investissement de l'Union; estime qu'afin de rendre contraignantes les dispositions relatives au développement durable, une "approche en trois étapes" doit être suivie avec une consultation des pouvoirs publics, des groupes consultatifs nationaux et des groupes d'experts, faisant intervenir l'OIT et la disposition de l'accord relative au mécanisme général de règlement des différends en dernier ressort pour régler les différends, avec la possibilité de sanctions financières; souligne que les normes du travail et environnementales ne se limitent pas aux chapitres relatifs au commerce et au développement durable, mais qu'elles doivent s'appliquer à tous les domaines des accords commerciaux;

19.  souligne qu'il est essentiel d'intégrer des mécanismes de sauvegarde efficaces dans les accords commerciaux; réclame, en parallèle, l'inclusion d'un mécanisme de mise en œuvre efficace des droits environnementaux et du travail pour lesquels la clause des droits de l'homme ne s'applique pas; réclame un mécanisme par lequel le Parlement européen peut demander à la Commission de lancer une enquête sur les manquements d'une tierce partie à ses obligations au titre d'une clause sur les éléments essentiels; invite la Commission à établir un processus structuré et dépolitisé dans lequel des consultations avec un partenaire concernant des soupçons de violation d'obligations qui lui incombent en vertu des chapitres sur le commerce et le développement durable doivent être engagées selon des critères précis;

20.  souligne la participation de la société civile aux accords de libre-échange (ALE) et la possibilité d'utiliser des médias plus avancés, de façon à encourager la participation de la société civile;

21.  réaffirme l'importance de respecter les règles européennes et internationales relatives au commerce des armes, notamment le traité des Nations unies sur le commerce des armes et le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; souligne que la politique commerciale de l'Union est un instrument de diplomatie économique qui pourrait également contribuer à lutter contre les causes profondes du terrorisme; souligne qu'une législation efficace en matière de contrôle des exportations est également un aspect essentiel de la politique commerciale de l'Union; invite, à cet égard, la Commission à mettre à jour la législation européenne en matière de contrôle des exportations de marchandises à double usage, afin de poursuivre les objectifs stratégiques et les valeurs universelles de l'Union;

22.  rappelle que l'OIT estime que 865 millions de femmes dans le monde, si elles étaient mieux soutenues, pourraient contribuer davantage à la croissance économique; constate que les entreprises détenues par des femmes sont un levier sous-utilisé pour stimuler la compétitivité, faciliter les affaires et soutenir la croissance; affirme que la politique commerciale peut avoir des retombées différentes sur les hommes et les femmes dans les différents secteurs de l'économie et que davantage de données sur la dimension hommes-femmes et le commerce sont nécessaires; constate que la Commission ne fait aucune mention de cette dimension hommes-femmes des accords commerciaux dans sa communication "Le commerce pour tous"; invite la Commission à intensifier ses efforts pour mettre à profit les négociations commerciales pour promouvoir l'égalité hommes-femmes dans le monde et pour faire en sorte que tant les femmes que les hommes puissent tirer parti des avantages de la libéralisation des échanges et être protégés contre ses effets négatifs; estime qu'à cette fin, la Commission devrait veiller à ce que la perspective hommes-femmes soit intégrée, de manière transversale, dans tous les futurs accords commerciaux et garantir le suivi des retombées sur les hommes et les femmes des accords commerciaux en vigueur;

23.  salue la décision de la Commission d’entreprendre un examen à mi-parcours du système de préférences généralisées (SPG) et en particulier d'évaluer la possibilité d’étendre les préférences aux services au sein du système; souligne, dans le même temps, que le SPG, ainsi que le dispositif "Tout sauf les armes" et SPG+, constituent des outils qui permettent de faire respecter les valeurs fondamentales et insiste sur l'importance de leur mise en œuvre et de leur suivi effectifs;

Des chaînes de valeur mondiales transparentes respectant les valeurs fondamentales et les normes au niveau mondial

24.  reconnaît que l'internationalisation du système de production mondiale a ouvert de nouvelles possibilités de développement économique et offert à des centaines de millions de personnes la perspective de sortir de la pauvreté grâce à un emploi; rappelle que, d'après l'OIT, quelque 780 millions d'hommes et de femmes actifs ont des revenus qui ne leur permettent pas de sortir de la pauvreté; souligne que l'expansion des chaînes de valeur mondiales a généré des possibilités d'emplois, mais que l'insuffisance de la mise en œuvre de la législation du travail et des normes de sécurité au travail en vigueur dans les pays d'approvisionnement - instaurées pour protéger les travailleurs d'horaires de travail épuisants et de conditions inacceptables - demeure une question pressante; relève qu'elle a aussi incité certains fournisseurs à ignorer les lois du travail, à délocaliser leurs activités en-dehors de l'Union, à engager des travailleurs dans des conditions dangereuses et inacceptables, à imposer des horaires de travail trop lourds et à priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux; rappelle que ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour les fournisseurs qui respectent le droit du travail et les normes internationales du travail, ainsi que pour les gouvernements qui souhaitent accroître les salaires et le niveau de vie; demande à la Commission de se pencher sur l'impact de l'expansion des chaînes de valeur mondiales et de présenter des propositions concrètes visant à améliorer leurs conditions, en coopération étroite avec l'OIT et l'OCDE; insiste sur le fait que l'Union doit continuer à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales en préservant le modèle social et réglementaire européen et en générant une croissance durable et équitable et des emplois décents au sein de l'Union et pour ses partenaires; reconnaît que la mondialisation des chaînes de valeur fait progresser le contenu en importations de la production intérieure et des exportations, ce qui augmente considérablement le coût des mesures protectionnistes;

25.  estime que la politique commerciale doit contribuer à garantir la transparence des processus de production tout au long de la chaîne de valeur et leur conformité avec les normes environnementales, sociales et de sécurité fondamentales; demande à la Commission de promouvoir des initiatives concernant le devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement au-delà des obligations non contraignantes; se félicite de la volonté de la Commission de coopérer étroitement avec l'OIT et l'OCDE pour mettre au point une stratégie globale d'amélioration des conditions de travail, en particulier dans le secteur de la confection; souligne qu'il importe de repérer et d'évaluer de nouvelles possibilités de créer des initiatives responsables sur la chaîne d'approvisionnement, de nature sectorielle ou géographique; attend avec intérêt la prochaine communication de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises;

26.  invite instamment la Commission à faire progresser le cadre pour les politiques d'investissement au service du développement durable de la CNUCED;

27.  exige que l'initiative Aide pour le commerce et l'assistance technique se concentre sur le renforcement de l'autonomie des producteurs pauvres, des microentreprises et petites entreprises, des femmes et des coopératives, ainsi que l'égalité des femmes, afin d'augmenter leurs bénéfices issus du commerce sur les marchés locaux et régionaux;

28.  invite la Commission à élaborer un acte législatif visant à interdire l'importation des biens produits en ayant recours à toute forme de travail forcé ou d'esclavage moderne et, dans l'intervalle, à renforcer le contrôle des importations et de la chaîne d'approvisionnement d'un point de vue éthique;

29.  souligne qu'une meilleure protection de tout le spectre des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des mesures plus efficaces pour en assurer le respect sont fondamentales pour une meilleure intégration dans les chaînes de valeur mondiales;

30.  demande à la Commission d'aider tous les pays en développement à faire un usage intégral et efficace de toutes les flexibilité prévues dans l'accord sur les ADPIC, reconnues par l'accord sur les ADPIC et consacrées par la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001, de sorte qu'ils puissent fournir les médicaments de base à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique; invite à cet égard le Conseil à respecter ses engagements au titre de la déclaration de Doha en veillant à ce que le mandat de la Commission garantisse explicitement les dispositions "ADPIC-plus" relatives aux médicaments dans le cadre des futurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus avec des pays en développement et lorsque des pays en développement entament la procédure d'adhésion à l'OMC; salue le soutien apporté par la Commission à la demande de prolongation concernant la propriété intellectuelle pour les médicaments formulée par les pays les moins avancés, mais regrette la décision finale du Conseil des ADPIC de l'OMC d'accorder uniquement une prolongation limitée à 17 ans;

31.  salue l'attention accordée au commerce équitable dans la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous" et invite la Commission à donner suite en priorité à ses engagements concernant le recours à la structure existante pour la mise en œuvre des accords de libre-échange afin de promouvoir le commerce équitable et les mécanismes de commerce équitable pour les petits producteurs dans les pays tiers par l'intermédiaire des délégations de l'Union et de développer des activités de sensibilisation dans l'Union, telles qu'une récompense de la "Ville de l'Union championne du commerce équitable et éthique";

32.  estime que les nouvelles technologies et l'internet fournissent de nouveaux outils permettant d'améliorer la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement;

33.  rappelle le rôle joué par les services bancaires dans le développement du commerce et de l'investissement; invite l'Union européenne à soutenir la promotion de l'accès aux services bancaires dans les pays en développement ;

34.  salue la décision de la Commission de moderniser les règles d'origine, étant donné que celles-ci constituent des barrières commerciales toujours plus importantes dans des modèles commerciaux dominés par des chaînes de valeur mondiales; souligne que la modernisation des règles d'origine doit être une question prioritaire de tous les accords de libre-échange que négocie l’Union; demande à la Commission d'œuvrer à l’assouplissement des règles d’origine, notamment à des règles peu exigeantes en matière de valeur ajoutée, et à la modification des sous-codes SH;

La surveillance, l'évaluation et le suivi des accords existants en tant que priorités absolues de la politique commerciale de l'Union européenne

35.  se félicite de la proposition de la Commission relative à un partenariat renforcé avec le Parlement et les parties prenantes en vue de la mise en œuvre d'accords commerciaux; souligne que le Parlement doit être associé et pleinement informé, en temps voulu, à toutes les étapes de la procédure, y compris par le biais d'une concertation systématique avec le Parlement avant l'élaboration des mandats de négociation; insiste sur le fait que la Commission a l'obligation d'informer le Parlement de ses activités concernant la mise en œuvre, la surveillance et le suivi des accords de commerce et d'investissement;

36.  invite la Commission à ne pas demander l'application provisoire des accords commerciaux, y compris des chapitres commerciaux des accords d'association, tant que le Parlement n'a pas donné son approbation; rappelle qu'elle risquerait, ce faisant, de compromettre gravement les droits du Parlement et de créer une insécurité juridique vis-à-vis des autres signataires des accords et des opérateurs économiques concernés; rappelle et salue les engagements de la commissaire pour le commerce à cet égard, mais demande instamment que ces modalités soient formalisées dans le nouvel accord interinstitutionnel;

37.  estime que, dans le cas des accords mixtes, la pratique déjà éprouvée selon laquelle un accord ne s'applique qu'à titre provisoire après que le Parlement européen a donné son approbation, dans l'attente de la ratification par les parlements nationaux, constitue le meilleur équilibre du point de vue du contrôle démocratique et de l'efficacité;

38.  insiste pour que la surveillance, l'évaluation et le suivi des accords existants deviennent une priorité absolue de la politique commerciale commune; invite la Commission à réaffecter des moyens suffisants afin de permettre à la DG Commerce d'assurer un meilleur suivi des accords commerciaux qui doivent être mis en œuvre compte tenu de l'inflation du programme de négociation; prie la Commission de définir des indicateurs spécifiques afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux et de présenter publiquement et régulièrement un rapport annuel de mise en œuvre détaillé au Parlement européen faisant par exemple état de la performance des industries de l'Union et de l'impact des accords sur les divers secteurs et leurs parts de marché respectives;

39.  demande à la Commission d'améliorer la qualité et l'exactitude des évaluations ex ante et ex post sur la base de la méthodologie revue; souligne que chaque initiative dans le domaine de la politique commerciale doit être soumise à une évaluation en profondeur de ses incidences en matière de viabilité, en particulier à la lumière de la récente recommandation du Médiateur dans l'affaire 1409/201/JN sur l'ALE UE- Viêt Nam; souligne que les évaluations doivent comporter au moins: les secteurs économiques sensibles; les droits de l'homme, les droits sociaux et environnementaux; et les productions agricoles et locales dans les régions ultrapériphériques; exprime ses préoccupations face au manque d'évaluations intermédiaires et ex post et face à la piètre qualité de celles qui existent, ainsi qu'il ressort du rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 2/2014; insiste sur la nécessité d'effectuer des évaluations intermédiaires et ex post de meilleure qualité de tous les accords commerciaux, afin de permettre aux décideurs, aux parties prenantes et aux contribuables européens de vérifier si ces accords ont produit les résultats escomptés; demande à la Commission de communiquer des statistiques sur les effets des accords commerciaux conclus, en particulier quant aux PME, à la création d'emplois décents, aux droits de l'homme et à l'environnement, y compris dans les pays partenaires, et de proposer d'autres mesures garantissant que les PMA tirent profit de nos politiques commerciales;

40.  demande à la Commission européenne de présenter un rapport au Parlement européen sur la pratique du double-prix et d'autres usages des principaux partenaires commerciaux de l'Union qui faussent les prix, avec un accent particulier sur les ressources énergétiques, en indiquant l'impact économique de ces pratiques sur l'économie de l'Union et les mesures adoptées par la Commission européenne, au niveau bilatéral, multilatéral et de l'OMC, pour éradiquer de telles pratiques; invite la Commission à faire tout son possible pour abolir la pratique du double prix et d'autres pratiques qui faussent les prix dans ses relations commerciales avec tous ses partenaires commerciaux;

Encourager le commerce mondial par une approche multilatérale au sein de l'OMC

41.  souligne que le système de commerce multilatéral qu'incarne l'OMC reste le meilleur moyen de garantir le bon fonctionnement d'un mécanisme ouvert, équitable et basé sur des règles, qui tienne compte des intérêts multiples et variés de ses membres et qui les équilibre; réaffirme son attachement à ce système multilatéral; se félicite de la conclusion des négociations sur l'accord de simplification des échanges, qui contribuera à optimiser et à moderniser les procédures douanières dans de nombreux pays, ce qui permettra notamment aux pays en développement d'intégrer à leur tour plus facilement le système commercial mondial; appelle à la mise en œuvre rapide et correcte de l'accord par toutes les parties;

42.  prend acte des progrès limités réalisés lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Nairobi en 2015; constate qu'il existe des divergences de vues entre les membres de l'OMC sur les modalités de la poursuite du cycle de Doha, y compris sur la nécessité d'explorer de nouvelles pistes pour sortir de l'impasse actuelle au sein des pays en développement et des PMA, tout en reconnaissant une responsabilité accrue aux économies émergentes en vue de la conclusion du cycle de Doha; se félicite à cet égard que l'Union souscrive à l'objectif de consacrer 400 millions d'euros sur cinq ans pour soutenir les pays en développement, et en particulier les PMA, dans les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre l'accord de facilitation des échanges de l'OMC; salue l'intérêt que marquent certains des membres de l'OMC pour ouvrir de nouveaux champs de négociation tels que, sans exhaustivité, l'investissement, les entreprises publiques, la concurrence et le commerce numérique; affirme que les résultats de la conférence ministérielle de Nairobi sont l'occasion de donner un nouveau souffle au rôle de négociation de l'OMC; exhorte la Commission à prendre l'initiative pour réformer et renforcer l'OMC, notamment en renforçant la coordination avec l'OIT et les autres agences des Nations unies de défense de l'environnement et des droits de l'homme, afin de la rendre plus inclusive, plus efficace, plus transparente et plus responsable; rappelle le rôle capital joué par l'aide au commerce dans le renforcement des capacités commerciales et l'assistance technique apportée aux pays en développement et aux PMA; à cet égard, demande à l'UE et à ses États membres de s'engager à accroître l'aide au commerce, ce qui permettrait aux pays en développement de bénéficier d'une plus grande part de la valeur ajoutée dans les CVM; invite la Commission à aborder la question du commerce équitable et éthique dans la prochaine révision de sa stratégie d'aide au commerce;

43.  estime que les négociations plurilatérales, menées de préférence au sein de l'OMC (comme l'accord sur les technologies de l'information, l'accord sur les biens environnementaux et l'accord sur le commerce des services (ACS)), constituent la seconde meilleure option et sont l'occasion de relancer les progrès en matière de commerce des services au niveau de l'OMC, mais uniquement en gardant la porte ouverte pour que des membres intéressés de l'OMC puissent la rejoindre; est convaincu du fait que, lorsque cela est possible, ces accords doivent être suffisamment ambitieux pour être appliqués en prenant pour référence la nation la plus favorisée parmi tous les membres de l'OMC, et qu'ils doivent agir comme une composante essentielle dans le cadre de la conclusion des futurs accords multilatéraux; souligne que la politique commerciale devrait également servir d'outil pour augmenter la compétitivité des produits écologiques, tant à l'égard de leur utilisation que de leurs processus de fabrication; souligne également qu'il importe de "multilatéraliser" l'initiative relative aux biens environnementaux et de vérifier si des accords commerciaux bilatéraux ou unilatéraux pourraient accorder des préférences privilégiées aux authentiques biens environnementaux; souligne que l'ACS est l'occasion de relancer les progrès en matière de commerce des services au niveau de l'OMC;

44.  appelle à une dimension parlementaire soutenue et concrète de l'OMC afin d'améliorer la transparence de l'organisation et de renforcer la légitimité démocratique de la politique commerciale mondiale; exhorte l'OMC à tirer pleinement parti de la conférence parlementaire sur l'OMC, en garantissant que les parlementaires ont accès à toutes les informations dont ils ont besoin pour mener à bien leur rôle de surveillance efficace et contribuer de façon significative aux politiques commerciales;

Choisir sur mesure les futurs accords de libre-échange à négocier

45.  invite la Commission à concentrer son attention d'une manière équilibrée et dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels sur la conclusion des négociations commerciales en cours, et l'invite à évaluer leurs effets cumulatifs, notamment pour les produits sensibles concernés par des contingents ou des libéralisations dans le cadre de négociations en cours et d'accords commerciaux déjà conclus; demande que les répercussions réelles et potentielles d'accords commerciaux conclus soient mieux évaluées et communiquées avant le lancement de négociations de nouveaux accords de libre échange, afin de parvenir à un juste équilibre entre la protection des secteurs agricoles sensibles et la promotion des intérêts offensifs de l'Union en qualité d'exportateur majeur de produits agroalimentaires, entre autres en envisageant des périodes de transition et des quotas adéquats ainsi que, dans quelques cas, l'exclusion pour les produits les plus sensibles; rappelle à la Commission la nécessité d'effectuer des exercices de cadrage approfondis et des évaluations d'impact impartiales et objectives en tenant compte des intérêts européens avant d'adopter des projets de mandats de négociation;

46.  estime qu'il est essentiel, dans un premier temps, de veiller à ce que les négociations commerciales conclues avec succès soient ratifiées le plus rapidement possible; appelle notamment à la conclusion d'accords avec le Canada et Singapour en vue de garantir l'ouverture de deux grands marchés qui seront vitaux pour les intérêts futurs des entreprises de l'Union; appelle à l'ouverture d'un débat politique éclairé à l'échelle européenne pendant la tenue des votes au Parlement européen et dans les législatures nationales;

47.  souligne l'extrême importance, dans le contexte de toutes les négociations commerciales de l'Union, de mettre l'accent sur les enjeux sensibles et offensifs en promouvant les investissements, en supprimant les barrières commerciales non tarifaires inutiles, en reconnaissant et en protégeant les indications géographiques (GI) et les droits au travail, en améliorant l'accès aux marchés publics (particulièrement dans le contexte des discussions en cours sur le Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (PTCI) et sur l'ALE entre l'Union européenne et le Japon), en intégrant les PME dans les chaînes de valeur mondiales et les marchés publics, à l'exception des services publics et audio-visuels, et en garantissant juridiquement le droit de réguler lors de la négociation d'ALE en tant que paquets ambitieux, équilibrés et globaux;

48.  insiste pour que les négociations commerciales suivent une stratégie régionale sur mesure garantissant une cohérence totale avec les politiques d'intégration locales, notamment avec l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine, qui sont, aux yeux de la Commission, des régions de première importance pour les intérêts économiques européens, sans pour autant saper le rôle clé joué par le partenariat stratégique UE-USA; demande à ce propos à la Commission d'entamer au plus vite des négociations concernant un accord d'investissement avec Taïwan; rappelle que l'Europe et l'Amérique latine sont des alliés naturels, dont les populations cumulées (un milliard de personnes) produisent un quart du PNB mondial; estime que le potentiel du partenariat entre ces deux régions n'est pas suffisamment exploité; se félicite de la grande importance qu'accorde la Commission à l'Amérique latine dans sa nouvelle stratégie en faveur du commerce et de l'investissement; invite la Commission européenne à tirer parti de la dynamique actuelle des négociations commerciales menées avec les pays du Mercosur, afin de parvenir à un accord global et ambitieux; soutient la modernisation des accords avec le Mexique et le Chili; demande que soient relancées les négociations d'ALE avec tant l'Australie que la Nouvelle-Zélande et rappelle l'importance de développer les relations commerciales de l'Union avec l'Inde en raison de l'énorme potentiel de ce marché; exhorte la Commission à re-dynamiser les négociations avec la Malaisie et à entamer des négociations avec l'Indonésie le plus tôt possible après la conclusion des discussions préparatoires à un partenariat économique global;

49.  insiste, face aux défis actuels, sur la nécessité d'accorder une attention particulière à l'après-Cotonou en plaçant l'accent sur ses liens avec les clauses des APE relatives aux droits de l'homme et sur le soutien à la création d'une zone de libre-échange continentale pour l'Afrique, afin de stimuler la stabilité, l'intégration régionale, la croissance, l'emploi et l'innovation sur le continent; rappelle la nécessité, pour l'UE, d'assurer la stabilité dans son voisinage oriental et méridional, et appelle de ses vœux une plus grande intégration commerciale et économique, réalisant ainsi la mise en œuvre complète, rapide et appropriée des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie ainsi que des avancées concrètes avec la Tunisie, le Maroc et la Jordanie;

50.  demande à la Commission d'associer pleinement les entreprises nationales à toutes les étapes des négociations commerciales, y compris en entamant des négociations avec des associations nationales, en parallèle des consultations avec leurs associations faîtières de l'Union, et de joindre au texte de l'accord commercial négocié une liste faisant clairement état du résultat des négociations pour les divers secteurs ainsi que les motifs ayant dicté les choix opérés par la Commission;

L'opposition à l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine et la nécessité de disposer d'instruments de défense commerciale plus efficaces

51.  souligne que le renforcement de la libéralisation du commerce - susceptible de conduire à des pratiques commerciales et à une concurrence déloyales entre les pays en regard des obstacles non tarifaires, des droits du travail et des normes environnementales et de santé publique - oblige l'Union à être en mesure de réagir encore plus efficacement face aux pratiques commerciales déloyales et à garantir des conditions de concurrence équitables; ajoute que les instruments de défense commerciale (IDC) doivent demeurer des éléments indispensables de la stratégie commerciale de l'Union et permettre d'améliorer sa compétitivité en rétablissant lorsque cela s'avère nécessaire les conditions d'une concurrence loyale; rappelle que l'actuelle législation de défense commerciale de l'Union date de 1995; souligne qu'il est urgent de la moderniser sans l'affaiblir; observe que la législation de défense commerciale de l'Union doit être plus efficace, plus accessible aux PME et mieux adaptée à la structure moderne des échanges et aux défis d'aujourd'hui, et qu'il convient de raccourcir les enquêtes et d'en accroître la transparence et la prévisibilité; regrette que la proposition de modernisation du système de défense commerciale soit bloquée au Conseil, qui n'a pas été en mesure d'apporter des résultats sur cette pièce essentielle de la législation; regrette également que la Commission ne fasse aucune mention de cette modernisation dans sa communication intitulée "Le commerce pour tous"; exhorte le Conseil à sortir sans tarder de l'impasse dans laquelle il se trouve sur le dossier de la modernisation du système de défense commerciale étant donné la position du Parlement, en particulier au moment où la Chine insiste pour obtenir le statut d'économie de marché;

52.  réaffirme l'importance du partenariat de l'Union avec la Chine, dans lequel le commerce libre et équitable et l'investissement jouent un rôle important; est convaincu que tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis par l'Union pour pouvoir prétendre au statut d'économie de marché, l'Union devrait recourir à une méthode non standard pour les enquêtes en matière de dumping et de subventions sur les importations provenant de Chine aux fins de déterminer la comparabilité des prix, conformément et en donnant un plein effet aux dispositions de la section 15 du protocole d'adhésion de la Chine qui laissent une marge suffisante pour appliquer une méthode non standard; demande à la Commission de présenter une proposition dans la lignée de ce principe, et rappelle la nécessité d'établir une coordination étroite sur cette question avec d'autres partenaires au sein de l'OMC;

53.  demande à la Commission de ne prendre aucune mesure à cet égard sans avoir évalué en profondeur et dans leur totalité les effets et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'emploi et la croissance durable dans tous les secteurs européens, ainsi que leurs effets et conséquences potentiels sur l'environnement et la croissance;

Une plus grande cohérence entre la politique commerciale et la politique industrielle de l'Union et une meilleure protection des droits de la propriété intellectuelle

54.  estime que plus d'efforts doivent être déployés pour répondre à l'ensemble des besoins du secteur industriel européen et déplore que le secteur manufacturier de l'Union soit trop souvent relégué derrière le secteur des services; souligne que la politique commerciale doit garantir des conditions de concurrence équitables à l'industrie européenne, donner accès à des marchés nouveaux et émergents et faciliter la convergence des normes vers le haut, tout en réduisant la double certification; invite la Commission à veiller à la cohérence entre la politique commerciale et la politique industrielle de l'Union et à stimuler le développement et la compétitivité de l'industrie européenne, en insistant particulièrement sur la stratégie de réindustrialisation;

55.  souligne le rôle central des règles d'origine pour déterminer quels secteurs seront touchés positivement ou négativement par les accords de libre-échange de l'Union; observant que les règles d'origine n'ont pas été, jusqu'à présent, entièrement analysées par le Parlement européen, demande à la Commission de préparer un rapport identifiant l'évolution, au cours des dix dernières années, au niveau du code NC à 4 chiffres, de la position de négociation par défaut pour ses accords de libre-échange privilégiés concernant les règles d'origine, en motivant les modifications apportées;

56.  estime que le manque d'efficacité de la mise en œuvre des DPI hypothèque la survie de pans entiers de l'industrie européenne; souligne que la contrefaçon provoque des pertes d'emplois et sape l'innovation; réaffirme que la protection adéquate des DPI et leur mise en œuvre effective sont le fondement de l'économie mondiale; se félicite que la Commission ait pris l'engagement d'améliorer la protection et l'application de ces droits dans les accords de libre-échange et au sein de l'OMC, ainsi que de collaborer avec ses partenaires pour combattre la fraude; se rallie aux ambitions de la Commission visant à protéger l'ensemble des DPI, y compris les brevets, les marques déposées, les droits d'auteurs, les dessins, les indications géographiques, le marquage de l'origine et les produits pharmaceutiques;

Ouvrir de nouveaux débouchés pour les prestataires de services européens et concrétiser une reconnaissance des qualifications professionnelles: un élément essentiel de la stratégie commerciale de l'Union

57.  rappelle que l'Union européenne joue un rôle moteur dans le secteur des services; souligne que l'ouverture de nouveaux débouchés commerciaux doit être un élément essentiel de la stratégie commerciale internationale de l'Union; ajoute qu'il est extrêmement important d'inclure les services dans les accords commerciaux, en raison des débouchés qu'ils présentent pour les entreprises européennes et pour les salariés locaux, tout en excluant, conformément aux articles 14 et 106 du TFUE et du protocole 26, les services actuels et futurs d'intérêt général et les services d'intérêt général intérêt économique du champ d'application de tout accord, qu'ils soient financés par des fonds publics ou privés; demande que la Commission encourage et inclue la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les accords commerciaux, ce qui ouvrira de nouvelles opportunités pour les entreprises et les salariés européens; appelle spécifiquement à envisager l'intégration de certains avantages de la directive sur les TIC dans les accords sur le commerce et l'investissement en échange de telles reconnaissances;

58.  partage l'avis de la Commission selon lequel la mobilité temporaire des travailleurs est devenue essentielle à l'internationalisation des activités des entreprises et représente toujours un intérêt offensif pour l'Union; souligne que tous les accords de l'Union sur le commerce et l'investissement doivent comporter un chapitre sur la mobilité du travail; rappelle cependant que les engagements au titre du mode 4 doivent uniquement s'appliquer à la mobilité des professionnels hautement qualifiés (par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur) dans un but précis, pour une période de temps limitée et dans les conditions précises prévues par la législation nationale du pays où le service est effectué et selon un contrat relatif à cette dernière dans le respect de l'article 16 de la directive relative aux services, tout en veillant à ce que l'Union et ses États membres puissent en toute circonstance maintenir et améliorer les normes de travail et les conventions collectives;

59.  salue l'intention de la Commission de s'appuyer sur la politique commerciale pour combattre les nouvelles formes de protectionnisme numérique et pour réglementer le commerce électronique et les flux de données transfrontaliers conformément à la législation de l'Union sur la protection des données, de la vie privée et des droits fondamentaux; estime que qu'il convient de consentir beaucoup plus d'efforts pour créer un environnement favorable au commerce électronique et à l'esprit d'entreprise au sein de l'Union grâce à la réduction des monopoles, des abus de positions de monopole sur le marché des télécommunications et des pratiques de géo-blocage et à l'offre de solutions de réparation efficaces; ajoute qu'il est capital de garantir la coopération réglementaire, la restriction de la fraude en ligne, la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation des normes dans le secteur du commerce numérique; invite la Commission à présenter un nouveau modèle pour les chapitres sur le commerce électronique tout en exemptant totalement le cadre juridique actuel et futur de l'Union pour la protection des données personnelles dans toutes les négociations commerciales, afin d'assurer l'échange de données en pleine conformité avec les règles sur la protection des données en vigueur dans le pays d'origine de la personne concernée; appelle à une plus grande coopération entre les opérateurs, en particulier à l'égard des pratiques commerciales déloyales en ligne;

La nature essentielle de l'économie numérique pour l'avenir du commerce mondial

60.  prend note de l'importance croissante et à venir de l'économie numérique, non seulement en Europe, mais dans le monde entier, avec environ 3,3 milliards d'utilisateurs d'internet dans le monde, ce qui représente 40 % de la population mondiale; estime que des tendances telles que le cloud computing, les services Web mobiles, les smart grids et les médias sociaux mènent à un paysage radicalement transformé des entreprises; souligne que la politique commerciale de l'Union doit suivre les tendances numériques et technologiques;

61.  demande à la Commission, en collaboration avec les partenaires de l'OMC, non seulement de mettre en place un groupe de travail sur le commerce numérique au sein de l'OMC, qui serait chargé d'examiner en détail la compatibilité du cadre actuel avec le commerce électronique, en cherchant à dégager des recommandations, des clarifications et des ajustements spécifiques, mais également de chercher à établir un nouveau cadre pour faciliter le commerce dans les services, en se basant sur les meilleures pratiques identifiées suite à la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges;

Soutenir le combat de la Commission contre la corruption

62.    est conscient que l'ajout de dispositions sur les services financiers dans les accords commerciaux a soulevé des inquiétudes quant à leurs effets négatifs éventuels en termes de blanchiment d'argent, de fraude fiscale et d'évasion fiscale; exhorte la Commission à lutter contre la corruption, qui constitue un obstacle non tarifaire de taille dans les pays développés et les pays en développement; considère que les accords sur le commerce et l'investissement pourraient constituer un cadre plus efficace pour accroître la coopération contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale et l'évasion fiscale; estime que tous les accords internationaux concernés doivent contenir des engagements reposant sur des normes internationales, des obligations de reporting pays par pays et l'échange automatique d'informations, afin de consolider davantage la libéralisation des services financiers;

63.  estime que le lien entre les accords sur le commerce et l'investissement et les traités sur la double imposition est sérieusement négligé, et invite la Commission à étudier de près les effets réciproques potentiels de tels outils, ainsi que leur impact sur la cohérence globale des politiques dans la lutte contre l'évasion fiscale;

Une politique commerciale tournée vers l'avenir et attentive aux besoins spécifiques des PME

64.  souligne qu'une politique commerciale tournée vers l'avenir doit être plus attentive aux besoins spécifiques des PME et permettre à celles-ci de bénéficier pleinement des accords sur le commerce et l'investissement; rappelle que seule une faible proportion des PME européennes sont en mesure de déceler et d'exploiter les débouchés qu'offrent la mondialisation et la libéralisation du commerce; constate que seules 13 % des PME européennes ont été actives sur les marchés internationaux à l'extérieur de l'Union, alors qu'elles représentent un tiers des exportations de l'Union; soutient les initiatives destinées à faciliter l'internationalisation des PME européennes, et insiste à ce titre sur les avantages qu'apporterait un chapitre dédié aux PME dans tous les futurs accords de libre-échange; estime également que de nouvelles pistes doivent être explorées afin de mieux aider les PME à vendre leurs biens et leurs services à l'étranger; souligne que les PME ont besoin d'un soutien plus adapté, avant tout de la part des États membres, d'un accès facilité à des informations facilement compréhensibles en ligne au sujet des mesures commerciales et de guides spécifiques et clairs décrivant les possibilités et les avantages offerts par chaque accord commercial conclu par l'Union;

65.  demande à la Commission de tenir compte des besoins des PME d'une manière transversale dans tous les chapitres des accords commerciaux, y compris, sans caractère exhaustif, la création de points de contacts uniques en ligne pour les PME fournissant des informations sur la réglementation pertinente, ce qui revêt une importance particulièrement cruciale pour les fournisseurs de services transfrontaliers concernant les problèmes de licences et d'autres exigences administratives; fait observer en outre que, le cas échéant, ces outils doivent couvrir de nouvelles opportunités d'accès au marché pour les PME, en particulier pour les offres de faible valeur; souligne la nécessité de réduire les coûts de transaction pour les PME grâce à la rationalisation des procédures douanières, à la réduction des obstacles non tarifaires et des contraintes réglementaires et à la simplification des règles d'origine; estime que les PME ont un rôle à jouer pour aider la Commission à façonner ces outils afin de vérifier que les accords commerciaux répondent à leurs besoins; encourage la Commission à maintenir un dialogue étroit avec les représentants des PME à tous les stades des négociations commerciales;

66.  souligne qu'il est indispensable de permettre aux PME européennes d'accéder plus rapidement aux procédures antidumping pour les protéger contre les pratiques commerciales déloyales; insiste sur la nécessité de réformer le cadre multilatéral de l'OMC afin de mieux y associer les PME et d'accélérer le règlement des litiges;

67.  invite la Commission à évaluer et à améliorer les outils existants quant à la subsidiarité, à la non-duplication et à la complémentarité par rapport aux différents programmes des États membres et à la valeur ajoutée européenne avant d'élaborer d'autres actions autonomes visant à soutenir l'internationalisation des PME; souligne que la Commission devrait soumettre au Parlement une évaluation indépendante de tous les programmes en place;

L'investissement

68.  souligne l'importance de l'investissement interne et externe pour l'économie européenne et la nécessité pour les entreprises de l'Union d'être protégées quand elles investissent dans des marchés tiers; salue à cet égard les efforts que fournit la Commission autour du nouveau système juridictionnel des investissements (SJI); insiste sur l'importance de poursuivre le débat sur ce système avec les acteurs concernés et le Parlement européen; estime que ce système devra être conforme à l'ordre juridique de l'Union, en particulier en ce qui concerne les prérogatives des cours et tribunaux de l'Union, et plus spécialement avec les règles de concurrence; partage l'ambition de mettre en place, à moyen terme, une solution multilatérale pour résoudre les différends relatifs aux investissements; regrette que la proposition de RDIE ne comprenne pas de disposition énonçant les obligations des investisseurs;

69.  invite l'Union et ses États membres à suivre les recommandations formulées dans le cadre de la Cnuced pour les politiques d'investissement au service du développement durable, afin d'encourager des investissements plus responsables, transparents et justifiables;

70.  prend acte de l'exigence, figurant dans le plan d'investissement pour l'Europe de la Commission, de stimuler l'investissement dans l'Union et estime que les stratégies commerciales sont un instrument crucial pour atteindre cet objectif; constate que le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne présente pas de dimension extérieure; demande que la Commission ne considère la création d'une branche externe qu'après une analyse minutieuse de la performance du Fonds et un examen de son utilité, compte tenu de l'existence de prêts consentis par la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et l'action du Fonds européen de développement; souligne que ces fonds doivent contribuer à la création d'emplois durables et décents, ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté et les causes profondes des migrations;

71.   rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle fait appel à de l'argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable; rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD) et des partenariats public-privé (PPP) afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;

Le commerce et l'agriculture

72.   souligne que les normes élevées de l'Union en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de protection sociale revêtent une grande importance pour les citoyens européens, notamment sur le plan des principes éthiques de la société et sur celui de la possibilité pour les consommateurs de faire des choix en connaissance de cause; estime que les accords commerciaux devraient promouvoir des conditions de concurrence équitables afin que les agriculteurs de l'Union puissent pleinement tirer profit des concessions douanières et ne soient pas dans une situation économique désavantageuse par rapport aux agriculteurs des pays tiers; souligne la nécessité de garantir que les normes de l'Union relatives à la sécurité alimentaire et au bien-être animal soient protégées en préservant le principe de précaution, une agriculture viable et un niveau élevé de traçabilité et d'étiquetage des produits, et en veillant à ce que toutes les importations respectent la législation européenne en vigueur; prend acte des divergences importantes entre les normes sur le bien-être animal au niveau international; souligne à cet égard la nécessité de réglementer les exportations des animaux d'élevage vivants, en conformité avec la législation européenne en vigueur et avec les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

73.  juge important d'ouvrir de nouveaux marchés dans le contexte actuel de la crise agricole pour la production agricole de l'Union, tels que les produits laitiers, la viande et les animaux vivants ainsi que les fruits et légumes; souligne la nécessité de trouver de nouveaux débouchés sur des marchés au pouvoir d'achat élevé;

74.  estime qu'il est nécessaire de renforcer la valeur ajoutée de l'agriculture et de mener des campagnes de promotion visant à l'ouverture de nouveaux marchés; souligne qu'il est essentiel, avant toute chose, de renforcer les labels de qualité européens étant donné qu'ils constituent la meilleure image de marque de l'Union européenne sur le marché mondial, ce qui bénéficie indirectement à l'ensemble de l'agriculture européenne;

75.   insiste sur la nécessité d'instaurer des contrôles plus sévères sur les importations aux frontières et d'intensifier le contrôle des conditions de production et de commercialisation exercé par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, afin de garantir le respect des normes de l'Union;

76.   insiste sur l'importance de progresser au sujet des obstacles sanitaires et phytosanitaires et des autres barrières non tarifaires aux échanges agricoles, dans toutes les négociations en matière de libre-échange, en accordant une attention particulière aux lignes rouges que préconise l'Union européenne concernant les aspects susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé du consommateur;

77.   rappelle l'importance des indications géographiques dans la promotion des produits agroalimentaires traditionnels européens, en les protégeant contre les pratiques nuisibles de parasitisme, en garantissant les droits des consommateurs, en favorisant les choix conscients et en préservant les producteurs et les agriculteurs ruraux, notamment les PME; fait observer que la protection et la reconnaissance des indications géographiques dans les pays tiers ont une très grande valeur potentielle pour l'ensemble du secteur agroalimentaire de l'Union et que tout accord commercial doit prévoir des mesures de protection et de lutte contre la contrefaçon;

Un meilleur accès des opérateurs économiques européens aux contrats publics

78.  souhaite que soient éliminés les déséquilibres actuels quant au degré d'ouverture des marchés publics entre l'Union européenne et ses autres partenaires commerciaux; demande à la Commission d'aller encore plus loin dans sa quête d'une ouverture ambitieuse et plus réciproque des marchés publics internationaux, tout en garantissant que les services d'intérêt économique général en soient exclus et en veillant à ce que les États restent libres d'adopter des normes sociales et environnementales, comme le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse, dans leurs procédures de passation de marchés; estime que les politiques de marchés publics doivent être conformes à la convention n° 94 de l'OIT; souligne que les opérateurs économiques européens, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME, doivent avoir un meilleur accès aux marchés publics des pays tiers, grâce à des instruments tels que le "Small Business Act" et à l'élimination des asymétries; rappelle à cet égard que l'Union européenne est, parmi tous les membres de l'OMC, un des marchés les plus ouverts aux procédures de passation des marchés;

79.  prend acte de la proposition modifiée de la Commission en vue d'un règlement concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union, car il s'agit d'un outil important pour garantir des conditions équitables d'accès au marché pour les pays tiers, et regrette vivement que les gouvernements des États membres bloquent la proposition initiale; demande à la Commission de mettre en place une réciprocité positive dans l'accès aux marchés publics avec ses grands partenaires commerciaux;

L'égalité d'accès aux ressources, pour une concurrence équitable sur le marché mondial

80.  souligne que les ressources naturelles sont limitées et doivent être utilisées d'une manière économiquement et écologiquement durable, en donnant la priorité au recyclage; est conscient de la grande dépendance des pays en développement, en particulier des PMA, vis-à-vis des ressources naturelles; rappelle que la politique commerciale de l'Union doit suivre une stratégie cohérente, durable, globale et transsectorielle en ce qui concerne les matières premières, comme le Parlement l'a déjà souligné dans sa résolution sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

81.  insiste sur la nécessité d'évoluer vers une économie sobre en CO2 et encourage à cette fin la Commission à renforcer la coopération dans les activités de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine de l'énergie afin de promouvoir la diversification des fournisseurs d'énergie, des voies et des sources d'approvisionnement, l'identification de nouveaux partenaires commerciaux et l'intensification de la concurrence, qui devrait déboucher sur une baisse des prix pour les consommateurs d'énergie; européens; souligne que le développement des énergies renouvelables et la promotion de l'efficacité énergétique sont cruciaux pour renforcer la sécurité énergétique et pour réduire la dépendance à l'égard des importations; souligne l'importance d'inclure ces deux aspects dans les accords de libre-échange, afin de bâtir des partenariats durables dans le domaine de l'énergie et de renforcer la coopération technologique, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, et afin d'éviter les fuites de CO2, de manière à atteindre les objectifs fixés lors de la COP21;

La lutte contre le commerce illégal de la faune et des produits de la faune

82.  demeure vivement préoccupé par la récente flambée de la criminalité liée à la faune sauvage et du commerce illégal qui en résulte, qui a non seulement un impact dévastateur sur la biodiversité et la survie des espèces concernées, mais qui présente également un danger clair à court terme pour les moyens de subsistance et les économies locales, notamment dans les pays en développement; se félicite de l'engagement de l'Union pour éliminer le commerce illicite d'espèces sauvages dans le cadre de sa réponse au programme de les Nations unies pour le développement durable à l'horizon 2030, et notamment de l'objectif n° 15, qui souligne la nécessité non seulement de mettre un terme au braconnage et au trafic d'espèces protégées de la flore et de la faune, mais aussi de lutter contre la demande et l'offre de tels produits illégaux; attend de la Commission, à cet égard, après une période de réflexion qui inclut la consultation du Parlement européen et des États membres, qu'elle étudie la meilleure façon d'inclure des dispositions de lutte contre le commerce illégal d'espèces sauvages dans tous les futurs accords commerciaux de l'Union;

Instaurer une meilleure coopération douanière et lutter contre le commerce illicite aux frontières de l'Union

83.  souligne que la mise en place de procédures douanières harmonisées et plus efficaces en Europe et au-delà faciliterait les échanges ainsi que le respect des règles en la matière et permettrait de lutter contre la diffusion de marchandises falsifiées, illégales ou contrefaites sur le marché unique, qui sape la croissance économique de l'Union et expose les consommateurs européens à de grands risques; se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coopération entre les autorités douanières; invite une fois de plus la Commission et les États membres à mettre sur pied un service des douanes unifié dans l'Union afin de faire appliquer plus efficacement les règles et procédures douanières sur tout son territoire;

84.  souligne que la Commission devrait chercher, lorsqu'elle négocie des accords commerciaux de l'Union, à promouvoir l'adoption par les partenaires de guichets uniques pour les formalités douanières, accompagnés d'une aide au renforcement des capacités des fonds pour le commerce, le cas échéant;

85.  souligne qu'une communication adéquate et une forte coordination sont nécessaires afin de veiller à ce que l'élimination des droits de douane s'accompagne de mesures techniques, institutionnelles et politiques appropriées pour assurer la sécurité continue du commerce;

86.  demande à la Commission d'envisager de recourir à des indicateurs clés pour mesurer l'efficacité des administrations douanières en Europe et à l'étranger; déplore qu'il n'existe à l'heure actuelle que très peu de données publiques disponibles; estime qu'il serait utile de comprendre le fonctionnement quotidien des douanes et autres bureaux frontaliers en Europe et entre les partenaires commerciaux afin de permettre l'échange des meilleures pratiques et la coordination des intérêts spécifiques en matière de facilitation des échanges au sein des institutions européennes, en tenant compte des dispositions de l'article 13 de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges;

87.  demande à la Commission et aux États membres de lancer un débat ouvert sur l'éventualité d'un transfert des autorités douanières du niveau national au niveau européen;

Offrir des avantages concrets aux consommateurs

88.  reconnaît que les accords commerciaux peuvent bénéficier largement aux consommateurs, notamment en faisant jouer la concurrence, en baissant les prix, en offrant un plus grand choix et en stimulant l'innovation; invite la Commission, pour libérer ce potentiel, à insister fortement dans toutes les négociations sur la limitation des pratiques de géoblocage, sur la réduction des frais d'itinérance internationale et sur le renforcement des droits des passagers;

89.  demande des mesures destinées à soutenir les consommateurs dans le commerce transfrontalier des biens et des services avec des pays tiers, notamment par la création de points de contact en ligne qui donnent des informations et apportent une aide en cas de litige;

90.  souligne l'importance de fournir des informations correctes au consommateur concernant les caractéristiques des produits commercialisés;

Le commerce pour tous – mettre en place des mesures de soutien de la politique d'ouverture commerciale et de la politique d'investissement pour maximiser les avantages et limiter autant que possible les inconvénients

91.  partage l'avis de l'OCDE selon lequel la politique prônant un commerce ouvert et équitable et la politique d'investissement doivent être accompagnées d'une série de mesures de soutien efficaces afin de maximiser les avantages et de limiter autant que possible les inconvénients de la libéralisation des échanges pour l'Union et pour les populations et les économies des pays tiers; exhorte par conséquent les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour compléter la politique d'ouverture commerciale par un large éventail de mesures d'accompagnement, notamment dans les domaines des services publics, des investissements, de l'éducation et de la santé, des politiques actives sur le marché du travail, de la recherche et du développement, du développement des infrastructures et des règles qui garantissent la protection des droits sociaux et environnementaux, afin de stimuler le développement durable;

92.  invite la Commission et les États membres à conduire des études préalables et de suivi approfondies pour chaque secteur, ainsi que des évaluations de l'impact régional pour tous les accords commerciaux et les dossiers législatifs pertinents en vue d'anticiper leurs effets négatifs potentiels sur le marché du travail au sein de l'Union et de trouver des moyens plus élaborés pour instaurer des mesures d'atténuation afin de redévelopper les secteurs et les régions en déclin, dans le but de parvenir à une répartition plus équitable des profits commerciaux et à une augmentation généralisée des volumes; souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens, en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, peuvent jouer un rôle de premier plan à cet égard; ajoute que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pourrait également être un instrument utile s'il était réformé et financé comme il le devrait, afin d'aider les entreprises et les producteurs de l'Union qui subissent les conséquences des sanctions commerciales imposée aux pays tiers, et aussi d'aider les salariés des PME directement victimes des effets de la mondialisation;

°

°  °

93.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen, au Comité des régions, à la Cnuced et à l'OMC.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0415.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0250.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0219.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0175.

(5)

JO C 56E du 26.2.2013, p. 87.

(6)

JO C 188E du 28.6.2012, p. 42.

(7)

JO C 99E du 3.4.2012, p. 94.

(8)

JO C 99E du 3.4.2012, p. 31.

(9)

JO C 99E du 3.4.2012, p. 101.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les négociations commerciales, telles que l'ACAC, le PTCI, l'AECG et l'ACS, ont attiré l'attention de la population sur la politique commerciale européenne. Pour de nombreux citoyens européens, la mondialisation est synonyme de pertes d'emplois. Ils craignent que la politique de l'Union dans les domaines du commerce et de l'investissement ne mette en péril les réglementations et les normes européennes. Parallèlement, il faut savoir que le commerce extérieur est un facteur essentiel du développement de l'économie européenne.

Aujourd'hui, l'Union européenne est l'économie la plus riche du monde. Cette situation risque toutefois de péricliter: les prévisions indiquent en effet qu'en 2050, les vingt-huit États membres de l'Union ne représenteront plus que 15 % du PIB mondial, contre 23,7 % en 2013. La production des richesses se déplace vers l'Orient, vers la région Asie-Pacifique. L'évolution démographique aura aussi pour effet de rétrograder la position de l'Union européenne sur la scène commerciale mondiale.

L'Union doit donc absolument se doter d'une stratégie en matière de commerce et d'investissement qui soit efficace, élaborée et tournée vers l'avenir.

Le 14 octobre 2015, la Commission a proposé une nouvelle stratégie de l'Union dans les domaines du commerce et de l'investissement, dans sa communication intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable". La rapporteure ne peut que se réjouir de cette initiative, puisque le Parlement avait demandé à la Commission, dès 2011, dans sa résolution sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020, de présenter une stratégie commerciale et d'investissement qui soit tournée vers l'avenir et novatrice et qui tienne compte des nouveaux défis posés à l'Union. La rapporteure regrette cependant que la communication de la Commission n'accorde pas une importance suffisante au secteur manufacturier ni au rôle du commerce dans la solution au problème migratoire.

Elle estime également que la politique commerciale au XXIe siècle doit répondre aux préoccupations de la population, qui est devenue plus attentive aux accords commerciaux et plus inquiète face à la mondialisation. La politique commerciale européenne doit donc être plus transparente, plus engagée et plus responsable vis-à-vis de tous les acteurs concernés. La rapporteure tient aussi à rappeler que l'accès du Parlement à certaines informations le renforce dans sa fonction de contrôle. Elle demande donc à la Commission d'étendre l'initiative sur la transparence à toutes les négociations futures et invite également le Conseil à rendre publics tous ses mandats de négociation.

Dans sa stratégie sur le commerce pour tous, la Commission se fixe clairement comme objectifs d'accroître rapidement la libéralisation du commerce et d'intégrer encore davantage l'Union dans les chaînes de valeur mondiales. Aussi est-il fondamental et urgent, aux yeux de la rapporteure, de moderniser le système de défense commerciale de l'Union, en particulier au moment où la Chine revendique le statut d'économie de marché.

La rapporteure estime également que la cohérence entre les objectifs commerciaux de l'Union et les autres facettes de sa politique étrangère est une priorité face aux défis que l'Union doit relever en ce XXIe siècle, notamment le défi migratoire. Les accords de commerce et d'investissement devraient être impérativement conçus de manière à renforcer le développement durable et à promouvoir les droits de l'homme, les normes sociales et du travail et la viabilité environnementale partout dans le monde.

Enfin, devant l'évolution rapide des enjeux du commerce au niveau planétaire, la rapporteure invite la Commission à actualiser régulièrement sa stratégie commerciale et à présenter chaque année un rapport sur sa mise en œuvre, afin que les citoyens de l'Union puissent vérifier si elle respecte ses engagements.


AVIS de la commission des affaires étrangères (18.4.2016)

à l'intention de la commission du commerce international

sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement

(2015/2105(INI))

Rapporteure: Tokia Saïfi

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend note de la nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de commerce et d'investissement intitulée "Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" et souligne le rôle fondamental du commerce en matière de paix, de croissance durable, de développement et d'emploi; mesure par conséquent qu'il appartient de plus en plus à l'Union de contribuer à atteindre ces objectifs dans le cadre de ses relations commerciales et extérieures mondiales;

2.  rappelle l'impératif de cohérence des politiques extérieures de l'Union entre elles ainsi qu'avec les autres politiques dotées d'une dimension extérieure, telles que les politiques en matière de commerce, de développement, de droits de l'homme, d'agriculture, d'environnement, d'énergie et d'immigration, et la nécessité de poursuivre les objectifs définis à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE); souligne que la politique commerciale de l'Union ainsi que les accords de commerce et d'investissement font partie intégrante de la politique extérieure de l'Union, et invite à cet égard l'Union européenne et ses États membres à adopter une stratégie globale de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité; fait valoir, dans ce contexte, le rôle central de coordination de la vice-présidente/haute représentante, du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des délégations de l'Union dans les pays tiers, qui peuvent jouer un rôle majeur de facilitation sur le terrain, afin de promouvoir le respect des valeurs et des droits fondamentaux de l'Union; encourage les États membres à parler d'une seule voix;

3.  rappelle que la politique commerciale contribue à la protection et à la promotion des valeurs défendues par l'Union, visées à l'article 2 du traité UE, telles que la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme, les libertés et droits fondamentaux, la solidarité, l'égalité, le respect de la dignité humaine ainsi que la protection de l'environnement et des droits sociaux; estime qu'il serait possible, en appliquant ces valeurs, d'éradiquer les mauvaises pratiques, et que la politique commerciale ne pourra être efficace que si l'ensemble des acteurs majeurs du commerce mondial respectent les mêmes règles, y compris en matière de marchés publics; souligne que la politique commerciale de l'Union doit être cohérente avec les objectifs de développement durable et y contribuer dans le cadre du programme pour le développement durable à l'horizon 2030; se félicite de l'annonce, par la Commission, de la mise en place dans les accords commerciaux d'outils permettant de lutter contre la corruption, et restera attentif aux mesures proposées;

4.  souligne que tous les accords commerciaux de l'Union devraient contenir des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme, qui permettent à l'Union d'appliquer et de promouvoir des valeurs universelles dans les pays tiers; observe qu'une volonté politique est nécessaire pour qu'il soit effectivement recouru à ces clauses et pour garantir que les pays tiers respectent leurs engagements; exige d'être mieux consulté au début du processus de négociation des accords de commerce et d'investissement, réclame un contrôle efficace de l'application des clauses relatives aux droits de l'homme et demande à être informé sur les aspects de ces accords relatifs aux droits de l'homme;

5.  souligne que les systèmes SPG, SPG+ et TSA peuvent constituer des outils essentiels pour promouvoir le respect de ces valeurs et insiste sur l'importance de leur mise en œuvre effective et de leur suivi; se félicite de la publication par la Commission du premier rapport biennal d'état des lieux de la mise en œuvre du SPG+ et du dialogue avec le Parlement qui a précédé la publication du rapport;

6.  souligne que la politique commerciale de l'Union est un instrument de diplomatie économique qui pourrait également contribuer à lutter contre les causes profondes du terrorisme;

7.  insiste sur la nécessité de mettre en place un commerce durable et responsable; souligne l'importance de la mise en œuvre de chapitres sur le développement durable dans les accords commerciaux qui permettent d'appliquer des normes sociales et environnementales exigeantes tout au long de la chaîne d'approvisionnement, conformément aux conventions internationales en vigueur et, notamment, en collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT); invite la Commission européenne à prendre davantage en compte ces éléments dans la réalisation des évaluations d'impact ex ante et ex post des accords;

8.  se félicite que la Commission ait annoncé plusieurs initiatives en faveur du commerce équitable et l'encourage à continuer de proposer ce type de mesures dans le cadre de la politique commerciale commune;

9.  rappelle que les négociations commerciales ne peuvent avoir pour effet d'abaisser le niveau des normes européennes, et qu'elles doivent protéger les citoyens européens et garantir nos choix de société ainsi que le droit de réglementer; souligne que les accords commerciaux et la politique commerciale de l'Union sont essentiels au renforcement du système mondial d'échanges commerciaux encadré par des règles, qui est soumis à une pression croissante; observe que cela est particulièrement important pour l'Union, dont l'économie dépend fortement du commerce; souligne que l'Union doit s'efforcer d'établir des normes mondiales strictes grâce à sa politique commerciale;

10.  demande à la Commission de veiller à la bonne mise en œuvre des accords commerciaux, notamment en y associant davantage, en toute transparence, le Parlement européen, les parties prenantes et la société civile, de sorte que tous ressentent véritablement les bienfaits des accords conclus; souligne l'importance d'insister davantage sur le respect mutuel et l'application des accords conclus; demande en particulier à la Commission de veiller à la prise d'engagements relatifs aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux des travailleurs;

11.  rappelle que les négociations commerciales au niveau multilatéral, la consolidation de l'architecture commerciale multilatérale et le dialogue avec l'OMC demeurent la priorité de l'Union européenne, laquelle mène également des négociations au niveau bilatéral dans un esprit ambitieux de réciprocité et de bénéfices mutuels; se félicite de la conclusion d'un accord durant la conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi dans le cadre du cycle de Doha; regrette sa portée limitée et son manque d'ambition, mais souligne la possibilité d'aller au-delà du programme de Doha pour le développement et la possibilité d'inciter enfin l'OMC à réfléchir davantage à la situation économique actuelle dans le monde et au poids économique de chacun de ses pays membres; demande à la Commission de développer également des stratégies commerciales spécifiques à certaines régions et notamment vis-à-vis de l'Asie, étant donné la récente conclusion du partenariat transpacifique;

12.  réaffirme l'importance de respecter les règles européennes et internationales relatives au commerce des armes, notamment le traité des Nations unies sur le commerce des armes et le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements;

13.  souligne qu'une législation efficace en matière de contrôle des exportations est également un aspect essentiel de la politique commerciale de l'Union; invite, à cet égard, la Commission à mettre à jour la législation européenne en matière de contrôle des exportations de marchandises à double usage, afin de poursuivre les objectifs stratégiques et les valeurs universelles de l'Union;

14.  rappelle la nécessité pour l'Union de garantir la stabilité de son voisinage et appelle à une meilleure intégration économique de son voisinage oriental et méditerranéen, grâce notamment au développement des relations commerciales;

15.  encourage la Commission à poursuivre et à intensifier ses efforts en matière de communication, de transparence et d'accès aux documents de négociation, ainsi qu'à améliorer la coordination et les échanges d'informations entre les commissaires et les directions générales, le SEAE, le Conseil et le Parlement, ainsi que la consultation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile; souligne qu'à l'instar des documents liés aux négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, les documents concernant toute autre négociation en cours d'accords commerciaux doivent être plus accessiblesRÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

11.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

3

7

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Iveta Grigule, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jaromír Štětina, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Antonio López-Istúriz White, Tokia Saïfi, Jean-Luc Schaffhauser, Helmut Scholz, György Schöpflin, Igor Šoltes, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Claudiu Ciprian Tănăsescu


AVIS de la commission du développement (16.3.2016)

à l'intention de la commission du commerce international

sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement

(2015/2105(INI))

Rapporteur: Jan Zahradil

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la liberté des échanges doit être un moteur d'intégration régionale et de croissance économique, de développement durable, de création de richesse et d'emplois; rappelle que les pays les plus intégrés dans l'économie mondiale comptent aussi parmi les plus riches, et que le commerce a contribué à faire sortir des centaines de millions de personnes de la pauvreté; reconnaît, toutefois, que tous les pays en développement n'ont pas connu de tels progrès, et que les pays les moins avancés (PMA), notamment, restent en marge du commerce mondial; se félicite, à cet égard, de la nouvelle démarche adoptée par la Commission, qui consiste à faire des accords de commerce et d'investissement un outil de promotion de valeurs telles que le développement durable, les droits de l'homme, le commerce équitable et éthique ou encore la lutte contre la corruption à long terme;

2.  rappelle que seul un commerce équitable et correctement réglementé, en adéquation avec les objectifs de développement durable (ODD), pourrait offrir des perspectives de développement;

3.  salue, en particulier, l'engagement pris par la Commission qu'aucun accord commercial n'affaiblira jamais le niveau de protection réglementaire, que toute modification du niveau de protection ne pourra aller que dans le sens d'un renforcement et que le droit de réglementer sera toujours protégé;

4.  invite la Commission à renforcer le caractère contraignant des ODD et d'inclure des chapitres complets sur le développement durable dans tous les accords commerciaux;

5.  souligne que l'utilité que recèle la politique commerciale pour le développement durable a été réaffirmée dernièrement dans document final du programme d'action d'Addis-Abeba et le programme de développement durable à l'horizon 2030; rappelle que les ODD comportent plusieurs cibles touchant au commerce dans toute une série de domaines d'action, une des plus concrètes consistant à accroître les exportations originaires de pays en développement afin de faire doubler la part des PMA dans les exportations mondiales d'ici à 2020; invite la Commission à exploiter pleinement le potentiel de la coopération avec les pays en développement pour renforcer leurs économies de marché;

6.  se félicite que la communication "Le commerce pour tous" réaffirme le principe de cohérence des politiques au service du développement et vise à mettre en place une politique de commerce et d'investissement plus responsable, grâce notamment au renforcement des initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et à l'application du devoir de vigilance tout au long de la chaîne d'approvisionnement, afin de contribuer ainsi à la réalisation des ODD et de favoriser la croissance inclusive dans les pays en développement; salue en outre l'engagement pris de procéder à une analyse approfondie des effets potentiels des nouveaux accords de libre-échange sur les PMA; déplore que la communication "Le commerce pour tous" soit muette sur l'accord de Cotonou, qui arrive à expiration en 2020; invite l'Union à lancer une vaste procédure de consultation et de dialogue, y compris avec les pays ACP, sur le cadre de l'après Cotonou;

7.  estime que les droits de l'homme devraient primer sur les dispositions relatives aux accords de commerce et d'investissement;

8.  reconnaît que la politique de commerce et d'investissement de l'Union doit répondre aux inquiétudes exprimées par les consommateurs en renforçant les initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises et l'obligation de vigilance tout au long de la chaîne de production; exhorte toutefois la Commission et les États membres à ne pas s'en tenir à la démarche volontaire et non contraignante en vigueur actuellement mais à tâcher d'imposer une obligation de vigilance;

9.  salue la réaffirmation de l'attachement au multilatéralisme inclusif et les progrès réalisés lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Nairobi, notamment dans le domaine de l'agriculture (élimination des subventions à l'exportation des produits agricoles faussant les échanges et progrès accomplis dans l'accès des PMA aux marchés); se félicite à cet égard que l'Union souscrive à l'objectif de consacrer 400 millions d'euros sur cinq ans pour soutenir, notamment par une assistance technique, les pays en développement, et en particulier les PMA, dans les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre l'accord de facilitation des échanges de l'OMC; souligne qu'il est indispensable d'élargir le cycle de Doha aux questions de commerce en ligne et de commerce numérique, afin de faire bénéficier plus rapidement et équitablement les pays en développement des progrès technologiques, tout en contribuant à compenser le manque d'infrastructures, en particulier dans les zones rurales reculées;

10.  constate que les pays en développement présentent, sur le plan de leur intégration dans le système commercial multilatéral et des avantages qu'ils en retirent, une diversité croissante; prône l'application de régimes particuliers pour les PMA, dont la part dans les échanges mondiaux est minime; est donc favorable à la révision du système de préférences généralisées;

11.  rappelle le rôle capital joué par l'aide au commerce dans le renforcement des capacités commerciales, l'assistance technique, les dispositifs de soutien à l'activité et l'intégration régionale; invite l'Union européenne et ses États membres à s'engager à renforcer leur soutien au titre de l'aide au commerce aux pays en développement et aux PMA en particulier, dans le but de soutenir les microentreprises et petites entreprises locales, la diversification des productions, le transfert technologique, le développement des capacités de production locale, les infrastructures de transport et autres, l'autonomisation des femmes et les coopératives dans la prochaine révision de la stratégie de l'Union en matière d'aide au commerce; observe cependant que, sans effort soutenu des pays directement concernés, ni amélioration notable de la gouvernance, le commerce ne peut, à lui seul, aider les pays à venir à bout de leurs difficultés de développement; insiste, à cet égard, sur l'importance de mettre l'accent sur la réalisation des cibles de l'ODD n° 16, notamment en matière de bonne gouvernance et de fiscalité; invite la Commission à aborder la question du commerce équitable et éthique dans la prochaine révision de sa stratégie d'aide au commerce, comme elle l'a annoncé dans sa communication "Le commerce pour tous";

12.  rappelle le rôle joué par la bancarisation dans le développement du commerce et de l'investissement; invite l'Union européenne à soutenir la promotion de l'accès aux services bancaires dans les pays en développement ;

13.  rappelle que les accords de partenariat économique (APE) peuvent être un levier essentiel de développement, utile pour faire reculer la pauvreté et promouvoir les droits de l'homme dans la durée, ainsi que pour favoriser l'intégration économique régionale; invite l'Union à mettre en place des structures spécifiques de suivi des APE axées sur le développement durable et les droits de l'homme, qui permettent d'associer valablement et dans la transparence les organisations de la société civile et les syndicats; invite l'Union européenne à encourager la signature des APE définitifs; demande à la Commission d'insérer dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union des chapitres solides et complets sur le développement durable, qui soient réellement mis en œuvre et dont l'application soit contrôlée;

14.  rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle fait appel à de l'argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable; rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD) et des partenariats public-privé (PPP) afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;

15.  invite la Commission à améliorer la cohérence des politiques au service du développement dans le cadre de ses politiques commerciales, notamment en ce qui concerne la santé publique; demande à la Commission d'aider les pays en développement à faire un usage efficace de la flexibilité prévue dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et reconnue par la déclaration de Doha relative à l'accord sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001, de sorte qu'ils puissent fournir les médicaments de base à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes nationaux de santé publique; prie la Commission de faire toute la lumière sur le contenu de ses programmes d'aide liés à la propriété intellectuelle et destinés aux pays à revenu faible ou intermédiaire, et de s'assurer que l'octroi d'une aide parallèle en matière de propriété intellectuelle ne nuit pas à d'autres projets de développement dans le domaine de la santé;

16.  met l'accent sur le fait que, conformément à l'ODD n° 16, il est indispensable d'encourager l'activité des structures de bonne gouvernance dans le monde entier afin de garantir à tous un accès égal à la justice et de mettre en place des institutions efficaces et responsables à tous les niveaux; souligne que les accords commerciaux et les investissements directs à l'étranger pourraient constituer un moyen essentiel de création de mesures d'incitation adaptées permettant de garantir la réalisation de cet objectif; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que la corruption constitue un obstacle non tarifaire de taille dans les pays développés et les pays en développement; se félicite de voir la Commission décidée à insérer des dispositions ambitieuses de lutte contre la corruption dans tous les accords commerciaux à venir; invite la Commission à mettre en place de nouvelles mesures destinées à renforcer la sécurité juridique des investissements;

17.  souligne qu'il est nécessaire, pour que les pays en développement tirent pleinement parti des possibilités en matière de commerce et d'investissement qui s'offrent à eux, de continuer à appuyer les réformes en matière de mobilisation des ressources financières nationales dans ces pays, afin de les aider à améliorer leur capacité à accroître les recettes et à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, en encourageant la conception de systèmes fiscaux efficaces, efficients, justes, transparents et conformes aux principes de bonne gouvernance;

18.  invite l'Union et ses États membres à suivre les recommandations formulées dans le cadre pour les politiques d'investissement au service du développement durable de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) afin d'encourager des investissements plus responsables, transparents et justifiables.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

15.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

6

4

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Nicolas Bay, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta

Suppléants présents au moment du vote final

Juan Fernando López Aguilar, Louis-Joseph Manscour, Paul Rübig, Jan Zahradil, Joachim Zeller

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michèle Rivasi, Estefanía Torres Martínez


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (26.5.2016)

à l'intention de la commission du commerce international

sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement

(2015/2105(INI))

Rapporteur: Joachim Schuster

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite du dynamisme général de la prochaine stratégie commerciale que la Commission a présentée dans sa communication du 14 octobre 2015 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Le commerce pour tous. Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable"(1), et en particulier de l'importance qu'elle accorde à une approche fondée sur des valeurs et visant à sauvegarder le modèle social et réglementaire européen au sein de l'Union et à utiliser les accords commerciaux et les programmes préférentiels pour promouvoir dans le monde entier les valeurs européennes telles que le développement durable, les droits de l'homme, le commerce éthique et équitable et la lutte contre la corruption; encourage la Commission à étendre et à moderniser les accords de libre-échange entre l'Union et les pays tiers, dans la ligne de l'approche fondée sur des valeurs, étant donné que les exportations de l'Union génèrent 31 millions d'emploi en son sein, soit un emploi sur sept; demande à la Commission de garantir que l'Union jouer un rôle moteur dans le monde pour promouvoir une nouvelle "culture de l'équité" dans les accords commerciaux; souligne l'importance de mettre en place des accords globaux ambitieux et équilibrés, à même de surmonter les obstacles inutiles et persistants sur le marché au profit des consommateurs, des citoyens, des salariés et des entreprises;

2.  souligne que les accords commerciaux à venir devraient prendre en considération les résolutions du Parlement relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et à l'accord sur le commerce des services, qui restent valables pour les futures négociations commerciales, particulièrement en ce qui concerne l'exclusion des services d'intérêt général et des services d'intérêt économique général (c'est-à-dire, notamment, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), ainsi que la protection des droits de travailleurs; rappelle que les accords commerciaux ne peuvent compromettre la qualité, la disponibilité, le caractère abordable, l'accessibilité de ces services et leur accès équitable et non discriminatoire;

3.  insiste pour que la Commission engage un véritable débat démocratique avec le Parlement et consulte davantage les partenaires sociaux et la société civile pour mieux clarifier le mandat de négociation de tous les accords commerciaux, en fixer le cadre et en garantir la transparence; souhaite que les négociations soient transparentes et que le Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile en Europe puissent y prendre une part constructive;

4.  estime que les négociations sur une libéralisation plus profonde des marchés ne peuvent faire abstraction de la nécessité d'une coopération à l'échelle de l'Union afin de conserver des conditions de travail qui soient en concordance avec les législations sur l'emploi et les affaires sociales et avec les conventions collectives en vigueur au sein de l'Union;

5.  encourage la négociation des accords commerciaux sur un plan multilatéral plutôt que sur un plan bilatéral;

6.  souligne la nécessité d'un mécanisme efficace pour protéger les investissements européens à l'étranger; demande une évaluation du cadre actuellement en place, afin de garantir qu'il soit efficace et correctement mis en œuvre;

7.  insiste auprès de la Commission, à la suite de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" conclu récemment entre le Parlement européen et les États membres, pour qu'elle veille à ce que des évaluations de l'impact, notamment sur le développement durable, soient effectuées pendant les négociations commerciales afin d'évaluer les effets des futurs accords sur le plan social et économique, sur l'environnement et sur les droits de l'homme, et en distinguant ces effets selon les secteurs, les régions et les nations; demande que soient publiées des projections statistiques pour garantir que tous les accords contribueront de façon équitable et importante à la création d'emplois; demande à la Commission de surveiller les effets des accords commerciaux, à travers à la fois des évaluations a priori et a posteriori; demande que les partenaires sociaux et la société civile aient la possibilité de prendre part à la conception et à la mise en place des évaluations de l'impact sur le développement durable; rappelle que la future stratégie commerciale devra aussi respecter les structures de production régionales dans les pays en développement dans les cas où l'évaluation de l'impact sur le développement durable indiquerait que les accords commerciaux pourraient avoir pour effet de compromettre ces structures;

8.  demande à la Commission d'intervenir suffisamment tôt pour soutenir les secteurs, les régions ou les États membres qui auraient à subir les conséquences des coûts d'ajustement que les accords commerciaux pourraient avoir sur le marché du travail de l'Union; estime que ce soutien pourrait être prodigué au moyen des fonds de l'Union, notamment le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), s'il était adapté dans ce sens et doté d'un budget adéquat;

9.  estime que la proposition de la Commission d'utiliser le FEM pour corriger les effets préjudiciables résultant des accords commerciaux internationaux n'est pas satisfaisante étant donné la maigreur du budget du Fonds et son incapacité à prévenir et à combattre les effets négatifs de la mondialisation;

10.  souligne qu'il est crucial d'étendre les prérogatives du FEM afin de mettre en place un mécanisme d'anticipation des risques et d'adaptation des structures de production sectorielles, régionales et nationales, dans les cas où l'évaluation de l'impact sur le développement durable indiquerait que les accords commerciaux pourraient avoir pour effet de compromettre ces structures;

11.  demande à la Commission de garantir des conditions de concurrence équitables lorsque des prestataires de pays tiers qui fournissent des services aux partenaires commerciaux de l'Union entrent sur le marché du travail européen, en veillant à ce que tous les travailleurs, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits au travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et que les principes de l'égalité de traitement et de non-discrimination soient respectés; ajoute que ces conditions s'entendent sans préjudice d'autres dispositions plus favorables contenues dans la législation ou dans des accords en vigueur dans le pays d'origine; souligne que les dispositions des législations sociales et en matière d'emploi aux niveaux européen et national ainsi que celles des conventions collectives, doivent être garanties;

12.  demande qu'il soit universellement garanti qu'un accord commercial n'affaiblisse, ne contourne ou n'annule en aucun cas les normes des États membres et de l'Union dans les domaines suivants: les droits des travailleurs, les conditions de travail (y compris les rémunérations), la sécurité sociale, l'inclusion sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, les qualifications professionnelles, la libre circulation des travailleurs et des retraités, le dialogue social, la lutte contre les discriminations au travail et sur le marché du travail; exhorte la Commission à garantir que les entreprises ne puissent contourner le droit de mener des actions syndicales en faisant appel à des travailleurs de pays tiers pendant les négociations collectives ou lors de conflits sociaux; invite la Commission à veiller à ce les normes en matière d'emploi soient exclues des concepts de barrières non tarifaires et d'entraves techniques au commerce; lui demande de faire preuve de vigilance afin de garantir la participation équilibrée de tous les acteurs au sein des organes de coopération réglementaire et de veiller à ce que celle-ci ne réduise pas le droit des gouvernements et du Parlement européen à légiférer dans l'intérêt général et ne mène pas à un gel réglementaire ou à l'affaiblissement des normes en matière de travail, notamment de santé et de sécurité;

13.  prend note des niveaux élevés de mobilité de diplômés hautement qualifiés vers des pays tiers; estime que les politiques commerciales devraient rester prudentes en ce qui concerne la mobilité des travailleurs; invite la Commission à veiller à ce que les engagements au titre du mode 4 de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ne s'appliquent qu'à la mobilité de professionnels hautement qualifiés, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but spécifique, pour une durée limitée et selon des conditions précises indiquées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; souligne l'importance de contrôler la catégorie de fournisseurs de services du mode 4 de l'AGCS de manière à éviter l'abus et l'exploitation de travailleurs de pays tiers; demande, en tout cas, que les accords commerciaux contiennent des clauses conservant l'obligation juridique des fournisseurs de services étrangers à se conformer à la législation du travail et à la législation sociale de l'Union et des États membres;

14.  demande que la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen soit immédiatement informée si des éléments d'un accord commercial devaient contrevenir aux normes applicables dans les domaines visés au paragraphe 12 ou les compromettre, afin qu'elle puisse en débattre et prendre une décision à ce sujet;

15.  constate avec satisfaction que les récents accords commerciaux de l'Union intègrent un chapitre spécifique consacré au développement durable; souhaite que l'Union joue un rôle de premier plan dans la réalisation de l'objectif consistant à ce que toutes les parties ratifient, mettent en œuvre et fassent respecter les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); exhorte la Commission à promouvoir d'autres dispositions en matière d'emploi, en particulier le programme de l'OIT en faveur du travail décent, qui vise à améliorer les niveaux de protection de la main-d'œuvre; souligne que les normes en matière de travail et d'environnement ne doivent pas se limiter au chapitre sur le commerce et le développement durable, mais doivent aussi figurer dans d'autres volets des accords tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics. demande à la Commission veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail fassent l'objet d'un processus de surveillance efficace auquel soient associés les partenaires sociaux et les représentants de la société civile; estime que les différends concernant les dispositions en matière de travail devraient être soumis à un mécanisme de règlement des différends qui prévoie la possibilité d'imposer des sanctions dissuasives, en tenant dûment compte des organes de contrôle de l'OIT et en se référant à la compétence de l'OIT; exhorte la Commission à inclure dans les accords commerciaux d'une part, une clause de révision contenant un mécanisme qui permettent à une partie de se retirer d'un accord ou de suspendre ou de révoquer ses engagements, en particulier lorsque sont commises des infractions aux normes sociales, ainsi qu'aux droits de l'homme et au droit du travail, et, d'autre part, une clause sociale de sauvegarde qui empêche le démantèlement du droit social et du droit du travail;

16.  a la conviction qu'il convient, en vue précisément de maintenir des normes sociales élevées dans le commerce international, de créer des organismes de médiation internationaux et extrajudiciaires adéquats, qui soient soumis aux principes de la transparence et du contrôle démocratique;

17.  recommande que les groupes consultatifs internes (GCI), qui ont notamment pour tâche d'intervenir dans les cas d'infraction aux clauses sociales dans les accords commerciaux et dans les cas de non-respect du droit du travail et des normes sociales, soient dotés de moyens financiers suffisants pour leur permettre de travailler efficacement et soient composés de manière équilibrée entre les représentants des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations de la société civils; recommande également que soient institutionnalisées des réunions paritaires des deux parties aux accords commerciaux au sein des GCI, que chaque GCI dispose de son propre secrétariat et que ces groupes aient la possibilité d'utiliser des médias plus avancés pour faciliter la participation de la société civile;

18.  insiste sur la nécessité de renforcer l'efficacité des inspections du travail et des inspections sociales des États membres, d'intensifier la coopération entre ceux-ci et la plate-forme européenne de lutte contre le travail non déclaré, et d'augmenter les moyens des inspections autant que de besoin, de sorte qu'elles puissent contrôler efficacement l'application des normes en matière de travail suivant les recommandations de l'OIT, veiller à l'application du droit du travail, garantir la protection essentielle des travailleurs dans l'exercice de leur profession et de prévenir et limiter un maximum d'abus relatifs dans ce domaine;

19.  rappelle l'importance des mesures viables et transparentes relatives au devoir de diligence dans la chaîne de production mondiale; souligne qu'il importe d'encourager des mesures volontaires dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et invite la Commission à proposer une législation destinée à améliorer le devoir de diligence dans la chaîne de production mondiale, lorsque c'est utile et faisable; ajoute que les PME ne devraient pas être tenues de mettre en place des initiatives obligatoires en matière de RSE; estime que la RSE passe par une politique fiscale juste et est donc incompatible avec les stratégies d'évasion fiscale;

20.  souligne que les instruments de défense commerciale permettent de lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale; demande par conséquent au Conseil et à la Commission de débloquer la réforme de ces instruments, sans les affaiblir, afin de les rendre plus rapides, plus efficaces et plus accessibles aux petites et moyennes entreprises; souligne la nécessité de veiller à ce que toute modification de la législation antidumping de l'Union préserve la capacité de l'Union à prendre, en temps opportun, des mesures nécessaires et efficaces visant à lutter contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles de ses partenaires commerciaux et garantisse que les entreprises de l'Union continuent de fonctionner dans un contexte concurrentiel équitable; constate que la Chine ne remplit pas, à l'heure actuelle, les cinq critères techniques de l'Union qui définissent l'économie de marché; s'oppose par conséquent à l'octroi du statut d'économie de marché à ce pays, dès lors qu'il reste nécessaire de lutter contre ses pratiques concurrentielles déloyales;

21.  déplore que seules 13 % des PME européennes déploient des activités sur la scène internationale à l'extérieur de l'Union, et souligne que cette situation est largement imputable aux barrières non tarifaires; souhaite que les obstacles particuliers auxquels font face les PME soient pris en considération lors de la négociation de nouveaux accords commerciaux, afin qu'elles puissent également tirer parti de ces accords;

22.  invite la Commission à intensifier la coordination ex ante entre ses différents services qui s'occupent du commerce, de l'emploi et des affaires sociales.

23.  invite la Commission à veiller à ce que les gouvernements aient la possibilité d'adopter des politiques d'achat socialement et écologiquement responsables; souligne que les dispositions en matière de passation de marchés ne devraient pas empêcher les gouvernements de répondre aux besoins sociétaux et environnementaux, et que les accords ne doivent pas restreindre la capacité à formuler des demandes sociales, comme l'indiquent les nouvelles directives de l'Union sur les marchés publics; ajoute que les politiques de marchés publics doivent être conformes à la convention n° 94 de l'OIT concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique;

24.  invite la Commission à prendre des engagements très limités quant aux futures dispositions concernant les services fournis numériquement ou par des moyens électroniques, afin de ne pas affaiblir les normes élevées de l'Union en matière de travail et de conditions de travail dans le contexte d'une économie de plus en plus numérisée.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

8

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Tiziana Beghin, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Javi López, Morten Løkkegaard, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Maria Arena, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Rosa Estaràs Ferragut, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Joachim Schuster, Csaba Sógor, Helga Stevens, Ivo Vajgl, Tom Vandenkendelaere, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fernando Ruas

(1)

COM(2015)0497


AVIS de commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (7.4.2016)

à l'intention de la commission du commerce international

sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement

(2015/2105(INI))

Rapporteure: Theresa Griffin

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'initiative de la Commission intitulée "Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable"; observe que 90 % de la croissance économique mondiale dans les 10 à 15 prochaines années sera réalisée à l'extérieur de l'Union et que les grandes économies émergentes joueront un rôle important à cet égard; estime que le commerce et les investissements dans les biens et les services sont d'une importance capitale pour la croissance économique de l'Union, en permettant l'ouverture de nouveaux marchés d'exportation pour l'industrie de l'Union, la création d'emplois de qualité et de croissance durable et écologique, tout en stimulant la compétitivité de l'Union; souligne, par conséquent, que l'Europe doit disposer d'une solide stratégie commerciale prévoyante qui repose sur une politique industrielle cohérente, la recherche et l'innovation et l'agenda numérique;

2.  attire l'attention sur le fait que les politiques commerciales et d'investissement doivent viser à ouvrir l'accès à de nouveaux marchés aux entreprises de l'Union européenne afin de contribuer à une croissance économique durable et à la création d'emplois de qualité assortis de conditions de travail décentes, et que ces politiques devraient être conçues en conformité avec une stratégie de réindustrialisation reposant sur la concurrence loyale et la réciprocité afin d'assurer des conditions de concurrence équitables pour les industries de l'Union européenne;

3.  note l'importance croissante des services pour le commerce international, ainsi que le renforcement des liens entre les services, le secteur manufacturier et les investissements directs étrangers, les chaînes de valeur mondiales atteignant des proportions toujours plus considérables; estime que cette interconnexion doit être prise en compte dans toutes les négociations commerciales afin que l'industrie européenne puisse en profiter pleinement;

4.  insiste sur l'importance des PME et des jeunes entreprises pour le commerce et l'investissement, parallèlement à leur importance industrielle stratégique, dans la mesure où l'Union compte plus de 600 000 PME actives à l'extérieur de l'Union, qui représentent un tiers de ses exportations, emploient plus de 6 millions de personnes et représentent la majeure partie de la création d'emplois en Europe; souligne l'importance de "périodes de transition" pour permettre à l'industrie et aux PME de s'adapter aux répercussions des nouveaux accords commerciaux; demande que les futurs accords commerciaux comportent systématiquement des chapitres spécifiques consacrés aux PME; invite la Commission à fournir des informations aisément utilisables sur les possibilités commerciales offertes aux PME, ainsi qu'un soutien afin que ces dernières en bénéficient, y compris par l'intermédiaire de l'utilisation des Fonds structurels européens;

5.  rappelle que la politique commerciale est un outil pour la promotion du développement durable, y compris par la promotion de normes élevées en matière de travail, d'environnement, et dans le domaine socio-professionnel, comme défini par les conventions de l'OIT, qui devraient être intégrées dans tous les accords commerciaux, et que leur application adéquate devrait être étroitement surveillée; se félicite de l'appel lancé par la Commission afin de promouvoir un chapitre ambitieux et novateur consacré au développement durable dans tous les accords commerciaux et d'investissement;

6.  souligne qu'il importe de maintenir des normes strictes en ce qui concerne la législation en matière de santé et de sécurité, ainsi que de respecter des normes environnementales dans les secteurs industriel et manufacturier de l'Union; invite la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux renforcent ces normes et contribuent à créer des conditions de parité au niveau international;

7.  demande à la Commission de prendre des mesures visant à assurer le respect des normes européennes dans le contexte du commerce avec les pays tiers;

8.  souligne le rôle de premier plan de l'Union dans la lutte contre le changement climatique et considère qu'il est essentiel d'afficher une ambition certaine à cet égard; souligne, par conséquent, qu'il est important d'inclure des garanties dans les accords commerciaux afin d'empêcher la fuite de carbone, étant donné que le déplacement de procédés efficaces de l'Union vers des systèmes moins durables risque de conduire à une augmentation générale des émissions mondiales, ce qui serait contraire aux objectifs définis lors de la COP21;

9.  souligne qu'il faut empêcher les partenaires commerciaux de l'Union de recourir à des pratiques anticoncurrentielles, parmi lesquelles le dumping social ou environnemental, en particulier la vente à perte de produits bon marché en Europe, et les mesures protectionnistes et discriminatoires qui menacent les normes de l'Union européenne et déstabilisent l'industrie européenne, et inviter l'Union à prendre toutes les mesures nécessaires pour se défendre contre les pratiques commerciales inéquitables; est préoccupé, dans ce contexte, par l'éventuel octroi du statut d'économie de marché à la Chine et demande à la Commission de procéder à une analyse d'impact approfondie et globale de la reconnaissance éventuelle du statut d'économie de marché de la Chine, en accordant une attention particulière à ses conséquences pour le secteur manufacturier de l'Union européenne, les consommateurs, les investissements et la compétitivité de l'Union, y compris les PME; invite instamment la Commission à inclure dans son programme de travail l'élaboration d'outils législatifs efficaces et actualisés permettant à l'Union de lutter contre ces pratiques, qui ont de fortes répercussions sur notre relance industrielle et notre capacité à investir, à innover et à rivaliser avec la concurrence;

10.  prie la Commission et le Conseil, compte tenu de la détérioration rapide de la situation dans des secteurs industriels essentiels, tels que ceux de l'acier ou de la céramique, à hisser au rang de priorité la réforme des instruments de défense commerciale de l'Union lancée en 2013 afin d'améliorer leur réactivité et leur efficacité et de s'attaquer à la concurrence déloyale; souligne que le Parlement a adopté sa position sur cette réforme le 5 février 2014 (2013/0103 (COD)), en appelant notamment à raccourcir la durée des enquêtes antidumping, en pleine conformité avec les règles de l'OMC;

11.  rappelle que l'accès de la Chine au statut d'économie de marché, dans les conditions actuelles, rendrait le lancement de procédures anti-dumping visant les exportations chinoises plus difficile;

12.  demande à la Commission, dans le cadre de l'élaboration de ses politiques en matière de commerce et d'investissement, d'éviter la délocalisation des usines européennes à l'extérieur de l'Union, afin de maintenir l'emploi dans les États membres de l'Union;

13.  estime que la Commission, lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange, devrait veiller à ce que des pratiques qui faussent la concurrence, telles que les régimes de double prix sur les matières premières ou les restrictions à l'exportation de matières premières, soient interdites;

14.  démontre, dans le cas de la totalité des industries des métaux de base qui sont stratégiques pour notre économie, une situation de concurrence globale; estime qu'il est urgent que le Commission européenne prenne comme marché de référence le marché mondial et ne limite pas ses investigations au seul marché intérieur dans sa définition du marché pertinent;

15.  prend acte de l'exigence, figurant dans le plan d'investissement pour l'Europe de la Commission, de stimuler l'investissement dans l'Union et estime que les stratégies commerciales sont un instrument crucial pour atteindre cet objectif;

16.  estime que les politiques commerciales et d'investissement prévoyantes ont un rôle important à jouer dans le développement du marché des télécommunications, du droit d'auteur et de l'économie numérique en Europe et peuvent clairement avoir des effets positifs pour les consommateurs et les entreprises de l'Union, notamment les PME; souligne qu'un marché unique numérique est essentiel pour stimuler la compétitivité et la croissance économique de l'Union; souligne que des conditions égales en matière de réciprocité d'accès aux marchés doivent être garanties et que les acteurs des marchés des pays tiers sont tenus de se conformer aux normes industrielles et de consommation en vigueur en Europe; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux obstacles commerciaux existants dans l'économie numérique, aux flux transfrontaliers de données, au stockage des données et à la protection des données et des consommateurs dans les prochains accords commerciaux et d'investissement, afin de veiller à ce que l'économie numérique puisse continuer à s'adapter et à se développer, au bénéfice des consommateurs; demande à la Commission de veiller à ce que la législation européenne relative à la protection des données ne soit pas affectée par les accords commerciaux actuels et futurs;

17.  invite la Commission à veiller à ce que le droit d'appliquer la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle soit préservé dans les futurs accords commerciaux, notamment dans le domaine du transfert de technologies;

18.  invite la Commission à inciter les organismes de recherche à se rapprocher davantage de partenaires potentiels en dehors de l'Union afin d'optimiser les investissements dans la recherche et l'innovation et d'éviter la fuite des cerveaux; invite la Commission à renforcer la coopération régionale dans le domaine de la recherche;

19.  insiste sur la nécessité d'intensifier les efforts consentis au niveau mondial pour poursuivre le développement de technologies énergétiques propres dans le cadre de la transition vers une économie sobre en carbone, et engage dès lors la Commission à renforcer la coopération avec les partenaires commerciaux en matière de recherche, de développement et d'innovation énergétiques;

20.  invite la Commission à promouvoir la diversification des fournisseurs d'énergie, des routes et des sources d'approvisionnement, grâce à l'identification de nouveaux partenaires commerciaux et par la coopération régionale, en créant ainsi une concurrence accrue et entraînant une baisse des prix pour les consommateurs d'énergie européens; souligne que le développement des énergies renouvelables et la promotion de l'efficacité énergétique sont cruciaux pour renforcer la sécurité énergétique et pour réduire la dépendance à l'égard des importations; souligne l'importance des dispositions des accords de libre-échange, visant à construire des partenariats durables dans le domaine de l'énergie ainsi qu'à renforcer la coopération technologique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique; recommande que les nouveaux accords commerciaux incluent un chapitre sur l'énergie et les matières premières;

21.  salue la communication de la Commission sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et le stockage du gaz; estime que les récentes évolutions sur le marché mondial du gaz naturel offrent à l'Europe une possibilité sans précédent d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de créer un marché plus compétitif; appelle de ses vœux l'achèvement rapide de projets d'intérêt commun (PIC) afin de garantir la mise en place de l'infrastructure adéquate permettant de tirer parti de ces possibilités commerciales accrues dans le domaine du gaz;

22.  souligne qu'il importe de parvenir à un accord "dynamique" sur les biens environnementaux (verts) actuellement en négociation, et de veiller à ce que ledit accord puisse à l'avenir accueillir l'adhésion d'autres partenaires dans le cadre de l'OMC et inclure des services verts; il permettra ainsi de promouvoir le secteur européen des technologies vertes, de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat et d'énergie établis dans l'accord sur le changement climatique conclu à Paris en 2015, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et de réduire la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles;

23.  invite la Commission à promouvoir l'égalité des genres et l'égalité pour l'entrepreneuriat noir, asiatique et issu de minorités ethniques dans le développement des politiques commerciales et d'investissement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

7.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

6

3

Membres présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Philippe De Backer, Fredrick Federley, Theresa Griffin, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Nadine Morano, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Michał Boni, Eugen Freund, Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Jude Kirton-Darling, Werner Langen, Svetoslav Hristov Malinov, Marian-Jean Marinescu, Marisa Matias, Sorin Moisă, Clare Moody, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Maria Spyraki, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Momchil Nekov, Jana Žitňanská


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (2.5.2016)

à l'intention de la commission du commerce international

sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement

(2015/2105(INI))

Rapporteure: Dita Charanzová

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497);

2.  souligne le lien entre le marché unique et la politique commerciale de l'Union, qui doivent être entièrement compatibles l'un avec l'autre ainsi qu'avec les politiques et valeurs plus larges de l'Union; est d'avis qu'un commerce mondial ouvert, responsable et libre, fondé sur des règles mondiales efficaces, transparentes et fortes est indispensable pour tirer parti au maximum des possibilités du marché unique grâce à son bon fonctionnement, à sa croissance ainsi qu'au fait qu'il profite aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises;

3.  souligne que, compte tenu du fait que l'Union européenne est la première économie mondiale, des échanges commerciaux durables et responsables sont l'outil politique le plus important pour soutenir les intérêts, les entreprises et les investissements européens et promouvoir les valeurs européennes à l'étranger, tout en favorisant la croissance et l'investissement et en créant des emplois en Europe; soutient l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre la politique commerciale et la politique du marché intérieur et recommande que ces politiques accordent la priorité aux mesures visant à la création d'emplois;

4.  rappelle que l'ouverture au commerce entraîne une hausse de la productivité, contribue à renforcer la compétitivité extérieure, est déjà à l'origine de près d'un emploi sur sept au sein du marché unique et apporte des avantages considérables aux consommateurs;

5.  estime que, dans le contexte économique et commercial actuel, les mesures protectionnistes sont devenues obsolètes et même contreproductives dans certains cas, étant donné que les biens et les services européens font partie des chaînes de valeur mondiales; estime toutefois que le système actuel de défense commerciale de l'Union doit être actualisé pour apporter une réponse adéquate aux comportements déloyaux qui affectent le commerce international dans une économie mondialisée; invite la Commission et les États membres à renforcer les chaînes de valeur transfrontalières des biens et des services en renforçant la compétitivité de nos économies et la croissance économique par une réduction des barrières commerciales injustifiées;

6.  souligne l'importance de veiller à ce que l'Union européenne et ses partenaires commerciaux respectent des règles identiques; rappelle que l'Union doit utiliser tous les instruments dont elle dispose pour faire face à la concurrence déloyale et au non-respect des principes de l'OMC et des engagements pris par ses partenaires commerciaux;

7.  estime que la participation des PME européennes aux chaînes de valeur mondiales est directement liée au processus d'internationalisation; demande, dès lors, que la Commission prenne de nouvelles mesures pour faciliter l'accès des PME aux marchés de pays tiers;

8.  salue les observations de la stratégie sur le rôle que les investissements étrangers directs jouent dans les États membres et le marché unique et soutient toutes les actions qui encouragent davantage d'investissements étrangers directs en Europe;

9.  étant donné que les marchés publics représentent de 15 à 20 % du PIB mondial, convient avec la Commission de la nécessité d'adopter une approche globale et ambitieuse en matière de marchés publics, en particulier au sein du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), où seul 32 % du marché américain est actuellement ouvert aux entreprises de l'Union; note que l'Union a déjà ouvert ses marchés publics dans une large mesure, alors que les entreprises européennes font toujours face à des restrictions à l'étranger et au manque de réciprocité; invite la Commission à œuvrer d'urgence à la nette amélioration de l'accès réciproque et transparent des entreprises européennes aux marchés étrangers, tout en maintenant la liberté d'accès au marché unique; prend acte de la proposition modifiée de la Commission relative à un instrument international sur les marchés publics;

10.  invite la Commission à veiller à ce que toutes les négociations commerciales respectent les nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions, notamment en ce qui concerne la définition de la coopération public-public, les exclusions, l'accès des PME et le recours aux critères de l'offre économiquement la plus avantageuse; demande un passage plus rapide aux marchés publics électroniques afin de faciliter l'accès des entreprises, et notamment des PME, aux marchés publics;

11.  estime qu'il est conforme à la logique et aux principes juridiques sains que, lors d'enquêtes, les plaignants doivent justifier leurs affirmations et prouver que les mesures concernées sont de l'intérêt général de la Communauté;

12.  se félicite de l'engagement de la Commission d'après lequel aucun accord commercial n'entraînera la baisse des acquis en matière de normes européennes de protection des consommateurs, y compris dans le cadre de la révolution numérique; souligne que le Parlement continuera de veiller attentivement à ce que les négociations en cours respectent cet engagement;

13.  demande des mesures destinées à soutenir les consommateurs dans le commerce transfrontalier des biens et des services avec des pays tiers, notamment par la création de points de contact en ligne qui donnent des informations et apportent une aide en cas de litige;

14.  convient avec la Commission que la politique commerciale ne peut fonctionner que si l'Europe continue de se concentrer sur l'élimination des obstacles à l'achèvement du marché unique, sur la réduction de la fragmentation de la réglementation, sur la réduction des formalités administratives et sur l'amélioration de la concurrence au sein du marché unique, notamment dans le secteur des services; demande à la Commission de tenir compte des recommandations du Parlement sur la façon d'éliminer les barrières non tarifaires au sein du marché unique afin de garantir le libre-échange, au sein de l'Union comme à l'extérieur de l'Union; se félicite que la Commission ait pris l'engagement de soumettre toutes les initiatives commerciales importantes à des analyses d'impact complètes et encourage également les évaluations ex post; soutient l'amélioration de la transparence réciproque et des procédures réglementaires dans les accords commerciaux, tout en respectant le droit de chaque État à définir sa propre réglementation;

15.  prend acte des négociations d'un accord sur le commerce des services (ACS) et souligne le fait que, comme les services représentent déjà 70 % du PIB et de l'emploi dans l'Union, les prestataires de services doivent bénéficier d'un meilleur accès aux marchés extraeuropéens; demande que l'avancement des négociations de l'ACS soit conforme aux positions énoncées dans la résolution du Parlement; rappelle que la Commission doit tenir compte des divers intérêts des États membres lorsqu'elle négocie le calendrier de ses engagements dans le cadre de l'ACS et du PTCI; salue parallèlement l'engagement de ne pas exiger des gouvernements qu'ils modifient la façon dont ils règlementent ou dont ils financent les services publics;

16.  prend acte des négociations relatives au PTCI et souligne qu'il est d'une importance politique majeure qu'elles soient couronnées de succès; demande à la Commission de tenir compte du rapport du Parlement et, notamment, de l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs; demande que les négociations s'achèvent le plus rapidement possible, tout en débouchant sur un accord ambitieux, global et équilibré; demande à la Commission de faire davantage pression sur ses homologues américains pour qu'ils fassent des propositions et prennent des engagements permettant de faire avancer les négociations;

17.  reconnaît que la transparence de la politique commerciale est importante pour que les consommateurs aient confiance dans l'amélioration de la réglementation et dans la légitimité de la politique commerciale de l'Union à l'étranger; invite dès lors la Commission à maintenir le plus haut niveau de transparence possible dans les négociations commerciales, notamment en donnant accès aux textes des négociations et grâce à des consultations de la société civile tout au long du processus;

18.  demande une plus grande coopération réglementaire internationale, notamment avec les États-Unis et le Japon;

19.  se félicite de l'accent mis sur le marché unique numérique dans la stratégie sur le marché numérique mondial et sur la prévention de l'apparition de nouvelles barrières au commerce des biens et services numériques et au commerce électronique; soutient toutes les mesures visant à améliorer la libre circulation des données, à condition que les règles européennes de protection des données soient respectées, et tous les efforts visant à faciliter le commerce en ligne à un niveau multilatéral et, parallèlement, avec l'OMC; souligne l'importance de respecter les règles européennes en matière de protection des données; souscrit totalement à l'affirmation selon laquelle la coopération réglementaire, la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation des normes sont les meilleures façons de relever les défis de l'économie numérique;

20.  attire l'attention sur le haut niveau de compétitivité extérieure des prestataires de services européens; invite la Commission à promouvoir, lors des négociations commerciales, la libéralisation progressive et réciproque des services et une politique de transparence et de prévisibilité accrues des règles et réglementations afin que les citoyens et entrepreneurs des pays en développement puissent avoir accès à une gamme plus large de services, dont certains peuvent être fournis par des prestataires européens hautement compétitifs;

21.  demande des négociations, dans le cadre des accords commerciaux ou parallèlement, sur une plus grande mobilité pour les professionnels, les travailleurs et les étudiants, et sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; invite la Commission à veiller à ce que ces mesures respectent les principes énoncés dans la directive sur les services, notamment son article 16; demande à la Commission d'informer le Parlement de l'état actuel de la mise en œuvre de la directive "carte bleue" et d'indiquer si elle fonctionne en pratique;

22.  encourage l'utilisation et la création de nouvelles normes techniques internationales basées sur des analyses d'impact ainsi que tous les efforts visant à garantir l'engagement total de nos partenaires commerciaux au sein des organisations internationales de normalisation; ne croit pas, néanmoins, que l'absence de norme commune internationale doive empêcher, le cas échéant, la reconnaissance mutuelle des équivalences ou les efforts visant à élaborer des normes techniques transatlantiques communes;

23.  souligne qu'un système de contrôle douanier numérisé ainsi qu'une meilleure coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché des États membres sont nécessaires afin d'accélérer les transferts de marchandises et de lutter contre la contrefaçon au sein des chaînes d'approvisionnement mondiales, tout en assurant la qualité du contrôle et la protection des consommateurs en ce qui concerne les biens et services importés; soutient l'initiative de la Commission visant à renforcer la coopération douanière internationale et encourage la Commission et les États membres à collaborer pour empêcher l'entrée dans l'Union de produits qui ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle et pour faire appliquer ces droits par tous les partenaires commerciaux;

24.  souligne l'importance d'encourager l'innovation et la qualité comme valeur ajoutée des produits européens; fait observer que la reconnaissance des indications géographiques dans les accords commerciaux devrait être une priorité;

25.  salue l'action de la Commission pour lutter contre la corruption dans le cadre du commerce international;

26.  invite la Commission et les États membres à envisager sérieusement la possibilité de mettre sur pied un service des douanes unifié dans l'Union en vue d'une application plus efficace des règlements et procédures douanières sur tout son territoire;

27.  souligne que la nouvelle stratégie commerciale de l'Union ne saurait se limiter à l'ouverture de nouvelles négociations mais qu'elle doit également veiller à la bonne application des accords négociés et à la lutte contre l'apparition de nouvelles barrières non tarifaires injustifiées entre l'Union et ses partenaires commerciaux, qui limitent l'accès réel des entreprises aux marchés étrangers.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

5

0

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Antanas Guoga, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Marlene Mizzi, Robert Rochefort, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Edward Czesak, Julia Reda, Dariusz Rosati, Lambert van Nistelrooij, Sabine Verheyen, Kerstin Westphal


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (7.6.2016)

à l'intention de la commission du commerce international

sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement

(2015/2105(INI))

Rapporteure: Esther Herranz García

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère que la Politique agricole commune est, depuis sa mise en application en 1962, un pilier de la politique européenne; rappelle que, depuis la création de la PAC, l'Union européenne a insisté sur la "préférence communautaire", qui consiste à privilégier les produits provenant des États membres;

2.  fait remarquer que la politique agricole commune de l'Union européenne est à contre-courant des grandes politiques agricoles dans le monde, dont les soutiens aux agriculteurs sont directement liés aux prix ou aux volumes de production et se caractérisent par leur caractère contra-cyclique; est d'avis que, dans ces conditions, il est important de négocier des accords de libre-échange agricole qui ne déstabilisent pas le secteur agricole et rural européen;

3.  souligne que le commerce agricole et le secteur agroalimentaire sont essentiels pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois, en particulier dans les zones rurales; fait ressortir qu'il est déterminant, pour l'avenir de l'agriculture européenne, d'investir dans le secteur et de renforcer le positionnement de l'Europe en tant qu'acteur de premier plan sur le marché mondial;

4.  est conscient que les agriculteurs de l'Union européenne devront faire face à des enjeux commerciaux de taille à l'avenir, et estime dès lors qu'un cadre européen commun stable visant à soutenir les exploitations européennes au travers de la PAC est indispensable pour encourager l'investissement et relancer la croissance dans le secteur agroalimentaire;

5.  salue le fait que la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous" fasse référence au secteur agroalimentaire comme l'un des secteurs dans lequel les possibilités d'exportation revêtent une importance cruciale et qu'il y a lieu de promouvoir activement dans le cadre d'une nouvelle stratégie de l'Union pour le commerce et l'investissement;

6.  insiste sur l'importance d'assurer une plus grande cohérence entre les mesures proposées dans le cadre de la nouvelle stratégie commerciale de l'Union et celles prises au sein de la PAC, en vue de garantir des revenus adéquats aux agriculteurs et de préserver un modèle de production européen respectueux de l'environnement, de l'animal, de la sécurité des aliments et de l'équilibre des territoires; rappelle, comme déjà souligné par le Parlement dans sa résolution du 8 juillet 2015 relative au PTCI, la nécessité de garantir la viabilité économique et sociale du modèle agricole européen;

7.  regrette que la communication intitulée "Le commerce pour tous" ne reconnaisse pas explicitement la nature multifonctionnelle et les particularités propres au secteur agricole, qui sont pourtant des éléments clés à prendre en compte dans l'élaboration de la politique commerciale de l'Union;

8.  juge important d'ouvrir de nouveaux marchés dans le contexte actuel de la crise agricole pour la production agricole de l'Union, tels que les produits laitiers, la viande et les animaux vivants ainsi que les fruits et légumes; souligne la nécessité de trouver de nouveaux débouchés sur des marchés au pouvoir d'achat élevé;

9.  encourage la négociation, avec des pays tiers, et l'approbation uniquement d'accords bilatéraux ou multilatéraux équilibrés et susceptibles de comporter des garde-fous particuliers pour les secteurs sensibles et une protection adéquate de tous les producteurs agricoles européens; est fermement partisan de l'exclusion de secteurs susceptibles d'être gravement affectés;

10.  estime que la traçabilité des produits agricoles et des règles d'origine efficaces doivent être défendues lors des négociations d'ALE tout en évitant que ces règles soient minées par d'autres accords conclus entre les partenaires d'ALE de l'Union et d'autres pays tiers; invite dans ce contexte la Commission à exclure les produits agricoles sensibles de toute forme de cumul de règles d'origine; rappelle à la Commission que les négociations d'un ALE ont pour objectif de faciliter le commerce de produits provenant véritablement de l'Union et des produits des partenaires d'ALE de l'Union;

11.  juge nécessaire de prendre en considération les désavantages spécifiques des petits agriculteurs et des régions vulnérables; est d'avis que l'Union européenne doit préserver sa puissante image de marque conférée par une production de qualité; se dit favorable à un dialogue de grande ampleur avec les parties prenantes du secteur agroalimentaire européen avant d'entamer de nouvelles négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange;

12.  estime que l'ALE sur le point d'être conclu avec le Canada et ceux qui sont actuellement en cours de négociation avec les États-Unis et le Mercosur ou envisagés avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande ouvriront le marché de l'Union européenne aux producteurs agricoles les plus compétitifs du monde et à ceux qui disposent du plus grand potentiel en matière d'exportations; invite dès lors la Commission à défendre comme il se doit les produits agricoles sensibles;

13.  rappelle que les États-Unis restent le plus important marché pour les exportations agricoles de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce que les négociations sur le PTCI aboutissent à un accord en matière de commerce et d'investissement de grande qualité, qui soit ambitieux, global et équilibré et favorise une croissance durable et générale, ainsi qu'une intensification des échanges commerciaux au profit du secteur agricole de l'Union;

14.  estime qu'il est nécessaire de renforcer la valeur ajoutée de l'agriculture et de mener des campagnes de promotion visant à l'ouverture de nouveaux marchés; souligne qu'il est essentiel, avant toute chose, de renforcer les labels de qualité européens étant donné qu'ils constituent la meilleure image de marque de l'Union européenne sur le marché mondial, ce qui bénéficie indirectement à l'ensemble de l'agriculture européenne;

15.  estime cependant primordial d'encourager la demande intérieure notamment en matière de consommation de fruits et légumes puisque 24 États membres sur 28 consomment moins que la portion journalière de 400 g recommandée par l'Organisation Mondiale de la Santé;

16.  salue l'appréciation réaliste que fait la Commission de l'absence persistante de progrès dans le programme de Doha pour le développement (PDD); est convaincu que, même si des négociations multilatérales sont indispensables, le PDD n'a manifestement pas répondu aux attentes du secteur agroalimentaire européen malgré des concessions unilatérales de l'Union, notamment lors de la 10ème conférence ministérielle de Nairobi; invite dès lors l'Union européenne à définir une nouvelle stratégie, plus efficace, applicable aux négociations multilatérales au sein de l'OMC;

17.  souligne l'importance des accords d'association (AA) et des accords de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) conclus avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine pour le secteur agricole de l'Union, et invite la Commission et les États membres à veiller à l'application intégrale et rapide de ces accords;

18.  est convaincu que, dans la conduite des négociations commerciales ayant des répercussions directes sur les intérêts agricoles européens, le membre de la Commission chargé de l'agriculture devrait se voir reconnaître un rôle de premier plan pour tous les aspects relatifs à l'agriculture; estime que, vu le principe de collégialité qui régit le fonctionnement de la Commission, aucune décision relative à la conclusion d'accords commerciaux ne devrait jamais être prise si le membre de la Commission chargé de l'agriculture estime qu'elle est contraire aux intérêts fondamentaux de l'agriculture de l'Union européenne;

19.  souligne que l'agriculture est un domaine politique hautement stratégique, que la sécurité alimentaire et le mode de vie de tous les Européens dépendent de l'agriculture et que la stratégie commerciale de l'Union doit être cohérente par rapport aux objectifs de la PAC tels qu'ils sont définis à l'article 39 du TFUE; rejette par conséquent toute négociation susceptible de mettre en péril les efforts consentis en matière d'investissements par le secteur agroalimentaire européen ou dans laquelle l'agriculture européenne serait sacrifiée comme seule monnaie d'échange; invite la Commission à cesser de faire passer les intérêts de l'industrie et des services avant ceux de l'agriculture;

20.  dénonce en outre les situations dans lesquelles les agriculteurs subissent les conséquences de conflits politiques dont l'agriculture n'est pas la cause;

21.  met en garde contre les menaces découlant de l'effet cumulatif des concessions douanières, qu'elles résultent de négociations multilatérales ou bilatérales ou de régimes autonomes tels que le SPG; rappelle que 71% des importations agroalimentaires de l'Union ne sont soumis à aucun taux de douane;

22.  estime que les accords commerciaux doivent comporter des clauses de sauvegarde en ce qui concerne les parties à mettre en œuvre à travers des mécanismes simplifiés et souples;

23.  demande instamment à la Commission de faire preuve de la plus grande prudence lorsque, dans les négociations commerciales, elle prépare et reçoit des offres d'accès aux marchés et de mettre en place une stratégie visant à protéger les secteurs sensibles; exige que les offres en question soient systématiquement basées sur une évaluation exhaustive des répercussions qu'auraient les nouvelles concessions commerciales faites aux pays tiers sur le secteur agricole de l'Union;

24.  rappelle que la Commission doit présenter une analyse d'impact distincte pour toute nouvelle proposition d'accord commercial, y compris une analyse des incidences sur les marchés locaux et régionaux; attend à ce titre avec impatience les résultats de l'étude d'impact sur l'effet cumulatif des différents contingents de produits sensibles déjà accordés à nos partenaires, en cours de négociation ou envisagés, telle que promise par la Commission européenne lors du Conseil de l'agriculture et de la pêche du 11 avril 2016;

25.  exhorte la Commission à transmettre au Parlement ces évaluations avant d'accepter ou de donner suite à une quelconque offre commerciale et à modifier ou retirer les offres commerciales déjà soumises ou en préparation si une évaluation de leurs effets fait apparaître des répercussions négatives sur des produits sensibles; demande à la Commission de mener une évaluation de l'ouverture de l'Union au marché mondial des produits agricoles;

26.  souligne que le secteur agroalimentaire compte parmi les secteurs économiques performants de l'Union européenne, qu'il se distingue par sa qualité, sa diversité et le caractère innovant de ses produits et apporte une contribution importante à la sécurité alimentaire;

27.  estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la protection des petites et moyennes entreprises du secteur agricole, tant dans la négociation des accords, que dans l'analyse de l'impact de ces derniers;

28.  estime que la Commission doit transmettre au Parlement des données douanières claires et fiables concernant les marchandises entrant dans l'Union et qu'elles doivent faire l'objet d'un suivi;

29.  met en avant que les normes élevées appliquées par l'Europe à l'environnement, à la sécurité alimentaire, au bien-être animal et aux conditions sociales, qui reflètent les valeurs de nos sociétés et sont exigées par les consommateurs européens, constituent un handicap économique pour les agriculteurs de l'Union par rapport à leurs homologues dans des pays tiers en raison des modèles de production, de la taille des structures de production et de normes habituellement plus basses de ces derniers. estime que les accords commerciaux doivent soutenir une concurrence équitable entre les partenaires, afin de faire en sorte que les agriculteurs de l'Union puissent pleinement tirer parti des concessions douanières sans être exposés à une concurrence déloyale;

30.  souligne la nécessité de garantir que les normes de l'Union en matière de sécurité alimentaire et d'environnement soient protégées en mettant en place des mécanismes de réciprocité et en préservant des valeurs fondamentales telles que le principe de précaution, une agriculture viable à long terme et un niveau élevé de traçabilité et d'étiquetage des produits; prend acte des divergences importantes dans les normes de bien-être animal au niveau international et condamne le repli sur le plus petit commun dénominateur dans les accords commerciaux;

31.  insiste sur la nécessité d'instaurer des contrôles plus sévères sur les importations aux frontières et d'intensifier le contrôle des conditions de production et de commercialisation exercé par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, afin de garantir le respect des normes de l'Union;

32.  fait observer que nombre de grands partenaires commerciaux de l'Union n'assurent qu'un faible niveau de protection du bien-être animal et que les États-Unis, notamment, ne disposent pas de législation fédérale protégeant les animaux d'élevage avant l'abattage; exige que la Commission fasse du bien-être animal un enjeu commercial dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales actuelles et futures, en exigeant que toutes les importations de produits animaux provenant de pays développés respectent la législation de l'Union sur le bien-être animal, et que les importations des pays en développement respectent des normes équivalentes;

33.  souligne qu'une attention particulière doit être accordée, dans les négociations commerciales entre l'Union et des pays tiers, à l'utilisation de pesticides, et en particulier aux différences d'approche quant à leur utilisation, étant donné que les normes en la matière sont nettement plus strictes dans l'Union que dans les pays tiers;

34.  souligne l'importance de veiller à ce que les accords négociés avec les pays tiers ne comportent pas de dispositions susceptibles de limiter ou d'affaiblir les garanties offertes actuellement par l'Union aux consommateurs dans le secteur agroalimentaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation de produits dérivés d'OGM et de clonage;

35.  demande que seules les importations agricoles qui respectent les normes européennes de protection des consommateurs, des animaux et de l'environnement, ainsi que les normes sociales minimales, soient autorisées dans l'Union européenne;

36.  demande à la Commission d'interdire toute importation de produits agricoles vendus au public à un prix inférieur à leur coût réel de production, de façon à lutter contre tout type de dumping social, économique et environnemental;

37.  souligne l'importance de fournir des informations correctes au consommateur concernant les caractéristiques des produits commercialisés;

38.  étant donné que les indications géographiques protégées constituent pour l'agriculture européenne l'un de ses plus grands avantages concurrentiels et que les produits de pays tiers peuvent également solliciter une protection au titre du régime d'indications géographiques de l'Union européenne, presse la Commission de rester ferme à cet égard, en particulier dans toutes les négociations au sujet de l'accord de libre-échange avec les États-Unis; considère en outre que tout accord qui ne protègerait pas les indications géographiques ne devrait pas être signé;

39.  déplore que, dans le cadre des négociations commerciales récemment conclues ou en cours, seule une liste restreinte d'indications géographiques de l'Union européenne est protégée par nos partenaires commerciaux; demande dès lors à la Commission d'établir des règles garantissant un haut niveau de protection et la bonne mise en œuvre des mesures y relatives, pour toutes les indications géographiques de l'Union qui présentent un intérêt économique sur le marché des pays tiers avec lesquels des négociations sont en cours;

40.  fait observer que la protection et la reconnaissance des indicateurs géographiques dans les pays tiers ont une très grande valeur potentielle pour l'ensemble du secteur agroalimentaire de l'Union et que tout accord commercial doit prévoir des mesures de protection et de lutte contre la contrefaçon;

41.  regrette à cet égard que, dans l'accord commercial avec le Canada, un certain nombre de grandes appellations protégées au niveau européen aient été considérées comme des noms génériques ou semi-génériques; à cet égard, demande instamment à la Commission, à l'occasion des négociations commerciales, d'apporter un soutien aux pays qui n'ont pas encore prévu des mécanismes de protection des indications géographiques afin de créer des systèmes efficaces compatibles avec les dispositions de l'Union en vigueur;

42.  insiste sur l'importance de progresser au sujet des obstacles sanitaires et phytosanitaires et des autres barrières non tarifaires aux échanges agricoles, dans toutes les négociations en matière de libre-échange, en accordant une attention particulière aux lignes rouges que préconise l'Union européenne concernant les aspects susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé du consommateur;

43.  met en avant que les négociations commerciales ne doivent en aucun cas être utilisées pour modifier la législation de l'Union européenne;

44.  souligne que, dans le contexte du PTCI et d'autres négociations en cours sur des questions réglementaires, il conviendrait de renforcer la coopération internationale en matière réglementaire sur les questions agricoles, qui devrait aussi avoir des retombées positives pour les pays tiers, en particulier les pays en développement;

45.  souligne que l'Union devrait promouvoir l'innovation destinée à améliorer la productivité, ce afin de faire face à la croissance de la population mondiale en soutenant des initiatives destinées, par exemple, à lutter contre le changement climatique et à aider les agriculteurs à s'adapter aux défis environnementaux en général

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

6.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

2

4

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Bas Belder, Franc Bogovič, Angélique Delahaye, Jean-Paul Denanot, Michela Giuffrida, Manolis Kefalogiannis, Norbert Lins, Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Tibor Szanyi, Hannu Takkula

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

16.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

4

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Ska Keller, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Agnes Jongerius, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Eider Gardiazabal Rubial, Jan Keller, Dominique Martin, Giulia Moi, Jozo Radoš, Dario Tamburrano, Hermann Winkler

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