Procédure : 2016/2038(INI)
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A8-0223/2016

Débats :

PV 05/07/2016 - 10
CRE 05/07/2016 - 10

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PV 06/07/2016 - 6.10
CRE 06/07/2016 - 6.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0310

RAPPORT     
PDF 1301kWORD 506k
29.6.2016
PE 580.528v02-00 A8-0223/2016

sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

(2016/2038(INI))

Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)

Corapporteurs: Jeppe Kofod et Michael Theurer

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES(RÉUNIONS DES COMMISSIONS, COORDINATEURS ET MISSIONS)
 ANNEXE 2: ENTREPRISES MULTINATIONALES ET BANQUES INVITÉES À PARTICIPER AUX RÉUNIONS DES COMMISSIONS
 ANNEXE 3: DOCUMENTS DU GROUPE "CODE DE CONDUITE"
 ANNEXE 4: SUIVI ECON/TAXE
 ANNEXE 5: REPORT AD HOC DELEGATION NICOSIA
 ANNEXE 6: REPORT AD HOC DELEGATION WASHINGTON
 OPINION MINORITAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

(2016/2038(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4 et 13 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 107, 108, 113, 115 et 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu sa décision du 2 décembre 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)(1),

–  vu les révélations qui ont été faites par le Consortium international des journalistes d'investigation sur les rescrits fiscaux et autres pratiques dommageables au Luxembourg, connues sous le nom de "LuxLeaks",

–  vu les révélations qui ont été faites par le Consortium international des journalistes d'investigation sur le recours à des sociétés offshore, connues sous le nom de "Panama Papers", et notamment les documents publiés le 9 mai 2016,

–  vu les résultats des différents sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales, en particulier le sommet d'Ise-Shima des 26 et 27 mai 2016, et les résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20 qui s'est tenue les 14 et 15 avril 2016 à Washington,

–  vu les résolutions adoptées le 27 juillet 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies concernant le programme d'action d'Addis-Abeba,

–  vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 30 novembre 2015 intitulé "Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE",

–  vu les conclusions du Conseil "Ecofin" du 8 mars 2016 sur l'échange d'informations fiscales sur les activités des entreprises multinationales et sur le code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, du 8 décembre 2015 sur l'imposition des sociétés, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, du 9 décembre 2014 sur la fiscalité des entreprises et du 1er décembre 1997 sur la politique fiscale, ainsi que la note de la discussion informelle du Conseil "Ecofin" sur les "Panama Papers" du 22 avril 2016;

–  vu la directive du Conseil du 8 décembre 2015(2) modifiant la directive relative à la coopération administrative(3),

–  vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(4),

–  vu la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(5),

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme(6),

–  vu le document de suivi conjoint de la Commission, tel qu'adopté le 16 mars 2016, concernant les recommandations des résolutions du Parlement en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union, et sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices(7),

–  vu la proposition de la Commission sur le paquet de mesures contre l'évasion fiscale consistant en une communication préliminaire(8), une proposition de directive du Conseil sur l'évasion fiscale(9), une proposition de directive du Conseil sur la révision de la directive relative à la coopération administrative(10), une recommandation sur les conventions fiscales(11), et une étude sur la planification fiscale agressive(12),

–  vu la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), présentée par la Commission en 2011 (COM(2011)0121), et la position du Parlement du 19 avril 2012 à cet égard,

–  vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(13), et les rapports réguliers adressés au Conseil par le groupe "Code de conduite" dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

–  vu l'accord sur la transparence fiscale paraphé entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco le 22 février 2016,

–  vu l'accord signé entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre le 12 février 2016,

–  vu l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne conclu entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin le 8 décembre 2015,

–  vu l'accord sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers signé entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein le 28 octobre 2015,

–  vu l'accord sur la fiscalité visant à améliorer le respect des obligations fiscales conclu entre l'Union européenne et la Confédération suisse le 27 mai 2015,

–  vu l'accord actualisé entre Jersey et le Royaume-Uni du 30 novembre 2015 et ce que l'on appelle le "Change of view on the interpretation of paragraph 2 of the Jersey-UK Double Taxation Arrangement" (changement de position sur l'interprétation du paragraphe 2 de l'accord entre Jersey et le Royaume-Uni en matière de double imposition),

–  vu l'accord entre Guernesey et le Royaume-Uni en matière de double imposition, tel que modifié par l'accord de 2009, signé le 20 janvier 2009 et en vigueur depuis le 27 novembre 2009, concernant l'échange d'informations,

–  vu la position législative du Parlement du 8 juillet 2015 à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise,

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union(14),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(15),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement(16),

–  vu les diverses auditions parlementaires portant sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale, organisées au sein de parlements nationaux, notamment à la Chambre des communes britannique, au Sénat américain, au Sénat australien et à l'Assemblée nationale et au Sénat français, et les rapports consécutifs,

–  vu la recommandation du Conseil de l'Europe CM/Rec(2014)7 du 30 avril 2014 sur la protection des lanceurs d'alerte,

–  vu le procès qui se déroule actuellement à Luxembourg concernant Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin, inculpés pour le rôle qu'ils ont joué dans la publication des documents du "LuxLeaks",

–  vu les décisions de la Commission en matière d'aides d'État concernant Fiat(17) et Starbucks(18), et les rescrits belges relatifs aux bénéfices excédentaires(19), ainsi que les décisions sur les enquêtes en matière d'aides d'État ouvertes sur McDonald's, Apple et Amazon,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) (A8-0223/2016),

Considérations générales, faits et chiffres

A.  considérant que les révélations des "Panama Papers" et de "LuxLeaks", telles qu'elles ont été rendues publiques par le Consortium international des journalistes d'investigation, ont fait apparaître la nécessité et l'urgence pour l'Union et ses États membres de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive, et d'agir en faveur du renforcement de la coopération et de la transparence afin de rétablir la justice fiscale, en rendant nos systèmes fiscaux plus justes et en garantissant que l'impôt des sociétés est payé là où la valeur est créée, pas seulement au sein des États membres, mais également à l'échelle mondiale;

B.  considérant que l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales est estimée par la Commission à 1 000 milliards d’euros(20) chaque année, tandis que, selon les estimations de l’OCDE(21), le manque à gagner à l’échelle mondiale se situerait entre 4 % et 10 % du total des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés, ce qui représente entre 75 et 180 milliards d’euros chaque année, au niveau de l'année 2014; considérant qu'il ne s'agit que d'estimations prudentes; considérant que de telles pratiques ont évidemment une incidence négative sur les budgets des États membres et sur les citoyens et pourraient ébranler la confiance dans la démocratie; considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive érodent l'assiette fiscale des États membres et, partant, entraînent un manque à gagner en termes de recettes fiscales, ce qui affaiblit les économies et amoindrit les capacités des gouvernements pour ce qui est des services publics, des investissements et de la sécurité sociale;

C.  considérant que, dans un cadre budgétaire de contrôle mutuel, il est inacceptable que des ressources devant être générées par des impôts dus dans un État membre soient en réalité générées dans un autre État membre à travers une planification fiscale injuste et agressive;

D.  considérant que les pays en développement sont touchés de manière disproportionnée par l'évasion fiscale des entreprises, dont on estime qu'elle est à l'origine de 100 milliards d'USD(22) de pertes de recettes fiscales chaque année, ce qui prive ces pays des ressources essentielles pour financer les services les plus basiques et nuit aux politiques de coopération au développement de l'Union;

E.  considérant que les révélations des "Panama Papers" nous ont rappelé que la question de l'évasion fiscale dépasse les entreprises multinationales et est étroitement liée aux activités délictueuses, et que la richesse offshore est estimée à approximativement 10 000 milliards d'USD; considérant que plus de 2 500 milliards d'USD de la richesse offshore se trouvent en Suisse;

F.  considérant que les dirigeants du G20 ont pris des mesures en avril 2009, notamment en demandant aux juridictions offshore de signer au moins 12 traités d'échange d'informations, afin de mettre un terme à l'ère du secret bancaire; considérant que les économistes doutent profondément de l'efficacité de ces mesures et expliquent que les traités ont entraîné la relocalisation des dépôts bancaires entre paradis fiscaux sans susciter un rapatriement significatif de fonds(23); considérant qu'il n'y avait aucune indication d'un déclin des investissements en portefeuille dans les juridictions offshore avant, au moins, 2014, malgré certains efforts internationaux récents en vue d'accroître la transparence financière; considérant qu'il est trop tôt pour déterminer si l'adoption d'un système d'échange automatique d'informations fiscales (norme commune de déclaration) fera évoluer cette tendance;

G.  considérant qu'il ressort des informations fournies par la Banque des règlements internationaux qu'entre 2008 et 2015, les dépôts transfrontaliers dans des centres offshore ont connu une croissance moyenne de 2,81 % par an, contre 1,24 % à peine dans le reste du monde(24); considérant que les centres offshore financiers comptant le plus de dépôts étrangers sont les Îles Caïman (663 milliards d'USD), le Luxembourg (360 milliards d'USD), la Suisse (137 milliards d'USD), Hong Kong (125 milliards d'USD), Singapour (95 milliards d'USD), les Bermudes (77 milliards d'USD), le Panama (67 milliards d'USD), Jersey (58 milliards d'UD) et les Bahamas (55 milliards d'USD); considérant que les dépôts transfrontaliers dans des paradis fiscaux européens tels qu'Andorre, Gibraltar, le Liechtenstein et la Suisse sont en déclin ou en stagnation depuis quelques années, ce qui laisse supposer un déplacement des activités offshore vers d'autres juridictions et une restructuration de l'industrie offshore à la suite d'un nombre grandissant d'accords bilatéraux sur l'information fiscale;

H.  considérant que les flux d'investissement vers des centres financiers offshore sont estimés à 72 milliards d'USD en 2015(25) et ont augmenté ces dernières années avec les flux grandissants provenant de multinationales situées dans des économies en développement et en transition, parfois sous la forme d'aller-retour de capitaux; considérant que la majorité des flux d'investissement offshore sont des flux d'investissement vers des entités spéciales; considérant que le Luxembourg était le premier destinataire de flux d'investissement liés à des entités spéciales en 2015, et que les flux liés aux entités spéciales vers les Pays-Bas étaient également particulièrement élevés en 2015; considérant que la persistance de flux financiers orientés par l'intermédiaire de mécanismes financiers offshore montre la nécessité de renforcer la cohérence entre les politiques fiscales et d'investissement au niveau européen et mondial;

I  considérant qu'en avril 2016, l'OCDE a reçu un nouveau mandat pour créer une liste noire de juridictions non coopératives; considérant que les critères d'identification des paradis fiscaux sont définis par la Commission européenne, qui a reconnu l'importance non seulement d'évaluer les critères de transparence et de coopération, mais également de tenir compte des régimes fiscaux nuisibles;

J.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont les principaux créateurs d’emplois dans l’Europe, ayant créé environ 85 % des nouveaux emplois dans l'Union(26) au cours des cinq dernières années; considérant que certaines études(27) montrent qu'une entreprise transfrontalière verse en moyenne 30 % d'impôts en moins qu'une entreprise active dans un seul pays; considérant que cette situation fausse la concurrence, se traduit par une perte d’emplois au sein de l’Union et entrave la croissance durable;

K.  considérant que la planification fiscale agressive est définie par la Commission comme le fait de tirer parti des aspects techniques d'un système fiscal ou de disparités entre deux systèmes fiscaux ou plus afin de réduire la responsabilité fiscale; considérant que la Commission reconnaît qu'une planification fiscale agressive peut revêtir une multitude de formes, ce qui entrave l'application des législations fiscales telle que prévue par le législateur; considérant que les principales formes de planification fiscale agressive sont le transfert de dettes, la localisation d'actifs intangibles et de propriété intellectuelle, un transfert stratégique de prix, des disparités et des structures de prêt hybrides; considérant que les entreprises entendues par la commission spéciale ont pour la plupart réaffirmé qu'elles paient beaucoup d'impôts et que leur comportement est légal; considérant que seul un petit pourcentage d'entreprises a publiquement admis, à ce jour, que l'évasion fiscale des entreprises est une priorité dont il faut tenir compte;

L.  considérant que presqu'un tiers des investissements transfrontaliers des entreprises sont acheminés par l'intermédiaire de montages financiers offshore; considérant que la Commission souligne que 72 % des systèmes de transfert de bénéfices dans l'Union européenne reposent sur des prix de transfert et sur une localisation fiscalement avantageuse de la propriété intellectuelle, et que les autres systèmes de transfert de bénéfices sont fondés sur le transfert des dettes(28);

M.  considérant que les traités bilatéraux en matière fiscale concèdent des droits de perception entre les pays d'origine et de résidence; considérant que les pays d'origine se voient souvent conférer le droit d'imposer les revenus actifs des entreprises, à condition qu'une résidence permanente existe dans les pays d'origine et que les pays de résidence obtiennent les droits de perception sur les revenus passifs tels que les dividendes, les redevances et les intérêts; considérant qu'une telle distinction des droits de perception est essentielle afin de comprendre les systèmes de planification fiscale agressive;

N.  considérant que les pratiques comptables consistent à décrire la situation financière de l'entreprise en équilibrant débit et crédit et bénéfices et pertes pour la période calendaire où elles sont appliquées, plutôt que pour la période durant laquelle les flux de trésorerie ont réellement lieu; considérant que si les revenus imposables passent d'un territoire à une autre, et que chacun les envisage de manière différente, il est possible d'en exploiter les disparités; considérant que les paiements de redevances peuvent se justifier commercialement sans véritable coordination fiscale, et qu'ils peuvent bénéficier d'un traitement fiscal favorable dans un pays, ce qui érode la base imposable d'autres pays;

O.  considérant que 60 % des échanges commerciaux mondiaux ont lieu entre groupes et qu'ils sont donc soumis à des méthodes de prix de transfert; considérant que 70 % des systèmes de transfert de bénéfices reposent sur des prix de transfert;

P.  considérant que la convergence des politiques fiscales devraient également s'accompagner d'un renforcement des contrôles et d'une augmentation du nombre d'enquêtes sur les pratiques fiscales dommageables; considérant que la Commission a ouvert de nouvelles enquêtes officielles sur le traitement fiscal des entreprises multinationales; considérant que l'approche consistant à évaluer les mesures de politique fiscale du point de vue des aides d'État a récemment gagné en importance; considérant qu'il convient d'approfondir la réflexion et de renforcer les mesures afin de mieux comprendre et envisager les relations entre fiscalité et concurrence; considérant que la Commission a la possibilité d'enquêter, de manière non sélective et sans parti pris, sur tous les cas semblant relever de l'aide d'État illégale prenant la forme de traitements fiscaux préférentiels; considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du présent rapport; considérant que certains États membres ont engagé des procédures de recouvrement à l'encontre de certaines multinationales; considérant que certains États membres ont analysé les incidences externes de leur politique fiscale nationale afin d'évaluer leurs répercussions négatives sur les pays en développement;

Q.  considérant que la planification fiscale agressive est indissociable d'une planification sociale agressive, comme le confirme le travail de sa commission spéciale (TAXE 2), en particulier l'audition des multinationales, dont il ressort clairement que les systèmes fiscaux utilisés par des entreprises telles que McDonald's constituent également un moyen de limiter le salaire des employés;

R.  considérant que le meilleur outil pour lutter contre la planification fiscale agressive est une législation bien conçue, mise en œuvre de manière correcte et coordonnée;

Rôle de certains territoires fiscaux

S.  considérant que le Parlement a organisé des réunions avec des représentants du gouvernement d'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, de Guernesey et de Jersey; considérant que les Îles Caïman n'ont participé qu'à une réunion des coordinateurs et non pas à une audition formelle de la commission spéciale; considérant que l’Île de Man a refusé de se présenter devant la commission spéciale et qu'elle a envoyé une contribution écrite à la place;

T.  considérant que certains territoires fiscaux contribuent activement à l'élaboration de stratégies fiscales agressives pour des entreprises multinationales qui, de cette manière, peuvent en profiter pour éviter d'être imposées; considérant qu'en dépit des engagements de ces territoires en faveur de l'échange automatique d'informations fiscales avec d'autres pays, le taux légal ou effectif de l'impôt sur les sociétés est proche de, ou égal à, 0 %; considérant que certains de ces territoires figurent sur les listes noires de plusieurs États membres; considérant que les régimes fiscaux spécifiques de certains territoires ont été évalués par le groupe "Code de conduite" sur la fiscalité des entreprises, entraînant des réformes dans ces pays;

U  considérant que ces territoires se sont tous engagés à introduire un échange automatique d'informations à l'horizon 2017, à l'exception d'Andorre et de Monaco, qui le feront dès 2018; considérant qu'il est important de vérifier que de réels changements législatifs sont introduits dès à présent afin de garantir un échange automatique d'informations dès 2017;

V.  considérant que les lacunes de la législation, l'inefficacité de l'échange d'informations et, plus généralement, le non-respect des exigences en matière de contrôle, le manque d'informations sur les bénéficiaires finaux et le maintien du secret bancaire et d'entreprise malgré l'abrogation progressive des lois relatives au secret bancaire constituent autant d'obstacles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; considérant que l’opacité de ces pratiques est utilisée par des mandataires fiscaux dans le secteur financier pour des pratiques fiscales agressives; considérant que les initiatives en faveur de l'échange automatique d'informations entre pays, au-delà des conventions fiscales bilatérales préexistantes, n'ont été mises en place que récemment; considérant que, sans une application effective, les faiblesses des systèmes favoriseront l'évasion et la fraude fiscales;

W.  considérant que certains territoires fiscaux spécifiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union ne sont pas disposés à réformer leurs régimes fiscaux, en dépit des initiatives en cours au niveau mondial et malgré le fait que certains d'entre eux sont associés aux travaux de l'OCDE;

X.  considérant que les auditions organisées avec Andorre, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein et Monaco (voir annexe 1) ont montré que les conditions d'enregistrement des sociétés offshore et les informations à communiquer à cet égard varient d'un territoire à l'autre; considérant que les autorités fiscales compétentes de certains de ces territoires ne possèdent pas ou n'ont pas collecté d'informations complètes sur les bénéficiaires finaux des fiducies, des fondations et des entreprises, et que ces informations n'ont pas été rendues publiques; considérant qu'Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse ont signé des accords visant à échanger les informations avec l'Union; considérant que les îles anglo-normandes ont conclu des accords avec le Royaume-Uni et se sont déclarées disposées à conclure des accords similaires avec d'autres États membres;

Y  considérant que la législation en vigueur dans certains territoires ne permet pas d'assurer une bonne gouvernance, pas plus qu'elle ne garantit le respect des normes internationales les plus exigeantes en ce qui concerne les bénéficiaires finaux, la transparence et la coopération;

Z.  considérant que certains de ces territoires dépendent de territoires des États membres ou y sont associés et sont donc, même s'ils sont auto-gouvernés, partiellement soumis au droit national et européen; considérant que les États membres doivent donc envisager d'introduire des législations visant à garantir que leurs territoires associés et dépendants se conforment aux normes les plus strictes;

AA.   considérant que certains États membres ont leurs propres listes de pays et territoires non coopératifs et/ou des définitions précises des "paradis fiscaux" ou des "régimes fiscaux privilégiés"; considérant qu'il existe des différences considérables entre ces listes dans la définition et l'évaluation des pays et territoires non coopératifs ou des paradis fiscaux; considérant que la liste des pays et territoires non coopératifs de l'OCDE ne remplit pas son office; considérant que la Commission, dans le paquet fiscal du 17 juin 2015, a publié une liste de pays et territoires non coopératifs établie suivant le principe du dénominateur commun sur la base des listes existantes au niveau national; considérant que, malgré l'urgence, il n'existe toujours pas de définition ni de liste des pays et territoires non coopératifs commune à toute l'Union; considérant qu'aucune de ces listes ne contient de critères clairs, mesurables et exhaustifs sur le degré de confidentialité des différents territoires;

Rôle des établissements financiers dans la planification fiscale agressive pratiquée par les entreprises multinationales

AB.  considérant que certains établissements financiers et comptables ou cabinets juridiques ont joué un rôle d'intermédiaires dans la mise en place de montages juridiques complexes conduisant à des systèmes de planification fiscale agressive employés par des entreprises multinationales, comme l'ont montré les révélations du "LuxLeaks" et des "Panama Papers"; considérant que les disparités juridiques et le manque de coordination, de coopération et de transparence entre les pays créent un environnement qui favorise l'évasion fiscale; considérant que les établissements financiers sont néanmoins des auxiliaires centraux et indispensables dans la lutte contre la fraude fiscale, du fait des informations sur la propriété des comptes et des bénéfices dont ils disposent, et qu'il est dès lors crucial qu'ils coopèrent pleinement et efficacement à l'échange de ces informations;

AC.  considérant que plusieurs scandales fiscaux impliquant des banques ont été rendus publics lors de cette enquête; considérant que les établissements financiers peuvent utiliser divers systèmes de planification fiscale agressive afin d'encourager leurs clients à pratiquer l'évasion ou la fraude fiscales; considérant que les banques peuvent agir sur le marché pour le compte de leurs clients et prétendre à l'égard des autorités fiscales être les bénéficiaires de ces transactions, ce qui permet aux clients de bénéficier indûment d'avantages fiscaux concédés aux banques du fait de leur statut bancaire ou de leur résidence; considérant que, dès lors qu'elles conçoivent et mettent en œuvre une planification fiscale agressive, les banques (en particulier celles qui se livrent à des activités de banque d'investissement) doivent être perçues comme jouant un double rôle: premièrement en proposant une planification fiscale agressive à leurs clients – souvent en utilisant des produits financiers tels que des prêts, des dérivatifs, des mises en pension ou tout instrument lié au capital, et deuxièmement, en utilisant elles-mêmes la planification fiscale agressive – à travers leurs propres opérations financières structurées interbancaires et propriétaires;

AD.  considérant que l'ensemble des banques qui ont comparu devant la commission spéciale ont officiellement nié avoir conseillé à leurs clients de pratiquer l'évasion ou la fraude fiscale de quelque manière que ce soit et entretenir des relations avec des cabinets comptables et juridiques à cette fin; considérant que les banques sollicitent cependant souvent des avis juridiques auprès de cabinets comptables ou de conseil afin de valider les contrats qu'elles proposent à leurs clients; considérant que ces avis juridiques rémunérés peuvent être utilisés pour couvrir des opérations d'évasion fiscale et pour éviter les allégations de fraude intentionnelle par les banques;

AE.  considérant que certains établissements financiers majeurs ont créé un nombre important de filiales dans des territoires à fiscalité spéciale ou dans des territoires à faible ou très faible taux d'imposition des sociétés afin d'éviter l'impôt pour le compte de leurs clients, particuliers ou entreprises, ou pour leur propre bénéfice; considérant qu'un certain nombre d'établissements financiers ont récemment fermé certaines de leurs filiales dans ces territoires; considérant que plusieurs établissements financiers ont été poursuivis pour fraude fiscale ou blanchiment de capitaux aux États-Unis, ce qui a entraîné le paiement d'amendes importantes, mais que peu de poursuites ont été engagées au sein de l'Union européenne;

AF.  considérant que les banques opèrent sur un marché concurrentiel et sont encouragées à promouvoir des systèmes fiscaux attractifs afin d'attirer de nouveaux clients et de servir les intérêts des clients existants; considérant que les employés des banques sont souvent soumis à une pression énorme afin de valider des contrats de clientèle autorisant l'évasion et la fraude fiscales, au risque d'être licenciés s'ils ne s'exécutent pas; considérant que des conflits d'intérêts existent, ainsi que des cas de pantouflage, entre les meilleurs employés des banques et des cabinets de conseil et les représentants des administrations fiscales; considérant que les administrations fiscales n'ont pas toujours un accès suffisant à l'information ou les moyens d'enquêter sur les banques et de détecter les cas d'évasion fiscale;

AG.  considérant que bon nombre de banques et d'établissements financiers impliqués dans l'évasion fiscale ont été sauvés lors de la crise financière de 2008 grâce à l'argent des contribuables, ce qui rend leur conduite en matière fiscale encore plus méprisable;

AH.  considérant qu'il est important de reconnaître que toutes les opérations financières structurées complexes (OFSC) ne sont pas motivées essentiellement par des raisons fiscales et que les produits avant tout axés sur l'aspect fiscal ne sont qu'une petite part des OFSC; considérant que les montants impliqués dans les opérations de planification fiscale agressive peuvent cependant être très importants, un seul accord impliquant parfois un financement à hauteur de plusieurs milliards d'euros et des avantages fiscaux de plusieurs centaines de millions d'euros(29); considérant que les autorités fiscales sont préoccupées par le manque de transparence des OFSC utilisées à des fins de planification fiscale agressive, en particulier lorsque les divers aspects de ces accords sont exécutés dans différents territoires;

AI.  considérant que les établissements de crédit de l'Union européenne sont déjà soumis à des obligations de publication d'informations pays par pays en vertu de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV); considérant qu'il convient de souligner qu'il existe des lacunes dans ces rapports pays par pays et que ces lacunes doivent être comblées; considérant qu'aucun des établissements financiers qui s'est présenté devant la commission spéciale n'a soulevé d'objection importante en ce qui concerne les obligations d'information; considérant que certains d'entre eux ont clairement fait savoir qu'ils étaient pour cette obligation et seraient favorables à ce qu'elle devienne une norme mondiale;

AJ.  considérant que les publications d'informations pays par pays sur certains documents d'établissements financiers ont révélé des divergences notables entre les bénéfices globaux réalisés dans des territoires d'outre-mer, l'activité, le montant des impôts payés et le nombre de salariés employés sur ces mêmes territoires; considérant que les mêmes rapports ont également mis en évidence un décalage entre les territoires sur lesquels ils exercent leurs activités et emploient leur personnel et ceux dont ils tirent des bénéfices;

AK.  considérant que les banques et les multinationales auditionnées par la commission spéciale n'ont pas complètement répondu à toutes les questions de ses membres et que, par conséquent, quelques-unes des questions soulevées sont restées sans réponse ou mal définies; considérant que certaines d'entre elles ont transmis des contributions écrites (voir annexe 2) à un stade ultérieur;

Régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D

AL.  considérant que les régimes liés à la propriété intellectuelle, aux brevets et à la recherche et au développement (R&D) sont largement utilisés dans l'ensemble de l'Union; considérant que ceux-ci sont utilisés par les multinationales dans le but de réduire artificiellement leur contribution fiscale globale; considérant que l'action n° 5 du plan d'action de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence à "l'approche du lien modifié"; considérant que le rôle du groupe "Code de conduite" est également d'analyser et de contrôler efficacement ces pratiques dans les États membres;

AM.  considérant que le groupe "Code de conduite" a analysé les régimes fiscaux européens favorables aux brevets mais n'a pas conclu son analyse sur les régimes spécifiques; considérant que parallèlement, l'action n° 5 du plan d'action de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qualifie l'"approche du lien modifié" de nouvelle norme d'octroi des aides en matière de R&D; considérant que les États membres ont convenu, au niveau du groupe "Code de conduite", de mettre en œuvre l'approche du lien modifié dans leur législation nationale dès 2015; considérant qu'ils ont également convenu que les régimes fiscaux favorables aux brevets devraient progressivement disparaître d'ici 2021; considérant que les États membres ont accumulé un retard important dans la mise en œuvre de l'approche du lien modifié au niveau national;

AN.  considérant que plusieurs études de la Commission montrent clairement que le lien entre le régime fiscal favorable aux brevets et la R&D est souvent arbitraire et/ou artificiel; considérant que ce manque de cohérence peut conduire à supposer que ces régimes sont, dans la plupart des cas, mis en place et utilisés à des fins d'évasion fiscale; considérant que les avantages fiscaux en faveur des revenus générés par la R&D, en particulier les régimes fiscaux favorables aux brevets, entraînent souvent des diminutions importantes des recettes fiscales pour tous les gouvernements, y compris ceux qui se livrent à une telle politique; considérant qu'il conviendrait de mieux étudier la meilleure façon de stimuler au sein de l'Union européenne la R&D et l'innovation, dont le besoin se fait sentir, sans ouvrir la voie à des pratiques fiscales dommageables; considérant que l'OCDE et le Fonds monétaire international (FMI)(30) ont également confirmé à plusieurs reprises qu'ils ne croient pas que les régimes fiscaux favorables aux brevets soient le bon outil de promotion de la R&D;

AO.  considérant que le rôle central que jouent les régimes fiscaux favorables aux brevets dans les pratiques fiscales dommageables a initialement été observé lors des missions d'information de la précédente commission spéciale du Parlement (TAXE 1) aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, et ensuite confirmé lors de sa mission à Chypre; considérant que des systèmes similaires existent dans d'autres États membres;

AP.  considérant qu'un problème particulièrement pressant découle de l'absence flagrante d'approche harmonisée entre les États membres sur la question des paiements à l'étranger; considérant que dans ce cadre actuel non coordonné, la combinaison de la suppression de l'imposition à la source dans le cadre de la directive relative aux intérêts et redevances et de la directive "mères-filiales", d'une part, et de l'absence de retenues à la source sur les dividendes, les redevances et les droits de licence et d'intérêts versés à l'étranger dans certains États membres, d'autre part, crée des brèches qui font que les bénéfices peuvent effectivement aller de n'importe quel État membre vers un pays tiers sans être imposés ne serait-ce qu'une fois;

Documents du groupe "Code de conduite" sur l'imposition des entreprises, du groupe de travail de haut niveau sur l'imposition et du groupe "questions fiscales"

AQ.  considérant que le mandat du groupe "Code de conduite" est défini dans les conclusions du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997; considérant que les documents du groupe "Code de conduite" constituent une source d'informations essentielle pour les travaux de la commission spéciale (comme cela a déjà été indiqué dans la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015);

AR.  considérant que certains documents de séance et comptes rendus du groupe "Code de conduite" ont été mis à la disposition des députés au Parlement européen à huis clos dans les locaux du Parlement européen seulement cinq mois après le début du mandat de sa commission spéciale; considérant que, bien que des documents supplémentaires aient été mis à disposition, certains documents et comptes rendus restent toujours secrets, inaccessibles ou manquants; considérant que la Commission a déclaré, lors d'une réunion informelle, qu'elle avait mis tous les documents provenant de la Commission et en sa possession à la disposition de la commission spéciale et que les autres documents de réunion pertinents provenant de la Commission, s'ils avaient un jour été en possession de la Commission, devaient donc avoir été égarés;

AS.  considérant que les États membres ont donné des réponses insatisfaisantes aux demandes répétées du Parlement en vue de la divulgation intégrale des documents concernés; considérant que ces pratiques durent depuis plusieurs mois; considérant que ces documents ont été fournis aux chercheurs de l'université d'Amsterdam, qui en ont fait la demande sur la base de la directive sur la transparence; considérant que ces documents ont néanmoins été mis à disposition récemment, mais uniquement en toute confidentialité et qu'il ne peuvent être utilisés dans le débat public; considérant que la transparence et l'accès aux informations constituent des éléments essentiels du travail parlementaire;

AT.  considérant que des questions spécifiques ont été examinées au sein du groupe "Code de conduite" sans déboucher sur des réformes concrètes; considérant que, par exemple, des discussions sur les rescrits sont en cours depuis 1999 au moins et que des difficultés demeurent concernant la mise en œuvre des recommandations convenues, même après le scandale "LuxLeaks"; considérant que l'examen des régimes fiscaux favorables aux brevets n'a jamais été pleinement conclu en 2014 et qu'aucun autre examen n'a été lancé, en dépit du fait que les États membres tardent à mettre en œuvre la nouvelle approche du lien modifié;

La dimension extérieure: le G20, l'OCDE et les Nations unies; participation et conséquences pour les pays en développement

AU.  considérant que l'OCDE, les Nations unies et d'autres organisations internationales sont des parties intéressées dans la lutte contre l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; considérant qu'il est nécessaire de garantir une harmonisation des pratiques et la mise en œuvre de normes communes au niveau mondial, telles que celles proposées par l'OCDE dans le cadre du projet "BEPS"; considérant qu'il conviendrait d'instaurer un forum intergouvernemental au niveau de l'ONU avec une adhésion moins sélective que l'OCDE ou le G20, afin de permettre à tous les pays, y compris ceux en développement, d'y participer sur un pied d'égalité; considérant que, lors de leur réunion qui s'est tenue à Washington les 14 et 15 avril 2016, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G20 ont une nouvelle fois demandé à l'ensemble des pays et des territoires de mettre en œuvre les normes du groupe d'action financière (GAFI) sur la transparence et les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des accords juridiques; considérant que certains membres du G20 ont plaidé en faveur d'un échange automatique d'informations sur les bénéficiaires effectifs et ont sollicité du GAFI et du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales la formulation de propositions initiales à cet effet d'ici octobre 2016;

AV.  considérant, comme observé lors de la mission d'information aux États-Unis, qu'il y a un manque de définition commune du bénéficiaire effectif et de transparence à cet égard au niveau mondial; considérant que ce manque de transparence est particulièrement manifeste au sein des sociétés écrans et des cabinets juridiques; considérant que les États-Unis préparent actuellement la mise en œuvre du plan d'action BEPS de l'OCDE;

AW.  considérant que le processus BEPS n'inclut pas les pays en développement comme partenaires de négociation égaux et n'a pas dégagé de solutions efficaces aux problèmes fiscaux des pays les plus pauvres, comme le montre le cadre mondial des traités fiscaux, qui empêche souvent les pays en développement d'imposer les bénéfices générés sur leur territoire;

AX.  considérant que bien qu'existe une coopération en matière fiscale entre les autorités européennes et américaines compétentes, il n'existe pas de coopération équivalente au niveau politique, et en particulier de coopération parlementaire;

AY.  considérant qu'un symposium sur la fiscalité est prévu pour juillet 2016 en vue de réaliser une croissance économique solide, durable et équilibrée; considérant que le G20 a invité toutes les organisations internationales, y compris l'Union européenne, à relever les défis concernés;

AZ.  considérant que l'audition conjointe de la commission spéciale TAXE 2 et de la commission du développement sur les conséquences de pratiques fiscales agressive sur les pays en développement a montré que ces derniers sont confrontés à des problèmes similaires d'érosion de l'assiette fiscale, de transfert des bénéfices, de manque de transparence, de systèmes fiscaux divergents au niveau mondial et d'une absence de législation internationale cohérente et efficace; que les pays en développement souffrent d'une planification fiscale agressive; que les administrations fiscales des pays en développement n'ont pas les ressources et l'expertise suffisantes pour combattre efficacement l'évasion et la fraude fiscales;

BA.  considérant que les membres du G20 ont réaffirmé leur engagement à veiller à ce que des efforts soient entrepris pour renforcer les capacités des économies des pays en développement et inciter les pays développés à respecter les principes de l'"initiative fiscale d'Addis-Abeba", définis lors de la réunion des Nations unies du 27 juillet 2015; que l'opinion et les priorités des pays en développement sont essentielles pour une coordination efficace au niveau mondial;

BB.  considérant que le FMI et la Banque mondiale apportent une assistance technique, notamment à travers des outils à l'intention des administrations fiscales des pays en développement concernant les questions fiscales internationales, afin d'améliorer la capacité des pays en développement à faire face à l'évasion fiscale, à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux, en particulier concernant les prix de transfert;

BC.  considérant que le gouvernement australien a annoncé son intention d'introduire un impôt sur les bénéfices détournés pour les entreprises multinationales qui contournent l'impôt, lequel devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2017, ainsi que la création d'une nouvelle task force pour le bureau des contributions;

Travaux de la commission spéciale du Parlement (TAXE 2)

BD.  considérant qu'un certain nombre de mesures proposées par la Commission découlent directement des résolutions du Parlement du 16 décembre 2015 et du 25 novembre 2015; que des initiatives importantes qui y figurent ont donc désormais été présentées par la Commission, au moins en partie; que d'autres mesures essentielles envisagées dans ces résolutions ne sont pas encore adoptées, telles qu'une réforme du cadre des aides fiscales d'État, des dispositions juridiques effectives pour la protection des lanceurs d'alerte et des mesures afin de lutter contre l'assistance et la promotion de la planification fiscale agressive par les conseillers et le secteur financier;

BE.  considérant que les implications pour l'Union ont été analysées et évaluées en particulier par la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 1), dont les travaux ont donné lieu à une résolution adoptée à une écrasante majorité le 25 novembre 2015; que la résolution du Parlement du 16 décembre 2015 a été adoptée à une majorité tout aussi écrasante; que la Commission a formulé une réponse conjointe aux résolutions du 16 décembre 2015 et du 25 novembre 2015;

BF.  considérant que la commission spéciale TAXE 2 du Parlement, constituée le 2 décembre 2015, a tenu 11 réunions, dont certaines conjointement avec la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des affaires juridiques et la commission du développement, au cours desquelles elle a entendu la commissaire pour la concurrence, Margrethe Vestager, le commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, Pierre Moscovici, le commissaire pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, Jonathan Hill, le secrétaire d'État aux finances des Pays-Bas, Eric Wiebes (représentant la présidence du Conseil), des experts dans le domaine de la fiscalité et du développement des représentants de sociétés multinationales, des représentants de banques et des députés de parlements nationaux de l'Union européenne; qu'elle a également tenu des réunions avec des représentants des gouvernements d'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, de Guernesey et de Jersey, et qu'elle a reçu une contribution écrite du gouvernement de l'Île de Man (voir annexe 1); qu'elle a par ailleurs organisé des missions d'information aux États-Unis (voir l'annexe 6) afin d'examiner certains aspects spécifiques de la dimension extra-communautaire de son mandat, ainsi qu'à Chypre (voir l'annexe 5); que les membres de la commission spéciale ont été personnellement invités à prendre part aux travaux du groupe interparlementaire de haut niveau "TAXE" de l'OCDE; que la commission spéciale a tenu des réunions à huis clos au niveau des coordinateurs au cours desquelles elle a entendu des représentants du gouvernement des Îles Caïmans, des journalistes d'investigation et des fonctionnaires de la Commission; que toutes ces activités, qui ont fourni une foule d'informations très utiles sur les pratiques et les systèmes fiscaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, ont contribué à clarifier certaines questions pertinentes, tandis que d'autres restent sans réponse;

BG.  considérant que les travaux de la commission spéciale ont été freinés par le fait que, sur sept multinationales invitées, seules quatre ont accepté de se présenter devant ses membres lors de la première invitation (voir annexe 2);

BH.  considérant que, du fait du refus répété de la Commission et du Conseil de consentir à la proposition de règlement du Parlement européen sur les dispositions détaillées régissant l'exercice de son droit d'enquête, les commissions spéciales et d'enquête du Parlement ne sont toujours pas dotées de compétences suffisantes, telles que le droit de faire comparaître des témoins et de garantir l'accès aux documents, par rapport aux commissions semblables dans les parlements des États membres et au Congrès des États-Unis;

BI.  considérant que le Conseil a pris à plusieurs reprises des décisions politiques complètes en matière fiscale sans tenir compte des avis du Parlement ni même simplement attendre ces avis;

Conclusions et recommandations

1.  réitère les conclusions de sa résolution du 25 novembre 2015 et de sa résolution du 16 décembre 2015;

Suivi par la Commission et les États membres

2.  déplore que treize États membres ne disposent pas de règles proprement dites afin de lutter contre la planification fiscale agressive sur les mouvements de dividendes fiscalement exemptés et que treize États membres n'aient pas effectué de test sur les bénéficiaires effectifs lors de l'acceptation des demandes de réduction ou d'exemption de retenues à la source; regrette qu'à ce jour quatorze États membres ne disposent toujours pas de règles sur les entreprises étrangères contrôlées afin de prévenir la planification fiscale agressive et que vingt-cinq États membres ne disposent pas de règles permettant de faire face à la qualification fiscale différente d'une entreprise locale par un autre État; déplore qu'à ce jour aucun État membre n'ait appelé à interdire les structures de planification fiscale agressive;

3.  appelle les États membres et la Commission à adopter de nouvelles propositions législatives sur la fraude fiscale des entreprises, car les États membres ont la possibilité de renforcer leurs règles anti-abus afin de lutter contre l'érosion de la base imposable; déplore profondément que les États membres n'aient discuté des recommandations du Parlement au sein d'aucun groupe de travail du Conseil et ne se soient pas penchés sur la violation de leur obligation de coopération sincère en vertu du traité en permettant la fraude et l'évasion fiscales agressives dans d'autres États membres;

4.  se félicite du paquet de mesures contre l'évasion fiscale publié par la Commission le 28 janvier 2016, ainsi que de toutes les propositions législatives et communications présentées ultérieurement (voir l'annexe 4); salue l'adoption par le Conseil de la directive modifiant la directive sur la coopération administrative afin de mettre en place un système de publication d'informations pays par pays, tout en déplorant que le Conseil n'ait pas attendu de connaître et de prendre en considération la position du Parlement européen avant de convenir de sa propre position et n'ait pas envisagé l'implication de la Commission dans l'échange d'informations; invite le Conseil à trouver une position unanime et ambitieuse sur le paquet de mesures contre l'évasion fiscale et à conserver la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale comme une directive unique, afin de mettre en œuvre efficacement les recommandations de l'OCDE et d'aller au-delà afin de concrétiser les ambitions de l'Union et de garantir le bon fonctionnement du marché unique au lieu de l'affaiblir; déplore profondément que l'actuel projet de position du Conseil ait été affaibli, en particulier par une clause d'antériorité sur la déduction d'intérêts ou par une approche plus étroite de la règle sur les entreprises sous contrôle étranger; se félicite de l'initiative visant à créer une définition et une liste commune de l'Union des pays et territoires non coopératifs dans le cadre de la stratégie extérieure pour une imposition effective; insiste sur le fait que cette liste devrait s'appuyer sur des critères objectifs, exhaustifs et quantifiables; réaffirme sa position selon laquelle des actions plus nombreuses et contraignantes seront nécessaires afin de combattre effectivement et systématiquement l'érosion de la BEPS;

5.  considère que la directive sur la coopération administrative, après deux modifications consécutives et ponctuelles sur l'échange automatique de rescrits fiscaux et la publication d'informations pays par pays, doit à présent être entièrement revue, en particulier, mais pas uniquement, afin de réduire et au final d'éliminer les exceptions actuelles au principe d'échange d'informations;

6.  demande instamment à la Commission de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) avant la fin 2016, accompagnée par une clé de répartition appropriée et équitable, qui fournirait une solution globale à la plupart des pratiques fiscales dommageables au sein de l'Union, apporterait de la clarté et de la simplicité aux entreprises et faciliterait les activités économiques transfrontalières au sein de l'Union; estime que la consolidation est l'élément essentiel de l'ACCIS; est d'avis qu'elle devrait être introduite dès que possible et que tout système intermédiaire n'incluant qu'une harmonisation de l'assiette imposable avec un mécanisme de compensation des pertes ne peut être que temporaire; estime que l'introduction d'une ACCIS complète et obligatoire devient de plus en plus urgente; invite les États membres à parvenir rapidement à un accord sur la proposition d'ACCIS lorsqu'elle sera introduite et à ensuite mettre rapidement la législation en œuvre; rappelle aux États membres que des taux d'impôt des sociétés différents peuvent créer des conditions inégales et une concurrence fiscale inéquitable au sein de l'Union également;

7.  se félicite de l'adoption par la Commission, le 12 avril 2016, d'une proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE sur la publication par les sociétés, leurs filiales et succursales d'informations relatives à l'impôt sur les sociétés et à une transparence accrue en ce qui concerne l'imposition des entreprises; regrette toutefois que le champ d'application, les critères et les seuils de la proposition de la Commission ne suivent pas les positions précédemment adoptées par le Parlement et ne permettront dès lors pas d'atteindre les objectifs fixés;

8.  se réjouit de l'accord conclu au sein du Conseil le 8 décembre 2015 sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux; déplore cependant que le Conseil n'ait pas tenu compte des recommandations formulées par le Parlement dans son rapport du 20 octobre 2015 sur la proposition originale de la Commission relative à cette mesure; souligne que la Commission devrait avoir pleinement accès à la nouvelle base de données de l'Union sur les rescrits fiscaux; insiste sur la nécessité de disposer d'une base de données complète et efficace de tous les rescrits susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; exhorte les États membres à mettre en place le cadre législatif nécessaire afin d'entamer l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux;

9.  souligne que l'échange automatique d'informations entraînera la nécessité de traiter un volume important de données et que les questions relatives au traitement informatique des données concernées doivent être coordonnées, tout comme les ressources humaines nécessaires à l'analyse des données; demande le renforcement du rôle de la Commission dans ce travail; invite la Commission et les États membres à assurer un suivi méticuleux de la mise en œuvre de la directive sur la coopération administrative au niveau national et à s'y conformer pleinement, en particulier afin de vérifier combien d'États membres sollicitent des informations fiscales à travers des traités fiscaux bilatéraux plutôt que sur cette base légale; demande aux États membres de renforcer les effectifs de leurs administrations fiscales afin d'assurer efficacement la collecte des recettes de l'impôt et de lutter contre les pratiques fiscales nuisibles, car le manque de moyens et de personnel, en plus du manque de formation adéquate, d'outils techniques et de pouvoirs d'investigation, entravent grandement les administrations fiscales de certains États membres; invite les États membres à intégrer les informations échangées avec les autorités fiscales et celles échangées avec les superviseurs et les régulateurs financiers;

10.  salue l'annonce par la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, le 12 mai dernier, de la création de registres publics pour les bénéficiaires effectifs d'entreprises; félicite la France, qui s'est engagée à créer un registre public pour les fonds fiduciaires; soutient l'engagement du Royaume-Uni à contraindre toute entreprise étrangère à acheter un bien immobilier dans le pays ou à conclure un contrat avec l'État pour déclarer son bénéficiaire effectif; invite l'ensemble des États membres à adopter des initiatives similaires;

11.  déplore que la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l'OCDE n'inclue pas de période de transition pour les pays en développement et que le fait de rendre cette norme réciproque puisse entraîner l'exclusion effective des pays qui ont déjà une faible capacité de mise en place des infrastructures nécessaires pour la collecte, la gestion et le partage des informations requises;

12.  note que le forum conjoint sur les prix de transfert a inclus dans son programme de travail pour la période 2014-2019 l'élaboration de bonnes pratiques afin que les lignes directrices de l'OCDE en la matière correspondent aux spécificités des États membres; relève que la Commission suit l'évolution de ces travaux;

13.  souligne que 70 % des systèmes de transfert de bénéfices reposent sur des prix de transfert et que la meilleure solution à ce problème consiste en l'adoption d'une ACCIS complète; demande néanmoins à la Commission de présenter une proposition législative concrète sur les prix de transfert, en tenant compte des orientations 2010 de l'OCDE sur les prix de transfert à destination des entreprises multinationales et de l'administration fiscale; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de contrer les risques liés à l'érosion de la BEPS entre les États membres de l'Union et les pays tiers découlant du cadre sur les prix de transfert, en particulier le prix des intangibles; affirme que d'autres solutions mondiales que le principe actuel de pleine concurrence devraient être activement envisagées et testées afin d'évaluer leur potentiel à favoriser un système fiscal mondial plus équitable et efficace;

14.  se félicite que la commissaire pour la concurrence, Margrethe Vestager, ait classé les prix de transfert comme domaine d'intérêt particulier pour les affaires d'aides d'État, car il s'agirait d'un outil commun utilisé par les entreprises multinationales dans le cadre de régimes de fraude ou d'évasion fiscale, comme les prêts intragroupes; relève qu'il n'existe actuellement pas d'orientations visant à identifier et à réglementer les aides fiscales d'État alors qu'il a été démontré que ce type d'aide est un outil d'évasion préoccupant; demande à la Commission d'élaborer des orientations et des critères précis pour mieux définir les limites des prix de transfert, afin de mieux évaluer les aides d'État; soutient les conclusions des enquêtes de la Commission dans les affaires Starbucks, Fiat et Amazon; souligne la nécessité pour la Commission d'avoir accès à toutes les données pertinentes;

15.  déplore que de nombreuses entreprises multinationales auditionnées n'aient pas fermement condamné les pratiques d'évasion fiscale et de planification fiscale agressive; insiste sur le fait que les multinationales peuvent aisément concéder des prêts artificiels intragroupes à des fins de planification fiscale agressive; souligne que la préférence pour de tels financements par l'emprunt nuit aux contribuables, ainsi qu'à la stabilité financière; invite dès lors les États membres à éliminer de leur législation fiscale respective le parti pris en faveur de l'endettement-fonds propres;

16.  insiste fortement sur le fait que le travail des lanceurs d'alerte est essentiel pour révéler l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales et que, par conséquent, leur protection doit être juridiquement garantie et renforcée dans toute l'Union; note que la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe ont entrepris des travaux sur cette question; considère que les tribunaux et les États membres devraient garantir la protection des secrets d'affaires légitimes sans pour autant compromettre, restreindre ou entraver la capacité des lanceurs d'alerte et des journalistes de documenter et de révéler des pratiques illégales, frauduleuses ou dommageables lorsque ces révélations sont clairement et largement dans l'intérêt public; regrette que la Commission n'ait pas envisagé de prendre rapidement des mesures à ce sujet face aux récentes et importantes révélations publiques de lanceurs d'alertes, concernant respectivement LuxLeaks et les "Panama Papers";

17.  se félicite que la Commission ait lancé une consultation publique sur l'amélioration des mécanismes de résolution des différends en matière de double imposition; insiste sur le fait que la mise en place d'un délai clair pour les procédures de résolution des différends sera essentielle afin de garantir l'efficacité des systèmes;

18.  salue la communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à transposer les exigences en matière de bonne gouvernance dans ses contrats avec l'ensemble des intermédiaires financiers concernés; invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique d'imposition responsable, en commençant par réexaminer sa politique menée en 2016 concernant les juridictions non coopératives, en dialogue étroit avec la société civile; invite la BEI à subordonner le financement direct et via intermédiaires à la divulgation des données fiscales pays par pays, en vertu de la disposition du paquet "CRD IV" pour les institutions de crédit, ainsi que des informations sur le bénéficiaire effectif; répète que la BEI devrait renforcer ses activités de diligence afin d'améliorer la qualité de l'information sur les bénéficiaires ultimes et de prévenir plus efficacement les transactions avec des intermédiaires financiers dont les antécédents en matière de transparence, de fraude, de corruption, de délinquance organisée, de blanchiment de capitaux et d'incidences sociale et environnementales sont négatifs, ou dont le siège est situé dans des centres financiers offshore ou des paradis fiscaux ayant recours à la planification fiscale agressive;

19.  invite la Commission à adopter une législation claire sur la définition de la substance économique, la création de valeur et l'établissement permanent, afin de résoudre, en particulier, le problème des sociétés boîtes aux lettres; invite les États membres à inverser la charge de la preuve en ce qui concerne la récupération d'actifs obtenus de manière délictueuse ou de bénéfices illégaux;

20.  considère que la Commission devrait dresser une liste commune de coupables d'évasion et de fraude fiscales et la rendre publique;

Liste noire et sanctions concrètes pour les pays et territoires non coopératifs, et retenue à la source

21.  constate que, jusqu'à présent, la seule initiative concrète prise par la Commission en ce qui concerne les pays et territoires non coopératifs, y compris les territoires d'outre-mer, est la stratégie extérieure pour une imposition effective; observe que, jusqu'à présent, les critères utilisés pour l'établissement de la liste des pays et territoires non coopératifs de l'OCDE ne se sont pas révélés efficaces pour lutter contre ce problème et n'ont pas servi de moyen de dissuasion; souligne qu'il existe toujours des pays tiers qui protègent les fortunes constituées illégalement, ce qui rend la récupération de ces fortunes par les autorités des États membres de l'Union impossible;

22.  invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais une définition et une liste commune de l'Union des pays et territoires non coopératifs (c'est-à-dire une "liste noire des paradis fiscaux") fondée sur des critères solides, transparents et objectifs, et appliquant les recommandations de l'OCDE, des mesures de transparence fiscale, des actions BEPS et des normes en matière d'échange automatique d'informations, l'existence de pratiques fiscales dommageables, des avantages accordés aux personnes physiques ou morales non résidentes, l'absence d'exigence de substance économique et la non-divulgation de la structure d'entreprise des personnes morales (y compris les fiducies, organisations caritatives, fondations, etc.) ou de la propriété d'actifs ou de droits, et salue l'intention de la Commission d'obtenir un accord sur cette liste dans les six mois; invite les États membres à approuver cet accord avant la fin de l'année 2016; estime qu'une procédure progressive commençant par un dialogue constructif avec le pays ou territoire dans lequel des lacunes ont été décelées doit être prévue avant l'inscription sur la liste, pour permettre à celle-ci d'avoir aussi un effet préventif; estime qu'un mécanisme doit être prévu pour permettre le retrait de pays et de territoires de cette liste lorsqu'ils se sont mis en conformité; estime que cette évaluation devrait aussi inclure les pays membres de l'OCDE;

23.  demande un cadre réglementaire concret de l'Union sur les sanctions à l'encontre des pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste noire, y compris la possibilité de réviser et, en dernier recours, de suspendre les accords de libre-échange et les accords sur la double imposition, et d'interdire l'accès aux financements de l'Union; estime que les sanctions doivent avoir pour objet de provoquer des changements dans la législation des pays et territoires concernés; demande que les sanctions s'appliquent également aux entreprises, aux banques, aux cabinets d'expertise juridique et comptable et aux conseillers fiscaux complices des activités illégales, nuisibles ou frauduleuses de ces pays et territoires ou connus pour avoir facilité des montages fiscaux et d'entreprises illégaux, nuisibles ou frauduleux dans ces pays et territoires;

24.  invite la Commission à préparer une législation contraignante interdisant à toutes les institutions de l'Union d'ouvrir des comptes ou d'avoir des activités dans les pays et territoires inscrits sur la liste des pays et territoires non coopératifs de l'Union;

25.  demande aux États membres de renégocier leurs conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers au moyen d'un instrument multilatéral, afin d'introduire des clauses anti-abus suffisamment solides à même d'empêcher le chalandage fiscal, notamment une répartition des droits d'imposition entre les pays d'origine et de résidence reflétant la substance économique ainsi qu'une définition correspondante du concept d'établissement stable; souligne en outre que ce processus serait considérablement accéléré si la Commission était chargée par les États membres de négocier de telles conventions fiscales au nom de l'Union; demande aux États membres d'assurer correctement le traitement équitable des pays en développement lors de la négociation des conventions fiscales;

26.  demande à la Commission de présenter une proposition législative en vue d'appliquer une retenue à la source dans toute l'Union, à prélever par les États membres, pour veiller à ce que les bénéfices générés au sein de l'Union soient imposés au moins une fois avant qu'ils ne quittent son territoire; relève qu'une telle proposition devrait inclure un système de restitution pour prévenir la double imposition; souligne qu'un tel système de retenue à la source généralisée basé sur la méthode du crédit présente l'avantage d'empêcher la double imposition, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices sans générer de situations de double imposition;

27.  regrette que l'Andorre et Monaco ne se soient engagés à introduire l'échange automatique d'informations qu'en 2018 au lieu de 2017; fait remarquer que certains pays et territoires non coopératifs, comme l'Andorre, respectent les normes en matière d'échange d'informations mais se préparent à devenir des pays et territoires à faible fiscalité; est préoccupé par le fait que l'accord sur la double imposition entre l'Andorre et l'Espagne ne garantisse pas actuellement un échange automatique efficace d'informations; invite la Commission à suivre de près l'application effective de l'échange automatique d'informations prévu dans les conventions conclues entre les États membres et des pays et territoires anciennement ou actuellement non coopératifs;

28.  estime que la législation européenne, en complément des propositions avancées par la Commission dans le cadre du paquet de mesures contre l'évasion fiscale, devrait s'attaquer réellement aux dispositifs hybrides entre les États membres de l'Union et les pays tiers en ce qui concerne la désignation des entités, par exemple la structure CV/BV néerlandaise utilisée par de nombreuses entreprises américaines et entraînant une double non-imposition;

Régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D

29.  relève que jusque-là, les régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D ne se sont apparemment pas révélés aussi efficaces que prévu pour favoriser l'innovation dans l'Union; déplore qu'au lieu de cela, ils soient souvent utilisés par les multinationales pour transférer les bénéfices au moyen de systèmes de planification fiscale agressive, comme le fameux "double irlandais avec un sandwich hollandais"; est d'avis que les régimes fiscaux favorables aux brevets sont un outil inadapté et inefficace pour atteindre des objectifs économiques; insiste sur le fait que la recherche et le développement peuvent être promus au moyen de mesures générales qui encouragent l'innovation et la recherche indépendante à long terme et au moyen de subventions auxquelles la préférence devrait être accordée sur les régimes fiscaux favorables aux brevets, puisque les subventions risquent moins d'être utilisées abusivement par des stratagèmes d'évasion fiscale; remarque que le lien entre les régimes fiscaux favorables aux brevets et les activités de R&D est souvent arbitraire et que les modèles actuels entraînent une course vers le bas en ce qui concerne la contribution fiscale réelle des multinationales; invite les États membres à supprimer progressivement les régimes fiscaux favorables aux brevets actuels et à interdire l'instauration de nouveaux régimes de ce type pour 2021 au plus tard;

30.  déplore que certains États membres aient jusque-là, en particulier dans le cadre du groupe "Code de conduite", négligé ce problème et doivent pourtant présenter un calendrier adéquat pour le régler;

31.  demande à la Commission de présenter des propositions de législation contraignante de l'Union en matière de régimes fiscaux favorables aux brevets qui aillent au-delà de l'approche du lien modifié de l'OCDE, afin d'interdire l'utilisation abusive des régimes fiscaux favorables aux brevets à des fins d'évasion fiscale et de veiller à ce que si et lorsqu'ils sont utilisés, ils soient liés à une véritable activité économique; souligne que la proposition de la Commission devrait s'appliquer à tous les régimes fiscaux favorables aux brevets en vigueur dans les États membres; invite entre-temps tous les États membres à publier les noms des entreprises bénéficiant d'un régime fiscal favorable aux brevets dans leur pays;

32.  invite les États membres à intégrer une clause d'imposition réelle minimum dans la directive sur les intérêts et les redevances ainsi que dans la directive sur les sociétés-mères et leurs filiales et de veiller à ce qu'aucune exemption ne soit accordée par le Conseil;

Banques, conseillers fiscaux et intermédiaires

33.  regrette que certains conseillers fiscaux, banques, cabinets d'expertise juridique et comptable et autres intermédiaires aient joué un rôle essentiel dans l'élaboration de systèmes de planification fiscale agressive pour leurs clients et aient également aidé les gouvernements nationaux à concevoir leurs législations et codes fiscaux, ce qui engendre des conflits d'intérêts importants;

34.  s'inquiète du manque de transparence et de documentation adéquate au sein des établissements financiers et des cabinets de conseil et d'expertise juridique en ce qui concerne les modèles spécifiques de propriété et de contrôle des entreprises recommandés par les conseillers juridiques, financiers et fiscaux, comme l'ont confirmé les récentes révélations des "Panama Papers"; recommande, pour lutter contre le problème des sociétés écrans, de renforcer les exigences de transparence en matière de constitution de sociétés privées;

35.  s'inquiète du manque de transparence et de documentation adéquate au sein des administrations fiscales nationales concernant les conséquences sur la concurrence des décisions en matière de prix de transfert, de régimes fiscaux favorables aux brevets, de rescrits fiscaux et autres éléments d'imposition discrétionnaire des sociétés;

36.  demande de renforcer les codes de conduite existants pour le secteur du conseil fiscal, en particulier afin de tenir compte des conflits d'intérêts éventuels de telle manière qu'ils soient divulgués de manière claire et compréhensible; demande à la Commission de présenter un code de conduite de l'Union pour tous les services de conseil, afin de prévoir la divulgation claire des situations de conflit d'intérêts potentiel; estime qu'il y a lieu d'y inclure un régime d'incompatibilité de l'Union pour les conseillers fiscaux, afin de les empêcher de prodiguer des conseils tant au secteur public qu'au secteur privé et de prévenir d'autres conflits d'intérêts; à cet égard, prie instamment la Commission de présenter une proposition portant modification du règlement (UE) nº 573/2014 et de la directive 2014/56/UE;

37.  attire l'attention sur les risques de conflits d'intérêts qu'engendre la prestation, par les mêmes sociétés, de services de conseils fiscaux et juridiques et de services d'audit; souligne par conséquent l'importance d'une séparation claire entre ces services; demande à la Commission de veiller au suivi et à la mise en œuvre corrects de la législation visant à prévenir ces conflits et d'étudier la nécessité de réviser la directive relative aux audits, notamment les dispositions de son article 22, ainsi que le règlement sur les audits, en particulier les dispositions de son article 5, de même que la définition de l'"effet significatif" des services autres que les services d'audit donnée dans cet article;

38.  observe que les départements de droit fiscal et de recherche en matière fiscale des universités publiques sont clairement associés aux grands cabinets fiscaux, ce qui engendre des conflits d'intérêts et sape l'indépendance que l'on est en droit d'attendre de chercheurs universitaires; constate que, dans la situation actuelle, les conseillers fiscaux sont formés à faciliter la fraude fiscale aux frais du contribuable; demande à la Commission de mener une enquête sur les liens entre le monde universitaire et le secteur du conseil fiscal en examinant au minimum les questions de conflits d'intérêts et de l'utilisation de formations financées par les deniers publics pour faciliter l'évasion fiscale par les entreprises;

39.  invite les États membres à adopter des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pénales, à l'encontre des dirigeants de sociétés impliqués dans des activités de fraude fiscale, ainsi que la possibilité de révoquer les autorisations d'exercer pour les professionnels et les entreprises coupables d'avoir conçu ou utilisé des systèmes de planification fiscale illicite ou de fraude fiscale, ou d'avoir fourni des conseils pour l'utilisation de tels systèmes; demande que la Commission étudie s'il est réalisable d'introduire une responsabilité financière proportionnelle pour les conseillers fiscaux coupables de pratiques fiscales illicites;

40.  invite la Commission à analyser la possibilité d'introduire une responsabilité financière proportionnelle pour les banques et les établissements financiers qui facilitent les virements vers des paradis fiscaux connus, comme les définit la future liste commune de l'Union des paradis fiscaux et des juridictions fiscales non coopératives;

41.  demande à la Commission de renforcer l'obligation faite aux banques de rendre compte aux autorités fiscales des États membres des virements effectués vers et depuis des pays et territoires figurant sur la liste commune de l'Union des paradis fiscaux et des juridictions fiscales non coopératives; invite les États membres à faire en sorte que les banques et autres institutions financières fournissent des informations similaires aux autorités de réglementation et aux autorités fiscales; invite les États membres à renforcer les capacités de leurs administrations fiscales de mener des enquêtes sur les cas d'évasion et de fraude fiscales;

42.  invite la Commission à présenter une proposition législative imposant aux banques, aux conseillers fiscaux et autres intermédiaires une obligation de divulgation concernant les structures complexes et les services spéciaux liés aux pays et territoires inscrits dans la liste européenne commune des paradis fiscaux et des pays et territoires non coopératifs et qui sont conçus et utilisés par leurs clients pour faciliter l'évasion et la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme;

43.  invite la Commission à suivre et à contrôler en permanence les opérations de financement sur produits dérivés et sur titres en utilisant les données reprises dans les référentiels centraux (RF) conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 648/2012 et du règlement (UE) 2015/2365, le but étant de détecter les opérations susceptibles d'avoir été structurées afin de générer des avantages fiscaux significatifs; insiste pour que la Commission fournisse automatiquement toutes les informations concernées, y compris les données de base(31), aux autorités fiscales concernées des États membres;

44.  invite la Commission à présenter une proposition législative visant à faire en sorte que les établissements de crédit établis dans un État membre et les entreprises admises à la négociation sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation au sein de l'Union incluent, dans leurs rapports financiers annuels, une description de la façon dont ils utilisent les opérations de financement sur titres (OFT) et dont ils réutilisent les garanties, ainsi que des données complètes et détaillées sur la contribution des opérations de financement sur titres à leurs bénéfices avant intérêts, impôts et amortissement (EBITDA) et à leurs bénéfices après impôts (EAT);

45.  invite la Commission(32) à instaurer des règles communes minimales spécifiques de lutte contre les abus visant à empêcher les avantages découlant de certains transferts d'actifs hybrides(33), qui ont souvent pour effet de déduire le revenu dans un État sans l'inclure dans la base d'imposition de l'autre État, ou de produire des opérations abusives de crédits d'impôts à l'étranger;

46.  invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer des règles communes visant à limiter l'évasion fiscale portant sur des revenus provenant de l'Union par interposition; souligne en outre que ces règles pourraient être similaires à celles instaurées aux États-Unis(34);

Lanceurs d'alerte

47.  réaffirme le rôle majeur des lanceurs d'alerte dans la révélation d'abus, y compris la révélation de pratiques illégales ou répréhensibles; estime que ces révélations, qui font la lumière sur l'ampleur de l'évasion et de la fraude fiscales, ainsi que du blanchiment de capitaux, sont sans équivoque bénéfiques pour l'intérêt général, comme l'ont démontré les révélations dans les affaires LuxLeaks et "Panama Papers", qui ont dévoilé l'ampleur des transferts d'actifs vers des pays et territoires à faible fiscalité; rappelle que la constatation d'abus en matière fiscale et l'obligation légale pour les contrevenants de rendre des comptes dépendent essentiellement de l'accessibilité et de la qualité des données;

48.  déplore que la Commission limite son action à la surveillance des évolutions dans différents domaines de compétence de l'Union, sans prévoir de prendre des mesures concrètes pour régler le problème; s'inquiète du fait que ce manque de protection pourrait entraver la publication de nouvelles révélations, entraînant ainsi potentiellement les autorités fiscales des États membres à perdre des revenus fiscaux légitimes; déplore vivement que la Commission n'ait pas fourni de réponse satisfaisante aux demandes figurant dans les paragraphes 144 et 145 de la résolution du Parlement du 25 novembre 2015, ni aux recommandations contenues dans sa résolution du 16 décembre 2015(35), notamment la demande visant à ce qu'elle propose, avant la fin juin 2016, un cadre juridique clair destiné à protéger les lanceurs d'alerte;

49.  invite instamment la Commission, une nouvelle fois, à proposer dès que possible un cadre juridique clair pour garantir la protection efficace des lanceurs d'alerte, ainsi que des journalistes et autres personnes en lien avec la presse pour les aider et faciliter le lancement d'alertes; demande aux États membres de réviser leur législation actuelle relative à la protection des lanceurs d'alerte, en y intégrant la possibilité de ne pas engager de poursuites dans les cas où les lanceurs d'alertes ont agi uniquement dans l'intérêt public; invite la Commission à prendre pour modèles les meilleurs exemples de législation déjà en vigueur dans certains États membres sur la protection des lanceurs d'alerte;

Groupe "Code de conduite" et questions interinstitutionnelles

50.  déplore qu'en dépit du fait que sa première et sa deuxième commission spéciale (TAXE 1 et TAXE 2) aient toutes deux demandé à plusieurs reprises un accès complet aux documents et procès-verbaux du groupe "Code de conduite", seul un nombre limité de nouveaux documents aient été mis à disposition pour être consultés à huis clos par les députés au Parlement européen, et que cette mise à disposition ne s'est faite que cinq moins après le début du mandat de la commission TAXE 2; estime que certains de ces documents auraient dû être rendus publics afin de permettre un contrôle public et un débat politique ouvert concernant leur contenu; note en outre que le Conseil reste trop peu disposé à satisfaire cette demande;

51.  déplore que la Commission, bien qu'elle ait fourni certains procès-verbaux internes des réunions du groupe "Code de conduite", n'ait pas été en mesure de conserver un registre de tous les documents diffusés; estime qu'il est du devoir de la Commission de garder une trace et un registre de toutes les informations et documents diffusés dans le domaine de compétence du groupe "Code de conduite", afin d'évaluer le respect des mesures prises par les États membres par rapport au traité; demande à la Commission de prendre des mesures urgentes pour améliorer cette situation en récupérant tous les documents; invite le Conseil et les États membres à coopérer avec la Commission dans ce domaine;

52.  exhorte les États membres à améliorer la transparence et l'efficacité des méthodes de travail du groupe "Code de conduite", car les insuffisances en la matière entravant une amélioration potentielle pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables; déplore le fait qu'il n'a pas reçu plusieurs documents de séance du groupe de travail "Code de conduite" émanant du Conseil ou des États membres qui sont essentiels à la bonne exécution du mandat de la commission spéciale; demande que soient publiés régulièrement les résultats du suivi du degré de conformité des États membres avec les recommandations formulées; demande au groupe "Code de conduite" d'élaborer un rapport annuel publiquement accessible, qui identifie et décrive les pratiques fiscales les plus dommageables que les États membres utilisées au cours de l'année; réitère sa demande adressée au Conseil en 2015 de créer un "comité fiscal" de niveau politique;

53.  conclut, sur la base des informations publiques, que le groupe "Code de conduite" a examiné 421 mesures entre 1998 et 2014 et considéré 111 de ces mesures dommageables (26 %), mais que deux tiers de ces mesures ont été examinées au cours des cinq premières années d'existence du groupe; note que l'examen des mesures par les États membres a reculé avec les années, 5 % seulement du nombre total de mesures ayant été examinées en 2014; déplore que le groupe n'ait décelé aucune mesure fiscale dommageable depuis novembre 2012; conclut que le groupe "Code de conduite" n'a pas été pleinement opérationnel au cours de la dernière décennie et que sa gouvernance et son mandat doivent être révisés d'urgence;

54.  réitère sa demande adressée à la Commission en 2015 de prévoir une mise à jour du rapport Simmons & Simmons de 1999 sur les pratiques administratives mentionnées au paragraphe 26 du rapport de 1999 du groupe "Code de conduite", le rapport Primarolo (SN 4901/99);

55.  souligne que même si le Code de conduite a permis quelques améliorations, l'autonotification des mesures potentiellement dommageables par les États membres reste inefficace, les critères d'identification des mesures dommageables sont dépassés et le principe d'unanimité pour la prise de décisions concernant le caractère dommageable ne fonctionne pas; déplore que plusieurs États membres s'opposent à la réforme nécessaire du groupe "Code de conduite"; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour réformer dès que possible les critères d'identification des mesures préjudiciables et la gouvernance du groupe "Code de conduite" (notamment sa structure décisionnelle, le contrôle des mesures de démantèlement et de gel convenues, l'empêchement des risques d'inertie, les sanctions en cas de non-respect), pour améliorer sa transparence, son efficacité et son obligation de rendre des comptes et garantir que le Parlement soit fortement associé à ce groupe et ait accès à ses informations; attire l'attention sur les lacunes et les autres informations utiles mentionnées dans la nouvelle annexe 3; note également que la comparaison de la liste établie par la Commission de tous les régimes fiscaux ayant fait l'objet d'une évaluation formelle par le groupe "Code" avec les documents de séance respectifs au moment de la décision et par la suite révèle, tout d'abord, qu'il est souvent difficile de comprendre comment une décision a été prise, par exemple pourquoi certains régimes dont il existait des raisons de penser qu'ils étaient dommageables ont finalement été déclarés non dommageables, et aussi, deuxièmement dans les cas où l'évaluation a conclu au caractère dommageable, qu'il est difficile de savoir si les procédures de démantèlement prévues ont été conclues de manière satisfaisante par les États membres; insiste dès lors sur le fait que les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe; souligne que la Commission n'a pas rempli son rôle de gardienne des traités, inscrit à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, en n'agissant pas sur ce dossier et en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations, en particulier celles énoncées dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, en dépit de preuves du contraire;

56.  note que la commission spéciale a constaté une politique d'obstruction systématique de la part de certains États membres, qui a empêché tout progrès dans la lutte contre le contournement fiscal; note que le groupe "Code" a discuté des pratiques administratives (rescrits) pendant près de deux décennies; condamne le fait que plusieurs États membres se sont montrés réticents à accepter un échange d'informations concernant leurs pratiques en matière de rescrits avant Luxleaks et continuent de s'opposer à une transposition en droit national du modèle d'instruction élaboré au sein du groupe "Code de conduite" malgré leurs engagements à la suite des révélations Luxleaks;

57.  conclut dès lors que les États membres n'ont pas respecté leur obligation de coopération loyale inscrite à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et que la Commission avait conscience du non-respect de ce principe par certains États membres; insiste sur le fait que la violation du droit de l'Union par les États membres et l'inaction de la Commission face aux violations du droit de l'Union par les États membres nécessitent un suivi;

58.  invite la Commission à accorder au Parlement un accès permanent, régulier et sans retard aux document de séance et aux procès-verbaux des groupes du Conseil travaillant sur les questions fiscales, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le groupe de travail de haut niveau et le groupe de travail sur les questions fiscales; recommande à la Commission d'utiliser à cette fin, à titre d'exemple, l'accord conclu avec le Parlement concernant l'accès aux procès-verbaux du MSU/de la BCE;

59.  demande à la Commission, en cas de réponse insatisfaisante de la part des États membres, de présenter une proposition législative, de préférence au titre de l'article 116 ou de l'article 352 du traité FUE, ou dans le cadre de la coopération renforcée, pour améliorer l'efficacité du groupe "Code de conduite";

60.  note également que les documents récupérés révèlent clairement une pratique d'obstruction systématique de la part de certains États membres qui empêche tout progrès dans la lutte contre le contournement fiscal; souligne que ces documents indiquent que l'obstruction politique par les États membres a empêché en particulier les progrès contre les pratiques dommageables concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, les transferts de bénéfices entrants et sortants, les dispositifs hybrides, et notamment des conventions de prêt avec participation aux bénéfices, le rôle des fonds d'investissement, les pratiques administratives et notamment les rescrits fiscaux et les clauses d'imposition réelle minimum;

61.  souligne, en ce qui concerne les catégories susmentionnées et les document récupérés par sa commission spéciale, les observations et exemples suivants; souligne toutefois que la liste suivante reste non exhaustive, notamment en raison de la réticence des États membres et de la Commission à assurer l'entière transparence du fonctionnement du groupe "Code" et d'autres groupes de travail concernés du Conseil en limitant l'accès à un grand nombre de documents, et notamment aux documents les plus récents et les plus pertinents du point de vue politique, à une salle de lecture restreinte, empêchant ainsi d'en débattre et de les évaluer publiquement comme dans le présent rapport;

62.  demande à la Commission d'inclure dans le cadre du Semestre européen un compte rendu des mesures prises par les États membres en vue d'une imposition efficace et de redoubler d'efforts pour lutter contre les pratiques fiscales transfrontalières dommageables et l'évasion fiscale, y compris au moyen de recommandations pour renforcer les administrations fiscales nationales;

63.  demande aux institutions européennes et aux États membres de l'Union de prendre des mesures urgentes soient prises pour lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive, tant du point de vue de la demande que de l'offre; déplore que le Conseil, et certains États membres en particulier, n'aient pris aucune mesure décisive face à ces problèmes pendant plusieurs années, et rappelle aux États membres la possibilité qui leur est offerte de mettre en place des systèmes de coopération renforcée (entre au moins neuf États membres) pour accélérer la prise de mesures en matière de pratiques fiscales illégales et dommageables;

64.  demande la création, au sein de la structure de la Commission, d'un nouveau centre de l'Union pour la coordination et la cohérence des politiques fiscales afin de garantir le fonctionnement correct et cohérent du marché unique et l'application des normes internationales; est convaincu que ce nouvel organe devrait être chargé d'assurer le suivi des politiques fiscales des États membres au niveau de l'Union et de les évaluer, de veiller à ce qu'aucune nouvelle mesure fiscale dommageable ne soit appliquée par les États membres, de surveiller le respect, par les États membres, de la liste commune de l'Union des pays et territoires non coopératifs, de garantir et de favoriser la coopération entre les administrations fiscales nationales (par exemple via la formation et l'échange de bonne pratiques), et de lancer des programmes d'enseignement dans ce domaine; estime que ce centre pourrait ainsi contribuer à empêcher l'émergence de nouvelles failles fiscales apparaissant à la faveur d'initiatives non coordonnées entre États membres, et contrer les pratiques et normes fiscales qui pourraient perturber, entraver ou porter atteinte au bon fonctionnement et à la raison d'être du marché unique; est convaincu que cet organe pourrait aussi servir de point de contact pour les lanceurs d'alerte dans les cas où les États membres et les administrations fiscales nationales ne réagissent pas aux révélations de pratiques d'évasion fiscale et de contournement fiscal et ne lancent pas les enquêtes qui s'imposent à leur sujet; estime que ce centre pourrait bénéficier de la mise en commun des connaissances d'expert au niveau de l'Union et au niveau national, afin de réduire la charge pour le contribuable;

Dimension extérieure

65.  salue l'accent mis de nouveau sur les questions fiscales à l'échelon du G8 et du G20, ce qui pourrait donner lieu à la formulation de nouvelles recommandations; invite la Commission à maintenir une position cohérente au nom de l'Union lors des prochaines réunions du G20 et assemblées ponctuelles; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement de toutes les conclusions et éventuelles conséquences des décisions du G20 en matière de lutte contre l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, contre les pratiques de planification fiscale agressive et contre les flux financiers illicites;

66.  invite l'Union, le G20, l'OCDE et les Nations unies à coopérer davantage en vue de promouvoir des lignes directrices mondiales qui profiteront également aux pays en développement;

67.  est favorable à la création d'un organisme mondial, dans le cadre des Nations unies, bien doté et possédant des moyens supplémentaires suffisants afin que tous les pays puissent participer sur un pied d'égalité à l'élaboration et à la réforme des politiques fiscales au niveau mondial; invite l'Union et les États membres à entamer des travaux en vue d'un sommet fiscal mondial ambitieux visant à la création d'un tel organe intergouvernemental;

68.  invite les forums internationaux à s'accorder sur une définition plus stricte et plus précise des bénéficiaires effectifs afin de garantir une transparence accrue;

69.  invite une fois de plus la Commission et les États membres à réaliser une analyse des effets induits des politiques fiscales nationales et européennes afin d'en évaluer l'impact sur les pays en développement et de supprimer les politiques et pratiques ayant une incidence négative sur ces pays;

70.  fait observer que la dette des pays en développement pourrait être due en premier lieu à la sortie illégale de capitaux et au fait que des planifications fiscales agressives sont contraires aux principes de responsabilité sociétale des entreprises;

71.  demande à la Commission d'inclure dans tous les accords commerciaux et de partenariat des clauses de bonne gouvernance, y compris des efforts pour mettre en œuvre les mesures BEPS et les normes mondiales d'échange automatique d'informations, et de faire en sorte que les accords commerciaux et de partenariat ne puissent pas être utilisés de manière abusive par des entreprises ou des intermédiaires pour éviter ou éluder l'impôt ou pour blanchir les revenus d'activités illicites;

72.  demande à l'OCDE et aux autres organes internationaux de commencer à œuvrer à un BEPS II ambitieux, s'appuyant principalement sur des normes minimales et des objectifs concrets en matière de mise en œuvre;

73.  souligne qu'il y a lieu d'améliorer la coordination entre la Commission et les États membres qui sont membres du GAFI pour permettre à l'Union européenne de faire entendre sa voix; insiste sur la nécessité d'élaborer des lignes directrices de mise en œuvre détaillées, pour les pays en développement en particulier, et de surveiller la mise en place de nouvelles mesures fiscales dommageables;

74.  demande à cet égard la création d'un groupe de suivi parlementaire au niveau de l'OCDE pour surveiller et contrôler la formulation et la mise en œuvre de cette initiative;

75.  demande la mise en place d'un dialogue structuré entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis sur les questions fiscales internationales; recommande de créer des forums interparlementaires formels pour aborder ces questions et d'utiliser également à cet égard le cadre existant de dialogue transatlantique des législateurs; encourage l'Union et les États-Unis à coopérer en vue de la mise en œuvre du projet BEPS de l'OCDE; relève un manque significatif de réciprocité entre les États-Unis et l'Union dans le cadre de l'accord FATCA; encourage une coopération renforcée entre les États-Unis et l'Union dans le cadre de l'accord FATCA afin de garantir la réciprocité, et invite toutes les parties concernées à participer de manière proactive à sa mise en œuvre;

76.  se félicite du projet pilote sur l'échange automatique d'informations concernant les bénéficiaires effectifs entre les autorités fiscales, lancé en avril dernier par les cinq plus grands États membres de l'Union européenne; demande, conformément à l'intention annoncée de ces pays, à ce que cette initiative soit étendue et devienne le fondement d'une norme mondiale d'échange d'informations similaire à la norme existante pour les informations relatives aux comptes financiers;

77.  demande, comme prochaine étape du processus d'amélioration de la disponibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et de l'efficacité de l'échange de ces informations, la mise en place d'un registre public de l'Union des bénéficiaires effectifs, comportant des normes harmonisées en matière d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et présentant toutes les mesures nécessaires de protection des données, qui constituerait la base d'une initiative mondiale à cet égard; souligne le rôle vital des institutions telles que l'OCDE et les Nations unies à cet égard;

78.  plaide en faveur d'un registre mondial de tous les actifs détenus par les personnes, les entreprises et toutes les entités telles que les fiducies et les fondations, auquel les autorités fiscales auraient pleinement accès et qui prévoirait les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger la confidentialité des informations qu'il contient;

79.  souligne la nécessité d'une approche globale et commune entre l'Union européenne et les États-Unis sur la mise en œuvre des normes de l'OCDE et sur les bénéficiaires effectifs; souligne en outre que des clauses de bonne gouvernance et la mise en œuvre des mesures BEPS devraient être incluses dans tout futur traité commercial afin de garantir des conditions d'égalité, créer davantage de valeur ajoutée pour la société dans son ensemble, lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et faire des partenaires transatlantiques des chefs de file dans la promotion de la bonne gouvernance fiscale;

Autres recommandations

80.  invite tous les parlements nationaux à collaborer en vue de garantir le contrôle adéquat et la cohérence des régimes fiscaux entre les États membres; demande aux parlements nationaux de rester vigilants en ce qui concerne les décisions de leur gouvernement en la matière et de se consacrer davantage aux travaux des forums interparlementaires en matière fiscale;

81.  invite la Commission à enquêter sur tous les cas d'aides d'État illégales portés à son attention afin de garantir l'égalité devant la loi au sein de l'Union; demande à la Commission de réagir à l'aide d'une décision de recouvrement dans tous les cas où l'avantage fiscal allégué est considéré comme une aide d'État illégale; est préoccupé par les allégations selon lesquelles le Luxembourg délivrerait des rescrits oraux afin de contourner son obligation d'échange d'informations dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative; demande à la Commission de suivre la situation et d'indiquer si des États membres remplacent une pratique dommageable par une autre après la réalisation de progrès législatifs au niveau de l'Union; demande à la Commission de contrôler et de signaler tout cas de distorsion du marché découlant de l'octroi d'un avantage fiscal spécifique;

82.  souligne le potentiel des solutions numériques pour une perception efficace des impôts grâce à la collecte directe d'informations sur les activités de l'économie de partage et à la réduction de la charge de travail globale des autorités fiscales dans les États membres;

83.  relève que les révélations dans les "Panama Papers" ont démontré l'utilisation systématique de sociétés écran par des entreprises ainsi que par des citoyens afin de cacher des avoirs imposables et des revenus provenant de la corruption et de la criminalité organisée; salue la décision du Parlement d'établir une commission d'enquête à ce sujet et de poursuivre ses travaux sur l'évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux; souligne l'importance politique considérable de l'analyse du modus operandi des autorités fiscales et des entreprises impliquées dans les pratiques décrites afin de s'attaquer aux lacunes législatives;

84.  note qu'il convient d'œuvrer encore en ce qui concerne l'accès aux documents des États membres, de la Commission et du groupe "Code de conduite"; rappelle qu'une analyse plus approfondie des documents déjà mis à la disposition du Parlement est nécessaire pour évaluer comme il se doit la nécessité de nouvelles mesures et initiatives politiques; demande à la future commission d'enquête de poursuivre ces travaux et d'adopter un format différent de celui de la commission spéciale et plus proche de celui d'une commission d'interrogation, comme la "Public Accounts Committee" (commission des comptes publics) au Royaume-Uni;

85.  invite le Conseil à profiter pleinement de la procédure de consultation avec le Parlement, et en particulier d'attendre la contribution du Parlement avant de conclure un accord politique et de s'efforcer de prendre en considération la position du Parlement;

86.  s'engage à poursuivre les travaux initiés par sa commission spéciale, en s'attaquant aux obstacles rencontrés dans l'accomplissement de son mandat, et de veiller à ce qu'il soit dûment donné suite à ses recommandations; charge ses autorités compétentes d'identifier le meilleur cadre institutionnel pour atteindre cet objectif;

87.  demande à sa commission compétente d'assurer le suivi de ces recommandations dans son prochain rapport d'initiative législative sur le sujet;

o

o  o

88.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux parlements nationaux, aux Nations unies, au G20 et à l'OCDE.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0420.

(2)

Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 332 du 18.12.2015, p. 1).

(3)

Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1) concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs.

(4)

JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(5)

JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.

(6)

JO L 141 du 5.6.2016, pp. 73-117.

(7)

COM(2016)0198.

(8)

COM(2016)0023, communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne.

(9)

COM(2016)0026, proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

(10)

COM(2016)0025, proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

(11)

C(2016)0271, recommandation de la Commission du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales.

(12)

Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators (Étude sur les structures de la planification fiscale agressive et ses indicateurs), Union européenne, 2016.

(13)

JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.

(14)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0457.

(15)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.

(16)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0265.

(17)

SA.38 375 - Aide d'État accordée par le Luxembourg à Fiat.

(18)

SA.38 374 - Aide d'État accordée par les Pays-Bas à Starbucks.

(19)

C(2015)9837, décision de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires – SA.37 667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique.

(20)

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/a_huge_problem/index_fr.htm, Commission européenne, 10 mai 2016.

(21)

Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, Action 11 – Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

(22)

[1] Rapport sur l'investissement dans le monde 2015 – Réformer la gouvernance de l'investissement international, CNUCED, 2015

(23)

http://gabriel-zucman.eu/files/JohannesenZucman2014

(24)

BRI 2016 – statistiques bancaires localisées

(25)

http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/webdiaeia2016d2_en.pdf

(26)

http://ec.europa.eu/growth/smes/, Commission européenne, 10 mai 2016.

(27)

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-1351_en.htm#_ftnref8 et P. Egger, W. Eggert et H. Winner (2010), "Saving taxes through foreign plant ownership", Journal of International Economics, vol. 81, p. 99–108; Finke, K. (2013), Tax Avoidance of German Multinationals and Implications for Tax Revenue Evidence from a Propensity Score Matching Approach, mimeo.

(28)

https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/a0cf64ee-8e0d-4b5f-b145-6ffbaa940e10/TheRoleFinancialSectorTaxPlanning_Draft_210316.pdf

(29)

OCDE, 2008, "Study into the role of tax intermediaries" (Étude du rôle des intermédiaires fiscaux); OCDE, 2008, "Study into the role of tax intermediaries" (Étude du rôle des intermédiaires fiscaux); http://www.oecd.org/tax/administration/39882938.pdf

(30)

Source à vérifier et à ajouter en conséquence

(31)

Voir l'article 18 (Secret professionnel), paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012: http://eur-lex.europe.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R23654&fril=FR

(32)

Les services de la Commission ont effectivement confirmé que l'article 10 ("Dispositifs hybrides") de la proposition de directive de lutte contre l'évasion fiscale du 28 janvier 2016 "reposait sur une approche de reconnaissance mutuelle visant à résoudre les différences de qualification juridique des entités hybrides et des instruments financiers hybrides mais ne couvrait pas les transferts d'actifs hybrides qui ne concernent pas les différences de qualification juridique".

(33)

L'OCDE définit comme "transferts hybrides" les "dispositifs qui sont traités sur le plan fiscal comme transferts de propriété d'un actif par un pays mais non par un autre, qui les considère généralement comme des prêts faisant l'objet d'un nantissement". Voir OCDE, mars 2012, "Dispositifs hybrides: questions de politique et de discipline fiscale", http://www.oecd.org/.

(34)

Voir par exemple les régimes d'"intermédiaires qualifiés" (qualified intermediaries, QI) et de "négociants qualifiés en instruments dérivés" (qualified derivatives dealers, QDD) ainsi que les règles de la Section 871(m) du code fiscal (Internal Revenue Code) américain, qui impose une retenue fiscale aux États-Unis sur certains montants issus d'opérations sur instruments dérivés d'actions américaines lorsque ces montants sont versés à une personne n'ayant pas la qualité de "personne des États-Unis".

(35)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0457.


ANNEXE 1: LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES(RÉUNIONS DES COMMISSIONS, COORDINATEURS ET MISSIONS)

Date

Intervenants

11.1.2016

•  Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

17.2.2016

•  Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

29.2.2016

Échange de vues avec la présidence du Conseil

en présence d'Eric Wiebes, secrétaire d'État aux finances des Pays-Bas

14-15.3.2016

Échange de vues avec des juridictions fiscales

Rob Gray, directeur chargé de l'impôt sur les revenus, Guernesey;

Colin Powell, conseiller en matière d'affaires internationales auprès du premier ministre, Jersey;

Clàudia Cornella Durany, secrétaire d'État aux affaires financières internationales, Andorre;

Katja Gey, directrice chargée des affaires financières internationales, Liechtenstein;

Jean Castellini, ministre des finances et de l'économie, Monaco.

 

Échange de vues avec des multinationales

Cathy Kearney, vice-présidente des opérations européennes, Apple;

Julia Macrae, directrice fiscale EMEIA (Europe, Moyen-Orient, Inde, Afrique), Apple;

Adam Cohen, chef de la politique économique Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA), Google;

Søren Hansen, directeur général, groupe Inter IKEA;

Anders Bylund, chef de la communication du groupe; groupe Inter IKEA;

Irene Yates, vice-présidente, fiscalité des entreprises; McDonald's.

 

Échange de vues avec des journalistes d'investigation - à huis clos

Véronique Poujol, Paperjam;

Markus Becker, Der Spiegel.

 

21.3.2016

Échange de vues avec des banques européennes (partie I)

Jean-Charles Balat, directeur financier, Crédit Agricole SA;

Rob Schipper, chef mondial de la fiscalité, ING;

Eva Jigvall, chef de la fiscalité, Nordea;

Monica Lopez-Monís, chef du bureau de conformité et vice-présidente exécutive senior, Banco Santander;

Christopher St. Victor de Pinho, directeur de gestion, chef mondial de la fiscalité du groupe, UBS Group AG;

Stefano Ceccacci, chef des affaires fiscales du groupe, Unicredit.

 

4.4.2016

•  Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence

 

Échange de vues avec des banques européennes (partie II)

Brigitte Bomm, directrice exécutive, chef mondial de la fiscalité, Deutsche Bank AG;

Grant Jamieson, chef de la fiscalité, Royal Bank of Scotland;

Graeme Johnston, chef de la fiscalité internationale, Royal Bank of Scotland.

 

15.4.2016

Mission à Chypre

Ioannis Kasoulides, ministre des affaires étrangères;

Michael Kammas, directeur général, Aristio Stylianou, président, et George Appios, vice-président de l'Association of Cyprus Banks;

Christos Patsalides, secrétaire permanent du ministère des finances;

George Panteli, chef de la politique fiscale, ministère des finances;

Yannakis Tsangaris, commissaire chargé de la fiscalité;

Alexander Apostolides, université de Chypre;

Maria Krambia-Kapardis, présidente du comité exécutif de Transparency International;

Costas Markides, membre du conseil d'administration, fiscalité internationale, KPMG Limited et Cyprus Investment Funds Association;

Natasa Pilides, directrice générale, Cyprus Investment Promotion Agency;

Kyriakos Iordanou, directeur général, Pieris Marcou, Panicos Kaouris, George Markides, institut des experts-comptables de Chypre;

Christos Karidis, chef de recherche économique du service de la Confédération et secrétaire de l'association des consommateurs employés;

Nikos Grigoriou, chef du département de politique économique et sociale de la Fédération du travail pan-chypriote.

 

18.4.2016

Réunion interparlementaire sur "Le paquet de mesures contre l'évasion fiscale et autres évolutions dans l'Union et au plan international: surveillance et contrôle démocratique par les parlements nationaux"

 

Échange de vues avec des juridictions fiscales (partie II) - à huis clos

Wayne Panton, ministre des services financiers, du commerce et de l'environnement, Îles Caïmans.

 

20.4.2016

Réunion conjointe ECON/JURI/TAXE

•  Jonathan Hill, commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux

 

2.5.2016

Réunion de haut niveau du groupe parlementaire de l'OCDE en matière fiscale en association avec la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux, Paris

Pascal Saint-Amans, directeur, Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE;

Valère Moutarlier, directeur, direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, Commission européenne;

Michèle André, présidente de la commission des finances du Sénat;

Meg Hillier, présidente de la commission des comptes publics.

 

17-20.5.2015

 

Mission aux États-Unis (Washington)

David O'Sullivan, ambassadeur de l'Union européenne;

Elise Bean, ancienne directrice et conseillère principale de la sous-commission d'enquête permanente;

Orrin Grant Hatch, président de la commission des finances du Sénat, président pro tempore du Sénat;

Charles Boustany, président de la sous-commission de la politique fiscale;

Sander Levin, membre du Congrès, membre de haut rang de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants;

Richard Neal, membre de haut rang de la sous-commission de la politique fiscale;

Earl Blumenauer, membre de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants;

Lloyd Doggett, membre de la commission des voies et moyens, membre de haut rang de la sous-commission des ressources humaines (et éventuellement d'autres membres démocrates);

Anders Aslund, chercheur principal résident, Dinu Patriciu Eurasia Center, Atlantic Council;

Gianni Di Giovanni, président, Eni USA R&M, Eni;

Boyden Gray, associé fondateur, Boyden Gray& Associates;

Jillian Fitzpatrick, directeur, affaires et politiques publiques, S&P Global;

Marie Kasparek, directeur adjoint, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Benjamin Knudsen, stagiaire, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Jennifer McCloskey, directrice, affaires publiques, Information Technology Industry Council;

Susan Molinari, vice-présidente, affaires et politiques publiques, Google;

Andrea Montanino, directeur, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Álvaro Morales Salto-Weis, stagiaire, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Earl Anthony Wayne, chercheur non résident, Atlantic Council;

Alexander Privitera, chercheur principal, université Johns Hopkins;

Bill Rys, directeur, affaires du gouvernement fédéral, Citigroup;

Pete Scheschuk, premier vice-président, fiscalité, S&P Global;

Garret Workman, directeur, affaires européennes, Chambre de commerce des États-Unis;

Caroline D. Ciraolo, procureur général adjoint f.f., section du contentieux fiscal, département de la Justice;

Thomas Sawyer, avocat d'affaires en matière de fiscalité internationale;

Todd Kostyshak, conseiller auprès du vice-procureur général adjoint pour les affaires de fraudes fiscales, département de la justice;

Mark J. Mazur, secrétaire adjoint (politique fiscale) – département du Trésor des États-Unis;

Robert Stack, sous-secrétaire adjoint (fiscalité internationale) – département du Trésor des États-Unis;

Scott A. Hodge, président de Tax Foundation - Tax Foundation;

Gavin Ekins, économiste et chercheur - Tax Foundation;

Stephen J. Entin, chercheur principal - Tax Foundation;

Scott Greenberg, analyste - Tax Foundation;

John C. Fortier, directeur du projet pour la démocratie, Bipartisan Policy Center;

Shai Akabas, directeur adjoint du Bipartisan Policy Center, projet sur les politiques économiques;

Eric Toder, codirecteur, Urban-Brookings Tax Policy Center;

Gawain Kripke, directeur, politique et recherche, OXFAM Amérique;

Didier Jacobs, économiste principal, OXFAM Amérique;

Nick Galass, responsable de la recherche d'Oxfam sur les inégalités économiques, OXFAM Amérique;

Robbie Silverman, conseiller principal, OXFAM Amérique;

Vicki Perry, directeur adjointe du département des affaires fiscales et chef du service de la fiscalité, (FMI);

Ruud De Mooij, chef adjoint du service de la fiscalité, (FMI);

Hamish Boland-Rudder, rédacteur en ligne, Consortium international des journalistes d'investigation;

Jim Brumby, directeur, service public et performances, Governance Global Practice;

Marijn Verhoeven, économiste, Governance Global Practice;

Guggi Laryea, responsable pour les relations avec la société civile européenne et le Parlement européen, relations extérieures et avec les entreprises;

Rajul Awasthi, spécialiste principal du secteur public, Governance Global Practice;

Xavier Becerra, membre du Congrès, président de la Conférence démocrate de la Chambre des représentants;

Ron Kind, membre du Congrès, membre de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants.

 

 

24.5.2015

Audition publique conjointe TAXE/DEVE sur les conséquences des pratiques fiscales agressives pour les pays en développement

Attiya Waris, maître de conférences en droit, université de Nairobi;

Manuel Montes, conseiller principal, finances et développement, The South Centre;

Aurore Chardonnet, conseillère, fiscalité et inégalités dans l'Union européenne, OXFAM;

Savior Mwambwa, directeur de campagne Tax Power, ActionAid International;

Tove Ryding, responsable politiques et plaidoyer, justice fiscale, EURODAD;

Sol Picciotto, professeur, université de Lancaster.


ANNEXE 2: ENTREPRISES MULTINATIONALES ET BANQUES INVITÉES À PARTICIPER AUX RÉUNIONS DES COMMISSIONS

Annexe 2.1: Liste des multinationales invitées

Entreprise

Invités/représentants

Situation (11.3.2016)

Apple Inc.

Timothy D. Cook

Directeur général

Participantes

Cathy Kearney, vice-présidente des opérations européennes

Julia Macrae, directrice fiscale EMEIA

Google Inc.

 

 

Nicklas Lundblad

Directeur, politiques publiques et relations gouvernementales (EMEA)

 

 

Participant

Adam Cohen, chef de la politique économique (EMEA)

Fiat Chrysler

Automobiles

 

Sergio Marchionne

Directeur général

 

A décliné l'invitation le 11/3/2015:

"Vous savez peut-être que nous avons déposé un recours le 29 décembre 2015 devant le Tribunal de l'Union européenne pour contester la décision de la Commission selon laquelle l'une de nos sociétés au Luxembourg avait reçu des aides d'État. Le Luxembourg conteste également cette décision devant le Tribunal. Même si nous ne doutons pas que nous n'avons reçu aucune aide d'État au Luxembourg en violation du droit de l'Union, il serait néanmoins pour nous inapproprié, dans ces circonstances, de participer à une réunion de la commission spéciale ou de faire davantage d'observations à ce sujet. C'est pourquoi, bien que nous saluions toujours les efforts déployés par la commission et son souhait d'entendre les avis des entreprises, nous sommes au regret de ne pas pouvoir participer à cette discussion jusqu'à ce que notre affaire en justice soit réglée."

Groupe Inter IKEA

Søren Hansen

Directeur général

 

Participants

Søren Hansen, directeur général

Anders Bylund, chef de la communication du groupe

 

McDonald's Corporation

 

 

Irene Yates

Vice-présidente, fiscalité des entreprises

 

Participante

Irene Yates, vice-présidente, fiscalité des entreprises

Starbucks Coffee

Entreprise

 

 

Kris Engskov

Président de Starbucks Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA)

 

A décliné l'invitation le 23/2/2015:

"Starbucks prévoyant de présenter un recours contre la décision de la Commission européenne, annoncée le 21 octobre 2015, selon laquelle les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs à notre usine de torréfaction d'Amsterdam (Starbucks Manufacturing EMEA BV), nous ne pouvons accepter l'invitation de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet.

Une fois cette affaire réglée, et Starbucks est confiant sur le fait que la décision de la Commission européenne sera annulée en appel, nous serons heureux de vous rencontrer.

Si cela peut vous être utile à titre d'information, Starbucks respecte toutes les règles, les lignes directrices et les lois de l'OCDE, et soutient son processus de réforme fiscale, y compris son plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Starbucks a payé des impôts d'un taux mondial effectif moyen de 33 %, bien supérieur au taux moyen de 18,5 % payé par d'autres grandes sociétés américaines. "

Nom

Invités/représentants

Situation au 4.4.2016

Crédit Agricole (FR)

Dominique Lefebvre

Président

A accepté le 15/3/2016

Jean-Charles Balat,

Directeur financier, groupe Crédit Agricole

Deutsche Bank (DE)

Paul Achleitner

Président

A accepté le 16/3/2016

de participer à une réunion le

4 avril 2016

Représentante participant

Brigitte Bomm, directrice exécutive, chef mondial de la fiscalité, Deutsche Bank

 

ING Group (NL)

Ralph Hamers

Directeur général

A accepté le 8/3/2016

 

R.N.J. Schipper

Directeur mondial pour les questions fiscales, ING

Nordea (SW)

Casper von Koskull

Président et directeur général

 

A accepté le 9/3/2016

 

Eva Jigvall

Chef des affaires fiscales du groupe Nordea

Royal Bank of Scotland (UK)

Ross McEwan

Directeur général

A accepté le 16/3/2016

de participer à une réunion le

4 avril 2016

Représentants participants

Grant Jamieson, chef de la fiscalité, Royal Bank of Scotland

Graeme Johnston, chef de la fiscalité internationale, Royal Bank of Scotland

Santander (ES)

Ana Patricia Botín

Présidente

A accepté le 11/3/2016

 

Monica Lopez-Monis Gallego

Chef du bureau de conformité et vice-présidente exécutive senior de Banco Santander

Antonio H. Garcia del Riego

Directeur exécutif

Directeur pour les affaires d'entreprises européennes

UBS (CH)

Axel A. Weber

Président

A accepté le 14/3/2016

 

Christopher Pinho,

Directeur exécutif, chef mondial de la fiscalité du groupe

Unicredit (IT)

Giuseppe Vita

Président

 

A accepté le 8/3/2016

 

Stefano Ceccacci

Directeur des affaires fiscales d'Unicredit

Costanza Bufalini 

Chef des affaires européennes et réglementaires

 

Annexe 2.2: Liste des banques invitées


ANNEXE 3: DOCUMENTS DU GROUPE "CODE DE CONDUITE"

Document (1)

Date

Observation

Document de séance nº 1, annexe 1

 

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

La Commission a relevé que, dans certains territoires dépendants et associés en particulier, le démantèlement proposé incluait l'instauration d'un taux de 0 % ou la suppression complète de l'impôt sur le revenu des sociétés, de sorte que tous les travaux du groupe "Code de conduite" n'ont pas abouti à un résultat cohérent ou satisfaisant.

Document de séance nº 1, annexe 1

 

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

La Commission a relevé qu'à la suite de compromis politiques, le groupe "Code de conduite" a considéré comme adéquates certaines propositions de démantèlement que l'on pourrait aisément juger insuffisantes au vu des principes du code de conduite.

Rapport du groupe "Code de conduite" au Conseil

 

7 juin 2005

Il a été indiqué explicitement que, dans un cas, le Luxembourg n'avait pas exécuté le démantèlement convenu.

Document de séance nº 1, annexe 1

 

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

Malgré cette non-conformité manifeste, le Conseil n'a pris aucune mesure et le Luxembourg n'a pas été contesté sur le plan politique ni prié de respecter les principes et accords du code de conduite.

Document de séance nº 1, annexe 1

 

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

Le groupe "Code de conduite" a convenu en 1999 de laisser de côté les régimes favorisant le secteur du transport maritime ainsi que l'évaluation des organismes de placement collectif.

Document de séance nº 1, annexe 1

 

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

Plusieurs États membres ont refusé de révéler leurs points de vue concernant l'avenir du groupe "Code de conduite" en ce qui concerne la transparence, le mandat, le champ d'application et les critères des travaux futurs. La Hongrie et la Lituanie ont exprimé des réserves à l'encontre de certaines modifications des critères du code de conduite. L'Irlande et la Pologne se sont opposées à toute extension du champ d'application du code de conduite à d'autres domaines d'imposition.

Document de séance nº 2 et procès-verbal

 

Réunion du groupe "Code de conduite" du 11 avril 2011

La Commission a formulé plusieurs propositions de nouveaux domaines de travail, comme l'extension des travaux aux dispositifs hybrides, à l'imposition des expatriés, à l'imposition des particuliers fortunés, à l'examen des fonds immobiliers et des organismes de placement collectif. Les Pays-Bas et le Luxembourg se sont opposés à l'élargissement des travaux aux dispositifs hybrides, la France a exprimé des réserves à l'encontre de travaux portant sur les expatriés, les particuliers fortunés et les fonds d'investissement, et le Royaume-Uni s'est exprimé en faveur d'une focalisation sur l'impôt des sociétés plutôt que sur une extension.

Procès-verbal

 

Réunions du groupe "Code de conduite" du 22 octobre 2013 et de mai 2013

Des éléments importants du code fiscal de Gibraltar qui font l'objet de discussions au moins depuis le 11 avril 2011 n'ayant encore abouti à aucune conclusion.

Procès-verbal

 

Réunion du groupe "Code de conduite" du 8 novembre 2013

Le régime d'impôt sur le commerce de détail de l'Île de Man n'a pas été jugé dommageable malgré les sérieux doutes quant à son caractère non dommageable exprimés par plusieurs États membres.

Procès-verbal

 

Réunions du groupe "Code de conduite" du 29 mai, du 22 octobre et du 20 novembre 2013

En ce qui concerne les régimes fiscaux favorables aux brevets, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, la Belgique, se sont opposés à une évaluation globale des régimes favorables aux brevets dans l'Union malgré les raisons de supposer que les régimes existants présentent un caractère dommageable selon les critères du code de conduite.

Procès-verbal

 

Réunion du groupe "Code de conduite" du 3 juin 2014

L'Espagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont retardé davantage encore la réforme des régimes fiscaux favorables aux brevets en présentant de manière répétée de nouvelles exigences au cours du processus décisionnel.

Rapport public au Conseil

 

Session du Conseil ECOFIN de juin 2015

Malgré leur engagement à adapter entièrement les dispositions législatives nationales pour le 30 juin 2016, les États membres n'ont que très peu progressé dans la transposition en droit national de l'approche du lien modifié adoptée par les ministres dès décembre 2014, et certains pays, comme l'Italie, ont même instauré de nouveaux régimes favorables aux brevets incompatibles avec l'approche du lien modifié, après l'accord relatif à cette approche, afin de tirer avantage des dispositions trop généreuses de maintien des pratiques héritées du passé jusqu'en 2021.

Procès-verbal de la réunion et document de séance n° 3

 

Réunions du groupe "Code de conduite" du 25 mai 2010 et du 17 octobre 2012

Durant la phase d'élaboration des orientations adoptées, le Royaume-Uni s'est opposé à toute approche coordonnée.

Procès-verbal

 

Réunion du groupe "Code de conduite" du 25 mai 2010

Impossibilité de parvenir à un accord sur toute forme de suivi des travaux du sous-groupe sur la lutte contre les abus.

Procès-verbal

 

Réunion du groupe "Code de conduite" du 15 mai 2009

Les déclarations de la Belgique et des Pays-Bas dans lesquelles ces pays s'opposent à toute initiative visant à coordonner les mesures de coordination contre les transferts de bénéfices sortants non taxés.

Procès-verbal

 

Réunions du sous-groupe "Code de conduite" de septembre et d'avril 2014, d'avril et de juillet 2015

Les États membres ont adopté en septembre 2014 des orientations sur les dispositifs hybrides, malgré des initiatives répétées et systématiques de certains États membres qui ont empêché de parvenir beaucoup plus tôt à un accord relatif à ces pratiques dommageables, faisant l'objet de discussions actives au sein du groupe "Code de conduite" depuis au moins 2008, aggravant ainsi de manière significative le préjudice fiscal causé par l'utilisation récurrente de dispositifs de ce type à des fins de planification fiscale agressive.

Procès-verbal

 

Réunions du groupe "Code de conduite" du 15 mai et du 29 juin 2009 et du 25 mai 2010

Réunions du sous-groupe sur la lutte contre les abus du 25 mars et du 22 avril 2010

En ce qui concerne les dispositifs hybrides, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique, ainsi que Malte et l'Estonie dans une moindre mesure, ont retardé pendant longtemps une action collective rapide en affirmant que les dispositifs hybrides ne devaient pas du tout être régis par le code de conduite.

Procès-verbal

 

Réunion du groupe "Code de conduite" du 13 septembre 2011

 

Réunions du groupe "Code de conduite" du 11 avril et du 26 mai 2011

En ce qui concerne les fonds d'investissement, les États membres ont décidé de suspendre leurs discussions relatives au caractère dommageable potentiel et allégué de ces organismes.

 

Les initiatives prises par le Royaume-Uni, le Luxembourg et les Pays-Bas qui ont, en pratique, poussé le groupe à interrompre ses travaux dans ce domaine.

Document de séance nº 2

 

Réunion du groupe "Code de conduite" du 4 mars 2010

En ce qui concerne les pratiques administratives, aucun État membre n'avait échangé spontanément et systématiquement d'informations concernant ses rescrits dans le passé.

 

Document de séance nº 4

 

Réunion du groupe "Code de conduite" du 10 septembre 2012

Dans la pratique, les États membres n'avaient échangé aucun renseignement relatif aux rescrits de manière spontanée.

 

Conclusions du Conseil

 

Session du Conseil ECOFIN de décembre 2015

En ce qui concerne les clauses d'imposition réelle minimum, les États membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur une révision de la directive sur les intérêts et royalties visant à faire en sorte que les privilèges accordés sur le marché unique dans le but de prévenir la double imposition n'entraînent pas en pratique une imposition nulle ou presque nulle, malgré la publication de la proposition de la Commission en la matière en 2011. Les États membres se sont contentés d'inviter le groupe de travail de haut niveau sur les questions fiscales à examiner la question de plus près, au lieu de s'engager à prendre rapidement des mesures efficaces.

 

Conclusions du Conseil

 

Session du Conseil ECOFIN de mars 2016

Les États membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur les réformes urgentes nécessaires du groupe "Code de conduite" et ont reporté à 2017 toute décision relative à des réformes.

(1) Sur la base de document et de sources accessibles au public.


ANNEXE 4: SUIVI ECON/TAXE

TABLEAU DE BORD CONJOINT ECON/TAXE - SUIVI DES RECOMMANDATIONS ECON/TAXE SUR LES POLITIQUES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET LES RESCRITS FISCAUX

Recommandations

Réf. ECON/TAXE

ÉTAT D'ACHÈVEMENT

POSITION DE LA COMMISSION

DÉLAI POUR LE SUIVI

STATUT AU CONSEIL

Informations pays par pays et concernant tous les secteurs que les multinationales sont tenues de publier

A1

136-139

Partiel

Publication d'informations pays par pays entre autorités fiscales

Publication d'informations pays par pays proposée le 12/4 - Données aggrégées pour le reste du monde, hormis les paradis fiscaux

Proposition de DAC4 présentée

 

Proposition présentée (le 12.4.2016)

DAC4: adoption attendue en mai 2016 en Conseil ECOFIN

Procédure non démarrée

"Contribuable loyal" / RSE

A2

146

Néant

À évaluer dans le cadre du processus de suivi de la stratégie 2011 de l'UE en matière de RSE

Aucune proposition législative envisagée

Aucune proposition législative envisagée

Notification obligatoire par les États membres des nouvelles mesures fiscales

 

 

Notification obligatoire des nouveaux régimes fiscaux par les entreprises de conseil fiscal aux autorités fiscales

A3

96

Néant

 

 

 

 

 

Néant

Donner suite dans le cadre du groupe "Code de conduite", du Semestre européen, de la mise en œuvre de la DAC

 

 

Néant

Aucune proposition législative envisagée

 

 

 

 

Aucune proposition législative envisagée

Application à tous les rescrits fiscaux de l'échange automatique d'informations, informations devant être partagées avec la COM et rendues publiques dans une certaine mesure

A4

107-111

 

Partiel

Il n'est pas nécessaire d'étendre l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux nationaux pour ne pas surcharger les autorités fiscales

Voir 2015/2376/UE

Voir 2015/2376/UE

Transparence des ports francs

A5

Néant

Il n'est pas nécessaire de modifier la législation relative à la TVA ou aux douanes. La COM étudiera avec les États membres de quelle manière la législation sur les douanes et la législation fiscale interagissent dans les ports francs

Aucune proposition législative envisagée

Aucune proposition législative envisagée

Développer une méthode harmonisée pour estimer le manque à gagner imputable à l'impôt sur les sociétés - Établissement des prix de transfert

A6

122

Partiel

Un groupe de projet Fiscalis a été créé

Néant

Néant

Protection des lanceurs d'alerte

A7

144-145

Partiel

La COM soutient les efforts visant à améliorer la protection au niveau national. Un cadre juridique de l'UE pour protéger les lanceurs d'alerte est déjà prévu dans plusieurs actes législatifs sectoriels (protection des secrets d'affaires, directive sur l'audit, OPCVM, règlement relatif aux abus de marché)

Aucune proposition législative envisagée

Aucune proposition législative envisagée

Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

B1

100, 116-120

Partiel

La COM a annoncé une proposition pour novembre/décembre 2016, y compris des dispositions en matière de régimes fiscaux favorables aux brevets/à la propriété intellectuelle/à la R&D et des règles relatives à l'établissement stable

nov/déc 2016

Procédure non démarrée

Réforme du groupe "Code de conduite" (CoCG)

B2

124-126, 128, 133

Partiel

Réexamen interne en cours

Pas de proposition législative

En cours - l'objectif est de parvenir à un accord au cours du second semestre 2016

Groupe "Code de conduite" - deuxième mise à jour du rapport Simmons & Simmons de 1999

127

Néant

 

 

 

Orientations / future proposition législative sur les régimes fiscaux favorables aux brevets et autres régimes préférentiels

B3

117, 121

Partiel

La COM continuera à dispenser des conseils sur la mise en place de l'approche du lien au sein du groupe "Code de conduite"

Proposition législative uniquement si les orientations ne fonctionnent pas - pas de délai fixé

En cours

Proposition de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC)

B4

121

Partiel

Couverte dans le cadre de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

Proposition présentée le 28.1.2016

Accord politique attendu d'ici mai/juin 2016

Proposition de modification de la directive 2011/16/UE pour améliorer la coordination des États membres en ce qui concerne les contrôles fiscaux

B5

Néant

La COM ne prévoit pas de présenter de proposition, étant donné que les instruments actuels sont jugés adaptés.

Amélioration de la coopération dans le cadre de Fiscalis

Néant

Néant

Introduction d'un numéro d'identification fiscale (NIF) européen commun

B6

141

Partiel

La COM évaluera d'ici à 2017 la nécessité de présenter une proposition

2017

Procédure non démarrée

Proposition visant à permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la question des régimes fiscaux internationaux

C1

151-152, 154

Partiel

Stratégie extérieure de la COM du 28.1.2016 (dispositions non contraignantes): soutien aux pays en développement, inclusion de principes de bonne gouvernance fiscale dans les accords commerciaux, suivi de la suppression progressive des mesures fiscales dommageables au sein du groupe "Code de conduite"

 

Le Conseil rechigne généralement à charger la COM de négocier les accords fiscaux de l'UE

Proposition en vue d'établir les critères stricts de définition des paradis fiscaux

C2

96, 122, 147-150

Partiel

Stratégie extérieure de la COM du 28.1.2016

Liste des paradis fiscaux à dresser d'ici la fin de 2016

Non démarré

Proposition de catalogue de mesures de rétorsion contre les sociétés ayant recours aux paradis fiscaux

C3

153

Partiel

Aucune mesure de rétorsion de l'UE (compétence nationale).

La COM prévoit d'intégrer des critères de bonne gouvernance dans le règlement financier dans le cadre de la révision en cours

Néant

Néant

Proposition en matière d'établissement stable

C4

121

Partiel

La définition sera intégrée dans la proposition d'ACCIS.

Recommandation sur les mesures contre l'utilisation abusive des traités (bilatéraux) formulée en janvier 2016.

Les sociétés "boîte aux lettres" seront traitées conformément aux règles générales contre l'évasion fiscale proposées en janvier 2016.

Nov/déc 2016 pour la définition d'"établissement permanent"

 

Procédure non démarrée en ce qui concerne la définition d'"établissement permanent"

La recommandation sur les mesures contre l'utilisation abusive des traités n'est pas une priorité de la présidence néerlandaise.

 

 

Règles générales contre l'évasion fiscale en cours de négociation en vue d'un accord au Conseil devant être trouvé d'ici mai/juin 2016

Lignes directrices de l'UE relatives à l'établissement des prix de transfert

C5

95, 112, 120

Partiel

Mise en œuvre des recommandations de l'OCDE à surveiller dans le cadre du FCPT

Proposition législative le cas échéant

Pas d'informations

Proposition sur les dispositifs hybrides et réalisation de nouvelles analyses et études

C6

122

Partiel

Fait partie de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

Proposition présentée le 28.1.2016

Accord politique attendu d'ici mai/juin 2016

Proposition de modification du régime d'aides d'État de l'Union en matière de fiscalité

C7

130-134

Néant

La COM fournira des orientations sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux pratiques de planification fiscale des entreprises.

Cela permettra de remédier à certaines lacunes dans le recouvrement

Pas de délai fixé

 

Proposition de modification des directives 90/435/CEE, 2003/49/CE et 2005/19/CE du Conseil et d'autres actes législatifs de l'Union pertinents et introduction de règles générales contre l'évasion fiscale

C8

120

Partiel

La directive sur la lutte contre l'évasion fiscale introduit des règles générales contre l'évasion fiscale qui complèteront les règles spécifiques de lutte contre l'évasion fiscale

Proposition présentée le 28.1.2016

Accord politique attendu d'ici mai/juin 2016

Proposition d'amélioration des mécanismes de règlement des litiges transfrontaliers en matière de fiscalité

C9

131, 138

Partiel

Engagement à présenter une proposition

Proposition à présenter d'ici l'été 2016

Non démarré

Instaurer une retenue à la source ou une mesure ayant un effet similaire afin d'éviter que les bénéfices ne quittent l'Union sans être imposés

C10

151

Partiel

La COM estime que les mesures prévues par la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale suffisent. Pas d'engagement d'instauration d'une retenue à la source

Proposition présentée le 28.1.2016

Accord politique attendu d'ici mai/juin 2016

Mesures supplémentaires pour luuter contre le manque à gagner fiscal

Définition de principes en matière d'amnisties fiscales/ transparence des remises d'impôt

D1

113, 114, 123, 140, 167

Néant

Compétence nationale

Aucune proposition envisagée

 

Bénéficiaires effectifs des entreprises et des trusts

 

Partiel

Des dispositions sont incluses dans la 4e directive sur le blanchiment de capitaux - la 5e directive sur le blanchiment de capitaux devrait une nouvelle fois étendre le champ d'application de ladite directive

Proposition relative à la 5e directive sur le blanchiment de capitaux attendue avant l'été 2016

Les États membres devront appliquer la 4e directive sur le blanchiment de capitaux

ACTION DE LA COMMISSION INCLUSE UNIQUEMENT DANS LA RÉSOLUTION DE LA COMMISSION TAXE

Chapitre de la résolution de la commission TAXE

Réf. TAXE

POSITION DE LA COMMISSION

Violation de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE

86, 89, 93

La Commission a promu un modèle d'instruction pour l'échange spontané de rescrits fiscaux transfrontaliers

Suivi de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2015/2376/UE

Violation de l'article 108, du traité FUE

86

L'étendue des informations requises par la commission TAXE est moins vaste que celle demandée par la Commission

Déclaration selon laquelle la Commission n'a pas manqué à ses obligations d'appliquer les règles en matière d'aides d'État

Droit d'enquête du Parlement

88

Préoccupations d'ordre juridique et institutionnel de la Commission et du Conseil communiquées au Parlement

Échange automatique d'informations

105, 157

La Commission promouvra l'échange automatique d'informations et soutiendra le renforcement des capacités des pays en développement

Mise en œuvre des recommandations du Médiateur en ce qui concerne les groupes d'experts

129

Prête à appliquer les demandes du Médiateur et du Parlement européen

Pays en développement

156, 158, 160

Stratégie extérieure pour déterminer le soutien de l'UE aux pays en développement

Conseillers fiscaux

162-164

Le règlement (UE) n° 537/2014 règlera le problème soulevé

Aide aux administrations fiscales

170

Voir le Semestre européen et le programme de travail de Fiscalis 2016

Accès aux documents

174

La Commission continuera à envoyer des documents – Voir lettres du président adressées à la Commission

RECOMMANDATIONS DE LA RÉSOLUTION DE LA COMMISSION TAXE N'AYANT PAS EU DE RÉPONSE

Chapitre de la résolution de la commission TAXE

Réf. TAXE

Observations

Accès du groupe "Code de conduite" aux documents

87

Adressée à la Commission - Pas de réponse de la Commission - Le mandat de la commission TAXE 2 couvre cette demande et des négociations sont en cours pour l'accès aux documents

Imposition des bénéfices sur le territoire où ils ont été générés

90

Adressée aux États membres

Mettre un terme à la concurrence fiscale dommageable

91

Adressée aux États membres et à l'UE dans son ensemble

Engagement politique de la part des États membres

92

Adressée aux États membres

Principe de coopération loyale (réorganisation interne de la Commission)

93

Adressée à la Commission - Aucune réponse de la Commission

Concurrence fiscale et pays tiers

96

Voir les observations relatives aux recommandations 156, 158 et 160

Lutte contre la fraude fiscale

97

Adressée aux États membres

Soutenir la croissance, les investissements et l'emploi

98

Voir les Fonds structurels de l'UE et la stratégie Europe 2020

Échange automatique d'informations

99

Voir les observations relatives aux recommandations 105 et 157

Paiement de redevances

101

Adressée à la Commission - Aucune réponse de la Commission

Multinationales

102

N/A

Demande d'enquête

103

N/A

Coopération et coordination en matière de décisions fiscales anticipées

104, 106, 115

 

ACCIS

122

Demande d'une définition de l'UE en ce qui concerne la planification fiscale agressive

Groupe "Code de conduite"

125

Transparence et responsabilité renforcées

Paradis fiscaux

155

Rappel de l'approche unilatérale choisie

Pays en développement

159

Demande adressée aux États membres d'œuvrer dans le cadre de leurs agences d'aide au développement

Conseillers fiscaux

161, 165

Voir les observations relatives aux recommandations 162 à 164

Autres actions

166, 168, 169, 171, 172,173

Observations spécifiques adressées aux États membres

CbCR: Publication d'informations pays par pays

DAC/DAC4: (4e) directive sur la coopération administrative

RSE: Responsabilité sociale des entreprises

OPCVM: Organismes de placement collectif en valeurs mobilières

CoCG: Groupe "Code de conduite"

ACCIS: Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

NIF: Numéro d'identification fiscale

GAAR: Règles générales contre l'évasion fiscale

FCPT: Forum conjoint sur les prix de transfert

ATAD: Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale


ANNEXE 5: REPORT AD HOC DELEGATION NICOSIA

Report Ad hoc Delegation

to Nicosia (Cyprus)

Friday, 15 April 2016

09.00 - 17.30

Disclaimer: This report reproduces a short, non-exhaustive summary of the different meetings held during the visit of the TAXE 2 Special Committee Delegation to Nicosia, Cyprus, 15 April 2016.. It is intended for internal European Parliament use only. It does not represent the position of the European Parliament and it was not agreed with the third parties involved in the programme of the visit.

Friday 15 April 2016

09.20 - 09.50   Meeting with Mr Ioannis KASOULIDES, Minister of Foreign Affairs of the Republic of Cyprus

10.00 - 11.00   Meeting with the Association of Cyprus Banks (ACB)

11.00 - 11.30  Meeting with Mr Christos PATSALIDES, Permanent Secretary, Ministry of Finance

11.30 - 12.30  Meeting with Mr Yiannakis TSANGARIS, Tax Commissioner and Mr George PANTELI, Head of Tax Policy Department, Ministry of Finance

13.00 - 14.30  Meeting with

  the European University Cyprus

  the Transparency International Cyprus

15.00 - 16.00  Meeting with

  the Cyprus Investment Funds Association (CIFA)

  the Cyprus Investment Promotion Agency (CIPA)

  the Institute of Certified Public Accountants of Cyprus

16.00 - 17.30  Meeting with trade unions

  the Cyprus Workers' Confederation (SEK)

  the Pan-Cyprian Federation of Labour (PEO)

 

taxe 2 COMMITTEE

Delegation to Nicosia, Cyprus

15 April 2016

Members

 

Alain LAMASSOURE, Chair

 

EPP

Burkhard BALZ

Danuta Maria HÜBNER

EPP

EPP

Jeppe KOFOD

S&D

Anna GOMES

S&D

Bernd LUCKE

ECR

Michael THEURER

ALDE

Miguel VIEGAS

GUE/NGL

Eva JOLY

Greens/EFA

Accompanying Members

Costas MAVRIDES

Lefteris CHRISTOFOROU

+ Accompanying staff

09.20 - 09.50  Meeting with Mr Ioannis KASOULIDES,

Minister of Foreign Affairs of the Republic of Cyprus

Mr Kasoulides started his introduction by stating that corporate taxation does not fall under his competence, but that of Mr Georgiades, Finance Minister who at the time was in Washington attending the Spring IMF-World Bank meetings.

He referred to the bail out in March 2013, and highlighted the economic results achieved since then under the economic adjustment programme. He noted that Cyprus' economy is based on (financial) services and hence proper measures against money laundering and corruption are in place in order not to risk Cyprus' reputation as a credible financial centre. Regarding the fight against tax avoidance and evasion, he noted that Cyprus is working together with the EU by implementing all EU Directives and although not an OECD member(1), Cyprus is committed to implementing BEPS recommendations as a member of the OECD Global Forum. Cyprus is also an early adopter of the new automatic exchange of information standard agreed at the OECD level. He also mentioned a bilateral FATCA Intergovernmental Agreement with the US that entered into force on 31 August 2015 and is implemented as of 1 January 2016.

As for Members questions, Mr Kasoulides replied that Cyprus has political relations as well as close economic connections with Russia. He added that Russian banks (and other enterprises) prefer Cyprus because of the Russian speaking community, the viable legal system and availability of services. Many Russian companies repatriate earnings to Russia and take advantage of the corporate tax rate (12.5%) of Cyprus. Regarding Ukraine, Mr Kasoulides explained that the Double Tax Treaty, based on the OECD Model Tax Convention, has been amended.

Mr Kasoulides insisted that Cyprus is not giving any preferential treatment to any foreign companies, but follows the OECD line particularly on tax avoidance. He continued that Cyprus is largely compliant on transparency according to the Global Forum and BEPS legislations are being prepared. About Panama Papers, he noted that it was too early to speculate, but it seems from media that only about six intermediaries were operating from Cyprus, and relevant authorities are investigating if they acted outside the law. The bank RCB, mentioned in the news in relation to Panama Papers, is currently being investigated by the Cyprus Central Bank.

At the end Mr Kasoulides expressed Cyprus' willingness to work constructively on a European common consolidated corporate tax base (CCCTB), but added that a common corporate tax rate remains a sovereign competence of the EU Member States. Cyprus' economy is based on services (as it is an international financial centre) and low tax rates offer certain economic advantages.

10.00 - 11.00  Meeting with the Association of Cyprus Banks (ACB)

  Mr Michael KAMMAS, Director General

  Mr Aristos STYLIANOU, Chairman

  Mr George APPIOS, Vice-Chairman

In the introduction, Michael Kammas, Director General of the Association of Cyprus Banks (ACB) explained that a distinction should be made on how enterprises are taxed and how taxation affects the whole economy. He noted that banks' profitability suffered due to a very high ratio of non-performing loans (around 55% on loans to households and non-financial corporations) and that debt-to-asset swaps have been issued in order to speed up loan restructurings.

As to the Members question on the cooperation between the banking sector and tax advisory industry (Big4), Mr Kammas underlined that the tax advisory services were outside the scope of banks' operations, and that, although clients may use such consultants, banks do not form part of such operations. Moreover, he emphasised that banks do not provide tax advice to their clients for aggressive tax planning, nor do they have contacts with accountants and lawyers to discuss tax planning.

He explained that Ultimate Beneficial Owner (UBO) is required according to the legislation, so every operation has to lead up to a person that has to be identified. Tax crime is also a predicate offence in Cyprus. Banks are required to check if there is some substance behind the bank transaction/operation and banks are checking e.g. sanction lists and that there are no criminal activities. Most banks are local and have no significant subsidiaries abroad. It is, however, still more difficult to check/monitor non-Cypriot customers/banks than local ones. Following the changes of 2015 when bank supervision was redesigned and strengthened, the Central Bank is currently checking, for example, certain transactions made in USD - given that the monitoring system in the US is even stricter. He continued that the US authorities may, if they have any doubts, start an enquiry and that they can even close the account as a sanction if Cypriot banks do not respond that enquiry.

He clarified that there was no money laundering in Cyprus, but because of the complex structures of companies in the country, there has been a need to upgrade due diligence processes(2).

Mr Kammas added that since the banking crisis of 2013 non-performing loan rations have dropped, while lending practices have not fully shifted away from an overreliance on collateral towards a more systematic use of risk-assessment tools. The new insolvency legislation of 2015 restricts the liability of guarantors to the amount exceeding the value of the collateral could affect the extent of the increase in provisions.

Mr Kammas complained that implementing the anti-avoidance measures, such as FACTA and CRS, means a lot of costs for banks but as he could not provide a specific number when asked by Members, he agreed to provide a written reply on this matter.

For the question on what is the added value of a low tax rate and what are the positive tax advantages in Cyprus, Mr Kammas explained that in the past 'offshore' companies were taxed at 4.25% and other companies at about 30%. Since the EU accession, every company in Cyprus is taxed at the same rate of 12.5%. He added that the matter is not so much about tax rate, but about stability; this means that it is the latter that preserves Cyprus' competitive advantage as a credible international financial centre.

In reply to a Member's question on the large Russian FDI stocks in Cyprus, and on access to offshore ownership envelopes that enabled Russian owners to avoid the post-Crimea sanctions, Mr Kammas explained that a large proportion of Russian companies are related to a Russian owner and many of them are trading companies having assets in Russia. They get dividends in Cyprus, which they repatriate to Russia as an investment. He continued that Cyprus represents a significant gateway for EU inbound and outbound investments, which is complemented by the traditional links that Cyprus has with central and eastern Europe, Russia and Middle East.

Regarding the question on 'Panama papers', he reassured that the documents are being investigated by the Central Bank of Cyprus and other relevant authorities.

11.00 - 12.30   Meeting with

  Mr Christos PATSALIDES, Permanent Secretary of the Ministry of Finance

  Mr Yiannakis TSANGARIS, Tax Commissioner

  Mr George PANTELI, Head of Tax Policy Department, Ministry of Finance

Christos Patsalides, Permanent Secretary of the Ministry of Finance, indicated that after enormous financial efforts, Cyprus has finally overcome a difficult period, and it has managed to outperform every major indicator and restore its current account balance. Moreover, he emphasised that Cyprus’ tax system is in full compliance with the EU and the OECD requirements against harmful tax practices. He also explained that in July 2014, the merger of the Department of Inland Revenue (Direct Taxes) and the Department of Value Added Tax (Indirect Tax) created a Single Tax Department which further strengthened the position of the Cyprus tax authorities.

The Chair complimented the way Cyprus implemented its adjustment plan and welcomed country’s successful economic recovery and exit from its three-year international bailout programme. He also indicated that fair(er) tax competition requires new rules and more transparency, both at the EU and global level.

Mr Patsalides presented a stocktaking of activities that Cyprus has taken in the context of improving international tax compliance, which is based on the standard for automatic exchange of financial account information, Common Reporting Standard (CRS), developed by the OECD. Cyprus had also signed the Multilateral Competent Authority Agreement in 2014 and Cyprus, as part of the Early Adopters Group of the OECD, has committed to the implement the Automatic Exchange of Information (AEOI) by 2017(3). On 2 December 2014, Cyprus and the US signed an intergovernmental agreement to implement the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Yiannakis Tsangaris explained his role as Tax Commissioner mentioning notably that he had been nominated in February 2016, and that his services were looking after tax implementation not initiating legislations. He also referred to the merger of two tax departments in July 2014 into a single department for all tax affairs.

Members' questions were related to incentives and tax exemptions relating to investment in IP rights, commonly known as the 'IP box' that is used in Cyprus. Under the G20/OECD base erosion and profit-shifting project, new entries to such schemes will not be permitted after mid-2016. However, companies that joined the Cyprus scheme before that deadline can benefit from substantial savings until mid-2021. The Cypriot 'IP Box' system (a maximum tax rate of 2.5% on income earned from IP assets and wider scope) regime applies to a wider range of income than any other European scheme.

Regarding the new 'IP box' regime, Mr Pantelis insisted that it was in line with the discussions within the EU Code of Contact Group and the intention was to follow the modified nexus approach (of the OECD). He noted that there was only a limited time to enter into the Cyprus scheme, since it will be closed to new entrants as from June 2016. Companies that qualify under the existing IP regime should be able to have access to the existing benefits until 2021, but new entrants (i.e. joining an IP Regime after June 2016) should follow the new 'IP box' regime rules. He concluded, however, that if there was a new guidance on IP regimes, they would be ready to comply with it.

Mr Panteli undertook to provide a written reply regarding statistics of the new registrations in the 'IP box' regime, and he indicated that about 10-15 companies are getting Rulings on their IP regimes. He pointed out that companies need time to reorganise themselves, referring to need of a transitional period.

He indicated that following the changes made to the definition of permanent establishment in the OECD Model Tax Convention that address strategies used to avoid having a taxable presence in a country under tax treaties, bilateral treaties may need to be modified or to be included within a multilateral agreement (under the OECD framework). The majority of the treaties concluded by Cyprus follow the OECD Model Treaty.

Moreover, there is no 'exit tax', and Cyprus does not impose any withholding tax on dividend, interest and royalty payments made to non-Cypriot resident recipients. Regarding transfer pricing, i.e. allocation of profits for tax and other purposes between parts of a multinational corporate group, the 'arm's length' principle is used for transactions in Cyprus. Mr Panteli did not reply to the question about Cyprus' position to include minimum effective taxation as part of the Interest & Royalty directive (currently being discussed in the Council), but explained that if a minimum effective taxation (rate) clause was agreed at EU level, Cyprus would comply with it.

Regarding tax rulings in Cyprus, Mr Panteli explained that the tax department has a long-established practice of providing written replies to requests for guidance on the interpretation of Cyprus tax law. This practice is under the control of Tax Commissioner and applications are addressed to him. He clarified the Tax Rulings Division of the tax department (about 5-6 staff members) will, on application, issue advance tax rulings (estimated about 20-25/week) regarding actual transactions proposed to be undertaken by existing or new entities. In the event of any discrepancy between the scenario presented in a tax ruling request and the actual transactions undertaken, the relevant District Tax Office may decline to apply the tax ruling, or inform the Tax Rulings Division of the actual facts, asking it to confirm or modify the initial ruling. However, he was not able to give an estimation on the tax losses that occurred due to such rulings granted to companies.

Regarding (ultimate) beneficial owners of companies, tax transparency, including transparency of trust/fiduciary arrangements and banking details, Mr Panteli indicated that at least one owner has to be a resident in Cyprus, and the details of (ultimate) beneficial owners are confidential and may only be disclosed by court order or as part of a verified tax investigation. Cyprus complies with Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing directives, and all companies as well as trusts have an obligation to be registered, but confidential information in both registers are maintained for tax authorities and other supervisory authorities purposes. When implementing the fourth anti-money laundering directive, Cyprus would go through the implementation the creation of registries for (ultimate) beneficial owners and for trusts. Most FATF recommendations are already in place in Cyprus, except the creation of UBO registers. Cyprus, however, is against making these registers public, arguing of the importance of confidentiality, especially for trusts.

Mr Patsalides underlined that Cypriot authorities were ready to study all documents that Panama authorities would provide them officially. He continued that the Cypriot RCB Bank that has been identified by media in the context of 'Panama leaks' had immediately denied that they have granted any such 'unsecured' loans to Russia.

Mr Panteli continued that Cyprus (tax) authorities are doing the same that other countries are doing, i.e. assessing information that is available to the public, and the Central Bank of Cyprus is assessing the information to the extent that it may concern the Cypriot banking system or any suspicious-looking transactions. Moreover, in line Transparency and Anti Money Laundering laws, the Cyprus Securities and Exchange Commission have requested by April 20 all regulated entities to report if they maintain/maintained any relationship with the Panama firm or a third party representing it. He insisted that competent authorities have a power to investigate the leak of Panama papers, but he did not want to reply to a question on if a separate legal/juridical enquiry would be conducted. He was not responding to a Member's question about the potentially harmful effect of the 'notional interest' deduction scheme in Cyprus.

Mr Panteli, however, undertook to provide a written reply regarding how many accounts have registered (ultimate) beneficial owner in Cypriot banks.

Mr Patsalides, in reply to a question on the CCCTB and a criterion to be used for allocation of tax rebates, indicated that it was not an easy process (to agree amongst sovereign states) and that it would be better to leave it to markets to respond. They also favour the application of the "arm's-length principle" of transfer pricing, rather than a requirement of a permanent establishment or a common and consolidated corporate tax base. Mr Panteli noted that it was premature to start discussions on consequences of the reunification on (corporate) taxation.

13.00 - 14.30  Meeting with

  The University of Cyprus

  The Transparency International Cyprus

In his introductory presentation Alexander Apostolides, from the European University Cyprus, explained that Cyprus' economy is largely focused on professional services and on the financial sector. He referred to Eurostat statistics, stating that employment in accounting/auditing sector used mainly for tax planning purposes, increased during the crisis and currently employs around 20 000 persons in Cyprus. This represents a significant part of Cyprus' GDP (estimated up to 10%).

He indicated that there were no 'tax rulings' as such, but acknowledged that it depends on the interpretation/definition of tax rulings. (He added that no tax rulings were revealed in the 'Luxleaks' scandal). He explained that the Cypriot Inland Revenue Department merger with the VAT Service in 2014 had not been easy and that the merged Tax Department is only now starting to work efficiently. In his view, one of the weaknesses in this area (referring to fraud prevention and fight against tax evasion) was a lack of coordination between different authorities in Cyprus.

On the 'Panama papers' he explained the Cyprus Securities and Exchange Commission has noted in public that, at first sight, companies under its authority do not seem to be involved, although there is speculation on the Cypriot RCB Bank. He further emphasised that Cyprus was not an off-shore tax haven, and in recent years Cyprus has taken major steps in adopting all EU jurisdiction and international best practices for combating tax evasion and money laundering. In this context, he referred to the recent Audit Transparency report 2015 by Deloitte, as well as to the EU reports on anti-money laundering. He underlined as well that regulatory supervision is carried out by banking authorities and the ECB. Hence, regarding the Panama papers, he insisted that the date of transactions should be looked at, given that after 2013/2014 Cyprus was forced to change some part of its legislation.

Maria Konstantinou from Transparency International Cyprus (TIC) explained that currently they do not have a programme on money laundering (or tax evasion), but that TIC could consider launching one. She continued that these issues are not very high on the agenda for the (ongoing) election campaigns due to lack of interest. She referred to the new legislation on tax rulings (since October 2015) and highlighted the need for more cooperation between tax administration services.

Members noted the strengthening of the legal framework relating to corporate taxation seemed not be driven by the EU, but more for other purposes, although acknowledging the implications of the accession to the EU. Both panellists mentioned that before 2013, the impact of tax avoidance wasn't a subject of public discussion but most of the population welcomed the favourable tax treatments granted by Cyprus. Since 2013, there seems to be a change of mentality and a greater understanding of how tax avoidance impacts citizen's daily life.

Members also questioned that companies might not be interested to become domiciled in Cyprus, given that, e.g. non-residents are not subject to the Special Contribution for Defence, which is a tax which is levied on interests at a rate of 30% and on dividends at a rate of 17%. A company which is not tax resident in Cyprus is taxed on income accruing or arising only from sources in Cyprus.

Trusts are available in Cyprus, and the law is similar to the English law on trusts, but recent amendments to the Cyprus International Trust law have made Cyprus a favourable jurisdiction for the creation of a trust that are used for, amongst others, inheritance planning as well as tax planning.

On the concept of tax planning in Cyprus, Mr Apostolides explained that Cyprus has a competitive advantage through highly educated, qualified and multilingual workforce (i.e. certified accountants/auditors) for accounting firms, legal practices and the banking sector, but due to lower salary levels in Cyprus (compared to other EU MSs), 'brain drain' is an issue. This competitive advantage is complemented by good infrastructure available for such activities, as well as appropriate government regulations and a general policy of non-intervention in business operations.

He continued that registration of companies was one of the biggest weak points that the authorities need to tackle. He insisted, moreover, that sovereign states should have right to determine their corporate tax rate. He acknowledged nevertheless that harmonisation of legislation at the EU level would be welcomed, as for example, there are complications on the reporting of legitimate profit. He also called for more transparency on how much revenue is generated in Cyprus or in abroad. He acknowledged that in terms of banking regulation, Cyprus has progressed but this is less certain in terms of tax legislation.

Regarding FDIs related to Russia, Mr Apostolides indicated that double tax treaties are not meant for money laundering and round-trip investment, but that Russian owned companies use Cyprus financial centre as there is no withholding tax on profits remitted abroad, if their tax liabilities have been fulfilled in Cyprus. Double tax treaties also determine the ways in which profits are remitted abroad. He explained further that Cyprus offers an extensive network of favourable double tax treaties (not only with Russia), has no withholding taxes on dividends and interest paid, no capital gains on profits from the sale of shares and securities and exemption of taxes on foreign dividends and interest received.

Mr Apostolides undertook to share with the delegation, notably, a report of MoneyVAL on the “Special Assessment of the Effectiveness of Customer Due Diligence Measures in the Banking Sector in Cyprus” and a report by Deloitte on the 'Third Party Anti-Money Laundering Assessment of the Effective Implementation of Customer Due Diligence Measures with Regard to Cyprus’ Deposits and Loans.

15.00 - 16.00  Meeting with

  The Cyprus Investment Promotion Agency (CIPA)

The Cyprus Investment Promotion Agency (CIPA) was established as a registered not-for-profit company limited by guarantee, funded by the Cyprus government. "Invest Cyprus" is the brand under which CIPA takes the lead in promoting Cyprus as an attractive FDI destination. http://www.investcyprus.org.cy/

The Cyprus Investment Funds Association (CIFA)

The Cyprus Investment Funds Association (CIFA) was established in February 2013 with the purpose to become the collective voice and the reference point for all professionals and legal entities, offering services or engaged in the Investment Funds Industry in Cyprus. http://www.cifacyprus.org/english/cyprus-investment-funds/about-cifa/

  The Institute of Certified Public Accountants of Cyprus (ICPAC)

The Institute of Certified Public Accountants of Cyprus, established in 1961, is the competent authority for regulating the accounting/auditing profession in Cyprus. http://www.icpac.org.cy/selk/default.aspx

List of Participants:

Mr Costas Markides, Board Member, International Tax, KPMG Limited (CIFA)

Mrs Natasa Pilides, Director General (CIPA)

Mr Kyriakos Iordanou, General Manager, Mr Pieris Marcou, Mr Panicos Kaouris, Mr George Markides (ICPAC)

Mr Markides, Cyprus Investment Funds Association (CIFA) explained that it is making recommendations on tax measures, such as BEPS recommendations. Mr Iordanou, ICPAC indicated that, although it is the competent authority for regulating the accounting/auditing profession in Cyprus, it is working in parallel with the government, which is taking significant efforts to maintain Cyprus as credible financial centre. Tax legislation changes are being initiated by Cyprus along the line of BEPS, country-by-country reporting requirements, tax rulings, as well as specific legislative proposals from the EC.

Mr Markides, CIFA also mentioned that CIFA supports transparent country-by country reporting, including public disclosure (with the current threshold of €750 million turnover). However, Mr Iordanou, from ICPAC believed that information should be kept with tax authorities only, and that it should be first seen how it works before public disclosure. He continued that disclosure of the country-by-country reporting should be decided at the EU level and concerns on data protection need to be assessed. There is a working group within the tax administration department dealing with the implementation of country-by-country legislation and accountants can bring expertise to the government on this issue.

Mrs Natasa Pilides agreed with Mr Markides, explaining that CIFA works closely with the CIPA, which first took the initiative for the establishment of CIFA, as a part of the progress made in promoting Cyprus as a competitive investment funds jurisdiction.

Two years after the banking crisis and the rescue package coming into play, Cyprus not only survived, but also managed to surpass all expectations, according to the panellists. According to Mr Marcou, ICFPA was looking forward as Cyprus now concentrates on remaining a fully compliant and transparent jurisdiction, as to all related EU and international regulations. He mentioned, notably, the Foreign Account Tax Compliance Agreement (FATCA) with the United States, OECD’s Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and the OECD’s BEPS Action Plan. He highlighted that Cyprus continues to enhance its competitiveness as an attractive international business centre. Mr Iordanou agreed that profit should be taxed where it is generated, but added that new realities such as e-commerce need to be taken into account. Regarding the question on notional profit, he confirmed that the 'arm's length principle' is used. Regarding transfer pricing, no regulatory framework is yet in place, but it is one of the top priorities and in a process of being developed on the basis of an Irish model (working group includes network of Big4). For a questions regarding whether Cyprus was looking for an opportunity for tax avoidance (by using measures like 'notional profit' deduction, tax rulings, 'IP box' regime and a policy of 'no exit' taxation), ICPA explained that they were looking for certainty and a simple tax regime.

Regarding hybrid mismatch arrangements, Mr Markides indicated that it is anticipated that Cyprus legislation will be amended to reflect the EU Parent-Subsidiary Directive provisions tackling hybrid loan arrangements (e.g. profit participating loans). With respect to hybrid loans, receipts from other EU Member States shall be taxable, when such payments are treated as tax deductible at the level of the payer company.

Regarding FDIs related to Russia, according to Mr Iordanou it is based on economic and financial (as well as historical) relations with Russia, and is not directly related to taxation, acknowledging, however, that relations with Russia could be dealt with more transparent manner.

Mr Marcou replied to the question on the sustainability of developments in Cyprus from the macroeconomic point of view, given that deposits were 5 times over GDP in 2013, and since decreased, but only to a level of 3 times over GDP, that deposit level (around 75 billion, ½ belongs to foreign entities) is above GDP but it was not crucial to the economy, nor 'unhealthy' given that Cyprus is an international financial centre. And, following the crisis, substantial amounts were converted to stocks. From CIPA point of view, for high portion of non-performing loans in the banking system necessitated practical measures (selling property or other collaterals) to complement legislative measures.

Mr Iordanou explained that Cyprus is not offering tax accommodation, but helps to interpret the law, and there are no problems with tax rulings as administration is careful interpretation state aid. ICPAC added that companies providing administrative services have the responsibility to register other companies in Cyprus and law firms that provide such administrative services are supervised by the Bar Association, as are audit/accounting firms that provide administrative services supervised by the ICPAC.

16.00 - 17.30  Meeting with trade unions

  the Cyprus Workers' Confederation (SEK)

Christos Karidis, Head of Economics Research of the Confederation Department and the Secretary of the Association of Employed Consumers

  the Pan-Cyprian Federation of Labour (PEO)

  Nikos Grigoriou, Head of the Department of Economic and Social Policy of PEO

Both representatives explained that it would be difficult to have a single tax policy in the EU, as taxation is left to sovereign states, according to them. They are against tax evasion and called for more tax transparency including businesses and shipping industry. They indicated that, due to economic specificities of Cyprus, (corporate) taxation is comparably low. Amongst these specificities, they indicated the ongoing Turkish occupation and the purpose of the Special Contribution for Defence (tax) and that Cyprus did not receive any pre-accession assistance from the EU. Both trade unions were in favour of an enhanced tax transparency and tax justice, but indicated that a single taxation system at pan-EU level would not be easy to achieve, as each EU MS has created its own model and hence it would be difficult to draw a line at which all companies should be taxed, e.g. at the rate of 20%.

In their replies to 'Panama papers' related questions, both trade unions were satisfied with stricter rules that allow thorough investigations and more transparency and emphasised that they were strongly against tax evasion. Moreover, they complained that there was (still) a lot of bureaucracy and too slow movement from the government side. Cyprus has lost 10% of its GDP over the past few years and is among the top countries in non-performing loans. Unemployment is higher than 15% and long-term unemployment has seen the highest rise compared to all other European Member States. One young person out of three is currently unemployed and Cyprus has one of the highest emigration rates in the EU. Mr Grigoriou (PEO) stated that workers are obliged to pay their taxes, whilst companies can hide their income and have lower tax rates than 12.5%.

Mr Karidis (SEK) explained that social inequality was increasing in Cyprus, which was now in the 3rd worst position in the EU. Those involved in tax evasion were, according to SEK, stealing money from the group of people (normal citizens) that pay taxes; hence SEK is in favour of a fairer tax system and the distribution of the tax burden amongst workers and companies. He added that, although public finances are in a better shape, a broader tax reform would be key to development. Trade unions are asking the government and the parliament proceed with a tax reform, the last reform being in 2002. He moreover highlighted that the economic model of Cyprus needs to be diversified, because it is now heavily reliant on financial services, meaning that both manufacturing and agriculture sectors need to be developed.

Regarding contacts with trade unions in the occupied part of Cyprus, Mr Grigoriou (PEO) confirmed on-going collaboration and joint actions with the Turkish-Cypriots trade unions, mentioned e.g. a publication on a (possible) solution of the settlement and introduction of one currency. Mr Karidis (SEK) further added that they are also collaborating, and providing recommendations, such as on the social insurance schemes.

(1)

List of OECD Member countries - Ratification of the Convention on the OECD : http://www.oecd.org/about/membersandpartners/list-oecd-member-countries.htm

Members of the Global Forum : https://www.oecd.org/tax/transparency/membersoftheglobalforum.htm

(2)

http://taxinsights.ey.com/archive/archive-pdfs/2016g-00762-161gbl-cyprus-enacts-legislation-on-mandatory-exchange-of-information.pdf

(3)

https://www.oecd.org/tax/transparency/AEOI-commitments.pdf


ANNEXE 6: REPORT AD HOC DELEGATION WASHINGTON

taxe 2 COMMITTEE

ad hoc Delegation

to the United States of America (Washington)

17-20 May 2016

Final Programme

Wednesday 18 May 2016

08.30 - 09.30  Meeting with Elise Bean, former Director and Chief Counsel of the Permanent Subcommittee on Investigations (ICRICT and the Levin Centre)

10.15 - 11.15   Briefing by the Congressional Research Service

Donald J. Marples, Specialist in Public Finance

Jane G. Gravelle, Senior Specialist in Economic Policy

11.45 - 12.15   Meeting with Orrin Grant Hatch, Chairman of the Senate Committee on Finance, President Pro Tempore of the Senate

12.45 - 14.15   Working lunch (finger food) with stakeholders co-organised with the Atlantic Council

16.00 - 17.00   Meeting with Sander Levin, Congressman, Ranking Member of the House Committee on Ways and Means, Richard Neal, Ranking Member of the Subcommittee on Tax Policy, Earl Blumenauer, Member of the House Committee on Ways and Means, Lloyd Doggett, Member of the House Committee on Ways and Means, Ranking Member of Subcommittee on Human Resources, Xavier Becerra, Congressman, Chairman of the House Democratic Conference and Ron Kind, Congressman, Member of the House Committee on Ways and Means

17.30 - 19.00   Meeting with Caroline D. Ciraolo, Acting Assistant Attorney General in charge of the Tax Division, Department of Justice (DoJ)

Thomas Sawyer, Senior Litigation Counsel for International Tax Matters and Todd Kostyshak, Counsel to the Deputy Assistant Attorney General for Criminal Tax Matters

Thursday 19 May 2016

9.30 - 10.45   Meeting with the US Department of the Treasury

Mark J. Mazur, Assistant Secretary (Tax Policy)

Robert Stack, Deputy Assistant Secretary (International Tax Affairs)

11.30 - 12.30  Meeting with the Tax Foundation

Scott A. Hodge, President of the Tax Foundation

Gavin Ekins, Research Economist

Stephen J. Entin, Senior Fellow

Scott Greenberg, Analyst

12.30 - 13.30   Working lunch (finger food) with academics/think tanks

John C. Fortier, Director of the Democracy Project, Bipartisan Policy Center

Shai Akabas Associate Director of Bipartisan Policy Center, Economic Policy Project

Eric Toder, Co-director, Urban-Brookings Tax Policy Centre

14.00 - 15.00 Meeting with OXFAM America

Gawain Kripke, Director of Policy and Research

Didier Jacobs, Senior Economist

Nick Galass, leads on the Oxfam's economic inequality research

Robbie Silverman, Senior Advisor

15.00 - 16.00 Meeting with International Monetary Fund (IMF)

Vicki Perry, Assistant Director in the Fiscal Affairs Department and Division Chief of the Tax Policy Division

Ruud De Mooij, Deputy Division Chief in the Tax Policy Division

16.00 - 17.00  Meeting with the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ)

  Hamish Boland-Rudder, ICIJ’s online editor

17.30 - 18.30  Meeting with the World Bank

Jim Brumby, Director, Public Service and Performance, Governance Global Practice

Marijn Verhoeven, Economist, Governance Global Practice

Rajul Awasthi, Senior Public Sector Specialist in the Governance Global Practice (leads the tax policy and revenue administration workstream, primarily in the Europe and Central Asia (ECA) region)

Guggi Laryea, European Civil Society and European Parliament Relations Lead

taxe2 COMMITTEE

ad hoc Delegation to Washington, USA

17-20 May 2016

List of Participants

Members

 

 

Alain LAMASSOURE, Chair

EPP

Danuta Maria HÜBNER

EPP

Markus FERBER

Pablo ZALBA BIDEGAIN

EPP

EPP

Jeppe KOFOD

S&D

Neena GILL

S&D

Cătălin Sorin IVAN

Bernd LUCKE

S&D

ECR

Cora VAN NIEUWENHUIZEN

ALDE

Fabio DE MASI

GUE/NGL

Eva JOLY

Greens/EFA

 

 

+ Accompanying Staff

 

 

 

08.30 - 09.30  Meeting with Elise Bean, former Director and Chief Counsel of the Permanent Subcommittee on Investigations (ICRICT and the Levin Centre)

In her introduction, Elise Bean noted that Senator Carl Levin first hired her in 1985, to serve as an attorney on the US Senate Homeland Security and Governmental Affairs Committee. In 2003, she was appointed as Staff Director and Chief Counsel of the Permanent Subcommittee on Investigations(1). Ms Bean referred to investigations of the Subcommittee, notably: inquiries into offshore tax avoidance by Apple, Microsoft, and Caterpillar; undeclared UBS, LGT, and Credit Suisse accounts for wealthy US clients; and tax shelter sales by professional firms, including KPMG.

Ms Bean mentioned the recent hearing on business tax reform held by the Senate Finance Committee, which demonstrated politicians' willingness to engage in the reform of the US corporate tax system even before elections. In this context, Ms Bean explained that the Treasury Department had finalised its ‘customer due diligence’ rule, which requires, as of 2018, financial institutions –banks, mutual funds and others – to ascertain and verify who actually owns and profits from the companies that make use of their services, in other words the ‘beneficial owner’. She emphasised, however, that the Obama Administration’s new ‘customer due diligence’ rule appears to permit new loopholes for shell companies created for purposes of tax dodging, given that the rule allows financial institutions to identify a manager as the company’s ‘beneficial owner’ even when that manager has no true ownership role in the company. The definition of ‘beneficial owner’ as any individual who owns 25 % or more of the equity interests, and the possibility that a single individual with 'significant responsibility' can control the entity, may allow the real owners to hide behind an executive who can serve as a 'figurehead'. This definition, she said, may undo the work that some banks have already completed by developing systems to verify owners of shell companies seeking to open accounts. In fact, according to her, the rule weakens US anti-money laundering safeguards and makes it easier for terrorists, money launderers, tax evaders, and other wrongdoers to open US accounts without revealing their identity. Moreover, Ms Bean explained that the definition in the rule differs from that in the Proposed Incorporation Transparency & Law Enforcement Assistance Act (that requires the Treasury and the states to collect, maintain and update beneficial ownership information on legal entities for law enforcement purposes), thus causing further confusion. The rule does not extend the same due diligence requirements on accounts opened before its implementation as of 2018 (no retroactivity), creating what she called ‘a major gap’ in the information collected. Apart from drawing attention to certain US states, such as Delaware, Nevada or Wyoming, as being havens for shell companies, Ms Bean also mentioned South Dakota as a state hosting a vast number of trusts. She also explained that the Obama Administration was implementing the OECD BEPS action No 13 on country-by-country reporting, and was hoping to complete it before the end of the presidential term.

Regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), which requires financial institutions to disclose data to the Inland Revenue Service (IRS) on any large financial accounts held by US taxpayers or by foreign entities in which US taxpayers hold a substantial ownership interest, Ms Bean shed some light on the problems regarding reciprocity, i.e. the US would not share as much data as it requires from its FATCA partners. For example, the US will not be providing account balances and will not give information on all US source income - just on certain kinds within the limits of US law. The FATCA law does not lay down threshold amounts for the accounts, as it requires all accounts belonging to US persons to be disclosed to the IRS. However, the regulations and intergovernmental agreements implementing the FATCA created thresholds. Hence, according to Ms Bean, the highest threshold – USD 400 000 for a couple living outside the US(2) – should be lowered.

In reply to criticisms from certain US politicians suggesting that endorsement of the EU state aid rules would focus particularly on US companies, Ms Bean stated unequivocally that all have the right to enforce their laws, and went on to say that such investigations seem to be based on factual matters, referring to the ‘Apple case’ that she had been involved in on the Permanent Subcommittee on Investigations.

She further stated that corporate tax avoidance should be tackled by putting an end to the deferral and inversion loopholes in the US corporate tax system, as active earnings/profits are generally not taxed until repatriated to the US. Thus, active foreign earnings are deferred from taxation until the earnings are remitted back to the US, at which point in time US corporate tax must be paid. However, taxes are reduced thanks to credits claimed for foreign taxes paid to other countries as well as other tax benefits, such as operating losses that the corporation may carry forward into future tax years or backward into prior tax years. The United States taxes the ‘worldwide’ income of domestic corporations, regardless of where the income is earned: this differs from the ‘territorial’ taxation system in which only the source country has jurisdiction over tax profits deemed to arise there.

In reply to questions by Members, Ms Bean explained that corporate rules in the US are set mainly at the state level, and many states do not require companies to disclose beneficial owners. As a result, the administration could only use existing bank secrecy regulations to go after shell companies.

She further explained in response to Members’ comments that the ‘Luxleaks’ scandal had not been ‘heard’ in the US. However, she acknowledged that the ‘Panama papers’ scandal represented another wake-up call regarding the need to put an end to corporations with hidden owners. She referred to a Global Witness undercover investigation broadcast recently (by the US news programme ‘60 Minutes’ - see link in footnote(3)) that demonstrated that US lawyers often suggest using anonymously-owned American companies in order to channel suspect (taxes) funds into the country.

She also said that the Levin Center (at Wayne State University Law School in Detroit) is organising training courses in the area of better parliamentary oversight and inquiry. Ms Bean added that she is very much in favour of public country-by-country reporting, taking the view that the impact on banks and financial institutions had been positive and that the same kind of reporting would be needed for multinational companies.

10.15 - 11.15   Briefing by the Congressional Research Service

Donald J. Marples, Specialist in Public Finance

Jane G. Gravelle, Senior Specialist in Economic Policy

The Congressional Research Service (CRS) works exclusively for the United States Congress, providing policy and legal analysis to committees and members of both the House and the Senate, regardless of party affiliation.

Ms Gravelle explained that reducing profit shifting and reforming the international tax system in the US and worldwide may involve a number of policy considerations and tradeoffs in the US. Some tax reform proposals have focused on broadening the tax base and lowering the rates of both individual and corporate income taxes. As regards efficiency, the current tax system favours the non-corporate sector overall. The corporate statutory tax rate of 35 % tends to be higher than the average marginal statutory rate for non-corporate business, which is estimated to average around 27 %. For example, of the USD 1.2 trillion in overseas profits reported by US companies in 2012, USD 600 billion was attributed to so-called tax havens: Bermuda, Ireland, Luxembourg, the Netherlands, Singapore, Switzerland, and the Caribbean islands dependent on the UK.

Ms Gravelle argued that it is the current US corporate tax rate and the general approach to taxing US multinational corporations (MNCs) that are encouraging companies to shift profits and keep money abroad.

In reply to the question related to 'stateless income/tax avoidance', Mr Marples explained that an important reason behind MNCs being able to pay such low rates is that they are allowed to avoid an estimated USD 695 billion in taxes on the USD 2.4 trillion that they hold offshore. In other words, the real problem with the tax code is not that US multinationals are paying too much, but rather the fact that they are allowed to avoid so much in taxes.

Ms Gravelle in her reply explained that despite of the real differences between the tax systems of the EU (territorial) and the US (worldwide), no major economy has a pure worldwide or a pure territorial tax system. The US system, in theory, taxes American corporations on their worldwide (or resident-based) income. She emphasised that transfer pricing manipulation can also theoretically be used to shift what is actually US source income to subsidiary corporations based in offshore tax havens. To avoid potential transfer pricing penalties, one avenue available to companies may be to obtain an advance pricing agreement (APA), either with the IRS (unilaterally) or with the IRS and another tax authority (bilaterally), covering inter-company pricing. While the US generally follows a ‘worldwide’ approach, corporations are typically allowed to defer paying taxes on income earned abroad until that income is brought home, or repatriated, in the form of a dividend payment to the US parent. Countries that have territorial tax systems generally also have some type of anti-abuse provision to protect their tax bases. Mr Marples noted that while it is true that the US statutory tax rate is 35 %, the wide swath of loopholes and breaks allow large profitable US companies to pay closer to 19.4 % on average, with many companies paying nothing at all. Statutory tax rates only tell part of the story. There is, however, an unsettled debate over whether and by how much the effective corporate tax rate in the US is higher than effective tax rates outside the US. Effective tax rates measure how much businesses really pay after all deductions and credits have been considered.

Ms Gravelle estimated that a total in profits to the sum of USD 2.6 billion remains to be repatriated eventually. She raised some concerns regarding intangible assets (such as those of Starbucks or Google), noting that if a ‘true’ arm’s length policy were adopted, most of the profit would be due in the US. In the case of Google, she was of the view that the UK decision was based on confusion over profits.

Ms Gravelle further noted that there are eight US states that could be considered as tax havens (but a federal level taxation remains). She highlighted the difference from, for example, Bermuda, where the problem is non-taxation, and went on to explain that the factors that make a country a successful tax haven include: low or non-existent tax rates applicable to foreigners; strict banking and financial secrecy laws; and a highly developed financial, legal and communications infrastructure. She argued that at the heart of the tax haven issue is the discrepancy between real economic activity and economic activity that is only apparent. She further stressed that the US is widely recognised as a leading source of offshore money: it emerged from the Union Bank of Switzerland tax evasion scandal that, at that bank alone, US clients had almost 20 000 Swiss-based accounts.

Ms Gravelle also explained that current law allows taxes to be deferred on income earned abroad until that income is repatriated to the US. Along with deferral, another basic feature of the US system is the foreign tax credit. The US taxes worldwide income on either a current or deferred basis, but it also allows credits for foreign taxes paid on a dollar-for-dollar basis against US taxes otherwise owed. Under the current US system, taxes on corporate profits at the individual level (dividends and capital gains) tend to be collected (thanks to tax treaties) on a residence basis. Deferral benefits US corporations because delayed taxes are reduced due to the time value of money. In the extreme, deferral could allow an American corporation to completely avoid US taxation on foreign source income if it never repatriates its overseas income, either because the income is being held abroad in financial assets or because it has been permanently reinvested (for example in plant and equipment). The income earned by foreign branches of US corporations, however, cannot be deferred. The credit is generally limited to the amount of taxes a corporation would pay in the credit’s absence, which is effectively just the US corporate tax rate multiplied by the amount of income earned abroad. In other words, a US corporation may claim foreign tax credit up to the point that reduces its US tax on foreign-earned income to zero, but no further. Concerning beneficial ownership, Ms Gravelle noted that eight US states do not require beneficial ownership information.

Finally, Ms Gravelle stated that it is unlikely that any major overhaul would happen before the US elections, but that reform needs to be budget-neutral, as the same level of revenue needs to be raised somehow. The principle of tax neutrality – that a tax system should neither encourage nor discourage specific economic decisions – prevails across the political spectrum. However, regardless of whether the US reforms its international tax system by following the territorial trend or by strengthening its worldwide system, all parties need to recognise more fully the importance of the high corporate tax rate, as tax reform proposals that do not reduce it will not substantially improve the position of US-based firms.

11.45 - 12.15   Meeting with Orrin Grant Hatch, Chairman of the Senate Committee on Finance, President Pro Tempore of the Senate

Orrin Grant Hatch, the most senior Republican member of the US Senate, was first elected to the Senate in 1976 and was most recently re-elected in 2012. He became the President Pro Tempore of the Senate on 6 January, 2015, and is also the longest-tenured Republican on the Senate Judiciary Committee. In the US Senate 2015-2016, Senator Hatch is a member of the Joint Committee on Taxation.

In his introductory remarks, Mr Hatch referred to the ongoing work of five separate bipartisan Finance Committee Tax Working Groups aimed at spurring comprehensive congressional tax reform efforts in the 114th Congress.

Mr Hatch was of the opinion that both Europeans and the US face the same situation, i.e. corporate taxation rules are outdated worldwide. An exchange of views with Mr Hatch, amongst others, was held on the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) process, and included country-by-country reporting, the increased importance of transparency with a view to ensuring that profits are taxed where they are created, and ‘tax havens’ (also with reference to some US states).

Moreover, Mr Hatch had some concerns over the European Commission’s recent efforts on enforcement of state aid rules, stating that there was a general view in the US that all investigations were, in fact, focused on US firms. He further stated that of the five cases, 4.5 concerned US companies (the remaining 0.5 being Chrysler’s share in the Fiat case).

Mr Hatch was interested in the discussions related to TTIP and the possibility of including certain references to good governance on taxation (the chapter on investment protection was indicated by Members in this context as a possible way forward). In this context, the debate on the Trade Promotion Authority (TPA), which aims to ensure partnership between Congress and the administration in terms of bringing greater transparency to the negotiating process and ensuring that the US secures the most effective trade agreements possible.

Mr Hatch welcomed a proposal to engage in exchanges of views on these matters with MEPs on a regular basis.

12.45 - 14.15   Working lunch (finger food) with stakeholders co-organised with the Atlantic Council

Source: http://www.atlanticcouncil.org/:

The Atlantic Council promotes constructive leadership and engagement in international affairs, based on the Atlantic Community's central role in meeting global challenges. The Council provides an essential forum for navigating the dramatic economic and political changes defining the twenty-first century, by informing and galvanising its uniquely influential network of global leaders. The Council has administered programmes to examine political, economic as well as security issues to cover Asia, the Americas and other regions in addition to Europe. All its programmes are, however, based on the conviction that a healthy transatlantic relationship is fundamental to progress in organising a strong international system.

Participants invited by the Atlantic Council:

  Anders Aslund, Resident Senior Fellow, Dinu Patriciu Eurasia Center, Atlantic Council

  Gianni Di Giovanni, Chairman of Eni USA R&M, Eni

  The Hon. Boyden Gray, Founding Partner, Boyden Gray& Associates

  Jillian Fitzpatrick, Director, Government Affairs and Public Policy, S&P Global

  Marie Kasparek, Assistant Director, Global Business and Economics Program, Atlantic Council

  Benjamin Knudsen, Intern, Global Business and Economics Program, Atlantic Council

  Jennifer McCloskey, Director, Government Affairs, Information Technology Industry Council

  Susan Molinari, Vice President, Public Policy and Government Affairs, Google

  Andrea Montanino, Director, Global Business and Economics Program, Atlantic Council

  Álvaro Morales Salto-Weis, Intern, Global Business and Economics Program, Atlantic Council

  The Hon. Earl Anthony Wayne, Non-resident Fellow, Atlantic Council

  Alexander Privitera, Senior Fellow, Johns Hopkins University

  Bill Rys, Director, Federal Government Affairs, Citigroup

  Pete Scheschuk, Senior Vice President, Taxes, S&P Global

  Garret Workman, Director, European Affairs, US Chamber of Commerce

During the working lunch, delegation members shortly presented the work and the objectives of TAXE2 Special Committee, as well as the European Parliament’s initiatives vis-à-vis the fight against corporate tax avoidance.

16.00 - 17.00   Meeting with Sander Levin, Congressman, Ranking Member of the House Committee on Ways and Means, Richard Neal, Ranking Member of the Subcommittee on Tax Policy, Earl Blumenauer, Member of the House Committee on Ways and Means, and Lloyd Doggett, Member of the House Committee on Ways and Means, Ranking Member of the Subcommittee on Human Resources, Xavier Becerra, Congressman, Chairman of the House Democratic Conference, and Ron Kind, Congressman, Member of the House Committee on Ways and Means

Mr Levin said that the US has made progress in some areas of tax reform, but just like the Europeans, the US lags behind the international community in the fight to ensure transparent corporate ownership. He acknowledged that there is a need for more discussion among the partners, as there is no way Europe or the US can solve this issue on their own. In this context, he referred to tax competition and stressed that some corporate income is not taxed anywhere. However, he was of the view that singling out US companies would certainly not increase appetites for closer cooperation. He stated that several US companies were leaders in tax evasion, and considered the OECD recommendations to be very modest. However, he insisted that if tax competition to have the lowest tax rates and wages continues, both the EU and the US would be losers in this game. He recognised that the EU has been somewhat more flexible over the past years, as it is not a territorial issue as such. In this context, he referred to beneficial ownership, and stated that a recently announced US banking regulation requires US banks to obtain the identity of the beneficial owner of any legal entity holding an account.

There is also a need for overall international tax reform in the face of rising income inequality, Mr Levin said, referring to the opinion of the citizens, as US multinationals are estimated to hold USD 2.4 trillion offshore, deferring payment of taxes totalling USD 700 billion. He went on to stress that no country can keep cutting taxes and still provide the infrastructure and the government services its citizens need.

During the exchange of views, the discussion touched upon the bilateral tax treaties between the US and the EU (Member States), the investment chapter of the TITP negotiations (with a view to adding text on corporate taxation), the ‘Panama papers’, and the possibility of facilitating cooperation between the parties.

International tax reform poses a number of difficult questions about how profits should be allocated among subsidiaries of multinational corporations that manufacture and sell goods in a number of jurisdictions: Mr Levin stressed that at all events those profits should be taxed somewhere. He cited the case of Apple as an example of tax planning abuse which he had witnessed during his time in the Senate. Mr Levin gave the example of a 2013 investigation by the US Senate Permanent Subcommittee that discovered that Apple had three subsidiaries in Ireland, each of which claimed it had no tax residency anywhere. Having no tax residency anywhere is the holy grail of tax dodging. Moreover, he referred to the need to work together against manipulation of currencies, signalling out China in this context.

He concluded that if combating tax avoidance cannot be done through international cooperation, countries such as the US should take unilateral action to address the problem. Regarding the G7/G20 and the OECD, Mr Levin agreed that it is time to implement what has been agreed within the G20 framework. Hence, he suggested that both sides should continue to be in touch on a regular basis on these issues.

Mr Becerra referred to Hollywood (his congressional district is in Los Angeles), and specified the need to collect public revenues from MNCs that are 'stateless corporations' and do not contribute to the US economy. These companies’ corporate income is not taxed anywhere, and such tax advantages limited to certain big companies harm business in general, as they do not operate in a level playing field. Mr Kind referred to the perceptions of citizens in both the EU and the US regarding MNCs using tax havens and creating unfair tax competition.

17.30 - 18.30   Meeting with Caroline D. Ciraolo, Acting Assistant Attorney General in charge of the Tax Division, Thomas Sawyer, Senior Litigation Counsel For International Tax Matters, and Todd Kostyshak, Counsel to the Deputy Assistant Attorney-General for Criminal Tax Matters, Department of Justice (DoJ)

Ms Ciraolo introduced the Tax Division, which represents the US in virtually all litigation - civil and criminal, trial and appellate - arising under the internal revenue laws, in all states and federal courts except the United States Tax Court. It authorises, and either conducts or supervises, almost all prosecutions arising under the federal tax laws. It assists the Internal Revenue Service (IRS) in effectively enforcing the tax laws, as well as its investigations (the IRS is the investigative agency). The Tax Division also prosecutes criminal violations of the revenue laws. In this context, Ms Ciraolo mentioned the Memo of September 2015(4), which guides attorneys on corporate settlements and includes eligibility criteria for any credit when it comes to cooperation relating to a case of corporate misconduct. In settlement negotiations, companies will not be able to obtain credit for cooperating with the government unless they identify employees and turn over evidence against them, ‘regardless of their position, status or seniority’.

By law, the IRS cannot disclose IRS audit results, but, despite this, according to the speaker, the Tax Division’s tax litigation receives wide media coverage, leading to a significant multiplier effect on voluntary compliance.

Ms Ciraolo argued that the Tax Division has a role in improving legislation by submitting to Congress proposals for legislative amendments to ensure that the government’s litigating positions are consistent with applicable law and policy. The measures that are currently taken include prosecutions of taxpayers who seek to conceal foreign accounts and money- laundering prosecutions. On the issue of beneficial ownership, she referred to the recent Treasury’s Customer Due Diligence (CDD) Final Rule for financial institutions. The US Treasury has announced measures to address critical vulnerabilities in the US financial system, following actions taken by other countries in response to the ‘Panama papers’ disclosures. Moreover, she indicated that, in parallel, the Administration has announced that it will propose legislation that would require beneficial ownership information to be reported to FinCEN,(5), effectively creating a registry of such information, which would enhance AML and anti-corruption enforcement.

With respect to the question whether certain US states share information with the IRS, Mr Sawyer referred to information-sharing programmes in place between the IRS and federal, state and municipal governmental agencies that are aimed at enhancing voluntary compliance with tax laws. In this context, Mr Kostyshak referred to the need to ensure the protection of taxpayer confidentiality (privacy) rights.

In reply to Members’ questions on the ‘Panama papers’ leak, Mr Kostyshak noted that the US Department of Justice has launched a criminal investigation into international tax avoidance schemes uncovered by this leak.

The Tax Division continues to play a lead role in investigations and prosecutions involving the use of foreign tax havens. In this context, Ms Ciraolo referred to, for example, UBS AG, Switzerland’s largest bank, which was providing banking services to US customers with undeclared accounts. A prosecution agreement amounting to USD 780 million in fines, penalties, interest and restitution was reached with this economic operator. The Tax Division continues to prosecute UBS clients, using information obtained through the deferred prosecution agreement. She also explained that the Voluntary Disclosure Initiative, concerning unreported offshore accounts, resulted in an unprecedented number of taxpayers, almost 15 000, attempting to ‘return to the fold’ and paying back taxes, interest and penalties due, probably totalling at least some hundreds of millions of dollars.

Ms Ciraolo clarified that the Treasury/IRS (or anyone else) may draft regulations, but the introduction of new legislation is ultimately a matter for Congress. Regarding tax law, the Treasury/IRS can issue a regulation (which has the force of law). Recently the Treasury and the IRS proposed regulations to further reduce the benefits and limit the number of corporate tax inversions, including by addressing earnings stripping.

With respect to a question on Delaware, Ms Ciraolo replied that both the Tax Division and the IRS seek whatever information is available, but there is not much at the state level, as many states do not generally have/collect much information of this kind. Some states are very cooperative, others less. With regard to Nevada, she considered that it was ‘an active jurisdiction for a lot of investigations’.

Ms Ciraolo explained that the IRS Whistleblower Office pays money to people who blow the whistle on persons who fail to pay the tax that they owe. If the IRS uses information provided by the whistleblower, it can award the latter up to 30 % of the additional tax, penalty and other amounts it collects. Given that proceedings may take years - this includes appeal rights, which are prerequisites for the payout of a whistleblower award - there is now a proposal that the IRS Whistleblower Office should send annual letters to whistleblowers to notify them that the IRS still has their claim under consideration. She also noted that such a programme is expensive and requires many resources, given that the IRS office receives thousands of claims each year, many of which are not actionable because the information is not specific or credible or is already known by the IRS. However, she also highlighted the successes of the programme in tax collection, noting that since 2007 it has enabled the IRS to collect over USD 3 billion in tax revenue. As the IRS is preparing a new study on the tax gap(6) (the last study, in 2006, estimated the average annual tax gap for 2008-2010 to be USD 458 billion), Ms Ciraolo wondered whether it will show any evolution, and if so of what kind.

Thursday 19 May 2016

9.30 - 10.45   Meeting with the US Department of the Treasury

Mark J. Mazur, Assistant Secretary (Tax Policy)

Robert Stack, Deputy Assistant Secretary (International Tax Affairs)

Mr Stack started the meeting by acknowledging that the work done by the EP was excellent and that he was working in close cooperation with the European Commission (EC). He also stated that within the OECD/G20 BEPS process, the EC and the US have an agreement on the main lines, but also have some differences. The US is committed to complying with the four minimum standards, notably on 'country-by-country reporting' (CbCR), 'Treaty shopping', 'patent boxes’ and 'hybrid mismatch arrangements'.

As regards the Deductibility of Interest, which certain MNCs use for tax avoidance by lending within the group more than their entities earn, Mr Stack noted that the US has proposed 10 % (although, the OECD/BEPS allow countries to fix their cap in a ‘corridor’ between 10 % and 30 % of the earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation (EBITDA)).

As regards country-by-country Reporting, the Obama Administration was currently implementing BEPS Action 13. All multinationals will be required to file their CbCR. He insisted that the US Administration was also working with the EU and the OECD to match the timelines (January 2016 data would be made available).

Regarding effective anti-abuse provisions in all tax treaties, he indicated that the US is following the new OECD model in bilateral treaties, but inclusion of such provisions from the existing treaties in the proposed Multilateral Convention (MC) would require approval by the Senate. He insisted that the US has the strongest anti-treaty shopping provisions and that the US cannot be used as a way to treaty-shop. According to him, a strong and effective CbCR programme would provide the IRS with an important tool to identify situations involving not only potential transfer pricing issues, but also the potential application of judicial concepts, such as determining whether income is effectively connected with business activities conducted in the US. The CbCR would be provided with the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) partners.

Mr Stack was of the view that the EU does not have effective CFC rules, because of the ECJ Cadbury Schweppes Ruling,(7) and that developing countries were in some way 'victims' of it.

Furthermore, in reply to Members, Mr Stack explained the difference between regulation and bills etc., saying that the holes in legislation are filled by rules, which build up around legislation, and added that tax laws (due revenue impact) have to go through both Houses.

Mr Mazur stated that the President's proposals may be part of the Budget proposal (which may cover several legislative proposals that have an impact on, for example, budget appropriations) or a single, stand-alone proposal for tax legislation. Generally, such legislative proposals cannot be made retroactively, as they are part of the budget proposal, which is annual or otherwise timelined.

In answer to questions from Members, Mr Stack indicated that big MNCs are 'permanently investing' their profits, so they do not need to declare them as taxable earnings in the US tax declaration. According to him, this treatment gives them an incentive to keep money 'offshore', and not to repatriate profit to the US. The US system is 'quasi territorial', as the system is based in part on a residence principle, applying US taxes on a worldwide basis to US firms while granting foreign tax credits to alleviate double taxation. The system, however, also permits US firms to defer foreign-source income indefinitely—a feature that approaches a territorial tax jurisdiction.

Mr Stack indicated that the problem of tax havens such as Bermuda was 'solved' by exchange of information, and continued that there was an enormous variety of tax rates, referring to certain EU Member States, such as Ireland, Luxembourg and the Netherlands.

Regarding disclosure of country-by-country reporting to the public, Mr Stack underlined that within the OECD framework, the information was meant for the tax administrations only. Hence, the EU's proposal would create a disadvantage and remove all incentives for the US to cooperate. He also emphasised that the problem is future cooperation with other OECD members, and that this would give them an excuse to do whatever they wished, not necessarily going beyond BEPS, but certainly harming comprehensive implementation. He was 'laughing' about the EU proposal to include tax havens in the proposal, as exchange of information would not help. He stated that the US is drafting rules to prohibit keeping earned income in those tax havens. Mr Stack also questioned whether a policy change only two days after the Panama Papers leak was the right thing, since it did not follow the line of the US Administration.

Mr Stack emphasised that the US was not against public reporting, but that business criticised it without making a strong case against it, and that the US could block it in the OECD – but that the EU's proposal harmed the 'consensus' method as, even if a 'consensus was achieved, the EU later on decided to go its own way'. The information is meant for the tax administrations as a risk assessment tool and should be kept confidential (referring to China and some other countries that would be using it for their own purposes).

Mr Stack, in reply to a question related to Delaware, explained that state law regulates Limited Liability Companies (LLCs) and determines whether single-member LLCs are allowed, and that depending on choices made by the LLC and the number of members, the IRS will treat an LLC as either a corporation, a partnership, or part of the owner's tax return (a ‘disregarded entity’). Specifically, if a single-member LLC does not choose to be treated as a corporation, the LLC is a ‘disregarded entity,’ and the LLC's activities should be reflected in its owner's federal tax return. Moreover, Mr Stack noted that ‘trusts are different for federal tax purposes, for reasons not quite understood by the Treasury’.

Mr Mazur, on the subject of inversion – the practice of re-incorporation in low-tax countries – hinted at various MNCs trying to break up business entities such as Pfizer. The new rules, the government’s third wave of administrative action against inversions, would, according to him, make it harder for companies to move their tax addresses out of the US and then shift profits to low-tax countries using a manoeuvre known as 'earnings stripping'. Moreover, Mr Mazur added that the misuse of companies to hide beneficial ownership is a significant weakness in the US anti-money laundering/counter financing of terrorism regime that could only be resolved by legislative action, and that a proposal is now under the consideration of Congress.

Last but not least, Mr Mazur complained that the state aid investigations carried out recently by the European Commission were focused on US companies, stating that even the FIAT case was largely American (Chrysler part).

11.30 - 12.30  Meeting with the Tax Foundation

Scott A. Hodge, President of the Tax Foundation

Gavin Ekins, Research Economist

Stephen J. Entin, Senior Fellow

Scott Greenberg, Analyst

Mr Hodge introduced the Tax Foundation, stating that it was oldest NGO in the US working on tax policy advocacy both at the federal and state levels. Corporate taxation is a highly competitive tool, when MNCs are seeking opportunities to reduce taxes; however, he indicated that more tax competition is needed between countries. He explained the differences as regards the effective tax rate and the statutory tax rates in the US. He was of the view that Congress was not focused enough to create a US tax system for the 21st century, as over the years the federal tax code has expanded dramatically in size and scope and tax complexity creates big costs for American households and businesses. He stated that the TAXE Committee’s work is valuable, as it brings more transparency and public debate.

Mr Entin explained that it is now well known that the US has the highest corporate income tax among the leading industrialised nations – economists have determined that the US has the third highest corporate income tax among the 165 nations surveyed. Only Chad and the United Arab Emirates levy a higher corporate tax rate than the US. He stated that the US taxes foreign-source income at a much lower effective rate than it taxes domestic source income of US multinationals. Regarding tax rates, Mr Hodge referred to the OECD study and compared US effective tax rates with those of France and Germany, demonstrating that US tax rates were much higher.

Regarding the question on Delaware, he indicated that there are many companies but they are not only there for tax purposes. Moreover, Delaware is not the only US state offering easy access to those looking to create an anonymous corporate entity, with Wyoming, Nevada, California and others also being implicated in such practices. Mr Ekins explained that the US tax code treats corporations differently from other forms of business. Specifically, corporate income is subject to two levels of taxation: once at the entity level, through corporate income tax, and once at the individual level, through individual income tax. However, income earned by pass-through businesses, such as partnerships, is not subject to any entity-level taxes, and is only taxed through individual income tax. He clarified further that, for example, 'S-corporations' are taxed in a different way from corporations. He also pointed to the problem of it being difficult to define where corporate income is generated if production is in one country, but components are made in several other countries and the final product could be consumed in other counties.

With reference to the presidential election process, some of ideas of the candidates were criticised by the Tax Foundation, in that it would bring in revenue, but not necessarily economic growth. Mr Entin referred also to the recent proposal from Senator Hatch regarding a move from corporate tax to the shareholder. However, he added that the US has a highly progressive income taxation system in comparison with other OECD countries. According to him, deferral creates an additional problem, however, because it encourages US multinationals to retain foreign profits overseas instead of repatriating them to the US parent company. The result is that US multinationals in recent years have accrued an estimate of over USD 2 trillion in overseas assets.

Mr Entin explained inversion used by MNCs by acquiring a very small foreign company, then moving the joint headquarters abroad. He indicated that the Treasury is changing the interpretation of the so-called 80/20 rule and is discouraging inversions by tightening the rules governing intra-company loans to prevent what is known as ‘earning stripping’.

Mr Hodge summed up and stated that a corporate tax reform that reduces the corporate tax rate and moves toward a competitive territorial tax system would not only discourage inversions, but also would encourage investment and create jobs. He was also of the view that definitions should be harmonised and that the 'Arm’s length' principle on transfer pricing was not a correct measure.

12.30 - 13.30   Working lunch (finger food) with academics/think tanks

John C. Fortier, Director of the Democracy Project, Bipartisan Policy Center

Shai Akabas Associate Director of Bipartisan Policy Center Economic Policy Project

Eric Toder, Co-director, Urban-Brookings Tax Policy Center

Source: http://bipartisanpolicy.org/about/who-we-are/ :

The Bipartisan Policy Center is a non-profit organisation that combines the best ideas from both parties to promote health, security and opportunity for all Americans. BPC drives principled and politically viable policy solutions through the power of rigorous analysis, painstaking negotiation and aggressive advocacy.

Source: http://www.taxpolicycenter.org/ :

The Tax Policy Center is a joint venture of the Urban Institute and Brookings Institution. The centre is made up of nationally recognised experts in tax, budget, and social policy who have served at the highest levels of government. TPC provides timely, accessible analysis and facts about tax policy to policymakers, journalists, citizens and researchers.

During the discussion, Members learned about the views of the invited experts on the ongoing elections and on how the US corporate tax system may be reshaped on the basis of the proposals of the candidates.

14.00 - 15.00   Meeting with OXFAM America

Gawain Kripke, Director of Policy and Research

Didier Jacobs, Senior Economist

Nick Galass, leads on the Oxfam's economic inequality research

Robbie Silverman, Senior Advisor

Mr Silverman introduced Oxfam America actions regarding corporate taxation, notably stating that it is examining why and how approaching tax responsibility beyond legal compliance benefits companies and the developing countries in which they operate. He referred to their research study that concluded that the 50 biggest US businesses have USD 1.4 trillion held offshore, while overall the use of tax havens allowed US firms to reduce their effective tax rate on profits from the US headline rate of 35 % to an average of 26.5 % between 2008 and 2014. He stated that for every USD 1 spent on lobbying, these 50 companies collectively received USD 130 in tax breaks, although noting that it was difficult to obtain facts on federal lobbying. Moreover, he stated that Oxfam estimates that tax avoidance by US corporations costs the economy some USD 111 billion a year, but it was also fuelling the global wealth divide by draining USD 100 billion from the poorest countries.

Mr Silverman explained the dysfunction of the corporate taxation system with multiple levels, referring to two sets of rules for MNCs and others for SMEs. He stated that almost no company pays the US headline rate of 35 % but on average only 26.5 %. He called therefore for increased transparency and mentioned country-by-country reporting. He was of the view that the EU's threshold of a turnover above EUR 750 million was too high. He noted that 'beneficial ownership' was a key priority and explained that the Obama Administration has proposed legislation in this regard with some shortcomings, for example, concerning the control test.

Mr Jacobs also singled out some African countries and loopholes in corporate taxation systems worldwide that allow US firms to seek to reduce their tax bill by ‘profit-shifting’. He was also of the view that, regarding 'beneficial ownership', there should be a test to check who is the person responsible for controlling the money, and the proposal of the Obama Administration does not include trusts. Moreover, he stated that US companies report to the US Treasury, and the US Treasury provides information to those countries that have signed up to the FATCA. However, a problem arises regarding the exchanged information, as there is no (full) reciprocity from the US side.

Mr Silverman called for the EU to push forward and eventually get the US on board. He therefore agreed that it is important to have a joint agenda between the US and the EU. Regarding the Panama Papers, he indicated that it was difficult to determine what was legitimate and what was not, hence transparency would be a key priority also for legitimate uses of tax havens, referring to Delaware, which offers certain benefits to businesses. He emphasised the need for further efforts to engage developing countries in the OECD framework.

15.00 - 16.00   Meeting with the International Monetary Fund (IMF)

Vicki Perry, Assistant Director in the Fiscal Affairs Department and Division Chief of the Tax Policy Division

Ruud De Mooij, Deputy Division Chief in the Tax Policy Division

According to Ms Perry, changes and behaviours mirror those of other countries and hence it is likely that the US will make a shift to direct tax on investments. She mentioned the tax incentives, such as tax holidays for foreign direct investments, that need to be examined at both ends. Regarding tax evasion and tax planning, Ms Perry indicated that they require skills. Taxes should be paid where value is created, and there should be a balance between the right of sovereign states to decide on corporate taxation and tax competition between countries.

Mr De Mooij explained that the BEPS process is relevant to developing countries and that there is a platform for elaborating a 'tax toolkit' for BEPS implementation in developing countries in compliance with the OECD framework. International organisations are collaborating on a full range of issues and providing technical assistance to developing countries. As for developing economies, strengthening domestic tax systems is urgent owing to declining development assistance. While public revenues would need to be recovered from domestic sources, strengthening tax compliance is necessary with due consideration to countries’ differing circumstances. He explained that some of the strategies that multinationals use to reduce their tax liabilities – notably base erosion and profit shifting –would be likely to have a big impact if they could, somehow, be quantified. He added that Google, Starbucks and other household names have famously managed to pay very little corporate tax. This issue is not just a concern for advanced economies, however, and it is likely to represent an even greater concern for developing countries.

Ms Perry indicated that the OECD has set the standards, but it is not clear how they will be implemented, as they are very technical. She condemned the fact that the negotiations at the OECD were among the developed countries. She noted differences in corporate taxation policies and tax competition, in whether taxation is at the corporate level or based on income from capital. Rates of corporate income taxation, however, have been reduced more often than increased. She noted that taxation is rarely far from the news, but it has seldom been so central to public debate, in so many countries, as it is now.

16.00 - 17.00  Meeting with the International Consortium of Investigative Journalists

  Hamish Boland-Rudder, ICIJ’s online editor

Mr Boland-Rudder explained the investigations carried out by the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), referring to the 'LuxLeaks' case and to the Panama Papers, a case in which the German-based newspaper Süddeutsche Zeitung oversaw the probe. The Panama Papers investigation has had a massive global impact as, for example, it led to the resignation of Iceland’s prime minister, official investigations were opened worldwide and an immediate censorship drive was instituted in China. He mentioned also that the OECD had started a tax investigation in France. Following the Panama Papers, OECD countries seem to have strengthened their collaboration, and some governments are now even meeting bilaterally.

Mr Boland-Rudder explained the difference between the ICIJ’s work and WikiLeaks, notably mentioning that the ICIJ does not publish anything of a private nature. The ICIJ is looking after public interests and exercising 'group' pressure. Tax investigations would be carried out using all sources of information, both public and non-public, or through better cooperation with tax jurisdictions or tax administrations in the country concerned.

Regarding the 'LuxLeaks' case, Luxembourg prosecutors are now seeking jail time for whistleblowers. He therefore underlined the need to protect whistleblowers, as some countries/jurisdictions already do, as they are individuals who are acting in the public interest.

Mr Boland-Rudder noted the importance of follow-up, with certain whistleblowers becoming victims even though they are serving the general public. He praised the TAXE Committee for having helped to keep the public debate alive since 'LuxLeaks' in 2014. He indicated that there is a lot of work to be done, as the Panama Papers leak includes more than 11.5 million financial and legal records and since it exposes a system that enables crime, corruption and wrongdoing, hidden by secretive offshore companies. There is no doubt that there is a problem of global tax avoidance generally. According to him, the ICIJ will, as a next step, be focusing on Africa, since the continent is faced with a major problem of illicit financial flows.

17.30 - 18.30  Meeting with the World Bank

Jim Brumby, Director, Public Service and Performance, Governance Global Practice

Marijn Verhoeven, Economist in the Global Practice on Governance

Rajul Awasthi, Senior Public Sector Specialist in the Governance Global Practice (leads the tax policy and revenue administration workstream, primarily in the ECA region)

Guggi Laryea, European Civil Society and European Parliament Relations Lead

Mr Brumby explained that the Bank is strengthening cooperation with other international organisations through a platform with the OECD, the IMF and the UN, as there are enormous expectations globally on corporate taxation. In this context, he referred to offshore financial centres, to the Panama Papers, and to illicit financial flows. He explained that the Bank has changed its policy regarding funding to private sector support by the International Finance Corporation (IFC)(8), a member of the World Bank Group. This was due to the fact that 75 % of investments went to firms using offshore financial centres, according to research undertaken by Oxfam. He noted that loan operations are development-policy friendly, notably based on budget support, for example a reform of fiscal systems on both sides, public spending and revenue collection/taxation, as was the case with a project in Indonesia. He added that the Bank would not engage with countries that do not apply certain standards, such as the internationally recognised tax governance criteria, and that the IFC lending policy has been reviewed accordingly.

In response to questions, Mr Brumby explained that the Bank has a reasonably strong role to play, while admitting that the OECD/G20 process has stronger legitimacy. The Bank covers 165 countries – a large number (maybe most) of which are developing countries. The Bank has country offices that have an ‘insight' into developing countries, and in this context, he explained that Pakistan, for example, might turn to them to reform their tax system/policy. He also indicated that technical assistance is provided through projects, for example on better definitions as regards tax law, such as on 'beneficial ownership'.

As for the questions related to the Panama Papers, Mr Brumby noted that the capacity of a tax system is a choice and that many of them have certain peculiar aspects that were likely created on purpose. He added that addressing key aspects of base erosion and profit shifting is an important exercise – and a difficult one, both technically and politically. He pointed out that the BEPS process brings new challenges to developing countries, which is why the platform of the international organisations is creating a toolkit for international taxation issues. Moreover, he noted that transfer pricing rules and transferring assets were complex issues and that there were many different ways of conducting them. For example, he indicated that the pricing of commodities was a straightforward way for tax administrations to value transactions. However, the OECD’s arm’s length principle on transfer pricing would leave other means to value transactions and would be difficult to accept, as 'one model' would not fit all countries. According to Mr Brumby, it would not be the best way for certain transactions and certain countries, and such rules would require an effective dispute resolution procedure.

Mr Verhoeven explained that a threshold of a turnover in excess of EUR 750 million is so high that many developing countries do not need to comply with the transparency requirements. Regarding the public disclosure of the country-by-country reports, he indicated that such information is intended for tax authorities. However, if it were disclosed (by everyone), it might change the way in which it would be conducted, as it would leave a ‘footprint’ of the operations. He gave the example of the Bahamas, which would report no operations or 0 %, whereas India would report all company operations but probably report no (profit) taxes.

Mr Brumby emphasised that the OECD Global Forum was very successful, for example for the exchange of information, but the process was not perfect. He noted, for example, that country-by-country reporting was not a global solution for developing countries, as there might not necessarily be a lot of confidentiality and the information sharing with developed countries would not be on an equal footing. He further praised the OECD Peer Review process, mentioning the recent report on Cyprus.

(1)

The Permanent Subcommittee on Investigations was originally authorised by Senate Resolution 189 of 28 January 1948. Website: https://www.hsgac.senate.gov/subcommittees/investigations/media/permanent-subcommittee-on-investigations-historical-background

(2)

Reporting by U.S. Taxpayers Holding Foreign Financial Assets : https://www.irs.gov/businesses/corporations/summary-of-fatca-reporting-for-u-s-taxpayers

(3)

http://www.cbsnews.com/news/anonymous-inc-60-minutes-steve-kroft-investigation/

(4)

https://www.justice.gov/dag/file/769036/download

(5)

A United States person that has a financial interest in or signature authority over foreign financial accounts must file an FBAR (Report of Foreign Bank and Financial Acccounts) if the aggregate value of the foreign financial accounts exceeds USD 10 000 at any time during the calendar year.

(6)

https://www.irs.gov/uac/the-tax-gap

(7)

http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=en&num=C-196/04

Judgment - 12/09/2006 - Cadbury Schweppes and Cadbury Schweppes Overseas

Case C-196/04

https://www.uclouvain.be/cps/ucl/doc/centre-jrenauld/documents/WP_4_Study_Impact_of_ECJ_Rulings_Direct_Taxation.pdf

(8)

https://www.oxfam.org/en/research/ifc-and-tax-havens


OPINION MINORITAIRE

déposée conformément à l'article 56, paragraphe 3, du règlement

Paloma López Bermejo

Les multinationales ont utilisé des instruments juridiques qui leur permettent d'échapper au paiement des impôts appropriés en se soustrayant à leurs obligations fiscales vis-à-vis de la société. Des systèmes d'érosion de l'assiette de l'impôt et de transfert des bénéfices ont été engendrés par la mondialisation capitaliste et au sein de l'Union européenne par la libre circulation des capitaux.

Les récents scandales ont mis en exergue l'échec du système économique actuel et son inaptitude à régler le problème.

Nous saluons nombre des recommandations de la commission TAX2, en particulier le retrait de l'agrément bancaire des établissements financiers qui facilitent la fraude fiscale, et la demande d'établissement d'un registre mondial des richesses. La commission TAX2 n'est cependant pas allée au fond des choses. Le rapport se termine en effet en balayant les causes réelles et en dédouanant les véritables responsables de la situation actuelle, en négligeant les solutions véritablement à même de traiter le problème.

Nous soulignons donc la nécessité de ce qui suit:

- contrôle public du système bancaire et financier;

- restrictions aux mouvements de capitaux;

- un sommet au niveau européen pour définir une feuille de route ainsi qu'un plan d'action commun pour mettre un terme aux paradis fiscaux.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

21.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

6

9

Membres présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Fabio De Masi, Frank Engel, Markus Ferber, Ashley Fox, Ildikó Gáll-Pelcz, Sven Giegold, Neena Gill, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Othmar Karas, Jeppe Kofod, Zdzisław Krasnodębski, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Emmanuel Maurel, Bernard Monot, Evelyn Regner, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Michael Theurer, Cora van Nieuwenhuizen, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Pervenche Berès, David Casa, Ana Gomes, Cătălin Sorin Ivan, Danuta Jazłowiecka, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Paloma López Bermejo, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Pirkko Ruohonen-Lerner, Nils Torvalds

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Ferrara


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ALDE

Michael Theurer, Nils Torvalds

ECR

Ruohonen-Lerner

ENF

Bernard Monot

GUE

Fabio De Masi, Marisa Matias

PPE

Ildikó Gáll-Pelcz, Danuta Maria Hübner, Alain Lamassoure, Fulvio Martusciello, Theodor Dumitru Stolojan

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Neena Gill, Ana Gomes, Cătălin Sorin Ivan, Ramón Jáuregui Atondo, Jeppe Kofod, Olle Ludvigsson, Emmanuel Maurel, Evelyn Regner, Peter Simon, Paul Tang

VERTS/ALE

Sven Giegold, Philippe Lamberts

6

-

ALDE

Cora van Nieuwenhuizen,

PPE

David Casa, Markus Ferber, Danuta Jazłowiecka, Krišjānis Kariņš, Georgios Kyrtsos

9

0

ECR

Ashley Fox, Zdzisław Krasnodębski

EFDD

Laura Ferrara, Marco Zanni

ENF

Barbara Kappel

GUE/NGL

Paloma López Bermejo

PPE

Frank Engel, Othmar Karas, Thomas Mann

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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