RAPPORT sur la demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos

15.7.2016 - (2016/2083(IMM))

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Gilles Lebreton

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos

(2016/2083(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos, transmise en date du 28 mars 2016 par le procureur près la Cour suprême grecque en liaison avec des poursuites envisagées par le procureur pour délits de Salonique (dossier ABM A2015/1606) et communiquée en séance plénière le 27 avril 2016,

–  vu que Sotirios Zarianopoulos a renoncé à son droit d'être entendu, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013[1],

–  vu l'article 62 de la Constitution de la République hellénique,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0233/2016),

A.  considérant que le procureur près la Cour suprême grecque a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Sotirios Zarianopoulos, député au Parlement européen, en liaison avec la poursuite d'une infraction alléguée;

B.  considérant qu'en vertu de l'article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 62 de la Constitution de la République hellénique, aucun député ne peut, durant la législature, être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à d'autres contraintes sans l'autorisation de la Chambre des députés;

D.  considérant que les autorités grecques envisagent de poursuivre Sotirios Zarianopoulos pour non-accomplissement d'obligations légales en réunion;

E.  considérant que la poursuite envisagée concerne la délivrance en 2011, par le conseil municipal de Salonique, d'autorisations prétendument illégales d'occupation du domaine public aux fins de l'installation de terrasses sur des voies piétonnes, et que Sotirios Zarianopoulos est poursuivi en sa qualité d'ancien membre de ce conseil municipal;

F.  considérant que la poursuite envisagée est manifestement sans aucun lien avec le statut de député au Parlement européen de Sotirios Zarianopoulos, mais plutôt en lien avec son mandat antérieur de membre du conseil municipal de Salonique;

G.  considérant que la poursuite envisagée ne concerne pas une opinion ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen, au sens de l'article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

H.  considérant qu'il n'existe aucun motif de présumer que la poursuite envisagée serait inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), d'autant plus que la poursuite concerne l'ensemble des membres du conseil municipal de l'époque;

1.  décide de lever l'immunité de Sotirios Zarianopoulos;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités grecques.

• [1]  Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	11.7.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Sergio Gaetano Cofferati, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Constance Le Grip, Stefano Maullu, Victor Negrescu
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Maria Noichl