RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

19.7.2016 - (10107/2016 – C8-0243/2016 – 2016/0005(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Alexander Graf Lambsdorff

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

(10107/2016 – C8-0243/2016 – 2016/0005(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10107/2016),

–  vu le projet d'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (05730/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphes 3 et 4, à l'article 209, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0243/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A8-0242/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États de l'APE CDAA (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie et Swaziland).

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Histoire des accords de partenariat économique

L'accord de partenariat de Cotonou, signé en 2000, prévoyait de modifier de manière fondamentale le régime de préférences commerciales non réciproques de longue date, qui régissait alors depuis près de 40 ans les relations économiques et politiques entre le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne. La raison principale en était que l'incidence de ces préférences unilatérales avait été décevante: premièrement, la part des échanges ACP sur le marché de l'Union ne cessait de baisser et la plupart des pays ne parvenaient pas à utiliser ces préférences pour diversifier leurs structures économiques. Deuxièmement, les préférences n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC, puisqu'elles établissaient une discrimination envers les pays en développement non-ACP.

L'Union européenne et les pays ACP ont convenu de négocier des accords commerciaux réciproques, mais asymétriques: les "accords de partenariat économique". Les pays ACP ont eux-mêmes choisi le groupement régional dans lequel ils préféraient négocier. Les négociations des accords de partenariat économique (APE) ont débuté en 2002 et devaient être conclues avant la fin de l'année 2007, date à laquelle la dérogation de l'OMC arrivait à expiration. En plus de garantir que les produits ACP bénéficient d'un accès à durée indéterminée au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent, les APE étaient surtout conçus pour être des instruments de développement, permettant aux pays ACP de renforcer leurs propres dynamiques d'intégration régionale et de faciliter leur intégration dans l'économie mondiale.

Aujourd'hui, tous les pays n'ayant pas conclu d'APE peuvent bénéficier du "système de préférences généralisées" (SPG) de l'Union ou du régime "Tout sauf les armes" (TSA). Néanmoins, pour les pays ayant conclu un APE intérimaire en 2007, afin d'éviter une perturbation grave du marché et de laisser à ces pays suffisamment de temps pour signer et ratifier l'accord, l'Union a adopté un règlement sur l'accès au marché (RAM), le règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil, entré en vigueur le 1^er janvier 2008. Celui-ci permettait une application anticipée de l'APE. Il a ensuite été décidé que le régime de libre accès à l'Union prévu par ce règlement prendrait fin le 1^er octobre 2014 pour les pays n'étant pas partie à un accord régional ou n'ayant pas entrepris les démarches nécessaires pour mettre en œuvre leur APE intérimaire. Le Botswana, la Namibie et le Swaziland font partie des pays visés par le règlement sur l'accès au marché à ne pas avoir conclu d'APE avant le 1^er octobre 2014, et la Commission a adopté de manière régulière des actes déléguées pour que le règlement reste d'application pour ces pays, en précisant qu'il était attendu qu'ils respectent leur engagement et ratifient l'APE régional avant le 1^er octobre 2016.

APE UE-Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA)

La CDAA compte 15 membres. Sept d'entre eux, formant le groupe de l'APE CDAA, ont commencé à négocier un APE avec l'Union, à savoir l'Angola, le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l'Afrique du Sud. Dans un premier temps, l'Afrique du Sud participait aux négociations en tant qu'observatrice et y jouait un rôle d'appui, mais elle a fini par prendre part aux négociations en 2007.

L'élément essentiel de l'APE entre l'Union et la CDAA est l'Union douanière d'Afrique australe (UDAA), la plus ancienne union douanière au monde. Le Mozambique et l'Angola ont rejoint le groupe de négociation dans le but d'améliorer les liens économiques et commerciaux déjà forts qui les unissaient à l'UDAA. Les huit autres États membres de la CDAA (la République démocratique du Congo, Madagascar, le Malawi, Maurice, les Seychelles, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe) font partie d'autres configurations d'APE régionaux.

Fin 2007, le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, le Mozambique et la Namibie ont conclu un APE provisoire de région à région avec l'Union européenne. Celui-ci contient une clause permettant à l'Angola et/ou à l'Afrique du Sud d'y adhérer rapidement s'ils le souhaitent. Entre-temps, l'Angola, en tant que "pays moins avancé", continue de bénéficier d'un accès en franchise de droits au marché de l'Union sous le régime de l'initiative "Tout sauf les armes", tandis que les échanges commerciaux entre l'Union et l'Afrique du Sud sont régis par l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC) signé en 1999.

Le Botswana, le Lesotho, le Swaziland et le Mozambique ont signé l'APE intérimaire en juin 2009. La Namibie, bien qu'elle ait paraphé l'accord il y a plus de neuf ans, a décidé de ne pas signer.

Les deux parties ont convenu de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un APE régional complet couvrant les services, les investissements et les règles liées au commerce. En 2010, les pays signataires de l'APE intérimaire ont suspendu la procédure de ratification de l'accord, dans l'attente de la conclusion de négociations régionales globales.

Le 15 juillet 2014, l'Union a conclu les négociations avec six États du groupe de l'APE de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA), à savoir l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Swaziland. En fin de compte, l'Angola a décidé de ne pas paraphé l'accord, mais pourrait y adhérer ultérieurement, comme le prévoit une clause d'adhésion spécifique de l'accord.

Intégration régionale et difficultés

Le groupe de l'APE CDAA est un ensemble très hétérogène. La population des six pays qui composent le groupe de l'APE CDAA compte en tout quelque 100 millions d'habitants, dont la moitié vivent en Afrique du Sud. Selon les données de la Banque mondiale, leur PIB s'élevait en 2014 à 410 milliards d'euros, dont 85 % étaient générés par l'Afrique du Sud.

Le groupe comprend deux pays moins avancés (le Lesotho et le Mozambique) ainsi qu'un pays du groupe BRICS (l'Afrique du Sud), qui a conclu un accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC) avec l'Union européenne en 1999. En l'absence de l'APE, le Swaziland aurait le statut SPG, et le Botswana et la Namibie bénéficieraient du régime de la nation la plus favorisée (NPF), au vu du PIB de ces pays.

Cinq des États de l'APE CDAA font partie de l'Union douanière d'Afrique australe (UDAA). Fondée en 1910, elle est la plus vieille union douanière au monde. Elle dispose également d'un tarif douanier commun. Le Mozambique ne fait pas partie de l'UDAA, mais il entretient avec elle des liens de longue date dans les domaines du commerce et des investissements.

En 2013, l'Union européenne importait des marchandises des États de l'APE CDAA à hauteur de 31 milliards d'euros, tandis que la valeur de ses exportations vers la CDAA s'élevait à 33 milliards d'euros. Ces dernières se composent d'huile (23 %, en provenance d'Angola), de diamants (11 %, en provenance du Botswana), de charbon (12 %), de pierres précieuses, de métaux et de poissons (Namibie), ainsi que de sucre (Swaziland).

Résolution du Parlement européen de 2009 sur l'APE CDAA

En mars 2009, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'APE intérimaire UE-CDAA dans laquelle il demandait notamment:

•  un APE conforme aux règles de l'OMC;

•  l'accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'Union;

•  le soutien aux formes existantes d'intégration régionale (Union douanière d'Afrique australe (UDAA));

•  la suppression progressive des subventions de l'Union européenne à l'exportation de produits agricoles;

•  une souplesse de l'Union européenne sur des questions telles que les taxes à l'exportation, la clause de la nation la plus favorisée et la protection de l'industrie naissante;

•  des règles d'origine simplifiées et améliorées, encourageant le cumul régional;

•  l'inclusion d'un chapitre sur la coopération au développement avec une assistance accrue et adéquate;

•  le respect des conventions de l'OIT;

•  le suivi de la mise en œuvre de l'accord, coordonné par une commission parlementaire appropriée.

Cet accord n'est jamais entré en vigueur; bien qu'il ait été signé, il n'a jamais été ratifié.

Principales dispositions de l'APE

Bien que cet accord commercial axé sur le développement régional ne porte actuellement que sur le commerce de marchandises, la coopération au développement et des dispositions relatives au commerce et au développement durable, il laisse la porte ouverte à des négociations sur de nouvelles dispositions en matière de services, d'investissements, de propriété intellectuelle, de marchés publics et sur le renforcement des dispositions en matière de développement durable.

La nature asymétrique de l'accord établit une "discrimination positive" pour les partenaires de l'APE CDAA en garantissant un accès en franchise de droits au marché de l'Union européenne, tout en éliminant de chaque part les obstacles pour "l'essentiel des échanges commerciaux", en assurant la compatibilité avec les règles de l'OMC et en favorisant l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance. L'Union européenne accordera l'accès en franchise de droits et sans contingent à cinq pays de la CDAA, et poursuivra ainsi la pratique actuelle, sans être perturbée par la modification du règlement sur l'accès au marché. Les préférences unilatérales sont abandonnées; désormais les relations commerciales entre les États de l'APE CDAA et l'Union européenne sont fixées contractuellement. En vertu de dispositions visant à ouvrir progressivement le marché, les pays de l'APE CDAA libéraliseront 86 % de ses échanges avec l'Union (Mozambique, 74 %) sur une période de 10 ans, à l'exclusion de produits agricoles et de la pêche sensibles.

Promotion de l'intégration régionale

L'APE n'a pas seulement permis d'éviter que la plus ancienne union douanière au monde ne s'effondre à cause de la modification du règlement sur l'accès au marché, mais a au contraire renforcé l'UDAA en veillant à l'harmonisation entre celle-ci et l'Afrique du Sud et en rapprochant le Mozambique de celle-ci. Auparavant, l'accord CDC entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud s'appliquait de facto à l'ensemble de l'UDAA comme une seule entité juridique. Ses dispositions commerciales seront remplacées par un accord qui a été négocié par toutes les parties. Un tarif extérieur unique s'appliquera aux importations en provenance de l'Union européenne.

L'APE renforce également l'intégration régionale de plusieurs autres manières, notamment en prévoyant des règles d'origine et de cumul régional, en permettant à d'autres États de la CDAA (Angola) d'adhérer à l'APE et en renforçant l'UDAA sur le plan institutionnel. Le mécanisme de règlement des différends de l'APE s'appuie sur les dispositions relatives à celui de l'accord CDC et s'appliquera à tous les pays de l'APE CDAA. En outre, des dispositions communes concernant la gestion commerciale (telles que des mesures de sauvegarde) et des organes décisionnels communs consolideront encore le processus d'intégration régionale.

Par ailleurs, des "dispositions relatives aux préférences régionales" excluent la possibilité pour un pays de l'APE CDAA de réserver aux produits originaires d'autres États de l'APE CDAA un traitement moins favorable qu'à ceux importés de l'Union européenne.

Les parties s'engagent à faciliter le commerce régional en encourageant la coopération douanière et en mettant en œuvre des réformes, notamment en harmonisant et en simplifiant les procédures et la réglementation dans la région de la CDAA, en rendant le transit plus aisé et en luttant contre la fraude.

Promotion du commerce et du développement

L'accord prévoit plusieurs sauvegardes: des sauvegardes multilatérales, des sauvegardes bilatérales, des sauvegardes agricoles ainsi qu'une clause de sauvegarde transitoire pour une liste de produits originaires du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland ("BLNS") pour atténuer toute incidence négative potentielle dans ces pays.

Le recours aux subventions à l'exportation pour les produits agricoles ne sera plus autorisé à compter de l'entrée en vigueur de l'APE, autre exigence fondamentale des États de l'APE CDAA.

La suppression progressive des droits de douane sur les produits intermédiaires et sur les intrants, tels que les engrais et les machines, donnera un élan supplémentaire au processus de création de valeur ajoutée.

Dans le domaine des services, l'APE prévoit une clause de rendez-vous. Les négociations sur les services se poursuivront avec un nombre limité de pays de la CDAA. La clause de rendez-vous permet d'appliquer des dispositions relatives aux services à un stade ultérieur, comme cela est également prévu pour les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle.

À la demande expresse de l'Union, l'accord comporte également un important protocole sur les indications géographiques entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne. Au total, 105 produits sud-africains (dont 102 concernent des vins) et 251 produits sont couverts par le protocole. L'Union européenne protégera des dénominations sud-africaines telles que Rooibos et de nombreuses dénominations de vin comme Stellenbosch et Paarl.

Un chapitre détaillé sur la coopération au développement fait état de domaines liés au commerce qui pourraient bénéficier d'une aide financière de l'Union. Contrairement à l'APE avec la CEDEAO, qui prévoit une enveloppe financière considérable, aucun engagement financier n'a été pris à ce stade. Des financements sont toutefois prévus pour certains programmes spécifiques des programmes indicatifs nationaux et régionaux au titre de l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du 11^e Fonds européen de développement (FED) dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de l'APE.

Marge de manœuvre

Dans l'APE, l'Union européenne a fait preuve de flexibilité en ce qu'elle permet aux États de l'APE CDAA de conserver les droits à l'exportation existants et d'appliquer de nouvelles taxes à l'exportation dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de besoins spécifiques en matière de recettes, ou pour protéger les industries naissantes ou l'environnement. De manière générale, l'APE accorde une plus grande marge de manœuvre aux pays BLNS, mais prévoit également certaines possibilités limitées pour l'Afrique du Sud pour un nombre restreint de produits (8), si elle peut justifier de besoins de développement industriel, pendant une période ne pouvant excéder 12 ans. Ce texte permet aux pays membres de la CDAA de tirer profit des matières premières.

Il comporte également une clause de la nation la plus favorisée (NPF), mais les préférences ne seront pas automatiquement étendues à l'Union européenne. Ces extensions doivent d'abord être examinées et ne s'appliqueraient qu'aux accords conclus avec les grandes économies commerciales. La clause de la nation la plus favorisée ne s'applique qu'aux droits de douane et aux redevances; elle ne porte pas sur les règles d'origine.

Tel que mentionné précédemment, de nombreuses sauvegardes sont prévues, y compris en vue de protéger les industries naissantes. En outre, la CDAA a la possibilité de préserver les produits sensibles de la libéralisation.

Respect des valeurs et suivi de la mise en œuvre de l'accord

L'accord contient une clause de non-exécution (article 110, paragraphe 2), qui prévoit la possibilité de prendre des "mesures appropriées" conformément à l'accord de Cotonou en vigueur si une partie ne remplit pas ses obligations liées aux principes fondamentaux énoncés à l'article 2 de l'accord. Parmi ces mesures, l'on peut citer la suspension des avantages commerciaux, bien qu'il s'agisse d'une action de dernier recours.

La première partie de l'APE est consacrée au développement durable, ce qui montre à quel point ces dispositions sont importantes. Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris les conventions de l'OIT, et s'engagent à ne pas déroger à leur législation en matière d'environnement et de travail. L'APE établit aussi une procédure de consultation pour toute question en matière d'environnement ou de travail. Des autorités et parties prenantes compétentes peuvent être associées au dialogue. L'accord définit une liste exhaustive des domaines dans lesquels les partenaires coopèrent en vue de promouvoir le développement durable.

Votre rapporteur estime qu'il est important de renforcer les dispositions relatives au contrôle dans l'accord. À l'article 4, les parties conviennent de suivre en continu le fonctionnement et l'incidence de l'accord, "dans le cadre de leurs processus participatifs [...] respectifs", pour faire en sorte que "les avantages en découlant pour leurs peuples" soient maximisés. L'accord sera révisé tous les cinq ans (article 116). Toutefois, les outils pratiques de ce travail de suivi doivent être renforcés. Dans l'attente de l'établissement du dialogue sur le développement durable mentionné ci-avant et des processus participatifs de suivi appropriés, l'absence d'une commission parlementaire mixte et d'un comité consultatif mixte (qui existent dans l'APE Cariforum, mais qui ne font pas partie du texte de l'APE CDAA) pourrait se faire ressentir, à moins que des structures existantes puissent être utilisées (réunions régionales de l'Assemblée parlementaire paritaire, commission parlementaire UE-Afrique du Sud, etc.). Ces omissions sont regrettables, et il faudra trouver des solutions pragmatiques pour remédier à cette faiblesse.

Conclusion

Votre rapporteur recommande d'approuver l'accord de partenariat économique entre les pays de la CDAA et l'Union européenne. Cet APE a la capacité d'apporter des changements positifs fondamentaux et de contribuer à une croissance économique durable et au renforcement de la coopération et du commerce intrarégionaux.

L'accord de commerce et de partenariat doit cependant s'inscrire dans une bien plus vaste stratégie. Les États de la CDAA devraient favoriser le commerce et le développement dans leurs politiques intérieures et devraient entreprendre des réformes structurelles. Un cadre réglementaire attirant les investissements constitue un autre paramètre important de l'équation. Ces pays devraient également envisager d'exploiter tout le potentiel de l'APE en allant au-delà du commerce de marchandises et en s'intéressant, à l'avenir, au commerce des services. L'Union européenne devrait fournir une assistance en termes de renforcement des capacités et proposer une aide liée au commerce. Le Parlement européen devra suivre la mise en œuvre et aborder les problèmes le cas échéant. Des structures de contrôle appropriées doivent être mises en place afin de maximiser l'incidence de l'accord.

AVIS de la commission du développement (12.7.2016)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part
(10107/2016 – C8-0243/2016 – 2016/0005(NLE))

Rapporteur pour avis: Pedro Silva Pereira

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les accords de partenariat économique (APE), qui désignent des partenariats de commerce et de développement entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et l'Union européenne, d'autre part, ont pour but de favoriser le commerce, l'intégration régionale et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, ainsi que d'encourager leur développement durable.

Le 15 juillet 2014, l'Union a conclu les négociations d'un APE portant uniquement sur le commerce des marchandises avec six des quinze États membres de la Communauté de développement d'Afrique australe (CDAA), à savoir le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland (ci-après les "BLMNS") et l'Afrique du Sud. Les partenaires de l'APE CDAA forment un groupe hétérogène allant de pays moins avancés (PMA) à des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. L'Union est leur premier partenaire commercial régional. L'APE CDAA garantira un régime d'accès uniforme aux BLMNS: accès en franchise de droits et de contingents au marché de l'Union. En ce qui concerne l'Afrique du Sud, l'APE remplacera les dispositions pertinentes de l'accord de commerce, de développement et de coopération et offrira de nouvelles perspectives d'accès au marché. L'APE laisse la possibilité d'une adhésion ultérieure de l'Angola, PMA ayant également participé aux négociations.

Plusieurs éléments de l'APE CDAA ont trait au développement. De nature asymétrique, cet accord donne aux partenaires de l'APE la possibilité de protéger les secteurs sensibles de la concurrence européenne. En effet, grâce à plusieurs garde-fous, les pays de l'APE conserveront une certaine marge de manœuvre pour protéger leurs entreprises nationales et leurs marchés agricoles et garantir la sécurité alimentaire. Le recours aux subventions des exportations agricoles a été supprimé et aucune clause de suspension ne s'applique aux produits qui ne sont pas soumis à une libéralisation des échanges. En outre, les règles d'origine sont relativement souples et les exportations ne sont taxées qu'à titre exceptionnel. Toutefois, pendant la phase de mise en œuvre, il sera essentiel de suivre de près l'évolution de la situation et de veiller à ce que les institutions de l'APE réagissent rapidement en cas de problèmes.

De plus, les dispositions sur la coopération au développement font état de capacités et de domaines liés au commerce qui pourraient bénéficier d'une aide financière de l'Union. Des ressources appropriées seront nécessaires pour l'application de l'accord et, pour supporter les coûts d'adaptation à l'APE tels que la baisse des recettes, les pays de la CDAA pourront avoir besoin de ressources supplémentaires en plus de celles du Fonds européen de développement et du programme "Aide pour le commerce". Le rapporteur pour avis estime qu'il importe de concrétiser l'idée d'un fonds APE, comme le prévoit l'accord, et de faire en sorte que le calendrier des engagements pris par les pays de l'APE CDAA en matière de libéralisation soit conforme à celui de l'aide au développement. Par ailleurs, l'Union doit soutenir les réformes budgétaires et la bonne gouvernance fiscale.

L'APE contient un chapitre sur le commerce et le développement durable qui confirme l'adhésion des parties aux normes internationalement reconnues et leur engagement à respecter le droit du travail et le droit de l'environnement. Les autorités et parties prenantes concernées peuvent prendre part à la procédure de consultation sur des questions de développement durable. Le rapporteur juge cependant préoccupant que la société civile ait peu participé aux négociations et souligne qu'il convient d'encourager vivement sa participation à la phase de mise en œuvre.

L'APE CDAA ne comporte malheureusement pas de clause indépendante sur les droits de l'homme. Il fait néanmoins référence à l'accord de Cotonou (APC) en vertu duquel les parties peuvent adopter des "mesures appropriées" en cas de violations graves des droits de l'homme. À cet égard, il importe de veiller à ce que les clauses de conditionnalité de cet accord et d'autres APE ne perdent pas leurs effets à l'expiration de l'APC en 2020.

L'APE CDAA a été conçu dans un souci de compatibilité avec le fonctionnement de l'Union douanière d'Afrique australe (UDAA). Le rapporteur considère que l'APE à l'examen peut constituer un élément de base en vue d'une plus grande intégration régionale à condition que des actions de suivi soient entreprises, à savoir la promotion des capacités techniques, par exemple en matière de règles d'origine, et la facilitation des échanges.

Bien entendu, il ne sera possible de profiter pleinement des nouvelles perspectives d'accès au marché que si l'accord est dûment appliqué. Il sera donc essentiel de s'assurer que les structures et mécanismes prévus seront en place et fonctionneront en toute transparence. Il importera également de promouvoir des liens étroits entre les entreprises, notamment pour soutenir le secteur privé en Afrique. Le rapporteur signale que l'APE CDAA doit faire l'objet d'un réel suivi et souligne qu'à cet égard, le partenariat avec la société civile est incontournable et qu'il importera donc d'affecter des ressources afin de l'encourager. Il sera notamment essentiel de vérifier que l'APE contribue au commerce durable et équitable et, in fine, au développement durable ainsi qu'à la réduction de la pauvreté.

Le rapporteur demande également au Conseil conjoint de présenter des rapports d'étape – que le Parlement européen, les parlements africains et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE devront examiner – afin que la contribution du partenariat au développement durable puisse être appréciée.

En conclusion, le rapporteur pour avis estime que la souplesse et les garde-fous intrinsèques de l'accord, notamment en matière de commerce et de développement durable, peuvent contribuer à faire en sorte que cet accord soit mutuellement avantageux, propice au développement et, partant, garant de la cohérence des politiques au service du développement, à condition qu'il soit dûment appliqué et qu'il fasse l'objet d'un réel suivi.

******

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander que le Parlement approuve la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'Accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part
Références	10107/2016 – C8-0243/2016 – COM(2016)0018 – 2016/0005(NLE)
Commission compétente au fond	INTA
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	DEVE 7.7.2016
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Pedro Silva Pereira 28.4.2016
Examen en commission	23.5.2016	20.6.2016
Date de l’adoption	12.7.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 6 2
Membres présents au moment du vote final	Louis Aliot, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Seb Dance, Jordi Sebastià, Adam Szejnfeld, Joachim Zeller
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Maria Arena, Petras Auštrevičius

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part
Références	10107/2016 – C8-0243/2016 – COM(2016)0018 – 2016/0005(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	29.6.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 7.7.2016
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	DEVE 7.7.2016	ENVI 7.7.2016
Avis non émis        Date de la décision	ENVI 17.2.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Alexander Graf Lambsdorff 15.2.2016
Examen en commission	24.5.2016	15.6.2016
Date de l’adoption	14.7.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 10 1
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Reimer Böge, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Seán Kelly, Gabriel Mato, Bolesław G. Piecha, Pedro Silva Pereira, Ramon Tremosa i Balcells, Wim van de Camp, Jarosław Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Mara Bizzotto, Jozo Radoš, Dariusz Rosati, Paul Rübig, Mylène Troszczynski
Date du dépôt	19.7.2016