RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE

5.9.2016 - (07532/2/2016 – C8-0227/2016 – 2013/0302(COD)) - ***II

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Ivo Belet

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE

(07532/2/2016 – C8-0227/2016 – 2013/0302(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (07532/2/2016 – C8-0227/2016),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du mardi 21 janvier 2014[1],

–  vu l'avis du Comité des régions du vendredi 31 janvier 2014[2],

–  vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0622),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0256/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 177 du 11.6.2014, p. 58.
• [2]  JO C 126 du 26.4.2014, p. 48.
• [3]  Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0343.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Priorités du Parlement

En première lecture, le Parlement a plaidé en faveur d'une application uniforme des exigences techniques communes pour les bateaux de navigation intérieure dans l'Union européenne en vue de garantir un niveau élevé de sécurité et d'efficacité de la navigation intérieure. Il s'est également déclaré favorable à une adaptation rapide des normes au progrès scientifique et technique qui tienne compte des normes élaborées par les organisations internationales, notamment par le CESNI (comité européen pour l'élaboration des standards de la navigation intérieure), qu'il est prévu de mettre en place dans le cadre de la de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Le Parlement a également demandé un réexamen périodique de la directive après trois ans afin d'évaluer les mécanismes de coopération avec les organisations internationales concernées.

Afin de garantir la cohérence avec d'autres actes législatifs de l'Union, notamment avec la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, le Parlement a demandé l'adoption d'actes délégués en vue d'instaurer des critères techniques pour les navires utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL).

Principaux résultats:

Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur l'objectif général de la directive, qui est de prévoir un cadre harmonisé et cohérent destiné à garantir le même niveau de sécurité pour les bateaux de navigation intérieure. Les deux institutions se sont déclarées favorables à une rationalisation de l'utilisation des ressources pour l'élaboration de normes techniques et leur adaptation au progrès scientifique et technique en utilisant les normes élaborées par les organisations internationales, en particulier par le CESNI.

Le Conseil et le Parlement ont, toutefois, des divergences de vues sur la manière d'adapter les annexes aux normes techniques. Le Parlement n'a pas été en mesure d'approuver le recours à une référence dynamique pour adapter automatiquement l'annexe de la directive à une norme européenne élaborée dans le CESNI. Cette référence dynamique aurait conféré une compétence de décision exclusive au Conseil, contournant les prérogatives du Parlement en tant que colégislateur. Il convient de souligner que le CESNI est une instance internationale composée exclusivement des États membres de l'Union européenne et de la Suisse. Il est donc important que l'adaptation des normes techniques via l'adoption d'actes délégués soit maintenue. Il convient également de souligner que le mécanisme de coopération avec le CESNI devra être réexaminé dans un délai de cinq ans.

Négociations

À la suite de l'adoption de la position en première lecture du Parlement le 15 avril 2014 et de la décision de la commission des transports et du tourisme (TRAN) d'ouvrir des négociations, prise le 26 mars 2015, des négociations informelles visant à parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée ont eu lieu sous les présidences luxembourgeoise et néerlandaise du Conseil. Les équipes de négociation du Parlement et du Conseil sont parvenues à un accord sur le dossier le jeudi 17 mars 2016. Le texte négocié a été approuvé par la commission TRAN le 7 avril 2016. Compte tenu de cette approbation, le président de la commission des transports et du tourisme a indiqué, dans sa lettre adressée au comité des représentants permanents, qu'il recommandera à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement. Après une vérification effectuée par les juristes linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant cet accord le jeudi 17 mars 2016.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure (abrogation de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil)
Références	07532/2/2016 – C8-0227/2016 – 2013/0302(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	15.4.2014                     T7-0343/2014
Proposition de la Commission	COM(2013)0622 - C7-0266/2013
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	22.6.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 22.6.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Ivo Belet 22.10.2013
Examen en commission	11.7.2016
Date de l’adoption	1.9.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 1 1
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Ivo Belet, Michael Gahler, Karoline Graswander-Hainz, Werner Kuhn, Jozo Radoš, Henna Virkkunen
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Urszula Krupa
Date du dépôt	5.9.2016