RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

    28.9.2016 - (COM(2016)0367 – C8-0234/2016 – 2016/0168(NLE)) - *

    Commission des affaires juridiques
    Rapporteur: Angel Dzhambazki

    Procédure : 2016/0168(NLE)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0267/2016
    Textes déposés :
    A8-0267/2016
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

    (COM(2016)0367 – C8-0234/2016 – 2016/0168(NLE))

    (Consultation)

    Le Parlement européen,

    –  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2016)0367),

    –  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

    –  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0234/2016),

    –  vu l'avis de la Cour de justice de l’Union européenne[1] sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne concernant une déclaration d'acceptation de l'adhésion d'un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

    –  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

    –  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0267/2016),

    1.  approuve l'autorisation accordée à la République d'Autriche et à la Roumanie d'accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

    2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

    • [1]  Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un instrument de la plus haute importance. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.

    Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant.

    Bien souvent, cette situation se présente lorsqu'un couple se sépare. Pour le mari ou la femme originaire d'un autre pays, il peut être tentant de mettre à profit l'absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants. La presse se fait fréquemment l'écho de cas d'enlèvement international d'enfant qui se produisent au moment d'une séparation ou d'un divorce.

    Le problème majeur est dès lors constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États. Il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État où elle siège.

    La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé.

    L'Union dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice. Les États membres n'agissent donc plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas l'action autonome d'organisations internationales.

    À la suite de l'adhésion du Pérou à la convention, une décision du Conseil est donc nécessaire pour autoriser les deux États membres n'ayant pas encore accepté l'adhésion du Pérou, à savoir l'Autriche et la Roumanie, à le faire. Cela permettra l'entrée en vigueur de la convention entre le Pérou et l'ensemble de l’Union européenne.

    L'adhésion du Pérou à la convention est une nouvelle dont il y a lieu de se féliciter et votre rapporteur l'approuve pleinement, compte tenu surtout du fait que l'Union européenne compte sur son sol de nombreux citoyens d'origine péruvienne. Ainsi, les enfants liés à la communauté péruvienne seront protégés contre les enlèvements illicites.

    Votre rapporteur recommande par conséquent au Parlement d'adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l'ensemble du territoire de l'Union.

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Décision du Conseil autorisant la République d’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

    Références

    COM(2016)0367 – C8-0234/2016 – 2016/0168(NLE)

    Date de consultation / demande d’approbation

    22.6.2016

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    JURI

    4.7.2016

     

     

     

    Commissions saisies pour avis

           Date de l’annonce en séance

    LIBE

    4.7.2016

     

     

     

    Avis non émis

           Date de la décision

    LIBE

    11.7.2016

     

     

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Angel Dzhambazki

    11.7.2016

     

     

     

    Date de l’adoption

    26.9.2016

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    22

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

    Suppléants présents au moment du vote final

    Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Stefano Maullu, Virginie Rozière

    Date du dépôt

    28.9.2016