RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

28.9.2016 - (COM(2016)0368 – C8-0232/2016 – 2016/0169(NLE)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Angel Dzhambazki

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

(COM(2016)0368 – C8-0232/2016 – 2016/0169(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2016)0368),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0232/2016),

–  vu l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne[1] sur la compétence externe exclusive de l'Union européenne concernant une déclaration d'acceptation de l'adhésion d'un État tiers à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0268/2016),

1.  approuve l'autorisation accordée à certains États membres d'accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

• [1]  Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un instrument de la plus haute importance. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.

Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant.

Bien souvent, cette situation se présente lorsqu'un couple se sépare. Pour le mari ou la femme originaire d'un autre pays, il peut être tentant de mettre à profit l'absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants. La presse se fait fréquemment l'écho de cas d'enlèvement international d'enfant qui se produisent au moment d'une séparation ou d'un divorce.

Le problème majeur est constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États. En pareil cas, il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État où elle siège.

La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé.

L'Union dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice. Les États membres n'agissent donc plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas l'action autonome d'organisations internationales.

À la suite de l'adhésion du Kazakhstan à la convention, une décision du Conseil est nécessaire pour autoriser les États membres (à l'exception du Danemark, qui ne relève pas de la politique de justice civile de l'Union, et des Pays-Bas, qui ont déjà accepté l'adhésion du Kazakhstan) à accepter cette adhésion. Cela permettra l'entrée en vigueur de la convention entre le Kazakhstan et l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

L'adhésion du Kazakhstan à la convention est une nouvelle dont il y a lieu de se féliciter. La Commission a évalué, avec l'aide d'experts en justice civile issus des États membres, le fonctionnement du système judiciaire du Kazakhstan et la volonté de ce pays d'appliquer la convention, et a jugé souhaitable que la convention entre l'Union européenne et le Kazakhstan entre en vigueur. Votre rapporteur approuve pleinement cette position, compte tenu du fait que le système instauré par la convention de La Haye sera d'autant plus efficace que le nombre de pays à y adhérer sera important.

Votre rapporteur recommande par conséquent au Parlement d'adopter la proposition sans modification de façon à garantir que la protection octroyée aux enfants en question sera étendue à l'ensemble du territoire de l'Union.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Références	COM(2016)0368 – C8-0232/2016 – 2016/0169(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	22.6.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 4.7.2016
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	LIBE 4.7.2016
Avis non émis        Date de la décision	LIBE 11.7.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Angel Dzhambazki 11.7.2016
Date de l’adoption	26.9.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 0
Membres présents au moment du vote final	Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Stefano Maullu, Virginie Rozière
Date du dépôt	28.9.2016