RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
29.9.2016 - (09389/1/2016 – C8‑0360/2016 – 2012/0340(COD)) - ***II
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Dita Charanzová
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
(09389/1/2016 – C8‑0360/2016 – 2012/0340(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (09389/1/2016 – C8‑0360/2016),
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013[1],
– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0721),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0269/2016),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
- [1] JO C 271 du 19.9.2013, p. 116.
- [2] Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0158.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Titre |
Accessibilité des sites web d’organismes du secteur public |
||||
|
Références |
09389/1/2016 – C8-0360/2016 – 2012/0340(COD) |
||||
|
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
26.2.2014 T7-0158/2014 |
||||
|
Proposition de la Commission |
COM(2012)0721 - C7-0394/2012 |
||||
|
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
15.9.2016 |
||||
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
IMCO 15.9.2016 |
|
|
|
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
Dita Charanzová 17.7.2014 |
|
|
|
|
|
Examen en commission |
22.1.2015 |
|
|
|
|
|
Date de l’adoption |
26.9.2016 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 2 0 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Dita Charanzová, Sergio Gaetano Cofferati, Daniel Dalton, Nicola Danti, Vicky Ford, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Roberta Metsola, Eva Paunova, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Richard Sulík, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Birgit Collin-Langen, Julia Reda, Marc Tarabella |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Tim Aker, Franc Bogovič, Albert Deß, Sofia Ribeiro |
||||
|
Date du dépôt |
29.9.2016 |
||||