RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

29.9.2016 - (COM(2016)0462 – C8-0283/2016 – 2016/2165(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Georgios Kyrtsos

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

(COM(2016)0462 – C8-0283/2016 – 2016/2165(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0462 – C8–0283/2016),

–  vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1],

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 10,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 11,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0270/2016),

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  Jo L 311 du 14.11.2002, p. 3.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1], et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2)  Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[3].

(3)  Le 5 février 2016, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’un séisme ayant touché les Îles ioniennes en novembre 2015.

(4)  La demande de la Grèce remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002.

(5)  Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Grèce.

(6)  Par la décision (UE) 2016/252 du Parlement européen et du Conseil[4], une somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour le versement d’avances au titre de l’exercice 2016. Ces crédits n’ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l’intervention par une réaffectation des crédits disponibles pour le paiement d’avances dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2016.

(7)  Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2016, une somme de 1 651 834 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Grèce au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Le montant total de l’intervention visée au premier alinéa est financé par les crédits mobilisés pour le paiement d’avances dans le budget de l’Union pour l’exercice 2016. Les crédits disponibles pour le paiement d’avances sont réduits en conséquence.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du ... [date de son adoption]. ^[5]*

Fait à ..., le

Pour le Parlement européen  Pour le Conseil

Le président  Le président

• [1]   Jo L 311 du 14.11.2002, p. 3.
• [2]   JO C 373 du 20.12.2013, p.1.
• [3]   Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
• [4]   Décision (UE) 2016/252 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne aux fins du paiement d’avances (JO L 47 du 24.2.2016, p. 5).
• [5] ^∗ Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose d’octroyer une aide financière au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin de répondre à une catastrophe survenue en Grèce le 17 novembre 2015 (séismes ayant touché la région des Îles ioniennes, notamment l’île de Leucade et les zones septentrionales des îles d’Ithaque et de Céphalonie).

Les tremblements de terre ont atteint une magnitude de 6,1 sur l’échelle de Richter. Deux personnes ont perdu la vie, huit autres ont été blessées, 120 logements ont été endommagés, dont 20 ont été jugés inhabitables. Des dégâts considérables ont été causés aux réseaux d’infrastructures, à des bâtiments et à des sites culturels. Une partie des plages les plus importantes de l’île de Leucade d’un point de vue touristique a été détruite.

Les autorités grecques avaient initialement estimé à 65 919 000 EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Le 9 mars 2016, ce montant a actualisé, pour être porté à 66 073 345 EUR. Étant donné qu’il représente 2,1 % du PIB de la région NUTS 2 concernée (Îles ioniennes − d’après les données Eurostat de 2014) et dépasse ainsi le seuil de 1,5 % du PIB de cette région, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement FSUE.

Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles, définies à l’article 3 du règlement, a été estimé par les autorités grecques à 52,374 millions d’EUR, desquels plus de 38 millions d’EUR concernent le secteur des transports et plus de 7 millions d’EUR concernent la protection du patrimoine culturel.

La région sinistrée est admissible au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (2014-2020) en tant que «région moins développée». Les autorités grecques n’ont pas indiqué à la Commission qu’elles avaient l’intention de redéployer les crédits octroyés au titre du programme des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Sur demande de la Grèce, la Commission a octroyé le 18 mars 2016 une avance d’un montant de 164 798 EUR, qui représente 10 % de la contribution financière attendue du Fonds, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2, du règlement FSUE.

Dans le droit fil de la pratique suivie par le passé, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil. Le montant total de l’aide proposée s’élève dès lors à 1 651 834 EUR.

Après déduction du montant déjà versé au titre de l’avance de 10 %, le solde restant à payer s’élève à 1 487 036 EUR.

Un montant de 50 000 000 EUR a été mobilisé au moment de l’adoption du budget 2016 pour le paiement d’avances, et les crédits d’engagement et de paiement correspondants ont été inscrits au budget. Conformément au point 11 de l’AII, qui prévoit la possibilité de réaffecter des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds en puisant dans cette enveloppe déjà disponible, spécifiquement prévue pour les avances, aux fins du paiement du solde restant de 1 487 036 EUR.

La mobilisation proposée ne nécessiterait pas de modification du budget 2016 ni de projet de budget rectificatif.

Après cette opération, un montant de 48 348 166 EUR resterait disponible dans le cas où de nouvelles avances seraient nécessaires en 2016, ce que la Commission considère comme suffisant pour répondre aux demandes éventuelles qui seraient présentées d’ici à la fin de l’année.

Il s’agit de la première décision de mobilisation en 2016, et le montant total de l’aide proposée est conforme au plafond prévu par le règlement fixant le CFP pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne, soit 552 000 000 EUR (500 000 000 EUR aux prix de 2011).

Le rapporteur recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport en signe de solidarité avec les régions grecques touchées.

ANNEXE –  LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet:  Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur de la Grèce

Monsieur le Président,

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2016)0462) sur la base des demandes de mobilisation du Fonds présentées par la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les îles ioniennes en novembre 2015.

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne et estime les dommages causés par la catastrophe comme suit:

Catastrophe	Dommages directs (en mio EUR)	2,5 % des dommages directs à hauteur du seuil (EUR)	6 % des dommages directs au-dessus du seuil	Montant total de l’aide proposée (EUR)
GRÈCE	66,073	1 651 834	-	1 651 834
TOTAL	1 651 834

Après examen de cette demande, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur de 1 651 834 EUR en prélevant cette somme de l’enveloppe de 50 000 000 EUR spécifiquement prévue pour les avances sur le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour attribuer le montant susmentionné proposé par la Commission.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Iskra MIHAYLOVA

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	28.9.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 1 1
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Andrey Novakov, Marco Valli