DEUXIÈME RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil

29.9.2016 - (2015/2156(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II – Conseil européen et Conseil

(2015/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014[1],

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 (COM(2015)0377 – C8-0201/2015)[2],

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions[3],

–  vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa décision du 28 avril 2016[5] ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0271/2016),

1.  refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II - Conseil européen et Conseil

(2015/2156(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II - Conseil européen et Conseil,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0271/2016),

A.  considérant que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables, devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union;

B.  considérant que le Conseil européen et le Conseil, en tant qu'institutions de l'Union, doivent être démocratiquement responsables devant les citoyens de l'Union étant donné qu'ils sont bénéficiaires du budget général de l'Union européenne;

1.  rappelle le rôle attribué au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement financier en ce qui concerne la décharge du budget;

2.  souligne qu'au titre de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif" et que, par conséquent, compte tenu de l'article 55 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (le règlement financier), les institutions sont individuellement responsables de l'exécution de leurs budgets;

3.  attire l'attention sur son rôle et celui d'autres institutions dans la procédure de décharge telle que régie par les dispositions du règlement financier, en particulier ses articles 164 à 166;

4.  fait observer qu'en vertu de l'article 94 de son règlement, "les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner [...] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif) [...]";

5.  déplore que le Conseil reste muet au sujet des observations formulées par le Parlement, dans sa résolution du 28 avril 2016[7] concernant la décharge, à propos de la tendance à la hausse, observée les années précédentes, de la sous-utilisation des crédits et des reports d'engagements;

Questions en suspens

6.  déplore que le Conseil européen et le Conseil ne présentent pas au Parlement leur rapport d'activités annuel; estime que cela est inacceptable et porte atteinte à la réputation des institutions de l'Union européenne;

7.  déplore que le budget du Conseil européen et celui du Conseil ne soient pas encore distincts, comme le recommande le Parlement dans ses résolutions récentes concernant la décharge;

8.  prend acte des informations sur la politique immobilière publiées par le Conseil sur son site internet; prend également acte de l'absence d'informations quant aux dépenses engagées pour ces bâtiments; demande que des informations détaillées soient communiquées au Parlement dans le prochain rapport financier annuel;

9.  demande une nouvelle fois des rapports sur l'avancement des projets immobiliers ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent; demande des informations sur les frais liés aux retards dans l'achèvement du bâtiment Europa;

10.  invite à nouveau le Conseil à lui transmettre des informations sur la modernisation administrative en cours, notamment en ce qui concerne les effets prévus concernant le budget du Conseil;

11.  demande au Conseil d’adopter un code de conduite dans les meilleurs délais afin d'assurer l’intégrité de l’institution; invite une nouvelle fois le Conseil à mettre en œuvre sans plus tarder les règles internes sur les lanceurs d'alerte;

12.  invite le Conseil à participer au registre de transparence de l’Union afin de garantir la transparence de l’institution et son obligation de rendre des comptes;

13.  invite une nouvelle fois le Conseil à élaborer des lignes directrices détaillées de lutte contre la corruption ainsi que des politiques indépendantes au sein de ses structures et demande une amélioration systématique de la transparence des procédures législatives et des négociations;

14.  déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil; souligne qu'il a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 2011[8], du 25 octobre 2011[9], du 10 mai 2012[10], du 23 octobre 2012[11], du 17 avril 2013[12], du 9 octobre 2013[13], du 3 avril 2014[14], du 23 octobre 2014[15] et du 27 octobre 2015[16], et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2014 pour les motifs exposés dans sa résolution du 28 avril 2016;

15.  souligne qu'un contrôle budgétaire efficace exige une coopération entre le Parlement et le Conseil, comme l'indique sa résolution du 28 avril 2016; confirme que le Parlement n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause;

16.  rappelle au Conseil la position de la Commission, qu'elle a exposée en janvier 2014, selon laquelle toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge;

17.  fait observer que la Commission a indiqué qu'elle n'entendait pas contrôler l'exécution du budget des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget;

18.  déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions; rappelle les conclusions de l'atelier organisé par le Parlement le 27 septembre 2012 sur son droit de donner décharge au Conseil, rappelle également l'article 15, paragraphe 3, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux;

19.  relève que, sur les vingt-sept questions soumises au Conseil par les députés de la commission du contrôle budgétaire au sujet de l'exercice 2014, seules trois ont reçu une réponse claire dans les documents transmis par le Conseil dans le cadre de la procédure de décharge;

20.  souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

21.  souligne que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;

22.  estime que la non-transmission au Parlement des documents demandés au Conseil porte atteinte avant tout au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient le symptôme inquiétant d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union;

23.  est d'avis qu’il s'agit d’un manquement grave aux obligations fixées par les traités et considère que les parties intéressées doivent prendre les mesures nécessaires pour s’attaquer sans tarder à ce problème; souligne qu’une révision des traités et du règlement financier est nécessaire pour clarifier les objectifs et les mécanismes de la procédure de décharge et pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles, ainsi que le prévoient les traités;

24.  considère que le manque de coopération du Conseil européen et du Conseil avec l'autorité de décharge envoie un signal négatif aux citoyens de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	26.9.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Cătălin Sorin Ivan, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche, Richard Sulík
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Edouard Ferrand

• [1]  JO L 51 du 20.2.2014.
• [2]  JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
• [3]  JO C 373 du 5.11.2015, p. 1.
• [4]  JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
• [5]  JO L 246 du 14.9.2016, p. 20.
• [6]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [7]  JO L 246 du 14.9.2016, p. 21.
• [8]    JO L 250 du 27.9.2011, p. 25.
• [9]    JO L 313 du 26.11.2011, p. 13.
• [10]    JO L 286 du 17.10.2012, p. 23.
• [11]    JO L 350 du 20.12.2012, p. 71.
• [12]    JO L 308 du 16.11.2013, p. 22.
• [13]    JO L 328 du 7.12.2013, p. 97.
• [14]    JO L 266 du 5.9.2014, p. 26.
• [15]    JO L 334 du 21.11.2014, p. 95.
• [16]    JO L 314 du 1.12.2015, p. 49.