RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson)

29.9.2016 - (COM(2016)0554 – C8-0355/2016 – 2016/2214(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Esteban González Pons

Procédure : 2016/2214(BUD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0272/2016

Textes déposés :

A8-0272/2016

Débats :

Votes :

PV 04/10/2016 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0367

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EXPOSÉ DES MOTIFS
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson)

COM(2016)0554 – C8-0355/2016 – 2016/2214(BUD))

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0554 – C8-0355/2016),

– vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1] (ci-après dénommé "règlement FEM"),

– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3] (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

– vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

– vu la lettre de la commission du développement régional,

– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0272/2016),

A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM");

C. considérant que l'adoption du règlement relatif au FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que la Suède a déposé la demande EGF/2016/002 SE/Ericsson en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2, principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11), d'Östra Mellansverige (SE12), de Sydsverige (SE22) et de Västsverige (SE23) et que 918 des 1 556 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du FEM devraient participer aux mesures;

E. considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

F. considérant que confrontée simultanément à la stagnation de la croissance et à un durcissement de la concurrence avec les producteurs asiatiques, Ericsson ne cesse de réduire, depuis près de vingt ans, sa production de matériel de télécommunication;

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 3 957 918 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 6 596 531 EUR, qui aidera 918 bénéficiaires visés à réintégrer le marché du travail;

2. relève que la Suède a présenté la demande de contribution financière du FEM le 31 mars 2016 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de la Suède, la Commission a clôturé son évaluation le 5 septembre 2016 et l'a communiquée au Parlement le même jour et qu'elle a ainsi respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande;

3. relève que les secteurs des technologies de l'information et des télécommunications sont dominés par les fabricants asiatiques et que l'Asie est devenue une destination de délocalisation; indique qu'Ericsson a réduit progressivement ses effectifs en Suède (qui sont passés de 21 178 salariés en 2005 à 17 858 en 2014), mais a connu parallèlement une croissance spectaculaire dans le monde entier (passant de 56 055 salariés en 2005 à 118 055 en 2014);

4. souligne que les régions touchées sont confrontées à un groupe relativement important de travailleurs âgés au profil similaire qui ont été licenciés simultanément et que la plupart de ces travailleurs, en particulier ceux de Kista, la ville touchée par le plus grand nombre de licenciements, ne possèdent pas les compétences recherchées sur le marché de l'emploi local;

5. salue la décision des autorités suédoises de concentrer l'aide éventuelle du FEM sur les sites de Kista, de Katrineholm et de Kumla, qui sont confrontés aux plus grandes difficultés, tout en offrant également une aide individualisée pour les travailleurs licenciés des autres sites;

6. rappelle que les licenciements touchent différentes catégories de travailleurs, tant manuels que non manuels; se dit préoccupé par le fait que certains travailleurs sont confrontés à un marché du travail où la demande de main-d'œuvre est relativement faible dans les industries manufacturières traditionnelles; reconnaît que ces travailleurs pourraient trouver des débouchés dans les industries de services du secteur public ou privé, mais au prix d'importants efforts de reconversion;

7. prend acte de l'évaluation de l'Arbetsförmedlingen (service public de l'emploi en Suède) selon laquelle les travailleurs manuels pourraient trouver des débouchés dans les industries de services du secteur public ou privé, à condition que des mesures de reconversion importantes leur soient offertes;

8. reconnaît que la plupart des travailleurs non manuels touchés sont des ingénieurs, dont certains sont spécialisés dans des niches propres à Ericsson, mais salue la confiance affichée par le service public de l'emploi en Suède quant au fait qu'un ensemble personnalisé de programmes de formation et d'accompagnement permettra à la plupart de ces travailleurs licenciés de trouver un nouvel emploi de qualité;

9. observe que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent: le conseil et l'orientation professionnelle; l'emploi en milieu protégé et assisté et les mesures de réadaptation; l'éducation et la formation; et les allocations de recherche d'emploi; se félicite de la priorité particulière qui sera accordée aux participants âgés de 50 ans et plus dans l'accompagnement motivationnel et la planification de carrière;

10. observe que les mesures d'aide au revenu s'élèvent à 33,92 % de l'ensemble des services personnalisés, ce qui est proche du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation; estime que ce pourcentage relativement élevé se justifie au vu de la proportion importante de travailleurs âgés concernés et de l'apport d'un accompagnement individuel aux participants souffrant de difficultés d'apprentissage;

11. souligne que l'ensemble coordonné des services personnalisés a été élaboré en consultation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les acteurs publics locaux, en tenant compte du fait que 22 % des travailleurs sont des femmes et que 78 % d'entre eux sont des hommes;

12. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du FEM devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

13. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

14. se félicite de ce que les autorités suédoises donnent l'assurance que des efforts particuliers seront déployés pour lutter contre les obstacles traditionnels liés au genre, y compris en encourageant les hommes bénéficiaires à trouver un emploi dans le secteur des soins de santé, et se félicite de la contribution que les mesures apporteront à la réalisation des seize objectifs de la Suède en matière de qualité environnementale;

15. demande à la Commission de préciser davantage, dans ses futures propositions, les secteurs dans lesquels les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi et d'indiquer si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et aux besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements;

16. souligne que les autorités suédoises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

17. relève qu'à ce jour, le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques a fait l'objet de quatorze autres demandes d'intervention du FEM, dont onze fondées sur la mondialisation des échanges et trois sur la crise économique et financière mondiale;

18. réaffirme que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

19. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'incidence éventuelle sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

20. demande à la Commission de garantir l'accès du public aux documents relatifs à des demandes d'intervention du FEM;

21. approuve la décision annexée à la présente résolution;

22. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (à la suite d'une demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[3].

(3) Le 31 mars 2016, la Suède a présenté une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson) en Suède. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière de 3 957 918 EUR en réponse à la demande présentée par la Suède.

(5) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2016, un montant de 3 957 918 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]^*.

[4]Fait à..., le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[3] Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
[4] ^* Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013[2], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande Ericsson et proposition de la Commission

Le 5 septembre 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Suède afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés de Telefonaktiebolaget LM Ericsson, qui exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2 principalement dans les régions de niveau NUTS[4] 2 de Stockholm (SE11), d'Östra Mellansverige (SE12), de Sydsverige (SE22) et de Västsverige (SE23).

Il s'agit de la huitième demande examinée dans le cadre du budget 2016 et de la quinzième concernant le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques; elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 3 957 918 EUR du FEM en faveur de la Suède. Elle concerne 918 travailleurs licenciés.

Adressée à la Commission le 31 mars 2016, elle a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 2 mai 2016. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.

Le syndicat suédois "Unionen" précise qu'Ericsson recrute toujours en Europe, mais uniquement des personnes ayant un profil totalement différent. En général, l'entreprise ne réembauche pas de salariés dotés de compétences dans le domaine de la production et du développement de matériel[5]. Aujourd'hui, elle doit sa croissance principalement au développement de logiciels. Bien qu'une partie du développement de logiciels ait lieu en Europe, ce secteur affiche également l'essentiel de sa croissance en Asie[6], où Ericsson est en train d'étendre ses activités[7].

Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés consistent en quatre types de mesures: i) conseil et orientation professionnelle consistant en une analyse approfondie et une planification individuelle, des conseils en matière d'orientation ainsi qu'un accompagnement en matière de motivation et une planification de carrière, ii) emploi en milieu protégé et assisté et mesures de réadaptation, iii) éducation et formation, iv) allocations de recherche d'emploi.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités suédoises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

– les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l'accès aux actions proposées et leur réalisation;

– les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l'Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

– Ericsson, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;

– les actions proposées ne bénéficieront d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, et les doubles financements seront évités;

– les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

– la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

La Suède a informé la Commission que le gouvernement suédois cofinançait les mesures du FEM à travers le budget de l'Arbetsförmedlingen (le service public suédois de l'emploi).

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 3 957 918 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la huitième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2016.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[4] Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
[5] http://unionenopinion.se/analyser/varsel-pa-ericsson-och-sony-mobile-vad-hander-i-telekombranschen-egentligen/
[6] http://cio.idg.se/2.1782/1.630340/sa-sourcar-svenska-cio-er-2015
[7] http://www.forbes.com/sites/greatspeculations/2015/08/19/ericsson-can-overcome-challenges-in-the-mobile-infrastructure-business/#77e6e5cb128d

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

CF/jb

D(2016)41682

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2016/002 SE/Ericsson présenté par la Suède - COM(2016)0554 final

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2016/002 SE/Ericsson et adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) considérant que la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et porte sur 1 556 travailleurs licenciés chez Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson);

B) considérant que l'entreprise principale exerce ses activités dans les secteurs économiques relevant des divisions 26 ("Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques") et 62 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") de la NACE Rév. 2;

C) considérant que la demande fait suite à la fermeture partielle ou totale de chaînes de production de matériel de télécommunication sans fil dans plusieurs sites suédois appartenant à Ericsson (Borås, Karlskrona, Kista/Stockholm, Kumla, Linköping et Göteborg), ainsi qu'à la fermeture de toute une usine dans la ville de Katrineholm;

D) considérant que les licenciements effectués par Ericsson sont survenus principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11) et d'Östra Mellansverige (SE12), mais aussi de Sydsverige (SE22) et de Västsverige (SE23);

E) considérant que pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Suède explique que les licenciements se sont produits dans l'activité de production de matériel de télécommunication d'Ericsson, laquelle se caractérise par l'externalisation en Asie, où se trouvent les marchés présentant la plus forte croissance et où il est possible de fournir une qualité équivalente à moindre coût;

F) considérant que 70 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 30 % sont des femmes; que 33,4 % des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans et 64,2 % ont entre 30 et 54 ans.

C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande suédoise:

1. convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la Suède a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 3 957 918 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 6 596 531 EUR;

2. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités suédoises, le 13 juin 2016, pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 5 septembre 2016, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le même jour;

3. relève que le secteur relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 a fait l'objet de quatorze demandes précédentes d'intervention du FEM, dont onze fondées sur la mondialisation des échanges;

6. prend acte de l'évaluation de l'Arbetsförmedlingen (service public de l'emploi en Suède) selon laquelle les travailleurs manuels pourraient trouver des débouchés dans les industries de services du secteur public ou privé, sous réserve d'importants efforts de reconversion;

7. reconnaît que la plupart des travailleurs non manuels touchés sont des ingénieurs, dont certains sont spécialisés dans des niches propres à Ericsson, mais salue la confiance affichée par le service public de l'emploi en Suède quant au fait qu'un ensemble personnalisé de programmes de formation et d'accompagnement permettra à la plupart de ces travailleurs licenciés de trouver un nouvel emploi de qualité;

8. observe que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent le conseil et l'orientation professionnelle; l'emploi en milieu protégé et assisté et les mesures de réadaptation; l'éducation et la formation; et les allocations de recherche d'emploi; se félicite de la priorité particulière qui sera accordée aux participants âgés de 50 ans et plus dans l'accompagnement motivationnel et la planification de carrière;

9. souligne que les mesures d'aide au revenu atteindront 33,92 % de l'ensemble des services personnalisés, ce qui est proche du plafond de 35 % fixé dans le règlement; et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d'emploi ou de formation; estime que ce pourcentage relativement élevé se justifie au vu de la proportion importante de travailleurs âgés concernés et de l'apport d'un accompagnement individuel aux participants atteints de difficultés d'apprentissage;

10. se félicite de ce que les autorités suédoises donnent l'assurance que des efforts particuliers seront déployés pour lutter contre les obstacles traditionnels liés au genre, y compris en encourageant les hommes bénéficiaires à trouver un emploi dans le secteur des soins de santé, et se félicite de la contribution que les mesures apporteront à la réalisation des seize objectifs de la Suède en matière de qualité environnementale;

11. souligne que les autorités suédoises ont confirmé que les actions proposées ne bénéficiaient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seront évités et que les actions proposées sont complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

12. se félicite de l'assurance donnée par la Suède que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que l'entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives;

13. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Thomas HÄNDEL

Président de la commission EMPL

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet: Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 28 septembre 2016:

- le document COM(2016)0554 propose une contribution du FEM à hauteur de 3 957 918 euros pour venir en aide à 1 556 travailleurs licenciés par Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson). Ericsson exerce essentiellement ses activités dans les secteurs économiques relevant des divisions 26 ("Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques") et 62 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Ericsson sont survenus principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11) et d'Östra Mellansverige (SE12), mais aussi de Sydsverige (SE22) et de Västsverige (SE23), en Suède.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Iskra MIHAYLOVA

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption	28.9.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 7 0
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Andrey Novakov, Marco Valli

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

ALDE Group

EFDD Group

GUE/NGL Group

PPE Group

S&D Group

Verts/ALE Group

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Urmas Paet

Marco Valli

Liadh Ní Riada

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Patricija Šulin

Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Vladimír Maňka, Pina Picierno, Paul Tang, Isabelle Thomas

Ernest Maragall, Indrek Tarand, Monika Vana

ALDE Group

ECR Group

EFDD Group

ENF Group

Gérard Deprez

Richard Ashworth, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel

Jonathan Arnott

Auke Zijlstra

Eleftherios Synadinos

0	0

Légende des symboles:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

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