RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

3.10.2016 - (12256/2016 – C8-0401/2016 – 2016/0184(NLE)) - ***

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Giovanni La Via

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

(12256/2016 – C8-0401/2016 – 2016/0184(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12256/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0401/2016),

–  vu l'accord de Paris conclu lors de la vingt et unième session de la conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui s'est tenue à Paris (France) en décembre 2015,

–  vu la communication de la Commission intitulée "L'après-Paris: évaluation des implications de l'accord de Paris, accompagnant la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques" (COM(2016)0110),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

–  vu les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l'Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0280/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord de Paris;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Nations unies.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Contexte

L'accord de Paris est un événement historique dans la lutte contre le changement climatique et pour le multilatéralisme. Il s'agit d'un accord ambitieux, équilibré, équitable et juridiquement contraignant. L'adoption de cet accord, auquel s'ajoute l'annonce faite par 187 parties avant la fin de la COP21 de contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN), marque un tournant décisif sur la voie d'une action mondiale, globale et collective, et une fois mis en œuvre, cet accord et ces contributions accéléreront de manière définitive et irréversible la transition vers une économie mondiale résiliente face au changement climatique et climatiquement neutre. Cette action mondiale vise à engager le monde sur la voie lui permettant d'éviter de dangereux changements climatiques. L'accord constate qu'il convient de parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais et de parvenir à une neutralité climatique au cours de la deuxième moitié du siècle. L'accord de Paris comprend les principaux éléments suivants:

- Il fixe comme objectif à long terme de prendre des mesures à l'échelle de la planète pour maintenir l'augmentation des températures mondiales bien en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels, tout en s'efforçant de limiter cette augmentation à 1,5° C. Ce dernier objectif indicatif a été fixé d’un commun accord pour inciter à davantage d’ambition, mais aussi pour tenir compte des préoccupations des pays les plus vulnérables, qui subissent déjà les conséquences du dérèglement climatique.

- Il signifie clairement à l’ensemble des parties prenantes, aux investisseurs, aux entreprises, à la société civile et aux décideurs politiques que la transition mondiale vers une énergie propre a été définitivement amorcée et que les combustibles fossiles doivent progressivement être abandonnés. Avec 189 plans nationaux sur le climat, couvrant environ 98 % des émissions totales, la lutte contre le réchauffement climatique est à présent devenue un vrai effort mondial. Avec la COP21, nous sommes passés de l’action de quelques-uns à l’action de tous.

- L’accord de Paris instaure un mécanisme dynamique permettant de dresser des bilans et d’ajuster à la hausse les ambitions au fil du temps. À partir de 2023, les parties se retrouveront ainsi tous les cinq ans pour un "bilan mondial", en vue d’examiner les progrès accomplis par rapport aux objectifs à long terme fixés dans l’Accord en matière de réduction des émissions, d’adaptation et d’appui (fourni et reçu).

- Les parties sont juridiquement tenues de prendre des mesures d’atténuation nationales pour atteindre les objectifs énoncés dans leur contribution.

- L’Accord prévoit un cadre de transparence et de reddition de comptes renforcé, comprenant la soumission biennale, par toutes les parties, de rapports d’inventaire des gaz à effet de serre et des informations nécessaires au suivi des progrès accomplis, un examen technique par des experts, un examen multilatéral, axé sur la facilitation, des progrès accomplis par les parties, ainsi qu’un mécanisme destiné à faciliter la mise en œuvre et à promouvoir le respect des dispositions de l’Accord.

- Il prévoit également un dispositif de solidarité ambitieux, consistant en des mesures appropriées sur le financement de la lutte contre le réchauffement climatique et la prise en compte des besoins liés à l’adaptation aux pertes et préjudices dus aux effets négatifs du dérèglement climatique. Afin d’encourager l’élaboration de mesures d’adaptation, à titre individuel ou collectif, l’accord de Paris établit pour la première fois un objectif mondial visant le renforcement des capacités et de la résilience au changement climatique et la réduction de la vulnérabilité au climat. Sur le plan international, il invite les parties à coopérer davantage en échangeant leurs connaissances scientifiques en matière d’adaptation, ainsi que des informations sur les pratiques et les politiques.

Position du rapporteur

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de Paris et estime qu'elle pose les bases nécessaires pour la conclusion de l'accord de Paris par l'Union européenne et ses États membres. L’Union européenne et ses États membres ont exprimé leur intention d’agir conjointement dans le cadre de l’accord de Paris, conformément à ce que prévoit son article 4, paragraphe 18. L’Union et ses États membres sont donc conjointement responsables de l’établissement, de la communication et de l’actualisation des contributions déterminées au niveau national successives qu’ils entendent réaliser, ainsi que de l’adoption de mesures internes d’atténuation. Dans un premier temps, la Commission et le Conseil, au nom de l’Union européenne, et l’ensemble des 28 États membres ont signé l'accord de Paris lors de la cérémonie de signature à haut niveau qui s’est tenue à New York le 22 avril 2016.

L’accord de Paris entrera en vigueur le 30^e jour à compter de la date à laquelle au moins 55 parties à la convention, représentant un total estimé d’au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, auront déposé auprès des Nations unies leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. À la date du 29 juin 2016, 178 États avaient signé l'accord de Paris et 19 États, représentant un total de 0,18 % de l'ensemble des émissions mondiales de gaz à effet de serre, avaient déposé leurs instruments de ratification. Une dynamique de plus en plus forte est à l'œuvre au niveau international pour permettre à l'accord de Paris d'entrer en vigueur en 2016. On peut citer comme exemple la déclaration des dirigeants adoptée au sommet du G7 à Ise-Shima, au Japon, les 26 et 27 mai 2016, qui invite l'ensemble des parties à œuvrer en faveur de l'entrée en vigueur de l'accord de Paris en 2016.

Le rapporteur juge impensable que l'accord de Paris entre en vigueur sans que l'Union européenne en soit signataire, vu le rôle moteur de l'Union dans la lutte contre le changement climatique, son rôle dans le protocole de Kyoto et les efforts qu'elle déploie en permanence en vue d'un traité universel ultérieur. Pour cette raison, il invite instamment le Conseil et les différents États membres à prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le processus de ratification de l'Union européenne et les ratifications nationales au plus tard à la fin de 2016.

L’Union européenne et ses États membres ont été les premières grandes économies à communiquer, le 6 mars 2015, leur contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN), définie conformément au cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 adopté par le Conseil européen d’octobre 2014. L’Union a fixé un objectif ambitieux, consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % sur son territoire d’ici à 2030. Depuis lors, l'Union européenne et ses États membres se sont déjà engagés à atteindre cet objectif, qui concerne les efforts de réduction des émissions pour la période comprise entre 2020 et 2030. Le rapporteur estime donc qu'il convient de dissocier le processus de ratification de l'Union européenne des actions législatives actuelles et futures visant à mettre en œuvre l'objectif de réduction d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre.

Conclusion

Le rapporteur estime que la décision de ratification faisant suite à la conclusion de l'accord de Paris au titre de la CCNUCC enverra un signal fort et mettra en valeur le rôle moteur que jouent l'Union européenne et ses États membres et les efforts qu'ils déploient en permanence pour lutter contre le changement climatique au niveau international. En outre, la mise en œuvre de l'accord de Paris contribuera de manière cruciale aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique. Pour ces raisons, le rapporteur estime que l'entrée en vigueur officielle de l'accord de Paris est une priorité majeure de l'Union européenne. Il invite donc le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre au point sa position concernant la ratification de l'accord de Paris, conjointement avec les processus de ratification se déroulant en parallèle dans les États membres, dans les meilleurs délais, de manière à mener à bien le processus de ratification de l'Union européenne et à déposer les instruments de ratification auprès des Nations unies avant la fin de 2016.

Compte tenu des considérations exposées ci-avant, le rapporteur propose que la commission compétente et le Parlement européen approuvent la proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil sans retard inutile.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Références	12256/2016 – C8-0401/2016 – COM(2016)0395 – 2016/0184(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	30.9.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ENVI
Rapporteurs        Date de la nomination	Giovanni La Via 15.6.2016
Examen en commission	1.9.2016
Date de l’adoption	3.10.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 3 0
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Miriam Dalli, Jørn Dohrmann, Stefan Eck, Eleonora Evi, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, György Hölvényi, Jean-François Jalkh, Karin Kadenbach, Giovanni La Via, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Damiano Zoffoli
Suppléants présents au moment du vote final	Mark Demesmaeker, Linnéa Engström, Fredrick Federley, Eleonora Forenza, Elena Gentile, Esther Herranz García, Jan Huitema, Merja Kyllönen, Joëlle Mélin, Sirpa Pietikäinen, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Jasenko Selimovic, Bart Staes, Tom Vandenkendelaere
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Tiziana Beghin, José Bové, Jude Kirton-Darling, Olle Ludvigsson, Igor Šoltes
Date du dépôt	3.10.2016