RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark

14.10.2016 - (11219/216 – C8-0340/2016 – 2016/0813(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Claude Moraes
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

Procédure : 2016/0813(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A8-0289/2016
Textes déposés :
A8-0289/2016
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark

(11219/2016 – C8-0340/2016 – 2016/0813(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition du Conseil (11219/2016),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0340/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations[2],

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité[3],

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-02892016),

1.  approuve la proposition du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark

Références

11219/2016 – C8-0340/2016 – 2016/0813(CNS)

Date de la consultation du PE

19.8.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

12.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Claude Moraes

26.9.2016

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

26.9.2016

Date du dépôt

14.10.2016