RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark
14.10.2016 - (11219/216 – C8-0340/2016 – 2016/0813(CNS)) - *
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Claude Moraes
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark
(11219/2016 – C8-0340/2016 – 2016/0813(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition du Conseil (11219/2016),
– vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0340/2016),
– vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,
– vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations[2],
– vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité[3],
– vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-02892016),
1. approuve la proposition du Conseil;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0419.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark |
||||
Références |
11219/2016 – C8-0340/2016 – 2016/0813(CNS) |
||||
Date de la consultation du PE |
19.8.2016 |
|
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 12.9.2016 |
|
|
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
Claude Moraes 26.9.2016 |
|
|
|
|
Procédure simplifiée - date de la décision |
26.9.2016 |
||||
Date du dépôt |
14.10.2016 |
||||