RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark

    14.10.2016 - (11219/216 – C8-0340/2016 – 2016/0813(CNS)) - *

    Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Rapporteur: Claude Moraes
    (Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

    Procédure : 2016/0813(CNS)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0289/2016
    Textes déposés :
    A8-0289/2016
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark

    (11219/2016 – C8-0340/2016 – 2016/0813(CNS))

    (Procédure législative spéciale – consultation)

    Le Parlement européen,

    –  vu la proposition du Conseil (11219/2016),

    –  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0340/2016),

    –  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,

    –  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations[2],

    –  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité[3],

    –  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

    –  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-02892016),

    1.  approuve la proposition du Conseil;

    2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Échange automatisé de données relatif aux données ADN au Danemark

    Références

    11219/2016 – C8-0340/2016 – 2016/0813(CNS)

    Date de la consultation du PE

    19.8.2016

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    LIBE

    12.9.2016

     

     

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Claude Moraes

    26.9.2016

     

     

     

    Procédure simplifiée - date de la décision

    26.9.2016

    Date du dépôt

    14.10.2016