RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

14.10.2016 - (COM(2016)0202 – C8-0145/2016 – 2016/0110(COD)) - ***I

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Theodor Dumitru Stolojan

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

(COM(2016)0202 – C8-0145/2016 – 2016/0110(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0202),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0145/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen en date du 25 mai 2016[1],

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0291/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN^[2]*

à la proposition de la Commission

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2016/0110 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  En vertu du règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil[4], l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) bénéficient d’un cofinancement de l’Union sous forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2020.

(2)  Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) bénéficie, sur cette même base, d’un cofinancement de l’Union sous forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2016.

(3)  Le 12 novembre 2013, la Commission a publié le rapport de Philippe Maystadt, conseiller spécial du commissaire chargé du marché intérieur et des services (ci-après le «rapport du conseiller spécial»), dans lequel sont exposées les possibles réformes de la gouvernance de l’EFRAG destinées à renforcer la contribution de l’Union au développement de normes comptables internationales.

(4)  La Commission a supervisé de près l’application de la réforme de la gouvernance au sein de l’EFRAG et informé le Parlement européen et le Conseil des avancées de sa mise en œuvre. ▌

(4 bis)  Il convient de tenir compte de la sous-représentation de l’intérêt public par rapport à l’intérêt privé dans les divers organes de gestion de l’EFRAG et c’est à la nouvelle structure de gouvernance de l’EFRAG qu’il incombera de remédier à ce manque de représentation.

(4 ter)  En vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 258/2014, la Commission est tenue d’élaborer un rapport annuel sur l’activité de la Fondation IFRS en ce qui concerne le développement de l’IFRS, du PIOB et de l’EFRAG. Ce rapport annuel doit également porter sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations et des demandes formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 7 juin 2016 sur l’évaluation des normes comptables internationales et les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB, ainsi que les recommandations et demandes formulées dans les futures résolutions du Parlement européen. En tant que bénéficiaires de financements attribués au titre du programme de l’Union, la Fondation IFRS, le PIOB et l’EFRAG doivent présenter un rapport annuel sur la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, en particulier en se référant au suivi et à la mise en œuvre des recommandations et des demandes formulées dans les résolutions passées ou futures du Parlement européen. En outre, la Fondation IFRS, le PIOB et l’EFRAG sont encouragés à participer régulièrement, au moins tous les ans, aux auditions organisées par le Parlement européen en vue de fournir un compte rendu complet sur le développement des normes internationales en matière d’information financière et d’audit.

(4 quater)  La Commission européenne doit fournir au Parlement européen et au Conseil plus d’informations régulières sur l’articulation des travaux de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB, étant donné que ces trois organismes sont financés par le budget de l’Union et qu’ils tendent vers le même objectif.

(5)  Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 258/2014 en conséquence.

(5 bis)  Le champ d’activité de l’EFRAG est actuellement limité à ce qui est décrit dans le rapport du conseiller spécial et, étant donné que de multiples tâches et responsabilités supplémentaires ont été attribuées à l’EFRAG dans la résolution du 7 juin 2016 du Parlement européen, l’EFRAG devrait veiller à ce que ces tâches et responsabilités supplémentaires soient activement contrôlées et fassent l’objet d’un rapport.

(6)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, c’est-à-dire augmenter le budget d’un programme de l’Union pour la période 2017-2020 pour soutenir les activités de l’EFRAG qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux rempli au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) nº 258/2014 est modifié comme suit:

1) À l’article 3, paragraphe 1, point a), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) l’EFRAG;».

2) L’article 6 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2014-2020, est établie à 57 007 000 EUR en prix courants.»;

b) au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) pour l’EFRAG: 23 134 000 EUR;».

2 bis) L’article 9 est modifié comme suit:

a) le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. Pour ce qui est de la Fondation IFRS, le rapport visé au paragraphe 3 évalue également si de nouveaux progrès ont été réalisés en ce qui concerne la gouvernance de la Fondation IFRS et l’IASB, en particulier en termes de transparence, de prévention des conflits d’intérêts et de diversité des experts engagés, et si et quelles mesures ont été prises pour assurer une large représentation des intérêts (tels que les organismes de consommateurs et les ministères des finances) et la responsabilité publique afin de garantir des normes comptables de haute qualité. En outre, il répertorie et évalue les actions entreprises au sein de l’IFRS en vue de renforcer la légitimité démocratique, la transparence, la responsabilité et l’intégrité, notamment en ce qui concerne l’accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les diverses parties prenantes, la mise en place d’un registre de transparence obligatoire et de règles de transparence pour les réunions avec les groupes de pression ainsi que les règles internes, comme celles relatives à la prévention des conflits d’intérêts.»;

b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. En ce qui concerne le PIOB ou l’organisation qui lui succède, le rapport visé au paragraphe 3 étudie les évolutions dans la diversification des financements et évalue les efforts entrepris pour assurer l’intégrité de la profession de l’audit. Si le financement par l’IFAC pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement total du PIOB, la Commission propose de plafonner sa contribution annuelle pour l’année en question à 300 000 EUR.»;

c) au paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le cas échéant, la Commission soumet une proposition législative visant à faire de l’EFRAG une agence publique à long terme.»;

d) le paragraphe suivant est inséré:

«6 bis.  Pour ce qui est de l’EFRAG, le rapport visé au paragraphe 3 évalue si:

a) le critère de l’«intérêt général étendu», tel que défini dans le rapport du conseiller spécial (à savoir que les normes comptables ne devraient ni compromettre la stabilité financière dans l’Union, ni entraver le développement économique de l’Union), a été pleinement respecté au cours du processus d’approbation entrepris l’année précédente;

b) le Parlement européen et le Conseil ont été associés à un stade précoce lors de l’élaboration de normes d’information financière en général, et dans le processus d’adoption en particulier; et

c) une structure de financement plus diversifiée et équilibrée, y compris sur la base des frais et des sources publiques, a été réalisée et si des mesures formelles ont été prises afin d’encourager les États membres qui ne disposent pas encore d’un mécanisme de financement national à en établir un.

En outre, il répertorie et évalue les actions entreprises au sein de l’EFRAG en vue de renforcer la légitimité démocratique, la transparence, la responsabilité et l’intégrité, notamment en ce qui concerne l’accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les diverses parties prenantes, la mise en place d’un registre de transparence obligatoire et de règles de transparence pour les réunions avec les groupes de pression ainsi que les règles internes, comme celles relatives à la prévention des conflits d’intérêts.»;

e) le paragraphe suivant est ajouté:

«9 bis. À partir de 2017, la Fondation IFRS, le PIOB et l’EFRAG élaborent un rapport annuel sur la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et de l’audit et participent régulièrement, au moins tous les ans, aux auditions organisées par le Parlement européen en vue de fournir un compte rendu complet sur le développement des normes internationales en matière d’information financière et d’audit.

Ce rapport porte sur les éléments suivants:

a) le suivi et la mise en œuvre des recommandations et des demandes formulées dans les résolutions passées ou futures du Parlement européen;

b) il examine si de nouveaux progrès ont été réalisés en ce qui concerne la gouvernance, en particulier en termes de transparence, et les mesures qui ont été prises pour assurer une large représentation des intérêts et la responsabilité publique; et

c) il répertorie les actions entreprises en vue de renforcer la légitimité démocratique, la transparence, la responsabilité et l’intégrité, notamment en ce qui concerne l’accès public aux documents, la transparence pour les réunions avec les groupes de pression ainsi que la prévention des conflits d’intérêts.».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1^er janvier 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président          Le président

• [1]  JO C 303 du 19.8.2016, p. 147.
• [2] ^* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
• [3]   JO C , , p. .
• [4]   Règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision n° 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1).

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Établissement d’un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020
Références	COM(2016)0202 – C8-0145/2016 – 2016/0110(COD)
Date de la présentation au PE	13.4.2016
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	ECON 28.4.2016
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance	BUDG 28.4.2016	CONT 28.4.2016	JURI 28.4.2016
Avis non émis Date de la décision	BUDG 25.4.2016	CONT 21.6.2016	JURI 24.5.2016
Rapporteurs Date de la nomination	Theodor Dumitru Stolojan 12.5.2016
Examen en commission	31.8.2016	10.10.2016
Date de l’adoption	11.10.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 2 7
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Beatrix von Storch, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Sotirios Zarianopoulos
Suppléants présents au moment du vote final	Alain Cadec, Ashley Fox, Sophia in ’t Veld, Thomas Mann, Emmanuel Maurel, Siôn Simon, Joachim Starbatty, Tibor Szanyi, Romana Tomc
Date du dépôt	14.10.2016