RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE du Conseil
17.10.2016 - (08795/2/2016 – C8-0364/2016 – 2013/0141(COD)) - ***II
Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteure: Anthea McIntyre
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE du Conseil
(08795/2/2016 – C8-0364/2016 – 2013/0141(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (08795/2/2016 – C8-0364/2016),
– vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013[1],
– après consultation du Comité des régions,
– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0267),
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0293/2016),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux |
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Références |
08795/2/2016 – C8-0364/2016 – 2013/0141(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
15.4.2014 T7-0382/2014 |
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Proposition de la Commission |
COM(2013)0267 - C7-0122/2013 |
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Date de l'annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
15.9.2016 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
AGRI 15.9.2016 |
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Rapporteure Date de la nomination |
Anthea McIntyre 1.9.2014 |
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Date de l'adoption |
13.10.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 1 6 |
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Membres présents au moment du vote final |
John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Nicola Caputo, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Elisabeth Köstinger, Urszula Krupa, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Jens Rohde, Bronis Ropė, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Marco Zullo |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Angélique Delahaye, Karin Kadenbach, Estefanía Torres Martínez, Ramón Luis Valcárcel Siso |
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Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final |
Stanisław Ożóg |
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Date du dépôt |
17.10.2016 |
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