RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Estonie – EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals)

24.10.2016 - (COM(2016)0622 – C8-0389/2016 – 2016/2235(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Victor Negrescu

Procédure : 2016/2235(BUD)

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A8-0314/2016

Textes déposés :

A8-0314/2016

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Votes :

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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0413

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EXPOSÉ DES MOTIFS
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Estonie – EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals)

(COM(2016)0622 – C8-0389/2016 – 2016/2235(BUD))

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0622 – C8-0389/2016),

– vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1],

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 13,

– vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

– vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

– vu la lettre de la commission du développement régional,

– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0314/2016),

A. considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B. considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM»);

C. considérant que l’adoption du règlement relatif au FEM reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que l’Estonie a déposé la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la NACE Rév. 2; considérant que l’Estonie n’est pas divisée en régions de niveau NUTS 2 et que 800 des 1 550 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d’une contribution du FEM devraient participer aux mesures;

E. considérant que cette demande a été présentée sur la base du critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

F. considérant que les récentes turbulences du marché pétrolier mondial, l’affaiblissement général de la position commerciale de l’Europe sur la scène internationale (au profit des producteurs chinois) et la concurrence de régions tierces disposant de gaz bon marché sont autant de facteurs qui ont amené Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS à fermer des sites ou à réduire la production, ce qui a donné lieu à la résiliation collective de contrats de travail;

G. considérant que, les licenciements ayant été pratiqués au même endroit, durant la même période et concernant des travailleurs de profils très similaires, l’Estonie a décidé d’introduire une seule demande pour la région;

1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au FEM sont remplies et que, par conséquent, l’Estonie a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 131 358 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 885 597 EUR pour des services personnalisés comportant une aide aux études formelles, le paiement des frais de formation, le remboursement des frais de formation aux employeurs, la formation au marché du travail, l’expérience professionnelle, des conseils en matière d’endettement, une aide psychologique, des allocations d’études liées à la poursuite d’études formelles, des bourses, des allocations de transport et de logement pour les cours d’estonien;

2. salue la toute première demande de mobilisation du FEM introduite par l’Estonie; estime que le FEM peut être particulièrement utile pour aider les travailleurs de pays dont l’économie est de petite taille et figure parmi les plus vulnérables de l’Union;

3. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités estoniennes le 6 juillet 2016 pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 28 septembre 2016, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

4. souligne que l’Union a progressivement perdu sa position dominante dans les ventes de produits chimiques au niveau mondial au profit de la Chine, dont la part est passée de 9 % à près de 35 % durant la même période; rappelle que la production d’engrais minéraux consomme énormément d’énergie (le gaz représente près de 80 % des coûts totaux de production); souligne que, en raison de la chute des prix du pétrole, les exportations estoniennes de combustibles minéraux ont, au cours des deux premiers mois de 2016, diminué de 25 % par rapport à la même période l’année précédente. relève qu’il y a, en Estonie, une forte concentration d’industries tributaires des prix du pétrole et du gaz;

5. souligne que l’on s’attend à des répercussions considérables sur l’économie et l’emploi au niveau local et régional;

6. salue la décision de l’Estonie de regrouper deux secteurs économiques dans une demande unique pour la région étant donné que les licenciements ont eu lieu dans la même région, ce qui permettra de limiter les démarches administratives et d’organiser des mesures communes pour les travailleurs licenciés dans les deux secteurs;

7. se félicite de ce qu’une stratégie de développement régional ait été élaborée et soit présentée dans le plan d’action du comté d’Ida-Viru pour la période 2015-2020[4], dans lequel la logistique et le tourisme ont été reconnus comme des secteurs de croissance potentiels; reconnaît que des projets d’infrastructures ont été lancés afin de stimuler la croissance et de servir de base à la diversification de la structure économique;

8. souligne que le nombre relativement faible de travailleurs licenciés visés par les mesures (800 sur un total de plus 1 550) s’explique par la volonté de cibler les travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail et par le fait que certains travailleurs ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas participer aux actions prévues par l’Estonie; souligne le pourcentage relativement élevé de ressortissants de pays tiers (63,3 %) parmi les bénéficiaires visés;

9. souligne que les services personnalisés cofinancés par le FEM pour les travailleurs licenciés comportent le paiement du coût des études formelles, le remboursement des frais de formation aux employeurs, la formation au marché du travail, des cours d’estonien, l’expérience professionnelle ainsi que des conseils; prend acte du fait que l’Estonie a fourni les informations requises quant aux mesures que l’entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives, et a confirmé que la contribution financière du FEM ne remplacerait pas ces mesures;

10. souligne que l’Estonie fait valoir en outre que l’ensemble coordonné de mesures est compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources, et qu’il est particulièrement susceptible de faciliter ce processus, conformément à l’article 7 du règlement FEM;

11. salue la concertation qui s’est déroulée au niveau national et régional avec les parties intéressées, dont les syndicats et l’association des employeurs, les entreprises et les services publics de l’emploi, afin d’établir l’ensemble coordonné de services personnalisés;

12. relève que les actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM (activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapports) représentent une part relativement élevée du coût total (7,7 %);

13. rappelle l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

14. souligne que les mesures d’aide au revenu représenteront 27,25 % de l’ensemble des services personnalisés, ce qui est inférieur au plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM; souligne également que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

15. souligne que le coût de l’assistance technique représente un pourcentage relativement élevé du coût total; estime que cette situation se justifie du fait qu’il s’agit de la première demande de mobilisation du FEM introduite par l’Estonie;

16. souligne que l’Estonie a confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d’assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu’il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l’Union;

17. souligne que ces actions ont été définies en fonction des besoins repris dans la stratégie de développement régional de l’Estonie et qu’elles sont compatibles avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;

18. demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

19. approuve la décision annexée à la présente résolution;

20. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[4] https://www.siseministeerium.ee/sites/default/files/dokumendid/Arengukavad/ida-virumaa_tegevuskava_2015-2020_26.02.15.pdf

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l’Estonie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[1], et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[3].

(3) Le 11 mai 2016, l’Estonie a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements chez Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS, en Estonie. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l’Estonie est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale et régionale.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 131 358 EUR en réponse à la demande présentée par l’Estonie.

(6) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2016, un montant de 1 131 358 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]^*.

[4]Fait à [...], le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[3] Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
[4] ^* Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] et de l’article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013[2], la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. La demande concernant Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS et la proposition de la Commission

Le 28 septembre 2016, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de l’Estonie afin de favoriser la réinsertion sur le marché de l’emploi des travailleurs licenciés chez Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS, dont les activités relèvent de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) de la NACE Rév. 2 du comté d’Ida-Viru (région de niveau NUTS 2: EE00- Eesti[4]).

Il s’agit de la neuvième demande examinée dans le cadre du budget 2016, la deuxième concernant l’industrie chimique et la première pour la cokéfaction et le raffinage; elle porte sur la mobilisation d’un montant total de 1 131 358 EUR du FEM en faveur de l’Estonie. Cette demande concerne 800 travailleurs licenciés.

Adressée à la Commission le 11 mai 2016, elle a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 25 mai 2016. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d’octroi des contributions financières du FEM.

Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés consistent en dix types de mesures:

• Aide aux études formelles ‒ paiement des frais de formation:

• Remboursement des frais de formation aux employeurs

• Formation au marché du travail

• Cours d’estonien

• Expérience professionnelle

• Conseils en matière d’endettement

• Aide psychologique

• Allocation d’études liée à la poursuite d’études formelles:

• Bourse, allocation de transport et de logement pour les cours d’estonien:

• Allocation de mobilité

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. En outre, l’ensemble de mesures proposé est conforme aux besoins recensés dans la stratégie de développement régional de l’Estonie pour la période 2014-2020[5], ainsi que dans le plan d’action 2015-2020 du comté d’Ida-Viru[6]. L’Estonie fait valoir en outre que l’ensemble coordonné de mesures est compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources, et qu’il est particulièrement susceptible de faciliter ce processus.

Les autorités estoniennes ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

• les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

• les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

• les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;

• les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, et les doubles financements seront évités;

• les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

• la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 1 131 358 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s’agit de la neuvième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2016.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[4] La République d’Estonie n’est pas divisée en région de niveau NUTS 2.
[5] https://www.siseministeerium.ee/sites/default/files/dokumendid/eesti_regionaalarengu_strateegia_2014-2020.pdf
[6] https://www.siseministeerium.ee/sites/default/files/dokumendid/Arengukavad/ida-virumaa_tegevuskava_2015-2020_26.02.15.pdf

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

CF/jb

D(2016)43378

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) concernant la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM en ce qui concerne la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals et adopté l’avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois mettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) considérant que la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et qu’elle concerne 1 550 travailleurs licenciés dans trois entreprises actives dans les secteurs économiques relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la NACE Rév. 2;

B) considérant qu’afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Estonie fait valoir qu’elle est une petite économie ouverte, qui dépend dans une large mesure des exportations de biens et de services et qui a souffert des turbulences récentes du marché mondial du pétrole et de l’affaiblissement général de la position commerciale de l’Europe sur la scène internationale; considérant que certaines régions tierces, qui disposent d’un gaz naturel à bas prix, possèdent un avantage concurrentiel dans la production d’engrais; que la part de l’Europe dans la production mondiale de produits chimiques est en recul, contrairement à celles de la Chine, du reste de l’Asie et des États-Unis;

C) considérant que 70,6 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 29,4 % sont des femmes; que 41,8 % des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans et 47,5 % ont entre 30 et 54 ans;

D) considérant qu’il s’agit de la première demande au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation déposée par l’Estonie.

Aussi la commission de l’emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution relative à la demande estonienne:

1. convient avec la Commission que les critères d’intervention fixés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, l’Estonie a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 131 358 euros, ce qui représente 60 % du coût total de 1 885 597 euros;

2. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités estoniennes, le 6 juillet 2016, pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 28 septembre 2016, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

3. souligne que le comté d’Ida-Viru est confronté à de nombreux problèmes dus à sa position et à sa démographie en raison de sa position relativement éloignée, de la présence d’un grand nombre de russophones dans les agglomérations qui se sont constituées autour d’une ou deux usines de production ainsi que du taux de chômage bien plus élevé que la moyenne nationale;

4. salue la décision de l’Estonie de proposer des mesures dans le domaine de la formation visant à permettre aux travailleurs licenciés d’exercer une nouvelle activité dans les secteurs considérés comme offrant un potentiel de croissance par la stratégie de développement régional (la logistique, le tourisme ou encore la production de bois, de métal et de matériaux de construction);

5. souligne que les services personnalisés cofinancés par le FEM pour les travailleurs licenciés comportent le paiement du coût des études formelles, le remboursement des frais de formation aux employeurs, la formation au marché du travail, des cours d’estonien, l’expérience professionnelle ainsi que des conseils;

6. salue la concertation qui s’est déroulée au niveau national et régional avec les parties intéressées, dont les syndicats et l’association des employeurs, les entreprises et les services publics de l’emploi, afin d’établir l’ensemble coordonné de services personnalisés;

7. souligne que les mesures d’aide au revenu représenteront 27,25 % de l’ensemble des services personnalisés, ce qui est inférieur au plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM; et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

8. souligne que le coût de l’assistance technique représente un pourcentage relativement élevé du coût total; estime que cette situation se justifie du fait qu’il s’agit de la première demande de mobilisation du FEM introduite par l’Estonie;

9. salue la décision de l’Estonie de regrouper deux secteurs économiques dans une demande unique pour la région, étant donné que les licenciements ont eu lieu au même endroit, ce qui permettra de limiter les démarches administratives et d’organiser des mesures communes pour les travailleurs licenciés dans les deux secteurs;

10. souligne que les autorités estoniennes ont confirmé que les actions proposées ne bénéficiaient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seront évités et que les actions proposées sont complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

11. se félicite de l’assurance donnée par l’Estonie que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que l’entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives;

12. rappelle qu’en vertu de l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et efficace dans l’utilisation des ressources; se félicite de la déclaration dans laquelle l’Estonie indique que l’ensemble coordonné est particulièrement à même de faciliter cette transition.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Thomas HÄNDEL

Président de la commission EMPL

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Objet: Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 24 octobre 2016:

- Le document COM(2016)622 propose que le FEM contribue à hauteur de 1 138 358 EUR pour les 1 550 travailleurs licenciés dans les secteurs économiques relevant de la division 19 (cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (industrie chimique) de la NACE Rév. 2 en Estonie.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iskra MIHAYLOVA

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	24.10.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 7 1
Membres présents au moment du vote final	Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Sophie Montel, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek
Suppléants présents au moment du vote final	Heidi Hautala, Alain Lamassoure, Stanisław Ożóg, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Linda McAvan, Virginie Rozière

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