RAPPORT contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

10.11.2016 - (10711/2016 – C8-0332/2016 – 2016/0192(NLE) – 2016/2229(INI))

Commission de la pêche
Rapporteur: Jørn Dohrmann

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

(10711/2016 – C8-0332/2016 – 2016/0192 (NLE) – 2016/2229 (INI))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10711/2016),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (11692/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0332/2016),

–  vu sa résolution législative du [.....] sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0320/2016),

A.  considérant que les pêcheurs du Danemark, de Norvège et de Suède ont toujours pêché ensemble dans le Kattegat et le Skagerrak;

B.  considérant que l'accord respecte les droits de pêche historiques des pêcheurs du Danemark, de la Norvège et de la Suède dans le Kattegat et le Skagerrak sans préjudice des droits des pêcheurs d'autres États et qu'il garantit par ailleurs l'adoption de mesures appropriées pour la gestion et la poursuite de la pêche dans ces zones;

C.  considérant que l'accord soutient également la mise en œuvre du système réformé pour la gestion de la pêche dans l'Union mis en place conformément aux objectifs et principes fondamentaux de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), en particulier l'introduction de l'obligation de débarquement et le maintien des stocks au-dessus des niveaux qui permettent d'atteindre le rendement maximum durable;

1.  invite la Commission à lui transmettre le compte rendu et les conclusions de toute consultation tenue conformément à l'article 4 de l'accord;

2.  demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application de l'accord en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre;

3.  prie la Commission et le Conseil, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées à l'accord et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  souligne que l'accès au marché intérieur pour tout pays tiers doit se fonder sur la réciprocité, et que dans le cas de la Norvège, les droits de douane sur les produits alimentaires, y compris les produits de la pêche, de l'Union européenne doit être conforme avec l'accord sur l'espace économique européen;

5.  souligne que la Commission doit veiller à ce que les droits de douane sur les produits alimentaires de l'Union européenne, et notamment sur les produits de la pêche, ne soient pas fixés d'une manière qui soit contraire aux principes du libre-échange dans le domaine des produits alimentaires, y compris les produits de la pêche;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	9.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 0 1
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Ole Christensen, Jørn Dohrmann, Francisco José Millán Mon