Procédure : 2016/0229(COD)
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A8-0329/2016

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PV 01/12/2016 - 6.1
CRE 01/12/2016 - 6.1
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0457

RAPPORT     ***I
PDF 428kWORD 53k
14.11.2016
PE 593.991v01-00 A8-0329/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne

(COM(2016)0477 – C8-0328/2016 – 2016/0229(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Maria Grapini

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne

(COM(2016)0477 – C8-0328/2016 – 2016/0229(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0477),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0328/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0329/2016),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La pleine entrée en vigueur, le 1er mai 2016, des dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, ainsi que des actes d’exécution et des actes délégués qui en découlent, a attiré l’attention sur certaines lacunes dans la formulation du texte.

Compte tenu du libellé actuel de l’article 136, il n’existe pas de base juridique permettant aux autorités compétentes des États membres d’appliquer les dispositions liées:

·à la présentation de la déclaration sommaire d'entrée,

·à la notification de l'arrivée d'un navire de mer ou d'un aéronef,

·à l’acheminement et la présentation en douane des marchandises au moment du déchargement ou du transbordement,

·à l’obligation d'attendre l'obtention d'une autorisation avant le déchargement ou le transbordement,

·au dépôt temporaire.

Ces dispositions s’appliquent au cas concret où des marchandises ont quitté temporairement le territoire douanier de l’Union en ligne directe en circulant entre deux points de ce territoire par voie maritime ou aérienne, sans escale en dehors du territoire de l’Union.

En l’absence de base juridique claire permettant d'exiger la présentation de ces marchandises aux autorités douanières, il s'avère plus difficile pour ces dernières de surveiller les marchandises, étant donné qu’elles ne pourront pas:

·  percevoir correctement les droits à l’importation et autres impositions,

·  appliquer comme il se doit les mesures non fiscales telles que les contrôles vétérinaires ou phytosanitaires,

·  identifier les risques relatifs aux marchandises arrivant dans leurs ports ou aéroports.

La proposition actuelle de modification de l’article 136 vise à combler ce vide juridique, afin de garantir le traitement égal de toutes les marchandises et de rétablir la base juridique prévue par l’ancien code des douanes.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Établissement du code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne

Références

COM(2016)0477 – C8-0328/2016 – 2016/0229(COD)

Date de la présentation au PE

19.7.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

12.9.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

12.9.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

31.8.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Maria Grapini

26.9.2016

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

26.9.2016

Date du dépôt

14.11.2016

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