RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l’exemption de visa de court séjour

    15.11.2016 - (12092/2015 – C8‑0253/2016 – 2015/0200(NLE)) - ***

    Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Rapporteure: Mariya Gabriel

    Procédure : 2015/0200(NLE)
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    A8-0334/2016
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    A8-0334/2016
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    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l’exemption de visa de court séjour

    (12092/2015 – C8‑0253/2016 – 2015/0200(NLE))

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

    –  vu le projet de décision du Conseil (12092/2015),

    –  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l'exemption de visa de court séjour (12091/2015),

    –  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0253/2016),

    –  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

    –  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0334/2016),

    1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

    2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Kiribati.

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    Cadre des relations et dispositions générales de l'accord

    Les relations entre l’Union européenne et la République des Kiribati sont régies par l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part, appelé "Accord de Cotonou ".

    Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, la République des Kiribati a été transférée vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

    Après l'adoption dudit règlement le 20 mai 2014, le Conseil a adopté 9 octobre 2014 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et la République des Kiribati. Les négociations ont été ouvertes le 17 décembre 2014 et conclues le 10 juin 2015. La signature de cet accord a eu lieu le 23 juin 2016 à Bruxelles. Depuis cette date, l’accord s’applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen. Le Conseil décide le 4 juillet 2016 de demander l'approbation du Parlement.

    L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de la République des Kiribati qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

    Justification du Rapporteur

    Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la République des Kiribati - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

    Le Rapporteur note que l'accord d'exemption de visas pourra avoir des effets positifs en simplifiant les conditions de voyage pour les entrepreneurs, en facilitant les investissements et le tourisme. L'économie des Kiribati repose essentiellement sur les secteurs de l'agriculture, notamment la pêche, qui contribue à 25% du PIB, et le secteur des services qui représente 66% du PIB. L'octroi de licences de pêche constitue une source importante de revenus pour le pays, en assurant 23-30% de ses recettes publiques. Le tourisme reste très limité, avec 4000 touristes par an, et se concentre principalement sur les Iles de la Ligne. S'agissant des investissements et des échanges commerciaux avec les Kiribati, ceux-ci demeurent faibles en valeur comme en termes relatifs. L'UE négocie actuellement un Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la région du Pacifique dont la République des Kiribati fait partie. Le Rapporteur note que l'accord d'exemption de visa est une preuve supplémentaire de notre engagement à l'égard de cette région pour un partenariat renforcé.

    Sur le plan politique, le Gouvernement de Kiribati a fait des progrès importants pour honorer ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et atteindre les objectifs établis au niveau international, comme les objectifs du Millénaire pour le développement. Parmi les avancées, l'adoption du Plan d'Action 2011-2021 pour éliminer la violence sexuelle et sexiste à Kiribati constitue une étape significative et va dans le sens des efforts actuellement déployés par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En ce sens, cet accord constitue une marque positive de soutien envers ce pays et peut nous permettre de poursuivre un dialogue politique équilibré, régulier et approfondi sur ces questions qui restent prioritaires pour l'Union.

    S'agissant de la mobilité, selon les données disponibles le taux de refus de la délivrance de visa pour les ressortissants des Kiribati est très faible. En revanche, la demande l’obtention d’un visa pour les ressortissants des Kiribati est rendue compliquée par l’éloignement géographique des consulats des États de Schengen. En 2014 et 2015, il n'y a pas aucune arrestation de ressortissants des Kiribati en situation irrégulière dans l’Union, aucun refus d'entrée à la frontière de l'Union ou de décision de retour. Par ailleurs, aucune demande d'asile de ressortissants de ce pays n'a été déposée. Ce pays ne représente donc aucune menace en termes de migration irrégulière ou de flux migratoire, ni en matière de sécurité et d'ordre public.

    Enfin, le Rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l'exemption de visa pour le rapprochement des peuples européens et du Pacifique. L'accord d'exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement et concrètement du partenariat ACP-UE, mais aussi d'y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit.

    Le Rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord qui, en outre, facilitera leur participation aux réunions de l'APP ACP-UE.

    Mise en œuvre et suivi de l'accord

    S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le Rapporteur invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    En outre, le Rapporteur invite la Commission européenne et les autorités de Kiribati à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

    Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

    De même, le Rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Le Rapporteur remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

    **

    Dispositions particulières

    Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

    L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec la République des Kiribati des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.

    L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

    **

    Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Accord entre l’Union européenne et la République de Kiribati relatif à l’exemption de visa de court séjour

    Références

    12092/2015 – C8-0253/2016 – COM(2015)04382015/0200(NLE)

    Date de consultation / demande d’approbation

    4.7.2016

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    LIBE

    7.7.2016

     

     

     

    Commissions saisies pour avis

           Date de l’annonce en séance

    AFET

    7.7.2016

     

     

     

    Avis non émis

           Date de la décision

    AFET

    13.10.2015

     

     

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Mariya Gabriel

    26.10.2015

     

     

     

    Examen en commission

    12.10.2016

    8.11.2016

     

     

    Date de l’adoption

    8.11.2016

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    42

    4

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Martina Anderson, Gerard Batten, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

    Suppléants présents au moment du vote final

    Vilija Blinkevičiūtė, Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Pál Csáky, Miriam Dalli, Daniel Dalton, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Jeroen Lenaers, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Axel Voss

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Maria Noichl

    Date du dépôt

    15.11.2016

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    42

    +

    ALDE

    Nathalie Griesbeck, Cecilia Wikström

    ECR

    Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Helga Stevens

    GUE

    Martina Anderson, Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst

    PPE

    Michał Boni, Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

    S&D

    Vilija Blinkevičiūtė, Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Ana Gomes, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Maria Noichl, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

    VERTS/ALE

    Ska Keller, Ulrike Lunacek, Judith Sargentini, Bodil Valero

    4

    -

    EFDD

    Gerard Batten, Kristina Winberg, Beatrix von Storch

    NI

    Udo Voigt

    0

    0

     

     

    Légende des signes utilisés:

    +  :  pour

    -  :  contre

    0  :  abstention