RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil

28.11.2016 - (COM(2016)0082 – C8-0061/2016 – 2016/0050(COD)) - ***I

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Gesine Meissner
Rapporteure pour avis (*):Lynn Boylan, commission de l'emploi et des affaires sociales
(*) (Commission associée – article 54 du règlement)


Procédure : 2016/0050(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A8-0338/2016
Textes déposés :
A8-0338/2016
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil

(COM(2016)0082 – C8-0061/2016 – 2016/0050(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0082),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0061/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2016[1],

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A8-0338/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  La recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie1 bis définit les concepts de «qualification», de «compétence» et d’«aptitude» au niveau de l’Union. Toute nouvelle législation fixant des normes en matière de qualification devrait s'appuyer sur ces concepts, tels que les définit la recommandation.

 

______________

 

1bis Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p. 1).

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Pour faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine, il est essentiel que les membres d’équipage, les personnes chargées des situations d’urgence à bord de bateaux à passagers et les personnes participant à l'avitaillement des bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié soient titulaires de certificats attestant de leurs qualifications. Pour une mise en œuvre efficace, ils devraient être munis de ces certificats de qualification lorsqu'ils exercent leur profession.

(5)  Pour faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine et de l’environnement, il est essentiel que les membres d’équipage, et en particulier les personnes chargées des situations d’urgence à bord de bateaux à passagers et les personnes participant à l'avitaillement des bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié soient titulaires de certificats attestant de leurs qualifications. Pour une mise en œuvre efficace, ils devraient être munis de ces certificats de qualification lorsqu'ils exercent leur profession.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Pour garantir la sécurité de la navigation, il convient que les États membres recensent les voies navigables à caractère maritime en utilisant des critères harmonisés. Les exigences concernant les compétences requises pour la navigation sur ces voies devraient être définies au niveau de l’Union. Sans limiter inutilement la mobilité des conducteurs, il convient, lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation, que les États membres aient également la possibilité de recenser les voies présentant des risques particuliers pour la navigation selon des procédures et des critères harmonisés, conformément à la présente directive. En pareil cas, les exigences connexes en matière de compétences devraient être établies au niveau des États membres.

(7)  Pour garantir la sécurité de la navigation, il convient que les États membres recensent les voies navigables à caractère maritime en utilisant des critères harmonisés et en se basant sur la législation européenne existante, telle que la directive (UE) 2016/16291bis. Les exigences concernant les compétences requises pour la navigation sur ces voies devraient être définies au niveau de l’Union. Sans limiter inutilement la mobilité des conducteurs, il convient, lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation, que les États membres, le cas échéant en coopération avec la commission fluviale européenne pertinente, aient également la possibilité de recenser les voies présentant des risques particuliers pour la navigation selon des procédures et des critères harmonisés, conformément à la présente directive. En pareil cas, les exigences connexes en matière de compétences devraient être établies au niveau des États membres.

 

__________________

 

1bis Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L252 du 16.9.2016, p. 118-176)

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Pour des raisons de rentabilité, la détention de certificats de qualification de l’Union ne devrait pas être rendue obligatoire sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d’un autre État membre.

(8)  Pour des raisons de rentabilité, la détention de certificats de qualification de l’Union ne devrait pas être rendue obligatoire sur les voies navigables nationales qui ne sont pas reliées à une voie navigable intérieure d’un autre État membre.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  En vue de contribuer à la mobilité des personnes participant à l’exploitation de bateaux au sein de l’Union et considérant que tous les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés conformément à la présente directive devraient satisfaire à des normes minimales, les États membres devraient reconnaître les qualifications professionnelles certifiées conformément à la présente directive. Par conséquent, les titulaires de ces qualifications devraient pouvoir exercer leur profession sur l’ensemble des voies de navigation intérieure de l’Union.

(9)  En vue de contribuer à la mobilité des personnes participant à l’exploitation de bateaux au sein de l’Union et considérant que tous les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés conformément à la présente directive devraient satisfaire aux normes minimales requises, conformément à des critères harmonisés, les États membres devraient reconnaître les qualifications professionnelles certifiées conformément à la présente directive. Par conséquent, les titulaires de ces qualifications devraient pouvoir exercer leur profession sur l’ensemble des voies de navigation intérieure de l’Union.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Afin d'encourager la mobilité et d'assurer l'attrait de la profession de batelier et de celle des autres membres de l'équipage de pont, les États membres devraient assurer des conditions de travail équitables pour toutes les formes d'emploi, en garantissant aux travailleurs un ensemble de droits tels que: le droit à l'égalité de traitement, le droit à la protection sociale, le droit à signaler des abus, le droit à la protection de la santé et de la sécurité, ainsi que des dispositions en matière de temps de travail et de temps de repos. Il est important que le secteur soit en mesure d’assurer des programmes visant à la fois à éviter le départ des personnes âgées de plus de 50 ans et à améliorer les compétences et l'employabilité des plus jeunes.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter)  La Commission devrait assurer des conditions égales pour tous les membres d’équipage travaillant ou participant à des échanges exclusifs et réguliers dans l'Union et devrait mettre un terme à toute spirale descendante des salaires et aux pratiques discriminatoires fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le pavillon.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Lorsqu’il emploie dans l’Union des membres d’équipage de pont titulaires de certificats de qualification, de livrets de service et de livres de bords émis dans des pays tiers qui ont été reconnus par les autorités compétentes dans l’Union, l’employeur devrait appliquer la législation sociale et le droit du travail de l’État membre où l’activité est exercée.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  La Commission et les États membres devraient encourager les jeunes à acquérir une qualification professionnelle en matière de navigation intérieure et adopter des mesures spécifiques afin de soutenir les activités des partenaires sociaux à cet égard.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Pour accroître encore la mobilité des conducteurs de bateaux, tous les États membres devraient être autorisés, dans la mesure du possible, à évaluer les compétences requises pour faire face aux risques spécifiques de la navigation sur toutes les voies de navigation intérieure de l’Union où de tels risques sont décelés.

(16)  Pour accroître encore la mobilité des conducteurs de bateaux, tous les États membres devraient, sous réserve de l’accord de l’État membre dans lequel se situe un tronçon présentant des risques particuliers, être autorisés à évaluer les compétences requises pour naviguer sur ce tronçon présentant des risques particuliers.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Pour contribuer à l’efficacité de l’administration en ce qui concerne l’octroi, le renouvellement et le retrait des certificats de qualification, il convient que les États membres désignent les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la présente directive et établissent des registres où consigner les données relatives aux certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord. En vue de faciliter l’échange d’informations entre les États membres et avec la Commission aux fins de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et de l’évaluation de la directive, ainsi qu’à des fins statistiques, de maintien de la sécurité et de facilitation de la navigation, les États membres devraient enregistrer ces informations, y compris les données concernant les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord dans une base de données tenue par la Commission.

(19)  Pour contribuer à l’efficacité de l’administration en ce qui concerne l’octroi, le renouvellement et le retrait des certificats de qualification, il convient que les États membres désignent les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la présente directive et établissent des registres où consigner les données relatives aux certificats de qualification, aux livrets de service et aux livres de bord. En vue de faciliter l’échange d’informations entre les États membres et avec la Commission aux fins de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et de l’évaluation de la directive, ainsi qu’à des fins statistiques, de maintien de la sécurité et de facilitation de la navigation, les États membres devraient enregistrer ces informations, y compris les données concernant les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord dans une base de données tenue par la Commission. La Commission tient cette base de donnée dans le strict respect des principes de protection des données à caractère personnel.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Lorsqu'elles délivrent des certificats de qualification, des livrets de service ou des livres de bord conformément à des règles identiques à celles prévues par la présente directive, les autorités concernées, y compris celles de pays tiers, traitent des données à caractère personnel. Aux fins de l’évaluation de la directive, à des fins statistiques, de maintien de la sécurité, de facilitation de la navigation et de l’échange d’informations entre les autorités participant à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la présente directive, ces autorités et, le cas échéant, les organisations internationales qui ont établi ces règles identiques, devraient également avoir accès à la base de données tenue par la Commission. Cet accès devrait néanmoins se faire sous réserve d'une protection adéquate des données, y compris des données à caractère personnel.

(20)  Lorsqu'elles délivrent des certificats de qualification, des livrets de service ou des livres de bord conformément à des règles identiques à celles prévues par la présente directive, les autorités concernées, y compris celles de pays tiers, traitent des données à caractère personnel. Aux fins de l’évaluation de la directive, à des fins statistiques, de maintien de la sécurité, de facilitation de la navigation et de l’échange d’informations entre les autorités participant à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la présente directive, ces autorités et, lorsque cela est nécessaire, les organisations internationales qui ont établi ces règles identiques, devraient également avoir accès à la base de données tenue par la Commission. Cet accès devrait néanmoins se faire sous réserve d'une protection stricte des données, en particulier dans le cas de données à caractère personnel.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  La directive 2014/112/UE1bis du Conseil et la présente directive doivent être complétées par une législation de l'Union portant à la fois sur l’introduction d'outils électroniques et sur la révision des exigences d'armement en équipage afin d'assurer des conditions égales sur le marché du travail dans le secteur de la navigation intérieure de l’Union en ce qui concerne le temps de travail et de repos, les qualifications professionnelles et les exigences d'armement en équipage.

 

__________________

 

1bis Directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (JO L 367 du 23.12.2014, p. 86).

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Pour réduire encore la charge administrative tout en limitant les risques de falsification des documents, la Commission devrait dans un deuxième temps, après adoption de la présente directive, examiner la possibilité d’introduire une version électronique du livret de service et du livre de bord, ainsi que des cartes professionnelles électroniques intégrant les certificats de qualification de l’Union. Ce faisant, la Commission devrait prendre en considération les technologies qui existent déjà dans d’autres modes de transport, en particulier le transport routier. Après avoir réalisé une analyse d’impact comportant une analyse coûts-avantages et une analyse des incidences sur les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la Commission devrait présenter, le cas échéant, une proposition au Parlement européen et au Conseil.

(21)  Pour réduire encore la charge administrative tout en limitant les risques de falsification des documents, la Commission devrait, sans délai après adoption de la présente directive, adopter un cadre juridique approprié pour remplacer la version papier du certificat de qualification de l’Union, du livret de service et du livre de bord par de nouveaux outils électroniques tels que des cartes professionnelles électroniques et des dispositifs électroniques. Ce faisant, la Commission devrait prendre en considération les technologies qui existent déjà dans d’autres modes de transport, en particulier le transport routier. Elle devrait également prendre en compte la facilité d'utilisation et l'accessibilité, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Après avoir réalisé une analyse d’impact comportant une analyse coûts-avantages et une analyse des incidences sur les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la Commission devrait présenter, le cas échéant, une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de ces initiatives. Il est également nécessaire de prévoir des dispositifs infalsifiables pour l'enregistrement électronique des heures de travail et des activités effectuées par tous les membres de l'équipage.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  En outre, il convient de moderniser les exigences actuelles d’armement en équipage de manière à instaurer un système harmonisé, transparent, flexible et viable dans l'Union. La Commission devrait donc, après l'adoption de la présente directive, présenter, le cas échéant, une proposition au Parlement européen et au Conseil instituant un cadre juridique de l'Union pour un système d'armement en équipage transparent, flexible et viable. Au préalable, une analyse d'impact devrait avoir lieu, prenant en considération les évolutions technologiques et non technologiques qui ont une incidence sur la charge de travail à bord des bateaux.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Afin de disposer de normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications et faciliter, d'une part, l’échange d’informations entre les États membres et, d'autre part, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la présente directive par la Commission, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'établissement de normes en matière de compétences, d'aptitude médicale, d'examens pratiques, d'agrément de simulateurs et de définition des caractéristiques et conditions d’utilisation de la base de données tenue par la Commission pour l'enregistrement d'une copie des données essentielles relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de services, aux livres de bord et aux documents reconnus. Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(24)  Afin de disposer de normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications et faciliter, d'une part, l’échange d’informations entre les États membres et, d'autre part, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la présente directive par la Commission, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'établissement de normes en matière de compétences, d'aptitude médicale, d'examens pratiques, d'agrément de simulateurs et de définition des caractéristiques et conditions d’utilisation de la base de données tenue par la Commission pour l'enregistrement d'une copie des données essentielles relatives aux certificats de qualification de l’Union, aux livrets de services, aux livres de bord et aux documents reconnus. Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"1bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Par souci d'efficacité, et considérant le caractère récurrent de ces tâches, la Commission devrait avoir la possibilité de désigner un organisme, comme le CESNI, pour recevoir les notifications et publier des informations liées, par exemple, à la liste des autorités compétentes et des programmes de formation approuvés.

 

_____________

 

1bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Le CESNI, qui est ouvert aux experts de tous les États membres, élabore des normes dans le domaine de la navigation intérieure, y compris en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission peut tenir compte de ces normes dans des actes délégués qu’elle est habilitée à adopter en conformité avec la présente directive.

(26)  Le CESNI, qui est ouvert aux experts de tous les États membres, élabore des normes dans le domaine de la navigation intérieure, y compris en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Les commissions fluviales européennes, les organisations internationales concernées, les partenaires sociaux et les associations professionnelles devraient être pleinement associés à la conception et à la rédaction des normes du CESNI. Lorsque les conditions énoncées dans la présente directive sont remplies, la Commission devrait se baser sur les normes du CESNI lors de l’adoption d’actes d’exécution et d’actes délégués conformément à la présente directive.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'élaboration d'un cadre commun en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets à l'échelle de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(27)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'élaboration d'un cadre commun en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles minimales pour la navigation intérieure, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets à l'échelle de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Un système de reconnaissance des qualifications professionnelles pourrait constituer la première étape pour renforcer la mobilité dans ce secteur. À moyen terme, on s’attend à ce qu’un système de formation professionnelle comparable dans les États membres facilite la mobilité et garantisse la sécurité.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 27 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 ter)  Afin d’améliorer l’équilibre hommes-femmes dans le secteur de la navigation intérieure, il convient d’encourager l’accès des femmes à la profession. Comme dans les autres secteurs d’activité, il convient de combattre l’hostilité et la discrimination fondées sur le genre. L’élargissement de l’accès aux professions de la navigation intérieure devrait également être un atout dans la lutte pour mettre fin aux pénuries de personnel dans ce secteur.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les bateaux dont le volume, calculé sur la base de la longueur (L), de la largeur (B) et du tirant d’eau (T), est supérieur ou égal à 100 mètres cubes;

(b)  les bateaux dont le produit longueur (L) × largeur (B) × tirant d’eau (T) est égal ou supérieur à 100 mètres cubes;

Amendement    22

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a)   les bâtiments utilisés par les forces armées, les services chargés du maintien de l'ordre public, les services de protection civile, les administrations fluviales, les services d'incendie et les autres services d'urgence;

Amendement    23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – point -a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a bis)   les bâtiments naviguant de manière saisonnière dans un État membre sur des lacs isolés non reliés à une voie navigable intérieure d’un autre État membre;

Amendement    24

Proposition de directive

Article 3 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  «voie de navigation intérieure»: toute étendue d'eau, n'appartenant pas à la mer, qui est ouverte à la navigation;

(1)  «voie de navigation intérieure»: les voies de navigation intérieure visées à l’article 4 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil1bis;

 

__________________

 

1bis Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L252, 16.9.2016, p. 118)

Amendement    25

Proposition de directive

Article 3 – point 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  «remorqueur», un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage;

Amendement    26

Proposition de directive

Article 3 – point 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)  «pousseur», un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d’un convoi poussé;

Amendement    27

Proposition de directive

Article 3 – point 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quater)  «engin flottant», une construction flottante portant des installations destinées à travailler, telles que grues, dragues, sonnettes, élévateurs;

Amendement    28

Proposition de directive

Article 3 – point 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «membres de l'équipage de pont», les personnes participant à l'exploitation d'un bateau naviguant sur les voies de navigation intérieure de l'Union qui effectuent des tâches en rapport avec la navigation, la manutention du fret, l'arrimage, l'entretien ou la réparation, à l'exception des personnes exclusivement affectées au fonctionnement des moteurs et des équipements électriques et électroniques;

(6)   «membres de l'équipage de pont», les personnes participant à l'exploitation d'un bateau naviguant sur les voies de navigation intérieure de l'Union qui effectuent des tâches en rapport avec la navigation, le contrôle de l'exploitation du bateau, la mécanique navale, la communication, la sécurité, la protection de la santé et de l'environnement, la manutention du fret, le service des passagers, l'arrimage, l'entretien ou la réparation, à l'exception des personnes exclusivement affectées au fonctionnement des moteurs et des équipements électriques et électroniques;

Amendement    29

Proposition de directive

Article 3 – point 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  «expert en matière de navigation avec passagers», une personne qui est compétente pour prendre des mesures dans les situations d'urgence à bord de bateaux à passagers;

(7)  «expert en matière de navigation avec passagers», une personne travaillant à bord du bateau qui est compétente pour prendre des mesures dans les situations d'urgence à bord de bateaux à passagers;

Amendement    30

Proposition de directive

Article 3 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  «conducteur», un membre de l'équipage de pont qualifié pour faire naviguer le bateau sur les voies de navigation intérieure des États membres et exerçant la responsabilité nautique du navire;

(8)  «conducteur», un membre de l'équipage de pont qualifié pour faire naviguer le bateau sur les voies de navigation intérieure des États membres et exerçant la pleine responsabilité du navire, de l’équipage et du fret;

Amendement    31

Proposition de directive

Article 3 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  «gros convoi»: un convoi poussé composé du pousseur et d'au moins sept barges;

(12)  «gros convoi»: un convoi poussé dont le produit longueur totale × largeur totale est égal ou supérieur à 6000 mètres carrés;

Amendement    32

Proposition de directive

Article 3 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  «livre de bord», un registre officiel des trajets effectués par un bateau;

(14)  «livre de bord», un registre officiel des trajets effectués par un bateau et son équipage;

Amendement    33

Proposition de directive

Article 3 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  «temps de navigation», le temps passé à bord par les membres de l’équipage de pont au cours d’un trajet effectué par un bateau de navigation intérieure et validé par l’autorité compétente;

(15)  «temps de navigation», le temps, mesuré en jours, passé à bord par les membres de l’équipage de pont au cours d’un trajet effectué par un bateau de navigation intérieure et validé par l’autorité compétente; inclut le temps passé dans un port ou un terminal pour des opérations de chargement ou de déchargement;

Amendement    34

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un État membre peut exempter de l'obligation énoncée au paragraphe 1 tous les membres de l'équipage de pont ou groupes de membres d'équipage possédant une qualification particulière qui opèrent exclusivement sur des voies de navigation intérieure nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre. Cet État membre peut délivrer des certificats de qualification nationaux relatifs aux membres de l'équipage de pont dans des conditions autres que les conditions générales énoncées dans la présente directive. Ces certificats de qualification nationaux sont uniquement valables sur les voies de navigation intérieure nationales qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre État membre.

supprimé

Amendement    35

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un État membre peut exempter de l'obligation énoncée au paragraphe 1 toutes les personnes visées audit paragraphe ou groupes de telles personnes possédant une qualification particulière qui opèrent exclusivement sur des voies de navigation intérieure nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre. Cet État membre peut délivrer des certificats de qualification nationaux qui peuvent être obtenus dans des conditions autres que les conditions générales énoncées dans la présente directive. Ces certificats de qualification nationaux sont uniquement valables sur les voies de navigation intérieure nationales qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre État membre.

supprimé

Amendement    36

Proposition de directive

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Exemptions relatives aux voies de navigation intérieure nationales non reliées à une voie navigable intérieure d’un autre État membre

 

1.   Un État membre peut exempter des obligations énoncées respectivement à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, les personnes visées auxdits paragraphes et article, opérant exclusivement sur des voies de navigation intérieure nationales non reliées à une voie navigable intérieure d’un autre État membre, y compris les voies de navigation intérieure classées comme voies de navigation à caractère maritime.

 

2.   Un État membre qui accorde des exemptions conformément au paragraphe 1, peut délivrer des certificats de qualification aux personnes visées audit paragraphe, dans des conditions autres que les conditions générales énoncées dans la présente directive, pour autant que ces certificats garantissent un niveau approprié de sécurité. Ces certificats de qualification nationaux sont uniquement valables sur les voies de navigation intérieure nationales qui ne sont pas reliées à une voie navigable intérieure d’un autre État membre. La reconnaissance de ces certificats dans d’autres États membres est soumise aux dispositions de la présente directive.

 

3.  Les États membres informent la Commission des exemptions appliquées conformément au paragraphe 1. La Commission rend accessibles au public les informations relatives à ces exemptions.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation, les États membres peuvent déterminer des tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers, à l’exception des voies de navigation intérieure à caractère maritime visées à l’article 7, lorsque ces risques sont dus à:

1.  Lorsque cela s’avère nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation, les États membres peuvent déterminer des tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers, en tenant compte, le cas échéant, de la recommandation de la commission fluviale européenne pertinente, et à l’exception des voies de navigation intérieure à caractère maritime visées à l’article 7, lorsque ces risques sont dus à:

Amendement    38

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l'existence d’une réglementation spécifique du trafic local ne faisant pas partie du code européen des voies de navigation intérieure, justifiée par des caractéristiques hydromorphologiques.

(c)  l'existence d’une réglementation spécifique du trafic local ne se fondant pas sur le code européen des voies de navigation intérieure, justifiée par des caractéristiques hydromorphologiques.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  des accidents très fréquents en un endroit précis du cours d’eau.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent uniquement utiliser une ou plusieurs des situations mentionnées au paragraphe 1 pour définir des tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres notifient à la Commission les mesures qu'ils ont l'intention d’adopter en vertu du paragraphe 1 du présent article et de l'article 18, ainsi que les motifs sur lesquels elles sont fondées.

Les États membres notifient à la Commission les mesures qu'ils ont l'intention d’adopter en vertu du paragraphe 1 du présent article et de l'article 18, ainsi que les motifs sur lesquels elles sont fondées, au moins huit mois avant la date d'adoption envisagée.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'État membre s'abstient d'adopter les mesures en cause pendant une période de six mois à compter de la date de la notification.

supprimé

Amendement    43

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans les six mois qui suivent la notification, la Commission émet une décision d'exécution approuvant les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes au présent article et à l'article 18, ou, si ce n'est pas le cas, oblige l'État membre à modifier ou à ne pas adopter les mesures proposées.

3.  Dans les six mois qui suivent la notification, la Commission adopte un acte d'exécution approuvant les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes au présent article et à l'article 18, ou, si ce n'est pas le cas, oblige l'État membre à modifier ou à ne pas adopter les mesures proposées. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 30, paragraphe 2.

 

En l’absence de réaction de la Commission dans un délai de huit mois à compter de la notification, l’État membre est habilité à adopter les mesures envisagées conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 18.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les certificats de qualification de l’Union visés aux articles 4 et 5, ainsi que les livrets de service et les livres de bord visés à l’article 16 délivrés par les autorités compétentes conformément à la présente directive, sont valables sur l’ensemble des voies de navigation intérieure de l’Union.

1.  Les certificats de qualification de l’Union visés aux articles 4 et 5, ainsi que les livrets de service et les livres de bord visés à l’article 20 délivrés par les autorités compétentes conformément à la présente directive, sont valables sur l’ensemble des voies de navigation intérieure de l’Union.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice du paragraphe 2, tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivré conformément à une réglementation nationale d’un pays tiers prévoyant des exigences identiques à celles fixées par la présente directive est valable sur l’ensemble des voies de navigation intérieure de l’Union, sous réserve de la procédure et des conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5.

3.  Sans préjudice du paragraphe 2, les certificats de qualification, livrets de service ou livres de bord délivrés conformément à la réglementation nationale d’un pays tiers relié à une voie navigable intérieure d’un État membre prévoyant des exigences identiques à celles fixées par la présente directive sont valables sur l’ensemble des voies de navigation intérieure de l’Union, sous réserve de la procédure et des conditions énoncées aux paragraphes 4 et 5.

Amendement    46

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Tout pays tiers peut soumettre à la Commission une demande de reconnaissance des certificats, livrets de service ou livres de bord délivrés par ses autorités. Cette demande est accompagnée de toutes les informations nécessaires pour pouvoir établir que la délivrance de ces documents est soumise à des exigences identiques à celles fixées par la présente directive.

4.  Tout pays tiers qui est relié à une voie navigable intérieure d’un État membre peut soumettre à la Commission une demande de reconnaissance des certificats, livrets de service ou livres de bord délivrés par ses autorités. Cette demande est accompagnée de toutes les informations nécessaires pour pouvoir établir que la délivrance de ces documents est soumise à des exigences identiques à celles fixées par la présente directive.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans l'affirmative, la Commission adopte un acte d'exécution relatif à la reconnaissance dans l'Union des certificats, livrets de service et livres de bord délivrés par ce pays tiers, à condition que ledit pays tiers reconnaisse dans sa juridiction les documents de l'Union délivrés conformément à la présente directive.

Dans l'affirmative, la Commission adopte des actes d'exécution relatifs à la reconnaissance dans l'Union des certificats, livrets de service et livres de bord délivrés par ce pays tiers, à condition que ledit pays tiers reconnaisse dans sa juridiction les documents de l'Union délivrés conformément à la présente directive et qu'il s'engage à justifier tous les 5 ans de la conformité de ses dispositions nationales à celles fixées par la présente directive. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 30, paragraphe 2.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Lorsqu’un État membre estime qu’un pays tiers ne satisfait plus aux exigences du présent article, il en informe sans délai la Commission, en fournissant des motifs justifiés étayant ses affirmations.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant les modèles de certificats de qualification de l'Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 30, paragraphe 2. Lorsqu'elle adopte ces actes, la Commission peut faire référence à des normes établies par un organisme international.

3.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant les modèles de certificats de qualification de l'Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 30, paragraphe 2.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Sans préjudice de la limite visée au paragraphe 4, les certificats de qualification de l’Union relatifs aux conducteurs sont valables pour une durée maximale de dix ans.

5.  Sans préjudice de la limite visée au paragraphe 4, les certificats de qualification de l’Union relatifs aux conducteurs ainsi que les certificats de qualification de l’Union relatifs à des opérations spécifiques sont valables pour une durée maximale de dix ans.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les certificats de qualification de l'Union relatifs aux opérations spécifiques sont valables pour une durée maximale de cinq ans.

supprimé

Amendement    52

Proposition de directive

Article 11 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Délivrance des autorisations spécifiques pour les conducteurs

Délivrance et validité des autorisations spécifiques pour les conducteurs

Amendement    53

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour les autorisations spécifiques concernant la navigation sur des tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers sollicitées conformément à l’article 6, point b), les demandeurs fournissent aux autorités compétentes des États membres visées à l’article 18, paragraphe 2, des pièces justificatives établissant de manière satisfaisante:

2.  Pour les autorisations spécifiques concernant la navigation sur des tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers sollicitées conformément à l’article 6, point b), les demandeurs fournissent aux autorités compétentes des États membres visées à l’article 18, paragraphe 3, des pièces justificatives établissant de manière satisfaisante:

Amendement    54

Proposition de directive

Article 12 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Renouvellement des certificats de qualification de l'Union

Renouvellement des certificats de qualification de l’Union et des autorisations spécifiques pour les bateliers

Amendement    55

Proposition de directive

Article 12 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

À l’expiration de la durée de validité d’un certificat de qualification de l’Union, les États membres renouvellent le certificat, sur demande, à condition que soient soumises:

À l’expiration de la durée de validité d’un certificat de qualification de l’Union, les États membres renouvellent le certificat et, le cas échéant, les autorisations spécifiques qui y figurent, sur demande, à condition que soient soumises:

Amendement    56

Proposition de directive

Article 12 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  pour un certificat de qualification de l’Union relatif aux membres d’équipage, les pièces justificatives satisfaisantes visées à l’article 10, paragraphe 1, points a) et c);

(a)  pour des certificats de qualification de l’Union relatifs aux membres de l’équipage de pont et des autorisations spécifiques autres que celle visée à l’article 6, point d), les pièces justificatives satisfaisantes visées à l’article 10, paragraphe 1, points a) et c);

Amendement    57

Proposition de directive

Article 13 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'il y a lieu de penser que les exigences applicables aux certificats de qualification ou aux autorisations spécifiques ne sont plus satisfaites, les États membres effectuent toutes les évaluations nécessaires et, le cas échéant, retirent ces certificats.

Lorsqu'il y a lieu de penser que les exigences applicables aux certificats de qualification ou aux autorisations spécifiques ne sont plus satisfaites, les États membres effectuent toutes les évaluations nécessaires et, le cas échéant, retirent ces certificats. Tout État membre peut suspendre temporairement la validité d'un certificat de qualification de l'Union, dès lors qu'il estime cette suspension nécessaire pour des raisons de sécurité ou d'ordre public. Les États membres consignent sans retard les suspensions et les retraits dans la base de données visée à l'article 23, paragraphe 2.

Amendement    58

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de fixer les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes en conformité avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe II.

1.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 29 afin de compléter la présente directive en fixant les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes en conformité avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe II.

Amendement    59

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  un certificat attestant des qualifications des experts en matière de sécurité de la navigation sur les bateaux de passagers.

Amendement    60

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les épreuves pratiques visant à obtenir les documents visés aux points a) et b) peuvent se dérouler à bord d'un bateau ou sur un simulateur conforme à l'article 19. Pour le point c), les épreuves pratiques peuvent se dérouler à bord d’un bateau ou sur une installation à terre appropriée.

Les épreuves pratiques visant à obtenir les documents visés aux points a) et b) peuvent se dérouler à bord d'un bateau ou sur un simulateur conforme à l'article 19. Pour le point c), les épreuves pratiques peuvent se dérouler à bord d’un bateau, sur un simulateur conforme aux prescriptions de l’article 19 ou sur une installation à terre appropriée.

Amendement    61

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de fixer des normes relatives aux épreuves pratiques visées au paragraphe 3, précisant les compétences spécifiques et les conditions qui seront testées lors des épreuves pratiques, ainsi que les exigences minimales relatives aux bateaux sur lesquels une épreuve pratique peut se dérouler.

4.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 29 afin de compléter la présente directive en fixant des normes relatives aux épreuves pratiques visées au paragraphe 3, précisant les compétences spécifiques et les conditions qui seront testées lors des épreuves pratiques, ainsi que les exigences minimales relatives aux bateaux sur lesquels une épreuve pratique peut se dérouler.

Amendement    62

Proposition de directive

Article 16 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les examens visés à l'article 15, paragraphe 2, point a), soient organisés sous leur responsabilité. Ils veillent à ce que ces examens soient réalisés par des examinateurs qualifiés pour évaluer les compétences ainsi que les connaissances et aptitudes correspondantes visées à l'article 15, paragraphe 1.

Les États membres veillent à ce que les examens visés à l'article 15, paragraphe 2, point a), soient organisés sous leur responsabilité. Ils veillent à ce que ces examens soient réalisés par des examinateurs qualifiés pour évaluer les compétences ainsi que les connaissances et aptitudes correspondantes visées à l'article 15, paragraphe 1. Les examinateurs ne sont pas impliqués dans un conflit d’intérêt.

Amendement    63

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.   Les États membres délivrent un certificat d’examen pratique aux candidats qui ont satisfait à l’épreuve pratique visée à l’article 15, paragraphe 3.

Amendement    64

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.   La Commission adopte des actes d’exécution établissant des modèles pour les certificats d’examen pratique. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 30, paragraphe 2.

Amendement    65

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater.   Les États membres reconnaissent, sans exigences ni évaluations supplémentaires, les certificats d’examen pratique délivrés par les autorités compétentes d’autres États membres.

Amendement    66

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les programmes de formation conduisant à l'obtention de diplômes ou de certificats attestant le respect des normes de compétence visées à l'article 15, paragraphe 1, sont agréés par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l’établissement d’enseignement ou de formation concerné.

1.  Les programmes de formation conduisant à l'obtention de diplômes ou de certificats attestant le respect des normes de compétence visées à l'article 15, paragraphe 1, sont agréés par les autorités compétentes de l'État membre comportant des voies navigables sur le territoire duquel l'institut compétent dispense l'enseignement ou la formation, sous réserve que le programme de formation concerné fasse partie intégrante du système de formation de cet État membre. Les États membres peuvent approuver les programmes de formation au niveau national à condition que ces programmes respectent les critères communs définis par le CESNI dans le système d'assurance et d'évaluation de la qualité.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 29 afin de compléter la présente directive en adoptant des critères communs concernant ces programmes, sur la base des critères communs définis par le CESNI dans le système d'assurance et d'évaluation de la qualité.

Amendement    67

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l'examen visant à contrôler le respect des normes de compétence visées à l'article 15, paragraphe 1, est effectué par des examinateurs qualifiés.

(c)  l'examen visant à contrôler le respect des normes de compétence visées à l'article 15, paragraphe 1, est effectué par des examinateurs qualifiés indépendants, non impliqués dans des conflits d'intérêts.

Amendement    68

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’examinateur qui a participé à la formation du demandeur n’est considéré comme examinateur qualifié aux fins du point c) du premier alinéa que s’il est accompagné d’au moins un autre examinateur qui n’a pas participé à la formation du demandeur.

Amendement    69

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres reconnaissent les diplômes ou les certificats délivrés à l'achèvement des programmes de formation agréés par d'autres États membres conformément au paragraphe 1.

Amendement    70

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres qui déterminent des tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers au sens de l'article 8, paragraphe 1, définissent la compétence supplémentaire que doivent posséder les conducteurs qui naviguent sur ces tronçons, ainsi que les moyens permettant d'attester le respect de ces exigences.

Les États membres qui déterminent des tronçons de voies de navigation intérieure qui traversent leur propre territoire en présentant des risques particuliers au sens de l'article 8, paragraphe 1, définissent, le cas échéant en coopération avec la commission fluviale européenne pertinente, la compétence supplémentaire que doivent posséder les conducteurs qui naviguent sur ces tronçons, ainsi que les moyens nécessaires pour attester le respect de ces exigences.

Amendement    71

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces moyens peuvent consister en la réalisation d'un petit nombre de trajets sur le tronçon concerné, une épreuve sur simulateur, une épreuve à choix multiple ou une combinaison de plusieurs de ces moyens.

Compte tenu des compétences requises pour chaque risque particulier, ces moyens peuvent consister en la réalisation d'un petit nombre de trajets sur le tronçon concerné, une épreuve sur simulateur si un tel simulateur est disponible, une épreuve à choix multiple ou une combinaison de plusieurs de ces moyens. En ce qui concerne les tronçons présentant des risques particuliers au sens de l’article 8, paragraphe 1, points a), b) et d), la réalisation d’un petit nombre de trajets sur le tronçon concerné est obligatoire.

Amendement    72

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors de l'application du présent paragraphe, les États membres utilisent des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Lors de l'application du présent paragraphe, les États membres utilisent des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés et consignent l’historique de sécurité de la navigation du tronçon concerné.

Amendement    73

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Tout État membre peut réaliser une évaluation de la compétence des demandeurs relative aux risques particuliers pour des tronçons situés dans un autre État membre, sur la base des exigences fixées conformément au paragraphe 1. Sur demande et en cas d'examen à l'aide d’épreuves à choix multiple ou d'épreuves sur simulateur, les États membres visés au paragraphe 1 fournissent aux autres États membres les outils disponibles lui permettant de réaliser cette évaluation.

3.  Un État membre peut réaliser une évaluation de la compétence des demandeurs relative aux risques particuliers pour des tronçons situés dans un autre État membre, sur la base des exigences fixées conformément au paragraphe 1 et avec le consentement de l’État membre concerné. Sur demande et en cas d'examen à l'aide d’épreuves à choix multiple ou d'épreuves sur simulateur, les États membres visés au paragraphe 1 fournissent à l'État membre qui se charge de l'évaluation les outils disponibles afin de lui permettre de réaliser ladite évaluation.

Amendement    74

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les simulateurs utilisés pour l'évaluation des compétences font l'objet d'un agrément de la part des États membres. Cet agrément est délivré sur demande lorsqu'il est démontré que l'appareil satisfait aux normes applicables aux simulateurs établies par les actes délégués visés au paragraphe 2. L'agrément précise quelle compétence peut être spécifiquement évaluée à l'aide du simulateur.

1.  Les simulateurs utilisés pour la formation sont d’une qualité comparable à ceux utilisés pour l'évaluation des compétences. Les uns et les autres font l'objet d'un agrément de la part des États membres. Cet agrément est délivré sur demande lorsqu'il est démontré que l'appareil satisfait aux normes applicables aux simulateurs établies par les actes délégués visés au paragraphe 2. L'agrément précise quelle compétence peut être spécifiquement évaluée à l'aide du simulateur.

Amendement    75

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de fixer des normes relatives à l’agrément des simulateurs, spécifiant les exigences fonctionnelles et techniques minimales et les procédures administratives en la matière, avec l’objectif de garantir que les simulateurs utilisés pour évaluer des compétences sont conçus de manière à permettre la vérification des compétences prescrites par les normes relatives aux épreuves pratiques visées à l’article 15, paragraphe 3.

2.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 29 afin de compléter la présente directive en fixant des normes relatives à l’agrément des simulateurs, spécifiant les exigences fonctionnelles et techniques minimales et les procédures administratives en la matière, avec l’objectif de garantir que les simulateurs utilisés pour évaluer des compétences sont conçus de manière à permettre la vérification des compétences prescrites par les normes relatives aux épreuves pratiques visées à l’article 15, paragraphe 3.

Amendement    76

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.   Les États membres veillent à ce que, dans la mesure du possible, l'accès aux simulateurs soit garanti aux ressortissants d'autres États membres.

Amendement    77

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les modèles de livrets de service et de livres de bord. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 30, paragraphe 2, en tenant compte des informations requises pour la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne l'identification des personnes, leur temps de navigation et les trajets effectués. Lors de l'adoption de ces modèles, la Commission tient compte du fait que le livre de bord est également utilisé pour la mise en œuvre de la directive 2014/112/UE19 du Conseil en vue de vérifier les exigences en matière d'équipage et de consigner les trajets des bateaux, et peut faire référence à des normes établies par un organisme international.

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les modèles de livrets de service et de livres de bord. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 30, paragraphe 2, en tenant compte des informations requises pour la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne l'identification des personnes, leur temps de navigation et les trajets effectués. Lors de l'adoption de ces modèles, la Commission tient compte du fait que le livre de bord est également utilisé pour la mise en œuvre de la directive 2014/112/UE19 du Conseil en vue de vérifier les exigences en matière d'équipage et de consigner les trajets du bâtiment.

__________________

__________________

19 Directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (JO L 367 du 23.12.2014, p. 86).

19 Directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (JO L 367 du 23.12.2014, p. 86).

Amendement    78

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le cas échéant, la Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue de l’introduction de livrets de service et de livres de bord électroniques infalsifiables, ainsi que de cartes professionnelles électroniques infalsifiables intégrant les certificats de qualification de l'Union, et pour mettre en place des procédures de contrôle simples et infalsifiables relatives au temps de travail et de repos de tous les membres d’équipage.

Amendement    79

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 et sur la base des exigences essentielles en matière d’aptitude médicale visées à l’annexe III afin de fixer les normes d’aptitude médicale précisant les exigences relatives à l’aptitude médicale, notamment en ce qui concerne les tests que les médecins doivent pratiquer, les critères qu’ils doivent appliquer en vue de déterminer l’aptitude au travail et la liste des restrictions et des mesures d’atténuation.

6.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 29 et sur la base des exigences essentielles en matière d’aptitude médicale visées à l’annexe III afin de compléter la présente directive en fixant les normes d’aptitude médicale précisant les exigences relatives à l’aptitude médicale, notamment en ce qui concerne les tests que les médecins doivent pratiquer, les critères qu’ils doivent appliquer en vue de déterminer l’aptitude au travail et la liste des restrictions et des mesures d’atténuation.

Amendement    80

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les données à caractère personnel peuvent être traitées aux seules fins ci-après:

3.  Les données à caractère personnel peuvent être traitées aux seules fins ci-après et conformément aux principes de la protection des données à caractère personnel énoncés dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis:

 

______________

 

1 bis Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11. 1995, p. 31).

Amendement    81

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour faciliter davantage l'échange d'informations entre les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 29 afin de compléter les informations contenues dans les livrets de service et les livres de bord avec d'autres informations requises par les modèles de livrets de service et de livres de bord adoptés conformément à l'article 20, paragraphe 5.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    82

Proposition de directive

Article 23 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 29 en ce qui concerne les normes fixant les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette base de données, en vue notamment de préciser:

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

Formulation type du Parlement européen concernant les actes délégués.

Amendement    83

Proposition de directive

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les activités d’acquisition et d’évaluation des compétences, ainsi que l’administration des certificats de qualification de l’Union, des livrets de service et des livres de bord, fasse l’objet d’une évaluation à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, par des organismes indépendants.

1.  Les États membres veillent à ce que les activités d’acquisition et d’évaluation des compétences, ainsi que l’administration des certificats de qualification de l’Union, des livrets de service et des livres de bord, fasse l’objet d’une évaluation à des intervalles ne dépassant pas six ans, par des organismes indépendants.

Amendement    84

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres échangent des informations avec les autorités compétentes des autres États membres concernant la certification des personnes intervenant dans l'exploitation d’un navire.

2.  Les États membres échangent des informations avec les autorités compétentes des autres États membres concernant la certification des personnes intervenant dans l'exploitation d’un navire. Ce faisant, ils respectent pleinement les principes de la protection des données à caractère personnel énoncés dans le règlement (UE) n° 2016/679.

Amendement    85

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La délégation de pouvoirs visée à l’article 15, paragraphes 1 et 4, aux articles 19 et 21 et à l’article 23, paragraphes 1 et 2, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (*date d'entrée en vigueur)

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15, paragraphes 1 et 4, à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 6, et à l’article 23, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (date d’entrée en vigueur de la présente directive). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement    86

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".

Amendement    87

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsqu’elle exerce ses pouvoirs de délégation visés à l’article 15, paragraphes 1 et 4, aux articles 19 et 21 et à l’article 23, paragraphes 1 et 2, la Commission peut adopter des actes délégués qui font référence à des normes établies par un organisme international.

6.  Lorsqu’elle exerce ses pouvoirs de délégation visés à l’article 15, paragraphes 1 et 4, à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 6, et à l’article 23, paragraphes 1 et 2, la Commission adopte des actes délégués qui complètent la présente directive en faisant référence à des normes établies par un organisme international, tel qu’en particulier le CESNI, et en fixant la date d’application de celles-ci, pour autant que:

 

(a)   ces normes soient disponibles et à jour;

 

(b)   ces normes soient conformes aux prescriptions des annexes, le cas échéant;

 

(c)   les intérêts de l’Union ne soient pas compromis par des modifications du processus décisionnel du CESNI ou de l’organisme international concerné.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission peut prévoir d’autres normes ou y faire référence.

 

La Commission veille à ce que les normes soient disponibles dans toutes les langues des institutions de l’Union européenne.

Amendement    88

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La Commission peut désigner un organisme chargé de recevoir les notifications et de mettre à la disposition du public les informations prévues par la présente directive.

supprimé

Amendement    89

Proposition de directive

Article 30 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’elle adopte les actes d’exécution visés à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 16, paragraphe 1 ter, et à l’article 20, paragraphe 4, la Commission fait référence aux normes établies par un organisme international, tel qu’en particulier le CESNI, et fixe la date d’application, pour autant que:

 

(a)   ces normes soient disponibles et à jour;

 

(b) ces normes soient conformes aux prescriptions de la présente directive, le cas échéant;

 

(c)   les intérêts de l’Union ne soient pas compromis par des modifications du processus décisionnel du CESNI ou de l’organisme international concerné.

 

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission peut prévoir d’autres normes ou y faire référence.

 

La Commission veille à ce que les modèles soient disponibles dans toutes les langues des institutions de l’Union européenne.

Amendement    90

Proposition de directive

Article 31 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission évalue la présente directive ainsi que les actes d'exécution et les actes délégués visés aux articles 8, 10, 20 et 29 et présente le résultat de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil, au plus tard sept ans après la date visée à l'article 33, paragraphe 1.

1.  La Commission évalue la présente directive ainsi que les actes d'exécution et les actes délégués visés aux articles 8, 10, 16, 20 et 29 et présente le résultat de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil, au plus tard huit ans après la date visée à l'article 35, paragraphe 1.

Amendement    91

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission adopte progressivement des actes délégués établissant:

1.  Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission adopte progressivement des actes délégués établissant:

Amendement    92

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les modèles prévus aux articles 10 et 20;

supprimé

Amendement    93

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les normes relatives aux épreuves pratiques prévues à l’article 15, paragraphe 3;

(e)  les normes relatives aux épreuves pratiques prévues à l’article 15, paragraphe 4;

Amendement    94

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Au plus tard le ... [date correspondant à deux ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte des actes d’exécution établissant les modèles de certificats de qualification de l’Union et de certificats d’examens pratiques ainsi que les modèles de livrets de service et de livres de bord prévus à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 16, paragraphe 1 ter et à l’article 20, paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 30, paragraphe 2.

Amendement    95

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les certificats de conducteur délivrés conformément à la directive 96/50/CE et les patentes de batelier du Rhin visées à l'article 1er, paragraphe 5, de ladite directive, délivrés avant la date qui suit la fin de la période de transposition visée à l'article 35 de la présente directive, demeurent valables sur les voies navigables de l'Union sur lesquelles ils étaient valables avant cette date, pour une durée maximale de 10 ans après cette date. Avant l'expiration de leur validité, l'État membre qui a délivré ces documents délivre un certificat de qualification de l'Union aux conducteurs titulaires de tels certificats, conformément au modèle prescrit par la présente directive, ou un certificat en application de l'article 9, paragraphe 2, de la présente directive, pour autant qu'ils fournissent les pièces justificatives satisfaisantes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et c), de la présente directive, et à condition:

1.  Les certificats de conducteur délivrés conformément à la directive 96/50/CE et les patentes de batelier du Rhin visées à l'article 1er, paragraphe 5, de ladite directive, délivrés avant la date qui suit la fin de la période de transposition visée à l'article 35 de la présente directive, demeurent valables sur les voies navigables de l'Union sur lesquelles ils étaient valables avant cette date, pour une durée maximale de 10 ans après cette date. Avant l'expiration de leur validité, l'État membre qui a délivré ces documents délivre un certificat de qualification de l'Union aux conducteurs titulaires de tels certificats, conformément au modèle prescrit par la présente directive, ou un certificat en application de l'article 9, paragraphe 2, de la présente directive, pour autant qu'ils fournissent les pièces justificatives satisfaisantes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et c), de la présente directive.

Amendement    96

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  que la législation sur la base de laquelle a été délivré leur certificat exige un minimum de 720 jours de temps de navigation pour l'obtention d’un certificat de conducteur de bateaux de navigation intérieure valable sur toutes les voies navigables de l’Union; ou,

supprimé

Amendement    97

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lorsque la législation sur la base de laquelle a été délivré le certificat exige moins de 720 jours de temps de navigation pour l'obtention d'un certificat de conduite de bateaux de navigation intérieure valable sur toutes les voies navigables de l'Union, que le conducteur apporte la preuve, au moyen d'un livret de service, qu'il a effectué un temps de navigation correspondant à la différence entre ces 720 jours et la durée de l'expérience requise par la législation sur la base de laquelle a été délivré le certificat.

supprimé

Amendement    98

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les membres d'équipage autres que les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification délivré par un État membre avant la date qui suit la fin de la période de transposition visée à l'article 35 de la présente directive, ou titulaires d'une qualification reconnue dans un ou plusieurs États membres, peuvent encore s'appuyer sur ce certificat ou sur cette qualification pendant une durée maximale de 10 ans après cette date. Pendant cette période, les membres d'équipage autres que les conducteurs peuvent continuer à se prévaloir de la directive 2005/36/CE pour obtenir la reconnaissance de leur qualification par les autorités des autres États membres. Avant l'expiration de cette période, ils peuvent solliciter un certificat de qualification de l'Union ou un certificat en application de l'article 9, paragraphe 2, auprès d'une autorité compétente chargée de délivrer de tels certificats, à condition de fournir les pièces justificatives satisfaisantes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et c), de la présente directive et d'apporter la preuve, au moyen d'un livret de service, qu'il a effectué le temps de navigation suivant:

3.  Les membres d'équipage autres que les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification délivré par un État membre avant la date qui suit la fin de la période de transposition visée à l'article 35 de la présente directive, ou titulaires d'une qualification reconnue dans un ou plusieurs États membres, peuvent encore s'appuyer sur ce certificat ou sur cette qualification pendant une durée maximale de 10 ans après cette date. Pendant cette période, les membres d'équipage autres que les conducteurs peuvent continuer à se prévaloir de la directive 2005/36/CE pour obtenir la reconnaissance de leur qualification par les autorités des autres États membres. Avant l'expiration de cette période, ils peuvent solliciter un certificat de qualification de l'Union ou un certificat en application de l'article 9, paragraphe 2, auprès d'une autorité compétente chargée de délivrer de tels certificats, à condition de fournir les pièces justificatives satisfaisantes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et c), de la présente directive et d'apporter la preuve, au moyen d'un livret de service ou d'un livre de bord, ou par une autre preuve, qu'il a effectué le temps de navigation suivant:

Amendement    99

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La durée minimale du temps de navigation définie au paragraphe 3, premier alinéa, points a), b) et c), peut être réduite de 360 jours au maximum lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme reconnu par l'autorité compétente et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de navigation; la réduction ne peut être supérieure à la durée de la formation spécialisée.

Amendement    100

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [trois ans après la date d'entrée en vigueur]. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [quatre ans après la date d'entrée en vigueur]. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Amendement    101

Proposition de directive

Annexe I – point 1 – sous-point 1.1 – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir terminé avec succès un cours proposant le niveau requis de formation de base en matière de sécurité.

Amendement    102

Proposition de directive

Annexe I – point 1 – sous-point 1.2 – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  être uniquement employé dans le cadre du régime de protection des mineurs en vigueur dans l'État membre où il est présent, sauf si le droit matériel qui régit le contrat d'apprentissage prévoit un degré de protection supérieur;

Amendement    103

Proposition de directive

Annexe I – point 1 – sous-point 1.2 – tiret 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

Amendement    104

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.1 a – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  être titulaire d'un certificat de maniement de la radio.

Amendement    105

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.1 b – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  être titulaire d'un certificat de maniement de la radio.

Amendement    106

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.1 c – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  avoir 19 ans au moins;

supprimé

Amendement    107

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.1 c – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  avoir un minimum de cinq années d’expérience professionnelle avant l’inscription au programme de formation;

-  avoir un minimum de trois années d’expérience professionnelle avant l'inscription au programme de formation ou de 500 jours d’expérience professionnelle en tant que membre d’équipage de pont d’un navire de mer, ou avoir terminé un programme de formation professionnelle d’au moins trois ans, avant l’inscription à un programme de formation agréé;

Amendement    108

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.1 c – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  être titulaire d'un certificat de maniement de la radio.

Amendement    109

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.1 c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ou

 

c bis)

 

-   avoir effectué un temps de navigation d’au moins 540 jours à l’intérieur d’une période de 10 ans en tant que matelot.

 

-  être titulaire d'un certificat de maniement de la radio.

Amendement    110

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.2 a – tiret 1 -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-   avoir 17 ans au moins;

Amendement    111

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.2 a – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  être titulaire d'un certificat d'opérateur des radiocommunications.

Amendement    112

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.2 b – tiret 1 -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir 17 ans au moins;

Amendement    113

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.3 – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  être titulaire d'un certificat d'opérateur des radiocommunications.

Amendement    114

Proposition de directive

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1 a – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  être titulaire d'un certificat d'opérateur des radiocommunications.

Amendement    115

Proposition de directive

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1 b – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  être titulaire d'un certificat d'opérateur des radiocommunications.

Amendement    116

Proposition de directive

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1 c – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  avoir un minimum de cinq années d’expérience professionnelle avant l’inscription à un programme de formation agréé;

-  avoir un minimum de quatre années d'expérience professionnelle ou au moins 500 jours d’expérience professionnelle en tant que membre d’équipage de pont d’un navire de mer, ou avoir terminé un programme de formation professionnelle d’au moins trois ans, avant l’inscription à un programme de formation agréé d’une durée d’au moins deux ans;

Amendement    117

Proposition de directive

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1 c – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  être titulaire d'un certificat d'opérateur des radiocommunications.

Amendement    118

Proposition de directive

Annexe II – point 1 – sous-point 1.3 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  d'aider au commandement du bateau pour la fourniture de services aux passagers.

-  d'aider au commandement du bateau pour la fourniture de services aux passagers, y compris les mesures particulières pour les personnes à mobilité réduite.

Amendement    119

Proposition de directive

Annexe II – point 2 – sous-point 2.1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  de planifier un voyage et de diriger la navigation sur des voies de navigation intérieure, ce qui inclut la capacité de choisir l'itinéraire le plus logique, économique et écologique pour atteindre les destinations de chargement et de déchargement, en tenant compte du calendrier de navigation le plus efficient en fonction de la situation concrète;

-  de planifier un voyage et de diriger la navigation sur des voies de navigation intérieure, ce qui inclut la capacité de choisir l'itinéraire le plus logique, économique et écologique pour atteindre les destinations de chargement et de déchargement, en tenant compte du CEVNI et de la réglementation du trafic applicable.

Amendement    120

Proposition de directive

Annexe II – point 2 – sous-point 2.1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  de naviguer et de manœuvrer, en assurant l’exploitation du bateau en toute sécurité dans toutes les conditions sur les voies de navigation intérieure;

-  de naviguer et de manœuvrer, en assurant l’exploitation du bateau en toute sécurité dans toutes les conditions sur les voies de navigation intérieure, y compris lorsque le trafic est très dense;

Amendement    121

Proposition de directive

Annexe II – point 2 – sous-point 2.1 – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  de mettre en pratique des connaissances élémentaires sur l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures;

Amendement    122

Proposition de directive

Annexe II – point 2 – sous-point 2.1 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  d'utiliser des équipements à très haute fréquence pour naviguer sur les voies de navigation intérieure.

supprimé

Amendement    123

Proposition de directive

Annexe II – point 2 – sous-point 2.3 – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  de planifier et d'assurer le transport des passagers en toute sécurité, ainsi que leur prise en charge au cours du voyage.

-  de planifier et d'assurer le transport des passagers en toute sécurité, ainsi que leur prise en charge au cours du voyage, y compris des personnes à mobilité réduite.

Amendement    124

Proposition de directive

Annexe II – point 2 – sous-point 2.6 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  d'assurer une bonne communication à tout moment, ce qui inclut l’utilisation de phrases normalisées pour communiquer dans des situations caractérisées par des problèmes de communication;

-  d'assurer une bonne communication à tout moment, ce qui inclut l’utilisation de phrases normalisées pour communiquer dans des situations caractérisées par des problèmes de communication, par analogie avec les exigences de la directive 2008/106/CE, qui prévoit l’utilisation de l'anglais en parallèle avec d’autres langues.

Amendement    125

Proposition de directive

Annexe II – point 2 – sous-point 2.7 – Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Santé, sécurité et protection de l’environnement

Santé, sécurité, droits des passagers et protection de l’environnement

Amendement    126

Proposition de directive

Annexe II – point 2 – sous-point 2.7 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  d'assurer la sûreté et la sécurité des personnes à bord;

-  d'assurer la sûreté et la sécurité des personnes à bord et, si des passagers sont présents, de connaître et de mettre en place l'application des droits des passagers pertinents, y compris en ce qui concerne les personnes à mobilité réduite;

Amendement    127

Proposition de directive

Annexe II – point 2 – sous-point 2.7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2.7. bis.  Supervision

 

Le conducteur doit être capable:

 

-  de donner des instructions et de contrôler toutes les tâches exécutées par d'autres membres de l'équipage du pont visées au chapitre 1 de la présente annexe, ce qui implique des aptitudes adéquates pour exécuter ces tâches.

Amendement    128

Proposition de directive

Annexe II – point 4 – sous-point 4.1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  d'appliquer les consignes de sécurité et de prendre les mesures nécessaires pour la protection des passagers en général, notamment en cas d’urgence (par exemple évacuation, avarie, abordage, échouage, incendie, explosion et autres situations pouvant donner lieu à un mouvement de panique).

-  d'appliquer les consignes de sécurité et de prendre les mesures nécessaires pour la protection des passagers en général, notamment en cas d’urgence (par exemple évacuation, avarie, abordage, échouage, incendie, explosion et autres situations pouvant donner lieu à un mouvement de panique) et de prendre les mesures nécessaires pour les passagers ayant des besoins spécifiques, comme les personnes à mobilité réduite (PMR);

Amendement    129

Proposition de directive

Annexe II – point 4 – sous-point 4.1 – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  de communiquer dans un anglais élémentaire.

Amendement    130

Proposition de directive

Annexe II – point 4 – sous-point 4.1 – tiret 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  de connaître les droits des passagers applicables, de prodiguer des conseils à ce sujet et de respecter lesdits droits, y compris ceux qui concernent l'accessibilité.

  • [1]  Non encore publié.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Pour des raisons géographiques, les activités de navigation intérieures ne concernent qu’un certain nombre d’États membres. Le transport par voies navigables intérieures dans l’Union européenne se concentre principalement sur le Rhin, qui représente 75 % du trafic, et le Danube, où s’effectue à peu près 10 % du trafic. Cinq États membres possèdent la grande majorité (80 %) de la flotte de l’Union européenne (constituée d’environ 17 000 navires): les Pays-Bas (33 %), l’Allemagne (20 %), la France (11 %), la Roumanie (9 %) et la Belgique (7 %). Quels que soient les propriétaires des navires, l’on observe de plus en plus une tendance consistant à faire naviguer les navires sous pavillon maltais ou chypriote, en particulier dans le secteur des croisières fluviales.

En 2014, le volume total de biens transportés sur les voies de navigation intérieure européennes s’élevait à 551 millions de tonnes. La part globale du transport par voies navigables intérieures est restée plutôt constante depuis 1998 et représente à peu près 6 % du transport de marchandises de l’ensemble de l’Union européenne. Les premiers pays européens en termes de transport de marchandises par voies navigables intérieures sont les Pays-Bas et l’Allemagne, avec une part modale de 50 % dans le corridor du Rhin.

La navigation intérieure constitue également une activité touristique de plus en plus populaire. Environ 320 navires de croisière étaient exploités sur les cours d’eau européens en 2015, dont à peu près 75 % sur le Rhin et le Danube. Il convient de noter l’évolution positive de l’activité du secteur des croisières fluviales au cours des dernières années, avec une augmentation de 17 % du nombre des passagers entre 2014 et 2015 (de 1,13 million de passagers en 2014 à 1,33 million en 2015).

Le secteur du transport par voies navigables intérieures repose largement sur des propriétaires-transporteurs détenant un seul navire qui n’emploie qu’un nombre très restreint de membres d’équipage. Le secteur emploie en tout 45 000 personnes environ dans l’Union européenne. À peu près 30 % des membres d’équipage sont des travailleurs indépendants, tandis que 70 % sont des travailleurs mobiles, qui viennent pour la plupart des Pays-Bas, d’Allemagne, de France, du Luxembourg, d’Italie, de Belgique, de Roumanie et de Bulgarie.

Toutefois, le secteur évolue. Le nombre de petites entreprises ne comptant qu’un ou deux membres d’équipage a diminué fortement depuis 2012, tandis que la part des entreprises de 20 à 50 employés et possédant plusieurs navires augmente. Les bateaux anciens sont progressivement remplacés par des navires plus grands équipés de matériel technologique de pointe et nécessitant davantage de personnel à bord.

Les voies de navigation intérieure européennes représentent toujours un potentiel inexploité, dont l’importance pourrait être encore renforcée, étant donné que selon les prévisions, les besoins en matière de transport et les volumes augmenteront au cours des prochaines décennies. La navigation intérieure, solution durable pouvant se substituer au transport routier, peut également contribuer à réduire l’incidence des opérations de transport sur l’environnement. Afin de rendre le secteur plus compétitif, plusieurs mesures doivent être prises. Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe peut contribuer à moderniser les infrastructures de navigation intérieure, comme les écluses obsolètes ou les goulets d’étranglement persistants. Les investissements dans les technologies écologiques destinées aux navires sont également facilités. Le secteur du transport par voies navigables intérieures pâtit aussi d’une pénurie de travailleurs qualifiés et du vieillissement de la main-d'œuvre, la moyenne d’âge étant de 55 ans. Il est dès lors nécessaire de prendre des mesures visant à rendre la profession plus attractive.

Proposition de la Commission

La Commission a, par conséquent, proposé des mesures destinées à faciliter la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union et à attirer vers la profession des personnes qualifiées ayant un profil différent. Actuellement les directives 96/50/CE et 91/672/CEE se limitent à la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite de bateaux exploités sur les voies de navigation intérieure de l’Union à l’exception du Rhin. La Commission centrale pour la navigation du Rhin reconnaît les certificats de conduite délivrés par d’autres États membres mais les procédures sont longues et des conditions supplémentaires peuvent être imposées. Ce double système de réglementation entrave considérablement la mobilité des travailleurs dans le secteur.

Selon la proposition, l’ensemble des États membres devront reconnaître les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bords non seulement des bateliers, mais aussi de tous les membres d’équipage. La Commission propose également de simplifier la reconnaissance des documents délivrés dans des pays tiers. La reconnaissance mutuelle se fonde sur un ensemble commun d’exigences minimales, auxquelles il convient de satisfaire pour obtenir un certificat de qualification. La proposition définit également les compétences requises pour les différents niveaux de qualification, compétences qui seront évaluées à la fin d’un programme de formation ou lors d’un examen organisé sous la responsabilité d’une autorité administrative. Le fait d’exiger que chaque candidat passe un examen modifie le système définissant la qualification des travailleurs: ce système reposait auparavant sur l’expérience, un certain nombre d’années à bord suffisant à démontrer les compétences d’une personne; il se fonde désormais sur les compétences. Ce système axé sur les compétences permettra une plus grande flexibilité favorable à l’arrivée de nouveaux travailleurs, venant par exemple du secteur du transport maritime ou de la pêche, qui décideraient de se tourner vers la navigation intérieure au cours de leur carrière. En outre, la Commission propose que l’évaluation de l’aptitude médicale se fasse selon un ensemble de règles harmonisées.

Position de la rapporteure

Votre rapporteure est, d'une manière générale, favorable à la proposition de la Commission visant à garantir un niveau de qualification élevé et harmonisé pour les travailleurs du secteur de la navigation intérieure, en assurant ainsi la mobilité des travailleurs qualifiés dans toute l’Union. Néanmoins, elle souhaite proposer une série d'amendements afin d'améliorer cette proposition.

Elle soutient la disposition prévue par la Commission qui permet aux États membres d’exempter des obligations liées au nouveau système les membres de l’équipage de pont qui opèrent exclusivement sur des voies de navigation intérieure non reliées à un autre État membre. Pour des raisons de proportionnalité, votre rapporteure propose également d’exclure du champ d’application les membres de l’équipage de pont qui travaillent sur des navires opérant uniquement dans un rayon très limité, comme certains ferrys. D’une manière générale, la directive ne devrait concerner que les États membres ayant des voies de navigation intérieure et/ou proposant des programmes et des installations de formation et de qualification pour les membres d’équipage de pont de bateaux de la navigation intérieure.

Votre rapporteure se félicite de l’établissement d’un ensemble de critères communs pour déterminer les tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers et une procédure transparente pour l’acquisition de la compétence nécessaire pour naviguer sur ces tronçons, étant donné que cela constitue actuellement un obstacle à la mobilité des travailleurs. Cependant, le risque élevé d’accidents à un endroit précis devrait faire partie des critères permettant de déterminer si un tronçon présente des risques particuliers, lorsque ce risque ne peut pas être facilement atténué par d’autres moyens. L’État membre où se situe le tronçon présentant des risques particuliers doit pouvoir contrôler quel autre État membre est autorisé à procéder à l’évaluation de la compétence relative à la navigation sur un tel tronçon. Pour naviguer sur certains tronçons à risques, une expérience pratique peut être obligatoire et les candidats devraient fournir la preuve qu’ils ont effectué un nombre donné de voyages sur le tronçon concerné.

La reconnaissance des certificats de qualification délivrés par des pays tiers concerne principalement les pays dont une voie navigable est reliée à une voie de navigation intérieure de l’Union. Votre rapporteure suggère dès lors de limiter à ces pays-là la reconnaissance des certificats prévue par la directive. Elle doute de la capacité de la Commission à vérifier effectivement si les règles nationales de pays tiers du monde entier sont identiques à celles énoncées dans la présente directive.

L’examen des compétences jouant un rôle crucial dans le nouveau système de reconnaissance des qualifications, votre rapporteure estime que la qualité des examinateurs revêt une importance particulière et que ceux-ci ne devraient pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Il convient également que les candidats puissent passer des examens, par exemple sur simulateur, dans un État membre donné et que le certificat d’examen pratique délivré soit reconnu lorsque son titulaire sollicite un certificat de qualification dans tout autre État membre.

Le comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI), qui réunit des experts de tous les États membres ainsi que des observateurs, des parties prenantes et des représentants des commissions fluviales européennes, a été créé afin d’établir des règles de navigation intérieure communes pour l’ensemble de l’Union. Ses travaux dans le domaine de la qualification professionnelle devraient être pris en considération. La Commission devrait par conséquent reprendre les normes du CESNI lors de l’adoption d’actes délégués ou d’actes d’exécution faisant suite à la présente directive.

Votre rapporteure se félicite que des personnes venant d’autres secteurs aient la possibilité d’obtenir une qualification en tant que batelier ou marinier en suivant des programmes de formation allégés. Il convient de faciliter davantage l’accès à la profession pour les candidats qui ont travaillé en tant que marins ou qui ont terminé au préalable un programme de formation professionnelle.

Même si, dans un système fondé sur les compétences, où le candidat doit passer un examen avant d’obtenir un certificat, les exigences relatives au temps de navigation sont moins importantes, l’expérience pratique ne devrait pas être sous-estimée. Afin de garantir la sécurité des opérations, un temps de navigation minimal de 45 jours, ce qui correspond à six mois de navigation, devrait être exigé. Il convient de souligner que l’expérience ne peut pas être entièrement remplacée par la formation sur simulateur.

Votre rapporteure a également ajouté d’autres compétences, comme la connaissance de la réglementation du trafic et des connaissances élémentaires en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses, qui seraient indispensables pour l’obtention de la qualification de batelier. En raison du nombre restreint de membres d’équipage à bord, les conducteurs devraient également être capables d’aider les membres de l’équipage dans leurs tâches quotidiennes, et doivent donc avoir des compétences relatives à l’exploitation. Une bonne communication avec les autres navires et les autorités à terre est essentielle pour garantir la sécurité de la navigation. Une connaissance élémentaire de la langue anglaise devrait dès lors être exigée des conducteurs. La connaissance de l’anglais est encore plus importante pour les experts en matière de navigation avec passagers, chargés de la protection de ces derniers en cas d’urgence.

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (13.10.2016)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil
(COM(2016)0082 – C8-0061/2016 – 2016/0050(COD))

Rapporteure pour avis: Lynn Boylan

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le transport par les voies navigables intérieures est, par nature, une question européenne, puisque la plupart de ces voies de navigation sont des routes transfrontalières de transport.

Du point de vue de l'empreinte écologique, il convient d'encourager l'abandon du transport de marchandises par la route au profit du transport par les voies navigables, ainsi que le maintien et la création d'emplois dans ce secteur.

Dans le domaine du transport par les voies navigables intérieures, la question la plus importante concerne la sécurité globale des membres d'équipage et des conducteurs qui exercent cette profession, des passagers, des bateaux, des biens et de l'environnement. De même, cet aspect est essentiel pour les personnes, les biens et l'environnement situés dans le voisinage immédiat des bateaux naviguant sur les voies d'eau intérieures, qui pourraient subir les répercussions négatives d'un accident ou d'une manœuvre incorrecte.

Il importe de conserver les normes en vigueur pour assurer la sécurité, ce qui garantira que les personnes travaillant dans ce secteur appliquent les mesures nécessaires d'une manière responsable.

La formation professionnelle relève de la compétence des États membres, mais dans le secteur du transport par les voies navigables intérieures, il est nécessaire de disposer de normes comparables pour garantir la sécurité sur tous les tronçons, en particulier parce qu'il s'agit d'un travail effectué dans un environnement mobile.

La mobilité des travailleurs donne la possibilité aux conducteurs et aux membres d'équipage de travailler dans d'autres États membres. Pour préserver la mobilité, il est important que les qualifications soient reconnues.

La reconnaissance des qualifications professionnelles n'est possible que si les compétences sont comparables, évaluées et approuvées. Sans cela, les membres d'équipage et les conducteurs pourraient obtenir n'importe quel certificat dans un État membre dont les normes sont les moins strictes. Cette recherche du certificat le plus avantageux doit être évitée car elle créerait une situation propice aux abus, et la certification la moins chère ou la plus facile à obtenir pourrait contribuer à abaisser les normes.

Pour garantir la sécurité sur les voies de navigation, les qualifications nécessaires devraient être valables de façon comparable pour tous les acteurs concernés. Cela signifie que les exemptions devraient, dans la mesure du possible, être évitées.

Afin d'assurer la mobilité des membres d'équipage et des conducteurs de bateaux, il importe également que les normes soient applicables dans tous les États membres et qu'elles couvrent les voies navigables qui ne sont pas interconnectées. Dans le cas contraire, les certificats des membres d'équipage et des conducteurs d'États membres exclus et de voies navigables non interconnectées exclues ne seraient pas reconnus au titre de la présente directive, et les membres d'équipage et conducteurs concernés seraient exclus de la mobilité. En d'autres termes, le principe de l'égalité des chances pour tous ne serait pas respecté, ce qui irait à l'encontre de l'esprit de la directive.

Pour établir les meilleures normes de sécurité, les tronçons de voies de navigation présentant des risques particuliers doivent être identifiés. Cette identification pourrait être effectuée par les États membres sur le territoire desquels se trouvent ces voies navigables. Afin d'éviter une identification frauduleuse des tronçons (pour déclarer la totalité d'une rivière ou d'un canal comme présentant des risques), la Commission fournira des critères aux États membres leur permettant de déclarer les zones à risques particuliers.

La formation professionnelle est du ressort des États membres. Toutefois, il ne suffit pas d'avoir des normes minimales, car celles-ci sont souvent synonymes de normes peu élevées. Le secteur des transports par voies navigables intérieures est relativement sûr grâce aux normes de qualification professionnelle exigeantes développées au cours d'une longue période sur la base d'une riche expérience par les commissions fluviales. Il importe que la Commission, aux fins de l'élaboration de normes dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) avec des experts des États membres, des commissions fluviales et des partenaires sociaux, développe et établisse des normes communes pour la formation professionnelle.

La profession ne deviendra pas plus attractive parce que les normes seront moins strictes, mais parce que les membres d'équipage pourront devenir des experts bien formés et qualifiés, nécessaires et demandés dans ce secteur pour y effectuer des tâches et en garantir la sécurité.

La reconnaissance des certificats existants est un premier pas dans cette direction. Mais elle doit s'effectuer sans affaiblissement des normes et en évitant la recherche du certificat le plus avantageux, les "certificats achetés " et la fraude. Afin de préserver les normes de qualification, il importe que non seulement les conducteurs mais aussi les membres d'équipage réussissent un examen pratique pour faire la preuve de leurs compétences. Dans certains cas, un examen oral se justifie également pour l'utilisation de la radio et l'explication de situations pratiques. En ce qui concerne la formation, il est important de ne pas se limiter à la participation à des programmes spécialisés; il est également nécessaire de faire la preuve de ses compétences par une évaluation ou un examen, car le temps de navigation en soi n'est pas un critère suffisant si les membres d'équipage n'effectuent pas les tâches relevant du fonctionnement d'un bateau de navigation intérieure.

Les travailleurs sur des navires de mer devraient avoir la possibilité de passer plus facilement dans le secteur des transports sur les voies navigables intérieures, mais pas selon des normes moins strictes. Cela signifie que la profession précédente doit être liée au fonctionnement d'un navire de mer. De même, le secteur devrait être ouvert aux travailleurs exerçant une autre profession, mais sans contourner les exigences en matière de formation professionnelle ordinaire dans ce domaine.

Les simulateurs de formation doivent être les mêmes que ceux utilisés pour les examens, sans quoi il existe un risque que les normes soient compromises.

Afin de préserver les normes en matière de sécurité et de formation professionnelle, il importe que les États membres aient la possibilité d'exprimer leurs préoccupations ou leurs plaintes en matière de certification professionnelle lorsqu'un certificat suscite des doutes quant à la véracité des données déclarées. La Commission doit rassembler ces plaintes pour pouvoir prendre des mesures contre les abus et également évaluer le système dans son ensemble.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  La recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie1 bis définit les concepts de « qualification », de « compétence » et d'« aptitude » au niveau de l'Union. Toute nouvelle législation fixant des normes en matière de qualification devra s'appuyer sur ces concepts, tels que les définit la recommandation.

 

______________

 

1bis Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p. 1).

Justification

Le cadre européen des certifications constitue désormais le principal document de référence en la matière. Les législations futures utilisant une terminologie liée aux qualifications, notamment les termes de compétence, qualification, ou encore aptitude, devraient se fonder sur les définitions existantes, dans la perspective d'une meilleure réglementation.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Pour faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine, il est essentiel que les membres d'équipage, les personnes chargées des situations d'urgence à bord de bateaux à passagers et les personnes participant à l'avitaillement des bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié soient titulaires de certificats attestant de leurs qualifications. Pour une mise en œuvre efficace, ils devraient être munis de ces certificats de qualification lorsqu'ils exercent leur profession.

(5)  Pour faciliter la mobilité et assurer la sécurité de la navigation ainsi que la protection de la vie humaine et de l'environnement, il est essentiel que les membres d'équipage – qu'ils opèrent à bord de navires à passagers ou de navires de ravitaillement – et, en particulier, les personnes chargées des situations d'urgence à bord de bateaux à passagers et les personnes participant à l'avitaillement des bateaux, soient titulaires de certificats attestant de leurs qualifications. Par ailleurs, la certification permettra d'améliorer les débouchés des titulaires de certificats sur le marché du travail et la reconnaissance de leurs qualifications. Pour une mise en œuvre efficace, ils devraient être munis de ces certificats de qualification lorsqu'ils exercent leur profession.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Pour des raisons de rentabilité, la détention de certificats de qualification de l'Union ne devrait pas être rendue obligatoire sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre.

(8)  Afin de garantir la sécurité de la navigation, la mobilité des travailleurs, la rentabilité et la proportionnalité, les États membres peuvent décider de rendre obligatoire la détention de certificats de qualification de l'Union sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  En vue de contribuer à la mobilité des personnes participant à l'exploitation de bateaux au sein de l'Union et considérant que tous les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés conformément à la présente directive devraient satisfaire à des normes minimales, les États membres devraient reconnaître les qualifications professionnelles certifiées conformément à la présente directive. Par conséquent, les titulaires de ces qualifications devraient pouvoir exercer leur profession sur l'ensemble des voies de navigation intérieure de l'Union.

(9)  En vue de contribuer à la mobilité des personnes participant à l'exploitation de bateaux au sein de l'Union et considérant que tous les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés conformément à la présente directive devraient satisfaire aux normes établies, les États membres devraient reconnaître les qualifications professionnelles certifiées conformément à la présente directive. Par conséquent, les titulaires de ces qualifications devraient pouvoir exercer leur profession sur l'ensemble des voies de navigation intérieure de l'Union.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Compte tenu de la coopération mise en place depuis 2003 entre l'Union et la CCNR, qui a débouché sur la création d'un Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (ou CESNI, organisme international placé sous l'égide de la CCNR), et afin de simplifier les cadres juridiques régissant les qualifications professionnelles en Europe, les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin en vertu de la convention révisée pour la navigation du Rhin, qui prévoit des exigences identiques à celles énoncées par la présente directive, devraient être valables sur l'ensemble des voies de navigation intérieure de l'Union. Ces documents délivrés par des pays tiers devraient être reconnus au sein de l'Union, sous réserve de réciprocité. Afin d'aller plus loin dans la suppression des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre et dans la simplification des cadres juridiques régissant les qualifications professionnelles en Europe, tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivré par un pays tiers sur la base d'exigences identiques à celles fixées dans la présente directive peut aussi être reconnu sur toutes les voies navigables de l'Union, sous réserve d'une évaluation par la Commission et de la reconnaissance par le pays tiers en question des documents délivrés conformément à la présente directive.

(10)  Compte tenu de la coopération mise en place depuis 2003 entre l'Union et la CCNR, qui a débouché sur la création d'un Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (ou CESNI, un organisme international composé de représentants des États membres, des commissions fluviales et des partenaires sociaux, et placé sous l'égide de la CCNR), et afin de simplifier les cadres juridiques régissant les qualifications professionnelles en Europe, les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin en vertu de la convention révisée pour la navigation du Rhin, qui prévoit des exigences identiques à celles énoncées par la présente directive, devraient être valables sur l'ensemble des voies de navigation intérieure de l'Union. Ainsi, le CESNI devrait élaborer des projets de normes pour tous les domaines dans lesquels la Commission est autorisée à adopter des actes délégués, à l'exception des tronçons de voies navigables qui présentent, de l'avis des États membres, des risques particuliers. Ces documents délivrés par des pays tiers devraient être reconnus au sein de l'Union, sous réserve de réciprocité. Afin d'aller plus loin dans la suppression des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre et dans la simplification des cadres juridiques régissant les qualifications professionnelles en Europe, tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivré par un pays tiers sur la base d'exigences identiques à celles fixées dans la présente directive peut aussi être reconnu sur toutes les voies navigables de l'Union, sous réserve d'une évaluation par la Commission et de la reconnaissance par le pays tiers en question des documents délivrés conformément à la présente directive.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les États membres ne devraient délivrer de certificats de qualification qu'aux personnes qui répondent aux critères minimaux en matière de compétence, d'âge, d'aptitude médicale et de temps de navigation requis pour l'obtention d'une qualification spécifique.

(12)  Les États membres ne devraient délivrer de certificats de qualification qu'aux personnes qui, après avoir participé avec succès à un programme de formation agréé et validé par un examen, répondent aux critères requis en matière de compétence ainsi qu'en matière d'âge, d'aptitude médicale, de diplômes et de formation, et ont effectué le temps de navigation requis pour l'obtention d'une qualification spécifique.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  La Commission et les États membres devraient encourager les jeunes à acquérir une qualification professionnelle en matière de navigation intérieure et adopter des mesures spécifiques afin de soutenir les activités des partenaires sociaux à cet égard.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Pour garantir la reconnaissance mutuelle des qualifications, il conviendrait que les certificats de qualification soient fondés sur les compétences requises pour l'exploitation de bateaux. Les États membres devraient vérifier, par une évaluation appropriée, que les personnes auxquelles est délivré un certificat de qualification possèdent les niveaux minimaux de compétence requis. Cette évaluation peut prendre la forme d'un examen administratif ou être intégrée à des programmes de formation agréés et exécutés conformément à des normes communes afin de garantir un niveau minimal de compétence comparable dans tous les États membres pour différentes qualifications.

(13)  Pour garantir la reconnaissance mutuelle des qualifications, il conviendrait que les certificats de qualification soient fondés sur les compétences requises pour l'exploitation de bateaux. Les États membres devraient vérifier, par une évaluation appropriée, que les personnes auxquelles est délivré un certificat de qualification possèdent les niveaux de compétence correspondants requis. Cette évaluation peut prendre la forme d'un examen administratif ou être intégrée à des programmes de formation agréés qui peuvent comprendre, le cas échéant, une évaluation pratique exécutée conformément à des normes communes afin de garantir un niveau de compétence comparable dans tous les États membres pour différentes qualifications.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  En raison des responsabilités en matière de sécurité qui incombent au conducteur de bateau dans l'exercice de sa profession, lors de la navigation au radar et de l'avitaillement ou de la conduite de bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié, il est nécessaire de vérifier, au moyen d'examens pratiques, si le conducteur possède effectivement le niveau de compétence requis. Des simulateurs peuvent être utilisés aux fins de ces examens pratiques afin de rendre l'évaluation des compétences plus aisée.

(14)  Étant donné la responsabilité d'assurer la sécurité qui incombe au membre de l'équipage de pont, au conducteur de bateau et à l'expert sur la sécurité des navires à passagers dans l'exercice de leur profession, lors de la navigation au radar et de l'avitaillement ou de la conduite de bateaux propulsés au gaz naturel liquéfié, il est nécessaire de vérifier, au moyen d'examens pratiques, si le conducteur possède effectivement le niveau de compétence requis. Des simulateurs peuvent être utilisés aux fins de ces examens pratiques afin de rendre l'évaluation des compétences plus aisée.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  L'agrément des programmes de formation est nécessaire pour vérifier qu'ils sont conformes aux exigences minimales communes en ce qui concerne leur contenu et organisation. Vérifier leur conformité permet d'éliminer les entraves inutiles à l'entrée dans la profession en dispensant d'examen supplémentaire inutile ceux qui ont déjà acquis les aptitudes requises dans le cadre de leur formation professionnelle. L'existence de programmes de formation agréés peut également favoriser l'entrée sur le marché professionnel de la navigation intérieure de travailleurs provenant d'autres secteurs et ayant une expérience préalable, car ils pourraient bénéficier de programmes de formation spécifiques prenant en compte les compétences déjà acquises.

(15)  L'agrément des programmes de formation est nécessaire pour vérifier qu'ils sont conformes aux exigences nécessaires communes en ce qui concerne leur contenu et organisation. Vérifier leur conformité permet l'élimination des entraves à l'entrée dans la profession en dispensant d'examen supplémentaire ceux qui ont déjà acquis les aptitudes requises dans un environnement de travail maritime, ou des aptitudes associées aux professions maritimes, dans le cadre de leur formation professionnelle ou autre. L'existence de programmes de formation agréés peut également favoriser l'entrée sur le marché professionnel de la navigation intérieure de travailleurs provenant d'autres secteurs et ayant une expérience préalable, car ils pourraient bénéficier de programmes de formation spécifiques prenant en compte les compétences déjà acquises.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Pour accroître encore la mobilité des conducteurs de bateaux, tous les États membres devraient être autorisés, dans la mesure du possible, à évaluer les compétences requises pour faire face aux risques spécifiques de la navigation sur toutes les voies de navigation intérieure de l'Union où de tels risques sont décelés.

(16)  Pour accroître encore la mobilité des conducteurs de bateaux, tous les États membres comportant des voies navigables intérieures devraient être autorisés, dans la mesure du possible, à évaluer les compétences requises pour faire face aux risques spécifiques de la navigation sur les voies de navigation intérieure de l'Union où de tels risques sont décelés.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le temps de navigation doit être vérifié au moyen de mentions dans les livrets de service validées par un État membre. Pour permettre cette vérification, il convient que les États membres rendent publics les livrets de service et les livres de bord et s'assurent que ces derniers retracent les voyages des bateaux. L'aptitude médicale d'un candidat doit être certifiée par un médecin agréé.

(17)  Le temps de navigation doit être vérifié au moyen de mentions dans les livrets de service validées par un État membre. Pour permettre cette vérification, il convient non seulement que les États membres rendent publics les livrets de service et les livres de bord et s'assurent que ces derniers retracent les voyages des bateaux, mais aussi qu'ils vérifient par d'autres moyens le respect du temps de navigation. L'aptitude médicale d'un candidat doit être certifiée par un médecin agréé.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Lorsqu'elles délivrent des certificats de qualification, des livrets de service ou des livres de bord conformément à des règles identiques à celles prévues par la présente directive, les autorités concernées, y compris celles de pays tiers, traitent des données à caractère personnel. Aux fins de l'évaluation de la directive, à des fins statistiques, de maintien de la sécurité, de facilitation de la navigation et d'échange d'informations entre les autorités participant à la mise en œuvre et au contrôle de l'application de la présente directive, ces autorités et, le cas échéant, les organisations internationales qui ont établi ces règles identiques, devraient également avoir accès à la base de données tenue par la Commission. Cet accès devrait néanmoins se faire sous réserve d'une protection adéquate des données, y compris des données à caractère personnel.

(20)  Lorsqu'elles délivrent des certificats de qualification, des livrets de service ou des livres de bord conformément à des règles identiques à celles prévues par la présente directive, les autorités concernées, y compris celles de pays tiers, traitent des données à caractère personnel. Aux fins de l'évaluation de la directive, à des fins statistiques, de maintien de la sécurité, de facilitation de la navigation et de l'échange d'informations entre les autorités participant à la mise en œuvre et au contrôle de l'application de la présente directive, ces autorités et, lorsque cela est nécessaire, les organisations internationales qui ont établi ces règles identiques, devraient également avoir accès à la base de données tenue par la Commission. Cet accès devrait néanmoins se faire sous réserve d'une protection stricte des données, en particulier dans le cas de données à caractère personnel.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 21

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Pour réduire encore la charge administrative tout en limitant les risques de falsification des documents, la Commission devrait dans un deuxième temps, après adoption de la présente directive, examiner la possibilité d'introduire une version électronique du livret de service et du livre de bord, ainsi que des cartes professionnelles électroniques intégrant les certificats de qualification de l'Union. Ce faisant, la Commission devrait prendre en considération les technologies qui existent déjà dans d'autres modes de transport, en particulier le transport routier. Après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages et une analyse des incidences sur les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la Commission devrait présenter, le cas échéant, une proposition au Parlement européen et au Conseil.

(21)  Pour réduire encore la charge administrative tout en limitant les risques de falsification des documents, la Commission devrait envisager d'adopter un cadre juridique approprié à la mise en place d'une version électronique du livret de service et du livre de bord, ainsi que de cartes professionnelles électroniques intégrant les certificats de qualification de l'Union. Ce faisant, la Commission devrait prendre en considération les technologies qui existent déjà dans d'autres modes de transport, en particulier le transport routier. Elle devrait également prendre en compte la facilité d'utilisation et l'accessibilité, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages et une analyse des incidences sur les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la Commission devrait présenter, le cas échéant, une proposition au Parlement européen et au Conseil. Il est également nécessaire de prévoir des dispositifs infalsifiables pour l'enregistrement électronique des heures de travail et des activités effectuées par les membres de l'équipage.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 24

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Afin de disposer de normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications et faciliter, d'une part, l'échange d'informations entre les États membres et, d'autre part, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la présente directive par la Commission, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'établissement de normes en matière de compétences, d'aptitude médicale, d'examens pratiques, d'agrément de simulateurs et de définition des caractéristiques et conditions d'utilisation de la base de données tenue par la Commission pour l'enregistrement d'une copie des données essentielles relatives aux certificats de qualification de l'Union, aux livrets de services, aux livres de bord et aux documents reconnus. Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(24)  Afin de disposer des normes harmonisées requises pour la certification des qualifications et faciliter, d'une part, l'échange d'informations entre les États membres et, d'autre part, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la présente directive par la Commission, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'établissement de normes en matière de compétences basées sur les normes du CESNI, d'aptitude médicale, d'examens pratiques et oraux, d'agrément de simulateurs et de définition des caractéristiques et conditions d'utilisation de la base de données tenue par la Commission pour l'enregistrement d'une copie des données essentielles relatives aux certificats de qualification de l'Union, aux livrets de services, aux livres de bord et aux documents reconnus. Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 26

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Le CESNI, qui est ouvert aux experts de tous les États membres, élabore des normes dans le domaine de la navigation intérieure, y compris en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission peut tenir compte de ces normes dans des actes délégués qu'elle est habilitée à adopter en conformité avec la présente directive.

(26)  Le CESNI, qui est ouvert aux experts de tous les États membres, des commissions fluviales et des partenaires sociaux, est pleinement associé à la conception et à la rédaction des normes dans le domaine de la navigation intérieure, y compris en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. À l'exception des tronçons de voies de navigation intérieure qui présentent, de l'avis des États membres, des risques particuliers, la Commission ne peut agir que sur la base des normes du CESNI dans des actes délégués qu'elle est habilitée à adopter en conformité avec la présente directive.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'élaboration d'un cadre commun en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets à l'échelle de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(27)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'élaboration d'un cadre commun en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles minimales en matière de navigation intérieure, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets à l'échelle de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. En vertu du principe de proportionnalité tel qu'énoncé également audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis)  Un système de reconnaissance pourrait constituer une première étape pour renforcer la mobilité dans ce secteur. À moyen terme, un système de formation professionnelle comparable dans les États membres faciliterait la mobilité et garantirait la sécurité.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «membres de l'équipage de pont», les personnes participant à l'exploitation d'un bateau naviguant sur les voies de navigation intérieure de l'Union qui effectuent des tâches en rapport avec la navigation, la manutention du fret, l'arrimage, l'entretien ou la réparation, à l'exception des personnes exclusivement affectées au fonctionnement des moteurs et des équipements électriques et électroniques;

(6)  "membres de l'équipage de pont ", les personnes participant à l'exploitation d'un bateau naviguant sur les voies de navigation intérieure de l'Union qui effectuent des tâches en rapport avec la navigation, le contrôle de l'exploitation du bateau, la mécanique navale, la communication, la sécurité, la protection de la santé et de l'environnement, la manutention du fret, l'arrimage, l'entretien ou la réparation, à l'exception des personnes exclusivement affectées au fonctionnement des moteurs et des équipements électriques et électroniques;

Amendement    20

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  «expert en matière de navigation avec passagers», une personne qui est compétente pour prendre des mesures dans les situations d'urgence à bord de bateaux à passagers;

(7)   "expert en matière de navigation avec passagers ", une personne travaillant à bord du bateau qui est compétente pour prendre des mesures dans les situations d'urgence à bord de bateaux à passagers;

Amendement    21

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)   "qualification ", la qualification telle que définie dans la recommandation établissant le cadre européen des certifications;

Amendement    22

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  «compétence», la capacité avérée d'utiliser les connaissances et aptitudes requises par les normes établies aux fins de la bonne exécution des tâches nécessaires à l'exploitation des bateaux de navigation intérieure;

(10)   "compétence ", la capacité avérée d'utiliser les connaissances, les compétences et les aptitudes personnelles, sociales et méthodologiques correspondant aux normes établies aux fins de la bonne exécution des tâches nécessaires à l'exploitation des bateaux de navigation intérieure;

Justification

Harmonisation avec la définition établie dans le cadre européen des certifications

Amendement    23

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque cela s'avère nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation, les États membres peuvent déterminer des tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers, à l'exception des voies de navigation intérieure à caractère maritime visées à l'article 7, lorsque ces risques sont dus à:

1.  Lorsque cela s'avère nécessaire pour assurer la sécurité de la navigation, les États membres déterminent des tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers, à l'exception des voies de navigation intérieure à caractère maritime visées à l'article 7, lorsque ces risques sont dus à:

Amendement    24

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  qu'ils satisfont aux exigences minimales définies à l'annexe I en matière d'âge, de compétence, de conformité administrative et de temps de navigation qui correspondent à la qualification sollicitée;

(b)  qu'ils satisfont aux exigences minimales définies à l'annexe I en matière d'âge, de compétences requises, de conformité administrative et de temps de navigation qui correspondent à la qualification sollicitée;

Amendement    25

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres vérifient l'authenticité et la validité des documents fournis.

2.  Les États membres comportant des voies navigables intérieures vérifient l'authenticité et la validité des documents fournis.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les demandeurs des autorisations spécifiques visées à l'article 6, autre que celles prévues à l'article 6, point b), fournissent des pièces justificatives établissant de manière satisfaisante:

1.  Les États membres comportant des voies navigables intérieures veillent à ce que les demandeurs des autorisations spécifiques visées à l'article 6, autre que celles prévues à l'article 6, point b), fournissent des pièces justificatives établissant de manière satisfaisante:

Amendement    27

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  qu'ils satisfont aux exigences minimales définies à l'annexe I en matière d'âge, de compétence, de conformité administrative et de temps de navigation qui correspondent à l'autorisation spécifique sollicitée.

(b)  qu'ils satisfont aux exigences minimales définies à l'annexe I en matière d'âge, de compétences requises, de conformité administrative et de temps de navigation qui correspondent à l'autorisation spécifique sollicitée.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 13 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'il y a lieu de penser que les exigences applicables aux certificats de qualification ou aux autorisations spécifiques ne sont plus satisfaites, les États membres effectuent toutes les évaluations nécessaires et, le cas échéant, retirent ces certificats.

Lorsqu'il y a lieu de penser que les exigences applicables aux certificats de qualification ou aux autorisations spécifiques ne sont plus satisfaites, les États membres effectuent toutes les évaluations nécessaires et, le cas échéant, retirent ces certificats. Les États membres nomment ou établissent une autorité compétente chargée de recevoir les plaintes concernant l'exactitude des données figurant sur les certificats de qualification émis par un autre État membre ou pays. Les États membres informent la Commission et le CESNI de la plainte. La Commission mène une enquête et prend les mesures appropriées. Les États membres peuvent suspendre des certificats lorsque l'autorité relève qu'ils contiennent ou semblent contenir des données inexactes qui pourraient présenter un danger pour la sécurité publique. Une telle suspension se poursuit jusqu'à ce que l'État membre concerné soit assuré que les certificats sont corrects. Les États membres recueillent les informations relatives aux plaintes et aux suspensions de certificats et les consignent dans une base de données conformément à l'article 23, paragraphe 2.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les personnes visées aux articles 4, 5 et 6 disposent des compétences nécessaires à l'exploitation en toute sécurité d'un bateau énoncées à l'article 15.

1.  Les États membres qui comportent des voies navigables intérieures veillent à ce que les personnes visées aux articles 4, 5 et 6 disposent des compétences nécessaires à l'exploitation en toute sécurité d'un bateau énoncées à l'article 15.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 29 afin de fixer les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes en conformité avec les exigences essentielles énoncées à l'annexe II.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 29 qui fixent, sur la base des normes du CESNI, les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes en conformité avec les exigences essentielles énoncées à l'annexe II.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  sous la responsabilité d'une autorité administrative conformément à l'article 16; ou

(a)  sous la responsabilité d'une autorité administrative d'un État membre comportant des voies navigables conformément à l'article 16; ou

Amendement    32

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  dans le cadre d'un programme de formation agréé conformément à l'article 17.

(b)  dans le cadre d'un programme de formation compris dans le système de formation de l'État membre, agréé conformément à l'article 17.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  un certificat attestant des qualifications des experts en matière de sécurité de la navigation sur les navires à passagers.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 16 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les examens visés à l'article 15, paragraphe 2, point a), soient organisés sous leur responsabilité. Ils veillent à ce que ces examens soient réalisés par des examinateurs qualifiés pour évaluer les compétences ainsi que les connaissances et aptitudes correspondantes visées à l'article 15, paragraphe 1.

Les États membres comportant des voies navigables intérieures veillent à ce que les examens visés à l'article 15, paragraphe 2, point a), soient organisés sous leur responsabilité. Ils veillent à ce que ces examens soient réalisés par des examinateurs qualifiés pour évaluer les compétences ainsi que les connaissances et aptitudes correspondantes visées à l'article 15, paragraphe 1.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les programmes de formation conduisant à l'obtention de diplômes ou de certificats attestant le respect des normes de compétence visées à l'article 15, paragraphe 1, sont agréés par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement d'enseignement ou de formation concerné.

1.  Les programmes de formation conduisant à l'obtention de diplômes ou de certificats attestant le respect des normes de compétence visées à l'article 15, paragraphe 1, sont agréés par les autorités compétentes de l'État membre comportant des voies navigables sur le territoire duquel l'institut compétent dispense l'enseignement ou la formation, sous réserve que le programme de formation concerné fasse partie intégrante du système d'enseignement de cet État membre. Les États membres peuvent approuver les programmes de formation au niveau national à condition que ces programmes respectent les critères communs définis par le CESNI dans le système d'assurance et d'évaluation de la qualité.

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 29 afin de compléter la présente directive en adoptant des critères communs concernant ces programmes, en se fondant sur les critères communs définis par le CESNI dans le système d'assurance et d'évaluation de la qualité.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l'examen visant à contrôler le respect des normes de compétence visées à l'article 15, paragraphe 1, est effectué par des examinateurs qualifiés.

(c)  l'examen visant à contrôler le respect des normes de compétence visées à l'article 15, paragraphe 1, est effectué par des examinateurs qualifiés indépendants, non impliqués dans des conflits d'intérêts.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres qui déterminent des tronçons de voies de navigation intérieure présentant des risques particuliers au sens de l'article 8, paragraphe 1, définissent la compétence supplémentaire que doivent posséder les conducteurs qui naviguent sur ces tronçons, ainsi que les moyens permettant d'attester le respect de ces exigences.

Les États membres déterminent eux-mêmes les tronçons de voies de navigation intérieure traversant leur territoire qui présentent des risques particuliers au sens de l'article 8, paragraphe 1. Les États membres définissent les compétences supplémentaires que doivent posséder les conducteurs qui naviguent sur ces tronçons, ainsi que les moyens permettant d'attester le respect de ces exigences en matière de compétences.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces moyens peuvent consister en la réalisation d'un petit nombre de trajets sur le tronçon concerné, une épreuve sur simulateur, une épreuve à choix multiple ou une combinaison de plusieurs de ces moyens.

Ces moyens consistent en un nombre minimum de trajets à réaliser sur le tronçon concerné, une épreuve sur simulateur et une épreuve à choix multiple.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les simulateurs utilisés pour l'évaluation des compétences font l'objet d'un agrément de la part des États membres. Cet agrément est délivré sur demande lorsqu'il est démontré que l'appareil satisfait aux normes applicables aux simulateurs établies par les actes délégués visés au paragraphe 2. L'agrément précise quelle compétence peut être spécifiquement évaluée à l'aide du simulateur.

1.  Les simulateurs utilisés pour la formation sont de type et de qualité comparable à ceux qui sont utilisés pour l'évaluation des compétences. Tous deux font l'objet d'une approbation de la part des États membres. Cet agrément est délivré sur demande lorsqu'il est démontré que l'appareil satisfait aux normes applicables aux simulateurs établies par les actes délégués visés au paragraphe 2. L'agrément précise quelle compétence peut être spécifiquement évaluée à l'aide du simulateur.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 24 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres désignent les autorités compétentes pour:

1.  Les États membres comportant des voies de navigation intérieure désignent les autorités compétentes pour:

Amendement    41

Proposition de directive

Article 25 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que:

Les États membres comportant des voies de navigation intérieure veillent à ce que:

Amendement    42

Proposition de directive

Article 25 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  les inspections du travail possèdent des ressources suffisantes et un échange rapide d'informations est organisé avec les autorités compétentes d'autres États membres afin de garantir la sécurité et une concurrence loyale dans le secteur de la navigation intérieure.

Amendement    43

Proposition de directive

Annexe I – point 1 – sous-point 1.1 –alinéa 1 – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir suivi avec succès un cours proposant le niveau requis de formation de base en matière de sécurité.

Amendement    44

Proposition de directive

Annexe I – point 1 – sous-point 1.2 – alinéa 1 – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  être uniquement employé dans le cadre du régime de protection des mineurs en vigueur dans l'État membre où il est présent, sauf si le droit matériel qui régit le contrat d'apprentissage prévoit un degré de protection supérieur;

Amendement    45

Proposition de directive

Annexe I – point 1 – sous-point 1.2 – alinéa 1 – tiret 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

Amendement    46

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.1 –lettre a – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

Amendement    47

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.1 –lettre b – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

Amendement    48

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.1 –lettre c – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  avoir un minimum de cinq années d'expérience professionnelle avant l'inscription au programme de formation;

-  avoir un minimum de quatre années d'expérience professionnelle avant l'inscription au programme de formation;

Amendement    49

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.1 –lettre c – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

Amendement    50

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.2 –lettre a – tiret -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir 17 ans au moins.

Amendement    51

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.2 –lettre a – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

Amendement    52

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.2 –lettre b – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

Amendement    53

Proposition de directive

Annexe I – point 2 – sous-point 2.3 – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

Amendement    54

Proposition de directive

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1 –lettre a – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

Amendement    55

Proposition de directive

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1 –lettre b – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

Amendement    56

Proposition de directive

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1 –lettre c – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  avoir un minimum de cinq années d'expérience professionnelle avant l'inscription à un programme de formation agréé;

-  avoir un minimum de cinq années d'expérience professionnelle avant l'inscription à un programme de formation agréé d'une durée minimale de deux ans;

Amendement    57

Proposition de directive

Annexe I – point 3 – sous-point 3.1 –lettre c – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  avoir obtenu un certificat agréé attestant des compétences nécessaires à la maîtrise de la radiocommunication sur les bateaux de navigation intérieure.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure

Références

COM(2016)0082 – C8-0061/2016 – 2016/0050(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

TRAN

11.4.2016

 

 

 

Avis émis par

Date de l'annonce en séance

EMPL

11.4.2016

Commissions associées - date de l'annonce en séance

15.9.2016

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Lynn Boylan

24.5.2016

Examen en commission

31.8.2016

 

 

 

Date de l'adoption

12.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

8

1

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Morten Løkkegaard, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Deirdre Clune, Tania González Peñas, Neoklis Sylikiotis, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch

AVIS de la commission des affaires juridiques (12.7.2016)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil
(COM(2016)0082 – C8-0061/2016 – 2016/0050(COD))

Rapporteure pour avis: Joëlle Bergeron

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure a vocation à abroger deux directives précédentes de 1991 (91/672/CEE) et 1996 (96/50/CE). Ces dernières ne concernaient que la qualification des conducteurs et par ailleurs n'incluaient pas le secteur du Rhin. Cette initiative vise à une reconnaissance des qualifications pour tous les membres d'équipage, y compris sur le Rhin. Elle couvre à la fois le secteur du fret et celui du transport des passagers en navigation intérieure. Le transport effectué à titre privé et les bateaux de plaisance ne sont pas concernés. Elle porte sur l'ensemble du réseau des voies de l'Union européenne ouvertes à la navigation intérieure, avec toutefois des exceptions possibles pour les voies navigables qui ne portent aucun trafic transfrontalier.

Cette nouvelle initiative s'appuie donc sur les précédentes directives mais aussi sur les travaux effectués dans le cadre du programme NAIADES I et II et tout particulièrement par le groupe de travail mixte PLATINA sur les qualifications professionnelles qui a élaboré des normes de compétence professionnelle dans le domaine de la navigation intérieure.

Le transport fluvial européen est un mode de déplacement terrestre par voie d'eau (canaux, voies navigables, fleuves, rivières, lacs...) permettant le transport de marchandises ou de voyageurs. Le réseau européen compte près de 41 000 km reliant 12 pays de l'Union européenne. Le transport de marchandises par voies fluviales européennes interconnectées représente plus de 140 milliards de tonnes-kilomètres (Eurostat 2011).

Le transport fluvial répond par ailleurs parfaitement aux exigences des trois piliers du développement durable: sur le plan économique, les prix du transport fluvial restent compétitifs face à ceux de la route; sur le plan environnemental, il est à la fois sobre sur le plan énergétique et vertueux en matière d'émission de gaz à effets de serre et de lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, concernant le pilier social, ce mode sûr génère peu d'accidents et présente un fort potentiel de développement en matière de flux, ce qui offre une capacité de croissance de l'emploi importante, notamment en zone portuaire. Pour toutes ces raisons, il convient de contribuer au développement de cet autre mode de transport.

Telle est aussi la vocation de la proposition de directive du Conseil et de la Commission qui, via la reconnaissance des qualifications, veut permettre une reconnaissance d'une profession qui souffre aujourd'hui dans beaucoup de pays de l'Union européenne d'un manque de mobilité et d'une pénurie de main-d'œuvre.

À ce jour, des difficultés sont rencontrées par les travailleurs en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et les obstacles inutiles que peuvent constituer les exigences en matière de connaissance des spécificités locales. La possibilité d'introduire des exigences minimales en matière de compétences pour les bateliers et les conducteurs de bateaux parait donc justifiée.

La rapporteure pour avis soutient cette proposition de directive présentée, en y apportant toutefois quelques amendements:

Bien que souvent par nature transnational, le réseau de navigation intérieure doit toutefois pouvoir préserver ses caractéristiques et particularités nationales. C'est pourquoi la rapporteure pour avis pense qu'il convient de laisser la possibilité aux États membres de prévoir certaines dérogations. Elle propose de préciser certaines définitions.

Autre point de divergence: les exigences de cette proposition de directive concernant les qualifications professionnelles dans l'ensemble des États membres impliquent des délais de mise en conformité aux normes. Afin de ne pas pénaliser le marché de l'emploi par une nouvelle pénurie de main d'œuvre nationale dans certains États membres, une augmentation de la période transitoire d'application de cette directive pourrait être utile afin que tous les États membres de l'Union puissent se mettre progressivement en conformité avec les obligations définies dans la directive et ses annexes.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Le processus de reconnaissance prévu dans la présente directive devrait comprendre tous les certificats de qualification, les documents attestant l'expérience, les livrets de service et livres de bord des professionnels dans le domaine de la navigation intérieure acquis avant l'adhésion de l'État membre à l'Union européenne, pour autant que ces documents respectent les conditions minimales requises.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  L'agrément des programmes de formation est nécessaire pour vérifier qu'ils sont conformes aux exigences minimales communes en ce qui concerne leur contenu et organisation. Vérifier leur conformité permet d'éliminer les entraves inutiles à l'entrée dans la profession en dispensant d'examen supplémentaire inutile ceux qui ont déjà acquis les aptitudes requises dans le cadre de leur formation professionnelle. L'existence de programmes de formation agréés peut également favoriser l'entrée sur le marché professionnel de la navigation intérieure de travailleurs provenant d'autres secteurs et ayant une expérience préalable, car ils pourraient bénéficier de programmes de formation spécifiques prenant en compte les compétences déjà acquises.

(15)  L'agrément des programmes de formation est nécessaire pour vérifier qu'ils sont conformes aux exigences minimales communes en ce qui concerne leur contenu et organisation. Vérifier leur conformité permet d'éliminer les entraves inutiles à l'entrée dans la profession en dispensant d'examen supplémentaire inutile ceux qui ont déjà acquis les aptitudes requises dans le cadre de leur formation professionnelle. L'existence de programmes de formation agréés peut également favoriser l'entrée sur le marché professionnel de la navigation intérieure de travailleurs provenant d'autres secteurs et ayant une expérience préalable, car ils pourraient bénéficier de programmes de formation spécifiques prenant en compte les compétences déjà acquises, parallèlement à la reconnaissance de leur expérience professionnelle préalable.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 24

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Afin de disposer de normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications et faciliter, d'une part, l'échange d'informations entre les États membres et, d'autre part, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la présente directive par la Commission, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'établissement de normes en matière de compétences, d'aptitude médicale, d'examens pratiques, d'agrément de simulateurs et de définition des caractéristiques et conditions d'utilisation de la base de données tenue par la Commission pour l'enregistrement d'une copie des données essentielles relatives aux certificats de qualification de l'Union, aux livrets de services, aux livres de bord et aux documents reconnus. Il importe en particulier que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(24)  Afin de disposer de normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications et faciliter, d'une part, l'échange d'informations entre les États membres et, d'autre part, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la présente directive par la Commission, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l'établissement de normes en matière de compétences, d'aptitude médicale, d'examens pratiques, d'agrément de simulateurs et de définition des caractéristiques et conditions d'utilisation de la base de données tenue par la Commission pour l'enregistrement d'une copie des données essentielles relatives aux certificats de qualification de l'Union, aux livrets de services, aux livres de bord et aux documents reconnus. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 20161 bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

 

_____________

 

1 bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    4

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La présente directive ne s'applique pas aux personnes intervenant dans l'exploitation:

2.  La présente directive ne s'applique pas aux personnes:

Amendement    5

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  des bateaux de plaisance;

(a)  navigant à des fins sportives ou de plaisance;

Amendement    6

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  des bacs qui ne se déplacent pas de façon autonome.

(b)  intervenant dans l'exploitation de bacs qui ne se déplacent pas de façon autonome;

Amendement    7

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  intervenant dans l'exploitation de bâtiments utilisés par les forces armées, les services de maintien de l'ordre public, les services de protection civile, les administrations fluviales, les services d'incendie et les autres services d'urgence.

Amendement    8

Proposition de directive

Article 3 – point 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)   "temps de navigation", le temps passé à bord par les membres de l'équipage de pont au cours d'un trajet effectué par un bateau de navigation intérieure et validé par l'autorité compétente;

(15)   "temps de navigation", le temps passé à bord par les membres de l'équipage de pont au cours d'un trajet effectué par un bateau de navigation intérieure, y compris, dans certaines limites, le temps de formation passé sur un simulateur agréé en application de l'article 19, et validé par l'autorité compétente;

Justification

La formation sur simulateur est particulièrement utile pour la préparation aux situations difficiles et d'urgence. Il convient donc, dans certaines limites, de décompter le temps de formation sur simulateur comme temps d'expérience nécessaire pour l'obtention d'une qualification.

Amendement    9

Proposition de directive

Article 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Un État membre peut exempter les conducteurs de l'obligation énoncée au paragraphe 1 lorsque ces conducteurs opèrent exclusivement sur des voies de navigation intérieure nationales non reliées au réseau navigable d'un autre État membre. L'État membre qui accorde l'exemption peut délivrer des certificats de qualification nationaux qui peuvent être obtenus dans des conditions autres que les conditions générales énoncées dans la présente directive. Ces certificats de qualification nationaux sont uniquement valables sur les voies de navigation intérieure nationales qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre État membre.

Amendement    10

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Dans les six mois qui suivent la notification, la Commission émet une décision d'exécution approuvant les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes au présent article et à l'article 18, ou, si ce n'est pas le cas, oblige l'État membre à modifier ou à ne pas adopter les mesures proposées.

3.   Dans les six mois qui suivent la notification, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 29 afin de compléter la présente directive en définissant la procédure d'approbation des mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes au présent article et à l'article 18, ou, si ce n'est pas le cas, les modalités obligeant l'État membre à modifier ou à ne pas adopter les mesures proposées.

(Cet amendement suppose la modification de l'article concernant la délégation de pouvoirs afin de faire référence à ce paragraphe.)

Justification

La classification d'une voie de navigation intérieure comme étant à risque particulier signifie, de facto, la non-reconnaissance des qualifications harmonisées sur le tronçon en question. Un acte délégué est donc plus approprié qu'un acte d'exécution pour autoriser de telles dérogations.

Amendement    11

Proposition de directive

Article 12 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  pour un certificat de qualification de l'Union relatif aux membres d'équipage, les pièces justificatives satisfaisantes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et c);

(a)  pour un certificat de qualification de l'Union relatif aux membres de l'équipage de pont, les pièces justificatives satisfaisantes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et c);

Justification

La présente proposition vise à étendre le champ d'application à tous les membres de l'équipage de pont au-delà des conducteurs de navires.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les programmes de formation conduisant à l'obtention de diplômes ou de certificats attestant le respect des normes de compétence visées à l'article 15, paragraphe 1, sont agréés par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'établissement d'enseignement ou de formation concerné.

1.  Les États membres peuvent établir des programmes de formation pour les personnes visées aux articles 4, 5 et 6. Les États membres veillent à ce que ces programmes de formation conduisant à l'obtention de diplômes ou de certificats attestant le respect des normes de compétence visées à l'article 15, paragraphe 1, soient agréés par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel l'établissement d'enseignement ou de formation concerné met en œuvre ses programmes de formation.

Amendement    13

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres reconnaissent les diplômes ou les certificats délivrés à l'achèvement des programmes de formation agréés par d'autres États membres conformément au paragraphe 1.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors de l'application du présent paragraphe, les États membres utilisent des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Lors de l'application du présent paragraphe, les États membres utilisent des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, qui tiennent compte des principes de l'égalité des chances et de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.   Les États membres veillent à ce que, dans la mesure du possible, l'accès aux simulateurs soit garanti aux ressortissants d'autres États membres.

Justification

Tous les États membres ne disposent pas de simulateurs. Il semble donc logique que les États membres qui en disposent prennent les mesures possibles pour y donner accès aux ressortissants d'autres États membres, que ce soit pour les examens ou pour l'entraînement.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 22 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les données à caractère personnel peuvent être traitées aux seules fins ci-après:

Les données à caractère personnel peuvent être traitées aux seules fins ci-après et conformément aux principes de la protection des données à caractère personnel consacrés par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis:

 

______________

 

1bis Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11. 1995, p. 31).

Amendement    17

Proposition de directive

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres échangent des informations avec les autorités compétentes des autres États membres concernant la certification des personnes intervenant dans l'exploitation d'un navire.

2.  Les États membres échangent des informations avec les autorités compétentes des autres États membres concernant la certification des personnes intervenant dans l'exploitation d'un navire. Ce faisant, ils respectent pleinement les principes de la protection des données à caractère personnel consacrés par la directive 95/46/CE.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La délégation de pouvoirs visée à l'article 15, paragraphes 1 et 4, aux articles 19 et 21 et à l'article 23, paragraphes 1 et 2, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (*date d'entrée en vigueur).

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphes 1 et 4, aux articles 19 et 21 et à l'article 23, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (*date d'entrée en vigueur de la présente directive). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoirs est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf si le Parlement européen ou le Conseil fait connaître son opposition à cette prorogation six mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

La délégation de pouvoirs à la Commission devrait être limitée dans le temps et le droit des colégislateurs de révoquer cette la délégation doit être clairement indiqué. L'article 8, paragraphe 3, devrait plutôt porter sur un acte délégué qu'un acte d'exécution et devrait dès lors être intégré à l'article 29 relatif à l'exercice de la délégation.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 29 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 13 avril 2016.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 32 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission adopte progressivement des actes délégués établissant:

1. Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission adopte progressivement des actes délégués et d'exécution établissant:

Justification

Cet amendement corrige un oubli, car la liste qui suit concerne aussi des actes d'exécution à adopter par la Commission.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 34 – paragraphe 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les membres d'équipage autres que les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification délivré par un État membre avant la date qui suit la fin de la période de transposition visée à l'article 35 de la présente directive, ou titulaires d'une qualification reconnue dans un ou plusieurs États membres, peuvent encore s'appuyer sur ce certificat ou sur cette qualification pendant une durée maximale de 10 ans après cette date. Pendant cette période, les membres d'équipage autres que les conducteurs peuvent continuer à se prévaloir de la directive 2005/36/CE pour obtenir la reconnaissance de leur qualification par les autorités des autres États membres. Avant l'expiration de cette période, ils peuvent solliciter un certificat de qualification de l'Union ou un certificat en application de l'article 9, paragraphe 2, auprès d'une autorité compétente chargée de délivrer de tels certificats, à condition de fournir les pièces justificatives satisfaisantes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et c), de la présente directive et d'apporter la preuve, au moyen d'un livret de service, qu'il a effectué le temps de navigation suivant:

3.  Les membres d'équipage autres que les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification délivré par un État membre avant la date qui suit la fin de la période de transposition visée à l'article 35 de la présente directive, ou titulaires d'une qualification reconnue dans un ou plusieurs États membres, peuvent encore s'appuyer sur ce certificat ou sur cette qualification pendant une durée maximale de 10 ans après cette date. Pendant cette période, les membres d'équipage autres que les conducteurs peuvent continuer à se prévaloir de la directive 2005/36/CE pour obtenir la reconnaissance de leur qualification par les autorités des autres États membres. Avant l'expiration de cette période, ils peuvent solliciter un certificat de qualification de l'Union ou un certificat en application de l'article 9, paragraphe 2, auprès d'une autorité compétente chargée de délivrer de tels certificats, à condition de fournir les pièces justificatives satisfaisantes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a) et c), de la présente directive et d'apporter la preuve, au moyen d'un livret de service ou d'un livre de bord, qu'il a effectué le temps de navigation suivant:

Justification

Les livres de bord doivent également constituer un moyen d'enregistrer le temps de navigation. En outre, les deux outils de référence sont traités de façon égale dans le paragraphe 4 ci-après.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 35 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [trois ans après la date d'entrée en vigueur]. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au ... [cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.

Justification

Contrairement à ce que pourrait laisser penser le titre de cette proposition, la future directive ne met pas seulement en place un système de reconnaissance mutuelle des qualifications. Au contraire, elle harmonise tout le système de formation et de qualification pour la navigation intérieure. Il convient donc de donner aux États membres et aux professionnels plus de temps pour s'adapter.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 37

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Les États membres qui disposent de voies de navigation intérieure telles que visées à l'article 3 sont destinataires de la présente directive.

Justification

Comme pour la directive sur les prescriptions techniques pour bateaux, il convient de ne rendre la directive obligatoire que pour les États membres qui disposent de voies de navigation interne concernées.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure

Références

COM(2016)0082 – C8-0061/2016 – 2016/0050(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

TRAN

11.4.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

JURI

11.4.2016

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Joëlle Bergeron

15.3.2016

Examen en commission

13.6.2016

 

 

 

Date de l'adoption

12.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

1

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Stefano Maullu, Victor Negrescu

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure

Références

COM(2016)0082 – C8-0061/2016 – 2016/0050(COD)

Date de la présentation au PE

18.2.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

11.4.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

EMPL

11.4.2016

IMCO

11.4.2016

JURI

11.4.2016

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

15.3.2016

 

 

 

Commissions associées

       Date de l’annonce en séance

EMPL

15.9.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Gesine Meissner

2.5.2016

 

 

 

Examen en commission

15.6.2016

26.9.2016

9.11.2016

 

Date de l’adoption

10.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

4

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Roberts Zīle, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Grapini, Ramona Nicole Mănescu, Davor Škrlec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Virginie Rozière

Date du dépôt

16.11.2016