Procédure : 2016/2045(INI)
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Textes déposés :

A8-0341/2016

Débats :

PV 30/11/2016 - 16
CRE 30/11/2016 - 16

Votes :

PV 01/12/2016 - 6.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0464

RAPPORT     
PDF 414kWORD 71k
17.11.2016
PE 582.284v02-00 A8-0341/2016

sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne: évaluation

(2016/2045(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Salvatore Cicu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne: évaluation

(2016/2045(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 175 et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, mise en œuvre et application(2),

–  vu le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(3),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2013)0522)(4),

–  vu le rapport de la Commission intitulé «Fonds de solidarité de l’Union européenne – Rapport annuel 2014» (COM(2015)0502),

–  vu sa résolution du 5 septembre 2002 sur les inondations catastrophiques en Europe centrale(5),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été-là en Europe(6),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L’avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne» (COM(2011)0613),

–  vu l’avis du Comité des régions du 28 novembre 2013 – Fonds de solidarité de l’Union européenne(7),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(8),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A8-0341/2016),

A.  considérant que le Fonds européen de solidarité (FSUE) est un instrument très utile mis en place en vertu du règlement nº 2012/2002 en réponse aux inondations catastrophiques survenues en Europe centrale durant l’été 2002, qui permet à l’Union européenne de réagir face aux grandes catastrophes naturelles et aux catastrophes régionales extraordinaires qui frappent le territoire de l’Union et les pays qui ont enclenché des négociations d’adhésion, mais aussi de faire montre de solidarité avec les régions et États susceptibles de bénéficier de cette aide; considérant qu’il ne finance que les opérations de secours et de sauvetage menées par les gouvernements après une catastrophe naturelle, qui ont des répercussions directes sur la vie de la population, le milieu naturel ou l’économie dans une région touchée (bien qu’il faille toutefois signaler qu’en 2005, la Commission avait présenté une proposition visant à élargir davantage le champ d’application initial);

B.  considérant que depuis sa création, le FSUE a été d’une grande utilité, en mobilisant 3,8 milliards d’euros au total en lien avec plus de 70 catastrophes au bénéfice de 24 États et pays candidats, et a servi en réponse à un large éventail de phénomènes naturels, comme des tremblements de terre, des inondations, des incendies de forêt, des tempêtes et, plus récemment, des sécheresses; considérant que le FSUE reste l’un des symboles de solidarité de l’Union les plus forts en temps de crise;

C.  considérant que l’instrument a subi une réforme importante en 2014 en vue d’améliorer et de simplifier les procédures, et de raccourcir le délai de réponse à six semaines après le dépôt de la demande, de redéfinir son champ d’application, de fixer des critères clairs pour la définition d’une catastrophe régionale, et de renforcer les stratégies de prévention des catastrophes et de gestion des risques, afin d’améliorer l’efficacité du financement de secours, comme l’a demandé le Parlement à de nombreuses reprises au fil des ans, mais aussi les autorités locales et régionales; considérant que la proposition de règlement Omnibus(9) présentée par la Commission le 14 septembre 2016 prévoit une nouvelle révision du Fonds dans le but d’améliorer la réactivité et l’efficacité du financement d’urgence;

D.  considérant qu’il a fermement soutenu les propositions de réforme, la plupart étant des demandes déjà formulées dans ses résolutions antérieures;

E.  considérant que les demandes reçues avant juin 2014 (date d’entrée en vigueur de la réforme) ont été évaluées dans le cadre du règlement initial, alors que les demandes reçues depuis ont été évaluées conformément au règlement révisé;

F.  considérant qu’il est de la plus haute importance d’investir dans la prévention des catastrophes naturelles pour faire face au changement climatique; considérant que des financements importants de l’Union ont été alloués aux investissements dans la prévention des catastrophes naturelles et dans des stratégies de gestion des risques, en particulier au titre des Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI);

G.  considérant qu’exceptionnellement, en cas d’insuffisance des crédits disponibles une année donnée, il est possible de puiser dans les crédits prévus pour l’année suivante en tenant compte du plafond budgétaire annuel du Fonds à la fois pour l’exercice au cours duquel la catastrophe a eu lieu et pour l’exercice suivant;

1.  rappelle que depuis sa création en 2002, le FSUE est une source importante de soutien financier pour les pouvoirs locaux et régionaux et permet de les soulager des conséquences des catastrophes naturelles qui se produisent à travers le continent européen, allant des inondations aux tremblements de terre ou aux incendies de forêt, et qu’il sert à exprimer la solidarité européenne envers les régions touchées; souligne que pour la population en général, le Fonds de solidarité de l’Union européenne constitue l’une des formes les plus concrètes et tangibles du soutien que l’Union apporte à la vie des communautés locales;

2.  souligne que depuis la création du FSUE, les catastrophes naturelles dans l’Union européenne ont considérablement augmenté en nombre, en gravité et en intensité comme conséquence du changement climatique; insiste par conséquent sur la valeur ajoutée d’un instrument solide et souple servant à faire montre de solidarité et à assurer une véritable assistance rapide aux citoyens touchés par des catastrophes naturelles majeures;

3.  rappelle que le FSUE est un instrument financé en dehors du budget de l’Union européenne, avec une dotation maximale de 500 millions d’euros (aux prix de 2011), et que malgré la flexibilité incorporée dans l’instrument (report N+1), des sommes non négligeables risquent de rester inusitées chaque année; relève, à cet égard, la «budgétisation» partielle de la dotation financière annuelle prévue dans la proposition de règlement Omnibus, visant à accélérer la procédure de mobilisation et à apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux citoyens touchés par une catastrophe;

4.  souligne que l’utilisation du seuil annuel prouve que le niveau annuel des crédits, depuis le début de la nouvelle période de programmation du CFP, est suffisant;

5.  souligne l’importance de la réforme de 2014, qui est parvenue à surmonter le blocage du Conseil et a finalement répondu aux demandes répétées du Parlement en vue d’améliorer la réactivité et l’efficacité de l’aide, afin d’apporter une réponse rapide et transparente aux citoyens touchés par des catastrophes naturelles; salue, en outre, la récente proposition de règlement Omnibus, qui introduit de nouvelles dispositions relatives à la simplification et à une mobilisation plus facile des crédits;

6.  met en avant les principales composantes de la réforme, à savoir: les paiements anticipés, en vertu desquels jusqu’à 10 % du montant de la contribution prévue pourront être mis à disposition sur demande peu de temps après que la demande de contribution financière du Fonds aura été soumise à la Commission (plafonnés à 30 millions d’euros), l’admissibilité des coûts relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des actions de secours et de sauvetage (une demande majeure du Parlement européen), l’extension des délais pour la présentation de la demande par les États éligibles (12 semaines après que le premier dommage a été enregistré) et pour la mise en place du projet (18 mois), l’introduction d’un délai de six semaines pour la réponse de la Commission aux demandes, de nouvelles dispositions sur la prévention des catastrophes naturelles, et l’amélioration des procédures eu égard à la bonne gestion financière;

7.  souligne néanmoins que, malgré l’introduction d’un mécanisme de paiements anticipés en amont de la procédure normale, les bénéficiaires restent confrontés à des problèmes à cause de la longueur de l’ensemble du processus, du dépôt de la demande au versement de la contribution finale; insiste, à cet égard, sur la nécessité de déposer la demande le plus tôt possible après une catastrophe, mais aussi d’y apporter des améliorations dans la phase d’évaluation et les phases ultérieures, afin de faciliter l’exécution des paiements; est d’avis que les nouvelles dispositions proposées dans le cadre du règlement Omnibus pour ce qui est du FSUE peuvent contribuer à une accélération de la mobilisation des fonds, et donc permettre la satisfaction des besoins réels sur le terrain; souligne aussi que les États membres doivent analyser leurs propres procédures administratives afin d’accélérer la mobilisation des aides destinées aux régions et États touchés; propose, en outre, en vue d’une éventuelle amélioration dans le cadre d’une future réforme, que soient introduites une demande de mise à jour obligatoire des plans nationaux de gestion des catastrophes ainsi que l’obligation de fournir des informations relatives à l’élaboration d’accords sur les marchés portant sur des situations d’urgence;

8.  demande aux États membres d’améliorer eux-mêmes leur communication et coopération avec les pouvoirs locaux et régionaux, à la fois lors de l’évaluation des dommages admissibles en vue d’un soutien financier du FSUE et lors de la préparation des demandes, mais aussi lors de la mise en place de projets visant à contrer les effets des catastrophes naturelles, afin de garantir l’efficacité de l’assistance de l’Union sur le terrain et la promotion de solutions durables; estime en outre que le soutien du FSUE devrait faire l’objet d’une communication auprès du grand public; invite les autorités concernées à améliorer leur communication et à fournir des informations sur le soutien du FSUE sans que cela engendre de surcharge administrative;

9.  souligne qu’il importe de veiller à ce que les procédures de passation de marchés soient bien appliquées par les États membres à la suite de catastrophes naturelles en vue d’identifier et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements tirés en ce qui concerne les marchés dans les situations d’urgence;

10.  se félicite de la clarification, par la Commission, des règles sur l’admissibilité des catastrophes naturelles régionales, mais rappelle néanmoins que l’accord final entre le Parlement et le Conseil a maintenu le seuil de leur admissibilité à 1,5 % du PIB régional, comme le prévoyait la proposition de la Commission, malgré les efforts du Parlement pour le réduire à 1 %; constate que la vulnérabilité des régions ultrapériphériques a été prise en compte, le seuil ayant été abaissé à 1 % en ce qui les concerne;

11.  relève que le Fonds apporte une assistance pour les dommages non assurables et ne compense pas les pertes privées; souligne que les actions à long terme, telles que la reconstruction durable ou les activités de développement économique et de prévention, peuvent bénéficier d’un financement au titre d’autres instruments de l’Union, en particulier des Fonds ESI;

12.  invite les États membres à optimiser leur utilisation des fonds existants de l’Union, et notamment des cinq Fonds ESI, pour les investissements destinés à prévenir les catastrophes naturelles, et fait valoir l’importance de développer des synergies entre les différents fonds et politiques de l’Union en vue de prévenir les effets des catastrophes naturelles et, en cas de mobilisation du FSUE, de garantir la consolidation et le développement durable et pérenne des projets de reconstruction; demande, à cet effet, que dès l’activation du FSUE, l’État membre s’engage officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires pour la prévention des catastrophes et la reconstruction durable des zones touchées; appelle, en cas de recours aux synergies, à la simplification, dans la mesure du possible, des démarches administratives pour l’utilisation des fonds de manière combinée;

13.  fait observer, dès lors, qu’il convient d’intensifier les efforts d’investissement dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, en tenant compte des mesures de prévention dans le cadre du soutien à la reconstruction et au reboisement dans le cadre du FSUE; estime que la prévention devrait devenir une mission transversale et propose de prendre des mesures préventives conformes à l’approche écosystémique dans le cadre de l’atténuation des conséquences d’une catastrophe au titre du FSUE; invite, par conséquent, les États membres à mettre en place des stratégies de prévention et de gestion des risques, compte également tenu du fait que de nombreuses catastrophes naturelles ayant lieu de nos jours sont une conséquence directe de l’activité humaine;

14.  insiste sur l’importance d’une transparence maximale dans la distribution, la gestion et la mise en œuvre du FSUE; est d’avis qu’il importe de déterminer si les subsides du FSUE ont été utilisés dans le respect des principes de bonne gestion financière, afin de recenser, développer et partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés; invite dès lors la Commission et les États membres à renforcer la transparence et à garantir une information accessible au public tout au long du processus de mobilisation de l’assistance, depuis le dépôt d’une demande jusqu’à la clôture du projet; demande qu’un rapport spécial de la Cour des comptes européenne soit consacré au fonctionnement du FSUE, en particulier au vu du fait que le dernier rapport disponible date d’avant la révision de 2014 du règlement sur le FSUE;

15.  constate que, en 2014, treize nouvelles demandes ont été reçues, et attire l’attention sur la situation particulière de cette année-là, où six d’entre elles ont été évaluées en vertu de l’ancien règlement, tandis que les sept autres ont été évaluées conformément aux dispositions de la réforme;

16.  rappelle que deux demandes ont été rejetées en 2014 en vertu de l’ancien règlement sur le FSUE au motif que les catastrophes concernées ne pouvaient être considérées comme «extraordinaires», même si elles ont provoqué de graves dommages avec des répercussions directes sur le développement économique et social des régions respectives, et se félicite donc des précisions apportées à cet égard dans la révision du règlement sur le FSUE; propose, néanmoins, eu égard à de futures réformes, et compte tenu de la possibilité de redéfinir les catastrophes naturelles régionales, d’autoriser le dépôt de demandes uniques et conjointes par plusieurs États éligibles touchés par une catastrophe naturelle transfrontalière, dont l’origine est la même et qui coïncide dans le temps, et de prendre en compte les dommages indirects dans l’évaluation des demandes;

17.  invite la Commission à envisager, dans le cadre de futures réformes, la possibilité de relever le seuil des paiements anticipés de 10 à 15 %, ainsi que de raccourcir les délais de traitement des demandes de six à quatre semaines; invite également la Commission à envisager de fixer le seuil d’admissibilité des catastrophes naturelles régionales à 1 % du PIB régional, et de tenir compte, lors de l’évaluation des demandes, du niveau de développement socioéconomique des régions touchées;

18.  réaffirme la nécessité de lancer une réflexion sur l’opportunité d’utiliser de nouveaux indicateurs allant au-delà du PIB, tels que l’indice de développement humain ou l’indice régional de progrès social;

19.  se félicite que les sept demandes d’assistance reçues après la révision des règles aient été acceptées par la Commission, dont quatre qui ont été approuvées à la fin 2014, mais pour lesquelles les crédits ont dû être reportés à 2015, comme l’explique le rapport annuel 2015 du FSUE; rappelle, à cet égard, que l’année 2015 était la première année complète de mise en œuvre des règles révisées, et que selon les analyses, les clarifications légales introduites par la réforme ont permis de faire en sorte que les demandes aboutissent, ce qui n’était pas le cas avec les anciennes dispositions, conformément auxquelles environ deux tiers des demandes d’assistance des suites d’une catastrophe régionale avaient été jugées inadmissibles;

20.  regrette la longueur des procédures d’évaluation des rapports de mise en œuvre et de clôture sous l’ancien règlement et attend que, en vertu du règlement modifié, les clôtures de dossier soient effectuées de manière plus efficace et transparente, tout en garantissant que les intérêts financiers de l’Union soient protégés;

21.  souligne par ailleurs que l’article 11 du règlement modifié confère à la Commission et à la Cour des comptes le pouvoir d’audit et autorise l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes chaque fois que cela s’avère nécessaire;

22.  demande à la Commission et à la Cour des comptes d’évaluer le fonctionnement du FSUE avant la fin de l’actuelle période de programmation financière pluriannuelle;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales.

(1)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0003.

(3)

JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.

(4)

JO C 170 du 5.6.2014, p. 45.

(5)

JO C 272E du 13.11.2003, p. 471.

(6)

JO C 193E du 17.8.2006, p. 322.

(7)

JO C 114 du 15.4.2014, p. 48.

(8)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(9)

COM(2016)0605, 2016/0282(COD), Bruxelles, 14.9.2016.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Après les inondations tragiques de 2002, l’Union européenne a mis en place le Fonds de solidarité de l’Union européenne (règlement (CE) n° 2012/2002). Il constitue une traduction immédiate de la solidarité de l’Union avec les pays touchés par des catastrophes naturelles majeures. Il s’adresse non seulement aux États membres mais aussi aux pays candidats à l’adhésion. En 2014, le règlement initial a été modifié pour répondre davantage aux préoccupations des bénéficiaires et pour faire face plus rapidement aux demandes des pays touchés et inclure la sécheresse dans la liste des catastrophes couvertes (règlement (UE) n° 661/2014).

Le FSUE peut venir en aide aux États membres si l’ensemble des dommages directs causés par une catastrophe naturelle dépasse 3 milliards d’euros (aux prix de 2011) ou 0,6 % du revenu national brut (RNB) du pays. Il existe aussi des dispositions visant à répondre aux catastrophes régionales moindres (1,5 % du PIB de la région ou 1 % pour une région ultrapériphérique).

En octobre 2015, la Commission européenne a présenté le rapport sur l’utilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour l’année 2014. Ce rapport fait état de la situation particulière du FSUE en 2014. Il représente aussi une occasion de se pencher sur le fonctionnement de cet instrument de solidarité. C’est la raison pour laquelle la commission du développement régional du Parlement européen a décidé de rédiger un rapport d’initiative.

En effet, il est impossible de prévoir toutes les situations d’urgence, toutes les catastrophes. Mais il est toujours possible d’améliorer la gestion de leurs conséquences. Dans la gestion d’une catastrophe, il y a toujours plusieurs étapes. La première, c’est la désolation et le constat de la force de la nature associé à un sentiment d’impuissance face aux éléments naturels. Vient ensuite l’entraide entre voisins mais aussi par les services de secours nationaux et internationaux. Votre rapporteur souhaite cependant se pencher sur les troisième et quatrième phases, car après la gestion de l’immédiat, les victimes doivent faire face à la réparation des dégâts, une réparation durable.

Plusieurs aspects de la gestion du Fonds de solidarité de l’Union européenne seront abordés par le rapporteur. Il souhaiterait mettre l’accent sur la rapidité d’intervention du FSUE, une nécessaire politique de prévention qui va de pair avec la nécessaire complémentarité entre le FSUE et les autres instruments européens, en particulier la politique de cohésion. Votre rapporteur souhaite également mettre l’accent sur la collaboration efficace entre le niveau national et les autorités régionales ou locales.

Rapidité de réaction

Par son caractère imprévisible, une catastrophe naturelle non seulement apporte le désarroi aux populations touchées mais pose la question de la rapidité d’action des pouvoirs publics, qui doivent faire face aux dépenses imprévues.

Dès le début de l’instauration du Fonds de solidarité de l’Union européenne, le législateur a prévu un délai spécifique pour le dépôt des dossiers qui était fixé à 10 semaines. Cela devait permettre aux autorités locales et régionales d’enclencher le processus. Cependant, les premières années du fonctionnement du FSUE ont démontré que c’était une période trop courte. Dans la révision de la réglementation en 2014, ce délai de dépôt des dossiers a été allongé à 12 semaines. À première vue, cela ne va pas dans le sens de la demande de votre rapporteur. Cela étant, dans beaucoup de cas, les autorités locales n’avaient pas le temps de préparer leurs dossiers correctement. Par conséquent, ce prolongement n’est pas contradictoire puisqu’il permet aux responsables locaux de mieux préparer les dossiers.

Le rapporteur souhaite souligner que la rapidité de traitement des dossiers est surtout importante à partir du dépôt du dossier complet (maximum 12 semaines). Ensuite, tous les échelons de prise de décision doivent réagir de manière efficace, que ce soit au niveau de l’État membre ou des services de la Commission, pour que le soutien financier soit débloqué rapidement.

Nous devons éviter les situations où les victimes se sentent abandonnées entre l’intervention d’urgence et l’arrivée des fonds en provenance du FSUE.

C’est un appel d’autant plus urgent que très souvent, ces dernières années, les plus grosses catastrophes naturelles ont touché les pays du sud ou du sud-est de l’Europe, pays déjà bien éprouvés par la crise économique. À titre d’exemple, rien qu’en Sardaigne, après les inondations de novembre 2013, 16 personnes ont péri et 1 700 autres ont souffert à un plus ou moins grand degré. Les services de secours qui interviennent immédiatement permettent de limiter autant que possible les effets néfastes des catastrophes. C’est ensuite au législateur de venir apporter son soutien au niveau de la législation pour que les procédures soient plus adaptées. Le Parlement européen joue ici aussi un rôle important pour éviter les situations comme celle de la Croatie en 2013, où l’accord a été donné pas moins de 7 mois après le dépôt du dossier. À situation urgente il faut des procédures urgentes. Dans ce cas précis, il s’est passé un an et demi avant que les fonds arrivent aux bénéficiaires.

Tout cela mérite une bonne coordination mais également un travail en amont et en aval.

Prévention et complémentarité

Lorsqu’une catastrophe se produit, il est souvent trop tard pour la prévention. Celle-ci doit cependant faire partie intégrante de la phase d’après. Il est en effet important que la reconstruction des ouvrages détruits ou les réparations faites sur les installations d’infrastructure constituent une occasion de les mettre aux normes. Les textes en vigueur exigent déjà des rapports sur la manière dont un État membre compte mettre en place une stratégie de prévention et de gestion des risques.

C’est sur ce point aussi qu’une complémentarité peut être recherchée entre le FSUE et les Fonds de cohésion. Ces derniers devraient prendre en compte, en particulier lorsqu’il s’agît d’un projet d’infrastructure, les aspects liés à la prévention des risques. Cela pourrait diminuer les coûts liés aux réparations nécessaires après une catastrophe.

Transparence et coopération entre les différents niveaux de prise de décision

L’utilisation du FSUE a fait l’objet depuis son instauration d’un rapport de la Cour des comptes européenne. Ce rapport a mis en exergue quelques possibles améliorations dans la gestion du Fonds. Ces recommandations ont été prises en compte lors de la révision du FSUE en 2014. Cependant, une plus grande transparence pourrait toujours être mise en place, notamment en ce qui concerne différents fonds attribués pour la réparation des préjudices causés par une catastrophe. Pour atteindre cet objectif, votre rapporteur suggère une plus grande coopération entre les différents niveaux de prise de décision. Les relations entre les bénéficiaires et la Commission européenne, qui reçoit les demandes de financement dans le cadre du Fonds de solidarité de l’Union européenne, ne semblent pas être remises en cause. Il faudrait plutôt se concentrer sur les mécanismes de coopération entre les différentes autorités locales et régionales et les services centraux au niveau de chaque État membre.

Votre rapporteur suggère aussi une meilleure communication au public tout au long du processus, qui permettrait aux bénéficiaires ou personnes intéressées de mieux suivre la procédure pour chaque demande particulière. Cela pourrait être organisé au niveau de la Commission européenne, à condition d’un bon flux d’informations entre ces différents niveaux opérationnels.


AVIS de la commission des budgets (1.9.2016)

à l’intention de la commission du développement régional

sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne: évaluation

(2016/2045(INI))

Rapporteur pour avis: Lefteris Christoforou

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, depuis sa création en 2002, le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été d’une grande utilité et qu’il est intervenu pour faire face à 69 catastrophes en Europe; que 24 pays ont bénéficié d’une aide financière destinée au secours en cas de catastrophe, pour un montant total de 3,7 milliards d’EUR;

B.  considérant que la révision du règlement (CE) n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, réalisée en 2014, a permis d’améliorer et de simplifier les procédures; que le délai prévu pour introduire une demande d’aide a été étendu, ce qui laisse aux États membres un délai de 18 mois pour employer le montant à partir de la date où il a été versé, que le versement d’une avance est désormais possible et que certaines dispositions ont été clarifiées, conformément à un grand nombre de demandes formulées au fil des ans par le Parlement européen et par les autorités locales;

C.  considérant qu’avant la révision, pratiquement tous les rejets concernaient des catastrophes régionales et que le nouveau règlement établit des règles plus claires en matière d’admissibilité, en instaurant un critère unique de définition des catastrophes régionales basé sur un seuil de 1,5 % du produit intérieur brut d’une région au niveau NUTS 2 ou de 1 % pour les régions ultrapériphériques;

D.  considérant que, en application des dispositions du règlement FSUE révisé, la Commission a reçu sept nouvelles demandes en 2014 et trois demandes en 2015;

E.  considérant que le FSUE existait déjà lors de la période de programmation précédente du règlement CFP mais que ses crédits annuels ont diminué; qu’afin de compenser cette baisse (justifiée par le niveau global de mise en œuvre), le nouveau règlement prévoit un report d’une année (N+1);

F.  considérant qu’exceptionnellement, en cas d’insuffisance des crédits disponibles une année donnée, il est possible de puiser dans les crédits prévus pour l’année suivante en tenant compte du plafond budgétaire annuel du Fonds à la fois pour l’exercice au cours duquel la catastrophe a eu lieu et pour l’exercice suivant;

1.  souligne que l’utilisation du seuil annuel prouve que le niveau annuel des crédits, depuis le début de la nouvelle période de programmation du CFP, est suffisant;

2.  rappelle que le Fonds de solidarité de l’Union européenne constitue l’une des formes les plus concrètes et tangibles auprès des citoyens du soutien que l’Union apporte à la vie des communautés locales;

3.  salue la possibilité prévue dans le nouveau règlement de verser une avance pouvant aller jusqu’à 10 % du montant probable de l’aide, avec un plafond de 30 millions d’EUR; regrette cependant que le délai considérable entre la demande et le versement du paiement; plaide en faveur de nouvelles améliorations concernant la phase d’évaluation et les phases suivantes, qui faciliteront l’exécution des paiements; recommande la mise en place d’un cadre juridique définissant la durée de la période d’évaluation;

4.  déplore que, contrairement à ce qui est prévu à l’article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement FSUE, la procédure de clôture de l’intervention du Fonds soit extrêmement longue dans certains cas: en 2014, la Commission s’occupait encore de la clôture de dossiers de 2005, 2007 et 2010; souligne dès lors la nécessité d’accélérer les procédures étant donné l’importance toute particulière d’accorder une aide rapide chaque fois que celle-ci est demandée et approuvée;

5.  réclame des critères clairs en ce qui concerne la visite de suivi aux États bénéficiaires pour évaluer le système de mise en œuvre instauré ainsi que le suivi du bon usage des ressources;

6.  demande, afin de faciliter la transparence de l’utilisation des fonds, qu’un rapport spécial de la Cour des comptes européenne soit consacré au fonctionnement du FSUE, d’autant que le dernier rapport disponible date d’avant la révision du règlement FSUE; demande notamment un examen des chevauchements éventuels entre les fonds du FSUE, d’une part, et les fonds structurels et les programmes nationaux, de l’autre;

7.  souligne que, malgré la flexibilité prévue par le règlement (report N+1), le risque existe que, chaque année, des montants importants ne soient pas utilisés; propose par ailleurs de réfléchir à la façon d’éviter autant que possible à l’avenir que ces montants ne soient pas utilisés, en tenant pleinement compte de la nature intrinsèquement variable de la question (en fonction du nombre fluctuant de demandes reçues et/ou des besoins financiers lors d’une année donnée);

8.  salue le fait qu’en 2014, des dispositions ont été introduites pour renforcer la prévention des risques de catastrophes naturelles; rappelle que le nombre d’événements météorologiques extrêmes débouchant sur une catastrophe naturelle a augmenté en raison du changement climatique; souligne par conséquent qu’il il y a lieu d’agir davantage pour investir dans l’atténuation du changement climatique et dans l’adaptation à celui-ci tout en donnant la priorité aux mesures de prévention dans le soutien à la reconstruction et au reboisement dans le cadre du FSUE.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Giovanni La Via, Stanisław Ożóg, Pavel Poc, Ivan Štefanec, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

David Coburn, Estefanía Torres Martínez


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (13.7.2016)

à l’intention de la commission du développement régional

sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne: évaluation

(2016/2045(INI))

Rapporteur pour avis: Marco Valli

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu l’article 175, paragraphe 3, et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(1) et le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, mise en œuvre et application(3),

A.  considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été institué par le règlement (CE) nº 2012/2002 pour répondre aux graves inondations qui avaient touché l’Europe centrale durant l’été 2002;

B.  considérant que le FSUE intervient principalement en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l’économie d’une ou de plusieurs régions d’un État membre ou d’un pays candidat à l’adhésion;

C.  considérant que depuis 2002, 24 pays européens frappés par 63 catastrophes naturelles (notamment des inondations, des incendies de forêt, des séismes, des tempêtes et des sécheresses) ont bénéficié de l’aide du FSUE pour un montant total de plus de 3,7 milliards d’EUR;

D.  considérant qu’en juin 2008, la Cour des comptes européenne a présenté les résultats d’un audit de performance et a conclu que si le fonds avait atteint son objectif en faisant preuve de solidarité envers les États membres lors de catastrophes, les conditions d’acceptation d’une demande étaient assez vagues, notamment dans le cas des catastrophes régionales; que la Cour a également critiqué la lenteur du processus d’attribution;

E.  considérant qu’en décembre 2012, la Cour des comptes a adopté un rapport spécial sur l’audit de la performance intitulé: "Réponse du Fonds de solidarité de l’Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations";

1.  attire l’attention sur sa résolution du 3 avril 2014 relative aux rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2012, qui appuie la constatation de la Cour des comptes selon laquelle "quelque 30 % (144 millions d’euros) de la contribution du FSUE étaient destinés à des actions pleinement éligibles au titre du règlement FSUE. En revanche, [certains projets,] bien qu’il[s] ai[en]t porté sur les besoins réels de la population, [... ] n’étai[en]t pas conforme[s] aux dispositions spécifiques du règlement FSUE [– par exemple, l’un des projets lancés] n’a pas permis d’apporter une réponse en temps utile et la capacité d’hébergement était insuffisante pour satisfaire les besoins réels de la population"; demande à la Commission d’expliquer comment, dans la version révisée du règlement relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui est entrée en vigueur le 28 juin 2014, il a été remédié aux insuffisances détectées par la Cour des comptes;

2.  rappelle que, à l’époque, le rapport d’audit de la Commission de 2012 avait fait apparaître des irrégularités qui n’ont pas eu de répercussions financières, parce que les demandes de paiement dépassaient les dépenses autorisées et que des demandes de paiement irrégulières n’avaient pas été honorées;

3.  comprend que les catastrophes et le désir de venir le plus rapidement possible en aide à des personnes en détresse peuvent exercer une certaine pression sur les administrations nationales; estime, cependant, que les États membres devraient appliquer la législation de l’Union relative à la prévention des risques de catastrophes et à la gestion des catastrophes, et mettre en place des programmes pour faire face aux situations d’urgence et aux catastrophes naturelles, de manière à permettre aux autorités concernées de bénéficier rapidement d’aides de l’Union, dans le respect d’une gestion financière saine; rappelle qu’il est nécessaire de déterminer si les subsides du FSUE ont été utilisés dans le respect des principes de bonne gestion financière pour recenser, développer et partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés en matière d’accessibilité économique;

4.  estime que le FSUE a besoin d’une certaine flexibilité lui permettant de réagir aux catastrophes de manière plus rapide et efficace; se félicite, à cet égard, de la possibilité dont disposent les États membres de solliciter un financement anticipé;

5.  reconnaît que la révision du règlement FSUE a apporté d’importantes améliorations conformes aux demandes du Parlement(4);

6.  souligne et salue les améliorations apportées à l’égard de la bonne gestion financière(5), en particulier en ce que les États bénéficiaires sont tenus de:

–  vérifier que des modalités de gestion et de contrôle ont été mises en place et sont appliquées de manière à assurer une utilisation efficace et correcte des fonds de l’Union, conformément aux principes de bonne gestion financière;

–  vérifier que les actions financées sont correctement exécutées;

–  s’assurer que les dépenses financées se fondent sur des pièces justificatives vérifiables, et sont exactes et régulières;

–  prévenir, détecter et corriger les irrégularités et recouvrer les sommes indûment versées, le cas échéant augmentées d’intérêts de retard, et notifier à la Commission et tenir celle-ci informée de l’évolution des procédures administratives et judiciaires;

7.  déplore les difficultés persistantes à évaluer si les demandes liées à des catastrophes régionales respectent les critères d’exception énoncés dans le règlement; demande à la Commission de simplifier et d’améliorer les procédures administratives lors de la prochaine révision du FSUE;

8.  regrette que, dans certains cas, un grave manque de transparence ait été constaté en ce qui concerne l’utilisation et les destinataires du FSUE; plaide en faveur d’une amélioration du système de contrôle ex post des dépenses, qui doivent dûment justifiées et de façon cohérente, et est fermement convaincu que les rapports finaux présentés par les États membres devraient être publics et accessibles;

9.  souligne l’importance des procédures de passation des marchés suivies par les États membres à la suite de catastrophes naturelles en vue d’identifier et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements tirés en ce qui concerne les marchés dans les situations d’urgence;

10.  estime que le règlement pourrait prévoir, entre autres améliorations nécessaires, une obligation de mise à jour des plans nationaux de gestion de catastrophes, la mise en place d’un plan d’action concret ainsi que l’élaboration d’accords sur les marchés portant sur des situations d’urgence;

11.  souligne que les États membres doivent, eux aussi, analyser leurs procédures administratives afin d’accélérer la mobilisation des aides destinées aux régions affectées;

12.  souligne par ailleurs que l’article 11 du règlement modifié confère à la Commission et à la Cour des comptes le pouvoir d’audit et autorise l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes chaque fois que cela s’avère nécessaire;

13.  est d’avis que le FSUE devrait créer, autant que possible, des synergies avec d’autres sources d’aide financière, en particulier avec les Fonds structurels et d’investissement européens; demande ainsi aux États membres, pour garantir l’application correcte du FSUE, de déterminer clairement quels dommages seront couverts par ce dernier et quelles mesures seront mises en œuvre avec le concours d’autres fonds;

14.  estime qu’il convient de prévoir des exigences supplémentaires en vue de conférer une visibilité accrue à l’aide apportée par le FSUE dans les régions bénéficiant d’un soutien afin de démontrer la valeur ajoutée européenne qu’il représente;

15.  demande à la Commission et à la Cour des comptes d’évaluer le fonctionnement du FSUE avant la fin de l’actuelle période de programmation financière pluriannuelle.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

13.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Benedek Jávor, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, Miroslav Poche

(1)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.

(3)

JO C 440 du 30.12.2015, p. 13.

(4)

Voir la résolution du 15 janvier 2013 sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne, mise en œuvre et application (JO C 440, 30.12.2015, p. 13).

(5)

Règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143), articles 5 et 11.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

4

1

Membres présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Rosa D’Amato, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Olaf Stuger, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, James Carver, Miroslav Mikolášik, Bronis Ropė, Damiano Zoffoli

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