Procédure : 2016/2118(BUD)
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A8-0346/2016

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PV 01/12/2016 - 6.17
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0472

RAPPORT     
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25.11.2016
PE 594.113v03-00 A8-0346/2016

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

(COM(2016)0678 – C8-0420/2016 – 2016/2118(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Jens Geier

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

(COM(2016)0678 – C8-0420/2016 – 2016/2118(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0678 – C8–0420/2016),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 13,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 14,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adopté par la Commission le 18 juillet 2016 (COM(2016)0300), tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2017 (COM(2016)0679),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2016 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2016 (11900/2016 – C8-0373/2016),

–  vu sa position du 26 octobre 2016 sur le projet de budget général pour l’exercice 2017(3),

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 17 novembre 2016 (14635/2016 – C8-0470/2016),

–  vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0346/2016),

A.  considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de financer des besoins supplémentaires et imprévus en crédits d’engagement, la Commission a proposé dans son projet de budget de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 1 164,4 millions d’EUR, afin de compléter les crédits d’engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, au-delà du plafond des engagements, qui se chiffre à 2 578 millions d’EUR à prix courants;

B.  considérant qu'il est probable de voir apparaître de nouveaux besoins financiers en 2017 liés aux crises en matière de sécurité intérieure et aux défis actuels sur le plan humanitaire, migratoire et des réfugiés; reconnaît que ces besoins pourraient être largement supérieurs aux crédits disponibles à la rubrique 3; rappelle qu’aucune marge supplémentaire n’est disponible sous le plafond de la rubrique 3; demande par conséquent à la Commission de préciser si, et de quelle manière, il serait possible de mobiliser des fonds additionnels au titre de la marge pour imprévus en vue de répondre aux potentiels besoins financiers supplémentaires au titre de la rubrique 3 pendant l’année 2017;

C.  considérant que la Commission a revu cette proposition de mobilisation dans le cadre de la lettre rectificative nº 1/2017, de manière à couvrir également les dépenses au titre de la rubrique 4;

D.  considérant que le comité de conciliation convoqué pour le budget 2016 a accepté de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 1 906,2 millions d’EUR pour la rubrique 3 et la rubrique 4 et de compenser 575,0 millions d’EUR sur la marge non allouée de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles) pour l’exercice 2017 et 507,3 millions d’EUR pour l’exercice 2017, 570,0 millions d’EUR pour l’exercice 2018 et 253,9 millions d’EUR pour l’exercice 2019 sur la marge non allouée de la rubrique 5 (Administration);

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013(2) du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.

(2) Conformément à l’article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2017(3).

(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des dépenses des rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L’Europe dans le monde) pour 2017 figurant dans le cadre financier pluriannuel, et vu la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de la totalité des 530 millions d'EUR disponibles en 2017, il s’avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2017, au-delà des plafonds d’engagement des rubriques 3 et 4 du cadre financier pluriannuel.

(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, est remplie.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation de la marge pour imprévus, la présente décision devrait s’appliquer à partir du début de l’exercice 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2017, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir le montant de 1 176 030 960 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de 730 120 000 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel.

Article 2

Le montant total de 1 906 150 960 EUR en crédits d’engagement qui découle de l’article 1 est compensé sur les marges sous les plafonds d’engagement des exercices 2017 à 2019 pour les rubriques suivantes du cadre financier pluriannuel:

a)  2017:

i) rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles): 575 000 000 EUR;

  ii) rubrique 5 (Administration): 507 268 804 EUR;

b)  2018: rubrique 5 (Administration): 570 000 000 EUR;

c)  2019: rubrique 5 (Administration): 253 882 156 EUR.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2)

  Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(3)

  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 30 juin 2016 concernant l’ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l’évolution du RNB (COM(2016)0311).


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (18.11.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

(2016/2118(BUD))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la proposition faite par la Commission dans le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 visant à mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 1 164,4 millions d’euros en crédits d’engagements au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 afin de répondre aux besoins de crédits supplémentaires qu'impliquent la crise sécuritaire et les défis migratoires et humanitaires dans l’Union, en raison de l'épuisement de la marge disponible à la rubrique 3 et de l’instrument de flexibilité pour 2017;

2.  estime probable de voir apparaître de nouveaux besoins financiers en 2017 liés aux crises en matière de sécurité intérieure et aux défis actuels sur le plan humanitaire, migratoire et des réfugiés; reconnaît que ces besoins pourraient être largement supérieurs aux crédits disponibles à la rubrique 3; rappelle qu’aucune marge supplémentaire n’est disponible sous le plafond de la rubrique 3; demande par conséquent à la Commission de préciser si, et de quelle manière, il serait possible de mobiliser des fonds additionnels au titre de la marge pour imprévus en vue de répondre aux potentiels besoins financiers supplémentaires au titre de la rubrique 3 pendant l’année 2017;

3.  se félicite des propositions de la Commission visant à renforcer les crédits de la rubrique 3 de 2,55 milliards d’euros sur la période 2018-2020 dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, ce afin de prévoir des moyens suffisants pour les agences relevant de la justice et des affaires intérieures et de tenir compte des propositions récentes de la Commission dans le domaine de la sécurité et de la migration; rappelle qu'il est nécessaire d’apporter une réponse immédiate aux défis que constituent les crises sécuritaires, les migrations et la question des réfugiés et estime important que toutes les parties intéressées observent la pleine transparence des paiements ainsi qu’un suivi et des rapports réguliers; regrette que la Commission n'ait pas profité de la révision à mi-parcours du CFP pour ajuster le plafond en conséquence;

4.  rappelle que la répartition équitable et transparente des financements entre les différents objectifs du Fonds «Asile, migration et intégration« (ci-après le «Fonds») constituait une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption du règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil(1) qui a créé le Fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du Fonds afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensées les ressources financières allouées aux différents objectifs, et donc ces lignes budgétaires; invite, en particulier, la Commission à établir une distinction, dans tous les prochains projets de budget, entre les dépenses consacrées à la promotion de stratégies de retour équitables, et les dépenses affectées à la migration légale et à la promotion de l'intégration effective des ressortissants de pays tiers, comme cela est proposé au point 12 de l'avis du 24 septembre 2014 de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à la commission des budgets relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(2);

5.  prend acte de la mobilisation de la marge pour imprévus pour un montant d’environ 1 milliard d’euros en 2017, dans le but précis de financer les actions proposées par la Commission au titre de la rubrique 4 du CFP (L’Europe dans le monde) dans le cadre de sa communication sur la révision à mi-parcours du CFP (+1,4 milliard d’euros pour la rubrique 4 sur la période 2017-2020); prend note de l’utilisation d’une partie des fonds mobilisés dans le cadre de la marge pour imprévus (750 millions d’euros sur 1 milliard d'euros) pour accroître les crédits alloués à l’instrument de financement de la coopération au développement (+500 millions d’euros) et à l’instrument européen de voisinage (+250 millions d’euros), afin de soutenir les pays méditerranéens et de lutter contre les causes profondes de la migration en aidant les pays d’Afrique subsaharienne et d’Asie; prend également note de l’utilisation de la part restante des fonds mobilisés (250 millions d’euros sur 1 milliard d’euros) pour renforcer la dotation du nouveau Fonds européen pour le développement durable dans le budget 2017, dans le cadre du nouveau plan d'investissement extérieur proposé par la Commission pour lutter à plus long terme contre les causes profondes de la migration.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

17.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

3

3

Membres présents au moment du vote final

Malin Björk, Caterina Chinnici, Frank Engel, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lynn Boylan, Verónica Lope Fontagné, Mylène Troszczynski, Tom Vandenkendelaere

(1)

Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

(2)

PE536.206v03-00.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

5

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Ivana Maletić, Tomáš Zdechovský

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