RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

25.11.2016 - (COM(2016)0624 – C8-0399/2016 – 2016/2256(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: José Manuel Fernandes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

(COM(2016)0624 – C8-0399/2016 – 2016/2256(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0624 – C8-0399/2016),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1], et notamment son article 13,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment son point 14,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015[3],

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2016 proposé par la Commission le 30 septembre 2016 (COM(2016)0623),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 4/2016 adoptée par le Conseil le 24 novembre 2016 (13583/2016 – C8-0459/2016),

–  vu sa position sur le projet de budget rectificatif nº 4/2016, adoptée le 1^er décembre 2016[4],

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0347/2016),

A.  considérant que la Commission a proposé, parallèlement au projet de budget rectificatif nº 4/2016, de mobiliser la marge pour imprévus pour 2016 à hauteur de 240,1 millions d'euros, afin de compléter les crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté» du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016;

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [2]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [3]  JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2016)0000

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ... 2016

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013[2] du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.

(2) Conformément à l’article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2016[3].

(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel pour 2016, et après avoir mobilisé l’instrument de flexibilité pour la totalité des 1 530 millions d’euros disponibles en 2016, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3.

(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, est remplie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 240,1 millions d’euros en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel.

Article 2

Le montant de 240,1 millions d’euros en crédits d'engagement visé à l’article premier est entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel pour l'exercice 2016.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen      Par le Conseil

Le président      Le président

• [1]   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [2]   Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
• [3]   Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 mai 2015 concernant l’ajustement technique du cadre financier pour 2016 à l’évolution du RNB (COM(2015)0320).

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	24.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 4 2
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek
Suppléants présents au moment du vote final	Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský