RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2016 de l'Union européenne pour l'exercice 2016: mise en œuvre de la décision 2014/335/UE relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1er octobre 2016

    25.11.2016 - (00000/2016 – C8-0000/2016 – 2016/2258(BUD))

    Commission des budgets
    Rapporteur: José Manuel Fernandes


    Procédure : 2016/2258(BUD)
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    A8-0348/2016
    Textes déposés :
    A8-0348/2016
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2016 de l'Union européenne pour l'exercice 2016: mise en œuvre de la décision 2014/335/UE relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1er octobre 2016

    (00000/2016 – C8-0000/2016 – 2016/2258(BUD))

    Le Parlement européen,

    –  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

    –  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[1] du Conseil, et notamment son article 41,

    –  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015[2],

    –  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],

    –  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],

    –  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne[5],

    –  vu le projet de budget rectificatif nº 5/2016 adopté par la Commission le 7 octobre 2016 (COM(2016)0660),

    –  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 5/2016, adoptée par le Conseil le 8 novembre 2016 et transmise au Parlement européen le ... (13584/2016 – C8-0462/2016),

    –  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

    –  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0348/2016]),

    A.  considérant que le budget rectificatif n° 5/2016 fait suite à l'achèvement du processus de ratification et à l'entrée en vigueur de la décision n° 2014/335/UE, Euratom, qui comporte des modifications mineures, comme la diminution des frais de perception des ressources propres traditionnelles, la réduction des taux d'appel de la TVA pour certains États membres et des réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB pour d’autres;

    B.  considérant que le budget rectificatif n° 5/2016 vise à intégrer dans le volet recettes du budget 2016 de l’Union l’effet des ajustements apportés aux ressources propres liés à la mise en œuvre de la décision n° 2014/335/UE, Euratom, avec effet rétroactif sur les exercices 2014, 2015 et 2016;

    C.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2016 aboutit dès lors à une modification des contributions des différents États membres, mais n’a aucun effet sur le volet global des recettes ou celui des dépenses de l’Union;

    1.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2016;

    2.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 5/2016 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

    RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    24.11.2016

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    31

    6

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek

    Suppléants présents au moment du vote final

    Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

    • [1]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
    • [2]  JO L 48 du 24.2.2016.
    • [3]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
    • [4]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
    • [5]  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.