RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2016 de l’Union européenne pour l’exercice 2016: Actualisation des crédits visant à prendre en considération l’évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité, la réduction des crédits de paiement et d’engagement résultant du virement global, la prolongation de la durée d’existence de l’EFSI, la modification du tableau des effectifs de Frontex et l’actualisation des crédits de recettes (ressources propres)

25.11.2016 - (13583/2016 – C8-0459/2016 – 2016/2257(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: José Manuel Fernandes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2016 de l’Union européenne pour l’exercice 2016: Actualisation des crédits visant à prendre en considération l’évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité, la réduction des crédits de paiement et d’engagement résultant du virement global, la prolongation de la durée d’existence de l’EFSI, la modification du tableau des effectifs de Frontex et l’actualisation des crédits de recettes (ressources propres) (13583/2016 – C8-0459/2016 – 2016/2257(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[1], et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015[2],

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2016, adopté par la Commission le 30 septembre 2016 (COM(2016)0623),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 4/2016, adoptée par le Conseil le jeudi 24 novembre 2016 et transmise au Parlement européen le ......................... (13583/2016 – C8-0459/2016),

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu l’article 88 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0350/2016),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2016 diminue le niveau des crédits de paiement de 7 284,3 millions d’EUR, essentiellement sur des lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b Cohésion économique, sociale et territoriale et réduit donc les contributions nationales en conséquence;

B.  considérant que le PBR nº 4/2016 augmente le niveau des crédits d’engagement inscrits à la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté de 50 millions d’EUR pour l’instrument destiné à fournir une aide d’urgence au sein de l’Union, de 130 millions d’EUR pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et de 70 millions d’EUR pour le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), ce qui nécessite donc la mobilisation de la marge pour imprévus pour un montant total de 240,1 millions d’EUR, après la prise en compte du redéploiement de 9,9 millions d’EUR;

C.  considérant que le PBR nº 4/2016 concentre de manière anticipée le provisionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) par l’intermédiaire d’un redéploiement de 73,9 millions d’EUR en crédits d’engagement à partir du volet «énergie» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Énergie), qui sera compensé en 2018;

D.  considérant que le PBR nº 4/2016 modifie le tableau des effectifs de Frontex en vue de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/1624[6];

E.  considérant qu’avec une réduction de 14,7 millions d’EUR répartie sur plusieurs lignes budgétaires relevant de la rubrique 2 Croissance durable: ressources naturelles, l’incidence nette globale du PBR nº 4/2014, dans le volet des dépenses du budget 2016, consiste en une augmentation de 225,4 millions d’EUR des crédits d’engagement;

F.  considérant que, en ce qui concerne les recettes, le PBR nº 4/2014 inclut aussi des ajustements liés à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement;

1.  exprime de vives préoccupations concernant l’excédent des paiements de 7 284,3 millions d’EUR, qui résulte de retards importants dans la mise en œuvre des programmes de l’Union relevant de la gestion partagée et qui ouvre la voie à une accumulation considérable des demandes de paiement à la fin de l’actuel CFP; rappelle la conclusion de la Commission selon laquelle, d’après les prévisions actuelles, il n’est possible de répondre aux besoins en paiements actualisés jusqu’à 2020 avec les plafonds actuels que si la marge globale pour les paiements est pleinement utilisée (et, par mesure de précaution, si elle est exempte de plafonds annuels) et si les paiements liés aux instruments spéciaux sont inscrits au-delà des plafonds; demande dès lors que cette dernière question soit réglée de façon définitive et sans équivoque dans le cadre de la révision du CFP;

2.  approuve les augmentations proposées pour la rubrique 3 grâce à la mobilisation de la marge pour imprévus ainsi que le renforcement anticipé du tableau des effectifs de Frontex; se félicite en particulier de la reconstitution partielle de l’AMIF, mais est préoccupé par le fait que, malgré un taux élevé d’exécution budgétaire sur la base des programmes nationaux des États membres, seules quelques relocalisations de réfugiés ont réellement eu lieu à ce jour;

3.  marque son accord avec le provisionnement anticipatif de l’EFSI, à condition que le redéploiement à partir du MIE soit dûment compensé en 2018; précise que cette concentration anticipée ne préjuge pas du plan de financement final de la nouvelle proposition de prolongation de l’EFSI qui doit être décidée conformément à la procédure législative ordinaire;

4.  relève avec inquiétude la baisse des recettes attendue, estimée à 1,8 milliard d’EUR, en raison de la dépréciation de la livre sterling vis-à-vis de l’euro; prend acte de l’intention de la Commission d’utiliser les recettes issues d’amendes supplémentaires afin de compenser cette baisse;

5.   approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2016;

6.   charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 4/2016 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [2]  JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.
• [3]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [4]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [5]  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
• [6]  Règlement (UE) nº 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) nº 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Bruxelles

Objet:  Avis sur le projet de budget rectificatif nº 4 au budget général 2016

Monsieur,

Le 11 octobre 2016, les coordinateurs de la commission du développement régional ont décidé que la commission remettrait un avis sur le rapport législatif de la commission des budgets relatif à la proposition de la Commission européenne sur le projet de budget rectificatif nº 4 au budget général 2016 (COM(2016)0623).

Il apparaît à présent que la commission BUDG négociera cette proposition avec le Conseil dans le cadre de la procédure de conciliation sur le budget 2017. Dans ces circonstances, la commission REGI n’a pas le temps de rédiger un avis en bonne et due forme. Aussi, je vous invite à considérer les suggestions ci-après comme les propositions que la commission REGI souhaite voir incorporées à la proposition de résolution de votre commission.

Suggestions:

1.  constate qu’en raison de la désignation tardive des autorités de gestion des programmes opérationnels et au vu de l’exécution relativement lente de certains programmes de dépenses dans le domaine de la politique de cohésion, la Commission s’attend à recevoir moins de factures que prévu dans le budget 2016;

2.  exprime son inquiétude face aux retards accumulés dans la mise en œuvre des programmes de l’Union relevant de la gestion partagée et face à l’importante réduction des crédits de paiement prévue dans la proposition de la Commission à la suite de cette situation; souligne qu’en prévision de la hausse du taux d’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens en 2017, il est nécessaire de disposer de moyens budgétaires suffisants pour répondre à cette augmentation; redoute que cette situation n’aggrave l’arriéré des paiements, en raison de l’accumulation des factures impayées au cours de la seconde moitié de la période de planification du cadre financier pluriannuel;

3.  rappelle que, lors de l’exercice 2015, les engagements restant à liquider sont revenus à leurs niveaux antérieurs, qui étaient élevés; est fermement convaincu que tout doit être mis en œuvre pour éviter une accumulation d’un arriéré des factures impayées et une nouvelle crise des paiements, semblable à celle de la période précédente;

4.  se déclare dès lors nettement favorable à ce que les trois institutions élaborent un nouveau plan de paiement contraignant pour la période 2016-2020.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iskra MIHAYLOVA

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet:   Quatrième projet de budget rectificatif pour l’exercice 2016

Monsieur le Président,

La commission LIBE prend acte de l’augmentation des crédits d’engagement et de paiement de 240,1 millions d’euros et de 10 millions d’euros respectivement à la rubrique 3 du CFP ainsi que de la mobilisation correspondante de la marge pour imprévus, indispensable à cet effet, étant donné l’absence de marge sous la plafond de la rubrique 3 et l’utilisation de la totalité des crédits de l'instrument de flexibilité en 2016. La commission LIBE prend acte de la mobilisation de cet instrument, intégralement compensée en 2016 sur la marge non utilisée de la rubrique 5 (administration), mais rappelle que la marge pour imprévus est un instrument à n’utiliser qu’en dernier recours.

La commission LIBE prend acte de l’augmentation des crédits de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union (18 07 01) de 49,5 millions d’euros en crédits d’engagement (qui passent de 199 millions à quelque 248,5 millions d’euros, montant proche de l’enveloppe de quelque 300 millions d’euros estimée pour 2016 dans le PBR nº 1/2016) et de 10 millions d’euros en crédits de paiement. Elle souligne que la Commission a conclu des accords-cadres de partenariat avec une série d’ONG et d’entités locales, qui sont dès lors éligibles pour des actions de mise en œuvre, et invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les bénéficiaires et les procédures. Elle demande une évaluation ainsi qu’un rapport sur le contrôle strict des dépenses.

Considérant que le montant de 199 millions d’euros a été réaffecté du Fonds AMIF à la nouvelle ligne budgétaire de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union (18 07 01) au cours de l’année 2016 et compte tenu des pressions constantes aux frontières de l’Union ainsi que de la situation relativement explosive en termes de flux migratoires à la fin de 2016, la commission LIBE soutient la reconstitution du Fonds AMIF (+ 130 millions d’euros en crédits d’engagement). Elle rappelle que le Fonds AMIF se compose, dans le budget 2016, d’une enveloppe initiale de 1 milliard d’euros pour la relocalisation de 160 000 personnes (6 500 euros par personne), laquelle ne sera très vraisemblablement pas totalement utilisée dans son but premier puisque seules quelques relocalisations ont eu lieu à ce jour (6 000). Dans un esprit de transparence et de clarté, la commission LIBE souhaite par conséquent obtenir des informations plus précises sur la façon dont la Commission pourrait réaffecter les crédits initialement destinés à la relocalisation.

La commission LIBE appelle à une responsabilité maximale, à la transparence ainsi qu’à un contrôle strict de toutes les dépenses. Elle prend acte de la volonté de la Commission d’adapter le niveau des crédits du budget de l’Union en fonction de la mise en œuvre réelle des actions en cours ainsi que des besoins financiers actualisés.

La commission LIBE prend acte de l’augmentation des crédits d’engagement (+ 70 millions d’euros) du FSI afin de répondre aux demandes d’aide d’urgence en attente ou à venir émanant de la Bulgarie.

La commission LIBE salue l’anticipation partielle (+ 50 postes), sans effet budgétaire, de la proposition de renforcement des effectifs de Frontex du projet de budget 2017 (+ 130 postes au total) par une modification du tableau des effectifs de l’Agence, ce qui permettra à la nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de remplir la mission qui lui est confiée. La commission LIBE rappelle que Frontex doit doter son officier aux droits fondamentaux de collaborateurs et de moyens suffisants pour mettre en place le mécanisme de réclamation et pour mettre en œuvre la stratégie de l’Agence visant à surveiller et à assurer la protection des droits fondamentaux.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Claude MORAES

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	24.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 3 4
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek
Suppléants présents au moment du vote final	Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský