RAPPORT sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création

30.11.2016 - (2016/2072(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteurs: Christian Ehler, Luigi Morgano
(Réunions conjointes de commissions – article 55 du règlement)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création

(2016/2072(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée "Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe" (COM(2016)0381),

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée "Vers une économie de la donnée prospère" (COM(2014)0442),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

–  vu la communication de la Commission du 9 janvier 2013 intitulée "Plan d'action 'Entrepreneuriat 2020' – Raviver l'esprit d'entreprise en Europe" (COM(2012)0795),

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée "Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne" (COM(2012)0537),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 26 septembre 2012 intitulé "La compétitivité des industries européennes du haut de gamme" (SWD(2012)0286),

–  vu la communication de la Commission du 30 juin 2010 intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde: un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" (COM(2010)0352),

–  vu le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" (COM(2010)0183),

–  vu l'étude de la Commission de juin 2016 intitulée "Renforcement de la compétitivité des industries culturelles et créatives pour la croissance et l'emploi" (EASME/COSME/2015/003),

-  vu l'étude de la Commissions européenne de juin 2009 intitulée "L'impact de la culture sur la créativité",

–  vu la communication du Comité des régions du 30 mai 2013 sur la promotion des secteurs culturels et créatifs,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen sur "Les industries créatives et culturelles – un atout européen dans la concurrence mondiale[1],

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques[2],

–  vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE[3],

–  vu le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE[4],

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes")[5],

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006[6],

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne»[7],

–  vu le règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement d'un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 - 2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE[8],

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité des genres,

–  vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2015 sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l'innovation, la viabilité économique et l'inclusion sociale,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur la "mise à jour de la communication sur la politique industrielle: Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique",

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 sur la culture en tant que catalyseur de la créativité et de l'innovation,

–  vu la communication conjointe du 8 juin 2016 du Parlement européen et du Conseil intitulée «Vers une stratégie de l’UE en matière de relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée "Vers un acte sur le marché unique numérique»[9],

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen»[10],

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d'emplois[11],

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales[12],

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l'UE[13],

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»[14],

–  vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe[15],

–  vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut de la sécurité sociale des artistes[16],

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) le 20 octobre 2005,

–  vu le rapport de l'OCDE et de l'EUIPO du 18 avril 2016 intitulé «Trade in Counterfeit and Pirated Goods – Mapping the Economic Impact»[17],

–   vu l’étude de l’UNESCO intitulée «Cultural times: The first global map of cultural and creative industries, décembre 2015.

–  vu le rapport présenté en novembre 2015 par le groupe de travail composé d'experts des États membres de l'Union, intitulé "Vers des écosystèmes financiers plus efficaces: des instruments innovants pour faciliter l'accès aux financements pour les secteurs culturels et créatifs",

–  vu les articles 167 et 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations communes tenues par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission de la culture et de l'éducation au titre de l'article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0357/2016),

A.  considérant que dans sa communication mentionnée plus haut intitulée "Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne[18]", la Commission reconnaît le rôle essentiel des secteurs de la culture et de la création (SCC) pour le développement social et économique de l'Union européenne et de ses États membres;

B.  considérant que l'Union devrait stimuler de nouvelles sources de croissance intelligente, durable et inclusive et investir dans ces domaines; qu'à cet égard, elle devrait libérer le potentiel, largement inexploité, des secteurs de la culture et de la création en matière de création de croissance et d'emplois, compte tenu de l'incidence considérable de ces secteurs dans des domaines tels que les modèles commerciaux innovants, la créativité et l'innovation, la numérisation et le renforcement des compétences;

C.   considérant que les SCC présentent une valeur intrinsèque double, dans la mesure où, de par leurs liens directs avec les artistes et les créateurs, ils préservent et font la promotion de la diversité culturelle et linguistique, et renforcent l'identité européenne, nationale, régionale et locale, tout en soutenant la cohésion sociale et en contribuant considérablement, avec divers modèles de création de valeur, à la créativité, à l'investissement, à l'innovation et à l'emploi et en faisant office de moteur d'une croissance économique durable dans l’UE et dans ses États membres;

D.  considérant que la culture et les arts européens renvoient à 3 000 ans de patrimoine culturel commun, transmettent des connaissances et des valeurs et contribuent à préserver les témoignages, matériels et immatériels, du monde naturel et créé par l'homme pour les générations actuelles et à venir;

E.   considérant que la diplomatie culturelle, fondée sur le respect mutuel des valeurs et des particularités, renforce les relations bilatérales et multilatérales entre les pays européens et les pays tiers, établit des ponts entre les sociétés, grâce aux contacts entre les personnes et à la coopération dans tous les domaines culturels et créatifs, et contribue à une meilleure compréhension mutuelle et à des projets communs, tout en faisant office de moteur de croissance économique et sociale;

F.  considérant que les secteurs de la culture et de la création contribuent au pouvoir d'influence de l'Europe dans leur rôle de représentants des valeurs européennes, comme la culture, la créativité, la qualité, l'excellence, le savoir-faire, sur la scène mondiale;

G.  considérant que les secteurs de la culture et de la création sont au centre d'un écosystème double et fragile, composé de vastes groupes compétitifs au niveau international et de PME et start-ups innovantes, qui renouvellent perpétuellement le secteur, préservent et favorisent la diversité, créent des emplois, mais sont parfois fragiles, en particulier en ce qui concerne leur accès aux marchés et aux financements;

H.  considérant que les secteurs de la culture et de la création en Europe fournissent plus de 12 millions d'emplois à plein temps, soit 7,5 % de la main-d'œuvre de l'Union, créant environ 509 milliards d'euros de valeur ajoutée dans le PIB (5,3 % de la VAB totale de l'Union); que, dans certaines régions, les SCC représentent un pourcentage considérablement plus élevé du PIB et emploient une proportion plus élevée de la main-d'œuvre locale;

I.  considérant qu'une étude de l'Office européen des brevets et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a révélé que les secteurs à forte intensité de DPI génèrent plus d'un quart des emplois et plus d'un tiers de l'activité économique de l'Union;

J.  considérant que les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle contribuent à hauteur de près de 39 % du PIB de l'Union, contre 34 % pour ceux à forte intensité de marques, 13 % pour ceux à forte intensité de dessins et modèles, 14 % pour ceux à forte intensité de brevets et 4,2 % pour ceux à forte intensité de droits d'auteur[19];

K.  considérant que les secteurs de la culture et de la création emploient 2,5 fois plus de personnes dans l'Union que les fabricants automobiles et cinq fois plus que l'industrie chimique;

L.  considérant que les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle important dans l'émergence de régions dynamiques et spécifiques, qui peuvent améliorer la qualité de vie des citoyens et être un facteur important d'investissements étrangers;

M.  considérant que les auteurs et les artistes sont à l'origine des secteurs de la culture et de la création et en constituent la source-même;

N.  considérant que l'emploi dans le domaine de la culture est peu susceptible d'être délocalisé, puisqu'il est relié à des compétences culturelles, souvent régionales, et historiques spécifiques; que les secteurs de la culture et de la création contribuent de manière significative, et plus que tous les autres secteurs, à l'emploi des jeunes, et s'est avéré être le plus résilient durant le contrecoup de la crise économique de 2008; considérant que l'emploi dans les secteurs de la culture et de la création a enregistré une hausse entre 2008 et 2014; que le Fonds social européen joue un rôle important dans la promotion de l'emploi des jeunes et du développement des compétences;

O.  considérant que les secteurs de la culture et de la création présentent des qualités intéressantes du point de vue du développement local, qu'ils exploitent une série de compétences à un ensemble de niveaux différents, sont généralement responsables et inclusifs sur le plan social et produisent des effets externes positifs dans les régions où ils sont situés; que leur ouverture et leur interaction avec d'autres activités génèrent des effets d'agglomération et de regroupement et qu'ils produisent généralement une part élevée de la valeur ajoutée totale au niveau local;

P.  considérant que la flexibilité et la mobilité sont indissociables dans le cadre de l'activité artistique professionnelle et qu'il est donc important que la nature imprévisible et parfois précaire de la profession artistique soit compensée par la garantie d'une véritable protection sociale;

Q.   considérant que les secteurs de la culture et de la création sont composés majoritairement de petites et de microentreprises, et que les entreprises de ces secteurs comptant moins de dix salariés représentent plus de 95 %[20] de la main-d'œuvre des SCC;

R.  considérant que l'on affirme à tort que les risques liés aux investissements dans les secteurs de la culture et de la création sont plus élevés que pour d'autres types d'activités et que cet argument repose, entre autres, sur le fait qu'il s'agit de secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle et que l'utilisation de leurs biens immatériels comme garanties pour le financement présente des difficultés;

S.  considérant que les acteurs des secteurs de la culture et de la création bénéficient de moins en moins souvent de conditions de travail fixes et travaillent de plus en plus fréquemment comme indépendants ou alternativement comme salariés et comme indépendants, dans des emplois à temps partiel ou précaires;

T.  considérant que les initiatives et les secteurs fondés sur la culture ont un rôle multiple à jouer dans le développement local et régional, en renforçant traditionnellement l'attrait des régions, en assurant l’inclusion et le développement économique et social des zones rurales et isolées, mais également en permettant une régénération urbaine durable intégrée;

U.  considérant que les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle important dans la réindustrialisation de l'Europe, font office de moteur pour la croissance et sont dans une position stratégique pour déclencher des redistributions innovantes dans d'autres secteurs, comme le tourisme, le commerce de détail et les technologies numériques;

V.  considérant que les secteurs de la culture et de la création sont un élément moteur de l'innovation et du développement des TIC en Europe; que la transformation numérique du secteur offre de nouvelles possibilités pour l'établissement de nouveaux modèles commerciaux et l'expansion des marchés, mais qu'elle est également source de défis pour les domaines traditionnels des secteurs de la culture et de la création;

W.  considérant que les industries de la création comptent parmi les secteurs les plus entreprenants, qui développent des compétences transférables comme la pensée créative, la résolution de problèmes, le travail en équipe et l'inventivité;

X.  considérant que le tourisme lié au patrimoine industriel, ainsi que les musées industriels, peuvent offrir de nouvelles perspectives économiques et culturelles, en particulier dans les régions post-industrielles, et maintenir en vie le savoir-faire européen traditionnel;

Y.  considérant que, parmi les différentes sources de financement de l'Union européenne, seuls Creative Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques mentionnent expressément les secteurs de la culture et de la création dans leurs priorités ;

Z.  considérant qu'avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) 651/2014 de la Commission, certaines mesures dans le secteur du patrimoine culturel (en particulier la restauration et la préservation) et, dans certains cas, des activités culturelles financées par les fonds de l'Union et d'autres fonds régionaux doivent être considérées comme des aides d'État en dépit de leur pertinence au niveau local et de la nature non économique et de l'organisation non commerciale des activités et des établissements culturels concernés, ce qui aboutit à des obstacles de taille pour les autorités régionales concernées et à des retards dans la mise en œuvre des mesures de ce type;

AA.  considérant que, dans le marché convergent et mondialisé d'aujourd'hui, des secteurs européens de la culture et de la création innovants et axés sur la recherche sont essentiels pour assurer la diversité linguistique et culturelle, le pluralisme et l'offre de services innovants et de qualité;

AB.  considérant que, malgré le fait que l'on n'a jamais eu accès à autant de contenus culturels et issus de la création, en particulier dans le cas des services tels que les plateformes de mise à disposition de contenu par les utilisateurs et les services d'agrégation de contenus, et que les coûts de distribution et de production ont chuté avec l'évolution technologique, les secteurs de la culture et de la création ne bénéficient pas d'une augmentation de leurs revenus proportionnelle à cette augmentation de la consommation, principalement du fait du manque de transparence dans la chaîne de valeur ainsi que de clarté juridique et des difficultés que connaissent les secteurs traditionnels pour s’adapter à la transformation numérique;

AC.   considérant qu'il est urgent que la Commission adopte les mesures appropriées pour faciliter l’émergence d’offres licites attrayantes et la disponibilité transfrontalière de manière à réduire l’écart de valeur et à veiller à ce que les auteurs, les créateurs, les interprètes et les titulaires de droits soient correctement rémunérés pour leurs œuvres;

AD.  considérant que les secteurs de la culture et de la création connaissent des transformations considérables dues à l'essor des technologies numériques, ce qui donne lieu des changements dans la situation de la production artistique et influence le droit de la propriété intellectuelle;

AE.  considérant que les secteurs de la culture et de la création restent sous-évalués et non reconnus, notamment en ce qui concerne leur capacité à accéder au capital de départ et au financement;

AF.  considérant que la dernière étude commandée par la Commission[21] intègre à sa définition des secteurs de la culture et de la création les industries du haut de gamme basées sur la créativité; que les industries de la mode et du haut de gamme s'appuient sur un apport culturel et créatif important, contribuent à préserver plusieurs siècles de savoir-faire européen et s'inspirent d'un patrimoine culturel et de traditions qui ne peuvent être copiés; que la coopération doit être renforcée pour prendre en considération les changements liés à l'emploi et le besoin de compétences spécifiques;

AG.  considérant que les estimations nationales concernant les secteurs de la culture et de la création sont rarement comparables, car les États membres utilisent encore des définitions différentes de ces secteurs; que ces définitions incluent également de vastes catégories de secteurs de la culture et de la création comme les logiciels, la publicité et le marketing, qui sont de grandes réussites tant au niveau économique que comme exemples de la créativité et de l'esprit d'entreprise de l'Europe;

AH.  considérant qu'en 2013, le commerce international de biens contrefaits et piratés représentait jusqu'à 2,5 % du commerce mondial, et jusqu'à 5 % des importations dans l'Union, soit 85 milliards d'euros;

AI.  considérant que, dans l'économie industrielle, la majorité des investissements se concentraient sur les biens matériels et ceux-ci constituaient les principaux moteurs de croissance, alors que, dans l'économie créative actuelle, les biens immatériels constituent les principaux objets d'investissement, les principales sources de valeur et les principaux moteurs de croissance; qu'il convient d'envisager le financement des secteurs de la culture et de la création dans ce contexte;

AJ.  considérant que la diffusion en ligne de biens et services culturels et créatifs au travers des institutions culturelles doit encore être améliorée, bien que le développement des technologies et infrastructures numériques soit une priorité de la politique européenne;

AK.  considérant que les secteurs de la culture et de la création participent à l'amélioration et au maintien de l'immense patrimoine culturel, historique et architectural de l'Europe; que les SCC sont essentiels au développement de la diplomatie culturelle, de l'industrie du tourisme et de la promotion des cultures locales et nationales, agissant comme moteur de progrès et stimulant le développement des villes et régions;

Définition et statistiques

1.  invite la Commission à développer un cadre de politique industrielle complet, cohérent et à long terme pour les secteurs de la culture et de la création, et l'Union européenne à inclure le développement, la promotion et la protection effectives et le financement suffisant de ces secteurs dans ses objectifs stratégiques et dans ses priorités générales, afin de stimuler leur compétitivité et de leur permettre d’exprimer leur potentiel en matière de création d’emplois de qualité et de croissance;

2.  invite la Commission à concevoir ses politiques futures en s'appuyant sur les définitions suivantes des secteurs de la culture et de la création: "les secteurs de la culture et de la création sont les secteurs fondés sur les valeurs culturelles, la diversité culturelle, la créativité individuelle et/ou collective, les compétences et le talent, avec le potentiel de de produire de l’innovation, de la richesse et de l'emploi grâce à a création de la valeur sociale et économique à partir, tout particulièrement, de la propriété intellectuelle; Ils comprennent les secteurs suivants, en s'appuyant sur des apports de la culture et de la création: l'architecture, les archives et bibliothèques, l'artisanat d'art, l'audiovisuel (dont le cinéma, la télévision, les logiciels et les jeux vidéo, le multimédia et la musique enregistrée), le patrimoine culturel, le design, les secteurs de la mode et du haut de gamme fondés sur la créativité, les festivals, la musique en direct, les arts du spectacle, les livres et l'édition (journaux et magazines), la radio et les arts visuels et la publicité";

3.  invite la Commission – en gardant à l'esprit que les États membres ont recours à des systèmes de classification nationaux pour les activités relevant des industries de la culture et de la création – à déterminer des indicateurs particuliers afin de surveiller et d'analyser l'incidence et la dynamique culturelles, économiques et sociétales de ses politiques et de ses propositions réglementaires liées aux secteurs de la culture et de la création, ainsi que le rôle de ce secteur en tant que moteur de l’innovation et de la croissance dans tous les autres domaines d’activité de l’UE et dans les pays tiers associés; souligne dès lors, qu’il est nécessaire que la Commission trouve des sources de données alternatives afin de compléter et d'améliorer les statistiques officielles; souligne que les secteurs de la culture et de la création suivent souvent des modèles commerciaux complexes qui peuvent constituer un véritable défi pour les formes traditionnelles de financement et qu’il est important de garantir que les effets positifs de l'investissement public soient mieux compris et d’apporter le niveau d'analyse nécessaire afin d'attirer plus d'investissement privé; appelle la Commission à prévoir, en outre, un effort de coordination afin de simplifier les synergies transnationales, comme les projets de coopération, les offres de mobilités ou les opérations conjointes sur le terrain;

4.  insiste sur la nécessité de recueillir des données statistiques sur les industries de la culture et de la création afin de contribuer au débat autour de la politique culturelle et encourage la Commission et Eurostat dans leurs efforts pour analyser et mesurer régulièrement l'incidence de la politique culturelle sur l'ensemble des secteurs de la culture et de la création, à inclure les SCC dans leurs statistiques annuelles, sur la base d’une analyse de la valeur et des effets d’entraînement créés par les SCC à l’ère numérique et de publier un rapport sectoriel biennal sur l’évolution des SCC en Europe; souligne, dans ce contexte, la nécessité de renforcer le rôle d’Eurostat et du Centre commun de recherche;

Conditions cadres et stimuler l'innovation

5.  appelle la Commission à proposer un régime-cadre permettant de combler le fossé existant entre la recherche et le développement, la production européenne de contenu créatif et l'innovation technologique dans le domaine des média et au-delà; relève qu'un tel régime-cadre stimulera la production de services européens créatifs et compétitifs, les possibilités commerciales et professionnelles et améliorera l'accès des PME et jeunes entreprises au marché tout en alimentant un paysage européen pluraliste et divers reposant sur des synergies fortes entre les secteurs de la culture et de la création et l'innovation technologique, ce qui renforcera le marché unique numérique en Europe;

6.  souligne que les technologies et les infrastructures numériques s'appuient sur les contenus fournis par les créateurs; note que l’accès immédiat au public mondial a conduit à la création de nouvelles formes de contenus artistiques et créatifs; invite donc la Commission, en établissant un équilibre entre les besoins de tous les acteurs concernés, à mettre en place un cadre juridique approprié, y compris le droit d’auteur, pour la chaîne de valeur à l'ère numérique, qui tienne compte des particularités du secteur, qui permette des innovations supplémentaires, qui favorise des relations contractuelles transparentes et qui aboutisse à la mise en place du droit à une juste rémunération et à la protection juridique des auteurs, des créateurs et de toutes les parties participant au processus créatif et de leurs œuvres, de manière à garantir une économie numérique florissante;

7.  souligne le besoin de travailler de concert et l'importance de partager en permanence les connaissances et les bonnes pratiques entre les États membres en cherchant à soutenir et stimuler l’industrie de la création et à promouvoir la créativité et la productivité à tous les niveaux;

8.  estime que la protection des droits d’auteur et des droits liés est au cœur des revenus des SCC; demande instamment à la Commission, vu la réforme du droit d'auteur en cours, de créer des solutions juridiques équilibrées qui soient adaptées à l’ère numérique, y compris en partenariat avec l’industrie et les groupes de consommateurs, qui favorisent et répondent aux intérêts des PME, des très petites entreprises et des micro-entreprises, des créateurs, des titulaires de droits, des utilisateurs de droits, des travailleurs indépendants et des consommateurs afin de préciser que les exemptions de responsabilité peuvent s'appliquer uniquement aux fournisseurs de services en ligne réellement neutres et passifs, au sens de la définition de la directive sur le commerce électronique et de la jurisprudence de la CJUE, et non aux services jouant un rôle actif dans la distribution, la promotion et la monétisation du contenu aux dépens des créateurs; estime qu'il est nécessaire, compte tenu de la nature transfrontalière de l'environnement numérique, d'assurer la cohérence entre les organismes de régulation, les services répressifs et le système judiciaire au sein de l'Union;

9.  souligne le fait que la recherche des titulaires de droits et les règles opaques en matière de droits d'auteur constituent un fardeau administratif impliquant des coûts élevés et beaucoup d'efforts, tout particulièrement pour les PME travaillant dans plusieurs pays; recommande donc d'établir une banque de données paneuropéenne contenant toutes les informations disponibles sur les titulaires de droits, pour chaque secteur, afin de simplifier l'obtention de droits;

10.  souligne que la directive 2014/26/UE a conduit à l'amélioration du système d'obtention de droits sur les œuvres musicales en ligne; demande à la Commission d'améliorer également la bonne gouvernance, l'efficience, la transparence et la responsabilité des organisations de gestion collective du droit d'auteur dans d'autres secteurs;

11.  souligne que le piratage et la contrefaçon restent un grave sujet de préoccupation pour les secteurs de la culture et de la création et pour les citoyens; insiste sur le fait que ces activités illicites engendrent de sérieuses pertes de revenus et d’emplois et peuvent poser des problèmes de sécurité et de santé qui nécessitent une solution; se félicite des efforts déployés par l’industrie pour trouver des solutions permettant de lutter contre le piratage et la contrefaçon et souligne la nécessité de renforcer la lutte contre ces activités illicites;

12.   souligne la nécessité de surveiller et renforcer l'application des règles existantes dans l'Union européenne; recommande d'envisager l'adoption de sanctions plus strictes et la promotion d'un système de garanties de traçabilité pour dissuader les contrefacteurs – en particulier ceux qui œuvrent à grande échelle et dans un but commercial – ainsi que l'augmentation des dommages et intérêts accordés aux titulaires des droits; invite l'Union européenne et les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation contre le piratage et la contrefaçon et à identifier et mieux cibler les tendances, tout en encourageant les détenteurs de droits et les fournisseurs de services à s'assurer de la possibilité d'accéder facilement aux contenus légaux dans le but de dissuader le piratage; insiste, enfin, sur la nécessité d'impliquer tous les acteurs numériques dans la lutte contre la contrefaçon en ligne;

13.  invite la Commission à proposer des mesures efficaces de lutte contre le piratage en ligne pour s'assurer notamment que les services en ligne qui hébergent du contenu appliquent des mesures effectives en vue de retirer les contenus sans licence de leurs services et de prendre les mesures nécessaires pour éviter leur réapparition;

14.  considère qu'il est essentiel d'aller au-delà de la culture du cloisonnement dans la politique traditionnelle et de promouvoir des effets d'entraînement en matière culturelle et créative;

15.   invite la Commission et les États membres, dans leur sphère de compétence respective, à promouvoir la coopération transsectorielle en mettant en place des "laboratoires d'apprentissage", des plateformes créatives, des espaces de travail collaboratif, des programmes de réseautage, des groupes et des réseaux en matière de culture et de création au niveau régional, national, européen et international afin d'encourager les interactions entre micro-, petites, moyennes et grandes entreprises, et entre organisations sans but lucratif et sociétés commerciales des secteurs de la culture et de la création, artisanat traditionnel, organisations de promotion du patrimoine, secteur touristique, centres de recherche, universités, investisseurs et décideurs; demande, en outre, une aide au développement d'un environnement juridique favorable et propice à l'innovation pour la création et l'expérimentation de nouveaux modèles d'entreprise, produits et services par l'intermédiaire de partenariats stratégiques entre producteurs, distributeurs et promoteurs et un soutien aux activités des pépinières d'entreprises;

16.   estime indispensable que l'Union et ses États membres maintiennent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelle et audiovisuelle, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels, y compris la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; demande donc que l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, soit clairement stipulée dans les accords entre l'Union et les pays tiers; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'exclure les services culturels et audiovisuels du mandat de négociation des accords de libre-échange généraux, en rappelant que les biens culturels et créatifs présentent une valeur intrinsèque double;

17.  invite la Commission à promouvoir et à encourager la création, l'amélioration et l'expansion des infrastructures, ce qui est fondamental pour soutenir les secteurs créatifs en Europe, et en particulier pour assurer le déploiement du haut débit dans les zones rurales et isolées;

18.  reconnaît que de nombreuses villes et régions en Europe ont mis en place d'importants plans pour leurs secteurs locaux de la culture et de la création; invite la Commission à tirer les enseignements des bonnes pratiques issues de ces stratégies;

19.  invite la Commission et les États membres à envisager l'année européenne du patrimoine culturel 2018 comme une occasion majeure pour renforcer l'excellence européenne dans les secteurs de la culture et de la création et souligner la nécessité d'une programmation et d'un financement adéquats;

20.  invite le Service européen pour l'action extérieure à exploiter le potentiel de la diplomatie culturelle par la promotion et l'accroissement de la force concurrentielle des secteurs européens de la culture et de la création;

Numérisation des secteurs de la culture et de la création

21.   relève que les secteurs de la culture et de la création (SCC), composés en majorité de PME, s’inscrivent dans un environnement en constante évolution et, dès lors, se doivent de repenser et de refaçonner de nouveaux modèles commerciaux afin de mettre au point des solutions axées sur le marché et d’attirer de nouveaux publics; souligne que les nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC), telles que les mégadonnées, l'informatique en nuage et l'internet des objets, peuvent offrir des possibilités à l'économie et à la société, notamment si elles sont intégrées à des secteurs tels que les secteurs de la culture et de la création, et en particulier en ce qui concerne la distribution, l’exploitation et la production d’oeuvres créatives; souligne cependant que la réalisation du marché unique numérique doit être une priorité afin de permettre aux secteurs de déployer pleinement le potentiel de croissance et d'emploi des nouvelles technologies; souligne, en outre, la nécessité d’améliorer la sécurité juridique et de réduire les charges administratives; invite la Commission et les États membres à soutenir la numérisation de contenus culturels; souligne, à cet égard, que le plan de la Commission pour numériser le secteur et le cadre exécutif de l'Union européenne doivent prendre en considération toutes les caractéristiques propres aux secteurs de la culture et de la création;

22.  estime que les plates-formes numériques constituent un moyen d’élargir l’accès aux œuvres culturelles et créatives et offrent aux secteurs de la culture et de la création d'excellentes possibilités d'élaborer de nouveaux modèles d'entreprise; souligne qu’il convient, à cet égard, d’étudier les possibilités de renforcer la sécurité juridique et le respect des ayants droit; souligne l’importance de la transparence et de la garantie de conditions de concurrence équitables; estime, à cet égard, qu’il est nécessaire de protéger les ayants droit par le cadre sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle afin de reconnaître, valoriser et stimuler l’innovation, la créativité, l’investissement et la production de contenus;

23.  souligne que la numérisation et la convergence des médias ouvrent de nouvelles perspectives concernant l'accès aux œuvres européennes, leur distribution et leur promotion et insiste sur l'importance de garantir un financement pour la numérisation, la préservation et la disponibilité en ligne du patrimoine culturel européen;

Conditions de travail dans les secteurs de la culture et de la création

24.   souligne que l’emploi atypique (contrats à temps partiel et à durée déterminée, travail temporaire et emploi indépendant économiquement dépendant) est fréquent parmi les travailleur des secteurs de la culture et de la création, notamment dans celui des médias et de la culture;

souligne la nécessité d'écarter les obstacles à la mobilité des artistes et des professionnels de la culture et souscrit à la demande du Comité économique et social européen, qui souhaite que la Commission apporte une solution appropriée pour améliorer la mobilité au sein de l'Union européenne pour les travailleurs des secteurs de la culture et de la création et alléger les formalités de visa pour les échanges avec des pays tiers;

25.   invite les États membres à établir ou à mettre en œuvre un cadre juridique et institutionnel pour les activités créatives et artistiques à travers l'adoption ou l'application d'un nombre de mesures cohérentes et complètes relatives aux contrats, aux moyens de représentation collective, à la sécurité sociale, à l'assurance maladie, aux impôts directs et indirects et au respect de la réglementation européenne afin d'améliorer la mobilité des artistes en Europe;

26.  souligne la proportion élevée de femmes dans le secteur de la création et rappelle en particulier la situation des mères indépendantes et réintégrant la vie professionnelle ("mompreneurs");

27.  souligne l'écart moyen de rémunération (16,1 % en 2014) et de pension (40,2 %) existant entre hommes et femmes dans l'Union européenne, et souligne que les femmes sont confrontées aux mêmes barrières dans les secteurs de la culture et de la création que dans d'autres secteurs économiques, en particulier en ce qui concerne l'écart de rémunération et de pension entre hommes et femmes, l'accès au financement, les stéréotypes, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie;

Enseignement, compétences et formation

28.   souligne que l'impulsion créative est présente dans chaque être humain et que les compétences créatives doivent être développées dès le plus jeune âge afin de poser les bases nécessaires au renouvellement continu des talents créatifs; observe, cependant, que ces compétences peuvent être encouragées à toutes les étapes de la vie, notamment grâce à des programmes d’apprentissage tout au long de la vie accessibles; encourage les États membres à favoriser une meilleure connaissance des secteurs de la culture et de la création dans les programmes d’éducation et de formation, à développer l'éducation aux médias et l'apprentissage des compétences numériques et à améliorer leurs systèmes de formation, d'apprentissage et de qualification afin de permettre aux étudiants de tous âges d'acquérir une formation complète dans les disciplines des arts créatifs;

29.   attire l'attention sur le manque de compétences transversales – en particulier entrepreneuriales – parmi les diplômés des disciplines culturelles et artistiques ainsi sur leurs connaissances insuffisantes en matière de droits d'auteur et de moyens de protéger ces droits; juge important, dès lors, d’encourager les États membres et les établissements d'enseignement à combler cette lacune en ajustant les programmes d'enseignement, de manière à assurer une formation professionnelle continue, à mieux intégrer l'éducation créative et la formation entrepreneuriale et, dès lors, à renforcer les compétences en affaires, en finances, en marketing et en gestion des entrepreneurs créatifs;

30.   encourage les États membres à soutenir davantage les enseignants pour leur permettre de développer les compétences créatives et innovantes chez les jeunes, en modernisant les processus d'enseignement et en intégrant l'éducation aux médias et l'enseignement artistique, musical, théâtral et l'éducation à l'image dans les programmes d’éducation et d’enseignement; presse les États membres de renforcer la connaissance du patrimoine culturel, des pratiques et des expressions artistiques, et des compétences personnelles axées sur la créativité et l'innovation; invite également les États membres à soutenir la coopération entre les écoles afin d'échanger les méthodes et pratiques les plus efficaces pour stimuler la créativité et l'innovation, de manière à aider les personnes à valoriser les produits et services des secteurs créatifs;

31.   rappelle que l'établissement de partenariats avec l'enseignement peut également contribuer à un environnement d'apprentissage stimulant et à l'intégration de communautés défavorisées et marginalisées, et offrir des perspectives aux personnes issues de quartiers défavorisés;

32.   insiste sur le potentiel des secteurs de la culture et de la création en matière d'emploi des jeunes et de réindustrialisation et note, en particulier, dans les secteurs de la culture et de la création, l'ouverture de nouvelles perspectives pour les jeunes engendrée par l'environnement numérique; invite la Commission et les États membres à inclure ces secteurs dans l'initiative pour l'emploi des jeunes et à prévoir des financements pour faciliter l'évolution de carrière, l’entrepreneuriat et la formation dans ce secteur en créant des programmes d'apprentissage, en facilitant la mobilité et les échanges à travers des programmes de mentorat et de stages; en ce sens, invite à utiliser à cette fin et de manière plus efficace les ressources prévues par la garantie pour la jeunesse;

33.  rappelle que l’un des principaux défis à relever pour le secteur du patrimoine culturel est celui de la disparition progressive des techniques et des artisanats traditionnels; invite la Commission et les États membres à garantir la préservation du patrimoine, de la diversité culturelle et linguistique, des compétences traditionnelles et du savoir-faire national, régional et local européen et à préserver et promouvoir des métiers de l'artisanat liés aux secteurs de la culture et de la création, à encourager et faciliter la transmission du savoir-faire et à mettre davantage l’accent sur la formation professionnelle et sur une main-d'œuvre hautement qualifiée afin d'attirer les talents, y compris l'artisanat d'"excellence" dans le secteur de la construction et des travaux de conservation et de restauration; souligne, à cet effet, que de forts liens stratégiques doivent être entretenus entre la politique culturelle et les ressources sociales et productives;

34.   invite la Commission à attirer l'attention sur les perspectives de carrière dans l’artisanat et les emplois manufacturiers liés aux secteurs de la culture et de la création à l'aide de campagnes de sensibilisation et de politiques de promotion de la transmission de connaissances, afin de préserver le savoir-faire et l’expertise dans ces domaines;

35.   encourage les États membres à effectuer le suivi des mesures d'incitation Erasmus+ afin de promouvoir des approches transsectorielles entre différents domaines de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie formels, non formels et informels; encourage les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à croiser les programmes entre arts et culture, sciences, ingénierie, technologie, commerce et autres domaines pertinents; demande, en particulier, que des mesures soient prises pour combler le vide entre les matières en sciences, en technologie, en ingénierie, en mathématiques et les technologies de l’information et de la communication, d'une part, et les secteurs des arts et de la conception, d'autre part, afin de soutenir le lancement de carrières techniques dans les secteurs de la création et de carrières créatives dans le secteur des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, qui sont nécessaires à la croissance des secteurs européens de la culture et de la création; insiste sur la nécessité de soutenir les pôles d'excellence et de promouvoir des échanges parmi les professions du secteur, y compris dans les pays tiers, et d'attirer et de développer des talents créatifs;

36.   encourage les États membres à promouvoir la coopération entre l'enseignement artistique, les prestataires d'enseignement et de formation professionnels, les universités et les entreprises des secteurs de la culture et de la création, notamment grâce à la présence d'artistes résidents dans des contextes commerciaux et des établissements éducatifs, afin d’assurer une meilleure adéquation entre l'offre de compétences et la demande du marché de l'emploi et de stimuler le potentiel de compétitivité du secteur; recommande le développement de filières de formation en alternance, par exemple de doubles cursus;

37.  recommande la conception et l'adoption de politiques visant à augmenter le niveau de participation culturelle parmi les citoyens de l'Union, qui, dans de nombreux États membres, reste extrêmement faible; souligne que cela générerait des bénéfices, en encourageant davantage de talents créatifs et en garantissant une demande plus importante et plus forte de produits européens de la culture et de la création;

38.  appelle de ses vœux la création d'un "prix européen des secteurs de la culture et de la création" conçu suivant les mêmes lignes que le "prix franco-allemand des secteurs de la culture et de la création";

39.   souligne le potentiel énorme des femmes innovatrices et entrepreneures et le rôle important qu'elles peuvent jouer dans les secteurs de la culture et de la création; encourage les États membres à offrir un soutien financier et une formation appropriés et souligne l’importance du réseautage et du partage des bonnes pratiques;

40.  demande que soit étudiée la possibilité de programmes de mobilité pour les "jeunes innovateurs" afin de promouvoir les échanges et l'innovation dans le domaine de la culture et de la création;

41.  prend note de la communication de la Commission intitulée "Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe: travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l'employabilité et la compétitivité" et partage le point de vue selon lequel "dans une économie mondialisée qui évolue rapidement, les compétences détermineront dans une large mesure la compétitivité et la capacité à stimuler l'innovation. Elles attirent l'investissement et jouent un rôle moteur dans le cercle vertueux de la création d'emploi et de la croissance. Elles sont essentielles à la cohésion sociale"; considère qu'il est nécessaire de porter une attention particulière aux compétences créatives lors de la révision du cadre des compétences clés et du cadre européen des certifications;

42.  encourage les États membres à prendre des initiatives telles que le "bonus culturel" lancé par le gouvernement italien, qui met 500 euros à la disposition de tout jeune de 18 ans qui réside légalement en Italie, à dépenser uniquement pour une activité "culturellement enrichissante" telle que la visite d'un musée, d'une galerie, d'un site archéologique ou du patrimoine, des livres ou des films;

Financement

43.  souligne que les secteurs de la culture et de la création profitent d'une part non négligeable des subventions publiques en faveur de la culture; souligne en outre que les subventions publiques en faveur de la culture contribuent de manière importante à la diversité culturelle de l'Union européenne; appelle donc la Commission et les États membres à consacrer, chacun dans leurs domaines de compétence, une part suffisante de leurs budgets aux subventions en faveur de la culture;

44.  souligne la nécessité de renforcer les politiques publiques à l'appui des secteurs de la culture et de la création et d'améliorer les budgets culturels; indique que le financement public a souffert de coupes budgétaires sévères dans les États membres, ce qui menace sérieusement les œuvres culturelles et créatives européennes;

45.  note les succès des régimes d'allègement fiscal dans les secteurs de la culture et de la création dans certains États membres; encourage donc tous les États membres à instaurer de tels régimes, tout en condamnant les régimes fiscaux particuliers – connus sous le nom de «rescrits fiscaux» – qui ont permis à certaines entreprises de réduire abusivement le versement d’impôts à un minimum;

46.   remarque que tous les programmes financés par l'Union européenne autorisent la participation des secteurs de la culture et de la création, mais que cette participation est considérée comme inférieure à son potentiel; demande à la Commission de commencer par créer un guichet unique – un site internet, par exemple – où les différentes DG concernées interagiraient étroitement afin de mettre en lumière les différentes possibilités de financement pour les secteurs de la culture et de la création, diffuseraient des informations au moyen de réseaux culturels et créatifs paneuropéens et d’organisations nationales, rassembleraient et favoriseraient les bonnes pratiques et accroîtraient les connaissances des investisseurs et des établissements financiers en ce qui concerne les spécificités et les différents défis des secteurs de la culture et de la création, car cela permettrait d'améliorer la sensibilisation et l'accès aux financements pour ces derniers;

47.   invite la Commission à accorder une place importante au soutien de l'Union en faveur des secteurs de la culture et de la création, y compris le financement, à travers l'adoption d'une stratégie européenne globale et transversale; souligne, cependant, l’importance d’avoir conscience de la diversité des SCC et, en conséquence, de leurs besoins sectoriels spécifiques en termes d’environnements de financement et d’innovation, et donc, l’importance de plans de mise en œuvre concrets, par exemple d’un régime-cadre conjoint entre Horizon 2020 et Creative Europe; reconnaît l'effet multiplicateur vital que le financement de l'Union a pour les secteurs de la culture et de la création dans certaines régions;

48.  reconnaît le rôle important des entreprises sans but lucratif, des coopératives et des entreprises sociales dans les secteurs de la culture et de la création et appelle, par conséquent, à éviter toute distinction entre les financements structurels de l'Union et les financements sociaux pouvant restreindre le droit de ces structures d'en bénéficier;

49.  note que la révision à mi-parcours du CFP et les rapports sur la mise en œuvre des programmes européens doivent être compris comme deux composantes liées faisant partie d'un seul et même processus; note que, notamment dans le cas de Creative Europe, d’Horizon 2020 et des Fonds structurels (FEDER et FSE), il conviendrait d'évaluer de manière spécifique et de promouvoir de manière plus intense, le rôle et l'incidence des secteurs de la culture et de la création sur la croissance, l'emploi et la cohésion territoriale; insiste sur le fait que ce processus devrait offrir une base solide et cohérente pour la révision du CFP et pour l'architecture des futurs programmes de l'Union après 2020;

50.  invite la Commission à se conformer à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à conférer aux secteurs de la culture et de la création le statut de priorité horizontale dans les dispositifs et programmes de financement de l'Union, en particulier en ce qui concerne Horizon 2020 et les Fonds ESI;

51.  invite la Commission à tirer pleinement parti des synergies potentielles entre les politiques de l'Union européenne, de façon à utiliser efficacement les financements disponibles dans le cadre des programmes de l'Union - comme Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Erasmus+, EaSI, Creative Europe et COSME - et des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour soutenir plus de projets dans les secteurs de la culture et de la création;

52.  souligne que l'amélioration de la coopération prévue au cours de la période de programmation 2014-2020 entre les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et d'autres programmes européens, qui est concrétisée pour ERASMUS+ et Europe créative respectivement aux points 4.6 et 6.4 de l'annexe 1 du règlement portant dispositions communes, peut encore être notablement renforcée, d'une part grâce à une meilleure information dans l'ensemble de l'Union à cet égard et d'autre part grâce à une mise en œuvre nettement plus dynamique dans les États membres et leurs régions;

53.  demande à la Commission de modifier et/ou d'interpréter le règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission, pour la partie concernant les aides d'État en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine culturel, conformément au considérant 72 du règlement et de la communication de la Commission du 19 mai 2016, afin d’éviter que certaines mesures dans le domaine du patrimoine culturel (notamment la restauration et la conservation) et, dans certains cas, des activités culturelles soutenues par les fonds de l'Union et les autres fonds régionaux ne tombent sous la notion d'aide d'État;

54.   note que le mécanisme de garantie de Creative Europe est l'un des moyens permettant de répondre au besoin pressant d'accès aux prêts pour les projets innovants et durables des secteurs de la culture et de la création; rappelle le retard pris dans le lancement du mécanisme de garantie; souligne la nécessité d'augmenter le budget de Creative Europe et du mécanisme de garantie pour soutenir efficacement les expressions culturelles et créatives européennes, pour diversifier les bénéficiaires des financements et pour garantir l’égalité d’accès et l’amélioration de la participation des acteurs culturels de tous les États membres au mécanisme de garantie;

55.   note que le FEIS devrait aider les PME à surmonter les pénuries de capitaux et devrait en principe cibler les projets présentant un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les activités normales de la BEI[22]; note toutefois qu’en septembre 2016, seuls quelques projets avaient bénéficié de financements dans les secteurs de la culture et de la création – qui sont majoritairement composés de PME présentant un degré de risque élevé – et dans le secteur de l'enseignement et de la formation, et souligne que tout doit être mis en œuvre pour améliorer leur participation au FEIS;

56.  invite la BEI à agir face au manque de financement du FEIS pour les secteurs de la culture et de la création en étudiant les interactions possibles avec Creative Europe et le mécanisme de garantie en vue de proposer des prêts adaptés aux secteurs de la culture et de la création;

57.  invite la Commission, les États membres et la BEI à soutenir des formes de financement mixtes, impliquant notamment des partenariats public-privé, afin d’agir face à la faible disponibilité d'investissements en fonds propres pour les secteurs de la culture et de la création;

58.   invite la Commission et les États membres à améliorer l'environnement d'investissement et à élargir le spectre des instruments financiers disponibles pour les micro-entreprises et les PME dans les domaines de la culture et de la création en créant de nouveaux régimes de financement tels que le micro-crédit, les contributions remboursables, le financement participatif, le capital-risque, le financement d'amorçage et le capital-risque; observe que différents modèles de financement participatif et d’investissement participatif pour les SCC peuvent devenir un instrument utile pour le financement de projets culturels et créatifs et, dès lors, un complément bienvenu aux sources traditionnelles de soutien financier pour les SCC dans leur ensemble; demande ainsi à la Commission et aux États membres de continuer de surveiller et promouvoir le développement du marché du financement participatif, d’associer les établissements publics, de mieux user des possibilités du financement participatif institutionnel, de coordonner les différentes approches réglementaires, de garantir une clarté suffisante dans l'application du droit de l'Union européenne, de mettre en place de bonnes pratiques et, le cas échéant, d’améliorer le cadre réglementaire en supprimant les charges et/ou en présentant un nouvel instrument réglementaire; indique cependant que cela ne saurait remplacer un financement public et privé durable dans les secteurs de la culture et de la création;

59.  considère qu'il est nécessaire d'améliorer le rôle des banques publiques d'investissement dans les secteurs de la culture et de la création, en donnant aux PME un accès amélioré au crédit et en aidant les entreprises à élargir leur marché et leurs activités d'exportation;

60.  estime qu'afin d'améliorer l'accès au financement pour les secteurs de la culture et de la création, il est nécessaire de développer une expertise dans la définition et l'évaluation de la valeur de biens immatériels pouvant être utilisés comme contreparties; souligne la nécessité d'accroître les connaissances des investisseurs et des établissements financiers en ce qui concerne les spécificités et les différents défis des secteurs de la culture et de la création considérés comme présentant un degré de risque élevé; se félicite, à cet égard, de ce que la Commission a inclus un programme de formation pour les intermédiaires financiers dans le cadre du mécanisme de garantie de Creative Europe, car cela peut améliorer la capacité des SCC à approcher et à convaincre des investisseurs externes; considère qu'il est utile, cependant, d'évaluer le succès de ce programme et, dans l’attente d’une évaluation positive, de l'étendre à divers domaines d'action;

61.  appelle, à cet effet, à la promotion de "protocoles de biens de propriété intellectuelle" facilitant la valorisation des droits de propriété intellectuelle, et invite la Commission et les États membres à adopter les mécanismes nécessaires afin d'augmenter l'attrait financier des droits de propriété intellectuelle et la reconnaissance de leur valeur en tant que bien;

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 13 du 15.1.2016, p. 83.
• [2]  JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
• [3]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.
• [4]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
• [5]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
• [6]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
• [7]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
• [8]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 33.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.
• [10]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0293.
• [11]  JO C 93 du 9.3.2016, p. 95.
• [12]  JO C 68 E du 7.3.2014, p. 40.
• [13]  JO C 377 E du 7.12.2012, p. 135.
• [14]  JO C 377 E du12.2012, p. 142.
• [15]  JO C 247 E du 15.10.2009, p. 25.
• [16]  JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223.
• [17]  OECD/EUIPO (2016), Trade in Counterfeit and Pirated Good: Mapping the Economic Impact, OECD Publishing, Paris.
• [18]  Décrite dans la communication de la Commission comme englobant: l'architecture, les archives et bibliothèques, l'artisanat d'art, l'audiovisuel (dont le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel, le design (dont la création de mode), les festivals, la musique, les arts du spectacle et les arts visuels, l'édition et la radio.
• [19]  Industry-Level Analysis Report, (2013), Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union, p.8 https://euipo.europa.eu/ohimportal/documents/11370/80606/IP+Contribution+study.
• [20]  Étude de la Commission européenne EASME/COSME/2015/003.
• [21]  Référence à modifier une fois l'étude publiée. Veuillez noter que toutes les données chiffrées mentionnées dans le présent rapport sont tirées de cette étude.
• [22]  Règlement (UE) nº 2015/1017.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La culture, l'art et la créativité: voilà la véritable image de l'Europe dans le monde et sa richesse!

Dans l'Europe du XXIe siècle, avec le passage à l'économie numérique, les secteurs de la culture et de la création remplacent progressivement les processus traditionnels de production et les chaînes de valeur traditionnelles. Aujourd'hui, la production de contenus de qualité, la capacité à innover, à raconter, à susciter des émotions sont devenues notre matière première la plus précieuse. Il faut la cultiver, la soutenir, la promouvoir, la défendre.

Les secteurs de la culture et de la création sont les secteurs fondés sur les valeurs culturelles, la créativité individuelle, les compétences et le talent, avec le potentiel de créer de la richesse et de l'emploi en générant de la valeur à partir de la propriété intellectuelle. Selon les corapporteurs, le secteur comprend les segments suivants reposant sur des apports culturels et créatifs: l'architecture, les archives et bibliothèques, l'artisanat d'art, l'audiovisuel (dont le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel, le design, les secteurs de la mode et du haut de gamme, les festivals, la musique, les arts du spectacle et les arts visuels, l'édition et la radio.

Les secteurs européens de la culture et de la création trouvent leurs racines et leur essence dans la singularité de la culture et des arts européens, qui s'inscrivent dans 3 000 ans d'héritage culturel commun. Contrairement aux autres industries, les secteurs de la culture et de la création se caractérisent par une double valeur intrinsèque: ils jouent un rôle déterminant dans la préservation et dans la promotion de la diversité culturelle et linguistique européenne, renforcent le sentiment d'appartenance à l'identité européenne et régionale, contribuent à transmettre des connaissances et des valeurs, et à préserver le patrimoine matériel et immatériel de l'Europe pour les générations actuelles et à venir. Dans le même temps, il s'agit d'un outil concret en faveur de la cohésion sociale, grâce à leur contribution importante à l'économie de l'Union en matière d'emploi, d'investissement, de croissance et d'innovation, et ils contribuent considérablement à la compétitivité de l'Europe sur la scène mondiale.

Il est donc devenu important sur le plan stratégique de soutenir les secteurs européens de la culture et de la création, axés sur l'innovation et la recherche, car ils sont en mesure de préserver la diversité linguistique et culturelle, le pluralisme et l'offre de services innovants et de qualité, en particulier dans le contexte d'un marché convergent et mondialisé.

Dans le sillage du livre vert de la Commission européenne de 2010[1], ces dernières années, un certain nombre d'études sectorielles, de conférences et de communications de la Commission, ainsi que de résolutions du Parlement européen, indiquent toutes que la production culturelle et créative constitue l'origine de la chaîne de valeur actuelle. Mais le présent rapport est le premier rapport conjoint des commissions CULT et ITRE, rapprochant ainsi les potentiels culturels et économiques de ces secteurs en déterminant ce que devraient être les piliers d'une politique industrielle européenne en faveur des secteurs de la culture et de la création.

L'avenir des secteurs de la culture et de la création revêt un intérêt particulier pour la commission de la culture et de l'éducation (CULT), qui est à l'origine de plusieurs rapports sur le sujet ces dernières années[2], et pour la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE), responsable de la politique industrielle de l'Union et des mesures associées ainsi que de la mise en œuvre des nouvelles technologies, dont des mesures concernant les PME. Ce qui rassemble ces secteurs est le fait qu'ils concernent tous le commerce de biens issus de la création sous la forme de propriété intellectuelle (PI). Étant donné l'hétérogénéité et la complexité des secteurs de la culture et de la création, en tirer pleinement parti représente un véritable défi.

Les corapporteurs estiment qu'afin de réaliser pleinement le potentiel du secteur, une action concertée est indispensable à l'échelon national, régional et local, mais également à l'échelon européen. Les corapporteurs, en s'appuyant sur une analyse approfondie du secteur et de ses difficultés, proposent plusieurs mesures et politiques ciblant quatre facteurs principaux, qui constituent le noyau de ce rapport, à court et à long terme:

  rassembler des statistiques et des données fiables sur la base d'une définition complète afin d'attirer l'attention sur les spécificités et sur les besoins de ces secteurs;

  surveiller l'évolution de ces secteurs afin de créer des solutions qui leur soient adaptées;

  stimuler l'innovation et l'entrepreneuriat dans les secteurs de la culture et de la création en favorisant la coopération avec d'autres secteurs et d'autres politiques (transversalité);

  améliorer l'accès aux financements, soutenir de nouveaux modèles d'entreprise;

  se servir de la boîte outils existante au niveau européen et regrouper tous les instruments et initiatives en place de manière cohérente;

  développer les compétences, dont les compétences commerciales;

  faire face à l'évolution des besoins en matière de compétences et surmonter les pénuries de compétences.

Importance économique et sociale des secteurs de la culture et de la création

Dans le monde entier, les secteurs de la culture et de la création (les SCC) sont considérés comme un acteur majeur de l'économie mondiale jouant un rôle croissant. Leur importance en tant que générateur d'emploi et de richesse est progressivement admise, en particulier dans l'Union européenne: d'après une étude récente commandée par la Commission européenne, les SCC (à l'exception du secteur du luxe) représentent 11,2 % de l'ensemble des entreprises privées, et 7,5 % des personnes employées dans l'ensemble de l'économie. Au total, plus de trois millions d'entreprises, employant plus de 12 millions de personnes, peuvent être associées aux secteurs de la culture et de la création (à l'exception du secteur du luxe). En matière de valeur ajoutée, les SCC (toujours à l'exception du secteur du haut de gamme) génèrent 5,3 % de la VAB totale européenne.[3] Le secteur du luxe, quant à lui, emploie environ 1,7 million de personnes. Leur valeur en matière de vente de biens et de services représente 547 milliards d'euros, soit environ 4 % du PIB nominal de l'Union.

La particularité des secteurs de la culture et de la création est qu'ils rapprochent les arts, la culture, le commerce et la technologie. En outre, les secteurs de la culture et de la création se caractérisent par la fourniture d'emplois difficilement délocalisables, car ils sont liés à des compétences culturelles et historiques particulières, et sont rattachés et déterminés par des territoires et des traditions. Concrètement, ils contribuent plus que tous les autres secteurs à l'emploi des jeunes et des femmes. Les SCC ont également fait preuve d'une meilleure résilience que les autres secteurs à la suite de la crise de 2008, comme le montre leur capacité à déclencher des effets positifs remarquables dans d'autres secteurs industriels, comme le tourisme, le commerce de détail et les technologies numériques.

Mais malgré cela, aucune véritable politique industrielle cohérente n'a encore vu le jour à l'échelon européen. Nous avons besoin d'une stratégie industrielle complète au niveau européen qui tienne compte de toutes les spécificités des secteurs de la culture et de la création, et qui permette de transformer des défis comme la numérisation et la refonte des règles du droit d'auteur en nouvelles opportunités de croissance et d'emploi en créant un cadre juridique équilibré. Nous avons besoin d'un engagement en faveur du développement à long terme des secteurs de la culture et de la création, fondé sur une approche intégrée pouvant garantir un substrat politique et réglementaire durable pour les secteurs de la culture et de la création actuels et à venir, et considérant le développement, la promotion et la protection des SCC comme un objectif stratégique et une priorité générale en matière de politique pour l'Union européenne.

Définition des secteurs de la culture et de la création et statistiques pour une véritable politique de développement européenne

L'absence de définition claire de ce que sont les "secteurs de la culture et de la création" contribue largement au manque de sensibilisation au potentiel économique réel de ces secteurs, et par conséquent au manque de politiques consacrées spécifiquement au soutien des SCC.

Alors que la plupart des domaines des secteurs de la culture constituent des piliers évidents du secteur, car il est facile de les y rattacher (patrimoine artistique et monumental, archives, bibliothèques, livres, édition et presse, arts visuels, architecture, arts du spectacle, services multimédias et audiovisuels), c'est moins évident pour les industries de la création, car, en réalité, toute activité innovante est susceptible de comporter un volet créatif et de s'y appuyer.

En tenant compte de la communication de la Commission européenne de 2012,[4] qui définit les industries créatives comme "les industries qui utilisent la culture comme intrant et possèdent une dimension culturelle, quoique leurs productions soient essentiellement fonctionnelles. Elles incluent l'architecture et le design »[5], et, à la lumière de la dernière étude menée par la Commission[6], qui inclut dans sa définition des SCC le secteur du haut de gamme, en plus des secteurs principaux, de la mode et du design, les corapporteurs proposent une nouvelle définition, élargie et plus complète, des secteurs de la culture et de la création. Les rapporteurs estiment qu'une définition normalisée aidera à mieux surveiller l'évolution du secteur et, par la suite, à produire des solutions politiques adaptées aux SCC. La définition proposée par les rapporteurs comprend les secteurs classiques, ainsi que la mode et le luxe axés sur la créativité, en raison de leur apport culturel particulier, du moteur de créativité qui caractérise le stade initial de la production, et de leur capacité à générer de la valeur.

La mode et le secteur du luxe contribuent à la promotion et à la diffusion de l'excellence européenne, mais, dans la mesure où ils reposent sur des moyens culturels importants et sur une forte créativité, ils contribuent également de manière significative à la préservation du savoir-faire européen, un faisceau unique de connaissances et de compétences ancestrales difficilement reproductibles qui caractérise véritablement la valeur ajoutée européenne.

Les secteurs de la culture et de la création ambassadeurs de l'européanité

Mais ce n'est pas tout. La culture, dans ses formes traditionnelles, mais également par l'intermédiaire des secteurs de la culture et de la création, peut jouer un rôle déterminant pour renforcer les partenariats internationaux. Ces secteurs contribuent au pouvoir d'influence de l'Europe dans leur rôle de représentants des valeurs européennes (comme la qualité, l'excellence, le savoir-faire, la créativité, la culture) sur la scène mondiale. Il convient de remarquer que, d'après Eurostat, la valeur de l'ensemble des exportations de l'Union en 2014 (tous produits confondus) s'élève à 1 703 milliards d'euros, soit 15,9 % du commerce mondial. Sur ce montant, 27,3 milliards d'euros (1,6 %) peuvent être associés aux exportations de biens culturels, et 209,1 milliards d'euros aux exportations concernant la mode (12,3 %). Le secteur du luxe représente 18 % des exportations européennes, pour une valeur d'environ 308 milliards d'euros.

Pour ces raisons, l'Union européenne a déjà financé de nombreux projets dans les secteurs de la culture et de la création, comme les réseaux de plateformes créatives; le programme ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) Cultures +; les programmes destinés à soutenir la gouvernance culturelle et à promouvoir le dialogue interculturel. Il est également possible d'obtenir de l'aide auprès des programmes Creative Europe et Horizon 2020 afin de soutenir la recherche sur la diplomatie culturelle et les activités concernant le patrimoine culturel, c'est-à-dire encourager les secteurs de la culture et de la création et promouvoir le dialogue interculturel.

La prise de conscience de l'importance de cet instrument a récemment conduit la Commission européenne à publier sa communication sur une "stratégie dans le domaine des relations culturelles internationales", qui encourage la coopération culturelle entre l'Union européenne et ses pays partenaires, et fait la promotion du dialogue et de la compréhension mutuelle pour établir des relations à long terme avec des pays du monde entier.

Enseignement et formation

La créativité, l'inspiration, l'imagination sont basées sur la culture sous toutes ses formes et devraient également faire partie intégrante de l'enseignement.

C'est pourquoi il est indispensable de rappeler aux États membres d'intégrer l'enseignement artistique, musical, théâtral et l'éducation à l'image dans les cursus scolaires, car ils constituent un facteur clé pour développer la connaissance du patrimoine culturel, des pratiques et des expressions artistiques, et des compétences personnelles axées sur la créativité et l'innovation. L'enseignement relève en premier lieu de la famille, mais également et avant tout des systèmes scolaires, et il est également façonné par l'influence des médias de masse. L'enseignement et la formation formels et non formels sont donc deux conditions préalables nécessaires pour cultiver la créativité, le carburant des SCC, mais également pour stimuler la demande pour des contenus de qualité et pour des produits de la création.

C'est pourquoi une politique cohérente pour les secteurs de la culture et de la création s'appuie sur le développement d'une étroite coopération entre les SCC et les partenaires sociaux dans l'enseignement et la formation professionnelle.

Nous devons encourager les États membres à promouvoir des approches transsectorielles entre différents domaines de l'enseignement scolaire et de l'apprentissage non formel. Pour cela, il est nécessaire de développer les synergies entre les établissements d'enseignement supérieur, par exemple par l'intermédiaire de programmes conjoints entre arts et cultures, sciences, ingénierie et technologie, et en soutenant des pôles d'excellence chargés de développer les profils professionnels permettant de maintenir le secteur en vie, capables d'attirer des étudiants d'autres États membres et de développer des projets internationaux. Enfin, les bonnes pratiques mises en place dans certains États membres montrent qu'il est important de soutenir le développement de filières de formation en alternance.

Lorsqu'il s'agit des secteurs de la mode et du luxe, il convient de noter qu'ils se distinguent par la présence de grands groupes industriels, mais également par l'importance de la coopération avec des PME, avec des micro-entreprises et avec l'artisanat traditionnel. Dans le cadre des secteurs de la culture et de la création, un certain nombre de domaines pourraient certainement bénéficier d'une aide financière et de fonds spécialisés de l'Union européenne pour soutenir leur développement.

En revanche, comme l'ont souligné divers acteurs européens, il est indispensable de combler le fossé entre, d'une part, les besoins de l'industrie et d'autre part, la main-d'œuvre hautement qualifiée disponible à l'échelon européen[7]. Dans le cas du secteur de la mode et du luxe, cela signifie que la priorité est de proposer de nouvelles politiques destinées à protéger et à promouvoir le savoir-faire traditionnel européen et les métiers d'art liés aux SCC, en développant et en alimentant la formation professionnelle et la main-d'œuvre hautement qualifiée. dans le but d'attirer des talents et de nouvelles compétences, comme l'artisanat d'excellence, ou les profils professionnels intermédiaires dans le secteur de la construction, par la conservation et la restauration.

Les rapporteurs tiennent également à souligner comment la collaboration entre le secteur de l'éducation et les secteurs de la culture et de la création peut contribuer à la régénération urbaine et à la compétitivité future de l'Europe. Celle-ci permet d'améliorer l'attractivité des régions et des villes, et de contribuer à créer un environnement d'apprentissage stimulant à même d'aider les jeunes chômeurs - en particulier, mais pas seulement, issus des communautés marginalisées et des quartiers défavorisés - à acquérir des compétences professionnelles, augmentant ainsi leurs opportunités d'emploi dans les secteurs qui recherchent de la main- d'œuvre qualifiée.

En effet, le secteur dans son ensemble est particulièrement précieux pour la lutte contre le chômage des jeunes: selon une récente étude, les secteurs de la culture et de la création emploient plus de jeunes âgés de 15 à 29 ans que tout autre secteur économique (19,1 % de l'emploi total dans les SCC, contre 18,6 % dans les autres secteurs de l'économie)[8]. Au vu de la fuite des cerveaux que connaît l'Europe depuis quelques décennies, une meilleure promotion et l'investissement dans les secteurs de la culture et de la création seraient bénéfiques pour la création d'emplois et la lutte contre le chômage des jeunes, compte tenu du grand nombre de jeunes suivant des études dans ce domaine. Les secteurs de la culture et de la création recèlent donc un fort potentiel en ce qui concerne l'emploi des jeunes et la réindustrialisation, la transmission des connaissances et du savoir-faire artisanal traditionnel, et le maintien du tissu économique, historique et social sur lequel ces secteurs reposent.

Pour les corapporteurs, la Commission et les États membres devraient donc ajouter aux programmes de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi (comme l'initiative pour l'emploi des jeunes, ainsi que le programme "New Skills for Europe" lancé récemment) un volet spécifiquement consacré aux secteurs de la culture et de la création, et prévoir des financements destinés à faciliter les carrières et la formation dans ces secteurs. La Commission et les États membres devraient également promouvoir les campagnes de sensibilisation portant sur les opportunités de carrière dans ces secteurs qui créent des emplois européens et valorisent la transmission de connaissance, de façon à préserver le savoir-faire artisanal dans ces secteurs stratégiques.

Droit d'auteur et contrefaçon dans les secteurs de la culture et de la création

Le droit d'auteur est aux secteurs de la culture et de la création ce que les brevets sont à l'industrie et aux technologies. La protection du droit d'auteur est un élément indispensable à la survie même du secteur de la création.

Malgré le fait que l'on n'a jamais autant consommé de contenu issu de la création (pensons aux niveaux records enregistrés pour la musique), par l'intermédiaire de services tels que les plateformes de mise à disposition de contenu par les utilisateurs et les services d'agrégation de contenus, les secteurs de la création (entre autres, les détenteurs de droits, les artistes et les producteurs) ne bénéficient pas d'une augmentation de leurs revenus proportionnelle à cette augmentation de la consommation.

Les plateformes retiennent la valeur des œuvres culturelles et de la création qui n'est pas redistribuée aux créateurs, c'est ce que l'on appelle un "écart de valeur". Le transfert de valeur a donné lieu à un marché inefficace et inéquitable, et menace la santé à long terme des secteurs européens de la culture et de la création, ainsi que la réussite du marché unique numérique.

Les corapporteurs invitent donc la Commission, vu la proposition de réforme du droit d'auteur, à déterminer les solutions juridiques applicables aux services en ligne permettant de résoudre ce problème de distorsion de marché et convenant aussi bien aux créateurs qu'aux titulaires des droits et aux consommateurs. Les exemptions de responsabilité peuvent s'appliquer uniquement dans le cas de fournisseurs de services en ligne réellement neutres et passifs, et non pour des services jouant un rôle actif dans la distribution, la promotion et la monétisation des contenus aux dépens des créateurs.

En outre, les segments du luxe et de la mode font l'objet d'une contrefaçon intense et croissante, qui prend des proportions alarmantes en ce qui concerne les pertes de revenus pour l'industrie et, par conséquent, les pertes d'emplois, sans compter les problèmes liés à la santé et à la protection des consommateurs. Pour comprendre l'étendue du problème, les données de 2013 montrent que jusqu'à 2,5 % du commerce international étaient imputables à la contrefaçon et aux biens piratés, et jusqu'à 5 % des importations dans l'Union européenne, soit 85 milliards d'euros.

En plus d'une définition claire prenant en compte tous les secteurs liés aux SCC, les corapporteurs estiment que des données statistiques fiables et comparables sont tout aussi nécessaires. Chaque État membre dispose en réalité de sa propre classification des secteurs de la culture et de la création. Il est donc indispensable d'adopter à l'échelon européen un cadre actualisé pour le secteur afin de documenter les changements dans le temps. L'objectif devrait être de définir des indicateurs spécifiques pour mesurer les résultats des politiques de promotion de ces secteurs.

Les secteurs de la culture et de la création: l'accès au financement de l'Union

Des solutions sur mesure sont nécessaires, tout particulièrement dans le domaine du financement: dans le cadre des secteurs de la culture et de la création, un certain nombre de domaines devraient et pourraient certainement bénéficier d'une aide financière et de fonds spécialisés de l'Union européenne pour soutenir leur développement et leurs innovations.

Alors que les régions sont excellentes pour mettre en place des pôles et une coopération régionale et transfrontalière dans le domaine des SCC, et que les SCC sont considérés comme comptant parmi les entreprises les plus innovantes et participent à des programmes de recherche et d'innovation, les données font encore défaut sur le nombre et la nature des projets financés. Nous avons besoin de définir des indicateurs spécifiques en vue de surveiller et d'analyser l'incidence culturelle, économique et sociétale des politiques et propositions réglementaires concernant les secteurs de la culture et de la création.

Même si les candidatures provenant des secteurs de la culture et de la création sont autorisées dans tous les programmes, le taux de participation peut et doit être augmenté. Il faudrait faire du soutien aux secteurs de la culture et de la création une priorité stratégique dans le cadre des FESI, du programme Horizon 2020 et du CFP dans son ensemble. Dans le programme de recherche Horizon 2020 et les fonds structurels, en particulier, nous devrions exploiter au maximum les synergies possibles entre les politiques européennes existantes. Cela permettrait d'utiliser efficacement les financements disponibles au titre des programmes de l'Union et d'atteindre les objectifs pour lesquels ils ont été conçus.

À cet égard, la révision à mi-parcours du CFP et les rapports sur la mise en œuvre des programmes européens doivent être compris comme deux composantes liées faisant partie d'un seul et même processus. Les dispositifs de financement devraient être mieux alignés avec les priorités stratégiques européennes, comme le soutien à la croissance durable et axée sur l'innovation, ainsi qu'aux emplois de qualité. L'évaluation de l'état actuel des programmes et de leurs besoins en matière de budget devrait offrir une base solide et cohérente pour la révision du CFP et l'architecture des futurs programmes de l'Union après 2020.

Cette approche ne se limitera pas aux programmes directement gérés par la Commission européenne, mais ira fort opportunément bien au-delà: le FEIS a été conçu pour aider les PME à surmonter les pénuries de capitaux et devrait en principe cibler les projets présentant un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les activités normales de la BEI[9]. Le financement des secteurs de la culture et de la création est indiqué comme une priorité dans le règlement relatif au FEIS. Cependant, en mai 2016, pus d’un an après le début du Plan, aucun financement n'avait encore été accordé à des projets de ces secteurs, ni à des projets du secteur de l'enseignement et de la formation, qui sont majoritairement composés de PME présentant un niveau de risque élevé. Les institutions européennes, dont la Banque européenne d'investissement, devraient étudier les interactions possibles entre le FEIS et le programme Creative Europe (mécanisme de garantie compris) afin de proposer des prêts adaptés aux secteurs de la culture et de la création.

L'importance de l'EFSI pour les secteurs de la culture et de la création est certainement due à leur capacité à attirer les investisseurs privés dans ces secteurs et à promouvoir les dispositifs de capital risque et de financement des risques. Toutefois, d'après une étude menée par la Commission en 2013, les secteurs de la culture et de la création sont confrontés à des obstacles pour accéder aux financements, car ils présentent des caractéristiques très particulières, comme, entre autres, des difficultés à évaluer les risques et la valeur des biens immatériels, à savoir des droits de propriété intellectuelle (DPI).

Pour améliorer l'accès au financement pour les secteurs de la culture et de la création, il est donc nécessaire de mettre en place des dispositifs de financement des risques, mais également de développer une expertise dans l'évaluation de la valeur de biens immatériels pouvant être utilisés comme contreparties. Cette expertise est souhaitable tant au sein des micro-entreprises et des PME que des institutions financières. La Commission et les États membres devraient adopter les mécanismes nécessaires pour augmenter l'attrait financier des droits de propriété intellectuelle et la reconnaissance de leur valeur en tant que biens.

La réussite n'est pas mauvaise en soi, elle devrait être valorisée et encouragée. Mais, en général, les entrepreneurs et financiers européens devraient abandonner les connotations négatives associées à l'échec, et accepter le risque d'échec comme une étape importante dans un processus d'apprentissage de l'entrepreneuriat.

Conclusion

Les corapporteurs estiment que les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle important dans la réindustrialisation de l'Europe, font office de moteur pour la croissance et sont dans une position stratégique pour déclencher des redistributions innovantes dans d'autres secteurs, comme le tourisme, le commerce de détail et les technologies numériques; Les corapporteurs estiment que l'Union européenne pourrait jouer un rôle prépondérant en mettant en avant les effets positifs importants des secteurs de la création dans toute l'Europe, pour également promouvoir les politiques de soutien à l'atout le plus précieux de l'Europe: sa culture.

• [1]  COM(2010)0183.
• [2]  Voir par exemple la résolution du 12 mai 2011, intitulée "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives", et la résolution du 12 septembre 2013, intitulée "Promouvoir les secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d'emplois (T7-0368/2013).
• [3]  Étude sur "Boosting the competitiveness of cultural and creative industries for growth and jobs". Référence à modifier une fois l'étude publiée.
• [4]  COM(2012) 537.
• [5]  COM(2010) 183 final, p. 6.
• [6]  Étude sur "Boosting the competitiveness of cultural and creative industries for growth and jobs". Référence à modifier une fois l'étude publiée.
• [7]  ECCIA (2014) "The contribution of the high-end cultural and creative industries to the European economy".
• [8]  Cultural times - The first global map of cultural and creative industries, décembre 2015.
• [9]  Règlement (UE) nº 2015/1017.

AVIS de la commission des affaires juridiques (14.10.2016)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de la culture et de l'éducation

sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création
(2016/2072(INI))

Rapporteure pour avis: Therese Comodini Cachia

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission de la culture et de l'éducation, conjointement responsables en vertu de l'article 55 du règlement du Parlement, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:

1.  relève que les secteurs de la culture et de la création (SCC) s’inscrivent dans un environnement en constante évolution, dominé par le développement et l’utilisation des technologies numériques de l’information et de la communication à l’échelle mondiale;

2.  rappelle que les secteurs de la culture et de la création ont pour fondement et promeuvent la créativité personnelle, les valeurs culturelles, les compétences et le talent assortis du potentiel de créer des richesses et des emplois en générant de la valeur à partir de la propriété intellectuelle;

3.  souligne qu’avec 535,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 7,1 millions d’emplois, les SCC sont indispensables pour la stabilité et la compétitivité à long terme de l’économie européenne;

4.  souligne que les SCC sont la garantie de la diversité culturelle, mais aussi du pluralisme des médias et de la vitalité de l’économie de l’Union européenne;

5.  rappelle que les SCC constituent des secteurs stratégiques pour le développement économique et pour la création d’emplois de qualité dans l’Union;

6.  souligne que l’élaboration d'une définition juridique des «secteurs de la culture et de la création» devrait tenir compte des nouvelles tendances culturelles et créatives de la société actuelle, de l’évolution constante et des perspectives que la technologie numérique peut continuer d’offrir, et que toute définition de ce type devrait faire référence aux œuvres, y compris aux biens et aux services, qui sont le produit d’une démarche artistique, culturelle ou créative et qui remplissent les conditions requises pour être protégées à titre de droits de propriété intellectuelle sans que cela n’entrave les procédures de création ou de production de ces œuvres;

7.  estime par conséquent qu’il est nécessaire de protéger les ayants droit par des cadres réglementaires sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle qui reconnaissent, valorisent et stimulent l’innovation, la créativité, l’investissement et la production de contenus, tout en continuant de s’adapter à l’évolution constante des technologies et aux plateformes numériques futures;

8.  rappelle que la culture ne devrait pas être considérée par l’Union uniquement sous l’angle du marché intérieur, de la concurrence ou de la politique commerciale, mais devrait également devenir un élément de la politique de coopération et de développement de l’Europe, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du spectre culturel de l’Union européenne; demande à la Commission de resserrer le lien entre le secteur culturel, la formation et les SCC, d’envisager de définir un cadre juridique européen pour le développement des apprentissages dans les secteurs de la culture et de la création dans l’ensemble des États membres de l’Union, et d’optimiser le potentiel des PME dans ces secteurs;

9.  considère que l’environnement numérique offre de nouvelles possibilités pour la création et la production d’œuvres culturelles et créatives, et pour leur diffusion, leur exploitation et leur accessibilité auprès d’un plus large public, indépendamment des contraintes physiques et géographiques, parfois, à un moindre coût et en présence de barrières à l’entrée moins strictes; note cependant que, dans un cadre de plus en plus connecté et numérisé, les auteurs et les créateurs aux ressources limitées sont susceptibles d’être désavantagés financièrement lorsqu’ils se trouvent dans un environnement concurrentiel plus vaste;

10.  estime que la technologie numérique a également ouvert des perspectives de création d’œuvres ou de pratiques artistiques de plusieurs types, pour lesquelles la technologie numérique joue également un rôle majeur au stade de la création;

11.  rappelle que, dans le contexte actuel, les SCC consistent majoritairement en une multitude de microentreprises, de petites et moyennes entreprises et de travailleurs indépendants, ayant un accès limité aux infrastructures, aux ressources et aux financements et disposant d’un pouvoir de négociation limité vis-à-vis des distributeurs de produits numériques en ligne et d’autres intermédiaires qui occupent une position dominante sur le marché, ce qui est particulièrement vrai pour les artistes et créateurs de cultures et de langues moins courantes; à cet égard, se déclare en faveur de l’élaboration d’un cadre juridique équilibré, qui tienne compte des caractéristiques du secteur et offre des solutions juridiques adaptées permettant aux créateurs d’accroître leur pouvoir de négociation;

12.  souligne que la constante innovation numérique force les secteurs de la culture et de la création à repenser et à refaçonner leurs modèles commerciaux; s’inquiète du fait que, dans la plupart des modèles commerciaux actuels, la valeur économique des contenus, qui doit être redéfinie, apparaît à plusieurs stades de la chaîne de valeur, mais qu’elle peut être déplacée vers l’extrémité de la chaîne de valeur, ce qui rend plus complexe le système par lequel la communauté créative produit de la valeur à partir des contenus, notamment une juste rémunération pour les auteurs et les créateurs; constate, dans le même temps, que la communauté créative enregistre des pertes découlant également de violations du droit d’auteur, telles que la piraterie, ainsi que de difficultés liées à un environnement en ligne en constante évolution et aux défis auxquels sont confrontés les modèles commerciaux existants;

13.  souligne l’importance du nouvel environnement numérique pour la croissance des secteurs de la culture et de la création de façon à conférer plus de notoriété aux créateurs et à leur permettre d’être constamment en relation avec leur public et leurs consommateurs; estime, par conséquent, qu’il conviendra de créer un cadre juridique définissant la numérisation des secteurs de la culture et de la création après une large consultation de tous les acteurs de la chaîne de valeur;

14.  estime que les plateformes numériques constituent un moyen d’élargir l’accès aux œuvres culturelles et créatives et qu’il convient, à cet égard, d’étudier les possibilités de renforcer la sécurité juridique et le respect des ayants droit;

15.  invite la Commission à aborder la question du transfert de valeur dans le cadre de la réflexion en cours sur le droit d’auteur;

16.  invite la Commission à développer une stratégie européenne pour la culture à l’ère du numérique, qui s’intégrerait dans toutes les politiques de l’Union, notamment dans la politique fiscale;

17.  invite la Commission à s’attaquer efficacement au problème de la diffusion de contenu numérique illicite en proportion des nombreux droits en jeu, notamment en renforçant la coopération entre les administrations et les entreprises des États membres et en favorisant la création d’offres licites attrayantes assorties d’un large catalogue et disponibles par-delà les frontières, tout en adhérant au principe de la territorialité; demande aussi à la Commission d’examiner les différentes options qui s’offrent à elle, en se concentrant sur les contrats de droits d’auteur pour encourager la juste rémunération des auteurs et des créateurs, et récompenser ainsi la créativité et l’innovation, tout en favorisant la transparence dans la chaîne de valeur du droit d’auteur de l’environnement numérique, protéger les spécificités culturelles et linguistiques nationales et stimuler l’activité économique et la recherche; invite, à cet égard, la Commission à continuer de déterminer des moyens efficaces pour lutter contre les violations des droits d’auteur et sensibiliser l’opinion publique dans ce domaine;

18.  rappelle le résultat de la consultation publique lancée par la Commission sur l’environnement réglementaire des plateformes et des intermédiaires en ligne; souligne que si les participants mesurent les avantages que leur procurent les plateformes en ligne pour mieux faire connaître les contenus créatifs et faciliter la communication, ils remettent cependant en question le manque de transparence et la sécurité juridique de ce type d’outils au regard du respect du droit d’auteur;

19.  considère qu’une protection adéquate et efficace des droits d’auteur et droits voisins est essentielle pour les créateurs afin de leur permettre d’être justement rémunérés.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	13.10.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 2
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Constance Le Grip, Victor Negrescu, Virginie Rozière

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	10.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	57 4 7
Membres présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi, José Blanco López, Andrea Bocskor, Louise Bours, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, David Coburn, Silvia Costa, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Mircea Diaconu, Angel Dzhambazki, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Jaromír Kohlíček, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Florent Marcellesi, Edouard Martin, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Angelika Niebler, Carolina Punset, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Michaela Šojdrová, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Helga Trüpel, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Bogdan Brunon Wenta, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Carlos Zorrinho, Krystyna Łybacka
Suppléants présents au moment du vote final	Pilar Ayuso, Pervenche Berès, Miriam Dalli, Francesc Gambús, Gunnar Hökmark, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Barbara Kudrycka, Olle Ludvigsson, Monika Smolková, Hannu Takkula
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Franc Bogovič, Steeve Briois, Doru-Claudian Frunzulică, Michael Theurer, Martina Werner