RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil

6.12.2016 - (11625/1/2016 – C8‑0427/2016 – 2012/0179(COD)) - ***II

Commission de la pêche
Rapporteure: Isabelle Thomas

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil

(11625/1/2016 – C8‑0427/2016 – 2012/0179(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11625/1/2016 – C8‑0427/2016),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 février 2013[1],

–  vu l'avis de la Commission (COM(2016)0667),

–  vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0371),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A8‑0369/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 133 du 9.5.2013, p. 41.
• [2]  Textes adoptés du 10.12.2013, P7_TA(2013)0539.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite à l'adoption de la position en première lecture du Parlement en plénière, le 10 décembre 2013, le Conseil a procédé à une lecture approfondie de la proposition entre janvier 2014 et novembre 2015, date à laquelle les négociations ont débuté avec la Présidence luxembourgeoise en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture.

Après le trilogue du 17 novembre 2015, et les trilogues suivants des 26 avril, 25 mai, 14 et 30 juin 2016, qui se sont déroulés avec la présidence néerlandaise, les équipes de négociation du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord sur ce dossier le 30 juin 2016.

Le texte de l'accord a été présenté à la commission de la pêche pour être soumis au vote le 12 juillet 2016 et a été approuvé à une très grande majorité. Compte tenu de cette approbation par la commission de la pêche, le président de la commission a décidé, dans une lettre adressée au président du Coreper, de recommander à la séance plénière du Parlement européen d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement. À la suite d'une vérification par les juristes linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture confirmant cet accord le 18 octobre 2016.

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord obtenu lors des trilogues, votre rapporteure recommande que la commission l'adopte sans y apporter d'autres amendements. Votre rapporteure tient à souligner notamment les éléments suivants du compromis.

- L'Union européenne va geler l'empreinte de pêche, en définissant la zone dans laquelle les activités de pêche en eau profonde seront autorisées. Cette zone recouvre celle où la pêche ciblée a eu lieu entre 2009 et 2011 dans les eaux européennes de l'Atlantique Nord-Est. Cette limitation géographique s'appliquera aux navires qui ciblent les espèces profondes, c'est-à-dire ceux dont les captures de ces espèces représentent plus de 8% du total de leurs captures sur au moins une sortie de pêche au cours de l'année.

- Le Parlement a obtenu que des sanctions spécifiques soient introduites pour les navires contrevenant au règlement sur la pêche en eau profonde, et qu’un certain nombre de règles de contrôle ne fassent l’objet d’aucune exemption.

- Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont convenu de fixer une limite bathymétrique de 800 mètres. Cette nouvelle disposition a pour objectif de mieux protéger les écosystèmes marins vulnérables des fonds marins.

- De même, les co-législateurs ont convenu qu’au-delà de 400 mètres et en cas de capture d’écosystème marins vulnérables, les navires en opération de pêche profonde devront cesser l’opération et s’éloigner d’au moins 5 miles nautiques de la zone de capture d’un tel écosystème.

- Le Parlement a introduit de nouvelles règles de transparence plus exigeantes en incluant des obligations de fournir des informations publiques sur les navires européens ciblant les espèces d'eau profonde et d’enregistrer toutes les prises (poissons et écosystèmes vulnérables). Les États membres seront également tenus de fournir des informations sur l'emplacement des écosystèmes vulnérables (études d'impact) et la Commission européenne évaluera ces données chaque année et adaptera la zone de pêche autorisée en conséquence (en utilisant des actes d'exécution).

- Pour assurer la collecte de données scientifiques, des observateurs scientifiques devront embarquer sur 20% des navires.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est, dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est, et abrogation du règlement (CE) n° 2347/2002
Références	11625/1/2016 – C8-0427/2016 – 2012/0179(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	10.12.2013                     T7-0539/2013
Proposition de la Commission	COM(2012)0371 - C7-0196/2012
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	27.10.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	PECH 27.10.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Isabelle Thomas 22.7.2014
Rapporteurs remplacés	Isabelle Thomas
Examen en commission	10.11.2016
Date de l’adoption	5.12.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 1 0
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Richard Corbett, Linnéa Engström, Carlos Iturgaiz, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Ole Christensen, Ian Duncan, Anja Hazekamp, Maria Heubuch, Mike Hookem, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon, Maria Lidia Senra Rodríguez
Date du dépôt	6.12.2016