RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire

7.12.2016 - (11199/1/2016 – C8-0426/2016 – 2013/0029(COD)) - ***II

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: David-Maria Sassoli

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire

(11199/1/2016 – C8-0426/2016 – 2013/0029(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11199/1/2016 – C8-0426/2016),

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Parlement lituanien, la Chambre des députés luxembourgeoise, le Sénat néerlandais, la Chambre des représentants néerlandais et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013[1],

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 octobre 2013[2],

–  vu sa position en première lecture[3] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0029),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0371/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

• [1]  JO C 327 du 12.11.2013, p. 122.
• [2]  JO C 356 du 5.12.2013, p. 92.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0147.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le volet «marché» du quatrième paquet ferroviaire

Le volet «marché» du quatrième paquet ferroviaire comprend trois propositions législatives:

1.  une proposition de modification de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire;

2.  une proposition de modification du règlement (CE) nº 1370/2007 concernant l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer;

3.  une proposition d’abrogation du règlement (CEE) nº 1192/69 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.

2. La proposition de la Commission de modifier la directive 2012/34/UE

Cette proposition législative, aussi appelée directive sur la gouvernance, poursuit en particulier les objectifs suivants:

a)  l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, dans le but d’intensifier la pression concurrentielle sur les marchés ferroviaires nationaux, afin d’augmenter la quantité et d’améliorer la qualité des services de transport de voyageurs. Les services de fret ferroviaire et les services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ont été ouverts à la concurrence en 2007 et 2010 respectivement, avec l’adoption des précédents paquets ferroviaires. Cette proposition doit être considérée comme s’inscrivant dans le même contexte que la proposition de modification du règlement (CE) nº 1370/2007 et, à ce titre, vise à améliorer l’efficience du financement public des services de transport de voyageurs;

b)  l’amélioration de la gouvernance du gestionnaire de l’infrastructure, l’objectif étant de garantir l’égalité d’accès à l’infrastructure. Cet objectif devrait être atteint en supprimant les conflits d’intérêts qui pèsent sur les décisions du gestionnaire de l’infrastructure en matière d’accès au marché et en éliminant les risques de subventions croisées entre gestionnaires de l’infrastructure et entreprises ferroviaires qui existent dans les structures intégrées. La proposition entend également garantir que toutes les fonctions du gestionnaire de l’infrastructure seront gérées d’une façon cohérente. Enfin, elle vise à renforcer la coordination entre les gestionnaires de l’infrastructure et les exploitants ferroviaires pour mieux répondre aux besoins du marché et à renforcer la coopération transfrontière entre les gestionnaires de l’infrastructure.

Ces modifications devraient renforcer la concurrence et assurer la transparence financière ainsi que des conditions de financement équitables. Les conditions égales d’accès au marché et le nombre croissant d’exploitants devraient, en fin de compte, générer un surcroît d’activité commerciale et de trafic. La concurrence renforcée et la spécialisation des acteurs du marché devraient aussi avoir une incidence positive sur la productivité et l’efficacité et entraîner une augmentation des investissements dans l’infrastructure de transport ferroviaire.

La combinaison du «libre accès» et des procédures d’appel d’offres avec mise en concurrence pour les contrats de service public permettra de progresser vers l’ouverture du marché, telle qu’elle a déjà été réalisée pour le marché du transport de marchandises et celui du transport international de voyageurs. Le marché du fret, plus mûr, montre clairement que cette ouverture se traduit par l’augmentation de la part de marché du rail.

L’essor de la concurrence devrait renforcer l’attrait du rail et améliorer la réactivité du secteur vis-à-vis des besoins des clients, ce qui permettrait aux exploitants ferroviaires de rivaliser avec d’autres modes de transport. De même, la poursuite du développement des services de transport de voyageurs à grande vitesse devrait rendre le rail plus compétitif en améliorant sa part de marché et en contribuant à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique.

La croissance de l’activité ferroviaire devrait dynamiser la demande de travailleurs qualifiés au sein des entreprises ferroviaires et des exploitants ferroviaires, mais aussi la demande de matériel roulant, créant ainsi de nouveaux emplois dans le secteur de la construction ferroviaire.

3. Négociations interinstitutionnelles

Dans le prolongement de l’adoption de l’avis du Parlement en première lecture le 26 février 2014, des négociations interinstitutionnelles (visant à parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée) ont été menées entre octobre 2015 et avril 2016, sous les présidences luxembourgeoise et néerlandaise du Conseil. Après six cycles de trilogue, l’équipe de négociation du Parlement est parvenue à un accord avec la présidence du Conseil, le 19 avril 2016.

Le texte de l’accord a été présenté à la commission des transports et du tourisme (TRAN) et approuvé le 12 juillet 2016. S’appuyant sur l’avis positif de la commission TRAN, son président, dans la lettre qu’il a adressée au président du comité des représentants permanents (COREPER), a indiqué qu’il recommanderait à la plénière d’approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement, pour autant qu’elle soit conforme à l’accord conclu entre les deux institutions. À la suite d’une vérification par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture, conformément à l’accord, le 17 octobre 2016.

4. Principales réalisations du Parlement européen

Le Parlement a joué un rôle décisif dans la conclusion d’un accord général avec le Conseil en vue de garantir l’impartialité et l’indépendance des gestionnaires de l’infrastructure et l’ouverture du marché ferroviaire. Plus particulièrement, le Parlement a obtenu les résultats suivants:

  des garanties ont été mises en place pour veiller à l’impartialité et à l’indépendance des gestionnaires de l’infrastructure, grâce à des dispositions portant sur les doubles mandats, les fonctions essentielles, la gestion du trafic et le plan de maintenance, la sous-traitance et le partage des fonctions de gestionnaire de l’infrastructure ainsi que la transparence financière;

  les États membres devraient mettre en place un cadre national pour l’évaluation des conflits d’intérêts. Dans ce cadre, les organismes de contrôle devraient tenir compte de tout intérêt personnel, financier, économique ou professionnel susceptible d’influencer indûment l’impartialité du gestionnaire de l’infrastructure;

  des règles particulières régissant l’accès des services de transport de voyageurs à grande vitesse à l’infrastructure ferroviaire de l’Union ont été adoptées afin de développer le marché de ces services et de promouvoir sa compétitivité dans l’intérêt des passagers; ces règles, exposées à l'article 11 bis, précisent que l'accès des services de transport de voyageurs à grande vitesse doit uniquement être soumis à des exigences adoptées par l’organisme règlementaire conformément à l’article précité. En conséquence de l’article 11 bis, le rapporteur souligne que les États membres ne peuvent pas restreindre l’accès des services de transport de voyageurs à grande vitesse à l’infrastructure ferroviaire dans l’Union au sens de l’article 11, paragraphe 1;

  sur les questions sociales: une entreprise ferroviaire qui demande une licence, ou la personne responsable de sa gestion, ne doit pas avoir été condamnée pour des infractions graves résultant de la violation d’obligations découlant de conventions collectives contraignantes; la Commission doit aussi vérifier si de nouvelles mesures législatives sur la certification du personnel navigant des chemins de fer sont nécessaires;

  des mécanismes de coordination obligatoires entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires ont été créés;

  le rôle du Réseau européen des gestionnaires de l’infrastructure a été renforcé, notamment au moyen de mécanismes qui assurent l’analyse comparative de leurs performances;

  les pouvoirs des organismes règlementaires ont été renforcés et un mécanisme de coopération a été créé dans le cadre de la coordination des décisions prises par deux organismes règlementaires ou plus au sujet des services ferroviaires internationaux ou d’une infrastructure binationale;

  le développement du marché des infrastructures communes d’information et de billetterie directe a été élevé au rang de priorité afin de favoriser un transport de passager multimodal et transfrontalier plus efficient; la Commission surveille les évolutions du marché ferroviaire en ce qui concerne l’introduction de ces systèmes et présentera d’ici 2022 un rapport au Parlement et au Conseil, accompagné, le cas échant, de propositions législatives.

5. Recommandation

Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l’accord conclu lors des négociations interinstitutionnelles, votre rapporteur recommande de l’adopter sans amendements.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Modification de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire
Références	11199/1/2016 – C8-0426/2016 – 2013/0029(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	26.2.2014                     T7-0147/2014
Proposition de la Commission	COM(2013)0029 - C7-0025/2013
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture	27.10.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 27.10.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	David-Maria Sassoli 13.10.2014
Rapporteurs remplacés	David-Maria Sassoli
Examen en commission	10.11.2016
Date de l’adoption	5.12.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 14 0
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Dalton, Fabio De Masi, Maria Grapini, Werner Kuhn, Ramona Nicole Mănescu, Matthijs van Miltenburg
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Jeroen Lenaers
Date du dépôt	7.12.2016