RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil

9.12.2016 - (COM(2015)0636 – C8-0393/2015 – 2015/0289(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteure: Linnéa Engström


Procédure : 2015/0289(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A8-0377/2016
Textes déposés :
A8-0377/2016
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil

(COM(2015)0636 – C8-0393/2015 – 2015/0289(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2015)0636),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0393/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–   vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016[1],

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement (A8-0377/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.   demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM)16 et a ratifié l’accord des Nations unies relatif à l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 (accord des Nations unies sur les stocks de poissons)17. Ces dispositions internationales énoncent le principe selon lequel tous les États doivent adopter les mesures qui s’imposent pour assurer la gestion durable des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet.

(2)  L’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM)16 et a ratifié l’accord des Nations unies relatif à l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 (accord des Nations unies sur les stocks de poissons)17. Ces dispositions internationales énoncent le principe selon lequel tous les États doivent adopter les mesures qui s’imposent pour assurer la gestion durable et la conservation des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet.

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16 Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

16 Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

17 Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).

17 Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Le Tribunal international du droit de la mer a rendu un avis consultatif le 2 avril 2015 en réponse à une demande présentée par la commission sous-régionale des pêches – Afrique de l’Ouest. Ledit avis consultatif a confirmé que l’Union était responsable des activités des navires battant pavillon de l’un de ses États membres et que l’Union devait faire preuve de la diligence requise à cet égard.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  En 2014, tous les membres de la FAO, y compris l'Union et ses partenaires des pays en développement, ont adopté à l'unanimité en 2014 les directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté, lesquelles soulignent, au point 5.7, que la pêche artisanale doit faire l'objet de toute l'attention nécessaire préalablement à la conclusion d'un quelconque accord sur l'accès aux ressources avec des pays tiers et des tierces parties.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Les directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté préconisent l'adoption de mesures permettant d'assurer la conservation à long terme des ressources halieutiques et leur exploitation durable et d'asseoir la production vivrière sur des bases écologiques, ce qui montre qu'il importe de soumettre les activités de pêche en dehors des eaux de l'Union à des normes environnementales s'inscrivant dans une approche écosystémique de la gestion de la pêche alliée à une démarche de précaution, afin de reconstituer les stocks exploités et de les maintenir à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal d'ici 2015 dans la mesure du possible, et d'ici 2020 au plus tard pour tous les stocks.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La question des obligations et des responsabilités concomitantes de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon aux fins de la conservation et de la gestion des ressources biologiques de la haute mer dans le cadre de la CNUDM attire de plus en plus l’attention au niveau international. Cela a également été le cas, dans le cadre de l’obligation de diligence raisonnable découlant de la CNUDM, de la démarcation des juridictions de l’État côtier, de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon en vue d’assurer la bonne conservation des ressources biologiques marines dans les zones maritimes relevant de la juridiction nationale. Une obligation de diligence raisonnable est l’obligation pour un État de fournir tous les efforts possibles et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la pêche illégale, ce qui comprend l’obligation d’adopter les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités qui enfreignent les mesures de conservation et de gestion applicables. Pour toutes ces raisons, il est important d’organiser à la fois les activités des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et le régime de gouvernance qui s’y rapporte, de manière à ce que les obligations internationales de l’Union puissent être assumées de manière efficiente et efficace et que les situations dans lesquelles l’Union pourrait se voir reprocher des actes illégaux sur le plan international puissent être évitées.

(5)  La question des obligations et des responsabilités concomitantes de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon aux fins de la conservation et de la gestion des ressources biologiques de la haute mer dans le cadre de la CNUDM attire de plus en plus l’attention au niveau international. Cela a également été le cas, dans le cadre de l’obligation de diligence raisonnable découlant de la CNUDM, de la démarcation des juridictions de l’État côtier, de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon et de l’État côtier en vue d’assurer la bonne conservation des ressources biologiques marines dans les zones maritimes relevant de la juridiction nationale. L’avis consultatif du 2 avril 2015 du Tribunal international du droit de la mer (TIDM), rendu en réponse à des questions soulevées par la commission sous-régionale des pêches – Afrique de l’Ouest, a confirmé que l’Union engage sa responsabilité internationale auprès des pays tiers et des organisations internationales pour les activités de ses navires de pêche, et que cette responsabilité lui impose d’agir avec la diligence raisonnable. Une obligation de diligence raisonnable est l’obligation pour un État de fournir tous les efforts possibles et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la pêche illégale, ce qui comprend l’obligation d’adopter les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités qui enfreignent les mesures de conservation et de gestion applicables. Pour toutes ces raisons et, d'une manière plus générale, pour le renforcement de l'économie bleue, il est important d’organiser à la fois les activités des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et le régime de gouvernance qui s’y rapporte, de manière à ce que les obligations internationales de l’Union puissent être assumées de manière efficiente et efficace et que les situations dans lesquelles l’Union pourrait se voir reprocher des actes illégaux sur le plan international puissent être évitées.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  L'Union s'est engagée, lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, le 25 septembre 2015, à mettre en œuvre la résolution contenant le document final intitulé "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030", y compris l'objectif de développement durable n° 14 intitulé "Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable" et l'objectif de développement durable n° 12 intitulé "Établir des modes de consommation et de production durables", et leurs cibles respectives.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La politique extérieure de la pêche de l’Union devrait tenir compte des résultats de la conférence de 2012 des Nations unies sur le développement durable «Rio + 20»19 ainsi que de l’évolution de la situation internationale dans le domaine de la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages.

(6)  La politique extérieure de la pêche et la politique commerciale de l’Union devraient tenir compte des résultats de la conférence de 2012 des Nations unies sur le développement durable «Rio + 20»19, ainsi que de l’adoption du plan d’action de l’Union pour la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages et de l’évolution de la situation internationale dans le domaine de la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, ainsi que des nouveaux objectifs de développement durable (17 objectifs pour transformer notre monde et notamment l'objectif 14 sur la vie aquatique) adoptés en septembre 2015 par les Nations unies.

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19 Résolution A/Res/66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012 sur les résultats de la conférence Rio + 20, intitulée «L’avenir que nous voulons».

19 Résolution A/Res/66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012 sur les résultats de la conférence Rio + 20, intitulée «L’avenir que nous voulons».

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement de base»)20, vise à garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu’elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

(7)  L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement de base»)20, vise à garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu’elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et de rétablissement et de maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il est également nécessaire de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre de cette politique, comme le prévoit l'article 208, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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20 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

20 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Le règlement de base prévoit également que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable soient limités aux reliquats de captures tels que visés à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le règlement (UE) nº 1380/2013 souligne la nécessité de promouvoir les objectifs de la PCP sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers.

(8)  Le règlement de base souligne la nécessité de promouvoir les objectifs de la PCP sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers. La législation en matière sociale et environnementale adoptée par les pays tiers peut être différente de celle de l'Union, créant ainsi des normes différentes pour les flottes de pêche. Cette situation pourrait amener à autoriser des activités de pêche incompatibles avec une gestion durable des ressources marines. Il est dès lors nécessaire de veiller au respect des activités de l'Union en matière d'environnement, de pêche, de commerce et de développement, en particulier en ce qui concerne les activités de pêche dans les pays en développement dont les capacités administratives sont faibles et où le risque de corruption est élevé.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil était destiné à établir une base commune pour l’autorisation des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci, en vue de contribuer à la lutte contre la pêche INN et à améliorer le contrôle et la surveillance de la flotte de l’Union dans le monde entier.

(9)  Le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil était destiné à établir une base commune pour l’autorisation des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci, en vue de contribuer à la lutte contre la pêche INN et à améliorer le contrôle et la surveillance de la flotte de l’Union dans le monde entier, ainsi que les conditions d'autorisation de pêche pour les navires de pays tiers dans les eaux de l'Union.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Le présent règlement repose sur le principe selon lequel tout navire de l’Union pêchant en dehors des eaux de l’Union doit recevoir une autorisation de son État membre du pavillon et faire l’objet d’une surveillance en conséquence, quel que soit l’endroit où il opère et quel que soit le cadre dans lequel il opère. La délivrance d’une autorisation dépend d’un ensemble de critères d’admissibilité. Les informations recueillies par les États membres et fournies à la Commission devraient permettre à cette dernière d’intervenir dans la surveillance des activités de pêche de l’ensemble des navires de pêche de l’Union à tout moment et dans toute zone en dehors des eaux de l’Union.

(12)  Le présent règlement repose sur le principe selon lequel tout navire de l’Union pêchant en dehors des eaux de l’Union doit recevoir une autorisation de son État membre du pavillon et faire l’objet d’une surveillance en conséquence, quel que soit l’endroit où il opère et quel que soit le cadre dans lequel il opère. La délivrance d’une autorisation dépend d’un ensemble de critères d’admissibilité. Les informations recueillies par les États membres et fournies à la Commission devraient permettre à cette dernière d’intervenir dans la surveillance des activités de pêche de l’ensemble des navires de pêche de l’Union à tout moment et dans toute zone en dehors des eaux de l’Union. Il s'agit d'une démarche indispensable pour permettre à la Commission de remplir ses obligations de gardienne des traités.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)   La politique extérieure de la pêche de l’Union a connu des améliorations considérables ces dernières années en ce qui concerne les conditions des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et la diligence avec laquelle les dispositions sont appliquées. Le maintien des possibilités de pêche pour la flotte de l’Union dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable devrait être un objectif prioritaire de la politique extérieure de la pêche de l’Union et des conditions semblables devraient être appliquées aux activités de l’Union ne relevant pas du champ d’application desdits accords.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  Il convient que la Commission joue un rôle de médiateur lorsque la possibilité de retirer, suspendre ou modifier une autorisation de pêche est soulevée en raison des preuves de menaces sérieuses à l’exploitation des ressources de pêche.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les opérations de changement de pavillon deviennent problématiques lorsqu’elles ont pour objectif de contourner les règles de la PCP et les mesures de conservation et de gestion en vigueur. L’Union devrait donc être en mesure de définir, détecter et entraver de telles opérations. La traçabilité et le suivi approprié des antécédents en matière de respect des règles devraient être assurés pendant toute la durée de vie d’un navire. L’exigence d’un numéro unique accordé par l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait également servir à cette fin.

(14)  Les opérations de changement de pavillon deviennent problématiques lorsqu’elles ont pour objectif de contourner les règles de la PCP et les mesures de conservation et de gestion en vigueur. L’Union devrait donc être en mesure de définir, détecter et entraver de telles opérations. La traçabilité et le suivi approprié des antécédents en matière de respect des règles devraient être assurés pendant toute la durée de vie d’un navire détenu par un opérateur de l'Union, quel que soit le ou les pavillons sous lesquels il opère. L’exigence d’un numéro unique accordé par l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait également servir à cette fin.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Dans les eaux des pays tiers, les navires de l’Union peuvent exercer leurs activités soit dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus entre l’Union et les pays tiers, soit par l’obtention d’autorisations de pêche directe auprès des pays tiers en l’absence d’un accord de partenariat de pêche durable en vigueur. Dans les deux cas, ces activités devraient être menées de manière transparente et durable. C’est pourquoi les États membres devraient être habilités à autoriser les navires battant leur pavillon, au regard d’un ensemble défini de critères et moyennant leur surveillance, à demander et obtenir des autorisations directes de la part des États côtiers tiers. Une activité de pêche devrait être autorisée dès lors que l’État membre du pavillon s’est assuré qu’elle n’aura pas d’incidence négative en termes de durabilité. L’opérateur qui a reçu une autorisation à la fois de l’État membre du pavillon et de l’État côtier est autorisé à commencer l’opération de pêche, sauf si la Commission a des objections à formuler.

(15)  Dans les eaux des pays tiers, les navires de l’Union peuvent exercer leurs activités soit dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus entre l’Union et les pays tiers, soit par l’obtention d’autorisations de pêche directe auprès des pays tiers en l’absence d’un accord de partenariat de pêche durable en vigueur. Dans les deux cas, ces activités devraient être menées de manière transparente et durable. C’est pourquoi les États membres devraient être habilités à autoriser les navires battant leur pavillon, au regard d’un ensemble défini de critères et moyennant leur surveillance, à demander et obtenir des autorisations directes de la part des États côtiers tiers. Une activité de pêche devrait être autorisée dès lors que l’État membre du pavillon s’est assuré qu’elle n’aura pas d’incidence négative en termes de durabilité. L’opérateur qui a reçu une autorisation à la fois de l’État membre du pavillon et de l’État côtier est autorisé à commencer l’opération de pêche, sauf si la Commission a des objections dûment justifiées à formuler.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Une question propre aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable est la redistribution des possibilités de pêche sous-utilisées, c’est-à-dire des possibilités de pêche attribuées aux États membres par des règlements du Conseil qui ne sont pas intégralement utilisées. Étant donné que les coûts d’accès prévus dans les accords de partenariat de pêche durable sont financés en grande partie par le budget de l’Union, le système de redistribution doit permettre de préserver les intérêts financiers de l’Union et de veiller à ce qu’aucune possibilité de pêche qui a été payée ne soit gaspillée. Il est donc nécessaire de clarifier et d’améliorer le système de redistribution, mécanisme qui devrait être utilisé en dernier ressort. Son application devrait être temporaire et ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition initiale des possibilités de pêche entre les États membres. La redistribution ne devrait intervenir qu’une fois que les États membres concernés ont renoncé à leurs droits d’échanger des possibilités de pêche entre eux.

(16)  Une question propre aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable est la redistribution des possibilités de pêche sous-utilisées, c’est-à-dire des possibilités de pêche attribuées aux États membres par des règlements du Conseil qui ne sont pas intégralement utilisées. Étant donné que les coûts d’accès prévus dans les accords de partenariat de pêche durable sont financés en grande partie par le budget de l’Union, le système de redistribution temporaire doit permettre de préserver les intérêts financiers de l’Union et de veiller à ce qu’aucune possibilité de pêche qui a été payée ne soit gaspillée. Il est donc nécessaire de clarifier et d’améliorer le système de redistribution, mécanisme qui devrait être utilisé en dernier ressort. Son application devrait être temporaire et ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition initiale des possibilités de pêche entre les États membres, c’est-à-dire qu’il ne remet pas en cause la stabilité relative. En tant que mécanisme de dernier recours, la redistribution ne devrait intervenir qu’une fois que les États membres concernés ont renoncé à leurs droits d’échanger des possibilités de pêche entre eux.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  L’expression «accords dormants» est utilisée dans le cas où les pays ont conclu un accord de partenariat dans le domaine de la pêche sans qu’aucun protocole ne soit entré en vigueur, pour des raisons structurelles ou conjoncturelles. L’Union a conclu plusieurs «accords dormants» avec des pays tiers, les navires de l’Union ne sont donc pas autorisés à pêcher dans les eaux régies par de tels accords. La Commission devrait s’efforcer de «réveiller» ces accords ou de mettre un terme à l’accord de partenariat.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les activités de pêche qui prennent place dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêches et en haute mer devraient également être autorisées par l’État membre du pavillon et être conformes aux règles spécifiques de l’organisation régionale de gestion de la pêche concernée ou à la législation de l’Union régissant les activités de pêche en haute mer.

(17)  Les activités de pêche qui prennent place dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêches et la pêche non réglementée en haute mer devraient également être autorisées par l’État membre du pavillon et être conformes aux règles spécifiques de l’organisation régionale de gestion de la pêche concernée ou à la législation de l’Union régissant les activités de pêche en haute mer.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les accords d’affrètement pourraient porter atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion et avoir une incidence négative sur l’exploitation durable des ressources biologiques marines. Il est donc nécessaire d’établir un cadre juridique qui permettra à l’Union de mieux surveiller les activités des navires de pêche affrétés dans l’Union sur la base de ce qui a été adoptée par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente.

(18)  Les accords d’affrètement pourraient porter atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion et avoir une incidence négative sur l’exploitation durable des ressources biologiques marines. Il est donc nécessaire d’établir un cadre juridique qui permettra à l’Union de mieux surveiller les activités des navires de pêche battant pavillon d’un État membre de l’Union et affrétés par des opérateurs de pays tiers sur la base de ce qui a été adopté par l’organisation régionale de gestion des pêches compétente.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les procédures devraient être transparentes et prévisibles pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers ainsi que pour leurs autorités compétentes respectives.

(19)  Les procédures devraient être transparentes, applicables et prévisibles pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers ainsi que pour leurs autorités compétentes respectives.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)  L’Union devrait s’efforcer de mettre en place des conditions de concurrence équitable à l'échelle internationale dans le cadre desquelles la flotte de pêche de l’Union peut rivaliser avec les autres nations qui pratiquent la pêche et adapter les règles d’accès au marché en conséquence lorsque des règles sévères sont adoptées à l’égard de la flotte de l’Union.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article premier

Article premier

Objet

Objet

Le présent règlement établit les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche destinées:

Le présent règlement établit les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche destinées:

(a)  aux navires de pêche de l’Union opérant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers, dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches, dans les eaux de l’Union ou en dehors de celles-ci, ou en haute mer; et que

(a)  aux navires de pêche de l’Union exerçant des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers, dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches à laquelle l’Union est partie contractante, dans les eaux de l’Union ou en dehors de celles-ci, ou en haute mer; et que

(b)  aux navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux de l’Union.

(b)  aux navires de pêche des pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux de l’Union.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  «navire d’appui»: tout navire qui n’est pas équipé d’engins de pêche en activité et qui facilite, assiste ou prépare les activités de pêche;

(a)  «navire d’appui»: tout navire qui n’est pas équipé d’engins de pêche en activité conçus pour capturer ou attirer des poissons et qui facilite, assiste ou prépare les activités de pêche;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  «autorisation de pêche»: une autorisation délivrée au bénéfice d’un navire de pêche de l’Union ou d’un navire de pêche d’un pays tiers auquel elle confère le droit d’exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone donnée ou pour une pêcherie donnée, sous certaines conditions;

(b)  «autorisation de pêche»: une autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche de l’Union ou un navire de pêche d’un pays tiers en plus de sa licence de pêche et lui conférant le droit d’exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou pour une pêcherie déterminée, sous certaines conditions;

Justification

Amendement visant à rendre la définition compatible avec celle figurant dans le règlement relatif au contrôle (article 4, point 10).

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  «programme d’observation»: un régime établi dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches qui prévoit l’envoi d’observateurs à bord des navires de pêche sous certaines conditions afin de vérifier la conformité du navire avec les règles adoptées par cette organisation.

(f)  «programme d’observation»: un régime établi dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches, d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, d’un pays tiers ou d’un État membre qui prévoit l’envoi d’observateurs à bord des navires de pêche sous certaines conditions afin de recueillir des données et/ou de vérifier la conformité du navire avec les règles adoptées par cette organisation, cet accord ou ce pays.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  «partie contractante»: toute partie contractante à la convention ou à l’accord international instituant une organisation régionale de gestion des pêches, ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et bénéficiant du statut de partie coopérante non contractante de cette organisation.

Justification

Il convient d’aligner le présent règlement sur le règlement (CE) n° 1005/2008.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  il a reçu des informations complètes et précises, conformément aux annexes 1 et 2, concernant le navire de pêche et le ou les navires d’appui qui lui sont associés, y compris les navires d’appui n’appartenant pas à l’Union;

(a)  il a reçu des informations complètes et précises, conformément à l’annexe, concernant le navire de pêche et le ou les navires d’appui qui lui sont associés, y compris les navires d’appui n’appartenant pas à l’Union;

Justification

Les auteurs de cet amendement proposent de simplifier les annexes, en les limitant à une seule, afin de réduire la charge bureaucratique.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le navire de pêche et tout navire d’appui associé possèdent un numéro OMI;

(c)  le navire de pêche et tout navire d’appui associé, lorsque la législation de l’Union européenne l’exige, possèdent un numéro OMI;

Justification

Actuellement, l’Union européenne exige le numéro OMI uniquement pour les bateaux qui mesurent moins de 15 mètres de long. Le processus d’identification des bateaux par l’Organisation maritime internationale s’avère très complexe en raison du grand nombre de navires.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  l’opérateur et le navire de pêche n’ont pas fait l’objet d’une sanction pour une infraction grave au regard du droit national de l’État membre, conformément à l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et à l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation de pêche;

supprimé

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Opérations de changement de pavillon

Opérations de changement de pavillon

1.   Le présent article s’applique aux navires qui, dans les cinq ans à compter de la date de la demande d’autorisation de pêche:

1.   Le présent article s’applique aux navires qui, pendant les deux ans précédant la demande d’autorisation de pêche:

(a)  ont quitté le fichier de la flotte de pêche de l’Union et changé de pavillon pour celui d’un pays tiers; et que

(a)  ont quitté le fichier de la flotte de pêche de l’Union et changé de pavillon pour celui d’un pays tiers; et que

(b)  ont ensuite réintégré le fichier de la flotte de pêche de l’Union dans les 24 mois suivant leur retrait de ce fichier.

(b)  ont ensuite réintégré le fichier de la flotte de pêche de l’Union.

2.   L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que s’il estime que, pendant la période au cours de laquelle le navire visé au paragraphe 1 a opéré sous le pavillon d’un pays tiers:

2.   L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que s’il a vérifié que, pendant la période au cours de laquelle le navire visé au paragraphe 1 a opéré sous le pavillon d’un pays tiers:

ce navire n’a pas pris part à des activités de pêche INN; et

(a)    ce navire n’a pas pris part à des activités de pêche INN; et

(b)  il n’a pas exercé ses activités dans les eaux d’un pays tiers non coopérant en vertu des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil.

(b)  il n’a exercé ses activités ni dans les eaux d’un pays tiers non coopérant en vertu des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, ni dans celles d’un pays tiers recensé en tant que pays autorisant une pêche non durable en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1026/2012 du Conseil.

3.   À cette fin, l’opérateur fournit toutes les informations relatives à la période considérée requises par l’État membre du pavillon, et au minimum les informations suivantes:

3.   À cette fin, l’opérateur fournit les informations suivantes relatives à la période au cours de laquelle le navire a opéré sous pavillon d’un pays tiers requises par l’État membre du pavillon:

(a)  une déclaration de captures et de l’effort de pêche au cours de la période considérée;

(a)  une déclaration de captures et de l’effort de pêche au cours de la période considérée;

(b)  une copie de l’autorisation de pêche délivrée par l’État du pavillon pour la période considérée;

(b)  une copie de l’autorisation de pêche délivrée par l’État du pavillon pour la période considérée;

(c)  une copie de toute autorisation de pêche permettant les opérations de pêche dans les eaux des pays tiers au cours de la période considérée;

(c)  une copie de toute autorisation de pêche permettant les opérations de pêche dans les eaux des pays tiers au cours de la période considérée;

(d)  une déclaration officielle du pays tiers dont le navire a adopté le pavillon qui énumère les sanctions imposées au navire ou à l’opérateur au cours de la période considérée.

(d)  une déclaration officielle du pays tiers dont le navire a adopté le pavillon qui énumère les sanctions imposées au navire ou à l’opérateur au cours de la période considérée;

 

(d bis)   les antécédents complets relatifs au pavillon pour la période au cours de laquelle le navire a quitté le registre de la flotte de l’Union.

4.   L’État membre du pavillon ne délivre pas d’autorisation de pêche à un navire qui a changé de pavillon pour prendre celui:

4.   L’État membre du pavillon ne délivre pas d’autorisation de pêche à un navire qui a changé de pavillon pour prendre celui:

(a)  d’un pays tiers recensé en tant que pays non coopérant ou inscrit sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche INN en application des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil ou

(a)  d’un pays tiers recensé en tant que pays non coopérant ou inscrit sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche INN en application des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil ou

(b)  d’un pays tiers recensé en tant que pays autorisant une pêche non durable en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1026/2012 du Conseil.

(b)  d’un pays tiers recensé en tant que pays autorisant une pêche non durable en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1026/2012 du Conseil.

5.   Le paragraphe 4 ne s’applique pas si l’État membre du pavillon a l’assurance que, dès que le pays a été recensé en tant que pays non coopérant INN ou pays autorisant une pêche non durable, l’opérateur a:

5.   Le paragraphe 4 ne s’applique pas si l’État membre du pavillon a l’assurance que, dès que le pays a été recensé en tant que pays non coopérant INN ou pays autorisant une pêche non durable, l’opérateur a:

(a)  cessé ses opérations de pêche et que

(a)  cessé ses opérations de pêche et que

(b)  entamé les procédures administratives correspondantes pour retirer le navire du fichier de la flotte de pêche d’un pays tiers.

(b)  immédiatement entamé les procédures administratives correspondantes pour retirer le navire du fichier de la flotte de pêche du pays tiers.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

Article 7

Contrôle des autorisations de pêche

Contrôle des autorisations de pêche

1.   Lors de sa demande d’autorisation, l’opérateur fournit à l’État membre du pavillon des données complètes et précises.

1.   Lors de sa demande d’autorisation, l’opérateur fournit à l’État membre du pavillon des données complètes et précises.

2.   L’opérateur informe immédiatement l’État membre du pavillon de toute modification de ces données.

2.   L’opérateur informe immédiatement l’État membre du pavillon de toute modification de ces données.

3.   L’État membre du pavillon vérifie si les conditions sur la base desquelles l’autorisation a été délivrée sont toujours remplies au cours de la période de validité de cette autorisation.

3.   L’État membre du pavillon vérifie au minimum une fois par an si les conditions sur la base desquelles l’autorisation a été délivrée sont toujours remplies au cours de la période de validité de cette autorisation.

4.   Si une condition sur la base de laquelle une autorisation de pêche a été délivrée n’est plus remplie, l’État membre du pavillon modifie ou retire l’autorisation accordée et notifie l’opérateur ainsi que la Commission en conséquence.

4.   Si une condition sur la base de laquelle une autorisation de pêche a été délivrée n’est plus remplie, l’État membre du pavillon prend les mesures adéquates, y compris modifie ou retire l’autorisation accordée et notifie immédiatement l’opérateur et la Commission et, le cas échéant, le secrétariat de l’ORGP ou le pays tiers concerné en conséquence.

5.   Sur demande de la Commission, l’État membre du pavillon refuse, suspend ou retire l’autorisation accordée lorsque des raisons politiques impérieuses relatives à l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques marines ou à la prévention ou l’éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée justifient une telle mesure, ou lorsque l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d’y mettre fin.

5.   Sur demande dûment motivée de la Commission, l’État membre du pavillon refuse, suspend ou retire l’autorisation accordée dans les cas suivants:

 

(a)   pour des raisons d’urgence impérieuses qui impliquent une menace grave pour l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques marines;

 

(b)   en cas d’infractions graves au sens de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, dans le cadre de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou pour prévenir de telles infractions, en cas de risque élevé; ou

 

(c)   lorsque l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d’y mettre fin.

 

La demande dûment motivée visée au premier alinéa est assortie d’informations pertinentes et appropriées. Lorsqu’elle présente une telle demande dûment motivée, la Commission en informe immédiatement l’opérateur et l’État membre du pavillon. Une telle demande de la Commission est suivie d’un délai de consultation de 15 jours entre la Commission et l’État membre du pavillon.

6.   Si l’État membre du pavillon ne procède pas au refus, à la modification, à la suspension ou au retrait de l’autorisation conformément aux paragraphes 4 et 5, la Commission peut décider de retirer l’autorisation et notifie l’État membre du pavillon et l’opérateur en conséquence.

6.   Si, au terme du délai de 15 jours visé au paragraphe 5, la Commission confirme sa demande et si l’État membre du pavillon ne procède pas au refus, à la modification, à la suspension ou au retrait de l’autorisation conformément aux paragraphes 4 et 5, la Commission peut décider, à l’issue d’un nouveau délai de cinq jours, de retirer l’autorisation et notifie l’État membre du pavillon et l’opérateur de sa décision.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer des activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers sur les stocks gérés par une ORGP que si ce pays est une partie contractante ou une partie coopérante non contractante de cette ORGP.

Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer des activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers sur les stocks gérés par une ORGP que si ce pays est une partie contractante ou une partie coopérante non contractante de cette ORGP. Lorsque des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ont été conclus avant ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement], le présent paragraphe s’applique à compter du ... [quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

Justification

La Guinée-Bissau, pays avec lequel l’Union européenne a un accord de pêche, n’est ni une partie contractante ni une partie coopérante d’une organisation régionale de pêche. Il convient de donner un délai suffisant à ce pays pour qu’il puisse prendre les mesures nécessaires et assumer le coût financier résultant de l’adhésion à une organisation régionale de pêche.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Union peut affecter une partie des ressources financières destinées à l’aide sectorielle aux pays tiers avec lesquels elle maintient des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, afin d’aider lesdits pays à adhérer à des organisations régionales de gestion des pêches.

Justification

Le coût de cette incorporation dans les organisations régionales de gestion des pêches peut être difficilement assumé par certains pays tiers avec lesquels l’Union maintient des accords de pêche.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Union s’assure que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable sont conformes aux dispositions du présent règlement.

Justification

L’Union ne devrait pas pouvoir négocier de dérogation aux règles du présent règlement dans de nouveaux accords ou protocoles. Un discours similaire apparaît dans le règlement de base, par exemple dans l’article 31.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 10 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  de son État membre du pavillon et

(a)  du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités de pêche se déroulent et

Justification

L’État membre doit accorder les permis de pêche seulement quand le pays tiers a autorisé l’activité des bateaux dans ses eaux et non l’inverse.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 10 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulent.

(b)  de son État membre du pavillon.

Justification

L’État membre doit accorder les permis de pêche seulement quand le pays tiers a autorisé l’activité des bateaux dans ses eaux et non l’inverse.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 11 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’opérateur a payé toutes les redevances et les sanctions financières réclamées par les autorités compétentes du pays tiers au cours des 12 derniers mois.

(c)  l’opérateur a payé toutes les redevances et

 

(c bis)  l’opérateur a payé toutes les sanctions financières applicables imposées par les autorités compétentes du pays tiers après la conclusion des procédures juridiques applicables.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 11 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter)  le navire de pêche dispose d’une autorisation délivrée par le pays tiers.

Justification

L’État membre ne devrait pas délivrer d’autorisation sans avoir préalablement reçu le feu vert du pays tiers, afin de renforcer la sécurité juridique du processus.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

Article 12

Gestion des autorisations de pêche

Gestion des autorisations de pêche

1.   Une fois qu’il a délivré une autorisation de pêche, l’État membre du pavillon envoie à la Commission la demande d’autorisation correspondante à adresser au pays tiers.

1.   Une fois qu’il a vérifié le respect des conditions prévues aux points a), b) et c) de l’article 11, l’État membre du pavillon envoie à la Commission la demande correspondante pour obtenir l’autorisation du pays tiers.

2.   La demande visée au paragraphe 1 contient les informations énumérées dans les annexes 1 et 2 ainsi que toute information requise au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

2.   La demande visée au paragraphe 1 contient les informations énumérées dans l’annexe ainsi que toute information requise au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

3.   L’État membre du pavillon envoie la demande à la Commission au plus tard 10 jours civils avant la date limite fixée pour la transmission des demandes prévue par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable. La Commission peut demander à l’État membre du pavillon toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire.

3.   L’État membre du pavillon envoie la demande à la Commission au plus tard 15 jours civils avant la date limite fixée pour la transmission des demandes prévue par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable. La Commission peut envoyer une demande dûment motivée à l’État membre du pavillon pour qu’il transmette toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire.

4.   Lorsqu’elle estime que les conditions visées à l’article 11 sont remplies, la Commission communique la demande au pays tiers.

4.   Au plus tard 10 jours civils à compter de la réception de la demande, ou, si des informations supplémentaires ont été demandées en vertu du paragraphe 3, au plus tard 15 jours civils à compter de la réception de la demande, la Commission réalise un examen préliminaire pour déterminer si la demande remplit les conditions exposées à l'article 11. La Commission communique alors la demande au pays tiers ou indique à l’État membre que la demande est refusée.

5.   Si un pays tiers informe la Commission qu’il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche destinée à un navire de pêche de l’Union, la Commission en informe l’État membre du pavillon.

5.   Si un pays tiers informe la Commission qu’il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche destinée à un navire de pêche de l’Union au titre de l’accord, la Commission en informe immédiatement l’État membre du pavillon, si possible par voie électronique. L’État membre du pavillon communique immédiatement cette information au propriétaire du navire.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13

Article 13

Redistribution des possibilités de pêche non utilisées dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

Redistribution temporaire des possibilités de pêche non utilisées dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

1.   Au cours d’une année spécifique ou de toute autre période de mise en œuvre d’un protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, la Commission peut recenser les possibilités de pêche non utilisées et en informe les États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale.

1.   À la fin de la première moitié de la période de mise en œuvre d’un protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, la Commission peut recenser les possibilités de pêche non utilisées et en informe les États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale.

2.   Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ces informations par la Commission, les États membres visés au paragraphe 1 peuvent:

2.   Dans un délai de 20 jours à compter de la réception de ces informations par la Commission, les États membres visés au paragraphe 1 peuvent:

(a)  informer la Commission qu’ils utiliseront leurs possibilités de pêche au cours de l’année ou de la période de mise en œuvre en question et proposeront un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche; ou

(a)  informer la Commission qu’ils utiliseront leurs possibilités de pêche au cours de la deuxième moitié de la période de mise en œuvre en question et proposeront un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche; ou

(b)  notifier à la Commission les échanges de possibilités de pêche auxquels ils ont procédé conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013.

(b)  notifier à la Commission les échanges de possibilités de pêche auxquels ils ont procédé conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1380/2013.

3.   Si certains États membres n’ont pas informé la Commission de l’une des mesures visées au paragraphe 2 et si, en conséquence, des possibilités de pêche demeurent non utilisées, la Commission peut lancer un appel à manifestation d’intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées disponibles auprès des autres États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale.

3.   Si certains États membres n’ont pas informé la Commission de l’une des mesures visées au paragraphe 2 et si, en conséquence, des possibilités de pêche demeurent non utilisées, la Commission peut, dans délai de dix jours suivant la période visée au paragraphe 2, lancer un appel à manifestation d’intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées disponibles auprès des autres États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale.

4.   Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cet appel à manifestation d’intérêt, les États membres peuvent manifester à la Commission leur intérêt envers les possibilités de pêche non utilisées. À l’appui de leur demande, ils fournissent un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations des captures, de la zone et la période de pêche.

4.   Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cet appel à manifestation d’intérêt, les États membres peuvent manifester à la Commission leur intérêt envers les possibilités de pêche non utilisées. À l’appui de leur demande, ils fournissent un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations des captures, de la zone et la période de pêche.

5.   Si elle l’estime nécessaire pour l’examen de la demande, la Commission peut demander aux États membres concernés de fournir des informations supplémentaires.

5.   Si elle l’estime nécessaire pour l’examen de la demande, la Commission peut demander aux États membres concernés de fournir des informations supplémentaires sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche.

6.   En l’absence de tout intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées par les États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale, la Commission peut lancer un appel à manifestation d’intérêt auprès de tous les États membres. Un État membre peut manifester son intérêt concernant les possibilités de pêche non utilisées dans les conditions visées au paragraphe 4.

6.   En l’absence de tout intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées par les États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale à l’issue du délai de 10 jours, la Commission peut lancer un appel à manifestation d’intérêt auprès de tous les États membres. Un État membre peut manifester son intérêt concernant les possibilités de pêche non utilisées dans les conditions visées au paragraphe 4.

7.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément aux paragraphes 4 ou 5, la Commission redistribue les possibilités de pêche non utilisées sur une base temporaire en appliquant la méthode établie à l’article 14.

7.   Sur la base des informations fournies par les États membres conformément aux paragraphes 4 ou 5 et en étroite coopération avec eux, la Commission redistribue, seulement de manière temporaire, les possibilités de pêche non utilisées en appliquant la méthode établie à l’article 14.

 

7 bis.   La redistribution visée au paragraphe 7 s’applique uniquement pendant la seconde moitié de la période de mise en œuvre visée au paragraphe 1 et n’a lieu qu’une seule fois au cours de cette période.

 

7 ter.   La Commission informe les États membres:

 

(a)   des États membres bénéficiaires de la redistribution;

 

(b)   des quantités attribuées aux États membres bénéficiaires de la redistribution; et

 

(c)   des critères d’attribution utilisés pour la redistribution.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Simplification des procédures relatives au renouvellement annuel des autorisations de pêche existantes pendant la période d’application du protocole d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable en vigueur

 

Pendant la période d’application de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable de l’Union, des procédures plus rapides, simples et souples devraient être permises pour renouveler les permis des navires dont le statut (caractéristiques, pavillon, propriété ou conformité) n’a pas subi de changements d’une année à l’autre.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14

Article 14

Méthode de redistribution

Méthode de redistribution temporaire

1.   La Commission peut établir, au moyen d’actes d’exécution, une méthode pour redistribuer les possibilités de pêche non utilisées. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.

1.   La Commission peut établir, au moyen d’actes d’exécution, une méthode pour redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.

2.   Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées par la durée limitée restant pour exploiter les possibilités de pêche non utilisées, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 45, paragraphe 3. Ces actes restent en vigueur pendant une période n’excédant pas six mois.

2.   Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées par la durée limitée restant pour exploiter les possibilités de pêche non utilisées, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 45, paragraphe 3. Ces actes restent en vigueur pendant une période n’excédant pas six mois.

3.   Lorsqu’elle établit la méthode de redistribution des possibilités de pêche, la Commission tient compte des critères suivants:

3.   Lorsqu’elle établit la méthode de redistribution des possibilités de pêche, la Commission tient compte, en prenant en considération les facteurs environnementaux, sociaux et économiques, des critères transparents et objectifs suivants:

(a)  possibilités de pêche disponibles pour la redistribution;

(a)  possibilités de pêche disponibles pour la redistribution;

(b)  nombre d’États membres demandeurs;

(b)  nombre d’États membres demandeurs;

(c)  part attribuée à chaque État membre demandeur lors de la répartition initiale des possibilités de pêche;

(c)  part attribuée à chaque État membre demandeur lors de la répartition initiale des possibilités de pêche;

(d)  historique des captures et des niveaux d’effort de pêche de chaque État membre demandeur;

(d)  historique des captures et des niveaux d’effort de pêche de chaque État membre demandeur;

(e)  nombre, type et caractéristiques des navires et engins utilisés;

(e)  nombre, type et caractéristiques des navires et engins utilisés;

(f)  cohérence entre le plan de pêche présenté par les États membres demandeurs et les éléments énumérés aux points a) à e).

(f)  cohérence entre le plan de pêche présenté par les États membres demandeurs et les éléments énumérés aux points a) à e).

 

La Commission publie les motifs de sa redistribution.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque le protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable fixe des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d’autres subdivisions d’un quota annuel, la Commission peut adopter un acte d’exécution établissant une méthode permettant d’attribuer, mensuellement, trimestriellement ou selon une autre période, les possibilités de pêche entre les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.

1.  En ce qui concerne la répartition des possibilités de pêche lorsque le protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable fixe des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d’autres subdivisions d’un quota annuel, les possibilités de pêche entre les États membres sont cohérentes avec les possibilités de pêche annuelles attribuées aux États membres conformément à l’acte législatif de l’Union pertinent. Ce principe ne s’applique pas uniquement en cas de conclusion d’un accord entre les États membres concernés sur des plans de pêche conjoints tenant compte des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d’autres subdivisions d’un quota annuel.

Justification

Cet amendement propose un meilleur système qui garantit aux États membres de conserver leur part en pourcentage des limites de capture mensuelles.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La répartition des possibilités de pêche visées au paragraphe 1 doit être cohérente avec les possibilités de pêche annuelles attribuées aux États membres au titre du règlement applicable du Conseil.

supprimé

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 17 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  de son État membre du pavillon; et

(a)  du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulent; et

Justification

L’État membre doit accorder les permis de pêche seulement quand le pays tiers a autorisé l’activité des bateaux dans ses eaux et non l’inverse.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 17 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulent.

(b)  de son État membre du pavillon.

Justification

L’État membre doit accorder les permis de pêche seulement quand le pays tiers a autorisé l’activité des bateaux dans ses eaux et non l’inverse.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Un État membre du pavillon peut délivrer une autorisation pour des activités de pêche exercées dans les eaux d’un pays tiers lorsque le protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le pays tiers concerné couvrant ces eaux n’a pas été en vigueur pendant au moins les trois années précédentes.

 

En cas de renouvellement du protocole, l’autorisation de pêche est automatiquement retirée à compter de la date d’entrée en vigueur dudit protocole.

Justification

L’expression «accords dormants» est utilisée dans le cas de pays ayant conclu un accord de partenariat dans le domaine de la pêche sans qu’aucun protocole ne soit entré en vigueur, pour des raisons structurelles ou conjoncturelles. Dans la mesure où la question de certains accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable dont les protocoles n’ont pas été appliqués n’a pas été résolue, l’Union devrait proposer une solution permettant d’autoriser, dans ces cas et sous certaines conditions, des autorisations de pêche directes.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

Article 18

Conditions de délivrance d’autorisations de pêche par les États membres du pavillon

Conditions de délivrance d’autorisations de pêche par les États membres du pavillon

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche exercées dans les eaux de pays tiers en dehors d’un accord de partenariat de pêche durable que si:

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche exercées dans les eaux de pays tiers en dehors d’un accord de partenariat de pêche durable que si:

(a)  aucun accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le pays tiers concerné n’est en vigueur ou l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable en vigueur prévoit expressément la possibilité de délivrer des autorisations directes;

(a)  aucun accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le pays tiers concerné n’est en vigueur;

(b)  les critères d’admissibilité énoncés à l’article 5 sont réunis;

(b)  les critères d’admissibilité énoncés à l’article 5 sont réunis;

 

(b bis)  il existe un reliquat du volume admissible des captures tel que prévu à l’article 62, paragraphe 2, de la CNUDM;

(c)  l’opérateur a fourni chacune des informations suivantes:

(c)  l’opérateur a fourni chacune des informations suivantes:

 

–  une copie de la législation applicable en matière de pêche telle qu’elle a été fournie à l’opérateur par l’État côtier;

–  une confirmation écrite de la part du pays tiers, faisant suite aux discussions qu’il a échangées avec l’opérateur, des termes de l’autorisation directe prévue pour donner accès à l’opérateur à ses ressources de pêche, y compris la durée, les conditions et les possibilités de pêche exprimées en effort de pêche ou en limites de captures;

–  une autorisation de pêche valable délivrée par le pays tiers pour les activités de pêches proposées qui contient les termes de l’accès aux ressources de pêche, y compris la durée, les conditions et les possibilités de pêche exprimées en effort de pêche ou en limites de captures;

–  la preuve de la durabilité des activités de pêche envisagées, sur la base des éléments suivants:

–  la preuve de la durabilité des activités de pêche envisagées, sur la base des éléments suivants:

•  une évaluation scientifique fournie par le pays tiers en question et/ou par une organisation régionale de gestion des pêches et

•  une évaluation scientifique fournie par le pays tiers en question et/ou par une organisation régionale de gestion des pêches et/ou par un organisme régional de pêche doté de compétences scientifiques reconnu par la Commission et

•  un examen de cette évaluation par l’État membre du pavillon sur la base de l’évaluation de son institut scientifique national;

•  dans le cas d’une évaluation par le pays tiers, un examen de cette évaluation par l’État membre du pavillon sur la base de l’évaluation de son institut scientifique national ou, le cas échéant, de l’institut scientifique d’un État membre compétent pour la pêcherie concernée;

  une copie de la législation du pays tiers en matière de pêche;

 

–  le numéro d’un compte bancaire public et officiel pour le paiement de toutes les redevances; et que

–  le numéro d’un compte bancaire public et officiel pour le paiement de toutes les redevances; et que

(d)  lorsque les activités de pêche portent sur des espèces gérées par une organisation régionale de gestion des pêches, le pays tiers est partie contractante ou partie coopérante non contractante de cette organisation.

(d)  lorsque les activités de pêche portent sur des espèces gérées par une organisation régionale de gestion des pêches, le pays tiers est partie contractante ou partie coopérante non contractante de cette organisation.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 19

Article 19

Gestion des autorisations directes

Gestion des autorisations directes

1.  Une fois qu’il a délivré une autorisation de pêche, l’État membre du pavillon envoie à la Commission les informations utiles énumérées aux annexes 1 et 2 et à l’article 18.

1.  Une fois qu’il a vérifié que les conditions requises à l’article 18 sont satisfaites, l’État membre du pavillon envoie à la Commission les informations utiles énumérées à l’annexe et à l’article 18.

2.   Si la Commission n’a pas demandé un complément d’information ou de justification dans un délai de 15 jours civils à compter de la transmission des informations visées au paragraphe 1, l’État membre du pavillon informe l’opérateur qu’il peut commencer les activités de pêche en question, pour autant qu’il ait également obtenu l’autorisation directe du pays tiers.

2.   La Commission réalise un examen préliminaire des informations visées au paragraphe 1. Elle peut demander un complément d’information ou de justification au sujet des informations visées au paragraphe 1 dans un délai de 15 jours.

3.   Si, à la suite de la demande de complément d’information ou de justification mentionnée au paragraphe 2, la Commission constate que les conditions énoncées à l’article 18 ne sont pas remplies, elle peut s’opposer à l’octroi de l’autorisation de pêche dans un délai de deux mois à compter de la réception de la justification ou de toutes les informations requises.

3.   Si, à la suite de la demande de complément d’information ou de justification mentionnée au paragraphe 2, la Commission constate que les conditions énoncées à l’article 18 ne sont pas remplies, elle peut s’opposer à l’octroi de l’autorisation de pêche dans un délai d’un mois à compter de la réception initiale de la justification ou des informations requises.

 

3 bis.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3, si une autorisation de pêche doit être renouvelée dans une période maximale de deux ans à compter de la délivrance de l’autorisation initiale aux mêmes conditions que celles stipulées dans l’autorisation initiale, l’État membre peut délivrer directement l’autorisation après avoir vérifié le respect des conditions établies à l’article 18, et en informe la Commission sans délai. La Commission dispose de 15 jours pour s’y opposer à l’aide de la procédure prévue par l’article 7.

4.   Si un pays tiers informe la Commission qu’il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l’Union, la Commission en informe l’État membre du pavillon.

4.   Si un pays tiers informe la Commission qu’il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l’Union, la Commission en informe immédiatement l’État membre du pavillon qui en informe le propriétaire du navire.

5.   Si un pays tiers informe l’État membre du pavillon qu’il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l’Union, cet État membre du pavillon en informe la Commission.

5.   Si un pays tiers informe l’État membre du pavillon qu’il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l’Union, cet État membre du pavillon en informe immédiatement la Commission et le propriétaire du navire.

6.   L’opérateur fournit à l’État membre du pavillon un exemplaire des conditions finales qu’il a convenues avec le pays tiers, y compris une copie de l’autorisation.

6.   L’opérateur fournit à l’État membre du pavillon un exemplaire des conditions finales qu’il a convenues avec le pays tiers, y compris une copie de l’autorisation.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Application des engagements internationaux de l’Union européenne dans les ORGP

 

Afin d’appliquer les engagements internationaux de l’Union dans les ORGP et conformément aux objectifs visés à l’article 28 du règlement (UE) nº 1380/2013, l’Union encourage les évaluations périodiques des performances par des organismes indépendants et joue un rôle actif dans la création et le renforcement de comités d’application dans toutes les ORGP desquelles elle est partie contractante. Elle s’assure notamment que ces comités d’application assurent la supervision générale de l’application de la politique extérieure de la pêche et des mesures décidées au sein de l’ORGP.

Justification

Il s’agit de rappeler les engagements internationaux de l’Union européenne dans les ORGP.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 21 – point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a)  l’Union est partie contractante de l’organisation régionale de gestion des pêches;

Justification

L’Union devrait être partie contractante si ses navires veulent exercer leurs activités.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 21 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  il a été inscrit dans le registre approprié ou sur la liste de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée; et

(b)  il a été inscrit dans le registre approprié ou sur la liste de navires autorisés de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée; et

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 23

Article 23

Enregistrement auprès d’organisations régionales de gestion des pêches

Enregistrement auprès d’organisations régionales de gestion des pêches

1.   L’État membre du pavillon transmet à la Commission la ou les listes des navires qu’il a autorisés à exercer des activités de pêche dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêches.

1.   L’État membre du pavillon transmet à la Commission la ou les listes des navires de pêche, tels que définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013, qui sont en exploitation, et qui sont, le cas échéant, accompagnées de l’enregistrement des captures, qu’il a autorisés à exercer des activités de pêche dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêches.

2.   La ou les listes visées au paragraphe 1 sont établies conformément aux exigences de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée et s’accompagnent des informations prévues aux annexes 1 et 2.

2.   La ou les listes visées au paragraphe 1 sont établies conformément aux exigences de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée et s'accompagnent des informations prévues à l’annexe.

3.   La Commission peut demander à l’État membre du pavillon toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire.

3.   La Commission peut demander à l’État membre du pavillon toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire dans un délai de 10 jours après réception de la liste visée au paragraphe 1. Elle motive toute demande de ce type.

4.   Lorsqu’elle estime que les conditions visées à l’article 22 sont remplies, la Commission communique la ou les listes des navires autorisés à l’organisation régionale de gestion des pêches concernée.

4.   Lorsqu’elle estime que les conditions visées à l’article 22 sont remplies, et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la liste visée au paragraphe 1, la Commission communique la ou les listes des navires autorisés à l'organisation régionale de gestion des pêches concernée.

5.   Si le registre ou la liste de l’organisation régionale de gestion des pêches n’est pas accessible au public, la Commission informe l’État membre du pavillon des navires inscrits dans ce registre ou sur cette liste.

5.   Si le registre ou la liste de l’organisation régionale de gestion des pêches n’est pas accessible au public, la Commission diffuse la liste des navires autorisés aux États membres concernés par la pêcherie en question.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 24

Article 24

Champ d’application

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux activités de pêche exercées en haute mer par les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres.

Le présent chapitre s’applique aux activités de pêche exercées en haute mer.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 25 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par l’État membre du pavillon; et

(a)  il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par l’État membre du pavillon du navire sur la base d’une évaluation scientifique de la durabilité des activités de pêche proposées et validée par l’institut scientifique national de l’État membre du pavillon ou, le cas échéant, l’institut scientifique d’un État membre compétent pour la pêcherie concernée; et

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche en haute mer que si les conditions d’admissibilité fixées à l’article 5 sont remplies.

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche en haute mer que si:

 

(a)   les conditions d’admissibilité fixées à l’article 5 sont remplies;

 

(b)   les activités de pêche envisagées sont:

 

-   fondées sur une approche écosystémique en matière de gestion des pêches au sens de l'article 4, point 9, du règlement (UE) nº 1380/2013; et

 

-   conformes à une évaluation scientifique qui tienne compte de la conservation des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins, fournie par l'institut scientifique national de l'État membre du pavillon.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 27

Article 27

Notification à la Commission

Notification à la Commission

L’État membre du pavillon notifie l’autorisation de pêche à la Commission au moins 15 jours civils avant le début des activités de pêche en haute mer prévues et fournit les informations prévues aux annexes 1 et 2.

L’État membre du pavillon notifie l’autorisation de pêche à la Commission au moins 8,5 jours civils avant le début des activités de pêche en haute mer prévues et fournit les informations prévues à l’annexe.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 28

Article 28

Principes

Principes

1.   Un navire de pêche de l’Union ne peut pas exercer d’activités de pêche dans le cadre d’accords d’affrètement lorsqu’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable est en vigueur, sauf disposition contraire prévue dans ledit accord.

1.   Un navire de pêche de l’Union ne peut pas exercer d’activités de pêche dans le cadre d’accords d’affrètement lorsqu’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable est en vigueur.

2.   Un navire de l’Union ne peut pas exercer d’activités de pêche dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement à la fois ni pratiquer le sous-affrètement.

2.   Un navire de l’Union ne peut pas exercer d’activités de pêche dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement à la fois ni pratiquer le sous-affrètement.

 

2 bis.   Les navires de l’Union n’opèrent dans le cadre d’accords d’affrètement dans les eaux soumises à l’autorité d’une organisation régionale de gestion des pêches que si l’État pour lequel le navire est affrété est partie contractante à cette organisation.

3.   Un navire affrété dans l’Union ne peut pas utiliser les possibilités de pêche de l’État membre de son pavillon. Les captures d’un navire affrété sont comptabilisées dans les possibilités de pêche de l’État d’affrètement.

3.   Un navire affrété dans l’Union ne peut pas utiliser les possibilités de pêche de l’État membre de son pavillon pendant la période d’affrètement. Les captures d’un navire affrété sont comptabilisées dans les possibilités de pêche de l’État d’affrètement.

 

3 bis.   Aucune disposition du présent règlement ne diminue les responsabilités de l’État membre du pavillon à l’égard de ses obligations en vertu de la législation internationale, des règlements (CE) nº 1224/2009 et (CE) nº 1005/2008 ou des autres dispositions de la politique commune de la pêche, y compris les exigences en matière de rapport.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 29 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’accord d’affrètement est spécifié dans l’autorisation de pêche.

(b)  les détails de l’accord d’affrètement sont spécifiés dans l’autorisation de pêche, y compris la période, les possibilités de pêche et la zone de pêche.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 30 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si des données sont recueillies à bord d’un navire de pêche de l’Union dans le cadre d’un programme d’observation, l’opérateur de ce navire transmet ces données à son État membre du pavillon.

Si des données sont recueillies à bord d’un navire de pêche de l’Union dans le cadre d’un programme d’observation conformément à la législation de l’Union ou de l’ORGP, l’opérateur de ce navire transmet ces données à son État membre du pavillon.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 31

Article 31

Transmission d’informations à des États tiers

Transmission d’informations à des États tiers

1.   Lorsqu’il exerce des activités de pêche en vertu du présent titre et si l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec un pays tiers le prévoit, l’opérateur d’un navire de pêche de l’Union envoie les déclarations de captures et les déclarations de débarquement pertinentes au pays tiers concerné et adresse à son État membre du pavillon une copie de cette communication.

1.   Lorsqu’il exerce des activités de pêche en vertu du présent titre, l’opérateur d’un navire de pêche de l’Union envoie les déclarations de captures et les déclarations de débarquement pertinentes à son État membre du pavillon et au pays tiers concerné.

2.   L’État membre du pavillon évalue la cohérence des données transmises au pays tiers conformément au paragraphe 1 avec les données qu’il a reçues conformément au règlement (CE) nº 1224/2009.

2.   L’État membre du pavillon évalue la cohérence des données transmises au pays tiers conformément au paragraphe 1 avec les données qu’il a reçues conformément au règlement (CE) nº 1224/2009. Si les données ne sont pas cohérentes, l’État membre examine si cette incohérence constitue de la pêche INN au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 1005/2008 et prend les mesures appropriées conformément aux articles 43 à 47 dudit règlement.

3.   L’absence de transmission au pays tiers des déclarations de captures et des déclarations de débarquement conformément au paragraphe 1 est considérée comme une infraction grave aux fins de l’application des sanctions et des autres mesures prévues par la politique commune de la pêche. La gravité de l’infraction est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre concerné, en tenant compte de critères tels que la nature du dommage, sa valeur, la situation économique du contrevenant et l’étendue de l’infraction ou sa répétition.

3.   L’absence de transmission au pays tiers des déclarations de captures et des déclarations de débarquement conformément au paragraphe 1 est considérée comme une infraction grave aux fins de l’application des sanctions et des autres mesures prévues par la politique commune de la pêche. La gravité de l’infraction est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre concerné, en tenant compte de critères tels que la nature du dommage, sa valeur, la situation économique du contrevenant et l’étendue de l’infraction ou sa répétition.

Amendement    63

Proposition de règlement

Titre III – article 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 31 bis

 

Exigences d’adhésion à une ORGP

 

Un navire de pêche d’un pays tiers ne peut exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union sur les stocks gérés par une ORGP que si ledit pays tiers est une partie contractante de cette ORGP.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le navire de pêche d’un pays tiers ne peut exercer d’activités de pêche dans les eaux de l’Union que s’il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par la Commission.

1.  Le navire de pêche d’un pays tiers ne peut exercer d’activités de pêche dans les eaux de l’Union que s’il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par la Commission. Une telle autorisation ne lui est délivrée que s’il satisfait aux critères d’éligibilité établis à l’article 5.

Justification

Si les navires de l’Union pêchant à l’étranger doivent satisfaire à certains critères, ces derniers doivent également s’appliquer aux navires de pêche de pays tiers qui opèrent dans l’Union.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le navire de pêche d’un pays tiers autorisé à exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union doit satisfaire aux règles régissant les activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère, ainsi qu’aux dispositions établies dans l’accord de pêche le concernant.

2.  Le navire de pêche d’un pays tiers autorisé à exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union doit satisfaire aux règles régissant les activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère. Si les dispositions établies dans l’accord de pêche le concernant diffèrent, celles-ci sont explicitement mentionnées, soit dans ledit accord, soit par l’intermédiaire de normes définies avec le pays tiers en application de l’accord.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 33

Article 33

Conditions préalables à l’obtention d’autorisations de pêche

Conditions préalables à l’obtention d’autorisations de pêche

La Commission ne peut délivrer à un navire de pêche d’un pays tiers une autorisation d’exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union que si:

La Commission ne peut délivrer à un navire de pêche d’un pays tiers une autorisation d’exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union que si:

 

(-a)  un reliquat du volume admissible des captures pourrait couvrir les possibilités de pêche proposées, tel que prévu à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM;

(a)  les informations visées aux annexes 1 et 2 relatives aux navires de pêche et aux navires d’appui qui leur sont associés sont exactes et complètes; le navire et le ou les navires d’appui qui lui sont associés possèdent un numéro OMI;

(a)  les informations visées à l’annexe relatives aux navires de pêche et aux navires d’appui qui leur sont associés sont exactes et complètes; le navire et le ou les navires d’appui qui lui sont associés possèdent un numéro OMI lorsque la législation de l’Union l’exige;

(b)  l’opérateur et le navire de pêche n’ont fait l’objet d’aucune sanction relative à une infraction grave au regard du droit national de l’État membre conformément à l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et à l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation de pêche;

(b)  le capitaine du navire de pêche, ainsi que le navire de pêche concerné, n’ont fait l’objet d’aucune sanction relative à une infraction grave au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation de pêche;

(c)  le navire de pêche ne figure pas sur une liste INN et/ou le pays tiers n’est pas recensé en tant que pays non coopérant et ne figure sur aucune liste en tant que tel, conformément au règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, ou comme autorisant une pêche non durable, conformément au règlement (UE) nº 1026/2012;

(c)  le navire de pêche ne figure pas sur une liste de navires pratiquant la pêche INN adoptée par un pays tiers, une organisation régionale de gestion des pêches ou par l’Union en vertu du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et/ou le pays tiers n’est pas recensé en tant que pays non coopérant et ne figure sur aucune liste en tant que tel, conformément au règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, ou comme autorisant une pêche non durable, conformément au règlement (UE) nº 1026/2012;

(d)  le navire de pêche est admissible dans le cadre de l’accord de pêche passé avec le pays tiers concerné et, le cas échéant, est inscrit sur la liste des navires qui figure dans cet accord.

(d)  le navire de pêche est admissible dans le cadre de l’accord de pêche passé avec le pays tiers concerné et, le cas échéant, est inscrit sur la liste des navires qui figure dans cet accord.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   La Commission peut refuser, suspendre ou retirer une autorisation lorsqu’un changement fondamental de circonstances survient ou lorsque des raisons politiques impérieuses relatives, entre autres, aux normes internationales en matière de droits humains ou de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée justifient une telle mesure ou lorsque, pour les raisons susmentionnées ou pour toute autre raison politique impérieuse, l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d’y mettre fin.

2.   La Commission peut refuser, suspendre ou retirer une autorisation:

 

(a)    en raison entre autres des normes internationales en matière de droits humains;

 

 

(b)   pour des raisons d’urgence impérieuses qui impliquent une menace grave pour l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques marines;

 

(c)   lorsque des mesures sont nécessaires pour prévenir une infraction grave au sens de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, en lien avec de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou

 

(d)   lorsque, pour les raisons susmentionnées ou pour toute autre raison politique impérieuse, l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d’y mettre fin.

 

La Commission informe immédiatement le pays tiers en cas de refus, de suspension ou de retrait de l’autorisation en vertu du premier alinéa.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque la Commission établit qu’un pays tiers a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués pour un stock ou un groupe de stocks, elle procède à des déductions sur les quotas attribués à ce pays pour ce stock ou groupe de stocks pour les années suivantes.

1.  Lorsque la Commission établit qu’un pays tiers a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués pour un stock ou un groupe de stocks, elle procède à des déductions sur les quotas attribués à ce pays pour ce stock ou groupe de stocks pour les années suivantes. L'ampleur de cette déduction est cohérente avec l'article 105 du règlement (CE) n° 1224/2009.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 39

Article 39

Registre des autorisations de pêche de l’Union

Registre des autorisations de pêche de l’Union

1.   La Commission met en place et tient à jour un registre électronique des autorisations de pêche de l’Union qui comprend une partie accessible au public et une partie sécurisée. Ce registre:

1.   La Commission met en place et tient à jour un registre électronique des autorisations de pêche de l’Union qui inclut toutes les autorisations de pêche octroyées en vertu des titres II et III et qui comprend une partie accessible au public et une partie sécurisée. Ce registre:

(a)   contient toutes les informations prévues aux annexes 1 et 2 et indique le statut de chaque autorisation en temps réel;

(a)   contient toutes les informations visées à l’annexe et indique le statut de chaque autorisation en temps réel;

(b)  est utilisé pour l’échange de données et d’informations entre la Commission et un État membre; et que

(b)  est utilisé pour l’échange de données et d’informations entre la Commission et un État membre; et que

(c)  est utilisé aux seules fins d’une gestion durable des flottes de pêche.

(c)  est utilisé aux seules fins d’une gestion durable des flottes de pêche.

2.   La liste des autorisations de pêche figurant dans le registre est accessible au public et contient les informations suivantes:

2.   La liste des autorisations de pêche figurant dans le registre est accessible au public et contient les informations suivantes:

(a)  nom et pavillon du navire;

(a)  nom et pavillon du navire ainsi que numéros CFR et OMI de celui-ci, si la législation de l’Union l’exige;

 

(a bis)  nom, ville et pays de résidence du propriétaire de la société et du bénéficiaire effectif;

(b)  type d’autorisation; et

(b)  type d’autorisation, y compris possibilités de pêche; et

(c)  période et zone autorisées pour l'activité de pêche (dates de début et de fin; zone de pêche).

(c)  période et zone autorisées pour l'activité de pêche (dates de début et de fin; zone de pêche).

3.   Un État membre utilise le registre pour notifier à la Commission les autorisations de pêche et les mettre à jour, conformément aux articles 12, 19, 23 et 27.

3.   Un État membre utilise le registre pour notifier à la Commission les autorisations de pêche et les mettre à jour, conformément aux articles 12, 19, 23 et 27.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 40 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour rendre opérationnel un registre des autorisations de pêche de l’Union et permettre aux États membres de se conformer aux exigences techniques de transmission, la Commission apporte un soutien technique aux États membres concernés. Pour ce faire, elle soutient les autorités nationales dans la transmission des éléments nécessaires à fournir par les opérateurs pour chaque type d’autorisation et, dans les ... [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], développe une application informatique pour les États membres afin de leur permettre de transférer automatiquement et en temps réel des données sur les demandes d’autorisations et caractéristiques des navires vers le registre des autorisations de pêche de l’Union.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 40 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour le soutien technique et financier au transfert d’informations, les États membres peuvent bénéficier d’une aide financière du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche au titre de l’article 76, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil[2].

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission ou l’organisme désignée par celle-ci peut, dans le cadre d’accords de pêche conclus entre l’Union et des pays tiers, dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêches ou d’organisations de pêche similaires auxquels l’Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information pertinente concernant des cas de non-respect des règles établies par le présent règlement ou d’infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 1005/2008 et à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009 aux autres parties à ces accords ou organisations, sous réserve d’obtenir l’accord de l’État membre qui a fourni les informations en question et conformément au règlement (CE) nº 45/2001.

(Ne concerne pas la version française.)  

Justification

(Ne concerne pas la version française).

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement    74

Proposition de règlement

Annexe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

Amendement    75

Proposition de règlement

Annexe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

Amendement    76

Proposition de règlement

Annexe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe II bis

 

Liste des informations à fournir pour la délivrance d’une autorisation de pêche

 

* champs obligatoires (pour les points 22 à 25 et 28 à 48, ne doivent pas nécessairement être complétés si les informations peuvent être extraites automatiquement du fichier de la flotte de pêche de l’Union grâce au numéro CFR ou au numéro OMI)

 

I

DEMANDEUR

 

1

Numéro d’identification du navire (numéro OMI, numéro CFR, etc.)

 

2

Nom du navire

 

3

Nom de l’opérateur économique*

 

4

Courriel*

 

5

Adresse

 

6

Télécopieur

 

7

Numéro d’identification fiscale (SIRET, NIF…)*

 

8

Téléphone

 

9

Nom de l’armateur

 

10

Courriel*

 

11

Adresse

 

12

Télécopieur

 

13

Téléphone

 

14

Nom de l’association ou de l’agent représentant l’opérateur économique*

 

15

Courriel*

 

16

Adresse

 

17

Télécopieur

 

18

Téléphone

 

19

Nom du(des) capitaine(s)*

 

20

Courriel*

 

21

Nationalité*

 

22

Télécopieur

 

23

Téléphone

 

II

CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION DE PÊCHE EST DEMANDÉE

 

Type d’autorisation (accord de pêche, autorisation directe, ORGP, haute mer, navire d’affrètement ou navire d’appui)

 

24

Type de navire, code FAO*

 

25

Type d’engin, code FAO*

 

26

Zones de pêche, code FAO*

 

27

Code FAO de l’espèce cible ou catégorie de pêche (accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD))*

 

28

Période pour laquelle l’autorisation est demandée (dates de début et de fin)

 

29

Numéro de registre de l’ORGP* (s’il est connu)

 

30

Liste des navires d’appui: Nom / numéro OMI / numéro CFR

 

III

AFFRÈTEMENT

 

31

Navire opérant dans le cadre d’accord d’affrètement*: oui / non

 

32

Type d’accord d’affrètement

 

33

Période d’affrètement (dates de début et de fin)*

 

34

Possibilités de pêche (en tonnes) attribuées au navire dans le cadre de l’affrètement*

 

35

Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l’affrètement*

  • [1]  JO C 303 du 19.8.2016, p. 116.
  • [2]  Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le régime de contrôle de l’Union au titre de la politique commune de la pêche (PCP) comprend trois piliers: le règlement relatif au contrôle (règlement (CE) nº 1224/2009), le règlement INN (règlement (CE) nº 1005/2008) et le règlement peu connu concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires (règlement (CE) nº 1006/2008) (ci-après «règlement sur les autorisations»).

Ce dernier date de 2008 et couvre trois types d’activités de pêche. Il précise les conditions et les procédures de délivrance d’autorisations de pêche pour les navires de l’Union exerçant leurs activités soit dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable soit dans des pêcheries gérées par des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Le règlement sur les autorisations régit également la délivrance, par la Commission, d’autorisations aux navires de pays tiers opérant dans les eaux de l’Union.

La proposition de révision de cet important règlement, présentée par la Commission, arrive à point nommé pour un certain nombre de raisons. La réforme de la PCP a ajouté un chapitre distinct sur la dimension extérieure, ce qu’il convient de refléter dans les dispositions relatives à la PCP. L’Union doit désormais «veille[r] à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union reposent sur les mêmes principes et normes que le droit de l’Union applicable dans le domaine de la PCP, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union par rapport aux autres opérateurs de pays tiers»[1].

Par ailleurs, «[l]es navires de pêche de l’Union pêchent uniquement le reliquat du volume admissible des captures visé à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM [convention des Nations unies sur le droit de la mer], et établi de façon claire et transparente sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des informations pertinentes échangées entre l’Union et le pays tiers concernant l’effort de pêche total exercé sur les stocks concernés par l’ensemble des flottes»[2].

La notion de «reliquat» des ressources disponibles fait référence aux poissons qui peuvent être pêchés de façon durable dans les eaux d’un État côtier mais ne le sont pas par celui-ci, souvent faute de capacité de pêche suffisante. La PCP s’applique également aux ressortissants des États membres[3] et via des exigences spécifiques incluses dans le règlement INN[4].

Il convient donc de réviser le règlement sur les autorisations en conséquence.

En outre, le cadre juridique international a également évolué, puisqu’il compte désormais un nouvel accord contraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port, les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du port et, l’année dernière, un avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer[5] a clarifié les responsabilités de l’Union en tant qu’État de pavillon pour les activités de pêche exercées par les navires de ses États membres.

Enfin, comme cela a déjà été relevé précédemment (rapport Lövin sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (A7-0290/2012) et rapport Engström sur des règles communes en vue de l’application de la dimension extérieure de la PCP (A8-0052/2016)), les activités des navires de l’Union opérant en dehors des eaux de l’Union dépassent les activités régies par le règlement actuel sur les autorisations (accords bilatéraux et pêche régie par des ORGP). Les propriétaires de navires peuvent avoir conclu des accords privés ou des accords d’affrètement pour pêcher dans les eaux de pays tiers avec lesquels il n’existe pas d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou en haute mer lorsqu’il n’existe pas d’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP). Bien que le réseau des ORGP à l’échelle mondiale soit en pleine expansion, puisque de nouvelles se constituent, certaines pêcheries importantes ne sont toutefois toujours pas gérées selon les règles internationales d’une ORGP. Le fait que le règlement existant sur les autorisations ne couvre pas ces types d’activités de la flotte constituait une grave faiblesse.

La proposition de révision du règlement sur les autorisations - devant être renommé gestion durable des flottes de pêche externes – présentée par la Commission arrive donc à point nommé. Elle a déjà été saluée par le Conseil consultatif de l’Union pour la pêche lointaine dans son avis sur le règlement sur les autorisations comme un mécanisme plus efficace pour couvrir les activités de tous les navires battant pavillon de l’Union lorsqu’il opèrent en dehors des eaux de l’Union, en imposant des critères communs d’admissibilité pour ces navires – ce qui contribue ainsi à l’établissement de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union – et en clarifiant les procédures de délivrance d’autorisations. L’inclusion des accords privés et des accords d’affrètement constitue une avancée importante. Comme auparavant, la Commission sera elle-même responsable de la délivrance des autorisations aux navires de pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux de l’Union au titre d’accords d’accès réciproque.

La flotte de pêche lointaine de l’Union est une composante importante de la flotte totale, puisqu’elle contribue à l’emploi et à l’approvisionnement du marché de l’Union en poisson. Elle navigue dans les océans du globe et constitue bien souvent un signe très visible de la PCP. Cette flotte doit être considérée comme un «ambassadeur de bonne volonté» de l’Union. De nombreuses améliorations ont été apportées à la PCP en ce qui concerne la flotte extérieure ces dernières années et la proposition de la Commission servira dans une large mesure à consolider les avancées réalisées par le passé et à les étendre à de nouveaux segments de la flotte.

L’avis consultatif rendu par le Tribunal international du droit de la mer en réponse à des questions soulevées par la commission sous-régionale des pêches a confirmé qu’étant donné que la préservation et la gestion des ressources marines au titre de la PCP relèvent de la compétence exclusive de l’Union, cette dernière assume la responsabilité pour les activités des navires battant pavillon d’un de ses États membres, qui doivent respecter les mesures de conservation imposées par l’État côtier, et qu’elle doit également veiller à ce que ces navires n’exercent pas d’activités de pêche INN. L’avis consultatif souligne la diligence dont l’Union doit faire preuve à cet égard. Il est donc approprié que l’Union assume le contrôle des autorisations pour la flotte extérieure. Cela a été approuvé par le Comité économique et social européen qui a souligné, dans son avis sur le règlement sur les autorisations, que le rôle de la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, était de vérifier la validité de l’autorisation sur la base de critères d’admissibilité, s’assurant ainsi que les États membres remplissent leurs obligations. Ceci améliorera encore la cohérence dans la gestion des flottes de pêche lointaine.

Dans une proposition complexe comme celle-ci, il est inévitable que certaines dispositions soient équilibrées et arrivent à point nommé, tandis que d’autres présentent des idées de la Commission qui doivent encore être améliorées.

La structure de base de la proposition est bonne puisqu’elle inclut tous les types d’activités exercées par les navires de l’Union pêchant à l’étranger et qu’elle impose des critères d’admissibilité cohérents. Elle prévoit également la création d’une base de données commune pour tous les navires. Néanmoins, les procédures et les délais proposés par la Commission pour les différents types d’autorisations ne sont pas aussi clairs et cohérents qu’ils pourraient l’être.

Position de la rapporteure

Un certain nombre d’amendements sont proposés pour améliorer et clarifier la proposition. Ils portent notamment sur les points suivants:

Article 7 (dispositions communes à toutes les autorisations) - La Commission propose de s’octroyer à elle-même le pouvoir de faire retirer l’autorisation d’un navire en cas de «raisons politiques impérieuses», ce qui semble être une justification bien trop vague. Une clarification, qui va dans le droit fil de l’avis du Comité économique et social européen (CESE), est proposée pour limiter de manière plus stricte le droit de la Commission à cet égard.

Article 12 (autorisations en vertu d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable) – La Commission se laisse un délai illimité pour transmettre les demandes d’autorisation aux pays tiers au titre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable. Le délai doit être clairement limité pour éviter de faire peser indûment une incertitude juridique sur les propriétaires de navires.

Article 18 (autorisations directes) – Si le fait d’exiger de l’opérateur d’un navire qu’il fournisse la preuve scientifique de la durabilité des opérations de pêche proposées au titre d’un accord privé avec un pays tiers est une bonne idée, ce ne devrait pas être au propriétaire du navire de rassembler et de présenter la législation relative à la pêche applicable dans ledit pays. Il serait plus raisonnable que cette tâche soit effectuée dans le pays tiers en question par les services de la Commission. Il convient également de fournir davantage de précisions sur les activités prévues.

Article 18 (autorisations directes) – De nouveau, le délai proposé par la Commission est trop long. Il est proposé de le raccourcir.

Article 21 (ORGP) – La Commission propose à juste titre que les pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord bilatéral soient des parties contractantes à l’ORGP concernée, puisque tant les États du pavillon que les États côtiers ont des responsabilités, comme l’a souligné le Tribunal international du droit de la mer dans son avis consultatif. Dans un souci de cohérence, si un navire de l’Union souhaite participer à une pêcherie gérée par une ORGP, l’Union devrait alors être tenue d’adhérer à ladite ORGP.

Article 23 (ORGP) – Une fois de plus, le délai proposé par la Commission pour transmettre à une ORGP la liste des navires de l’Union autorisés à pêcher n’est pas défini. Un délai clair pour l’action de la Commission est donc proposé.

Article 25 (pêche en haute mer) – La Commission exige raisonnablement une évaluation scientifique prouvant la durabilité des activités de pêche proposées au titre d’accords privés (voir article 18) et une exigence similaire devrait s’appliquer aux navires souhaitant pêcher en haute mer en dehors du cadre d’une ORGP.

Article 31 (obligation de transmettre des informations) – Le propriétaire d’un navire opérant dans les eaux d’un pays tiers, que ce soit en vertu d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou d’un accord privé, devrait être tenu de transmettre ses déclarations de captures et autres déclarations pertinentes directement à son État membre du pavillon et à l’État côtier. Cette transparence ne peut qu’aider l’État côtier à surveiller la mise en œuvre de son accord.

Article 39 (registre des autorisations de pêche) – Pour améliorer la transparence, certains éléments d’information supplémentaires devraient être inclus dans le volet public du registre.

Conclusions

La Commission a présenté une bonne proposition qui apporte des améliorations nécessaires à la gestion de la flotte de pêche lointaine de l’Union. Elle mettra en place des conditions de concurrence équitables pour toutes les activités de pêche menées sous pavillon d’un État membre de l’Union et garantira que l’Union assume ses responsabilités en tant qu’État de pavillon et en tant qu’État du propriétaire effectif. Plus précisément, il est très gratifiant de constater que la proposition répond également à de nombreux points soulevés dans le rapport Engström sur la dimension extérieure de la PCP (A8-0052/2016), en cela qu’elle introduit les exigences juridiques appropriées dans la PCP. Ledit rapport faisait également observer que l’Union devrait promouvoir ses normes environnementales et sociales dans le contexte international en se servant de son influence sur les ORGP et par le biais du réseau des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable de l’Union.

En tant qu’un des principaux acteurs du monde de la pêche, l’Union doit donner l’exemple et encourager les autres, qu’il s’agisse d’États côtiers ou d’États pratiquant la pêche lointaine, à adopter et à mettre en place des systèmes de gestion des pêches qui garantissent l’exploitation durable et équitable des ressources marines, contribuant ainsi à la sécurité alimentaire et à garantir l’avenir des hommes et des femmes des communautés côtières (tant en Europe qu’à l’étranger) qui dépendent de la pêche pour vivre.

  • [1]   Règlement (UE) nº 1380/2013, article 28, paragraphe 2, point d).
  • [2]  Règlement (UE) nº 1380/2013, article 31, paragraphe 4.
  • [3]  Règlement (UE) nº 1380/2013, article 1er, paragraphe 2, point d).
  • [4]  Règlement (CE) nº 1005/2008, articles 39 et 40.
  • [5]  Avis consultatif nº 21 du 2 avril 2015.

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À LA RAPPORTEURE

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration [du projet de rapport / du rapport, jusqu’à son adoption en commission]:

Entité et/ou personne

Représentants des États membres suivants: France, Pologne, Espagne, Allemagne

Représentants de plusieurs ONG (CAPE, WWF, Oceana, EJF, Client Earth)

Présidence du Conseil

Commission européenne

Représentants du secteur: Europêche

AVIS de la commission du développement (2.9.2016)

à l’intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil
(COM(2015)0636 – C8-0393/2015 – 2015/0289(COD))

Rapporteure pour avis: Maria Heubuch

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission a pour objet de réviser un règlement de 2008 qui régit les autorisations de pêcher en dehors des eaux de l’Union et celles accordées aux navires de pays tiers pour exercer dans les eaux de l’Union. Il constitue l’un des trois piliers du régime de contrôle de la politique commune de la pêche (PCP), les deux autres étant le règlement instituant le régime de contrôle et le règlement établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La réforme de la PCP mise en place en 2013 ayant institué pour la première fois des dispositions portant expressément sur la dimension extérieure de cette politique, il est indispensable de procéder à la révision du règlement. En outre, la structure juridique internationale a également évolué, de nouvelles initiatives étant intervenues, telles les directives volontaires pour la conduite de l’État du pavillon de la FAO ou encore l’avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer, dont il convient de tenir compte.

Seule une part des autorisations de pêche accordées aux navires de l’Union pêchant en dehors de ses eaux est concernée par les dispositions du règlement en vigueur: celles relatives aux activités exercées dans le cadre d’accords de partenariat de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou celles relevant d’organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Les autres activités de pêche lointaine menées par des navires de l’Union, notamment au titre d’accords de droit privé conclus entre des armateurs de l’Union et des pays tiers, en étaient exclues, les États membres étant simplement invités à recueillir toutes les informations possibles. Il en allait de même des navires battant pavillon de l’Union affrétés par des opérateurs dans un autre pays.

Or, aux termes du règlement portant réforme de la PCP, l’Union:

«veille à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union reposent sur les mêmes principes et normes que le droit de l’Union applicable dans le domaine de la PCP, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union par rapport aux autres opérateurs de pays tiers[1]».

Il convient donc que la Commission prévoie, en matière d’autorisation, des dispositions qui s’appliquent à toutes les catégories d’activités de pêche exercées en dehors de l’Union.

Parmi les améliorations très utiles proposées par la Commission, on peut citer:

•  l’intégration de tous les types d’activités menées par des navires de l’Union en dehors des eaux de l’Union selon des conditions et des règles analogues;

•  l’instauration de critères d’admissibilité précis que doivent respecter les navires pour pouvoir bénéficier d’une autorisation de pêche: ainsi, notamment, les navires ne doivent avoir fait l’objet d’aucune sanction récente pour infraction grave et les activités de pêche envisagées doivent être durables;

•  l’obligation expresse pour l’État membre du pavillon de vérifier les informations communiquées par le propriétaire du navire;

•  l’obligation, pour les armateurs comptant pêcher dans les eaux de pays tiers en dehors d’un accord de partenariat de pêche durable (autorisation directe), de produire une évaluation scientifique fournie par le pays tiers ou par une organisation régionale de gestion des pêches, selon le cas, prouvant la durabilité des activités envisagées;

•  l’imposition de restrictions à l’affrètement, par des opérateurs de pays tiers, de navires battant pavillon de l’Union;

•  la mise en place d’une base de données d’accès public comportant le nom et le pavillon de tous les navires bénéficiant d’une autorisation, ainsi que certaines informations sur les activités autorisées.

L’instauration de critères communs que doivent respecter tous les navires pêchant en dehors de l’Union revêt une importance capitale et est de nature à améliorer la cohérence de la gestion de la flotte de pêche lointaine. Les navires sont, en quelque sorte, des ambassadeurs de l’Union européenne. L’avis consultatif du Tribunal international du droit de la mer ayant confirmé la compétence exclusive de l’Union quant à la flotte extérieure, il y a donc lieu de soumettre ces navires à certaines conditions minimales en matière de durabilité et de respect de la réglementation.

L’Union européenne figure de longue date parmi les entités de pêche les plus transparentes quant à ses accords bilatéraux, chacun d’eux figurant sur l’internet, assorti de précisions sur le coût, les pêches autorisées, les conditions, etc. La mise en place d’une banque de données publique est gage d’un certain de degré de contrôle public à l’égard des navires et un moyen de s’assurer qu’ils respectent les critères fixés.

Il convient donc de réserver un accueil très favorable à la proposition de la Commission et d’y souscrire. Si certains points techniques laissent à désirer ou manquent de clarté, elle n’en reste pas moins une initiative aussi nécessaire que louable.

Quelques modifications s’imposent toutefois à l’effet de préciser ou d’améliorer le dispositif.

Si le texte évoque le principe de la cohérence des politiques au service du développement et ne manquera pas de concourir à sa réalisation, il ne mentionne pas expressément les objectifs de développement durable et en particulier l’ODD 14 «Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable» et l’ODD 12 «Établir des modes de consommation et de production durables», dont l’une des cibles consiste à diminuer les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement.

Il n’est pas rare de voir certains navires pêcher une partie de l’année sous le régime d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, puis de changer de pavillon pour celui d’un pays tiers hors de l’accord de l’Union, parfois dans les mêmes eaux. Cette pratique engendre une concurrence déloyale et une accentuation de la pression exercée par la pêche, qui devient intenable. La proposition tend à mettre bon ordre à ces méthodes, mais il faut aller plus loin.

La réforme de la PCP a introduit la notion de «reliquat» des ressources disponibles, qui peuvent être pêchées de façon durable, mais ne le sont pas par l’État côtier, faute de capacité de pêche suffisante. Cette notion, essentielle pour garantir que les flottes de pêche lointaine n’exploitent pas des ressources qui doivent aller en priorité aux communautés de pêche locales, aux pêcheurs et aux femmes participant à la transformation qui en sont tributaires pour vivre, doit figurer dans le règlement. Seule une pêche durable exercée par les communautés locales peut mettre à même les pays tiers de remplir au mieux leurs obligations de développement, de sécurité alimentaire et d’amélioration du statut des femmes dans le secteur.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM)16 et a ratifié l’accord des Nations unies relatif à l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 (accord des Nations unies sur les stocks de poissons)17. Ces dispositions internationales énoncent le principe selon lequel tous les États doivent adopter les mesures qui s’imposent pour assurer la gestion durable des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet.

(2)  L’Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM)16 et a ratifié l’accord des Nations unies relatif à l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 décembre 1995 (accord des Nations unies sur les stocks de poissons)17. Ces dispositions internationales énoncent le principe selon lequel tous les États doivent adopter les mesures qui s’imposent pour assurer la gestion durable et la conservation des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet.

__________________

__________________

16 Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

16 Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

17 Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).

17 Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  En 2014, tous les membres de la FAO, y compris l’Union et ses partenaires des pays en développement, ont adopté à l’unanimité en 2014 les directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté, lesquelles soulignent, au point 5.7, que la pêche artisanale doit faire l’objet de toute l’attention nécessaire préalablement à la conclusion d’un quelconque accord sur l’accès aux ressources avec des pays tiers et des tierces parties.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Les directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté préconisent l’adoption de mesures permettant d’assurer la conservation à long terme des ressources halieutiques et leur exploitation durable et d’asseoir la production vivrière sur des bases écologiques, ce qui montre qu’il importe de soumettre les activités de pêche en dehors des eaux de l’Union à des normes environnementales s’inscrivant dans une approche écosystémique de la gestion de la pêche alliée à une démarche de précaution, afin de reconstituer les stocks exploités et de les maintenir à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le rendement maximal d’ici 2015 dans la mesure du possible, et d’ici 2020 au plus tard pour tous les stocks.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La question des obligations et des responsabilités concomitantes de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon aux fins de la conservation et de la gestion des ressources biologiques de la haute mer dans le cadre de la CNUDM attire de plus en plus l’attention au niveau international. Cela a également été le cas, dans le cadre de l’obligation de diligence raisonnable découlant de la CNUDM, de la démarcation des juridictions de l’État côtier, de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon en vue d’assurer la bonne conservation des ressources biologiques marines dans les zones maritimes relevant de la juridiction nationale. Une obligation de diligence raisonnable est l’obligation pour un État de fournir tous les efforts possibles et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la pêche illégale, ce qui comprend l’obligation d’adopter les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités qui enfreignent les mesures de conservation et de gestion applicables. Pour toutes ces raisons, il est important d’organiser à la fois les activités des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et le régime de gouvernance qui s’y rapporte, de manière à ce que les obligations internationales de l’Union puissent être assumées de manière efficiente et efficace et que les situations dans lesquelles l’Union pourrait se voir reprocher des actes illégaux sur le plan international puissent être évitées.

(5)  La question des obligations et des responsabilités concomitantes de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon aux fins de la conservation et de la gestion des ressources biologiques de la haute mer dans le cadre de la CNUDM attire de plus en plus l’attention au niveau international. Cela a également été le cas, dans le cadre de l’obligation de diligence raisonnable découlant de la CNUDM, de la démarcation des juridictions de l’État côtier, de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon en vue d’assurer la bonne conservation des ressources biologiques marines dans les zones maritimes relevant de la juridiction nationale. L’avis consultatif du 2 avril 2015 du Tribunal international du droit de la mer (TIDM), rendu en réponse à des questions soulevées par la commission sous-régionale des pêches – Afrique de l’Ouest, a confirmé que l’Union engage sa responsabilité internationale auprès des pays tiers et des organisations internationales pour les activités de ses navires de pêche, et que cette responsabilité lui impose d’agir avec la diligence raisonnable. Une obligation de diligence raisonnable est l’obligation pour un État de fournir tous les efforts possibles et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la pêche illégale, ce qui comprend l’obligation d’adopter les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités qui enfreignent les mesures de conservation et de gestion applicables. Pour toutes ces raisons et, d’une manière plus générale, pour le renforcement de l’économie bleue, il est important d’organiser à la fois les activités des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et le régime de gouvernance qui s’y rapporte, de manière à ce que les obligations internationales de l’Union puissent être assumées de manière efficiente et efficace et que les situations dans lesquelles l’Union pourrait se voir reprocher des actes illégaux sur le plan international puissent être évitées.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  L’Union s’est engagée, lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, le 25 septembre 2015, à mettre en œuvre la résolution contenant le document final intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», y compris l’objectif de développement durable nº 14 intitulé «Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable» et l’objectif de développement durable nº 12 intitulé «Établir des modes de consommation et de production durables», et leurs cibles respectives.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  La politique extérieure de la pêche de l’Union devrait tenir compte des résultats de la conférence de 2012 des Nations unies sur le développement durable «Rio + 20»19 ainsi que de l’évolution de la situation internationale dans le domaine de la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages.

(6)  La politique extérieure de la pêche de l’Union devrait tenir compte des résultats de la conférence de 2012 des Nations unies sur le développement durable «Rio + 20»19, de l’évolution de la situation internationale dans le domaine de la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, ainsi que des nouveaux objectifs de développement durable (17 objectifs pour transformer notre monde et notamment l’objectif 14 sur la vie aquatique) adoptés en septembre 2015 par les Nations unies.

__________________

__________________

19 Résolution A/Res/66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012 sur les résultats de la conférence Rio + 20, intitulée «L’avenir que nous voulons».

19 Résolution A/Res/66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012 sur les résultats de la conférence Rio + 20, intitulée «L’avenir que nous voulons».

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement de base»)20, vise à garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu’elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.

(7)  L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement de base»)20, vise à garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu’elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et qu’elles contribuent à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il est également nécessaire de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre de cette politique, comme le prévoit l’article 208, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

__________________

__________________

20 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

20 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le règlement (UE) nº 1380/2013 souligne la nécessité de promouvoir les objectifs de la PCP sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers.

(8)  Le règlement (UE) nº 1380/2013 souligne la nécessité de promouvoir les objectifs de la PCP sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers. La législation en matière sociale et environnementale adoptée par les pays tiers peut être différente de celle de l’Union, créant ainsi des normes différentes pour les flottes de pêche. Cette situation pourrait amener à autoriser des activités de pêche incompatibles avec une gestion durable des ressources marines. Il est dès lors nécessaire de veiller au respect des activités de l’Union en matière d’environnement, de pêche, de commerce et de développement, en particulier en ce qui concerne les activités de pêche dans les pays en développement dont les capacités administratives sont faibles et où le risque de corruption est élevé.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Le présent règlement repose sur le principe selon lequel tout navire de l’Union pêchant en dehors des eaux de l’Union doit recevoir une autorisation de son État membre du pavillon et faire l’objet d’une surveillance en conséquence, quel que soit l’endroit où il opère et quel que soit le cadre dans lequel il opère. La délivrance d’une autorisation dépend d’un ensemble de critères d’admissibilité. Les informations recueillies par les États membres et fournies à la Commission devraient permettre à cette dernière d’intervenir dans la surveillance des activités de pêche de l’ensemble des navires de pêche de l’Union à tout moment et dans toute zone en dehors des eaux de l’Union.

(12)  Le présent règlement repose sur le principe selon lequel tout navire de l’Union pêchant en dehors des eaux de l’Union doit recevoir une autorisation de son État membre du pavillon et faire l’objet d’une surveillance en conséquence, quel que soit l’endroit où il opère et quel que soit le cadre dans lequel il opère. La délivrance d’une autorisation dépend d’un ensemble de critères d’admissibilité. Les informations recueillies par les États membres et fournies à la Commission devraient permettre à cette dernière d’intervenir dans la surveillance des activités de pêche de l’ensemble des navires de pêche de l’Union à tout moment et dans toute zone en dehors des eaux de l’Union. Il s’agit d’une démarche indispensable pour permettre à la Commission de remplir ses obligations de gardienne des traités.

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  le navire de pêche n’est pas inscrit sur une liste de navires INN adoptée par une organisation régionale de gestion des pêches et/ou par l’Union en vertu du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil;

(e)  le navire de pêche n’est pas inscrit sur une liste de navires INN adoptée par un pays tiers, par une organisation régionale de gestion des pêches et/ou par l’Union en vertu du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil;

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  ont ensuite réintégré le fichier de la flotte de pêche de l’Union dans les 24 mois suivant leur retrait de ce fichier.

(b)  ont ensuite réintégré le fichier de la flotte de pêche de l’Union.

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  il n’a pas exercé ses activités dans les eaux d’un pays tiers non coopérant en vertu des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil.

(b)  il n’a exercé ses activités ni dans les eaux d’un pays tiers non coopérant en vertu des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, ni dans celles d’un pays tiers recensé en tant que pays autorisant une pêche non durable en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1026/2012 du Conseil.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’État membre du pavillon ne délivre pas d’autorisation de pêche à un navire qui a changé de pavillon pour prendre celui:

4.  L’État membre du pavillon ne délivre pas d’autorisation de pêche à un navire qui a, ne serait-ce qu’une fois, changé de pavillon pour prendre celui:

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 18 – alinéa unique – point c – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  la preuve de la durabilité des activités de pêche envisagées, sur la base des éléments suivants:

-  la preuve de la durabilité des activités de pêche envisagées et de l’existence d’un reliquat du volume admissible des captures tel que prévu à l’article 31 du règlement (UE) nº 1380/2013, sur la base des éléments suivants

∙ une évaluation scientifique fournie par le pays tiers en question et/ou par une organisation régionale de gestion des pêches et

∙ une évaluation scientifique qui tienne compte de la conservation des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins, fournie par le pays tiers en question et/ou par une organisation régionale de gestion des pêches et

∙ un examen de cette évaluation par l’État membre du pavillon sur la base de l’évaluation de son institut scientifique national;

∙ un examen de cette évaluation par l’État membre du pavillon sur la base de l’évaluation de son institut scientifique national;

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 18 – alinéa unique – point c – tiret 4 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-  les données disponibles sur l’effort de pêche global dans les pêcheries concernées et

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent chapitre s’applique aux activités de pêche exercées en haute mer par les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres.

Le présent chapitre s’applique aux activités de pêche exercées en haute mer par les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres ou pouvant pêcher en haute mer.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 25 – alinéa unique – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par l’État membre du pavillon; et

(a)  il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par l’État membre du pavillon, sous réserve de la présentation d’une évaluation scientifique prouvant la durabilité des activités envisagées et validée par l’institut scientifique national de l’État membre du pavillon; et

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 26 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche en haute mer que si les conditions d’admissibilité fixées à l’article 5 sont remplies.

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche en haute mer que si:

 

(a)  les conditions d’admissibilité fixées à l’article 5 sont remplies;

 

(b)  les activités de pêche envisagées sont:

 

-  fondées sur une approche écosystémique en matière de gestion des pêches au sens de l’article 4, point 9, du règlement (UE) nº 1380/2013; et

 

-  conformes à une évaluation scientifique qui tienne compte de la conservation des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins, fournie par l’institut scientifique national de l’État membre du pavillon.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’il exerce des activités de pêche en vertu du présent titre et si l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec un pays tiers le prévoit, l’opérateur d’un navire de pêche de l’Union envoie les déclarations de captures et les déclarations de débarquement pertinentes au pays tiers concerné et adresse à son État membre du pavillon une copie de cette communication.

1.  Lorsqu’il exerce des activités de pêche en vertu du présent titre, l’opérateur d’un navire de pêche de l’Union envoie les déclarations de captures et les déclarations de débarquement pertinentes au pays tiers concerné et adresse à son État membre du pavillon une copie de cette communication.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  nom et pavillon du navire;

(a)  nom et pavillon du navire ainsi que numéros CFR et OMI de celui-ci;

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  nom et adresse de l’armateur/opérateur et du propriétaire effectif;

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  type d’autorisation; et

(b)  type d’autorisation, y compris possibilités de pêche; et

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Gestion durable des flottes de pêche externes

Références

COM(2015)0636 – C8-0393/2015 – 2015/0289(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

17.12.2015

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

17.12.2015

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Maria Heubuch

4.3.2016

Examen en commission

11.7.2016

 

 

 

Date de l’adoption

31.8.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

2.

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Manuel dos Santos, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Joachim Zeller

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Liliana Rodrigues

  • [1]   Article 28, paragraphe 2, point d).

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Gestion durable des flottes de pêche externes

Références

COM(2015)0636 – C8-0393/2015 – 2015/0289(COD)

Date de la présentation au PE

10.12.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

17.12.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

17.12.2015

ENVI

17.12.2015

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI

24.5.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Linnéa Engström

4.2.2016

 

 

 

Examen en commission

18.4.2016

16.6.2016

8.9.2016

 

Date de l’adoption

5.12.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Richard Corbett, Linnéa Engström, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Nicola Caputo, Ian Duncan, Anja Hazekamp, Maria Heubuch, Mike Hookem, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon, Piernicola Pedicini, Maria Lidia Senra Rodríguez

Date du dépôt

9.12.2016