Procédure : 2015/0284(COD)
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A8-0378/2016

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PV 17/05/2017 - 17
CRE 17/05/2017 - 17

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PV 18/05/2017 - 11.7
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P8_TA(2017)0224

RAPPORT     ***I
PDF 1326k
9.12.2016
PE 585.465v02-00 A8-0378/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

(COM(2015)0627 – C8-0392/2015 – 2015/0284(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Jean-Marie Cavada

Rapporteurs pour avis (*):

Marco Zullo, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Sabine Verheyen, commission de la culture et de l’éducation

(*) Commissions associées – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

(COM(2015)0627 – C8-0392/2015 – 2015/0284(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0627),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0392/2015),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 8 avril 2016(2),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0378/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, lu en conjonction avec son article 169,

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière.

(1)  L’accès des consommateurs à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne préalablement acquis légalement dans leur État membre de résidence contribue au bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’à l’application réelle des principes de libre circulation des personnes et des services. Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de veiller à ce que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films, des programmes de divertissement ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union, pour des motifs de loisirs, d’affaires ou d’études, par exemple. Il convient par conséquent d’éliminer dans les meilleurs délais, sans coût supplémentaire pour l’utilisateur, les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière, notamment dans les secteurs dans lesquels la portabilité des contenus demeure faible.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’évolution technologique, qui entraîne la multiplication d’appareils portables tels que les tablettes et les smartphones, facilite de plus en plus l’utilisation de services de contenu en ligne en donnant accès à ceux-ci indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs. On observe chez ces derniers une augmentation rapide de la demande d’accès à des services de contenu en ligne et à des services en ligne innovants, non seulement quand ils se trouvent dans leur pays d’origine mais aussi lorsqu’ils sont présents temporairement dans un autre État membre de l’Union.

(2)  L’évolution technologique, qui entraîne la multiplication d’appareils portables tels que les ordinateurs portables, les tablettes et les smartphones, facilite de plus en plus l’utilisation de services de contenu en ligne en donnant accès à ceux-ci indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs. On observe chez ces derniers une augmentation rapide de la demande d’accès à des services de contenu en ligne et à des services en ligne innovants. Il est opportun d’accompagner ce nouveau mode de consommation de mesures facilitant l’accès aux services de contenu en ligne pour les abonnés présents temporairement dans un autre État membre de l’Union, pour le plus grand bénéfice des consommateurs au sein de l’Union européenne. Une mise en œuvre maîtrisée, encadrée et proportionnée de la portabilité transfrontalière offrira à ses bénéficiaires un moyen supplémentaire d’accès légal aux services de contenu en ligne. La notion de «présence temporaire» devrait être proportionnée à l’objectif du présent règlement, à savoir offrir la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne aux abonnés résidant temporairement dans un autre État membre de l’Union que celui où ils ont leur résidence habituelle.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Il est de plus en plus fréquent que les consommateurs concluent des arrangements contractuels avec des fournisseurs de services pour la fourniture de services de contenu en ligne. Cependant, il arrive souvent que des consommateurs qui se trouvent temporairement dans un autre État membre de l’Union ne puissent pas avoir accès ni utiliser les services de contenu en ligne dont ils ont acquis le droit d’utilisation dans leur pays d’origine.

(3)  Il est de plus en plus fréquent que les consommateurs concluent des arrangements contractuels avec des fournisseurs de services pour la fourniture de services de contenu en ligne. Cependant, il arrive souvent que des consommateurs qui se trouvent temporairement dans un autre État membre de l’Union ne puissent pas continuer à avoir accès ni à utiliser les services de contenu en ligne dont ils ont légalement acquis le droit d’utilisation dans leur État membre de résidence.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider de ne servir que certains marchés.

(4)  Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux, des émissions de divertissement ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. À l’heure actuelle, les problèmes liés à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne diffèrent d’un secteur à l’autre: ainsi, dans le secteur musical, la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis prévoit des licences multiterritoriales ou paneuropéennes, alors que le secteur audiovisuel, dans lequel le modèle de licences territoriales exclusives est prédominant, n’est encore couvert par aucune disposition du même ordre. Le présent règlement a pour finalité de résoudre les difficultés de fourniture de portabilité, dans tous les secteurs concernés, sans porter préjudice au niveau de protection élevé garanti par le droit d’auteur et les droits voisins dans l’Union. Le modèle existant de licences territoriales, notamment, ne s’en verra pas affecté, lui qui joue un rôle de premier plan dans le financement et la production de contenus culturels adaptés aux différents marchés au sein de l’Union et contribue donc à la sauvegarde d’une grande diversité culturelle en Europe.

 

__________________

 

1 bis Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il en va de même pour d’autres contenus, tels que les manifestations sportives, qui ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union, mais peuvent en bénéficier en vertu de dispositions nationales sur le droit d’auteur ou les droits voisins ou d’une autre législation nationale spécifique, et qui font souvent l’objet de l’octroi de licences de la part des organisateurs de tels événements, ou sont proposés par les fournisseurs de services en ligne sur une base territoriale. La transmission de ce type de contenu par des organismes de radiodiffusion serait protégée par des droits voisins qui ont été harmonisés au niveau de l’Union. En outre, la transmission de ces contenus s’accompagne souvent d’éléments protégés par le droit d’auteur, tels que de la musique, des séquences vidéo d’ouverture ou de clôture ou des graphismes. Par ailleurs, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, certains aspects de ces transmissions relatives à des événements d’importance majeure pour la société ou présentant un grand intérêt pour le public ont été harmonisés par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil22. Enfin, les services de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE comprennent des services qui permettent d’accéder à des contenus tels que des manifestations sportives, des bulletins d’information ou des événements d’actualité.

(5)  Il en va de même pour d’autres contenus, tels que les manifestations sportives, qui ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union, mais peuvent en bénéficier en vertu de dispositions nationales sur le droit d’auteur ou les droits voisins ou d’une autre législation nationale spécifique, et qui font souvent l’objet de l’octroi de licences de la part des organisateurs de tels événements, ou sont proposés par les fournisseurs de services en ligne sur une base territoriale. La transmission de ce type de contenu par des organismes de radiodiffusion serait protégée par des droits voisins qui ont été harmonisés au niveau de l’Union. En outre, la transmission de ces contenus s’accompagne souvent d’éléments protégés par le droit d’auteur, tels que de la musique, des séquences vidéo d’ouverture ou de clôture ou des graphismes. Par ailleurs, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, certains aspects de ces transmissions relatives à des événements d’importance majeure pour la société ou présentant un grand intérêt pour le public ont été harmonisés par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil22. Enfin, les services de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE comprennent des services qui permettent d’accéder à des contenus tels que des manifestations sportives, des bulletins d’information ou des événements d’actualité. L’article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions des traités. Le respect de la diversité culturelle, et l’accès à celle-ci, visés par la Convention de l’Unesco du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, devraient dès lors être pris en compte au titre de l’article 3 du traité sur l’Union européenne.

__________________

__________________

22 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

22 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  C’est pourquoi, de plus en plus, les services de contenu en ligne sont commercialisés dans le cadre d’offres globales, où le contenu non protégé par le droit d’auteur ou les droits voisins n’est pas dissociable du contenu qui bénéficie d’une telle protection, sans que la valeur des services fournis aux consommateurs soit sensiblement amoindrie. C’est notamment le cas des contenus à valeur ajoutée (premium) tels que des manifestations sportives ou d’autres événements présentant un grand intérêt pour les consommateurs. Pour que les fournisseurs de services soient en mesure d’assurer aux consommateurs un accès complet à leurs services de contenu en ligne, il est indispensable que le présent règlement couvre également ces types de contenu lorsqu’ils sont utilisés par les services de contenu en ligne, et donc qu’il s’applique aux services de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE, de même qu’aux transmissions réalisées par les organismes de radiodiffusion dans leur intégralité.

(6)  C’est pourquoi, de plus en plus, les services de contenu en ligne sont commercialisés dans le cadre d’offres globales, où le contenu non protégé par le droit d’auteur ou les droits voisins n’est pas dissociable du contenu qui bénéficie d’une telle protection, sans que la valeur des services fournis aux consommateurs soit sensiblement amoindrie. C’est notamment le cas des contenus à valeur ajoutée (premium) tels que des manifestations sportives ou d’autres événements présentant un grand intérêt pour les consommateurs. Pour que les fournisseurs de services soient en mesure d’assurer aux consommateurs un accès complet à leurs services de contenu en ligne lorsque lesdits consommateurs sont temporairement présents dans un État membre autre que leur État membre de résidence, il est indispensable que le présent règlement couvre également ces types de contenu lorsqu’ils sont utilisés par les services de contenu en ligne, et donc qu’il s’applique aux services de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE, de même qu’aux transmissions réalisées par les organismes de radiodiffusion dans leur intégralité.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les droits sur les œuvres et autres objets protégés sont harmonisés, notamment, dans les directives 96/9/CE23, 2001/29/CE24, 2006/115/CE25 et 2009/24/CE26 du Parlement européen et du Conseil.

(7)  Les droits sur les œuvres et autres objets protégés sont harmonisés, notamment, dans les directives 96/9/CE23, 2001/29/CE24, 2006/115/CE25, 2009/24/CE26 et 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil.

__________________

__________________

23 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, JO L 77 du 27.3.1996, p. 20-28.

23 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

24 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10-19.

24 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

25 Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO L 376 du 27.12.2006, p. 28-35.

25 Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28).

26 Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des bases de données, JO L 111 du 5.5.2009, p. 16-22.

26 Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 111 du 5.5.2009, p. 16).

 

 

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  L’acquisition d’une licence portant sur les droits pertinents relatifs à un contenu n’est pas toujours possible, notamment lorsque ces droits ont fait l’objet d’une licence exclusive. Afin de garantir l’exclusivité territoriale, il est fréquent que les fournisseurs de services en ligne s’engagent, dans leurs contrats de licence avec les titulaires de droits, y compris les organismes de radiodiffusion ou les organisateurs de manifestations, à empêcher leurs abonnés d’accéder à leurs services et de les utiliser en dehors du territoire pour lequel le fournisseur de service détient la licence. Ces restrictions contractuelles imposées aux fournisseurs de services exigent que ces derniers prennent des mesures telles qu’un refus d’accès à leurs services depuis les adresses IP situées en dehors du territoire concerné. L’un des obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne réside donc dans les contrats conclus entre les fournisseurs de services en ligne et leurs abonnés, qui reflètent à leur tour les clauses de limitation territoriale figurant dans les contrats conclus entre lesdits fournisseurs de services et les titulaires de droits.

(10)  L’acquisition d’une licence portant sur les droits pertinents relatifs à un contenu n’est pas toujours possible, notamment lorsque ces droits ont fait l’objet d’une licence exclusive. Afin de garantir l’exclusivité territoriale, il est fréquent que les fournisseurs de services en ligne s’engagent, dans leurs contrats de licence avec les titulaires de droits, y compris les organismes de radiodiffusion ou les organisateurs de manifestations, à empêcher leurs abonnés d’accéder à leurs services et de les utiliser en dehors du territoire pour lequel le fournisseur de service détient la licence. Tout en veillant à respecter le principe de territorialité, indispensable au bon développement et au financement pérenne du secteur audiovisuel et cinématographique européen, le présent règlement devrait satisfaire la demande d’accès à des services de contenu en ligne et de leur utilisation sur une base portable dans l’Union pour tout abonné présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  En outre, la Cour a estimé dans les affaires jointes C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League et autres, EU:C:2011:631, que certaines restrictions à la fourniture de services ne sauraient être justifiées au regard de l’objectif de protection des droits de propriété intellectuelle.

(11)  En outre, il y a lieu de tenir compte de l’arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League et autres1 bis.

 

_________________

 

1 bis Arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2011, Football Association Premier League et autres, C-403/08 et C429/08, ECLI:EU:C:2011:631.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique pour faire en sorte que l’octroi de licences ne fasse plus obstacle à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union et que la portabilité transfrontière puisse être assurée.

(12)  Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique relatif au droit d’auteur et aux droits voisins afin de parvenir à une approche commune dans le domaine de la fourniture de services de contenu en ligne, sans coût supplémentaire, aux abonnés temporairement présents dans un État membre autre que leur État membre de résidence par la mise en place d’une fiction juridique pouvant être interprétée de manière stricte visant à supprimer les barrières à la portabilité de contenus en ligne légalement acquis en relation avec l’octroi de licences. La portabilité transfrontalière devrait être clairement distincte du concept d’accès transfrontalier, lequel ne relève en aucune manière du champ d’application du présent règlement.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le présent règlement devrait dès lors s’appliquer aux services de contenu en ligne qu’un fournisseur de services, après avoir obtenu les droits pertinents auprès des titulaires de droits sur un territoire donné, fournit à ses abonnés sur la base d’un contrat, par tout moyen, notamment le streaming, le téléchargement ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu. Aux fins du présent règlement, le fait de s’enregistrer pour recevoir des alertes sur la disponibilité de contenu, ou une simple acceptation de cookies HTML ne devraient pas être considérés comme un contrat ayant pour objet la fourniture de services de contenu en ligne.

(13)  Le présent règlement devrait dès lors s’appliquer aux services de contenu en ligne qu’un fournisseur de services, après avoir obtenu les droits pertinents auprès des titulaires de droits sur un territoire donné, fournit à ses abonnés sur la base d’un contrat, par tout moyen, notamment le streaming, le téléchargement, les applications ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu. Aux fins du présent règlement, le fait de s’enregistrer pour recevoir des alertes sur la disponibilité de contenu, un simple système de connexion fondé sur la fourniture d’informations personnelles générales telles que le nom ou l’adresse électronique de l’utilisateur ou une simple acceptation de cookies HTML ne devraient pas être considérés comme un contrat ayant pour objet la fourniture de services de contenu en ligne.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Le présent règlement devrait s’appliquer uniquement aux services de contenu en ligne auxquels les abonnés peuvent effectivement accéder et qu’ils peuvent effectivement utiliser dans l’État membre où ils ont leur résidence habituelle sans être limités à un lieu spécifique, étant donné qu’il n’est pas opportun d’exiger des fournisseurs de services qui n’offrent pas de services portables dans leur pays d’origine qu’ils le fassent au-delà des frontières.

(15)  Le présent règlement devrait s’appliquer uniquement aux services de contenu en ligne auxquels les abonnés peuvent effectivement accéder et qu’ils peuvent effectivement utiliser dans leur État membre de résidence sans être limités à un lieu spécifique, étant donné qu’il n’est pas opportun d’exiger des fournisseurs de services qui n’offrent pas de services portables dans l’État membre de résidence de l’abonné qu’ils le fassent au-delà des frontières.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur.

(16)  Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur. Le paiement d’une redevance obligatoire pour des services publics de radiodiffusion ne saurait être considéré comme le versement d’une rémunération pour l’obtention d’un accès à ces services de contenu en ligne sur une base portable transfrontalière.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. En ce qui concerne la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, il convient de s’appuyer sur des informations telles que le paiement d’une redevance de licence pour d’autres services fournis dans l’État membre de résidence, l’existence d’un contrat de connexion internet ou de service téléphonique, l’adresse IP ou un autre moyen d’authentification, si ces informations donnent au fournisseur des indices raisonnables quant à l’État membre de résidence de ses abonnés.

(17)   À l’heure actuelle, les fournisseurs de services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement ne vérifient généralement pas de manière suffisamment sérieuse l’État membre de résidence de leurs utilisateurs. Parmi ces fournisseurs cependant, certains vérifient déjà l’État membre de résidence de leurs utilisateurs, ou sont en voie de le faire. Afin de favoriser cette tendance, dans l’intérêt du consommateur et sans porter préjudice aux fournisseurs dont les moyens techniques et financiers sont limités, ces fournisseurs devraient pouvoir être inclus dans le champ d’application du présent règlement, à condition qu’ils se conforment aux exigences relatives à la vérification de l’État membre de résidence des utilisateurs de leurs services conformément au présent règlement. Dans le cas où ces fournisseurs décideraient de faire usage de cette possibilité, ils devraient se conformer aux dispositions du présent règlement s’appliquant aux fournisseurs de services de contenu en ligne fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services devraient informer en temps utile les utilisateurs, ainsi que les titulaires des droits, de leur décision de faire usage de cette possibilité.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Pour assurer la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, il est nécessaire d’exiger que les fournisseurs de services en ligne permettent à leurs abonnés d’utiliser le service dans l’État membre où ils sont présents temporairement en leur donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec les mêmes fonctionnalités, que dans leur État membre de résidence.Cette obligation est contraignante; dès lors, les parties ne peuvent l’exclure, y déroger ou modifier ses effets. Toute mesure prise par un fournisseur de service qui empêcherait l’abonné d’accéder au service ou de l’utiliser lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre, par exemple une limitation des fonctionnalités du service ou de la qualité délivrée, équivaudrait à contourner l’obligation de permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne et serait donc contraire au présent règlement.

(18)  Pour assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, il est nécessaire d’exiger que les fournisseurs de services en ligne permettent à leurs abonnés d’utiliser le service dans l’État membre où ils sont présents temporairement en leur donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec les mêmes fonctionnalités, que dans leur État membre de résidence. Cette obligation est contraignante; dès lors, les parties ne peuvent l’exclure, y déroger ou modifier ses effets. Un fournisseur de services en ligne devrait permettre à ses abonnés d’utiliser le service dans l’État membre où ils sont présents temporairement en leur y octroyant le même accès que dans leur État membre de résidence. Toute mesure prise par un fournisseur de service qui empêcherait l’abonné d’accéder au service ou de l’utiliser lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre, par exemple une limitation des fonctionnalités du service ou de la qualité délivrée, équivaudrait à contourner l’obligation de permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne et serait donc contraire au présent règlement. Cependant, cette disposition ne devrait pas empêcher les fournisseurs de services de contenu en ligne de poursuivre les activités menées à titre d’information pour lutter contre l’accès ou l’utilisation de services de contenu en ligne non autorisés ou contre les infractions commises aux droits de propriété intellectuelle des contenus qu’ils distribuent.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le fait d’exiger que les services de contenu en ligne délivrés aux abonnés présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence soient de la même qualité que dans l’État membre de résidence pourrait entraîner des frais élevés pour les fournisseurs de services et, par voie de conséquence, pour les abonnés. Il n’est donc pas opportun que le présent règlement exige du fournisseur d’un service de contenu en ligne qu’il prenne des mesures pour garantir la qualité délivrée pour de tels services lorsque l’abonné est présent temporairement dans un autre État membre au-delà de la qualité disponible via l’accès local en ligne choisi par cet abonné. Dans cette situation, le fournisseur n’est pas responsable si la qualité du service délivré est inférieure. Néanmoins, si le fournisseur s’engage expressément à garantir une certaine qualité du service délivré aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres, il est lié par cet engagement.

(19)  Le fait d’exiger que les services de contenu en ligne délivrés aux abonnés présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence soient de la même qualité que dans l’État membre de résidence pourrait entraîner des frais élevés pour les fournisseurs de services et, par voie de conséquence, pour les abonnés. Il n’est donc pas opportun que le présent règlement exige du fournisseur d’un service de contenu en ligne qu’il prenne des mesures pour garantir la qualité délivrée pour de tels services lorsque l’abonné est présent temporairement dans un autre État membre au-delà de la qualité disponible via l’accès local en ligne choisi par cet abonné. Dans cette situation, le fournisseur n’est pas responsable si la qualité du service délivré est inférieure, à condition que les causes puissent être attribuées à des questions objectives, telles que l’insuffisance des infrastructures nationales. Il est cependant tenu d’informer le consommateur au moment de la prise d’abonnement d’une éventuelle diminution de la qualité. Néanmoins, si le fournisseur s’engage expressément à garantir une certaine qualité du service délivré aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres, il est lié par cet engagement. Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient s’assurer que leurs abonnés sont correctement informés des conditions d’utilisation des services de contenu en ligne dans des États membres autres que leur État membre de résidence, notamment du fait que ces conditions peuvent différer de celles applicables dans leur État membre de résidence.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Afin de faire en sorte que les fournisseurs de services de contenu en ligne se conforment à l’obligation d’assurer la portabilité transfrontière de leurs services sans acquérir les droits applicables dans un autre État membre, il est nécessaire de prévoir que le fournisseur de service qui fournit légalement un service de contenu en ligne portable dans l’État membre de résidence d’un abonné a toujours le droit de fournir ce service à ce même abonné lorsque ce dernier est présent temporairement dans un autre État membre. Cet objectif devrait être atteint en établissant que la fourniture, l’accès et l’utilisation de ces services de contenu en ligne sont réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence de l’abonné.

(20)  Afin de faire en sorte que les fournisseurs de services de contenu en ligne payants et les fournisseurs de services de contenu en ligne gratuits ayant fait le choix d’être inclus dans le champ d’application du présent règlement se conforment à l’obligation d’assurer la portabilité transfrontière de leurs services sans acquérir les droits applicables dans un autre État membre, il est nécessaire de prévoir que ces fournisseurs ont toujours le droit de fournir ces services à ce même abonné lorsque ce dernier est présent temporairement dans un autre État membre. Cet objectif devrait être atteint en établissant que, dans le cadre du présent règlement, la fourniture, l’accès et l’utilisation de ces services de contenu en ligne sont réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence de l’abonné. Le présent règlement, et en particulier le mécanisme juridique situant la fourniture, l’accès et l’utilisation d’un service de contenu en ligne dans l’État membre de résidence de l’abonné, devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité d’autoriser l’abonné à accéder également au contenu qui est concédé sous licence au fournisseur dans l’État membre où l’abonné est présent temporairement, à condition que les licences nécessaires aient été acquises conformément aux directives 2001/29/CE et 2014/26/UE et que le fournisseur ait obtenu de la part des titulaires de droits l’autorisation d’utiliser les contenus. Il est cependant important de préciser que ce mécanisme juridique ne devrait être applicable qu’à la seule fin de promouvoir la portabilité des services de contenu en ligne.

 

 

 

 

 

 

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  En ce qui concerne la concession de licences couvrant le droit d’auteur et les droits voisins, cela signifie que les actes de reproduction, de communication au public et de mise à disposition d’œuvres et d’autres objets protégés, ainsi que les actes d’extraction ou de réutilisation effectués par rapport à des bases de données protégées par des droits sui generis, qui ont lieu lorsque le service est fourni aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, devraient être réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence des abonnés. Les fournisseurs de services devraient par conséquent être réputés accomplir de tels actes en vertu des autorisations respectives obtenues auprès des titulaires des droits concernés pour l’État membre de résidence desdits abonnés. Chaque fois que les fournisseurs de services peuvent effectuer des actes de communication au public ou de reproduction dans l’État membre de résidence de l’abonné sur la base d’une autorisation donnée par les titulaires de droits concernés, un abonné qui est présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence devrait être en mesure d’accéder au service et de l’utiliser et, le cas échéant, d’effectuer tout acte de reproduction, tel que le téléchargement, qu’il aurait le droit d’effectuer dans son État membre de résidence. La fourniture d’un service de contenu en ligne par un fournisseur de services à un abonné présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence, et l’utilisation du service par un tel abonné conformément au présent règlement, ne devraient pas constituer une violation du droit d’auteur et des droits voisins ni de tout autre droit applicable à l’utilisation du contenu auquel le service donne accès.

(21)  En ce qui concerne la concession de licences couvrant le droit d’auteur et les droits voisins, cela signifie que les actes de reproduction, de communication au public et de mise à disposition d’œuvres et d’autres objets protégés, ainsi que les actes d’extraction ou de réutilisation effectués par rapport à des bases de données protégées par des droits sui generis, qui ont lieu lorsque le service est fourni aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, devraient être réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence des abonnés. Les fournisseurs de services devraient par conséquent être réputés accomplir de tels actes en vertu des autorisations respectives obtenues auprès des titulaires des droits concernés pour l’État membre de résidence desdits abonnés. Chaque fois que les fournisseurs de services peuvent effectuer des actes de communication au public ou de reproduction dans l’État membre de résidence de l’abonné sur la base d’une autorisation donnée par les titulaires de droits concernés, un abonné qui est présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence devrait être en mesure d’accéder au service et de l’utiliser et, le cas échéant, d’effectuer tout acte de reproduction, tel que le téléchargement, qu’il aurait le droit d’effectuer dans son État membre de résidence. À condition que l’État membre de résidence de l’abonné ait été effectivement vérifié conformément au présent règlement, la fourniture d’un service de contenu en ligne par un fournisseur de services à un abonné présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence, et l’utilisation du service par un tel abonné conformément au présent règlement, ne devraient pas constituer une violation du droit d’auteur et des droits voisins ni de tout autre droit applicable à l’utilisation du contenu auquel le service donne accès.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Les fournisseurs de services ne devraient pas être tenus responsables de la violation d’une disposition contractuelle qui irait à l’encontre de l’obligation qu’ils ont de permettre à leurs abonnés d’utiliser le service dans un État membre où ils sont présents temporairement. Par conséquent, les clauses contractuelles visant à interdire ou à limiter la portabilité transfrontière de services de contenu en ligne devraient être inapplicables.

(22)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne payants et les fournisseurs de services de contenu en ligne gratuits ayant fait le choix d’être inclus dans le champ d’application du présent règlement ne devraient pas être tenus responsables de la violation d’une disposition contractuelle qui irait à l’encontre de l’obligation qu’ils ont de permettre à leurs abonnés d’utiliser le service dans un État membre où ils sont présents temporairement. Par conséquent, les clauses contractuelles visant à interdire ou à limiter la portabilité transfrontière de services de contenu en ligne devraient être inapplicables, sauf lorsque ces clauses interdissent la portabilité transfrontalière de services de contenu en ligne aux abonnés qui n’ont pas communiqué les informations requises au titre du présent règlement pour la vérification de leur État membre de résidence. Les fournisseurs de services de contenu en ligne et les titulaires de droits ne devraient pas être autorisés à contourner l’application du présent règlement en choisissant le droit d’un pays tiers comme droit applicable aux contrats qu’ils passent entre eux. Il devrait en être de même pour les contrats conclus entre les fournisseurs de services de contenu en ligne et les abonnés.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Le présent règlement définit plusieurs concepts nécessaires à son application, y compris celui d’État membre de résidence. L’État membre de résidence devrait être déterminé en prenant en considération les objectifs du présent règlement et la nécessité d’assurer son application uniforme dans l’Union. Par «État membre de résidence», il convient d’entendre l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle. Un fournisseur ayant déterminé l’État membre de résidence d’un abonné conformément au présent règlement devrait pouvoir considérer, aux fins du présent règlement, que l’État membre de résidence tel qu’il a été vérifié est le seul État membre de résidence de l’abonné. Concernant les dispositifs actuels et à venir liés aux services de contenu en ligne, la fourniture de portabilité aux abonnés présents temporairement dans un autre État membre ne devrait pas pouvoir donner lieu à des dispositions contractuelles particulières.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement permet aux titulaires de droits d’exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Des exemples des mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont notamment un échantillonnage des adresses IP au lieu d’un contrôle permanent du lieu d’accès, la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, et des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu précis qui importe mais bien le fait de savoir dans quel État membre l’abonné accède au service, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises à cette fin. De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée.

(23)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le présent règlement devrait obliger les fournisseurs de services délivrant des services de contenu en ligne payants à leurs abonnés temporairement présents dans un État membre autre que leur État membre de résidence à mettre en œuvre des moyens efficaces et raisonnables pour vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. Il appartient aux fournisseurs de services de décider des moyens qu’ils appliquent. Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient avoir le loisir de choisir parmi les moyens de vérification énumérés à l’article 3 bis pour vérifier l’État membre de résidence de l’abonné. L’application de ces moyens ne saurait aller au-delà de ce qui nécessaire à la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Aux fins du présent règlement, seuls devraient pouvoir bénéficier de la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne les abonnés ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l’Union. Le fournisseur d’un service de contenu en ligne devrait avoir l’obligation d’exiger de ses abonnés qu’ils communiquent les informations nécessaires pour permettre une vérification suffisante de leur État membre de résidence. Si un abonné ne communique pas ces informations et empêche ainsi le fournisseur de vérifier son État membre de résidence en conformité avec le présent règlement, le fournisseur ne devrait pas faire bénéficier l’abonné de la portabilité transfrontalière du service de contenu en ligne concerné au titre du présent règlement.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 ter)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne devrait être autorisé à procéder à un contrôle aléatoire de l’adresse IP d’un abonné au cours de son contrat, dans le respect des directives 95/46/CE1 bis et 2002/58/CE1 ter du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1 quater, dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour déterminer l’État membre depuis lequel un abonné accède au service de contenu en ligne. Étant donné qu’aux fins de ce contrôle, ce n’est pas le lieu précis qui importe mais bien l’État membre depuis lequel l’abonné accède au service, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter à cette fin des données de localisation précises ou toutes autres données à caractère personnel. Ce contrôle de l’adresse IP devrait avoir pour unique objectif de déterminer si un abonné accède au service de contenu en ligne dans ou à l’extérieur de son État membre de résidence. Dès lors, les données obtenues à la suite de ces contrôles aléatoires devraient être collectées sous forme binaire. Le fournisseur de services ne saurait en aucun cas recueillir des données plus précises. Par ailleurs, lorsque le fournisseur d’un service de contenu en ligne choisit de s’appuyer sur ce mode de vérification, il devrait en informer l’abonné au préalable, conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE et au règlement (UE) 2016/679.

 

__________________

 

1 bis Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

 

1 ter Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

 

1 quater Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 23 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 quater)   Un fournisseur de services qui a des doutes fondés concernant l’État membre de résidence d’un abonné devrait être en mesure de demander à l’abonné de présenter à nouveau des documents justificatifs. Toutefois, ces requêtes devraient être limitées à une par an.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et la liberté d’entreprise. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement devrait respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être conforme aux directives 95/46/CE27 et 2002/58/CE28. Les fournisseurs de services doivent notamment s’assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est nécessaire et proportionné à l’objectif visé.

(24)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression, la liberté d’entreprise et le droit de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement devrait respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être conforme aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE et au règlement (UE) 2016/679. Les fournisseurs de services doivent notamment s’assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est nécessaire et proportionné à l’objectif visé. Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pourraient inclure la fourniture d’informations transparentes aux abonnés en ce qui concerne les méthodes utilisées pour la vérification et son objectif ainsi que les mesures de sécurité nécessaires.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application des règles de concurrence, en particulier les articles 101 et 102 du traité. Les règles prévues dans le présent règlement ne devraient pas être utilisées pour restreindre la concurrence d’une manière qui soit contraire au traité.

(25)  L’application du présent règlement aura des effets positifs sur la compétitivité en cela qu’elle encouragera l’innovation dans le domaine des services en ligne et rendra l’utilisation transfrontalière de ces services plus attirante pour les consommateurs. Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application des règles de concurrence, en particulier les articles 101 et 102 du traité. Les règles prévues dans le présent règlement ne devraient pas être utilisées pour restreindre la concurrence d’une manière qui soit contraire au traité.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application de la directive 2014/26/UE et notamment de son titre III, relatif à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne. Le présent règlement s’inscrit dans la droite ligne de l’objectif de faciliter l’accès légal au contenu protégé par des droits d’auteur ou des droits voisins ainsi qu’aux services connexes.

 

 

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Les contrats en vertu desquels un contenu est concédé sous licence sont généralement conclus pour une durée relativement longue. dès lors, afin que tous les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier de la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne sur un pied d’égalité en ce qui concerne la date d’application et sans retard indu, le présent règlement devrait également s’appliquer aux contrats conclus et aux droits acquis avant la date de son application, s’ils entrent en ligne de compte pour la portabilité transfrontière d’un service de contenu en ligne fourni après cette date. Cela est également nécessaire pour garantir des conditions de concurrence égales aux fournisseurs de services opérant dans le marché intérieur, en permettant à ceux qui ont conclu des contrats avec des titulaires de droits pour une longue durée d’offrir à leurs abonnés la portabilité transfrontière, indépendamment de la possibilité qu’ils ont de renégocier ces contrats. Cette disposition devrait en outre garantir que, lorsque les fournisseurs de services prennent les mesures nécessaires pour assurer la portabilité transfrontière de leurs services, ils sont à même d’offrir cette portabilité pour la totalité de leur contenu en ligne. Enfin, elle devrait aussi éviter aux titulaires de droits d’avoir à renégocier les contrats de licences en cours en vue de permettre aux fournisseurs d’offrir la portabilité transfrontière de leurs services.

(26)  Les contrats en vertu desquels un contenu est concédé sous licence sont généralement conclus pour une durée relativement longue. dès lors, afin que tous les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier de la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne sur un pied d’égalité en ce qui concerne la date d’application et sans retard indu, le présent règlement devrait également s’appliquer aux contrats conclus et aux droits acquis avant la date de son application, s’ils entrent en ligne de compte pour la portabilité transfrontière d’un service de contenu en ligne fourni après cette date. Cela est également nécessaire pour garantir des conditions de concurrence égales aux fournisseurs de services, en particulier les PME, qui opèrent dans le marché intérieur, en permettant à ceux qui ont conclu des contrats avec des titulaires de droits pour une longue durée d’offrir à leurs abonnés la portabilité transfrontière, indépendamment de la possibilité qu’ils ont de renégocier ces contrats. Cette disposition devrait en outre garantir que, lorsque les fournisseurs de services prennent les mesures nécessaires pour assurer la portabilité transfrontière de leurs services, ils sont à même d’offrir cette portabilité pour la totalité de leur contenu en ligne. Elle devrait s’appliquer aux fournisseurs de services de contenu en ligne commercialisés dans le cadre d’offres globales qui combinent ces services avec des services de communication électronique. Enfin, elle devrait aussi éviter aux titulaires de droits d’avoir à renégocier les contrats de licences en cours en vue de permettre aux fournisseurs d’offrir la portabilité transfrontière de leurs services.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Étant donné que le règlement s’appliquera à certains contrats conclus et à certains droits acquis avant la date de son application, il est aussi approprié de prévoir un délai raisonnable entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la date de son application, afin de permettre aux titulaires de droits et aux fournisseurs de services de conclure les accords nécessaires pour s’adapter à la nouvelle situation, et aux fournisseurs de services de modifier les conditions d’utilisation de leurs services.

(27)  Étant donné que le présent règlement s’appliquera à certains contrats conclus et à certains droits acquis avant la date de son application, il est aussi approprié de prévoir un délai raisonnable entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la date de son application, et permettre ainsi aux titulaires de droits et aux fournisseurs de services de contenu en ligne de conclure les accords nécessaires pour s’adapter à la nouvelle situation, et aux fournisseurs de services de modifier les conditions d’utilisation de leurs services. Les modifications des conditions d’utilisation des services de contenu en ligne apportées dans le seul but de se conformer aux exigences du présent règlement ne devraient pas entraîner une protection moindre des abonnés ou des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Pour atteindre l’objectif consistant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union, il convient d’adopter un règlement, qui s’applique directement dans les États membres. Cela est nécessaire pour garantir une application uniforme des règles relatives à la portabilité transfrontière dans tous les États membres et leur entrée en vigueur simultanée pour tous les services de contenu en ligne. Seul un règlement garantit un degré de sécurité juridique suffisant pour que les consommateurs puissent bénéficier pleinement de la portabilité transfrontière dans l’ensemble de l’Union.

(28)  Pour atteindre l’objectif consistant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union, il convient d’adopter un règlement, qui s’applique directement dans les États membres. Cela est nécessaire pour garantir une application uniforme des règles relatives à la portabilité transfrontière dans tous les États membres et leur entrée en vigueur simultanée pour tous les services de contenu en ligne. Seul un règlement garantit un degré de sécurité juridique suffisant pour que les consommateurs puissent bénéficier pleinement de la portabilité transfrontière dans l’ensemble de l’Union et, en même temps, pour garantir que les mêmes normes s’appliquent de la même manière aux titulaires de droits et aux fournisseurs de services en ligne d’États membres différents.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 29

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adaptation du cadre juridique pour que la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne soit assurée dans l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. Par conséquent, le présent règlement n’affecte pas de manière substantielle la manière dont les droits sont concédés sous licence et n’oblige pas les titulaires de droits et les fournisseurs de services à renégocier les contrats. En outre, le présent règlement n’impose pas aux fournisseurs de prendre des mesures visant à assurer la qualité des services de contenu en ligne délivrés en dehors de l’État membre de résidence des abonnés. Enfin, le présent règlement ne s’applique pas aux fournisseurs de services qui offrent des services gratuitement et ne vérifient pas l’État membre de résidence de l’abonné. Par conséquent, il n’impose pas de coûts disproportionnés,

(29)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adaptation du cadre juridique pour que la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne soit assurée dans l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, dans le respect de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, modifiée en dernier lieu le 28 septembre 1979, ainsi que du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés tous deux à Genève le 20 décembre 1996. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Par conséquent, le présent règlement n’affecte pas de manière substantielle la manière dont les droits sont concédés sous licence et n’oblige pas les titulaires de droits et les fournisseurs de services à renégocier les contrats. En outre, le présent règlement n’impose pas aux fournisseurs de prendre des mesures visant à assurer la qualité des services de contenu en ligne délivrés en dehors de l’État membre de résidence des abonnés.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les abonnés à des services de contenu en ligne dans l’Union puissent utiliser ces services lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre.

Le présent règlement instaure une approche commune dans l’Union pour faire en sorte que les abonnés à des services de contenu en ligne acquis en toute légalité dans leur État membre de résidence puissent accéder à ces services et les utiliser, sans s’acquitter de frais supplémentaires, lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence. Cet accès et cette utilisation sont soumis à une vérification préalable effective de l’État membre de résidence de l’abonné conformément à l’article 3 bis.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  «abonné», tout consommateur qui, en vertu d’un contrat relatif à la fourniture d’un service de contenu en ligne conclu avec un fournisseur, peut accéder audit service et l’utiliser dans l’État membre de résidence;

(Ne concerne pas la version française.)  

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  «État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle;

(c)  «État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné réside habituellement;

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  «présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve dans un État membre autre que son État membre de résidence;

(d)  «présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve, de manière non permanente, dans un État membre autre que son État membre de résidence;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne dans l’État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou un service qui consiste essentiellement à donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande, qui est fourni à un abonné selon des dispositions convenues,

(e)  «service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne à un abonné ou à un utilisateur dans son État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou un service qui consiste essentiellement à donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande, qui est fourni à un abonné selon des dispositions convenues,

(1)  soit contre rémunération, ou

(1)  soit en échange d’une rémunération;

(2)  soit gratuitement, à condition que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié par le fournisseur;

(2)  soit gratuitement, à condition que le fournisseur de services de contenu en ligne décide de proposer la portabilité de l’accès à ses services de contenu et de leur utilisation à ses utilisateurs présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence et que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié par ledit fournisseur conformément à l’article 3 bis;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d’accéder au service de contenu en ligne et de l’utiliser.

1.   Le fournisseur d’un service de contenu en ligne payant permet à un abonné présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence d’accéder au service de contenu en ligne disponible dans son État membre de résidence et de l’utiliser sans devoir s’acquitter de frais supplémentaires.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le paragraphe 1 ne préjuge pas de la possibilité, pour un fournisseur de services, d’autoriser l’abonné à accéder également au contenu qui lui est concédé sous licence dans l’État membre où l’abonné est présent temporairement.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’obligation énoncée au paragraphe 1 ne s’étend pas aux exigences de qualité du service de contenu en ligne délivré auxquelles le fournisseur est soumis pour la fourniture dudit service dans l’État membre de résidence, à moins que le fournisseur ne s’y soit expressément engagé.

2.  L’obligation énoncée au paragraphe 1 ne s’étend pas aux exigences de qualité du service de contenu en ligne délivré auxquelles le fournisseur est soumis pour la fourniture dudit service dans l’État membre de résidence, à moins que le fournisseur ne s’y soit expressément engagé auprès de l’abonné. Le fournisseur veille néanmoins à ce que la qualité fournie ne soit pas en deçà de la norme de qualité de l’État membre où l’abonné est temporairement présent.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne informe l’abonné de la qualité du service de contenu en ligne fourni conformément au paragraphe 1.

3.   Le fournisseur d’un service de contenu en ligne, lorsque les informations dont il dispose le lui permettent, informe l’abonné des éventuelles variations de la qualité du service de contenu en ligne fourni conformément au paragraphe 1. Ces informations sont communiquées par des moyens raisonnables et proportionnés.

Justification

On ignore si le fournisseur d’un service de contenu en ligne dispose effectivement d’informations sur la qualité du service fourni conformément au paragraphe 1.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le fournisseur de services de contenu en ligne veille à ce que la portabilité de ses services visée au paragraphe 1 permette à l’abonné de disposer des services précités sur la même gamme et sur le même nombre d’appareils que dans son État membre de résidence.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Les clauses contractuelles visant à interdire ou limiter la portabilité transfrontalière de services de contenu en ligne sont inapplicables dans le cadre du présent règlement.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.  Les clauses contractuelles limitant la portabilité à une période déterminée sont inapplicables dans le cadre du présent règlement.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Vérification de l’État membre de résidence

 

1.  Les fournisseurs de services de contenu en ligne visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3 ter mettent en œuvre des moyens efficaces pour vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés.

 

2.  Afin de se conformer à l’obligation visée au paragraphe 1, les fournisseurs de services de contenu en ligne s’appuient sur une combinaison de deux critères de vérification parmi ceux énumérés ci-après. S’ils estiment qu’un seul de ces critères peut permettre d’identifier de façon fiable et formelle l’État membre de résidence de l’abonné, les fournisseurs de services de contenu en ligne peuvent s’appuyer sur un seul des critères de vérification énumérés ci-après:

 

a)  une carte d’identité, des moyens d’identification électroniques, notamment les systèmes d’identification électroniques notifiés conformément au règlement (UE) nº 910/2014, ou toute autre pièce d’identité valide;

 

b)  les coordonnées bancaires, par exemple le numéro de compte, de carte de crédit ou de débit de l’abonné;

 

c)  le lieu d’installation d’un décodeur ou de tout support similaire utilisé par l’abonné pour accéder aux services concernés;

 

d)  un contrat pour la fourniture d’accès à l’internet ou la fourniture d’un service de téléphonie, ou tout type de contrat similaire liant l’abonné à un État membre;

 

e)  la preuve du paiement par l’abonné d’une redevance pour d’autres services fournis dans l’État membre en question, comme les services publics de radiodiffusion;

 

f)  le paiement d’impôts locaux si cette information est publique;

 

g)  une facture de service public de l’abonné attestant de son adresse;

 

h)  un contrôle aléatoire de l’adresse IP de l’abonné, afin de déterminer si cet abonné accède au service de contenu en ligne dans ou à l’extérieur de son État membre de résidence, de manière binaire et sans géolocalisation ni suivi de l’abonné.

 

L’utilisation des moyens de vérification visés au premier alinéa ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à la vérification définie au paragraphe 1, tout en tenant compte des évolutions technologiques.

 

3.  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne est habilité à demander à un abonné de lui fournir les informations nécessaires à la vérification de son État membre de résidence conformément au paragraphe 2. Si cet abonné ne fournit pas les informations requises, le fournisseur ne lui permet pas l’accès à la portabilité de ses services de contenus en ligne prévue à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3 ter, et ce tant qu’il lui est impossible de vérifier l’État membre de résidence de cet abonné conformément au paragraphe 2.

 

4.  Lorsque l’utilisation des moyens de vérification suscite chez le fournisseur de service des doutes fondés sur l’État membre de résidence d’un abonné, le fournisseur est habilité à demander à l’abonné de fournir les informations nécessaires pour établir une nouvelle fois son État membre de résidence en se fondant sur les moyens de vérifications déjà employés.

 

5.  Les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins ou les titulaires de tout autre droit sur le contenu d’un service de contenu en ligne sont informés de la procédure de vérification engagée par un fournisseur de service afin de déterminer l’État membre de résidence de ses abonnés.

 

6.   Les données fournies conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 sont conservées par le fournisseur jusqu’à ce que la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné ait été effectuée. Elles sont utilisées uniquement à des fins de vérification de l’État de résidence de l’abonné. Elles ne sont pas communiquées, transférées, partagées, concédées sous licence ou transmises de quelque manière que ce soit aux titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins ou à des tiers.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 ter

 

Portabilité transfrontalière de services de contenu en ligne fournis gratuitement

 

Le fournisseur d’un service de contenu en ligne délivré à titre gracieux peut décider d’autoriser ses utilisateurs présents temporairement dans un État membre à accéder à un service en ligne et à l’utiliser à condition de vérifier effectivement l’État membre de résidence de l’utilisateur conformément au présent règlement.

 

Le fournisseur du service informe les utilisateurs, les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins concernés ainsi que les titulaires de tout autre droit sur le contenu du service de contenu en ligne de sa décision de fournir le service de contenu en ligne conformément au paragraphe 1 avant la fourniture dudit service. Cette information est communiquée par des moyens raisonnables et proportionnés.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La fourniture d’un service de contenu en ligne, ainsi que l’accès à celui-ci et son utilisation par un abonné, conformément à l’article 3, paragraphe 1, sont réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre de résidence, y compris aux fins de l’application de la directive 96/9/CE, de la directive 2001/29/CE, de la directive 2006/115/CE, de la directive 2009/24/CE et de la directive 2010/13/UE.

La fourniture d’un service de contenu en ligne à un abonné temporairement présent dans un État membre autre que son État membre de résidence, ainsi que l’accès à celui-ci et son utilisation par un abonné, conformément à l’article 3, paragraphe 1, sont réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre de résidence aux seules fins de l’application du présent règlement.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 5 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Est inapplicable toute disposition contractuelle entre les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, les titulaires d’autres droits dont relève l’utilisation de contenu dans les services de contenu en ligne, et les fournisseurs de services, ainsi qu’entre les fournisseurs de services et les abonnés, qui est contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4.

1.  Est inapplicable toute disposition contractuelle entre les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins et les fournisseurs de services de contenu en ligne, ainsi qu’entre les fournisseurs de services et les abonnés, qui est contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphes 1, 1 bis et 3 bis, et des articles 3 bis, 3 ter et 4, ou qui interdit ou restreint la portabilité transfrontalière de services de contenu en ligne.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  L'application du présent règlement ne peut être contournée par le choix du droit d'un pays tiers comme droit applicable aux contrats conclus entre fournisseurs de services et titulaires de droits ou aux contrats conclus entre fournisseurs de services et abonnés.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, notamment à des fins de vérification au titre de l’article 5, paragraphe 2, est réalisé dans le respect des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, notamment à des fins de vérification au titre de l’article 3 bis, est réalisé dans le respect des directives 95/46/CE et 2002/58/CE et du règlement (UE) 2016/679. Plus particulièrement, les fournisseurs de services de contenu en ligne doivent notamment s'assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est nécessaire et proportionné à l'objectif visé.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 7 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s’applique également aux contrats conclus et aux droits acquis avant la date de son application s’ils sont pertinents pour la fourniture, l’accès et l’utilisation d’un service de contenu en ligne conformément à l’article 3 après cette date.

Le présent règlement s’applique également aux contrats conclus et aux droits acquis avant la date de son application s’ils sont pertinents pour la fourniture, l’accès et l’utilisation d’un service de contenu en ligne conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3 ter après cette date.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Évaluation

 

Le ... [JO: trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, et par la suite tous les trois ans, la Commission évalue l’application du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ce thème.

 

Le rapport visé au premier alinéa comprend notamment une évaluation de l’efficacité des moyens de vérification de l’État membre de résidence, compte tenu des normes et pratiques sectorielles les plus récentes, et évalue la nécessité d’un réexamen. Le rapport examine, notamment, si les revenus des titulaires de droits ou les prix facturés aux consommateurs ont sensiblement varié et accorde une attention particulière aux conséquences du présent règlement pour les PME et la protection des données à caractère personnel. Il est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative ou d’un instrument non législatif.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 8 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)   Il est applicable à partir du [date: 6 mois après la date de sa publication].

2.   Il est applicable à partir du ... [JO: date: 12 mois après la date de sa publication]. Nonobstant cette date d’entrée en application, les fournisseurs de services peuvent choisir d’offrir la portabilité dès qu’ils sont en mesure de le faire dans le respect des dispositions du présent règlement. .

(1)

JO C 264 du 20.7.2016, p. 86.

(2)

JO C 240 du 1.7.2016, p. 72.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission a pour objet de définir et d’encadrer la portabilité, pour permettre aux consommateurs abonnés à des services de contenu en ligne légalement acquis dans leur État membre de résidence habituelle de continuer à y accéder lorsqu’ils sont présents temporairement dans un autre État membre.

Cette proposition prévoit une obligation pour le fournisseur de services de contenu en ligne d’assurer la portabilité à son abonné sur la base d’une fiction juridique. Grâce à ce principe de fiction juridique, la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne ne porte pas atteinte à la territorialité et n’affecte pas les règles du droit d’auteur dans les autres États membres.

Ce règlement doit rester proportionné à la réalité du marché des services de contenu en ligne et au nombre d’utilisateurs potentiels de ces services, qui représenterait environ 5,7 % des consommateurs européens(1).

Votre rapporteur considère que l’accès des consommateurs à la portabilité transfrontière des services de contenus en ligne va dans le sens d’un bon fonctionnement du marché intérieur, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes.

Votre rapporteur souligne cependant que ce règlement a pour objectif la promotion de la diversité culturelle européenne et ne doit donc en aucun cas contrevenir à la pérennisation du financement du secteur audiovisuel et cinématographique européen, qui repose essentiellement sur la territorialité des droits. À ce titre, ce règlement favorise une distinction claire entre portabilité et accès transfrontalier et ne doit pas même être assimilé à une étape vers l’accès transfrontalier.

Champ d’application

Votre rapporteur insiste sur le fait qu’il s’agit bien de services de contenu en ligne fournis légalement dans l’État membre de résidence.

Il partage l’avis de la Commission, qui estime qu’il n’y a pas lieu de limiter le séjour de l’abonné dans un État membre autre que son État membre de résidence à un nombre de jours spécifiques. En effet, il estime que ce règlement ne doit pas être entravé par des contingences trop lourdes à gérer pour le consommateur. Ce règlement doit rester simple dans son application si l’on veut qu’il profite au plus grand nombre d’Européens qui se déplacent pour des durées plus ou moins longues dans l’Union, pour des motifs de loisirs, d’affaires, ou d’études notamment.

En revanche, votre rapporteur considère que le volet le plus important du texte réside dans une authentification préalable, effective et robuste de l’État membre de résidence, tant pour éviter les contournements du règlement que pour s’assurer de la permanence du lien entretenu par l’abonné avec son lieu de résidence.

Il est en faveur de l’exclusion des fournisseurs de services de contenu en ligne à titre gratuit du champ d’application du règlement, car il considère qu’à l’heure actuelle la majorité de ces fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs utilisateurs avec une certitude absolue, telle qu’elle est requise pour se conformer aux exigences dudit règlement.

Cependant, il estime qu’il convient d’offrir aux fournisseurs de services de contenu en ligne gratuit la possibilité d’entrer dans le champ d’application du règlement, à condition qu’ils prennent toutes les dispositions nécessaires pour permettre la vérification de l’État membre de résidence de leurs utilisateurs, conformément à l’article 3.

Définitions

Le projet de règlement repose sur deux concepts clés qu’il convient de définir: l’État membre de résidence et la présence temporaire.

La définition de l’État membre de résidence habituelle constitue une disposition essentielle. Par État membre de résidence, votre rapporteur entend l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle et effective, et dans lequel il retourne régulièrement.

La présence temporaire en dehors du pays de résidence fait partie de la fiction juridique. Il s’agit donc d’un séjour transitoire passé hors de son État membre de résidence pour des raisons personnelles, professionnelles ou universitaires.

Vérification de l’État membre de résidence:

Les critères de vérifications de l’État membre de résidence de l’abonné doivent être insérés dans une liste semi-ouverte.

Ce compromis est doublement vertueux puisqu’il permet d’apporter une sécurité juridique suffisante aux ayants droits sans pour autant laisser échapper aux fournisseurs le choix des critères de vérifications les mieux adaptés à leur marché, à condition qu’ils apportent le même niveau de sécurité que les critères inclus dans la liste.

Ceci permet également d’adapter à l’avenir la liste à de potentielles innovations en matière de critères de vérification.

Enfin, votre rapporteur estime nécessaire qu’une fois la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné établie au moment de la souscription, le fournisseur puisse effectuer un contrôle aléatoire de son adresse IP afin d’identifier les récurrences de l’utilisation de son service de contenu en ligne dans un État membre autre que son État membre de résidence.

Application du règlement

La rétroactivité du règlement proposée par la Commission, visant une application aux contrats conclus avant la date de mise en œuvre, semble être la voie à suivre pour votre rapporteur.

En revanche, la mise en place des mesures de vérification et de la vérification concrète des mouvements des abonnés donnant lieu à la portabilité devraient prendre plus de six mois, tout comme la mise en conformité des contrats signés avant l’adoption du règlement. C’est la raison pour laquelle votre rapporteur préconise une période de douze mois pour la mise en application du règlement.

(1)

Analyse d'impact SWD(2015)270) d'une proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015) 627), p. 17.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (30.9.2016)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

(COM(2015)0627 – C8-0392/2015 – 2015/0284(COD))

Rapporteur pour avis (*): Marco Zullo

(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission établit, pour les fournisseurs de contenu, l’obligation d’assurer la portabilité au bénéfice des consommateurs, en permettant à ces derniers d’emporter, lors de leurs déplacements à l’intérieur de l’Union européenne, les contenus numériques légalement acquis dans leur État membre de résidence. Le présent règlement prévoit une fiction juridique qui autorise la portabilité sans que celle-ci constitue une violation des droits existants.

La commission IMCO considère comme fondamentales les propositions qui renforcent le marché intérieur et suppriment les barrières injustifiées.

Il faut toutefois tenir compte de la viabilité financière du secteur audiovisuel européen, dont il convient de protéger la diversité de l’offre culturelle, ainsi que de la protection du droit d’auteur et des autres droits liés ou encore du principe de territorialité sous-jacent.

Par conséquent, le rapporteur estime qu’il est important de veiller à ce que la portabilité, en se transformant en un accès transfrontalier européen, ne compromette pas ces conditions préalables.

Champ d’application

La Commission prévoit que le règlement s’applique aux fournisseurs qui proposent aux abonnés un accès contre rémunération.

Votre rapporteur adhère à ce point de vue et est favorable à l’exclusion des fournisseurs de contenus à titre gratuit du champ d’application du présent règlement. La gratuité du service semble insuffisante pour justifier l’obligation de vérifier la résidence, une condition requise pour l’application de la fiction juridique.

Par ailleurs, le rapporteur estime utile de préciser que le paiement d’une redevance audiovisuelle obligatoire, comme cela est le cas dans certains pays, ne constitue pas un contrat au sens du présent règlement.

Définitions

Votre rapporteur estime qu’il est nécessaire, afin d’écarter toute incertitude juridique, de définir avec plus de précision la notion d’«État membre de résidence».

Il considère que le règlement devrait comporter des critères suffisants pour permettre une désignation non équivoque de la résidence aux fins de la mise en œuvre de la portabilité.

Il considère également que la désignation d’un État membre de résidence devrait se faire de façon univoque, empêchant ainsi qu’une même personne puisse prétendre résider dans plus d’un État membre.

La Commission estime qu’il n’y a pas lieu de limiter le séjour dans un État membre autre que celui de résidence à un nombre spécifique de jours. Le rapporteur soutient cette approche car, dans le cas contraire, les catégories de citoyens auxquelles la directive s’adresse en priorité seraient lésées. Prévoir des critères clairs pour désigner la résidence suffit à éviter les abus et les contournements de la réglementation.

Le rapporteur croit qu’il est utile de préciser que le séjour dans un autre État membre peut avoir lieu pour des motifs de loisirs, de travail (comme pour les travailleurs frontaliers) ou d’études (comme pour les étudiants Erasmus).

Afin d’éviter tout contrôle excessif ou une violation de la vie privée, votre rapporteur convient qu’il n’y a pas lieu d’autoriser le traçage permanent de la position des utilisateurs.

Vérification de la résidence

La désignation précise de la résidence habituelle de l’utilisateur constitue une condition sine qua non du bon fonctionnement de la portabilité. Dans le cas contraire, le système serait vulnérable aux abus et aux possibilités de contourner les règles en vigueur en matière de droit d’auteur.

Afin de disposer d’instruments précis et efficaces, le rapporteur propose une série de critères servant à désigner la résidence. Il propose en outre que la Commission définisse une liste plus exhaustive, par l’intermédiaire d’un acte délégué, après avoir consulté les représentants des consommateurs et du secteur. Les moyens et instruments de vérification doivent être efficaces et proportionnés à l’objectif, afin de ne pas collecter des informations qui ne seraient pas strictement nécessaires à ce dernier, et ne doivent pas constituer une charge excessive pour les utilisateurs.

La vérification de la résidence se fera au moment de l’abonnement au service, mais aussi par la suite, afin de vérifier qu’il n’y a pas eu de changements, et de manière continue mais non constante en vue d’éviter un suivi trop intrusif.

Option pour les services gratuits

Les fournisseurs de services à titre gratuit devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.

Votre rapporteur estime toutefois qu’il faut leur donner, s’ils en font la demande, la possibilité de pouvoir relever du règlement, et donc de garantir la portabilité à leurs abonnés en recourant à la fiction juridique prévue.

Dans ce cas, ils devront appliquer toutes les dispositions du règlement, en mettant en place un système de vérification de la résidence de l’utilisateur qui respecte les critères de clarté et de certitude applicables aux fournisseurs à titre payant. Cette exigence est essentielle pour éviter abus et préjudices économiques à l’égard des titulaires de droits sur le contenu numérique.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière.

(1)  Garantir aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union un accès fluide aux services de contenu en ligne pour les abonnements souscrits dans l’État membre de résidence est un élément important pour l’achèvement du marché unique et l’application effective des principes de libre circulation des personnes et des services et, par conséquent, pour l’élaboration d’une identité et d’une citoyenneté européenne. Il est donc souhaitable que les consommateurs aient la possibilité de recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union pour des motifs tels qu’un voyage d’affaires ou de loisir ou une période d’études. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière en pareils cas.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’évolution technologique, qui entraîne la multiplication d’appareils portables tels que les tablettes et les smartphones, facilite de plus en plus l’utilisation de services de contenu en ligne en donnant accès à ceux-ci indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs. On observe chez ces derniers une augmentation rapide de la demande d’accès à des services de contenu en ligne et à des services en ligne innovants, non seulement quand ils se trouvent dans leur pays d’origine mais aussi lorsqu’ils sont présents temporairement dans un autre État membre de l’Union.

(2)  L’évolution technologique et le développement de services innovants, qui entraînent la multiplication d’appareils portables tels que les tablettes et les smartphones, facilite de plus en plus l’utilisation de services de contenu en ligne en donnant accès à ceux-ci indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs. On observe chez ces derniers une augmentation rapide de la demande d’accès à des services de contenu en ligne et à des services en ligne innovants, non seulement quand ils se trouvent dans leur État membre de résidence mais aussi lorsqu’ils sont présents temporairement dans un autre État membre de l’Union, au profit des consommateurs dans le marché intérieur.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Il est de plus en plus fréquent que les consommateurs concluent des arrangements contractuels avec des fournisseurs de services pour la fourniture de services de contenu en ligne. Cependant, il arrive souvent que des consommateurs qui se trouvent temporairement dans un autre État membre de l’Union ne puissent pas avoir accès ni utiliser les services de contenu en ligne dont ils ont acquis le droit d’utilisation dans leur pays d’origine.

(3)  Il est de plus en plus fréquent que les consommateurs concluent des arrangements contractuels avec des fournisseurs de services pour la fourniture de services de contenu en ligne. Cependant, il arrive souvent que des consommateurs qui se trouvent temporairement dans un autre État membre de l’Union ne puissent pas conserver l’accès à des services de contenu en ligne ni la possibilité d’utiliser les services dont ils ont acquis le droit d’utilisation dans leur État membre de résidence, ce qui constitue une entrave à leur droit d’accès aux services en ligne et peut se révéler préjudiciable.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider de ne servir que certains marchés.

(4)  Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider de ne servir que certains marchés. Néanmoins, les licences territoriales jouent un rôle clé dans le financement et la production de contenus culturels adaptés aux différents marchés de l’Union, en particulier dans le domaine audiovisuel et cinématographique, contribuant ainsi, de manière décisive, à la diversité culturelle européenne.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  C’est pourquoi, de plus en plus, les services de contenu en ligne sont commercialisés dans le cadre d’offres globales, où le contenu non protégé par le droit d’auteur ou les droits voisins n’est pas dissociable du contenu qui bénéficie d’une telle protection, sans que la valeur des services fournis aux consommateurs soit sensiblement amoindrie. C’est notamment le cas des contenus à valeur ajoutée (premium) tels que des manifestations sportives ou d’autres événements présentant un grand intérêt pour les consommateurs. Pour que les fournisseurs de services soient en mesure d’assurer aux consommateurs un accès complet à leurs services de contenu en ligne, il est indispensable que le présent règlement couvre également ces types de contenu lorsqu’ils sont utilisés par les services de contenu en ligne, et donc qu’il s’applique aux services de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE, de même qu’aux transmissions réalisées par les organismes de radiodiffusion dans leur intégralité.

(6)  C’est pourquoi, de plus en plus, les services de contenu en ligne sont commercialisés dans le cadre d’offres globales, où le contenu non protégé par le droit d’auteur ou les droits voisins n’est pas dissociable du contenu qui bénéficie d’une telle protection, sans que la valeur des services fournis aux consommateurs soit sensiblement amoindrie. C’est notamment le cas des contenus à valeur ajoutée (premium) tels que des manifestations sportives ou d’autres événements présentant un grand intérêt pour les consommateurs. Pour que les fournisseurs de services soient en mesure d’assurer aux consommateurs un accès complet à leurs services de contenu en ligne lorsqu’ils sont temporairement présents dans un État membre autre que l’État membre de résidence, il est indispensable que le présent règlement couvre également ces types de contenu lorsqu’ils sont utilisés par les services de contenu en ligne, et donc qu’il s’applique aux services de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE, de même qu’aux transmissions réalisées par les organismes de radiodiffusion dans leur intégralité.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique pour faire en sorte que l’octroi de licences ne fasse plus obstacle à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union et que la portabilité transfrontière puisse être assurée.

(12)  Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique sur le fondement d’un mécanisme solide pour faire en sorte que l’octroi de licences ne fasse plus obstacle à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union et que la portabilité transfrontière puisse être assurée sans frais supplémentaires pour l’abonné. Il convient de distinguer clairement la portabilité transfrontière de l’accès transfrontière ouvert.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Afin d’éviter des incohérences par rapport aux règles en vigueur dans le domaine de la fiscalité ainsi que tout fardeau administratif disproportionné, le présent règlement ne devrait pas avoir d’effets sur l’application de toute disposition relative à la fiscalité.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le présent règlement devrait dès lors s’appliquer aux services de contenu en ligne qu’un fournisseur de services, après avoir obtenu les droits pertinents auprès des titulaires de droits sur un territoire donné, fournit à ses abonnés sur la base d’un contrat, par tout moyen, notamment le streaming, le téléchargement ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu. Aux fins du présent règlement, le fait de s’enregistrer pour recevoir des alertes sur la disponibilité de contenu, ou une simple acceptation de cookies HTML ne devraient pas être considérés comme un contrat ayant pour objet la fourniture de services de contenu en ligne.

(13)  Le présent règlement devrait dès lors s’appliquer aux services de contenu en ligne qu’un fournisseur de services, après avoir obtenu les droits pertinents auprès des titulaires de droits sur un territoire donné, fournit à ses abonnés sur la base d’un contrat, par tout moyen, notamment le streaming, le téléchargement ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu en ligne. Aux fins du présent règlement, le fait de s’enregistrer pour recevoir des alertes sur la disponibilité de contenu, ou une simple acceptation de cookies HTML ne devraient pas être considérés comme un contrat ayant pour objet la fourniture de services de contenu en ligne.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Le présent règlement devrait s’appliquer uniquement aux services de contenu en ligne auxquels les abonnés peuvent effectivement accéder et qu’ils peuvent effectivement utiliser dans l’État membre où ils ont leur résidence habituelle sans être limités à un lieu spécifique, étant donné qu’il n’est pas opportun d’exiger des fournisseurs de services qui n’offrent pas de services portables dans leur pays d’origine qu’ils le fassent au-delà des frontières.

(15)  Le présent règlement devrait s’appliquer uniquement aux services de contenu en ligne auxquels les abonnés peuvent effectivement accéder et qu’ils peuvent effectivement utiliser dans leur État membre de résidence sans être limités à un lieu spécifique, étant donné qu’il n’est pas opportun d’exiger des fournisseurs de services qui n’offrent pas de services portables dans l’État membre de résidence de l’abonné qu’ils le fassent au-delà des frontières.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur.

(16)  Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur. Le paiement d’une redevance universelle obligatoire, telle qu’une redevance audiovisuelle, ne devrait pas être considéré comme un paiement pour la réception d’un service de contenu en ligne.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. En ce qui concerne la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, il convient de s’appuyer sur des informations telles que le paiement d’une redevance de licence pour d’autres services fournis dans l’État membre de résidence, l’existence d’un contrat de connexion internet ou de service téléphonique, l’adresse IP ou un autre moyen d’authentification, si ces informations donnent au fournisseur des indices raisonnables quant à l’État membre de résidence de ses abonnés.

(17)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement devraient avoir la faculté d’être inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que ces fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. Pour pouvoir exercer cette faculté, les fournisseurs doivent se conformer aux dispositions du présent règlement qui s’appliquent également aux fournisseurs de services de contenu en ligne fournis contre rémunération. En outre, ils devraient informer leurs abonnés, les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins concernés et les titulaires de tout autre droit sur le contenu des services de contenu en ligne de leur décision d’exercer cette faculté. Cette information pourrait figurer sur le site web du fournisseur.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Pour assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, il est nécessaire d’exiger que les fournisseurs de services en ligne permettent à leurs abonnés d’utiliser le service dans l’État membre où ils sont présents temporairement en leur donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec les mêmes fonctionnalités, que dans leur État membre de résidence. Cette obligation est contraignante; dès lors, les parties ne peuvent l’exclure, y déroger ou modifier ses effets. Toute mesure prise par un fournisseur de service qui empêcherait l’abonné d’accéder au service ou de l’utiliser lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre, par exemple une limitation des fonctionnalités du service ou de la qualité délivrée, équivaudrait à contourner l’obligation de permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne et serait donc contraire au présent règlement.

(18)  Afin de se conformer à l’obligation, prévue à l’article 3, paragraphe 1, d’assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, il est nécessaire d’exiger des fournisseurs de services en ligne qu’ils permettent à leurs abonnés d’utiliser le service dans l’État membre où ils sont présents temporairement en leur donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec les mêmes fonctionnalités, que dans leur État membre de résidence. Cette obligation est contraignante; dès lors, les parties ne peuvent l’exclure, la limiter, y déroger ou modifier ses effets. Toute mesure prise par un fournisseur de service qui empêcherait l’abonné d’accéder au service ou de l’utiliser lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre autre que l’État membre de résidence, par exemple une limitation des fonctionnalités du service ou de la qualité délivrée, équivaudrait à contourner l’obligation de permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne et serait donc contraire au présent règlement.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le fait d’exiger que les services de contenu en ligne délivrés aux abonnés présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence soient de la même qualité que dans l’État membre de résidence pourrait entraîner des frais élevés pour les fournisseurs de services et, par voie de conséquence, pour les abonnés. Il n’est donc pas opportun que le présent règlement exige du fournisseur d’un service de contenu en ligne qu’il prenne des mesures pour garantir la qualité délivrée pour de tels services lorsque l’abonné est présent temporairement dans un autre État membre au-delà de la qualité disponible via l’accès local en ligne choisi par cet abonné. Dans cette situation, le fournisseur n’est pas responsable si la qualité du service délivré est inférieure. Néanmoins, si le fournisseur s’engage expressément à garantir une certaine qualité du service délivré aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres, il est lié par cet engagement.

(19)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le fait d’exiger que les services de contenu en ligne délivrés aux abonnés présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence soient de la même qualité que dans l’État membre de résidence pourrait entraîner des frais élevés pour les fournisseurs de services et, par voie de conséquence, pour les abonnés. Ainsi, bien que le présent règlement n’impose pas d’exigences disproportionnées pour garantir la même qualité délivrée pour de tels services lorsque l’abonné est présent temporairement dans un autre État membre au-delà de la qualité disponible via l’accès local en ligne choisi par cet abonné, il convient que le fournisseur informe au préalable l’abonné d’une éventuelle différence de la qualité pouvant être fournie ou éprouvée lors de l’accès aux contenus dans un État membre autre que celui de résidence. Cette information pourrait figurer sur le site web du fournisseur. Dans cette situation, le fournisseur n’est pas tenu pour responsable si la qualité du service délivré est inférieure lorsque les causes sont attribuables à des problèmes objectifs, tels que l’insuffisance des infrastructures nationales. De plus, s’il s’engage expressément à garantir une certaine qualité du service délivré aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres, le fournisseur est lié par cet engagement.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Afin de faire en sorte que les fournisseurs de services de contenu en ligne se conforment à l’obligation d’assurer la portabilité transfrontière de leurs services sans acquérir les droits applicables dans un autre État membre, il est nécessaire de prévoir que le fournisseur de service qui fournit légalement un service de contenu en ligne portable dans l’État membre de résidence d’un abonné a toujours le droit de fournir ce service à ce même abonné lorsque ce dernier est présent temporairement dans un autre État membre. Cet objectif devrait être atteint en établissant que la fourniture, l’accès et l’utilisation de ces services de contenu en ligne sont réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence de l’abonné.

(20)  Afin de faire en sorte que les fournisseurs de services de contenu en ligne se conforment à l’obligation d’assurer la portabilité transfrontière de leurs services sans acquérir les droits applicables dans un autre État membre, il est nécessaire de prévoir que le fournisseur de service qui fournit légalement un service de contenu en ligne portable dans l’État membre de résidence d’un abonné a toujours le droit de fournir ce service à ce même abonné lorsque ce dernier est présent temporairement dans un autre État membre. Cet objectif devrait être atteint en établissant que la fourniture, l’accès et l’utilisation de ces services de contenu en ligne sont réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence de l’abonné. Le présent règlement, et en particulier le mécanisme juridique permettant de situer la fourniture d’accès, l’accès à un service de contenu en ligne et l’utilisation de ce dernier dans l’État membre de résidence de l’abonné, n’empêche pas un prestataire de services de proposer à des abonnés temporairement présents dans un autre État membre un service de contenu en ligne qu’il propose dans cet État membre.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Les fournisseurs de services ne devraient pas être tenus responsables de la violation d’une disposition contractuelle qui irait à l’encontre de l’obligation qu’ils ont de permettre à leurs abonnés d’utiliser le service dans un État membre où ils sont présents temporairement. Par conséquent, les clauses contractuelles visant à interdire ou à limiter la portabilité transfrontière de services de contenu en ligne devraient être inapplicables.

(22)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne ne devraient pas être tenus responsables de la violation d’une disposition contractuelle qui irait à l’encontre de l’obligation qu’ils ont de permettre à leurs abonnés d’utiliser le service dans un État membre où ils sont présents temporairement. Par conséquent, les clauses contractuelles visant à interdire ou à limiter, dans l’ensemble de l’Union, la portabilité transfrontière de ces services de contenu en ligne devraient être inapplicables. Les fournisseurs de services de contenu en ligne et les titulaires de droits pertinents pour la fourniture desdits services ne devraient pas être autorisés à contourner l’application du présent règlement en choisissant la législation d’un pays tiers comme droit qui serait applicable aux contrats entre eux ainsi qu’aux contrats entre fournisseurs et abonnés.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  L’État membre de résidence suppose que l’abonné a une résidence effective et stable dans l’État membre, où il retourne régulièrement. Aux fins du présent règlement, un abonné n’a qu’un seul État membre de résidence. Les fournisseurs de services en ligne devraient considérer que l’État membre de résidence qu’ils ont déterminé et vérifié, conformément au présent règlement, est le seul État membre de résidence. Les fournisseurs ne devraient pas être tenus de vérifier si leurs abonnés sont également abonnés à un service de contenu en ligne dans un autre État membre.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement permet aux titulaires de droits d’exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Des exemples des mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont notamment un échantillonnage des adresses IP au lieu d’un contrôle permanent du lieu d’accès, la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, et des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu précis qui importe mais bien le fait de savoir dans quel État membre l’abonné accède au service, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises à cette fin. De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée.

(23)  Il est essentiel que les fournisseurs de services de contenu en ligne veillent à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement oblige le fournisseur de services à mettre en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens de vérification requis soient raisonnables, non intrusifs, proportionnés et à ce qu’ils n’aillent pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre cet objectif. Ces moyens ne devraient pas non plus constituer une charge excessive pour les abonnés. Il appartient au fournisseur de services de décider des moyens de vérification qu’il appliquera en s’appuyant sur la liste établie à l’article 3 ter. Des exemples des mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont notamment la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, et des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu ni l’État membre précis qui importe mais bien le fait de savoir si l’accès au contenu se fait de l’intérieur de l’État membre de résidence ou non, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises à cette fin. De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée. Le fournisseur de services ne devrait pas localiser de manière précise un abonné qui se trouve dans un État membre au moyen d’un échantillonnage des adresses IP ou par d’autres moyens de géolocalisation.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  L’abonné devrait avoir la possibilité d’accéder aux informations sur l’État membre de résidence vérifié et enregistré au moment de l’abonnement.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 ter)  Aux fins du présent règlement, un consommateur ne peut prétendre résider habituellement dans plus d’un État membre.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 23 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 quater)  Un fournisseur ayant déterminé l’État membre de résidence conformément au présent règlement devrait pouvoir considérer, aux fins du présent règlement, que l’État membre de résidence vérifié est le seul État membre de résidence de l’abonné.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 23 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 quinquies)   Pour tenir compte de l’évolution technologique et, en particulier, des besoins du secteur et des consommateurs, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la liste des moyens de vérification de l’État membre de résidence de l’abonné. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer»1 bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

 

_________________

 

1 bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et la liberté d’entreprise. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement devrait respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être conforme aux directives 95/46/CE27 et 2002/58/CE28. Les fournisseurs de services doivent notamment s’assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est nécessaire et proportionné à l’objectif visé.

(24)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la propriété, notamment à la propriété intellectuelle, la liberté d’expression et la liberté d’entreprise. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement devrait respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être conforme aux directives 95/46/CE27 et 2002/58/CE28.

__________________

__________________

27 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31 à 50.

27 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31 à 50.

28 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201 du 31.7.2002, p. 37, modifiée par les directives 2006/24/CE et 2009/136/CE.

28 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201 du 31.7.2002, p. 37, modifiée par les directives 2006/24/CE et 2009/136/CE.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les abonnés à des services de contenu en ligne dans l’Union puissent utiliser ces services lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre.

Le présent règlement instaure un cadre juridique garantissant que les abonnés à des services de contenu en ligne dans l’Union peuvent accéder à ces services et les utiliser lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, et qui respecte l’ensemble des droits d’auteurs et des droits voisins qui s’appliquent à l’accès au contenu et à l’utilisation de celui-ci. Cet accès devrait se faire sous réserve de la vérification préalable effective de l’État membre de résidence.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  «État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle;

c)  «État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence, laquelle est déterminée sur la base de l’article 3 ter;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  «présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve dans un État membre autre que son État membre de résidence;

d)  «présent temporairement dans un État membre», se dit d’un abonné qui se trouve de manière non permanente dans un État membre autre que son État membre de résidence;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne dans l’État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou un service qui consiste essentiellement à donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande,

e)  «service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne dans l’État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou un service qui consiste essentiellement à donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande, qui est fourni à un abonné selon des dispositions convenues;

qui est fourni à un abonné selon des dispositions convenues,

 

(1)   soit contre rémunération,

 

(2)   soit gratuitement, à condition que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié par le fournisseur;

 

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d’accéder au service de contenu en ligne et de l’utiliser.

(1)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne fourni contre rémunération permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d’accéder au service de contenu en ligne et de l’utiliser, s’il est disponible dans son État membre de résidence.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice du droit du fournisseur de permettre à un abonné d’avoir accès, en sus, au catalogue local pour lequel le fournisseur a acquis les droits dans l’État membre où l’abonné est temporairement présent.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne informe l’abonné de la qualité du service de contenu en ligne fourni conformément au paragraphe 1.

(3)  Toutefois, lorsque les données à sa disposition le lui permettent, le fournisseur d’un service de contenu en ligne informe dûment l’abonné, avant la conclusion du contrat ou, pour les contrats conclus avant la date d’application du présent règlement, en temps utile avant cette date, d’une éventuelle variation de la qualité du service de contenu en ligne fourni conformément au paragraphe 1 et dans les conditions de la portabilité fixées conformément au présent règlement.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Possibilité d’autoriser la portabilité transfrontière

 

1.   Le fournisseur d’un service de contenu en ligne fourni à titre gracieux peut décider d’autoriser ses abonnés présents temporairement dans un État membre à accéder audit service en ligne et à l’utiliser à condition de vérifier efficacement l’État membre de résidence de l’abonné conformément au présent règlement.

 

2.   Le fournisseur du service informe les abonnés, les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins concernés ainsi que les titulaires de tout autre droit sur le contenu du service de contenu en ligne de sa décision de fournir le service de contenu en ligne conformément au paragraphe 1 avant la fourniture dudit service. Pour informer leurs abonnés, les fournisseurs de services utilisent des moyens appropriés et proportionnés.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 ter

 

Moyens de vérification de l’État membre de résidence

 

1.   Le fournisseur d’un service de contenu en ligne fourni contre paiement d’argent doit faire usage de moyens efficaces afin de vérifier l’État membre de résidence de ses abonnés. À cette fin, il a recours à des mesures de vérification proportionnées et raisonnables n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif du présent règlement. Ces moyens ne constituent pas une charge excessive pour les abonnés.

 

2.   Pour s’acquitter de l’obligation énoncée au paragraphe 1 du présent article, le fournisseur a recours aux moyens de vérification suivants:

 

a)  l’adresse de facturation ou l’adresse postale de l’abonné;

 

b)  une carte d’identité ou tout autre document valide qui confirme l’État membre de résidence de l’abonné, y compris le recours à des services d’identification électronique, le cas échéant;

 

c)  les coordonnées bancaires telles que le numéro de compte, de carte de crédit ou de débit de l’abonné;

 

d)  la preuve que l’abonné est partie à un contrat pour la connexion internet ou par téléphone dans l’État membre;

 

e)  la preuve du paiement par l’abonné d’une redevance pour d’autres services fournis dans l’État membre en question, tels que les services publics de radiodiffusion;

 

f)  la preuve du lieu d’installation d’un terminal d’abonné ou d’un dispositif similaire utilisé pour la prestation de services à l’abonné;

 

g)  la preuve de l’inscription sur les listes électorales nationales, régionales, ou locales, si cette information est publique.

 

3.   Le fournisseur choisit parmi les moyens de vérification mentionnés au paragraphe 2 ceux qu’il utilisera.

 

4.   Lorsqu’il est impossible de déterminer l’État membre de résidence avec suffisamment de certitude à l’aide d’un seul moyen de vérification, le fournisseur utilise une combinaison de deux de ces moyens tout au plus. La vérification répétée de l’État membre de résidence ne peut avoir lieu sans motif valable.

 

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 7 ter en ce qui concerne la modification de la liste des moyens de vérification de l’État membre de résidence de l’abonné visée au paragraphe 2 du présent article afin de l’actualiser pour tenir compte de l’évolution technologique. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission consulte des experts et des représentants du secteur et des consommateurs afin de garantir que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article sont respectés.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Est inapplicable toute disposition contractuelle entre les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, les titulaires d’autres droits dont relève l’utilisation de contenu dans les services de contenu en ligne, et les fournisseurs de services, ainsi qu’entre les fournisseurs de services et les abonnés, qui est contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4.

(1)  Est inapplicable toute disposition contractuelle contraire aux dispositions du présent règlement, y compris les dispositions figurant dans des contrats passés entre les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, les titulaires de tout autre droit dont relève l’accès au contenu dans les services de contenu en ligne et son utilisation, et les fournisseurs de services de contenu en ligne, ainsi que dans des contrats conclus entre ces fournisseurs et leurs abonnés.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Le respect des obligations imposées par le présent règlement ne constitue pas un motif valable de modification des redevances, des frais ou des tarifs, ou de toute autre modification de la relation financière entre l’abonné, le fournisseur et tout titulaire de droits.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Nonobstant le paragraphe 1, les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ou les titulaires de tout autre droit sur le contenu des services de contenu en ligne peuvent exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec l’article 3, paragraphe 1, à condition que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif.

supprimé

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Les dispositions du présent règlement s’appliquent quelle que soit la loi applicable aux contrats conclus entre les fournisseurs de services de contenu en ligne et les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins ou les titulaires de tout autre droit dont relèvent l’accès au contenu et l’utilisation de celui-ci dans les services de contenu en ligne ou aux contrats entre ces fournisseurs et leurs abonnés.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, notamment à des fins de vérification au titre de l’article 5, paragraphe 2, est réalisé dans le respect des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement est réalisé dans le respect des directives 95/46/CE et 2002/58/CE. Les fournisseurs de services doivent notamment s’assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est nécessaire et proportionné à l’objectif visé.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s’applique également aux contrats conclus et aux droits acquis avant la date de son application s’ils sont pertinents pour la fourniture, l’accès et l’utilisation d’un service de contenu en ligne conformément à l’article 3 après cette date.

Le présent règlement s’applique également aux contrats conclus et aux droits acquis avant la date de son application s’ils sont pertinents pour la fourniture, l’accès et l’utilisation d’un service de contenu en ligne conformément aux articles 3 et 3 bis après cette date.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Évaluation

 

1.   Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et par la suite tous les trois ans, la Commission évalue l’application du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ce thème.

 

2.   Le rapport visé au paragraphe 2 comprend notamment une évaluation de l’efficacité des moyens de vérification de l’État membre de résidence, compte tenu des normes et pratiques sectorielles les plus récentes et, au besoin, de la nécessité d’un réexamen. Le rapport examine, notamment, si les revenus des titulaires de droits ou les prix facturés aux consommateurs ont sensiblement varié. La Commission accompagne son rapport, le cas échéant, d’une proposition législative ou d’un instrument non législatif.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 7 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 ter

 

Exercice de la délégation

 

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5 ter, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du *.

 

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 5 ter, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

 

5.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 ter, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

 

________________

 

* Date d’entrée en vigueur du présent règlement

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

Références

COM(2015)0627 – C8-0392/2015 – 2015/0284(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

JURI

12.5.2016

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

IMCO

12.5.2016

Commissions associées - date de l’annonce en séance

28.4.2016

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Marco Zullo

2.2.2016

Examen en commission

13.6.2016

5.9.2016

26.9.2016

 

Date de l’adoption

29.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

1

0

Membres présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Marlene Mizzi, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Kaja Kallas, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Julia Reda, Marc Tarabella, Sabine Verheyen


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (15.7.2016)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

(COM(2015)0627 – C8-0392/2015 – 2015/0284(COD))

Rapporteure pour avis (*): Sabine Verheyen

(*)   Commission associée ‒ article 54 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission vise à donner aux consommateurs la possibilité d’emporter avec eux leur contenu en ligne, auquel ils ont un accès légal dans leur État membre de résidence, lorsqu’ils se déplacent dans l’Union européenne, sur la base d’une «fiction juridique». L’obligation de portabilité introduite par la proposition n’oblige pas les fournisseurs de services à acheter une licence séparée ou à renégocier les licences existantes mais ils sont censés effectuer les actes pertinents de reproduction, de communication au public et de mise à disposition d’œuvres etc. sur la base des autorisations respectives obtenues auprès des titulaires de droits concernés pour l’État membre de résidence de l’abonné. En soi, la portabilité au sens du règlement à l’examen est un droit des consommateurs irrévocable.

Du point de vue de la commission CULT, il est de la plus haute importance que, dans le contexte des services de contenu en ligne dans l’Union, sur une base portable, la protection et la promotion de la diversité culturelle et linguistique en Europe ainsi que des œuvres européennes soient garanties. La rapporteure pour avis estime toutefois qu’il est nécessaire de préciser que la portabilité ne signifie pas l’accès transfrontalier, qui n’est pas l’objet du règlement à l’examen. La portabilité transfrontalière ne portera pas atteinte au principe territorial et ne le supprimera pas, car ce principe et la valeur créée par les droits exclusifs sont des éléments importants pour que le secteur culturel et créatif maintienne sa compétitivité et assure la durabilité de son financement, notamment dans le secteur audiovisuel. Le niveau de protection élevé que concèdent le droit d’auteur et les droits voisins en vertu du droit de l’Union fournit une incitation à la création de contenu et est le fondement de la diversité culturelle européenne.

Champ d’application

La rapporteure pour avis adhère à la proposition de la Commission d’appliquer le projet de règlement aux services de contenu en ligne auxquels un fournisseur de services, sur la base d’un contrat, fournit l’accès à ses abonnés, notamment par streaming, téléchargement ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu.

À des fins de clarification, la rapporteure pour avis estime que la proposition initiale de la Commission devrait être modifiée afin d’exclure qu’un simple système de login ou le paiement d’une redevance obligatoire comme la redevance d’une licence de radiotélévision ne constituent un contrat au sens du règlement à l’examen.

La rapporteure pour avis soutient entièrement l’approche de la Commission d’appliquer le règlement aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération ainsi qu’aux services fournis gratuitement pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Au cas où le fournisseur d’un service gratuit décide d’offrir la portabilité, le fournisseur doit établir un système de vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, conformément au règlement.

Définitions

«État membre de résidence»

La rapporteure pour avis estime qu’il est nécessaire de fournir une définition plus précise de l’État membre de résidence pour éviter une insécurité juridique et permettre aux fournisseurs de services d’appliquer le règlement d’un point de vue opérationnel. La notion de résidence habituelle n’est pas clairement définie dans le droit de l’Union. Il existe différentes définitions dans le droit dérivé de l’Union et la jurisprudence. Aux fins du présent avis, la rapporteure pour avis suggère de suivre la définition trouvée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-452/93 P – Pedro Magdalena Fernández contre Commission des Communautés européennes, qui est désormais utilisée par l’Union européenne dans les règles et réglementations s’appliquant à son propre personnel. Elle fournit des indications claires sur la manière de déterminer l’État membre de résidence d’un individu.

«Présent temporairement»

En ce qui concerne la définition de «présent temporairement», la rapporteure pour avis soutient l’approche de la Commission de ne pas limiter la durée du séjour dans un État membre autre que celui de résidence à un nombre spécifique de jours ou de semaines, étant donné que cela irait à l’encontre de l’objectif principal du règlement qui consiste à donner à tous les consommateurs la possibilité de se déplacer dans l’Union européenne en emportant avec eux leur contenu en ligne acquis légalement. Un étudiant Erasmus devrait par exemple avoir la possibilité d’emporter ce contenu acquis légalement à l’étranger pendant toute la durée de son séjour. La même chose s’applique aux consommateurs qui voyagent beaucoup dans le cadre de leur travail. Limiter le nombre de jours désavantagerait ces personnes. De plus, la rapporteure pour avis soutient entièrement l’approche de la Commission de ne pas autoriser une localisation constante. Limiter la durée du séjour à l’étranger à un nombre spécifique de jours exigerait le traçage constant des adresses IP, ce qui devrait être évité. De plus, si la notion de résidence habituelle est bien définie et que les mesures de vérification sont efficaces et raisonnables, il n’y a pas de raison de limiter la durée à un nombre spécifique de jours, étant donné que les risques d’abus sont certainement limités.

Vérification efficace de l’État membre de résidence

Pour assurer une application rapide et réussie du règlement, également d’un point de vue opérationnel, la rapporteure pour avis suggère d’établir des vérifications efficaces de la résidence afin de vérifier la résidence habituelle d’un abonné, au moment où l’abonné souhaite utiliser le service et plus tard, de manière continue, toutefois pas par le traçage constant des adresses IP, mais par un échantillonnage des adresses IP, afin d’éviter les risques d’abus.

Afin d’obtenir le niveau le plus élevé possible de sécurité juridique, la rapporteure pour avis propose de demander à la Commission d’établir, par acte délégué et conjointement avec l’industrie, une liste non exhaustive des moyens de vérification de la résidence que les services pourraient appliquer afin de vérifier efficacement la résidence habituelle de l’abonné au moment où un abonné souhaite utiliser les services portables transfrontaliers. Cette liste peut par exemple inclure la confirmation d’installation d’un terminal d’abonné, un compte bancaire local, une liste électorale, la confirmation du paiement des impôts, etc. Après avoir consulté les fournisseurs de services et les titulaires de droits, la Commission peut modifier la liste. L’échantillonnage des adresses IP peut être utile afin de vérifier la résidence habituelle de l’abonné de manière continue.

Conformément à la suggestion de la Commission, la rapporteure pour avis propose que les fournisseurs de services soient responsables de la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné. En outre, afin de renforcer la position des titulaires de droits, ils peuvent retirer les droits concédés à un fournisseur de services sous forme de licences si le fournisseur ne peut pas prouver, à la demande, qu’il effectue les vérifications de résidence exigées conformément au règlement.

Date d’application

Les titulaires de droits et les fournisseurs de services continueront probablement de négocier et d’échanger les meilleures pratiques en matière de mesures de vérification de la résidence avec la Commission. Plus de six mois seront certainement nécessaires avant de conclure cette discussion. La rapporteure pour avis souhaite toutefois demander aux titulaires de droits, aux fournisseurs de services et à la Commission d’élaborer dès que possible une liste de moyens efficaces de vérification de la résidence, de manière à ce que le règlement puisse entrer en vigueur au plus tard 12 mois après la date de publication.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière.

(1)  Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant légalement accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent provisoirement l’accès aux services de contenu en ligne légalement acquis et leur utilisation dans un contexte transfrontière.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’évolution technologique, qui entraîne la multiplication d’appareils portables tels que les tablettes et les smartphones, facilite de plus en plus l’utilisation de services de contenu en ligne en donnant accès à ceux-ci indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs. On observe chez ces derniers une augmentation rapide de la demande d’accès à des services de contenu en ligne et à des services en ligne innovants, non seulement quand ils se trouvent dans leur pays d’origine mais aussi lorsqu’ils sont présents temporairement dans un autre État membre de l’Union.

(2)  L’évolution technologique, qui entraîne la multiplication d’appareils portables tels que les tablettes et les smartphones, facilite de plus en plus l’utilisation de services de contenu en ligne en donnant accès à ceux-ci indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs. On observe chez ces derniers une augmentation de la demande d’accès à des services de contenu en ligne et à des services en ligne innovants, non seulement quand ils se trouvent dans leur État membre de résidence mais aussi lorsqu’ils sont présents temporairement dans un autre État membre de l’Union.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Dans le cas des services de contenu en ligne dans l’Union, sur une base portable, il est de la plus haute importance de garantir la protection et la promotion de la diversité culturelle et linguistique en Europe ainsi que des œuvres audiovisuelles européennes.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)  Le niveau de protection élevé que concèdent le droit d’auteur et les droits voisins en vertu du droit de l’Union fournit une incitation à la création de contenu et constitue le fondement de la diversité culturelle européenne.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Il est de plus en plus fréquent que les consommateurs concluent des arrangements contractuels avec des fournisseurs de services pour la fourniture de services de contenu en ligne. Cependant, il arrive souvent que des consommateurs qui se trouvent temporairement dans un autre État membre de l’Union ne puissent pas avoir accès ni utiliser les services de contenu en ligne dont ils ont acquis le droit d’utilisation dans leur pays d’origine.

(3)  Il est de plus en plus fréquent que les consommateurs concluent des arrangements contractuels avec des fournisseurs de services pour la fourniture de services de contenu en ligne. Cependant, il arrive souvent que des consommateurs qui se trouvent temporairement dans un autre État membre de l’Union ne puissent pas avoir accès ni utiliser les services de contenu en ligne dont ils ont légalement acquis le droit d’utilisation dans leur État membre de résidence.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider de ne servir que certains marchés.

(4)  Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, ne font pas toujours l’objet d’une licence multiterritoriale ou sont déjà vendus dans des conditions d’exclusivité sur un territoire, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider de ne servir que certains marchés. Ces pratiques jouent un rôle important dans le financement des contenus culturels européens et répondent aux besoins des marchés européens. Alors qu’il ne devrait pas entraver l’accès légitime à des services de contenu en ligne et leur utilisation par les consommateurs lorsqu’ils sont présents à titre temporaire dans un autre État membre, le système d’octroi de licences territoriales revêt une importance cruciale pour le maintien d’une forte diversité culturelle européenne.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  En outre, la Cour a estimé dans les affaires jointes C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League et autres, EU:C:2011:631, que certaines restrictions à la fourniture de services ne sauraient être justifiées au regard de l’objectif de protection des droits de propriété intellectuelle.

(11)  En outre, la Cour a estimé dans les affaires jointes C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League et autres, EU:C:2011:631, qu’une restriction à la fourniture de services, consistant en l’interdiction d’utiliser des dispositifs de décodage étrangers dans le cadre d’un service codé de radiodiffusion satellitaire en direct de manifestations sportives, ne saurait être justifiée au regard de l’objectif de protection des droits de propriété intellectuelle.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique pour faire en sorte que l’octroi de licences ne fasse plus obstacle à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union et que la portabilité transfrontière puisse être assurée.

(12)  Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique afin de disposer d’une approche commune pour la fourniture de services de contenu en ligne par la mise en place d’une fiction juridique pouvant être interprétée de manière stricte, en vue de permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne pour les consommateurs qui ont légalement acquis des contenus et qui sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, et, eu égard au secteur audiovisuel, sans porter atteinte au principe de territorialité ni le supprimer, car cela conduirait à une perte disproportionnée au détriment des titulaires de droits et à une distorsion significative du marché du contenu audiovisuel. Le présent règlement ne cherche pas à modifier le système actuel de licences territoriales sur lequel il ne devrait pas avoir d’incidence, celui-ci étant essentiel au financement, à la production et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  La portabilité devrait, dans tous les cas, être distinguée de la notion d’accès transfrontalier, qui n’entre pas dans le champ d’application du présent règlement. L’amélioration de la portabilité des services de contenu légalement acquis et légalement disponibles pourrait constituer une étape majeure vers la fin du géoblocage injustifié.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)   Le présent règlement devrait dès lors s’appliquer aux services de contenu en ligne qu’un fournisseur de services, après avoir obtenu les droits pertinents auprès des titulaires de droits sur un territoire donné, fournit à ses abonnés sur la base d’un contrat, par tout moyen, notamment le streaming, le téléchargement ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu. Aux fins du présent règlement, le fait de s’enregistrer pour recevoir des alertes sur la disponibilité de contenu, ou une simple acceptation de cookies HTML ne devraient pas être considérés comme un contrat ayant pour objet la fourniture de services de contenu en ligne.

(13)  Le présent règlement devrait dès lors s’appliquer aux services de contenu en ligne qu’un fournisseur de services, après avoir obtenu les droits pertinents auprès des titulaires de droits sur un territoire donné, fournit à ses abonnés sur la base d’un contrat, par tout moyen, notamment le streaming, le téléchargement ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu. Aux fins du présent règlement, le fait de s’enregistrer pour recevoir des alertes sur la disponibilité de contenu, une simple acceptation de cookies HTML, un simple système de login comme celui conçu principalement pour la recommandation de programmes ou des services de publicité personnalisés, le paiement d’une redevance obligatoire universelle comme la redevance audiovisuelle, ou encore l’échange ou le transfert de données ne devraient pas être considérés comme un contrat ayant pour objet la fourniture de services de contenu en ligne.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Le présent règlement devrait s’appliquer uniquement aux services de contenu en ligne auxquels les abonnés peuvent effectivement accéder et qu’ils peuvent effectivement utiliser dans l’État membre où ils ont leur résidence habituelle sans être limités à un lieu spécifique, étant donné qu’il n’est pas opportun d’exiger des fournisseurs de services qui n’offrent pas de services portables dans leur pays d’origine qu’ils le fassent au-delà des frontières.

(15)  Le présent règlement devrait s’appliquer uniquement aux services de contenu en ligne auxquels les abonnés peuvent effectivement accéder et qu’ils peuvent effectivement utiliser dans l’État membre de résidence où ils résident habituellement sans être limités à un lieu spécifique dans ledit État membre, étant donné qu’il n’est pas opportun d’exiger des fournisseurs de services qui n’offrent pas de services portables dans l’État membre de résidence de l’abonné qu’ils le fassent au-delà des frontières.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. En ce qui concerne la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, il convient de s’appuyer sur des informations telles que le paiement d’une redevance de licence pour d’autres services fournis dans l’État membre de résidence, l’existence d’un contrat de connexion internet ou de service téléphonique, l’adresse IP ou un autre moyen d’authentification, si ces informations donnent au fournisseur des indices raisonnables quant à l’État membre de résidence de ses abonnés.

(17)  Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que les fournisseurs disposent déjà d’un système de vérification qui identifie l’État membre de résidence de leurs abonnés avec le même degré de certitude que dans le cadre de services payants. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne disposent pas d’un système de vérification peuvent choisir librement d’autoriser l’accès à leurs services et l’utilisation de ces derniers par leurs abonnés, conformément au présent règlement. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne disposent pas d’un système de vérification permettant d’identifier l’État membre de résidence de leurs abonnés avec le même degré de certitude que dans le cadre de services payants devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion obligatoire impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. Les services de contenu en ligne à titre gratuit, qui restent des acteurs importants sur le marché, devraient garder la possibilité d’offrir à leurs abonnés la portabilité transfrontière lorsqu’ils disposent des moyens leur permettant de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés avec le même degré de certitude que dans le cadre de services payants. Dans le cas où les fournisseurs de services de contenu en ligne à titre gratuit souhaiteraient exercer cette faculté, ils devraient être tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement au même titre que les fournisseurs de services de contenu en ligne payants.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Pour assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, il est nécessaire d’exiger que les fournisseurs de services en ligne permettent à leurs abonnés d’utiliser le service dans l’État membre où ils sont présents temporairement en leur donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec les mêmes fonctionnalités, que dans leur État membre de résidence. Cette obligation est contraignante; dès lors, les parties ne peuvent l’exclure, y déroger ou modifier ses effets. Toute mesure prise par un fournisseur de service qui empêcherait l’abonné d’accéder au service ou de l’utiliser lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre, par exemple une limitation des fonctionnalités du service ou de la qualité délivrée, équivaudrait à contourner l’obligation de permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne et serait donc contraire au présent règlement.

(18)  Pour assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, il est nécessaire d’exiger que les fournisseurs de services en ligne permettent à leurs abonnés d’utiliser le service dans l’État membre où ils sont présents temporairement en leur donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec les mêmes fonctionnalités, que dans leur État membre de résidence. Cette obligation est contraignante; dès lors, les parties ne peuvent l’exclure, y déroger ou modifier ses effets. Toute mesure prise par un fournisseur de service qui empêcherait l’abonné d’accéder au service ou de l’utiliser lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre, et qui n’enfreindrait pas le présent règlement, par exemple une limitation des fonctionnalités du service ou de la qualité délivrée, équivaudrait à contourner l’obligation de permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne et serait donc contraire au présent règlement.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Une dérogation à l’obligation d’offrir une portabilité transfrontière sur certains dispositifs non portables n’est possible que dans un nombre très limité de circonstances dans lesquelles, pour garantir l’accès à un abonné, un fournisseur de services en ligne est tenu de conclure un contrat séparé avec un tiers fabricant de dispositifs ou responsable de plateforme, car cela pourrait s’avérer techniquement impossible ou délicat d’un point de vue juridique.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Afin de faire en sorte que les fournisseurs de services de contenu en ligne se conforment à l’obligation d’assurer la portabilité transfrontière de leurs services sans acquérir les droits applicables dans un autre État membre, il est nécessaire de prévoir que le fournisseur de service qui fournit légalement un service de contenu en ligne portable dans l’État membre de résidence d’un abonné a toujours le droit de fournir ce service à ce même abonné lorsque ce dernier est présent temporairement dans un autre État membre. Cet objectif devrait être atteint en établissant que la fourniture, l’accès et l’utilisation de ces services de contenu en ligne sont réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence de l’abonné.

(20)  Afin de faire en sorte que les fournisseurs de services de contenu en ligne se conforment à l’obligation d’assurer la portabilité transfrontière de leurs services sans enfreindre l’exclusivité territoriale, il est nécessaire de prévoir que le fournisseur de service qui fournit légalement un service de contenu en ligne portable dans l’État membre de résidence d’un abonné a toujours le droit de fournir ce service à ce même abonné lorsque ce dernier est présent temporairement dans un autre État membre. Cet objectif devrait être atteint en établissant que la fourniture, l’accès et l’utilisation de ces services de contenu en ligne sont réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence de l’abonné. Cette fiction juridique ne devrait pas empêcher un prestataire de proposer à ses abonnés temporairement présents dans un autre État membre, des contenus en ligne qu’il fournit légalement dans cet État membre. Par ailleurs, elle ne devrait pas être interprétée comme empêchant un prestataire de services de proposer ses services à un abonné situé dans un autre État membre à titre permanent, à condition que les licences nécessaires aient été acquises conformément à la directive 2001/29/CE et à la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis et qu’il ait obtenu de la part des titulaires des droits l’autorisation d’utiliser les contenus concernés.

 

______________

 

1 bis Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72).

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  En ce qui concerne la concession de licences couvrant le droit d’auteur et les droits voisins, cela signifie que les actes de reproduction, de communication au public et de mise à disposition d’œuvres et d’autres objets protégés, ainsi que les actes d’extraction ou de réutilisation effectués par rapport à des bases de données protégées par des droits sui generis, qui ont lieu lorsque le service est fourni aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, devraient être réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence des abonnés. Les fournisseurs de services devraient par conséquent être réputés accomplir de tels actes en vertu des autorisations respectives obtenues auprès des titulaires des droits concernés pour l’État membre de résidence desdits abonnés. Chaque fois que les fournisseurs de services peuvent effectuer des actes de communication au public ou de reproduction dans l’État membre de résidence de l’abonné sur la base d’une autorisation donnée par les titulaires de droits concernés, un abonné qui est présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence devrait être en mesure d’accéder au service et de l’utiliser et, le cas échéant, d’effectuer tout acte de reproduction, tel que le téléchargement, qu’il aurait le droit d’effectuer dans son État membre de résidence. La fourniture d’un service de contenu en ligne par un fournisseur de services à un abonné présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence, et l’utilisation du service par un tel abonné conformément au présent règlement, ne devraient pas constituer une violation du droit d’auteur et des droits voisins ni de tout autre droit applicable à l’utilisation du contenu auquel le service donne accès.

(21)  En ce qui concerne la concession de licences couvrant le droit d’auteur et les droits voisins, cela signifie que les actes de reproduction, de communication au public et de mise à disposition d’œuvres et d’autres objets protégés, ainsi que les actes d’extraction ou de réutilisation effectués par rapport à des bases de données protégées par des droits sui generis, qui ont lieu lorsque le service est fourni aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, devraient être réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence des abonnés. Les fournisseurs de services devraient par conséquent être réputés accomplir de tels actes en vertu des autorisations respectives obtenues auprès des titulaires des droits concernés pour l’État membre de résidence desdits abonnés. Chaque fois que les fournisseurs de services peuvent effectuer des actes de communication au public ou de reproduction dans l’État membre de résidence de l’abonné sur la base d’une autorisation donnée par les titulaires de droits concernés, un abonné qui est présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence devrait être en mesure d’accéder au service et de l’utiliser et, le cas échéant, d’effectuer tout acte de reproduction, tel que le téléchargement, qu’il aurait le droit d’effectuer dans son État membre de résidence. À condition que l’État membre de résidence de l’abonné ait effectivement fait l’objet d’une vérification conformément au présent règlement, la fourniture d’un service de contenu en ligne par un fournisseur de services à un abonné présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence, et l’utilisation du service par un tel abonné conformément au présent règlement, ne devraient pas constituer une violation du droit d’auteur et des droits voisins ni de tout autre droit applicable à l’utilisation du contenu auquel le service donne accès.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Pour sauvegarder la diversité culturelle et linguistique, la production, la commercialisation et la diffusion de contenus créatifs dans toute l’Union, notamment en ce qui concerne le secteur de l’audiovisuel et les droits des auteurs et des créateurs qui sont protégés par le droit d’auteur, le présent règlement devrait se limiter à la portabilité transfrontière des contenus légalement acquis et ne devrait en aucun cas s’étendre à l’accès transfrontière aux services de contenu en ligne dans les États membres où le prestataire de services de contenu en ligne n’a pas obtenu l’autorisation de faire usage de ce contenu de la part des créateurs et des titulaires de droits.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 21 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 ter)  Les fournisseurs et les titulaires de droits pertinents pour la fourniture de services de contenu en ligne ne devraient pas être autorisés à contourner l’application du présent règlement en choisissant la législation d’un pays tiers comme droit applicable aux contrats entre eux ainsi qu’aux contrats entre fournisseurs et abonnés.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Si un abonné ne fournit pas les informations nécessaires et qu’en conséquence, le prestataire n’est pas en mesure de vérifier l’État membre de résidence, conformément au présent règlement, le fournisseur ne devrait pas offrir la portabilité transfrontière du service de contenu en ligne audit abonné au titre du présent règlement.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement permet aux titulaires de droits d’exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Des exemples des mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont notamment un échantillonnage des adresses IP au lieu d’un contrôle permanent du lieu d’accès, la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, et des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu précis qui importe mais bien le fait de savoir dans quel État membre l’abonné accède au service, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises à cette fin. De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée.

(23)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement oblige le fournisseur de services à mettre en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement. La liste des moyens de vérification prévue dans le présent règlement a pour objectif de fournir une sécurité juridique quant aux moyens de vérification à mettre en œuvre par les prestataires de services tout en prévoyant les moyens suffisants et flexibles permettant aux prestataires de services d’authentifier et de vérifier l’accès des abonnés et l’État membre de résidence.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Les titulaires de droits peuvent retirer les droits concédés à un fournisseur de services sous forme de licences si ce dernier n’est pas en mesure de prouver qu’il satisfait à l’obligation de vérifier effectivement l’État membre de résidence de l’abonné conformément au présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens d’authentification et de vérification requis soient efficaces et adaptés à la nature du service de contenu en ligne concerné, qu’ils soient par ailleurs raisonnables et qu’ils n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Dans chaque cas, il convient de tenir compte d’un moyen de vérification en particulier sur le territoire d’un État membre donné et du type de service de contenu en ligne. Afin de garantir la sécurité juridique, les fournisseurs de service devraient s’appuyer sur une combinaison d’au moins deux des moyens de vérification prévus par le présent règlement, d’un commun accord entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services. Parmi les exemples des mesures techniques et organisationnelles nécessaires figurent un échantillonnage des adresses IP au lieu d’un contrôle permanent du lieu d’accès, la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, ainsi que des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu ou le pays précis qui importe mais bien le fait de savoir si l’abonné accède au service à partir de son État membre de résidence ou pas, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises, allant au-delà de la vérification initiale du lieu de résidence. De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 ter)  Afin de permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la modification de la liste non exhaustive de moyens de vérification de l’État membre de résidence, préparée et rédigée en consultation avec l’industrie, y compris les petits titulaires de droits. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et la liberté d’entreprise. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement devrait respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être conforme aux directives 95/46/CE27 et 2002/58/CE28. Les fournisseurs de services doivent notamment s’assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est nécessaire et proportionné à l’objectif visé.

(24)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la propriété, notamment les droits de propriété intellectuelle, la liberté d’expression et la liberté d’entreprise. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement devrait respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être conforme aux directives 95/46/CE27 et 2002/58/CE28. Les fournisseurs de services doivent notamment s’assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est nécessaire et proportionné à l’objectif visé.

__________________

__________________

27 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

27 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

28 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201 du 31.7.2002, p. 37, modifiée par les directives 2006/24/CE et 2009/136/CE.

28 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201 du 31.7.2002, p. 37, modifiée par les directives 2006/24/CE et 2009/136/CE.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)  Le présent règlement devrait respecter les obligations incombant à l’Union en vertu des traités internationaux de protection du droit d’auteur et des droits voisins, notamment la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Étant donné que le règlement s’appliquera à certains contrats conclus et à certains droits acquis avant la date de son application, il est aussi approprié de prévoir un délai raisonnable entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la date de son application, afin de permettre aux titulaires de droits et aux fournisseurs de services de conclure les accords nécessaires pour s’adapter à la nouvelle situation, et aux fournisseurs de services de modifier les conditions d’utilisation de leurs services.

(27)  Étant donné que le règlement s’appliquera à certains contrats conclus et à certains droits acquis avant la date de son application, il est aussi approprié de prévoir un délai raisonnable entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la date de son application, afin de permettre aux titulaires de droits et aux fournisseurs de services de conclure les accords nécessaires pour s’adapter à la nouvelle situation, et aux fournisseurs de services de modifier les conditions d’utilisation de leurs services. Les modifications des conditions d’utilisation de services de contenu en ligne commercialisés dans le cadre d’offres globales qui combinent un service de communication électronique et un service de contenu en ligne effectuées dans le seul but de respecter le présent règlement ne devraient pas conférer aux abonnés, au titre des lois nationales qui transposent le cadre règlementaire pour les réseaux et services de communication électroniques, le droit de dénoncer les contrats portant sur la prestation de ces services de communication électronique.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Pour atteindre l’objectif consistant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union, il convient d’adopter un règlement, qui s’applique directement dans les États membres. Cela est nécessaire pour garantir une application uniforme des règles relatives à la portabilité transfrontière dans tous les États membres et leur entrée en vigueur simultanée pour tous les services de contenu en ligne. Seul un règlement garantit un degré de sécurité juridique suffisant pour que les consommateurs puissent bénéficier pleinement de la portabilité transfrontière dans l’ensemble de l’Union.

(28)  Pour atteindre l’objectif consistant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union, il convient d’adopter un règlement, qui s’applique directement dans les États membres. Cela est nécessaire pour garantir une application uniforme des règles relatives à la portabilité transfrontière dans tous les États membres et leur entrée en vigueur simultanée pour tous les services de contenu en ligne. Seul un règlement garantit un degré de sécurité juridique suffisant pour que les consommateurs puissent bénéficier pleinement de la portabilité transfrontière dans l’ensemble de l’Union; le choix de ce type d’acte juridique reflète les objectifs spécifiques des règles relatives à la portabilité transfrontalière et les circonstances particulières qui les sous-tendent et ne devrait donc pas être considéré comme un précédent pour des actes juridiques ultérieurs de l’Union dans le domaine du droit d’auteur.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les abonnés à des services de contenu en ligne dans l’Union puissent utiliser ces services lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre.

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les abonnés à des services de contenu en ligne acquis en toute légalité dans leur État membre de résidence puissent accéder à ces services et les utiliser lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que celui où ils résident, tout en respectant l’ensemble des droits d’auteurs et des droits voisins qui s’appliquent au contenu utilisé, et ce à condition que le fournisseur des services de contenu en ligne ait vérifié l’État membre de résidence de l’abonné conformément à l’article 3 ter (nouveau).

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) «État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle;

(c) «État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle, à savoir l’endroit où il a son centre d’intérêts permanent dans l’intention de lui donner un caractère prolongé et l’endroit où il revient régulièrement et avec lequel il maintient des liens permanents, comme l’attestent les contrôles effectués conformément au présent règlement;

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  «présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve dans un État membre autre que son État membre de résidence;

(d)  «présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve provisoirement dans un État membre autre que son État membre de résidence, dans la mesure où l’abonné ne déplace pas son centre d’intérêts dans ce nouvel État membre;

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne dans l’État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou un service qui consiste essentiellement à donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande, qui est fourni à un abonné selon des dispositions convenues,

(e)  «service de contenu en ligne», un service, au sens des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un fournisseur de services fournit légalement en ligne dans l’État membre de résidence, qui est portable, et qui constitue un service de médias audiovisuels au sens de la directive 2010/13/UE ou un service qui consiste essentiellement à donner un accès légal à des œuvres et à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion, et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande.

(1)  soit contre rémunération,

 

(2)  soit gratuitement, à condition que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié par le fournisseur;

 

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  L’obligation énoncée au paragraphe 1 ne s’étend pas à l’accès transfrontière aux contenus en ligne pour lesquels le fournisseur de services n’a pas acheté l’autorisation d’utilisation auprès du titulaire des droits.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne informe l’abonné de la qualité du service de contenu en ligne fourni conformément au paragraphe 1.

(3)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne, lorsque les informations dont il dispose le lui permettent, informe l’abonné, à l’avance, de la qualité du service de contenu en ligne fourni conformément au paragraphe 1.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Dispositions optionnelles

 

Le fournisseur d’un service de contenu en ligne qui est offert gratuitement et qui ne fait pas déjà l’objet d’un système de vérification permettant d’identifier l’État membre de résidence de l’abonné avec le même degré de certitude que dans le cadre de services payants peut choisir librement d’autoriser l’accès à ses services et l’utilisation de ces derniers par un abonné qui se trouve temporairement dans un État membre, à condition:

 

(a)  qu’il vérifie l’État membre de résidence de ses abonnés conformément au présent règlement;

 

(b)  qu’il prévienne les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins concernés et les titulaires de tout autre droit sur le contenu des services de contenu en ligne, ainsi que ses abonnés, dans un délai convenable avant d’accorder cette possibilité; et

 

(c)  qu’il applique les dispositions du présent règlement dès lors qu’il active la portabilité transfrontalière pour ses abonnés.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 ter

 

Obligation de vérifier l’État membre de résidence

 

1.  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne qui permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d’accéder au service de contenu en ligne et de l’utiliser doit vérifier l’État membre de résidence de l’abonné.

 

2.  Pour s’acquitter de l’obligation énoncée au paragraphe 1, le fournisseur a recours à une combinaison d’au moins deux des moyens de vérification suivants:

 

(a)  une carte d’identité ou tout autre document valide qui confirme l’État membre de résidence de l’abonné, y compris les moyens électroniques d’identification;

 

(b)  l’adresse de facturation ou l’adresse postale de l’abonné;

 

(c)  les informations relatives au paiement, par exemple le numéro de compte, de carte de crédit ou de débit locale de l’abonné;

 

(d)  le lieu d’installation d’un terminal d’abonné ou d’un appareil similaire utilisé pour la prestation de services à l’abonné;

 

(e)  la souscription par l’abonné d’un contrat pour une connexion internet, téléphonique, ou un service comparable dans l’État membre en question;

 

(f)  le paiement par l’abonné d’une redevance pour d’autres services fournis dans l’État membre en question, comme les services publics de radiodiffusion ;

 

(g)  un échantillonnage des adresses IP pour définir l’État membre dans lequel l’abonné accède au service de contenu en ligne et l’utilise, ou la définition de cet État membre par d’autres moyens de géolocalisation;

 

(h)  l’enregistrement sur les listes électorales locales, si cette information est publique;

 

(i)  la preuve du paiement d’impôts locaux, si cette information est publique.

 

3.  Les moyens employés pour la vérification tiennent compte de la nature du service concerné, sont raisonnables et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif, à savoir l’identification de l’État membre de résidence de l’abonné.

 

4.   Le fournisseur et les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ou les titulaires de tout autre droit sur le contenu des services de contenu en ligne peuvent convenir de la combinaison et du nombre de moyens de vérification cités au paragraphe 2 afin de vérifier l’État membre de résidence.

 

5.  Les données à caractère personnel relatives à la vérification sont traitées conformément au règlement 2016/679/UE du Parlement et du Conseil1 bis et à la directive 2002/58/CE du Parlement et du Conseil1 ter.

 

6.  Le fournisseur est autorisé à demander à l’abonné de fournir les informations nécessaires à la vérification de son État membre de résidence. Si l’abonné ne communique pas ces informations et empêche ainsi le fournisseur de vérifier son État membre de résidence en conformité avec le présent règlement, le fournisseur ne permet pas à l’abonné d’accéder au service de contenu en ligne lorsque celui-ci se trouve temporairement dans un État membre.

 

7.   Afin de garantir la conformité de cette liste de moyens de vérification avec les avancées technologiques pertinentes, il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 7 bis en vue de modifier cette liste et d’ajouter des moyens de vérification novateurs, conformément au paragraphe 3, pour autant que la liste des moyens de vérification du paragraphe 2 se révèle obsolète avant que n’expire la période d’évaluation de trois ans prévue par le présent règlement.

 

_________________

 

1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

 

1 ter Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La fourniture d’un service de contenu en ligne, ainsi que l’accès à celui-ci et son utilisation par un abonné, conformément à l’article 3, paragraphe 1, sont réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre de résidence, y compris aux fins de l’application de la directive 96/9/CE, de la directive 2001/29/CE, de la directive 2006/115/CE, de la directive 2009/24/CE et de la directive 2010/13/UE.

La fourniture d’un service de contenu en ligne, ainsi que l’accès à celui-ci et son utilisation par un abonné, conformément à l’article 3, paragraphe 1, sont réputés avoir lieu uniquement dans l’État membre de résidence, y compris aux fins de l’application de la directive 96/9/CE, de la directive 2001/29/CE, de la directive 2006/115/CE et de la directive 2009/24/CE.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Est inapplicable toute disposition contractuelle entre les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, les titulaires d’autres droits dont relève l’utilisation de contenu dans les services de contenu en ligne, et les fournisseurs de services, ainsi qu’entre les fournisseurs de services et les abonnés, qui est contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4.

(1)  Est inapplicable toute disposition contractuelle entre les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, les titulaires d’autres droits dont relèvent l’utilisation du contenu et l’accès à ce dernier, dans les services de contenu en ligne et son utilisation, et les fournisseurs de services, ainsi qu’entre les fournisseurs de services et les abonnés, qui est contraire aux dispositions du présent règlement. Les modifications contractuelles qui résultent de l’application du présent règlement ne confèrent aucun droit de retrait d’un contrat ou d’un accord, que celui-ci ait été conclu entre l’abonné et le fournisseur ou entre le fournisseur et le titulaire des droits. Les modifications, ajustements et autres adaptations des contrats à la suite de l’application du présent règlement ne constituent pas un motif valable de modification des redevances, des frais ou des tarifs, ou de toute autre relation financière entre l’abonné, le fournisseur et le titulaire des droits.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Nonobstant le paragraphe 1, les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ou les titulaires de tout autre droit sur le contenu des services de contenu en ligne peuvent exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec l’article 3, paragraphe 1, à condition que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif.

(2)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne mettent en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement et avec l’article 3 ter (nouveau). Dans la limite du raisonnable et en cas de stricte nécessité, les titulaires de droits peuvent exiger l’application de mesures supplémentaires à condition que celles-ci soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif. Les titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins ou les titulaires d’autres droits sur le contenu des services de contenu en ligne sont autorisés à retirer au fournisseur la licence d’exploitation du contenu sur lequel portent leurs droits si le fournisseur n’agit pas en accord avec l’article 3 ter (nouveau).

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Les titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins ou les titulaires d’autres droits sur le contenu des services de contenu en ligne peuvent autoriser les fournisseurs de services détenteurs de licences multiterritoriales conformément au titre III de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis à accéder aux contenus et à les utiliser dans le cadre du présent règlement sans vérification de l’État membre de résidence.

 

_______________

 

1 bis Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72).

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Exercice de la délégation

 

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

 

2.   La délégation de pouvoir visée à l’article 3 ter (nouveau) est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... [date d’entrée en vigueur de l’acte législatif de base ou toute autre date fixée par les colégislateurs].

 

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 3 ter (nouveau) peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

 

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3 ter (nouveau) n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de [deux mois] à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 ter

 

Évaluation

 

Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission évalue son application dans un rapport qu’elle présente au Parlement et au Conseil. Ce rapport évalue, entre autres, l’usage de la portabilité transfrontière, la vérification de l’État membre de résidence et, le cas échéant, la nécessité d’une révision. Il s’accompagne de propositions visant à améliorer l’application du présent règlement.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est applicable à partir du [date: 6 mois à compter de la date de sa publication].

Il est applicable à partir du [date: 12 mois à compter de la date de sa publication]

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

Références

COM(2015)0627 – C8-0392/2015 – 2015/0284(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

JURI

12.5.2016

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

CULT

21.1.2016

Commissions associées - date de l’annonce en séance

28.4.2016

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Sabine Verheyen

16.2.2016

Date de l’adoption

21.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

3

2

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Angel Dzhambazki, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Santiago Fisas Ayxelà, Eider Gardiazabal Rubial, Zdzisław Krasnodębski, Ernest Maragall, Emma McClarkin, Liliana Rodrigues


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (28.9.2016)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

(COM(2015)0627– C8-0392/2015 – 2015/0284(COD))

Rapporteur pour avis: Carlos Zorrinho

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur constitue un élément essentiel pour assurer l’achèvement du marché unique numérique et créer les fondements solides d’une union numérique dans l’Union européenne.

En tant que règlement, celui-ci oblige, le jour de son entrée en vigueur, tous les États membres à harmoniser les procédures dans le domaine concerné, en permettant aux utilisateurs un accès transfrontière sur tout le territoire de l’Union aux services de contenu souscrits dans leur État membre de résidence. Il accroît également la capacité des fournisseurs d’assurer, sur tout le territoire de l’Union, les services qui leur ont été achetés dans un État membre.

Non seulement le règlement à l’examen définit les procédures à suivre dans le cadre de la portabilité, mais il prévoit également des définitions essentielles pour ce processus et pour la création de l’union numérique.

Ci-après figurent les points du règlement à l’examen sur lesquels le présent avis vise à apporter des améliorations et ou des précisions.

Contenus concernés

Les contenus visés par le règlement à l’examen sont les contenus et services en ligne, tels que de la musique, des jeux, des films, des émissions de divertissement ou des manifestations sportives, qui doivent être accessibles non seulement dans l’État membre de résidence des abonnés, mais également lorsque ceux-ci sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Les jeux de divertissement ont été ajoutés parmi les contenus visés par le règlement, afin d’élargir son champ d’application.

Différenciation entre paiement de services et paiement de droits de licence

Dans certains États membres, il existe un système de redevances d’accès aux services de contenu en ligne d’intérêt général. Le paiement de redevances, notamment de redevances télévisuelles, ne doit pas être considéré comme une rémunération.

Garantie d’obligation pour les fournisseurs de respecter les conditions contractuelles établies à la date de l’entrée en vigueur du règlement à l’examen

Pour s’assurer que la portabilité, telle qu’établie dans le règlement à l’examen, ne puisse être soumise aux adaptations résultant de modifications contractuelles unilatérales, on considère que l’obligation d’assurer la portabilité revêt un caractère contraignant et que les parties ne peuvent, dès lors, pas l’exclure, y déroger ou modifier ses effets par voie contractuelle ou unilatérale du fournisseur de services. Il est en outre entendu que les fournisseurs et les détenteurs de droits relatifs à la fourniture de services de contenu en ligne ne doivent pas être autorisés à éviter l’application du règlement en choisissant le droit d’un pays tiers comme droit applicable aux contrats qu’ils concluent entre eux ou aux contrats conclus entre fournisseurs et abonnés.

Devoir d’information concernant la qualité des services

Lorsque la qualité de l’accès en ligne choisi par un abonné qui est temporairement présent dans un autre État membre ne permet pas au fournisseur d’assurer la même qualité de service, ce dernier n’est pas responsable de ce fait, mais doit informer le consommateur de la possibilité d’une baisse de qualité du service. Si le fournisseur s’est engagé à assurer un niveau de qualité minimal, celui-ci est lié par cet engagement, sans pouvoir, pour autant, faire payer davantage l’abonné.

Définition de l’abonné

Il est précisé que la rémunération ne constitue pas un facteur déterminant dans la définition de l’abonné.

Définition du consommateur

La définition de consommateur englobe également les personnes morales, pour autant qu’elles agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Définition de l’État membre de résidence

La définition de l’État membre de résidence est renforcée en considérant qu’il s’agit du pays dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle ou dans lequel il retourne régulièrement après avoir séjourné dans un autre pays.

Définition de «présent temporairement»

L’accent est mis sur le caractère non permanent lié à cette définition.

Vérification de l’État membre de résidence de l’abonné

Il est proposé que, s’il n’y a pas de rémunération, la vérification effective, par le fournisseur, de la résidence de l’abonné soit réalisée sur la base de la résidence fiscale, d’une carte d’identité ou de tout autre document valable attestant de son lieu de résidence.

Neutralité technologique

Afin d’assurer la neutralité technologique, les consommateurs devraient être libres de choisir le type de dispositif ou de technologie parmi les possibilités qui existent sur le marché pour accéder aux contenus en ligne.

Date d’application

Il est proposé, afin de fixer un délai raisonnable, que le règlement soit obligatoirement applicable douze mois après la date de sa publication, de manière à ne pas empêcher les fournisseurs d’assurer la portabilité dès qu’ils sont en mesure de le faire aux termes du règlement publié.

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement     1

Proposition de règlement

Visa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-   vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Justification

La Charte représente notre plus haut niveau de référence juridique, une référence essentielle, en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité, qui sont à leur tour un thème fondamental du présent règlement, et elle doit par conséquent être citée dans les «considérants».

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière.

(1)  Étant donné que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, fondé notamment sur la libre circulation des services et des personnes, il est nécessaire de prévoir que les consommateurs puissent recourir à des services de contenu en ligne donnant accès à des contenus tels que de la musique, des jeux, des films, des émissions de divertissement ou des manifestations sportives, non seulement dans leur État membre de résidence mais également lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres de l’Union. Il convient par conséquent d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à ces services de contenu en ligne et leur utilisation dans un contexte transfrontière, étant donné qu’un accès sans entrave des consommateurs aux services de contenu audiovisuel en ligne dans l’ensemble de l’Union européenne est essentiel pour le bon fonctionnement du marché unique numérique.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  L’évolution technologique, qui entraîne la multiplication d’appareils portables tels que les tablettes et les smartphones, facilite de plus en plus l’utilisation de services de contenu en ligne en donnant accès à ceux-ci indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs. On observe chez ces derniers une augmentation rapide de la demande d’accès à des services de contenu en ligne et à des services en ligne innovants, non seulement quand ils se trouvent dans leur pays d’origine mais aussi lorsqu’ils sont présents temporairement dans un autre État membre de l’Union.

(2)  L’évolution technologique, qui entraîne la multiplication d’appareils portables tels que les tablettes et les smartphones, facilite de plus en plus l’utilisation de services de contenu en ligne en donnant accès à ceux-ci indépendamment du lieu où se trouvent les consommateurs. On observe chez ces derniers une augmentation rapide de la demande d’accès à des services de contenu en ligne et à des services en ligne innovants, non seulement quand ils se trouvent dans leur État membre de résidence mais aussi lorsqu’ils sont présents temporairement dans un autre État membre de l’Union.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Il est de plus en plus fréquent que les consommateurs concluent des arrangements contractuels avec des fournisseurs de services pour la fourniture de services de contenu en ligne. Cependant, il arrive souvent que des consommateurs qui se trouvent temporairement dans un autre État membre de l’Union ne puissent pas avoir accès ni utiliser les services de contenu en ligne dont ils ont acquis le droit d’utilisation dans leur pays d’origine.

(3)  Il est de plus en plus fréquent que les consommateurs concluent des arrangements contractuels payants et non payants avec des fournisseurs de services pour la fourniture de services de contenu en ligne. Cependant, il arrive souvent que des consommateurs qui se trouvent temporairement dans un autre État membre de l’Union ne puissent pas avoir accès ni utiliser les services de contenu en ligne dont ils ont acquis le droit d’utilisation dans leur État membre de résidence, ce qui va à l’encontre de l’objectif du marché unique et d’un développement harmonieux et efficient de l’économie numérique européenne.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider de ne servir que certains marchés.

(4)  Un certain nombre d’obstacles entravent la fourniture de ces services aux consommateurs présents temporairement dans un autre État membre. Certains services de contenu en ligne comprennent des contenus tels que de la musique, des jeux, des émissions de divertissement ou des films qui sont protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en vertu du droit de l’Union. Les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne résultent notamment du fait que les droits relatifs à la transmission de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins, tels que les œuvres audiovisuelles, font souvent l’objet d’une licence territoriale, ainsi que de la possibilité qu’ont les fournisseurs de services en ligne de décider de ne servir que certains marchés.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  La prestation de services de contenu en ligne pour les consommateurs présents temporairement dans un autre État membre ne devrait pas être entravée par un manque d’infrastructures, qui pourrait créer des obstacles artificiels, en particulier pour les petites communautés ou les communautés isolées.

 

À cet égard, l’engagement pris par les États membres d’atteindre, d’ici à 2020, les objectifs relatifs au déploiement de débits minimaux d’au moins 30 Mbps pour tous, est essentiel pour satisfaire aux conditions d’une connectivité élevée pour tous.

 

Pour atteindre cet objectif et étant donné que le trafic haut débit sans fil à croissance rapide fait de l’amélioration de la capacité des réseaux sans fil une nécessité, il est de la plus haute importance de parvenir à une approche paneuropéenne plus ferme en matière de gestion du spectre à travers l’Union.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Par conséquent, l’objectif du présent règlement est d’adapter le cadre juridique pour faire en sorte que l’octroi de licences ne fasse plus obstacle à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union et que la portabilité transfrontière puisse être assurée.

(12)  Par conséquent, l’un des objectifs de la stratégie pour le marché unique numérique et du présent règlement est d’adapter le cadre juridique pour faire en sorte que l’octroi de licences ne fasse plus obstacle à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans l’Union et que la portabilité transfrontière puisse être assurée sans coûts supplémentaires.

Amendement     8

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Le présent règlement devrait dès lors s’appliquer aux services de contenu en ligne qu’un fournisseur de services, après avoir obtenu les droits pertinents auprès des titulaires de droits sur un territoire donné, fournit à ses abonnés sur la base d’un contrat, par tout moyen, notamment le streaming, le téléchargement ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu. Aux fins du présent règlement, le fait de s’enregistrer pour recevoir des alertes sur la disponibilité de contenu, ou une simple acceptation de cookies HTML ne devraient pas être considérés comme un contrat ayant pour objet la fourniture de services de contenu en ligne.

(13)  Le présent règlement devrait dès lors s’appliquer aux services de contenu en ligne qu’un fournisseur de services, après avoir obtenu les droits pertinents auprès des titulaires de droits sur un territoire donné, fournit à ses abonnés sur la base d’un contrat, par tout moyen, notamment le streaming, les applications, le téléchargement ou toute autre technique permettant l’utilisation de ce contenu. Aux fins du présent règlement, le fait de s’enregistrer pour recevoir des alertes sur la disponibilité de contenu, ou une simple acceptation de cookies HTML ne devraient pas être considérés comme un contrat ayant pour objet la fourniture de services de contenu en ligne. En outre, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les services de contenu en ligne fournis dans le cadre de licences paneuropéennes en vertu de la directive 2014/26/UE.

Amendement     9

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Le présent règlement devrait s’appliquer uniquement aux services de contenu en ligne auxquels les abonnés peuvent effectivement accéder et qu’ils peuvent effectivement utiliser dans l’État membre où ils ont leur résidence habituelle sans être limités à un lieu spécifique, étant donné qu’il n’est pas opportun d’exiger des fournisseurs de services qui n’offrent pas de services portables dans leur pays d’origine qu’ils le fassent au-delà des frontières.

(15)  Le présent règlement devrait s’appliquer uniquement aux services de contenu en ligne auxquels les abonnés peuvent effectivement accéder et qu’ils peuvent effectivement utiliser dans l’État membre où ils ont leur résidence habituelle sans être limités à un lieu spécifique, étant donné qu’il n’est pas opportun d’exiger des fournisseurs de services qui ne sont pas en mesure d’offrir des services portables dans l’État membre de résidence de l’abonné qu’ils le fassent au-delà des frontières. Néanmoins, pour que ce règlement ait un effet significatif et pratique sur la vie des utilisateurs finaux, il est important que les titulaires des droits soient de plus en plus encouragés à permettre aux fournisseurs de services d’offrir des services portables au niveau national.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur.

(16)  Le présent règlement devrait s’appliquer aux services de contenu en ligne qui sont fournis contre rémunération. Les fournisseurs de services de ce type sont en mesure de vérifier l’État membre de résidence de leurs abonnés. Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur. Le paiement de redevances, notamment de redevances télévisuelles ou d’autres redevances de radiodiffusion, ne doit pas être considéré comme une rémunération au sens du présent règlement.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. En ce qui concerne la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, il convient de s’appuyer sur des informations telles que le paiement d’une redevance de licence pour d’autres services fournis dans l’État membre de résidence, l’existence d’un contrat de connexion internet ou de service téléphonique, l’adresse IP ou un autre moyen d’authentification, si ces informations donnent au fournisseur des indices raisonnables quant à l’État membre de résidence de ses abonnés.

(17)  Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement ou moyennant le versement d’une redevance obligatoire, telle qu’une redevance audiovisuelle, auront la possibilité d’être inclus dans le champ d’application du présent règlement si les fournisseurs en décidaient ainsi, à condition de respecter les exigences relatives à la vérification de l’État membre de résidence prévues dans le présent règlement de la même manière que les fournisseurs de services de contenu en ligne fournis contre rémunération. Dans cette éventualité, ils doivent informer leurs abonnés et les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins de leur décision de recourir à cette possibilité.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Pour assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, il est nécessaire d’exiger que les fournisseurs de services en ligne permettent à leurs abonnés d’utiliser le service dans l’État membre où ils sont présents temporairement en leur donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec les mêmes fonctionnalités, que dans leur État membre de résidence. Cette obligation est contraignante; dès lors, les parties ne peuvent l’exclure, y déroger ou modifier ses effets. Toute mesure prise par un fournisseur de service qui empêcherait l’abonné d’accéder au service ou de l’utiliser lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre, par exemple une limitation des fonctionnalités du service ou de la qualité délivrée, équivaudrait à contourner l’obligation de permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne et serait donc contraire au présent règlement.

(18)  Pour assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, il est nécessaire d’exiger que les fournisseurs de services en ligne permettent à leurs abonnés d’utiliser le service dans l’État membre où ils sont présents temporairement en leur donnant accès au même contenu, sur la même gamme et le même nombre d’appareils, pour le même nombre d’utilisateurs et avec les mêmes fonctionnalités, que dans leur État membre de résidence sans préjudice de la possibilité d’accéder à la version locale du contenu disponible dans l’État membre où ils se trouvent temporairement. Cette obligation est contraignante; dès lors, les parties ne peuvent l’exclure, y déroger ou modifier ses effets, par voie contractuelle ou unilatérale du fournisseur de services. Toute mesure prise par un fournisseur ou un titulaire de droits qui empêcherait l’abonné d’accéder au service ou de l’utiliser lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre autre que l’État membre de résidence, par exemple une limitation des fonctionnalités du service ou de la qualité délivrée, équivaudrait à contourner l’obligation de permettre la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne et serait donc contraire au présent règlement.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Le fait d’exiger que les services de contenu en ligne délivrés aux abonnés présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence soient de la même qualité que dans l’État membre de résidence pourrait entraîner des frais élevés pour les fournisseurs de services et, par voie de conséquence, pour les abonnés. Il n’est donc pas opportun que le présent règlement exige du fournisseur d’un service de contenu en ligne qu’il prenne des mesures pour garantir la qualité délivrée pour de tels services lorsque l’abonné est présent temporairement dans un autre État membre au-delà de la qualité disponible via l’accès local en ligne choisi par cet abonné. Dans cette situation, le fournisseur n’est pas responsable si la qualité du service délivré est inférieure. Néanmoins, si le fournisseur s’engage expressément à garantir une certaine qualité du service délivré aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres, il est lié par cet engagement.

(19)  Le fait d’exiger que les services de contenu en ligne délivrés aux abonnés présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence soient de la même qualité que dans l’État membre de résidence pourrait entraîner des frais élevés pour les fournisseurs de services et, par voie de conséquence, pour les abonnés. Il n’est donc pas opportun que le présent règlement exige du fournisseur d’un service de contenu en ligne qu’il prenne des mesures pour garantir la qualité délivrée pour de tels services lorsque l’abonné est présent temporairement dans un autre État membre au-delà de la qualité disponible via l’accès local en ligne choisi par cet abonné. Dans cette situation, le fournisseur n’est pas responsable si la qualité du service délivré est inférieure, à condition que la perte de qualité puisse être clairement attribuée à des raisons objectives, telles que les mauvaises performances des infrastructures de réseau locales. Néanmoins, si le fournisseur s’engage expressément à garantir une certaine qualité du service délivré aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans d’autres États membres, il est lié par cet engagement, sans pouvoir leur facturer des frais supplémentaires à cet égard ni leur imposer une charge administrative supplémentaire. L’autorité de surveillance du marché compétente devrait contrôler régulièrement la pertinence des justifications invoquées par les fournisseurs en cas de qualité inférieure des prestations.

Amendement     14

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Afin de faire en sorte que les fournisseurs de services de contenu en ligne se conforment à l’obligation d’assurer la portabilité transfrontière de leurs services sans acquérir les droits applicables dans un autre État membre, il est nécessaire de prévoir que le fournisseur de service qui fournit légalement un service de contenu en ligne portable dans l’État membre de résidence d’un abonné a toujours le droit de fournir ce service à ce même abonné lorsque ce dernier est présent temporairement dans un autre État membre. Cet objectif devrait être atteint en établissant que la fourniture, l’accès et l’utilisation de ces services de contenu en ligne sont réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence de l’abonné.

(20)  Afin de faire en sorte que les fournisseurs de services de contenu en ligne se conforment à l’obligation d’assurer la portabilité transfrontière de leurs services sans acquérir les droits applicables dans un autre État membre, il est nécessaire de prévoir que le fournisseur de service qui fournit légalement un service de contenu en ligne portable dans l’État membre de résidence d’un abonné a toujours le droit de fournir ce service à ce même abonné lorsque ce dernier est présent temporairement dans un autre État membre. Cet objectif devrait être atteint en établissant que la fourniture, l’accès et l’utilisation de ces services de contenu en ligne sont réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence de l’abonné. Le présent règlement n’empêche pas un fournisseur de proposer à ses abonnés temporairement présents dans un autre État membre, un service de contenu en ligne qu’il fournit légalement dans cet État membre.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  En ce qui concerne la concession de licences couvrant le droit d’auteur et les droits voisins, cela signifie que les actes de reproduction, de communication au public et de mise à disposition d’œuvres et d’autres objets protégés, ainsi que les actes d’extraction ou de réutilisation effectués par rapport à des bases de données protégées par des droits sui generis, qui ont lieu lorsque le service est fourni aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, devraient être réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence des abonnés. Les fournisseurs de services devraient par conséquent être réputés accomplir de tels actes en vertu des autorisations respectives obtenues auprès des titulaires des droits concernés pour l’État membre de résidence desdits abonnés. Chaque fois que les fournisseurs de services peuvent effectuer des actes de communication au public ou de reproduction dans l’État membre de résidence de l’abonné sur la base d’une autorisation donnée par les titulaires de droits concernés, un abonné qui est présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence devrait être en mesure d’accéder au service et de l’utiliser et, le cas échéant, d’effectuer tout acte de reproduction, tel que le téléchargement, qu’il aurait le droit d’effectuer dans son État membre de résidence. La fourniture d’un service de contenu en ligne par un fournisseur de services à un abonné présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence, et l’utilisation du service par un tel abonné conformément au présent règlement, ne devraient pas constituer une violation du droit d’auteur et des droits voisins ni de tout autre droit applicable à l’utilisation du contenu auquel le service donne accès.

(21)  En ce qui concerne la concession de licences couvrant le droit d’auteur et les droits voisins, cela signifie que les actes de reproduction, de communication au public et de mise à disposition d’œuvres et d’autres objets protégés, ainsi que les actes d’extraction ou de réutilisation effectués par rapport à des bases de données protégées par des droits sui generis, qui ont lieu lorsque le service est fourni aux abonnés lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, devraient être réputés avoir lieu dans l’État membre de résidence des abonnés. Les fournisseurs de services devraient par conséquent être réputés accomplir de tels actes en vertu des autorisations respectives obtenues auprès des titulaires des droits concernés pour l’État membre de résidence desdits abonnés. Chaque fois que les fournisseurs de services peuvent effectuer des actes de communication au public ou de reproduction dans l’État membre de résidence de l’abonné sur la base d’une autorisation donnée par les titulaires de droits concernés, un abonné qui est présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence devrait être en mesure d’accéder au service et de l’utiliser et, le cas échéant, d’effectuer tout acte de reproduction, tel que le téléchargement, qu’il aurait le droit d’effectuer dans son État membre de résidence. La fourniture d’un service de contenu en ligne par un fournisseur de services à un abonné présent temporairement dans un État membre autre que son État membre de résidence, et l’utilisation du service par un tel abonné conformément au présent règlement, ne devraient pas constituer une violation du droit d’auteur et des droits voisins ni de tout autre droit applicable à l’utilisation du contenu auquel le service donne accès. Le droit d’accès transfrontière au contenu numérique en ligne acquis dans l’État membre de résidence est exclusivement limité à l’usage personnel.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Les fournisseurs de services ne devraient pas être tenus responsables de la violation d’une disposition contractuelle qui irait à l’encontre de l’obligation qu’ils ont de permettre à leurs abonnés d’utiliser le service dans un État membre où ils sont présents temporairement. Par conséquent, les clauses contractuelles visant à interdire ou à limiter la portabilité transfrontière de services de contenu en ligne devraient être inapplicables.

(22)  Les fournisseurs de services ne devraient pas être tenus responsables de la violation d’une disposition contractuelle qui irait à l’encontre de l’obligation qu’ils ont de permettre à leurs abonnés d’utiliser le service dans un État membre où ils sont présents temporairement. Par conséquent, les clauses contractuelles visant à interdire ou à limiter la portabilité transfrontière de services de contenu en ligne devraient être inapplicables. Les fournisseurs et les détenteurs de droits relatifs à la fourniture de services de contenu en ligne ne doivent pas être autorisés à éviter l’application du présent règlement en choisissant le droit d’un pays tiers comme droit applicable aux contrats qu’ils concluent entre eux ou aux contrats conclus entre fournisseurs et abonnés.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement permet aux titulaires de droits d’exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec le présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Des exemples des mesures techniques et organisationnelles nécessaires sont notamment un échantillonnage des adresses IP au lieu d’un contrôle permanent du lieu d’accès, la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, et des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu précis qui importe mais bien le fait de savoir dans quel État membre l’abonné accède au service, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises à cette fin. De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée.

(23)  Les fournisseurs de services de contenu en ligne devraient veiller, dans la mesure du possible, à ce que leurs abonnés soient correctement informés des conditions et des limites dans lesquelles ils peuvent bénéficier des services dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Le règlement prévoit que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en avec le présent règlement. Il faut toutefois veiller à ce que les moyens requis soient assez flexibles pour permettre aux fournisseurs de services d’innover, soient raisonnables et non intrusifs, qu’ils respectent la vie privée et qu’ils n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Les exemples de mesures techniques et organisationnelles devraient être basés sur des moyens électroniques d’identification au moment de l’abonnement au lieu d’un contrôle permanent du lieu d’accès, sur la fourniture d’informations transparentes aux personnes sur les méthodes de vérification utilisées et leurs finalités, et des mesures de sécurité appropriées. Étant donné que pour la vérification, ce n’est pas le lieu précis qui importe mais bien le fait de savoir dans quel État membre l’abonné accède au service, il n’y a pas lieu de collecter et de traiter des données de localisation précises à cette fin. De même, lorsque l’authentification d’un abonné est suffisante pour délivrer le service fourni, l’identification de l’abonné ne devrait pas être exigée. La procédure de vérification devrait être appliquée de façon simple et non cumulative, afin d’assurer à tout instant le respect de la vie privée et la protection des données de l’abonné, en utilisant, dans la mesure du possible, les informations dont le fournisseur dispose déjà légalement, et les méthodes les plus légères et les plus simples à sa disposition.

Amendement     18

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)  Aux fins du présent règlement, un consommateur ne peut prétendre résider habituellement dans plus d’un État membre.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et la liberté d’entreprise. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement devrait respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être conforme aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE28. Les fournisseurs de services doivent notamment s’assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est nécessaire et proportionné à l’objectif visé.

(24)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par conséquent, le présent règlement devrait être interprété et appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et la liberté d’entreprise. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du présent règlement devrait respecter les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la propriété intellectuelle conformément aux articles 7, 8 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être conforme au règlement (UE) 2016/67927 et à la directive 2002/58/CE28. Les fournisseurs de services doivent notamment s’assurer que tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est nécessaire et proportionné à l’objectif visé.

__________________

__________________

27Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

27 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

28 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201 du 31.7.2002, p. 37, modifiée par les directives 2006/24/CE et 2009/136/CE.

28 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), JO L 201 du 31.7.2002, p. 37, modifiée par les directives 2006/24/CE et 2009/136/CE.

Amendement     20

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application des règles de concurrence, en particulier les articles 101 et 102 du traité. Les règles prévues dans le présent règlement ne devraient pas être utilisées pour restreindre la concurrence d’une manière qui soit contraire au traité.

(25)  Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application des règles de concurrence, en particulier les articles 101 et 102 du traité. Les règles prévues dans le présent règlement ne devraient pas être utilisées pour restreindre la concurrence d’une manière qui soit contraire au traité. En outre, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux services de contenu en ligne déjà fournis dans le cadre de licences paneuropéennes en vertu de la directive 2014/26/UE.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Les contrats en vertu desquels un contenu est concédé sous licence sont généralement conclus pour une durée relativement longue. dès lors, afin que tous les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier de la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne sur un pied d’égalité en ce qui concerne la date d’application et sans retard indu, le présent règlement devrait également s’appliquer aux contrats conclus et aux droits acquis avant la date de son application, s’ils entrent en ligne de compte pour la portabilité transfrontière d’un service de contenu en ligne fourni après cette date. Cela est également nécessaire pour garantir des conditions de concurrence égales aux fournisseurs de services opérant dans le marché intérieur, en permettant à ceux qui ont conclu des contrats avec des titulaires de droits pour une longue durée d’offrir à leurs abonnés la portabilité transfrontière, indépendamment de la possibilité qu’ils ont de renégocier ces contrats. Cette disposition devrait en outre garantir que, lorsque les fournisseurs de services prennent les mesures nécessaires pour assurer la portabilité transfrontière de leurs services, ils sont à même d’offrir cette portabilité pour la totalité de leur contenu en ligne. Enfin, elle devrait aussi éviter aux titulaires de droits d’avoir à renégocier les contrats de licences en cours en vue de permettre aux fournisseurs d’offrir la portabilité transfrontière de leurs services.

(26)  Les contrats en vertu desquels un contenu est concédé sous licence sont généralement conclus pour une durée relativement longue. dès lors, afin que tous les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier de la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne sur un pied d’égalité en ce qui concerne la date d’application et sans retard indu, le présent règlement devrait également s’appliquer aux contrats conclus et aux droits acquis avant la date de son application, s’ils entrent en ligne de compte pour la portabilité transfrontière d’un service de contenu en ligne fourni après cette date, sans aucun coût supplémentaire. Cela est également nécessaire pour garantir des conditions de concurrence égales aux fournisseurs de services, en particulier les PME, qui opèrent dans le marché intérieur, en permettant à ceux qui ont conclu des contrats avec des titulaires de droits pour une longue durée d’offrir à leurs abonnés la portabilité transfrontière, indépendamment de la possibilité qu’ils ont de renégocier ces contrats. Cette disposition devrait en outre garantir que, lorsque les fournisseurs de services prennent les mesures nécessaires pour assurer la portabilité transfrontière de leurs services, ils sont à même d’offrir cette portabilité pour la totalité de leur contenu en ligne. Enfin, elle devrait aussi éviter aux titulaires de droits d’avoir à renégocier les contrats de licences en cours en vue de permettre aux fournisseurs d’offrir la portabilité transfrontière de leurs services.

Amendement     22

Proposition de règlement

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adaptation du cadre juridique pour que la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne soit assurée dans l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. Par conséquent, le présent règlement n’affecte pas de manière substantielle la manière dont les droits sont concédés sous licence et n’oblige pas les titulaires de droits et les fournisseurs de services à renégocier les contrats. En outre, le présent règlement n’impose pas aux fournisseurs de prendre des mesures visant à assurer la qualité des services de contenu en ligne délivrés en dehors de l’État membre de résidence des abonnés. Enfin, le présent règlement ne s’applique pas aux fournisseurs de services qui offrent des services gratuitement et ne vérifient pas l’État membre de résidence de l’abonné. Par conséquent, il n’impose pas de coûts disproportionnés,

(29)  Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adaptation du cadre juridique pour que la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne soit assurée dans l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. Par conséquent, le présent règlement n’affecte pas de manière substantielle la manière dont les droits sont concédés sous licence et n’oblige pas les titulaires de droits et les fournisseurs de services à renégocier les contrats. En outre, le présent règlement n’impose pas aux fournisseurs de prendre des mesures visant à assurer la qualité des services de contenu en ligne délivrés en dehors de l’État membre de résidence des abonnés. Enfin, le présent règlement ne s’applique pas aux fournisseurs de services qui offrent des services gratuitement et ne vérifient pas l’État membre de résidence de l’abonné. Par conséquent, il n’impose pas de coûts disproportionnés aux fournisseurs de services de contenu en ligne, aux titulaires de droits, ni aux utilisateurs.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les abonnés à des services de contenu en ligne dans l’Union puissent utiliser ces services lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre.

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les abonnés à des services de contenu en ligne dans l’Union puissent, lorsqu’ils sont présents temporairement dans un État membre autre que leur État membre de résidence, utiliser ces services, sans coûts supplémentaires, de la même manière que quand ils se trouvent dans leur État membre de résidence.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  «abonné», tout consommateur qui, en vertu d’un contrat relatif à la fourniture d’un service de contenu en ligne conclu avec un fournisseur, peut accéder audit service et l’utiliser dans l’État membre de résidence;

(a)  «abonné»tout consommateur qui, en vertu d’un contrat relatif à la fourniture d’un service de contenu en ligne conclu avec un fournisseur, peut accéder audit service et l’utiliser dans l’État membre de résidence, contre rémunération ou gratuitement, si le fournisseur de services concerné décide volontairement de se conformer aux exigences relatives à la vérification de l’État membre de résidence;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  «État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle;

(c)  «État membre de résidence», l’État membre dans lequel l’abonné a sa résidence habituelle, tel que défini et vérifié au préalable pendant la procédure d’abonnement;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  «présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve dans un État membre autre que son État membre de résidence;

(d)  «présent temporairement», se dit d’un abonné qui se trouve, de manière non permanente, dans un État membre autre que son État membre de résidence, quelle que soit la durée effective de ce séjour limité, sous réserve que l’État membre de résidence ait été vérifié conformément à l’article 2, paragraphe 2;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 2 –point e – sous point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  soit gratuitement, à condition que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié par le fournisseur;

(2)  soit gratuitement, à condition que l’État membre de résidence de l’abonné soit vérifié effectivement par le fournisseur, sur la base d’une déclaration en ligne de l’abonné concernant son État membre de résidence, sur la base du domicile fiscal de l’abonné, sur la base de sa carte d’identité, de moyens d’identification électroniques, notamment les systèmes d’identification électronique notifiés conformément au règlement (UE) nº 910/2014, ou d’autres documents en ligne attestant du lieu de résidence de l’abonné;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d’accéder au service de contenu en ligne et de l’utiliser.

(1)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne fourni contre rémunération ou gratuitement, sous réserve d’une vérification préalable et proportionnée de l’État de résidence de l’abonné, permet à un abonné présent temporairement dans un État membre d’accéder au service de contenu en ligne pour lequel il a souscrit un abonnement légal et de l’utiliser sans coûts supplémentaires.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne informe l’abonné de la qualité du service de contenu en ligne fourni conformément au paragraphe 1.

(3)  Le fournisseur d’un service de contenu en ligne fournit à l’abonné des informations sur la qualité du service de contenu en ligne fourni et ses limitations éventuelles, conformément au paragraphe 1, préalablement à la fourniture de ce service.

Amendement     30

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Est inapplicable toute disposition contractuelle entre les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, les titulaires d’autres droits dont relève l’utilisation de contenu dans les services de contenu en ligne, et les fournisseurs de services, ainsi qu’entre les fournisseurs de services et les abonnés, qui est contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 4.

(1)  Est inapplicable toute disposition contractuelle entre les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins, les titulaires d’autres droits dont relève l’utilisation de contenu dans les services de contenu en ligne, et les fournisseurs de services, ainsi qu’entre les fournisseurs de services et les abonnés, qui puisse empêcher l’application du présent règlement.

Amendement     31

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Nonobstant le paragraphe 1, les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins ou les titulaires de tout autre droit sur le contenu des services de contenu en ligne peuvent exiger que le fournisseur de services mette en œuvre des moyens efficaces pour vérifier que le service de contenu en ligne est fourni en conformité avec l’article 3, paragraphe 1, à condition que les moyens requis soient raisonnables et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif.

supprimé

Amendement     32

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, notamment à des fins de vérification au titre de l’article 5, paragraphe 2, est réalisé dans le respect des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement est réalisé dans le respect des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Principe de la neutralité technologique

 

Les consommateurs sont libres de choisir le type de dispositif ou de technologie parmi les possibilités qui existent sur le marché pour accéder aux contenus en ligne, et d’en changer librement. La fourniture de services portables ne devrait pas être subordonnée à des exigences techniques supplémentaires et devrait se faire dans un environnement logiciel technologiquement neutre et interopérable.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 ter

 

Évaluation

 

Trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission évalue sa mise en œuvre et présente un rapport contenant ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

 

Ce rapport contient une évaluation de l’utilisation de la portabilité transfrontière et des moyens de vérification de l’État membre de résidence, accorde une attention particulière aux conséquences positives ou négatives des solutions élaborées et mises en œuvre pour le développement du marché unique numérique et, le cas échéant, évalue la nécessité d’une révision. Le rapport de la Commission est, au besoin, accompagné d’une proposition législative.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est applicable à partir du [date:6 mois à compter de la date de sa publication].

Il est applicable à partir du [date: 12 mois à compter de la date de sa publication], ce qui n’empêche pas les fournisseurs d’assurer la portabilité dès qu’ils sont en mesure de le faire aux termes du présent règlement.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

Références

COM(2015)0627 – C8-0392/2015 – 2015/0284(COD)

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

JURI

12.5.2016

 

 

 

Avis émis par

 Date de l’annonce en séance

ITRE

25.2.2016

Rapporteur(e) pour avis

 Date de la nomination

Carlos Zorrinho

1.3.2016

Examen en commission

4.7.2016

 

 

 

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

1

0

Membres présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, András Gyürk, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Michel Reimon, Paul Rübig, Sergei Stanishev, Neoklis Sylikiotis, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, Soledad Cabezón Ruiz, David Coburn, Cornelia Ernst, Eugen Freund, Françoise Grossetête, Massimiliano Salini, Maria Spyraki

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Andor Deli, Salvatore Domenico Pogliese


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

Références

COM(2015)0627 – C8-0392/2015 – 2015/0284(COD)

Date de la présentation au PE

9.12.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

JURI

12.5.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

ITRE

25.2.2016

IMCO

12.5.2016

CULT

21.1.2016

LIBE

21.1.2016

Avis non émis

 Date de la décision

LIBE

2.2.2016

 

 

 

Commissions associées

 Date de l’annonce en séance

CULT

28.4.2016

IMCO

28.4.2016

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Jean-Marie Cavada

14.3.2016

 

 

 

Examen en commission

24.5.2016

12.10.2016

 

 

Date de l’adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Dietmar Köster, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Heidi Hautala, Angelika Niebler, Virginie Rozière, Kosma Złotowski

Date du dépôt

9.12.2016

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