RAPPORT sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne

12.1.2017 - (2016/2100(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Tibor Szanyi

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne

(2016/2100(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport de la Commission du 15 juin 2016 sur la politique de concurrence 2015 (COM(2016)0393) ainsi que le document de travail des services de la Commission de la même date qui l'accompagne,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 39, 42 et 101 à 109,

–  vu le protocole (n° 26) du traité FUE sur les services d’intérêt général,

–  vu le protocole (nº 2) du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu le cadre universel de l’évaluation de la durabilité des systèmes agricoles et alimentaires (SAFA) développé par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

–  vu les règles, lignes directrices, résolutions, communications et documents pertinents de la Commission sur le sujet de la concurrence,

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet[1],

–  vu sa résolution du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables[2],

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne[3],

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le rapport annuel 2014 sur la politique de concurrence de l’Union européenne[4] et sa résolution du 10 mars 2015 sur le rapport 2013 sur la politique de concurrence de l'Union européenne[5],

–  vu la décision de la Commission du 6 mai 2015 ouvrant une enquête sur le secteur du commerce électronique conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (C(2015)3026),

–  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015, intitulée "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe" (COM(2015)0192),

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique" (COM(2015)0080),

–  vu le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte[6],

–  vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité[7],

–  vu le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises[8],

–  vu le livre blanc du 9 juillet 2014, intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» (COM(2014)0449),

–  vu les réponses de la Commission aux questions parlementaires écrites E-000344/2016, E-002666/2016 et E-002112/2016,

–  vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur l’aviation[9], en particulier les paragraphes 6, 7 et 11 concernant la révision du règlement (CE) n° 868/2004 afin d’assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l’Union dans le domaine de l’aviation, ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l’aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d’éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d’État accordées par certains pays tiers à toutes les compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché, et sachant que la transparence financière dans la clause sur la concurrence équitable est un élément essentiel pour garantir ces conditions de concurrence équitables,

–  vu le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil[10],

–  vu le règlement (UE) nº 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation[11],

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du commerce international, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0001/2017),

A.  considérant qu’une politique de concurrence de l’Union européenne forte et efficace a toujours été une pierre angulaire du marché intérieur, en ce qu’elle encourage l’efficacité économique et crée un climat propice à la croissance, à l’innovation et au progrès technologique, tout en tirant les prix vers le bas;

B.  considérant que la politique de concurrence de l’Union est un instrument essentiel pour lutter contre la fragmentation du marché intérieur et créer ainsi des conditions de concurrence équitables durables pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union;

C.  considérant que l’Union européenne, sous l’égide de la Commission, doit promouvoir une culture de la concurrence dans l’Union et dans le monde entier;

D.  considérant que la politique de concurrence constitue en soi un outil de sauvegarde de la démocratie européenne, dans la mesure où elle empêche la concentration excessive du pouvoir économique et financier entre les mains de quelques acteurs peu nombreux, concentration qui implique un risque pour l’indépendance du pouvoir politique européen vis-à-vis des grands groupes industriels et bancaires;

E.  considérant que l’application correcte des règles de concurrence (y compris des règles en matière d'ententes), en conformité avec l’économie sociale de marché, devrait empêcher la concentration excessive du pouvoir économique et financier entre les mains de quelques entreprises privées et stimule également les acteurs en les incitant à être dynamiques, innovants et à se différencier sur les marchés;

F.  considérant qu’une politique de concurrence équitable maintient les marchés efficients et ouverts, ce qui conduit à des prix plus bas, à l’émergence de nouveaux acteurs, à des produits et des services de meilleure qualité et à un plus grand choix pour les consommateurs, tout en favorisant la recherche et l’innovation, la croissance économique et une plus grande résilience des entreprises;

G.  considérant que la politique de concurrence peut et doit contribuer significativement aux priorités politiques clés, telles que stimuler l’innovation, des emplois de qualité, lutter contre le changement climatique, promouvoir la croissance et les investissements durables, utiliser les ressources de manière efficace, protéger les consommateurs et la santé humaine, tout en renforçant le marché unique, en accordant une attention particulière au marché unique numérique et à l’Union de l’énergie;

H.  considérant qu’une politique de concurrence efficace ne doit pas être uniquement axée sur la baisse des prix à la consommation, mais doit aussi être attentive à la capacité d’innovation et aux activités d’investissement de l’économie européenne ainsi qu’aux conditions de concurrence particulières des petites et moyennes entreprises;

I.  considérant que la politique de concurrence de l'Union est également définie par les valeurs d'équité sociale, d'indépendance politique, de transparence et de respect du droit;

J.  considérant que la politique de concurrence de l’Union est interdépendante d’autres grandes politiques de l’Union, notamment fiscale, industrielle et numérique, dont la coordination vise à assurer le respect des principes fondamentaux inscrits dans les traités, en particulier la transparence et la loyauté;

K.  considérant que l’évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux coûtent aux contribuables européens des milliards d’euros (selon certaines estimations, le montant s’élèverait à 1 000 milliards d’euros) par an en recettes fiscales non perçues et qu’ils faussent la concurrence dans le marché unique entre les entreprises qui paient leur juste part d’impôts et celles qui ne le font pas;

L.  considérant que la coopération internationale sur l’application de la concurrence permet d’éviter les incohérences dans les mesures correctives et les résultats des mesures prises, et aide les entreprises à réduire leurs coûts de mise en conformité;

M.  considérant que la jurisprudence de la Cour de justice européenne et la pratique décisionnelle de la Commission donnent une interprétation différente de la notion d’«activité économique», selon que l’on y intègre les règles du marché intérieur ou les règles de concurrence; que cette pratique déroutante complique encore davantage la notion déjà contraignante d’«activité économique»;

N.  considérant qu’un cadre réglementaire clair, cohérent et réaliste quant à l’adaptation de la politique de concurrence aux spécificités des marchés agricoles peut contribuer à renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en corrigeant les déséquilibres dans les rapports de force entre les opérateurs, en augmentant l’efficacité des marchés, en garantissant la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur;

O.  considérant que la survenue des risques économiques, leur importance et leur forme sont difficiles à prévoir et qu’il est nécessaire qu’une PAC axée sur le marché soutienne les agriculteurs et prévoie en leur faveur des dérogations supplémentaires, limitées dans le temps, aux règles de la concurrence en cas de sérieux déséquilibres; considérant que, pendant la crise laitière, la Commission a décidé d’activer l’article 222 du règlement OCM unique comme solution de dernier recours pour exempter de l’application du droit de la concurrence la planification collective de la production de lait par des groupements d’agriculteurs reconnus;

P.  considérant que la politique de concurrence ne peut suffire à elle seule à contrecarrer les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

Q.  considérant que l’article 102 du traité FUE énonce clairement que le fait d’imposer, directement ou indirectement, des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire constitue une infraction à ce traité;

R.  considérant que le groupe de travail sur les marchés agricoles (GTMA) a été mis sur pied dans le but d'améliorer la situation des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire en explorant des moyens de renforcer leur position, notamment les moyens juridiques, pour les agriculteurs, de nouer des relations contractuelles et d’organiser des recours collectifs; considérant que les conclusions de ce groupe de travail doivent être prises en considération dans les discussions futures et dans les mesures qui seront prises;

1.  accueille favorablement le rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence, qui démontre qu’une politique de concurrence européenne adéquate peut contribuer à rétablir un niveau suffisant d’investissement et d’innovation en créant un environnement concurrentiel équitable; accueille favorablement le fait que le rapport se concentre sur la contribution de la politique de concurrence à la suppression des obstacles et des mesures d'aide d'État qui faussent les marchés, dans l'intérêt du marché unique; réitère également que l’avenir de l’Europe doit être fondé sur l’innovation, une économie sociale de marché et l’utilisation efficace des ressources, ce qui crée un niveau de vie élevé pour tous les citoyens de l’Union;

Intégration du marché unique

2.  accueille favorablement l’objectif de la Commission consistant à ouvrir de nouvelles possibilités pour les citoyens et les entreprises et rappelle que la libre circulation du capital, des services, des biens et des personnes constitue les quatre libertés du marché unique et que leur mise en œuvre est essentielle pour rapprocher l’Union européenne de ses citoyens; souligne que sans politique de concurrence européenne efficace, le marché intérieur ne peut pas déployer pleinement son potentiel; salue l’utilisation par la Commission des différents instruments à sa disposition, notamment le contrôle des concentrations, la lutte contre les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles, la répression des cartels, le contrôle des aides d’État, la coordination avec les autorités nationales et, le cas échéant, régionales de concurrence et les enquêtes sectorielles;

3.  rappelle qu’une politique de concurrence efficace doit prendre en considération les conditions de marché particulières s’appliquant aux petites et moyennes entreprises, aux microentreprises et aux jeunes entreprises et qu’elle doit garantir la protection des droits des travailleurs et une fiscalité équitable;

4.  invite les États membres et les institutions de l’Union à donner la priorité au renforcement du marché unique post-Brexit, en assurant le plein respect de la législation de l’Union sur la concurrence et en renforçant encore la coopération entre les États membres en matière fiscale; fait également observer que le Brexit pourrait influer négativement sur le rôle de la politique de concurrence de l’Union; s’inquiète en particulier du risque de duplication des procédures, ce qui augmenterait les coûts administratifs et retarderait les processus d’enquête;

5.  réitère qu’une concurrence fiscale loyale est indispensable pour l’intégrité du marché intérieur européen et que, par conséquent, tous les acteurs du marché devraient payer leur juste part d’impôts et que les impôts doivent être payés où les profits sont générés; souligne que depuis les révélations Lux Leaks, l’Union a reconnu que, pour renforcer la concurrence loyale sur le marché unique, des politiques et des réglementations fiscales simples et transparentes sont nécessaires, et a également reconnu la nécessité de mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale, y compris aux avantages fiscaux illégaux accordés par les États membres, ce qui entraîne un risque d’aléa moral et une charge fiscale supplémentaire pour les contribuables honnêtes et empêche le développement des PME, également lorsque les nouvelles entreprises et PME qui ne mènent des activités commerciales que dans un seul pays sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouvant transférer leurs bénéfices ou recourir à d’autres formes d’optimisation fiscale à outrance en s’appuyant sur une panoplie de décisions et d’instruments qu’elles sont les seules à pouvoir mettre en œuvre; souligne la nécessité d’enquêter de manière approfondie sur tous les cas de suspicion d’un objectif d’optimisation fiscale par les multinationales; accueille favorablement les enquêtes approfondies de la Commission sur les pratiques anticoncurrentielles telles que les avantages fiscaux sélectifs, qui peuvent comprendre le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires, et salue également les récents résultats des enquêtes prouvant que les allègements fiscaux sélectifs constituent des aides d’État illégales contraires au droit de la concurrence; souligne la nécessité de veiller à ce que la Commission ait un large accès aux informations afin de lancer davantage d’enquêtes sur les cas suspicieux; invite la Commission à établir des orientations claires sur les aides d’État liées à la fiscalité afin de couvrir les cas de concurrence déloyale et à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour aider les États membres à lutter de manière efficace contre les pratiques fiscales dommageables; réitère que des efforts supplémentaires sont nécessaires, y compris sur les pratiques fiscales agressives; souligne que les informations échangées par les autorités fiscales des États membres sur les décisions fiscales anticipées et les accords sur les prix de transfert sont particulièrement importantes; regrette que les États membres refusent à la direction générale de la concurrence l’accès à ces informations; recommande de renforcer le partage d’informations entre les autorités nationales, demande également aux États membres de publier des informations relatives à leurs décisions fiscales anticipées et suggère de présenter ces informations en fonction de la répartition régionale, le cas échéant; est d’avis que les décisions de la Commission, qui ont défini une méthodologie claire pour calculer le volume des avantages concurrentiels abusifs dont profitent les entreprises concernées par des décisions fiscales inappropriées, offrent une bonne base juridique à une meilleure convergence dans ce domaine;

6.  souligne que la corruption dans les marchés publics a de sérieux effets de distorsion du marché sur la compétitivité européenne; réitère que la passation des marchés publics est l’une des activités gouvernementales les plus exposées à la corruption; met en avant que dans certains États membres, la passation des marchés publics financée par l’Union comporte des risques de corruption plus élevés que lorsqu’elle est financée au niveau national; rappelle que les appels d’offres sur mesure sont largement utilisés pour limiter la concurrence sur le marché; invite la Commission à continuer de lutter contre la mauvaise utilisation des fonds de l’Union et d’encourager l’obligation de rendre compte dans le domaine des marchés publics; demande instamment la création du Parquet européen, doté des droits nécessaires pour enquêter plus efficacement sur les délits supposés impliquant des fonds européens;

7.  souligne que les procédures en matière d’aides d’État ne suffisent pas à elles seules pour pouvoir mettre un terme à la concurrence fiscale déloyale dans les États membres; recommande dès lors la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS complète) pour contribuer à éliminer les distorsions de concurrence et garantir qu’aucun profit ne quitte l’Union sans avoir été taxé, garantir la divulgation publique des décisions fiscales anticipées, la révision de la directive TVA afin de lutter contre la fraude, l’obligation pour les grandes entreprises opérant au niveau international de déclarer leurs chiffres d’affaires et leurs bénéfices pays par pays, et demande aux États membres de mettre en place une plus grande transparence dans leurs pratiques fiscales ainsi que des obligations d’information réciproques; réitère la nécessité de mettre en place le paquet de mesures contre l’évasion fiscale, les règles sur l’échange d’informations entre les pays de l’Union européenne et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA afin de garantir une concurrence équitable;

8.  considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; accueille favorablement la recommandation de la Commission d’adapter la définition d’«établissement stable » afin d’ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d’avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; souligne que cette définition doit également tenir compte de la situation spécifique du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l’économie dudit pays;

9.  insiste sur la nécessité de faire respecter les règles du marché unique également au niveau des États membres et de traiter les infractions pour remédier à la fragmentation du marché unique;

10.  demande d'améliorer le guichet unique sur la base de l'expérience actuelle des mini-guichets uniques pour les produits numériques; constate que même avec le mini guichet unique, la charge administrative qui pèse sur les petites et très petites entreprises peut être importante;

11.  souligne la nécessité de renforcer encore le marché unique en supprimant les barrières et les obstacles qui subsistent; est d’avis qu’un cadre solide de convergence budgétaire et fiscale renforcera la cohésion économique et la compétitivité de l’Union européenne et améliorera sa capacité à affronter la concurrence mondiale;

12.  rappelle à la Commission que pour que le marché unique fonctionne correctement, il est impératif d’autoriser les autorités nationales et régionales à intervenir dans les situations qui découlent de handicaps géographiques empêchant le marché de prospérer à la fois sur le plan économique et sur le plan social;

13.  insiste sur la nécessité de lutter contre le dumping fiscal et social, la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale, afin de garantir des conditions de concurrence équitables sur l’ensemble du marché unique;

14.  demande instamment à la Commission d’achever la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen, de garantir la transparence absolue dans les flux de fonds entre les gestionnaires d’infrastructures et les entreprises ferroviaires et de vérifier que chaque État membre dispose d’un régulateur national fort et indépendant;

15.  invite instamment le Conseil à approuver rapidement la proposition de la Commission relative à l’harmonisation de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS);

16.  considère que l’adoption de l’euro par les États membres qui n’ont toujours pas adhéré à la monnaie unique renforcerait la liberté de concurrence au sein du marché intérieur;

Le marché unique numérique

17.  se félicite de la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique et souligne le rôle essentiel de la politique de concurrence pour l’achèvement du marché unique numérique; soutient également le plan de la Commission visant à assurer l’application inconditionnelle de la politique de l’Union au marché unique numérique car la concurrence offre non seulement plus de choix aux consommateurs mais permet aussi des conditions de concurrence équitables et regrette que l’absence d’un cadre européen dans le domaine numérique ait souligné l’incapacité à concilier les intérêts des petits et des grands prestataires de services; souligne que les modèles de marché traditionnels de la politique de concurrence ne sont souvent pas suffisamment efficaces dans le cadre du marché unique numérique; demande que l’on accorde une attention plus grande aux nouveaux modèles commerciaux des entreprises numériques; réitère qu'un marché unique numérique pourrait créer des centaines de milliers de nouveaux emplois et contribuer à hauteur de 415 milliards d'euros par an à l'économie de l'Union;

18.  souligne que la Commission devrait conclure soigneusement toutes les autres enquêtes en cours en matière d’ententes, sans mettre en péril la qualité, si sa stratégie pour un marché unique numérique doit rester crédible; demande que les procédures soient accélérées, de façon à ce que des résultats puissent être obtenus le plus rapidement possible; accueille dès lors favorablement la communication des griefs supplémentaire adressée par la Commission relativement aux services d’achat par comparaison et la communication des griefs concernant Android; demande à la Commission de continuer d’examiner avec détermination toutes les questions recensées dans son enquête, notamment les autres domaines dans lesquels la recherche est biaisée (hôtels, recherches locales, vols), de manière à garantir des conditions égales pour tous les acteurs sur le marché numérique; demande des enquêtes sur un certain nombre de plateformes de réservation d’hôtel en ligne dominantes;

19.  accueille favorablement l’enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique, dont les résultats préliminaires ont détecté certaines pratiques commerciales dans le secteur qui pourraient restreindre la concurrence en ligne; se félicite également de l’engagement de la Commission en faveur d’un marché unique numérique, ainsi que de sa proposition sur le géoblocage et les autres formes de discrimination fondées sur la nationalité et le lieu de résidence des clients; demande à la Commission de prendre des mesures ambitieuses pour éliminer les obstacles illégitimes à la concurrence en ligne, afin de garantir que les consommateurs de l’Union puissent faire des achats en ligne sans entraves et acheter des produits à des vendeurs établis dans un autre État membre; considère dès lors qu’il faut prendre des mesures ciblées en vue d’améliorer l’accès aux biens et services, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles et le recours au contenu illégal par certains consommateurs; demande également la labellisation des sites au niveau européen afin de garantir l’existence et la qualité des services ou produits offerts de manière à garantir un niveau encore plus élevé de concurrence équitable et de renforcer également la protection des consommateurs;

20.  considère que l’amélioration de la participation des PME doit jouer un rôle essentiel dans les initiatives prises pour promouvoir un marché unique numérique unifié et souligne la nécessite d’évaluer les répercussions potentielles de chaque initiative, notamment celles visant à favoriser le commerce électronique et à clarifier le statut d’établissement stable pour le secteur numérique, sur la capacité des PME à profiter du marché unique numérique;

21.  rappelle que la neutralité du réseau est de la plus haute importance pour éviter les discriminations entre les services sur l’internet et pour garantir la concurrence (la «neutralité du réseau» étant le principe selon lequel l’ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application);

22.  souligne que le nombre croissant de nouvelles entreprises numériques, en particulier dans le domaine des applications pour l’internet et les téléphones mobiles, en parallèle des opérateurs existants, offre aux consommateurs de nouvelles possibilités de chercher, de comparer et de sélectionner des biens et des services sur l’ensemble du marché unique, ce qui a pour conséquence des consommateurs en mesure de faire entendre leur voix, qui cherchent à faire des choix éclairés en fonction de leurs besoins et objectifs personnels;

23.  souligne que l’économie du partage offre aux consommateurs de l’Union de nombreux produits et services innovants; souligne que les plateformes de l’économie du partage ont introduit l’idée de concurrencer les actuels acteurs dominants afin de créer un environnement plus concurrentiel pour les consommateurs comme pour les entreprises; réitère qu’outre les aspects liés à la fiscalité, au cadre administratif et à la sécurité, la Commission devrait également examiner les aspects liés à la concurrence et supprimer les obstacles à l’entrée des entreprises sur le marché, afin de créer des conditions de concurrence équitables; insiste sur le fait que ce type d’économie est déjà en place depuis plusieurs années et que pour des raisons de cohérence juridique, toute irrégularité devrait être résolue au niveau de l’Union européenne, conformément au principe de subsidiarité; souligne la nécessité de garantir, dans le cadre du marché unique numérique, un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à caractère personnel; invite instamment la Commission à créer l’arsenal de mesures indispensable en vue de pouvoir, à l’échelle de l’Union ainsi que dans les divers États membres, soutenir l’économie du partage dans toutes ses formes diverses et variées, la mettre en œuvre, la crédibiliser et gagner la confiance des consommateurs et est conscient du fait que ce cadre réglementaire permissif et favorable ne conduira pas à une distorsion de la concurrence; demande à la Commission de faire à nouveau siennes ces préoccupations, afin de définir un cadre législatif grâce auquel les avantages sociaux de ces modèles commerciaux pourront réellement se concrétiser;

24.  invite la Commission à réexaminer de manière approfondie l’efficacité des instruments du droit de la concurrence disponibles pour l’ère numérique et, le cas échéant, d’en poursuivre le développement;

25.  souligne qu’il est absolument déterminant, pour un secteur aussi dynamique que celui de l’économie numérique, de mener rapidement à terme les procédures de concurrence pour éviter qu’un abus de position dominante n’aboutisse à un assainissement du marché;

26.  invite la Commission à tenir compte de la convergence croissante sur le marché numérique, qui place au même niveau des services comparables, tels que les applications de messagerie instantanée et les services équivalents fournis par le secteur des télécommunications en général;

27.  accueille favorablement les enquêtes de la Commission sur certaines pratiques anticoncurrentielles par un certain nombre d’entreprises, notamment les géants de l’internet et des télécommunications et d’autres entreprises de médias, studios cinématographiques et distributeurs de télévision; demande à la Commission d’accélérer toutes les procédures venant sanctionner des comportements anticoncurrentiels qui violent les règles de l’Union en matière d'ententes;

28.  se félicite de la décision prise par la Commission dans l’affaire des aides d’État versées à Apple, qui représente une étape clé dans la lutte contre le problème des aides d’État illégales au moyen d’avantages fiscaux; souligne, néanmoins, que l’Union européenne doit adopter une législation plus stricte sur les rescrits fiscaux et prévoir également un système efficace et une procédure de recouvrement des créances en faveur des ressources propres du budget de l’Union; invite la Commission à remédier à toute infraction, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables sur l’ensemble du marché unique;

29.  invite la Commission à présenter une stratégie de régulation prenant en compte le mouvement de convergence des technologies et notamment la multiplication des plateformes; rappelle qu’à cette fin, les régulations sectorielles ex ante doivent concilier la défense du pluralisme, la liberté d’expression, la protection des données personnelles, la protection de l’autonomie et de la liberté de choix du consommateur, la promotion égale d’offres concurrentes en Europe et d’offres convergentes pour les champions européens dans la concurrence internationale; demande la correction d’inégalités des rapports de force et l’atténuation de situations de dépendance entre opérateurs économiques dans le but d’un partage équitable de la valeur;

30.  se félicite de la reconnaissance accrue des effets de réseau ainsi que de l’accumulation et de l’analyse des données lors de la désignation des entreprises puissantes sur le marché numérique; estime que les données jouent un rôle important dans l’économie numérique et doivent dès lors avoir une influence sur l’appréciation concurrentielle;

31.  considère que la concurrence dans les secteurs de la recherche en ligne et des télécommunications est essentielle non seulement pour stimuler l’innovation et l’investissement dans les réseaux de l’économie numérique, mais également pour inciter à proposer aux consommateurs des prix abordables et un large choix de services; demande, dès lors, à la Commission de protéger la concurrence dans ces secteurs, y compris en ce qui concerne les services internet et l’attribution des spectres; salue à cet égard l’intention qu’a la Commission de considérer avec bienveillance les objectifs stratégiques du paquet relatif aux télécommunications lors de l’application des règles relatives aux aides d’État pour les réseaux à large bande; se félicite de la décision de la Commission d’arrêter la fusion des opérateurs de téléphonie mobile O2 et Three au Royaume-Uni, dans l’intérêt des consommateurs européens; réitère l’importance de l’application du code européen des communications électroniques et la nécessité d’améliorer la connectivité dans toute l’Union européenne;

32.  estime que la suppression des frais d'itinérance dans l’Union européenne n'est pas suffisante et que les appels au sein de l'Union doivent aussi être réglementés au même niveau que les appels locaux; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à réglementer les appels au sein de l'Union;

33.  estime que les mesures en faveur de la suppression des frais d’itinérance dans l’Union ne sont pas suffisantes sur le long terme, dans la perspective d’un approfondissement du marché unique, et qu’il convient de créer des mesures d’incitation pour que les appels au sein de l’Union soient au même niveau que les appels locaux, en facilitant les investissements dans des réseaux intégralement européens ou partagés; invite la Commission à procéder à une large consultation des opérateurs de réseau et des parties prenantes intéressées pour discuter de la manière la plus efficace de ramener le coût des appels au sein de l’Union au même niveau que celui des appels locaux, ce qui encouragerait en parallèle les investissements et assurerait la compétitivité et l’innovation au niveau mondial;

34.  invite la Commission à utiliser ses instruments politiques et financiers et à favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les États membres afin d’encourager les investissements dans divers secteurs traditionnels et dans les petites et moyennes entreprises (PME) qui accusent du retard dans la révolution industrielle numérique;

35.  souligne que l’Union européenne doit encourager toutes les entreprises (celles qui dominent le marché ainsi que les jeunes entreprises) à innover;

36.  invite la Commission à faire preuve de la même fermeté dans la conduite et les conclusions de l’enquête en cours contre McDonald’s;

Aides d'État

37.  se félicite de la refonte des règles relatives aux aides d’État et suggère qu'un rapport annuel spécifique soit adressé au Parlement; rappelle aux États membres que l’objectif était de mieux cibler les mesures d’aide sur la croissance économique durable à long terme, sur la création d’emplois de qualité et la cohésion sociale, tout en garantissant des conditions de concurrence égales pour tous et le fonctionnement libre de l’économie sociale de marché; souligne que les États membres ont une responsabilité accrue lorsqu’ils accordent des aides sans en notifier la Commission au préalable; souligne que la Commission doit fournir une base juridique suffisante en matière de droit de la concurrence afin d’encourager le tourisme en tant que facteur économique important au sein de l’Union européenne et que, par voie de conséquence, le financement des organisations publiques de tourisme devrait désormais tomber sous le coup du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC); demande à la Commission d’examiner toute transaction effectuée à la dernière minute par un État membre en ne cédant pas à une quelconque pression politique exercée par ledit État; rappelle également à la Commission la nécessité d'empêcher certains gouvernements d'agir de mauvaise foi comme c'est le cas lorsqu'ils gaspillent des fonds européens;

38.  souligne que les mesures incitatives nationales ou régionales sont souvent le meilleur outil politique possible pour assurer les services essentiels au soutien de l’économie et des conditions sociales dans les régions périphériques et les îles isolées ou reculées de l’Union européenne mais que les expériences passées devraient également être prises en compte et que ces interventions ne devraient pas être contraires aux principes du marché unique; souligne que la liaison avec les régions insulaires et périphériques est essentielle et se félicite de l’intégration de l’aide sociale pour le transport des résidents de régions isolées dans le RGEC où le problème de la connectivité est reconnu; invite la Commission, dans le cadre de la révision en cours du règlement général d’exemption par catégorie, à prendre pleinement en compte les particularités des régions ultrapériphériques d’Europe, comme l’article 349 du traité FUE en dispose, étant donné que cette connectivité est cruciale pour les petites et moyennes entreprises locales des régions ultrapériphériques et qu’elle est aussi la moins susceptible d’influer sur la concurrence au sein du marché intérieur;

39.  se félicite de la communication de la Commission sur la notion d’aides d’État qui s’inscrit dans le cadre de l’initiative sur la modernisation de la politique de l’Union en matière d’aides d’État; reconnaît les avantages de règles simplifiées qui offrent plus de certitudes aux autorités publiques comme aux entreprises; demande également à la Commission d’examiner plus avant les aides d’État interdites, qui ont des effets très négatifs sur le marché unique;

40.  demande à la Commission d’établir dans les plus brefs délais un document d’orientation relatif aux aides d’État, à la lumière des changements significatifs opérés dans la jurisprudence et les pratiques d’application, afin de garantir la certitude juridique et la prévisibilité;

41.  invite la Commission à lancer une feuille de route en faveur d'aides d'État moins nombreuses mais mieux ciblées, afin que leur diminution ouvre la voie à des baisses d’impôts et favorise ainsi les nouvelles entreprises et promeuve une concurrence loyale, plutôt que de soutenir des structures anciennes et des opérateurs en place depuis longtemps;

42.  demande à la Commission de prendre position de manière constructive sur la question des aides d’État en gardant à l’esprit que les États membres doivent répondre à différents impératifs politiques sur la base de leur situation, de leur taille, de leurs ressources, notamment matérielles, et de leur développement économique et social;

43.  souligne que lorsque les aides d’État sont utilisées pour promouvoir des services d’intérêt général, c’est l’intérêt des consommateurs et des citoyens qui doit primer et non celui des entreprises ou des entités publiques;

44.  demande à la Commission de suivre de près la renationalisation des services publics dans les États membres et de lutter contre les aides d’État illégales accordées sous forme de compensation de service public;

45.  invite la Commission à inciter les organisations internationales de la concurrence, comme le réseau international de la concurrence, à harmoniser la définition d’aide d’État;

46.  souligne que, pour que l’union de l’énergie fonctionne correctement et pour prévenir les infractions aux règles en matière d’aides d’État ainsi qu’une mauvaise utilisation des fonds de l’Union, toutes les affaires d’aides d’État et les irrégularités dans les procédures de passation de marchés liées à des investissements énergétiques et environnementaux doivent faire l’objet d’un suivi attentif et d’enquêtes approfondies, comme le projet controversé d’extension du parc nucléaire hongrois;

47.  souligne que, comme l’a indiqué la Commission pour la sixième fois dans son rapport annuel sur la concurrence, les aides d’État temporaires dans le secteur financier étaient indispensables à la stabilisation du système financier mondial mais qu’après l’achèvement de l’union bancaire, elles devront être rapidement réduites, voire entièrement supprimées et remises en question; demande à la Commission et à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) de veiller à l’application cohérente sur tout le marché unique de toute la législation relative à la protection des consommateurs, telle que la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) ou la directive sur la distribution d’assurance (DDA), et demande à la Commission et à l’ESMA de garantir l'absence d'arbitrage réglementaire lors de la mise en œuvre de ces actes législatifs; demande à la Commission d’envisager la possibilité de lier les aides d’État aux banques à des conditions d’octroi de crédits aux PME;

48.  rappelle sa position sur l’enquête en cours de la Commission concernant les actifs d’impôts différés et les crédits d’impôts différés (DTA/DTC) au bénéfice du secteur bancaire dans plusieurs États membres; est d’avis que les DTA/DTC devraient être rétroactivement autorisés dans le cadre des aides d’État s’ils sont liés à des conditions explicites concernant les objectifs de financement de l’économie réelle;

49.  juge regrettable que la Commission n’ait pris aucune mesure pour remédier aux abus commis dans le cadre de la restructuration des banques privées, et notamment à ceux perpétrés à l’encontre des petits déposants et des petits détenteurs d’instruments financiers, tels que des actions privilégiées, souvent commercialisés sans que la législation de l’Union ne soit pleinement respectée; demande à la Commission de traiter les effets considérables de la vente inadaptée de produits financiers révélée par la restructuration des banques touchées par la crise économique;

50.  rappelle sa requête adressée à la Commission pour que celle-ci détermine si le secteur bancaire a bénéficié, depuis le début de la crise, d’aides d’État et de subventions implicites au moyen de mesures de soutien en liquidités non conventionnelles;

51.  note que la Cour des comptes européenne a identifié des erreurs dans les aides d’État accordées dans environ un cinquième des projets qu’elle a contrôlés, qui étaient cofinancés par les programmes de cohésion et qui avaient été jugés susceptibles de recevoir des aides d’État au cours de la période 2010-2014[12]; note que la Cour a estimé qu’un tiers de ces erreurs a eu des conséquences financières et qu’elles auraient participé au niveau d’erreurs dans la politique de cohésion; estime dès lors qu’il existe une marge de progression si l’absence de conformité des aides d’État est abordée dans la politique de cohésion; estime qu’il est particulièrement indispensable que les pays bénéficiaires aient une meilleure connaissance des règles en matière d’aides d’État afin d’éviter des erreurs commises de bonne foi et d’améliorer l’enregistrement des irrégularités de manière à avoir une meilleure vue d’ensemble sur la question;

52.  est d’avis qu’une meilleure compréhension de la classification des aides d’État illégales est nécessaire aux niveaux local et national; salue les dernières décisions de la Commission, qui précisent clairement les mesures de soutien public que les États membres peuvent prendre sans devoir les soumettre à un examen de la Commission sur la conformité des aides d’État; estime que ces décisions constituent des orientations utiles pour les projets locaux et communaux, permettant à la fois de réduire les charges administratives et de renforcer la sécurité juridique;

53.  invite la Commission à réexaminer l’interprétation des dispositions pertinentes relatives aux règles de concurrence, eu égard à la directive sur la garantie des dépôts (DGSD), afin que les instruments de stabilisation précoce prévus par le législateur européen puissent être utilisés de manière concrète et efficace;

54.  souligne l'importance des enquêtes menées par la Commission en matière d'aides d'État de nature fiscale, qui apportent le soutien nécessaire à l'agenda fiscal européen et international, en particulier dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive;

55.  demande à la Commission d’allouer des ressources plus importantes aux enquêtes sur les décisions fiscales qui suscitent des inquiétudes concernant les aides d’État et d’adopter une approche systématique de ces enquêtes; prend acte du fait que la Commission considère comme aides d’État illégales les décisions fiscales anticipées accordées par certains États membres à certaines multinationales en ce qu’elles constituent une distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur; se félicite aussi de la prise de conscience croissante des liens entre les politiques fiscales et les pratiques administratives dans le domaine de la fiscalité, d’une part, et les politiques sur la concurrence, d’autre part; demande à la Commission de rendre public un résumé des principales décisions fiscales rendues l’année précédente, fondé sur les informations recueillies dans un répertoire centralisé et sécurisé, qui comprenne au moins une description des questions traitées dans les décisions fiscales et des critères utilisés pour définir un accord préalable en matière de prix de transfert et pour identifier les États membres les plus susceptibles d’être concernés;

56.  invite la Commission à envisager la création de sanctions lorsque des aides d’État illégales ont été accordées, en plus du remboursement des aides d’État versées initialement; estime que ces sanctions devraient être appliquées à l’État ou à l’entreprise concerné, ou aux deux, de manière à éviter une situation dans laquelle la punition de l’État membre s’étant rendu coupable de violation des règles en matière d’aides d’État consiste simplement à récupérer son paiement initial;

Règles antitrust, procédures en matière d'ententes et contrôle des fusions

57.  se félicite des efforts entrepris par la Commission pour préparer une orientation sur ses procédures et son évaluation permanente du cadre juridique de l'Union;

58.  souligne la nécessité de rompre les ententes dans l’intérêt des citoyens et des entreprises de l’Union, notamment des PME; encourage la Commission à rationaliser les procédures administratives en la matière afin d’accélérer la cadence des procédures;

59.  est d’avis que les fusions des plus grandes entreprises mondiales d’agrochimie et de semences risquent de faire augmenter les prix des semences et de diminuer le choix parmi les variétés adaptées aux conditions agroécologiques; souligne que si ces fusions devaient être réalisées, 61 % du marché mondial des semences et 65 % du marché mondial des pesticides seraient contrôlés par trois entreprises seulement;

60.  invite la Commission à renforcer son action sur la scène internationale pour faire en sorte que les règles de concurrence des pays tiers n’entrent pas en conflit avec les dispositions de l’Union au détriment des entreprises européennes;

61.  demande à la Commission de maintenir une application stricte et efficace de la répression des ententes dans tous les cas où elle a des preuves suffisantes des violations; rappelle que la politique de concurrence permet aux concurrents de coopérer en matière d'innovation sans que cette coopération soit utilisée de manière abusive à des fins anticoncurrentielles; prend acte des cinq décisions prises l’année dernière portant au total sur des amendes s’élevant à environ 365 millions d’euros, comme le rapporte le document de travail des services de la Commission qui accompagne son rapport sur la politique de concurrence en 2015;

62.  est d'avis que les dispositions en vigueur concernant les amendes à infliger en cas d'infraction pourraient être complétées par des peines plus lourdes pour les acteurs responsables de ces infractions; invite la Commission à prévoir la possibilité de compléter les amendes pour entente par des sanctions personnelles visant les décideurs des entreprises, ainsi que par des sanctions individuelles pour les employés responsables d’avoir conduit leur entreprise à enfreindre la législation en matière de concurrence; estime que la Commission devrait par conséquent être capable d’imposer des mesures comme l’interdiction d’exercer un mandat d’administrateur ou des pénalités financières individuelles selon les besoins;

63.  considère que l’application d’amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument antitrust pourrait manquer de nuances; souligne qu’une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche «de la carotte et du bâton» où les sanctions sont un moyen de dissuasion efficace, en particulier pour les récidivistes, tout en encourageant le respect des exigences;

64.  note que le nombre de fusions signalées a considérablement augmenté en 2015; demande, par conséquent, que les services pertinents soient dotés des ressources nécessaires (au moyen de réaffectations internes de personnels) leur permettant de continuer à gérer efficacement cette situation;

65.  accueille favorablement la consultation récemment lancée par la Commission portant sur certains aspects procéduraux et juridiques du contrôle européen des concentrations d’entreprises; invite la Commission, dans le cadre du projet de réforme du règlement sur les concentrations, à vérifier rigoureusement que les pratiques d’évaluation actuelles tiennent suffisamment compte des réalités des marchés numériques ainsi que de l’internationalisation des marchés; est d’avis que c’est avant tout dans le domaine de l’économie numérique que les critères pour l’évaluation des concentrations devraient être adaptés;

66.  partage les craintes concernant les négociations actuelles sur la fusion Bayer-Monsanto; attire l’attention sur le fait que cette fusion programmée entre Bayer et Monsanto créerait un oligopole européen et mondial si elle est autorisée; souligne que cette fusion pourrait déboucher sur une situation de monopole sur les marchés des semences et des pesticides, qui sont importants pour le secteur agricole; demande, par conséquent, à la Commission de procéder à une évaluation préalable des répercussions de cette fusion sur le secteur et demande à avoir une idée précise du calendrier de la Commission;

67.  est d’avis qu’il est nécessaire de prendre en compte le prix d’achat parmi les critères relatifs au contrôle européen des concentrations, car de telles concentrations sur les marchés numériques ont mis en évidence l’insuffisance des seuils de chiffre d’affaires;

68.  encourage la Commission à présenter une proposition législative établissant un cadre européen de coordination des autorités nationales de concurrence dans le contrôle des concentrations;

69.  invite à nouveau la Commission à contrôler rigoureusement la transposition de la directive 2014/104/UE régissant les dommages et intérêts dans les affaires d’entente par les États membres; attire l’attention sur le fait que cette directive doit être correctement mise en œuvre d’ici le 27 décembre 2016; regrette profondément que sa transposition en droit national ait été jusqu’à présent très lente et que de nombreux États membres n’aient à ce jour présenté aucun projet de loi; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à rappeler leurs obligations aux États membres;

Aspects sectoriels

70.  accueille favorablement le Cadre stratégique de la Commission pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique et marque son accord sur les cinq dimensions politiques interdépendantes; souligne que les décisions relatives au bouquet énergétique incombent aux États membres;

71.  se félicite des différentes enquêtes antitrust, notamment celles concernant Gazprom et Bulgargaz, visant à garantir l’intégration du marché au sein de l’Union de l’énergie; regrette toutefois la pratique de certains États membres consistant à acheter du gaz par l'intermédiaire de sociétés offshore comme exemple typique d'évasion fiscale et d'acte allant à l'encontre du bon fonctionnement de l'Union de l'énergie; souligne également la nécessité de prévenir l’apparition de structures du marché qui pourraient entraver la concurrence effective dans le secteur de l’énergie;

72.  prend acte des efforts de la Commission pour promouvoir l’intégration du marché des sources d’énergie renouvelables afin d’éviter les distorsions de concurrence; souligne toutefois les engagements juridiquement contraignants pris par les États membres dans le cadre de la conférence sur le climat COP21 qui ne peuvent être tenus sans mesures (étatiques) concrètes en faveur de la promotion et du financement de la production et de l’utilisation des énergies renouvelables;

73.  insiste sur le fort potentiel de la politique de concurrence européenne pour la promotion de normes environnementales et sociales plus élevées; note à regret que le gouvernement hongrois fausse la concurrence dans le secteur des énergies renouvelables en imposant des taxes élevées et en bloquant le développement de technologies favorisant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables; demande à la Commission de continuer à soutenir l’utilisation des énergies renouvelables en Europe de manière à atteindre les objectifs environnementaux fixés dans la stratégie de croissance sur dix ans de l’Union, «Europe 2020»; demande à la Commission de continuer à soutenir l’intégration d’exigences sur le plan environnemental, social et du travail aux procédures de passation de marchés;

74.  invite la Commission à procéder à la refonte du règlement d’exemption (UE) n° 267/2010 de la Commission pour certains accords relatifs au secteur des assurances, car l’échange d’informations nécessaires au calcul des risques et la couverture en commun des risques renforce les conditions de sécurité juridique et de compétitivité dans lesquelles le secteur évolue, en facilitant l’accès de nouvelles entreprises au marché et en augmentant le choix pour les consommateurs et la qualité des conditions économiques;

75.  souligne la nécessité de distinguer conceptuellement et politiquement les règles de concurrence et la politique sociale de chaque État membre; reconnaît que chaque gouvernement a l’obligation d’intervenir afin d’éviter la pauvreté énergétique de ses citoyens;

76.  invite la Commission et les États membres à réduire la pression fiscale sur les produits énergétiques et à combattre effectivement la précarité énergétique;

77.  rappelle que le système énergétique est une infrastructure en réseau qui nécessite un traitement particulier pour permettre et favoriser l’autoconsommation;

78.  note que les monopoles gouvernementaux existants comme les monopoles sur les jeux d’argent, peuvent conduire à des pratiques déloyales et anticoncurrentielles; attire l’attention sur le risque représenté par l’attribution de licences par le biais d’appels d’offres pour l’octroi d’une concession opaques ou douteux, ou sans appel d’offres, qui permet aux gouvernements des États membres de favoriser certaines entreprises par rapport à d’autres et qui peut ainsi créer un environnement très anticoncurrentiel; invite la Commission à surveiller de près les monopoles gouvernementaux existants et la conformité des appels d’offres pour l’octroi d’une concession afin d’empêcher une distorsion excessive de la concurrence;

79.  invite la Commission à proposer des modifications au règlement (CE) n° 261/2004 pour assurer la même protection aux passagers aériens sur des vols de pays tiers, indépendamment de l’appartenance ou non à l’Union du transporteur;

80.  rappelle que l'article 42 du traité FUE reconnaît un statut particulier au secteur agricole en matière d’application du droit de la concurrence précisé lors de la dernière réforme de la politique agricole commune (PAC) à travers l’aménagement d’une série de dérogations et d’exemptions à l’article 101 du traité FUE; considère que la situation actuelle de crise agricole aggrave encore la situation des agriculteurs, déjà en position de faiblesse dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

81.  estime que les activités collectives menées par des organisations de producteurs et par leurs associations, telles que la planification de la production et la négociation de vente et, le cas échéant, des modalités contractuelles, sont bénéfiques pour le secteur agricole lorsqu’elles visent à atteindre les objectifs de la PAC définis à l’article 39 du traité FUE et devraient donc, en principe, être présumées compatibles avec l’article 101 du traité; fait observer que les dérogations actuellement en place ne sont pas utilisées à leur plein potentiel et que l'absence de clarté quant à la portée de ces dérogations, les difficultés de mise en œuvre et le manque d'application uniforme par les autorités nationales de la concurrence n'apportent pas une sécurité juridique suffisante aux agriculteurs et à leurs organisations, ce qui empêche les agriculteurs de s’organiser et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle, par conséquent, la Commission à améliorer les outils disponibles en veillant à ce que la politique de concurrence prenne mieux en compte la spécificité du secteur agricole et en clarifiant de manière appropriée la portée de la dérogation générale agricole, des dérogations spécifiques pour les secteurs laitier, de l'huile d'olive, de la viande bovine et des grandes cultures et des exemptions individuelles au titre de l’article 101, paragraphe 3, du traité FUE;

82.  demande à la Commission de prendre des mesures réglementaires contraignantes au niveau de l’Union pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire qui nuisent aux agriculteurs et aux consommateurs; demande à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence de répondre aux inquiétudes soulevées par l’incidence cumulée, d’une part, de la concentration rapide de la distribution au niveau national et, d’autre part, du développement des alliances de grands distributeurs au niveau international et européen, aussi bien sur l’amont de la chaîne d’approvisionnement alimentaire que sur les détaillants et les consommateurs; fait observer que cette évolution structurelle pourrait entraîner une volatilité des prix et contribuer à la baisse des revenus des agriculteurs et fait craindre de possibles alignements stratégiques, un recul de la concurrence et un rétrécissement des marges pour l’investissement et l’innovation dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

83.  souligne que la politique de concurrence défend les intérêts des consommateurs mais ne tient pas compte de ceux des producteurs agricoles; ajoute qu’elle doit placer la défense des intérêts des producteurs agricoles au même niveau que ceux des consommateurs, en garantissant des conditions équitables de concurrence et d’accès au marché intérieur pour favoriser l’investissement, l’emploi, l’innovation, la viabilité des entreprises agricoles et le développement équilibré des zones rurales dans l’Union;

84.  insiste sur le fait que la notion de «juste prix» ne doit pas seulement s’analyser comme le prix le plus bas possible pour le consommateur, mais doit être raisonnable et permettre une juste rémunération de chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

85.  demande à la Commission de communiquer au Parlement et au Conseil un bilan du recours aux dérogations en place par les agriculteurs des différents États membres, en application de l’article 225 du règlement OCM unique, et de clarifier la portée de ces dérogations et des exemptions individuelles aux règles de concurrence au titre de l’article 101, paragraphe 3, du traité FUE; demande également à la Commission de clarifier plus particulièrement si les accords sur le développement durable conclus dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour répondre aux besoins de la société et dont les mesures vont au-delà des obligations réglementaires peuvent être exemptés des prescriptions du droit de la concurrence s’ils contribuent à améliorer la production et à promouvoir l’innovation tout en étant bénéfiques pour les consommateurs;

86.  appelle la Commission à adopter une approche plus large de la définition de «position dominante» et de ses abus commis par une ou plusieurs entreprises agricoles liées par un accord horizontal, en tenant compte du degré de concentration et des contraintes résultant du pouvoir de négociation des secteurs de la production, de la transformation et de la distribution;

87.  estime que, dans le cadre d’un marché agricole unique, il convient de faire évoluer le concept du «marché en cause», qui devrait s’analyser en premier lieu au niveau de l’Union, avant de prendre en compte un échelon de niveau inférieur, afin de ne pas mettre en péril l’objectif de concentration de l’offre agricole en cloisonnant de manière restrictive le champ d'activité des entreprises agricoles;

88.  estime que les agriculteurs, quel que soit leur secteur de production, doivent bénéficier du droit à la négociation collective, y compris de la possibilité de convenir des prix minimaux;

89.  estime qu’ils devraient s’engager pleinement dans des organisations de producteurs, notamment des coopératives, des associations et des organisations interprofessionnelles, et en exploiter tout le potentiel; demande à la Commission d’encourager ces formes d’entraide, qui permettent aux agriculteurs d’améliorer leurs compétences et leur efficacité, en clarifiant et en simplifiant les règles qui leur sont applicables, afin de renforcer leurs pouvoirs de négociation et leur compétitivité, dans le respect des principes énoncés à l’article 39 du traité FUE;

90.  demande à la Commission de veiller à ce que les dispositions de l’article 222 du règlement OCM unique soient activées rapidement face à de graves déséquilibres du marché et de continuer à évaluer l’efficacité de cette mesure lorsqu’elle est appliquée au secteur laitier, dans le but de proposer de nouveaux aménagements temporaires du droit de la concurrence et des procédures correspondantes dans de pareilles situations;

91.  se félicite, à cet égard, de la publication récente de lignes directrices relatives à l’application de ces règles spécifiques; estime toutefois que leur portée juridique est trop restreinte et que les critères à respecter sont trop stricts et trop hétérogènes d’un secteur à l’autre pour procurer aux agriculteurs qui souhaitent bénéficier de ces dérogations la clarté et la sécurité juridiques dont ils ont besoin;

92.  est d’avis que la classification du marché en cause n’est pas totalement adaptée à la réalité du secteur de l’huile d’olive et propose par conséquent de considérer ce marché, pour les consommateurs, comme un marché unique, afin d’améliorer la mise en œuvre des dispositions de l’article 169 du règlement OCM unique;

93.  estime qu’en raison des variations de la production d’huile d’olive, provoquées essentiellement par les conditions climatiques, et afin de garantir les objectifs des organisations de producteurs ou de leurs associations, les situations dans lesquelles ces organisations sont contraintes d’acheter de l’huile à des non-membres devraient être prises en considération, tout en gardant à l’esprit le caractère accessoire de cette activité par rapport à la commercialisation des produits de leurs propres membres;

94.  propose d’étendre le champ d’application des règles de l’article 170, relatives à la production de viande bovine au secteur de l’engraissement afin d’en assurer une mise en œuvre plus efficace;

95.  se félicite, dans le contexte de la fin des quotas dans le secteur du sucre, du maintien d’un cadre contractuel[13] entre les planteurs de betteraves, leurs organisations et les entreprises sucrières afin, entre autres, de déterminer les clauses de répartition de la valeur en fonction des évolutions du marché du sucre ou d’autres matières premières; demande aux États membres de veiller à ce que tous les opérateurs de ce secteur puissent bénéficier de cette possibilité, afin d’atteindre les objectifs du règlement OCM unique, et de garantir ainsi un juste équilibre des droits et obligations entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves;

96.  invite la Commission à évaluer le poids qu’exercent les détaillants sur les entreprises qui fabriquent leurs produits sous marque propre;

97.  réaffirme que le Parlement[14] est favorable à l’adoption d’une législation-cadre au niveau de l’Union européenne pour combattre les pratiques commerciales déloyales tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; souligne que cette législation devra garantir que les agriculteurs et les consommateurs de l’Union pourront bénéficier de conditions de vente et d’achat équitables;

98.  est d’avis qu’il est indispensable de pleinement appliquer le «paquet lait»[15] de façon satisfaisante, de manière à renforcer le secteur des produits laitiers, et demande à la Commission de proposer une extension de l’application du «paquet lait» au-delà de la mi-2020 et d’examiner si ces règles pourraient être étendues à d’autres secteurs agricoles;

99.  prend acte des conclusions de l’étude de la direction générale de la concurrence intitulée «Economic impact of modern retail on choice and innovation in the EU food sector» (Impact économique du commerce de détail moderne sur le choix et l’innovation dans le secteur alimentaire de l’Union européenne), notamment de l’existence d’une potentielle relation négative entre l’innovation et la pénétration du marché de l’alimentation par des produits de marques de distributeurs; demande à la Commission de soumettre au Parlement le contenu des discussions en cours afin de déterminer si cette relation négative réduit l’innovation et la variété des produits proposés aux consommateurs et quelles en seraient les conséquences à long terme pour la chaîne d’approvisionnement et la situation des agriculteurs;

100.  rappelle la nécessité d’élaborer progressivement le cadre de l’Union européenne en matière de concurrence afin d’inclure dans le suivi de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en Europe les indicateurs de l’évaluation de la durabilité des systèmes agricoles et alimentaires (SAFA) de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), notamment ceux qui concernent des prix justes et des contrats transparents (S.2.1.1) et le droit des fournisseurs (S.2.2.1);

101.  souligne qu’une surimposition de n’importe quel secteur pourrait facilement conduire à une destruction de la concurrence et irait à l’encontre des intérêts des consommateurs;

102.  demande un développement accru de l’instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires afin d’améliorer la détection des crises dans le secteur agroalimentaire au moyen de données plus fiables et désagrégées; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’impliquer les organisations d’agriculteurs dans la définition et la collecte de données;

103.  demande à la Commission de tenir pleinement compte des incidences d’éventuelles distorsions du marché engendrées par des accords commerciaux conclus avec des pays tiers sur les producteurs agricoles européens, au regard de leur situation financière fragile et de leur place cardinale dans nos sociétés; estime que la Commission devrait porter une attention particulière aux accords avec les pays dans lesquels les réglementations en matière d’agriculture et de santé sont considérablement moins nombreuses que dans l’Union;

104.  invite la Commission à enquêter sur la nature et la teneur des distorsions sur le marché de détail et d’inclure dans son enquête les incidences potentielles des contraintes territoriales d’approvisionnement sur les détaillants, étant donné que la distorsion conduit à une fragmentation du marché et à la possibilité que les grandes surfaces commerciales dominent le marché et faussent la concurrence au sein des chaînes d’approvisionnement; souligne la nécessité que tous les acteurs lèvent le voile sur les informations pertinentes en leur possession; presse la Commission de recommencer à enquêter sur les questions de pratiques de prix imposés;

105.  estime que la Commission devrait renforcer davantage les liens entre la politique de concurrence et la politique en matière de transports; note que la Cour des comptes européenne, dans son rapport spécial n° 21/2014, déclare qu’en plus du cas particulier des aéroports situés dans des zones reculées, la connectivité en Europe devrait être fondée sur la durabilité économique; regrette que les investissements dans les aéroports n’aient pas toujours produit les résultats escomptés; demande par conséquent à la Commission de recenser les projets de développement des aéroports couronnés de succès et ceux qui n’ont pas abouti; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l’aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d’éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d’État accordées aux compagnies aériennes par certains pays tiers; invite la Commission à mener une enquête afin de déterminer si certaines pratiques reposant sur des accords bilatéraux de services aériens signés par des États membres avec des pays tiers nuisent à la concurrence entre les transporteurs et les aéroports et sont contraires aux intérêts des consommateurs européens; invite également la Commission à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui peuvent empêcher les consommateurs européens d’utiliser divers services en ligne, notamment les services de comparaison de métarecherche et les agences de voyage en ligne;

106.  invite la Commission et les États membres à faire preuve d’une volonté politique plus ferme en ce qui concerne la poursuite de l’approfondissement et du renforcement du marché unique des transports, ainsi que l’instauration de conditions égales pour tous, afin de garantir une concurrence ouverte et loyale entre les opérateurs publics et privés des secteurs des services postaux, des transports et du tourisme, tout en respectant parallèlement les autres politiques, objectifs et principes de l’Union, y compris la dimension sociale, qui est une condition fondamentale du bon fonctionnement du marché intérieur des transports;

107.  souligne l’importance de la connectivité et des infrastructures de transports pour la survie, le développement économique et la prestation de services publics et privés dans les régions périphériques et éloignées;

108.  souhaite, en conséquence, l’achèvement du réseau global RTE-T;

109.  souligne que la nécessité de garantir une protection plus efficace des droits des employés du secteur des transports contre les abus ne doit pas servir de prétexte pour limiter la libre concurrence entre les opérateurs de différents États membres; invite instamment la Commission à respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité lors de l’élaboration de dispositions destinées à avoir une incidence importante sur le fonctionnement du marché commun des services de transport;

110.  note les défis auxquels les opérateurs de services postaux doivent faire face dans le cadre de la création d’un marché unique numérique; souligne que le succès de ce projet ambitieux, en ce qui concerne plus particulièrement le commerce électronique, dépend en très grande partie de la conception du marché de la livraison de colis; insiste sur la nécessité de garantir des conditions de concurrence égales au niveau transfrontalier pour les opérateurs publics et privés offrant des services commerciaux;

111.  souligne que toute politique de concurrence doit respecter les droits sociaux de tous les opérateurs des secteurs concernés;

112.  souligne le fait que la législation européenne en matière de transports est souvent mal appliquée et que les principes du traité ne sont pas respectés par les États membres, en particulier lorsque le gouvernement central a le monopole de la gestion des transports; demande respectivement à la Commission et aux États membres de mettre adéquatement en œuvre la législation européenne en vigueur et de la faire respecter, celle-ci étant essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, afin d’apporter des avantages supplémentaires aux entreprises et aux industries, aux consommateurs, aux conditions sociales des travailleurs et à l’environnement;

113.  souligne l’importance que revêt la suppression des obstacles physiques, techniques et règlementaires qui séparent les États membres, afin de prévenir la fragmentation du marché unique et de favoriser la mobilité transfrontalière et la coopération territoriale, en stimulant ainsi la concurrence;

114.  attire l’attention de la Commission sur les obstacles indirects à la concurrence dus à la disparité des règles en matière de fiscalité, de sécurité, de temps de conduite et de repos, de réception par type et de droits des passagers;

115.  se félicité des avancées des technologies numériques dans les secteurs du transport et du tourisme, qui favorisent la concurrence, créent des emplois, facilitent l’accès des PME à des marchés plus importants et créent des avantages concrets pour le consommateur; souligne que la numérisation et l’évolution positive de l’économie collaborative seront porteuses de changements significatifs pour l’environnement opérationnel de ces secteurs et qu’un cadre juridique clair et approprié est nécessaire pour tirer parti des avantages de la numérisation;

116.  souligne que les acteurs qui recourent à de nouveaux modèles commerciaux influent de manière positive sur le marché des transports et du tourisme dans l’Union, notamment en rendant les services concernés plus facilement disponibles et de meilleure qualité;

117.  salue l’intention de la Commission de négocier des accords extérieurs dans le secteur de l’aviation avec plusieurs pays et régions clés du monde; est d’avis que ces accords permettront non seulement d’améliorer l’accès au marché, mais également de fournir de nouveaux débouchés commerciaux pour un secteur européen de l’aviation compétitif à l’échelle internationale, de créer des emplois de qualité, de maintenir des normes strictes de sécurité et de prendre en considération les droits des travailleurs dans le secteur tout en étant profitables aux consommateurs; souligne que le Parlement a un rôle important à jouer dans ces négociations;

118.  invite la Commission, dans le cadre de la négociation de ces accords extérieurs dans le secteur de l’aviation, à inclure une clause de concurrence loyale afin d’assurer des conditions égales pour tous;

119.  estime que, dans le domaine des services portuaires, il est nécessaire de créer un cadre réglementaire toujours plus ouvert, plus compétitif et plus transparent pour les ports publics européens, ainsi que davantage de perspectives d'emploi;

120.  considère que la concurrence accrue qui résulte de l’ouverture progressive du marché du transport routier de marchandises peut être profitable aux consommateurs, mais condamne avec la plus grande fermeté le fait que certaines mesures appliquées par quelques États membres mettent en péril l’intégrité du marché unique dans ce domaine; soutient la position de la Commission dans la lutte contre de telles mesures;

121.  espère que cette ouverture du marché du transport routier de marchandises n’entraînera pas une aggravation du phénomène de dumping social et déplore, par ailleurs, l’existence des entreprises dites «boîtes aux lettres»;

122.  regrette par ailleurs que la politique de l’Union ne tienne pas dûment compte des véhicules utilitaires plus petits, en dépit du fait qu’ils sont de plus en plus utilisés pour contourner l’application correcte de la législation en matière d’emploi, de sécurité et de protection de l’environnement;

123.  invite la Commission à surveiller étroitement les tendances oligopolistiques de dumping sur les prix, en particulier dans le secteur de l’aviation et dans le secteur des services d’autocar longue distance / lignes régulières, et insiste sur l’application correcte de la législation de l’Union et sur la nécessité d’assurer des conditions égales pour une concurrence intermodale loyale;

124.  demande une conclusion rapide des négociations sur le quatrième paquet ferroviaire et estime que cela devrait ouvrir davantage le transport ferroviaire de passagers à la concurrence et améliorer l’efficacité du secteur ferroviaire, tout en garantissant la qualité et la pérennité des obligations de service public;

125.  se félicite de l’adoption du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire et estime que cela renforcera la sécurité ferroviaire, tout en levant les obstacles techniques à la concurrence grâce à l’interopérabilité;

126.  souligne l’importance du tourisme en tant que facteur essentiel de la croissance économique et de la création d’emplois, et invite la Commission à adopter une approche volontariste de promotion de la compétitivité du secteur européen du tourisme et à créer un environnement favorable à sa croissance et à son développement;

127.  souligne que les services postaux, et en particulier les services de livraison transfrontière de colis, revêtent une importance fondamentale pour le développement du secteur du commerce électronique dans l’Union; salue l’enquête menée par la Commission sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique et encourage celle-ci à continuer de surveiller le développement des marchés des services postaux et de livraison de colis;

128.  souligne la nécessité de financer des projets de transport durables, accessibles et sécurisés, à même de contribuer à l’amélioration du fonctionnement du système de transport européen dans son intégralité;

129.  demande que les fonds européens, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le programme Horizon 2020, soient utilisés pour développer les infrastructures européennes de transport et accroître la quantité et la qualité des services;

130.  demande aux États membres de consacrer suffisamment d’attention à l’achèvement de projets transfrontaliers dans le domaine des infrastructures et de coordonner leurs principaux plans de transports en collaboration avec les États membres voisins;

131.  estime qu’il importe de faire plein usage d’instruments financiers innovants, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui sont destinés à financer des projets dans le secteur des transports visant à soutenir la croissance et la compétitivité; insiste, toutefois, sur le fait que les ressources allouées à la garantie du FEIS ne peuvent l’être au détriment du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et du programme Horizon 2020, instruments essentiels pour le développement d’un marché commun dans le secteur des transports;

132.  insiste sur le fait qu’un marché ferroviaire entièrement ouvert pourrait apporter de nombreux avantages aux opérateurs et aux passagers de tous les États membres; note, cependant, que ce processus doit tenir compte des différences au niveau du développement des infrastructures ferroviaires dans les États membres; souligne la nécessité de maintenir le niveau actuel de financement pour les investissements effectués dans le but d’aplanir les différences dans le domaine des infrastructures ferroviaires, et ce également dans le prochain cadre financier pluriannuel;

133.  souligne que la nécessité de garantir une protection plus efficace des droits des employés du secteur des transports contre les abus ne doit pas servir de prétexte pour limiter la libre concurrence entre les opérateurs de différents États membres; invite la Commission à respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité lors de l’élaboration de dispositions législatives destinées à avoir une incidence importante sur le fonctionnement du marché commun des services de transport;

134.  encourage la Commission à communiquer les méthodes d'analyse servant à la définition de nouveaux marchés pertinents face à la numérisation de l'économie et en particulier au phénomène de convergence des technologies et à l'utilisation commerciale des données personnelles à grande échelle;

135.  invite les États membres, en vue de garantir une mise en concurrence réelle des entreprises de transport routier de marchandises de l’Union européenne, à mettre un terme à toutes les concessions routières accordées à la périphérie de zones urbaines au cas où ces concessions entraîneraient le paiement de péages;

136.  demande à la Commission d’enquêter sur les cas de fraude présumée à la TVA dans l’industrie porcine; déplore que la Commission n’ait pas encore ouvert d’enquête sur la question malgré les plaintes qu’elle a reçues de la part des associations d’agriculteurs;

137.  estime que les comptes courants et d’épargne ne doivent pas générer de commissions à payer par l’utilisateur, sauf services spécifiques souscrits par ce dernier;

138.  répète son inquiétude (exprimée dans sa résolution du 11 juin 2013 relative au logement social dans l’Union européenne) portant sur la définition restrictive du logement social donnée par la Commission dans le cadre de la politique de concurrence; demande à la Commission de clarifier cette définition en s’appuyant sur un échange de bonnes pratiques et d’expériences entre les États membres et en gardant à l’esprit que la conception et la gestion du logement social diffèrent d’un État membre, d’une région et d’une communauté locale à l’autre;

139.  regrette le manque de réactivité et de détermination de la part de la Commission face aux tentatives de certains États membres de restreindre la libre concurrence dans le secteur des transports; demande qu’il soit mis un terme à ce type de pratiques et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir des conditions égales d’accès au marché unique aux acteurs du secteur de tous les États membres;

140.  estime important d’assurer la concurrence des services financiers, y compris des assurances, sur le marché intracommunautaire, ce qui requiert de garantir la capacité d’acquisition transfrontalière de ces services;

141.  invite une nouvelle fois la Commission à publier les conclusions des enquêtes actuelles sur les pratiques concurrentielles dans les secteurs de l'approvisionnement alimentaire, de l'énergie, des transports et des médias;

142.  exprime son inquiétude face aux conséquences que le secteur des transports routiers risque de supporter en rapport avec la proposition de la Commission visant à réviser la directive 96/71/CE; souligne que la tentative d’harmonisation des dispositions relatives au salaire minimum va à l’encontre du principe de subsidiarité, mène à la discrimination des acteurs de certains États membres sur le marché unique et risque de porter atteinte au principe de la libre prestation de services dans l’Union;

143.  rejette l’obligation pour les utilisateurs de justifier d’un domicile dans l’État membre où est domicilié l’établissement financier ou la société d’assurance en question aux fins de la prestation de services, cette pratique étant incompatible avec l’objectif d’un marché intérieur des services financiers de détail;

144.  demande l’ouverture immédiate d’une enquête sur les questions de concurrence liées à l’industrie automobile de la Formule 1;

145.  demande à la Commission de garder à l’esprit, lorsqu’elle élabore et applique des politiques en matière de concurrence, que la grande majorité des entreprises de l’Union européenne sont des micro-, petites et moyennes entreprises; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’établir des règles de concurrence faciles à mettre en œuvre pour les plus petites entreprises qui souhaitent opérer en ligne et au niveau transfrontalier au sein du marché unique;

146.  rappelle également à la Commission que subsiste la pratique consistant à suspendre l’utilisation des cartes de paiement lorsque leur propriétaire s’installe dans un autre État membre et appelle à la mise en place de mesures à cet égard, notamment par l’intermédiaire d’un système de notification aux autorités nationales;

147.  souligne la nécessité de garantir l’accès aux médicaments en luttant contre les abus de l’industrie pharmaceutique; note qu’il est nécessaire d’encourager le recours aux génériques, lorsqu’ils sont disponibles, dans les systèmes de santé des États membres;

148.  souligne que l’accès à des liquidités par l’intermédiaire de distributeurs automatiques de billets est un service essentiel qu’il convient de faciliter, tout en prévenant toute pratique discriminatoire, anticoncurrentielle ou abusive, et qui ne doit, en conséquence, pas être démesurément facturé;

149.  souligne la nécessité de lutter contre les boycotts collectifs déloyaux, définis comme une situation dans laquelle un groupe de concurrents se met d’accord pour exclure un concurrent réel ou potentiel, qui représentent une restriction de la concurrence par objet;

150.  se déclare préoccupé par les scandales de pantouflage qui touchent les autorités de concurrence de l’Union et notamment par le cas de l’ancienne commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, qui non seulement exerce des pressions en faveur d’Uber, mais est également impliquée dans les révélations des Bahamas Leaks;

Vers une plus grande efficacité des autorités nationales de concurrence au sein de l'Union

151.  se félicite de l'application décentralisée des règles de concurrence de l'Union mais estime que l'efficacité de la protection des citoyens et des entreprises face aux pratiques anticoncurrentielles ne devrait pas uniquement dépendre de l'État membre de résidence; est d’avis que le règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence a apporté une contribution essentielle à la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises sur l’ensemble du marché intérieur européen; souligne toutefois que des différences subsistent entre les systèmes nationaux et les autorités de concurrence, notamment du point de vue de leur indépendance, de l’attribution des amendes et des programmes de clémence; est d’avis que des dispositions procédurales efficaces et identiques sont essentielles pour faire respecter les règles antitrust européennes et pour garantir la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises; invite les autorités de concurrence des États membres à exploiter pleinement les possibilités offertes par la coopération européenne dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC);

152.  estime par conséquent qu'il est essentiel que les autorités nationales de concurrence de l'Union aient les moyens et les instruments nécessaires pour faire appliquer efficacement les règles de concurrence de l'Union, y compris les outils leur permettant de détecter les infractions, de s'y attaquer et de les sanctionner, ainsi que les programmes de clémence qui seront essentiels si les entreprises sont censées dire la vérité sur les ententes en Europe;

153.  réitère que l'indépendance des autorités nationales de concurrence est d'une importance capitale et que cela implique qu'il convient de garantir qu'elles aient les ressources nécessaires pour accomplir leurs tâches;

154.  se félicite à cet égard de la procédure de consultation, lancée par la Commission, qui aboutira probablement à une proposition législative sur le renforcement des instruments d’exécution et de sanction des autorités nationales de concurrence, aussi appelée «REC+»; réaffirme que l’application par plusieurs autorités dans des cas identiques ou liés génère le risque que soient prises des mesures faisant double emploi et que l’action menée soit éventuellement incohérente, ce qui diminue la sécurité juridique et engendre des coûts inutiles pour les entreprises; demande par conséquent à la Commission de présenter une proposition de plan d'action proactif de l'Union pour garantir que les autorités nationales de concurrence fassent appliquer plus efficacement les règles de concurrence de manière cohérente et convergente, de façon à ce que le potentiel de l'application décentralisée des règles de concurrence de l'Union soit pleinement exploité; demande l’implication totale du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision;

155.  souligne que, dans un monde globalisé, la coopération internationale entre les autorités de concurrence est indispensable; soutient dès lors une participation active de la Commission et des autorités nationales de concurrence dans le réseau international de la concurrence; invite la Commission à examiner avec d'autres États tiers la possibilité d'accords de coopération en matière de concurrence qui facilitent un échange d'informations entre les autorités de la concurrence dans le cadre de leurs enquêtes; souligne que les accords de coopération en matière de concurrence conclus à ce jour avec la Suisse et le Canada peuvent, à cet égard, servir d’exemples pour d’autres accords de ce type; estime également que les accords de commerce et d’investissements internationaux devraient comporter une section solide dédiée à la concurrence;

156.  invite la Commission, sans compromettre l’indépendance des autorités nationales de concurrence, à comparer les différents niveaux de sanctions nationales qui punissent une infraction dans les États membres et à évaluer la possibilité et l’opportunité de rationaliser ces différences;

157.  estime essentiel que la Commission continue de promouvoir une meilleure coopération entre les autorités nationales de concurrence de l’Union européenne;

158.  se félicite de l’approche plus économique adoptée par la Commission eu égard au droit de la concurrence et aux services d’intérêt économique général (SIEG); partage l’opinion de la Commission selon laquelle une défaillance du marché est une condition inhérente à l’existence d’un service d’intérêt économique général; prend cependant note du débat qui anime actuellement les milieux universitaires concernant le type de défaillance du marché requis pour justifier l’appellation de SIEG;

159.  souligne que l’indépendance de la direction générale de la concurrence est de la plus haute importance pour lui permettre d’atteindre ses objectifs; demande une nouvelle fois une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer; demande à la Commission de réaffecter à la direction générale de la concurrence des ressources humaines et financières suffisantes; insiste pour que la Commission soit pourvue de suffisamment d’ingénieurs dotés de compétences techniques lors des enquêtes compliquées visant les entreprises de haute technologie; invite instamment la Commission à harmoniser les règles éthiques s’appliquant à l’équipe d’économistes en chef de la direction générale de la concurrence avec les pratiques appliquées à d’autres fonctionnaires de la Commission;

Renforcement démocratique de la politique de concurrence

160.  salue les efforts déployés par M^me Vestager, l’actuelle commissaire pour la concurrence, en vue d’établir un dialogue structuré régulier avec le Parlement, notamment avec la commission des affaires économiques et monétaires et le groupe de travail sur la politique de concurrence; demande à la Commission un retour plus détaillé sur les demandes spécifiques faites par le Parlement dans son rapport annuel sur la concurrence; estime qu’un dialogue structuré dédié pourrait permettre une procédure de suivi plus approfondie des rapports annuels sur la concurrence respectifs;

161.  salue les initiatives de la Commission en matière de consultation publique dans l'application du contrôle des concentrations et l'invite à en discuter des résultats avec le Parlement;

162.  appelle à l'extension du dialogue entre les institutions européennes et les autorités nationales de concurrence, en particulier pour y inclure des échanges de vue avec les commissions parlementaires du Parlement européen;

163.  demande une nouvelle fois à la Commission d’intégrer à la législation contraignante les lignes directrices pour le calcul du montant des amendes;

Dimension internationale de la politique de concurrence

164.  se félicite du fait que la Commission s’engage à échanger de manière ouverte et constructive sur les questions mondiales de concurrence; salue les progrès effectués concernant les dispositions sur la concurrence dans certains accords de libre-échange (ALE) mais encourage également la Commission à poursuivre son travail sur l’intégration de dispositions sur la concurrence et les aides d’État dans les négociations de tous les ALE;

165.  souligne qu'une concurrence équitable dans le domaine du commerce, des services et des investissements a une influence positive sur le développement socioéconomique de l'Union et de ses partenaires commerciaux; invite la Commission et le Conseil à finaliser au plus vite leurs travaux sur la modernisation des instruments de défense commerciale, indispensables pour garantir une concurrence équitable sur le marché de l'Union, et estime que les accords commerciaux devraient systématiquement tenir compte du problème des pratiques commerciales déloyales de pays tiers;

166.  invite la Commission à coopérer avec les partenaires commerciaux pour veiller à ce que leurs marchés soient plus ouverts aux entreprises de l'Union, en particulier dans le domaine de l'énergie, des transports, des télécommunications, des marchés publics et des services, y compris les services fournis dans le cadre de l'exercice des professions réglementées;

167.  demande à la Commission d'inclure des dispositions ambitieuses en matière de concurrence dans tous les accords commerciaux et de surveiller efficacement si ces dispositions sont dûment appliquées par les parties à l'égard de toutes les règles, y compris celles relatives aux aides d’État, et de tous les opérateurs économiques, y compris les entreprises publiques;

168.  souligne l'importance de soutenir les pays en développement dans les efforts qu'ils déploient pour promouvoir et appliquer les règles de concurrence;

169.  invite la Commission à soutenir les efforts déployés en vue d'instituer une base de données complète et conviviale, contenant les dispositions sur la concurrence figurant dans les accords de libre-échange et qui pourrait être gérée par le secrétariat de l'OMC;

170.  salue les progrès réalisés lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi en matière de réduction des subventions aux exportations afin de garantir une concurrence non faussée sur les marchés internationaux des produits agricoles; dans ce contexte, souligne le caractère sensible du secteur agricole et la nécessité de prendre des mesures claires et efficaces, y compris dans le cadre des accords de l’OMC, permettant aux producteurs européens de rester compétitifs sur les marchés internationaux;

171.  rappelle que l'égalité d'accès aux ressources naturelles, et notamment aux sources d'énergie, a une incidence fondamentale sur la concurrence loyale et équitable sur le marché mondial et demande à la Commission d'inclure, dans les accords commerciaux, des dispositions améliorant l'accès à ces ressources, et notamment des dispositions sur les pratiques nuisibles à la concurrence menées par des entreprises publiques ainsi que sur la non-discrimination et le transit;

172.  souligne que la politique de concurrence est un élément important du marché intérieur, comme le prévoit le traité; rappelle qu’un marché unique concurrentiel et pleinement opérationnel est nécessaire pour stimuler la croissance durable, l’emploi et l’innovation dans l’Union et que les efforts visant à préserver l’équité de la concurrence dans l’ensemble de l’Union européenne servent les intérêts des consommateurs, des jeunes entreprises et des PME; estime que l’application de la législation européenne ne doit pas être mise à mal par l’utilisation de la procédure EU pilot au lieu des procédures d’infraction formelles et qu’il convient de viser à préserver la concurrence;

173.  encourage la Commission à ne pas concentrer tous les efforts qu’elle déploie en vue d’assurer une concurrence loyale sur les affaires très médiatisées, contre de grosses entreprises connues; rappelle à la Commission que l’application effective d’une concurrence loyale est également importante pour les PME;

174.  demande que soit renforcée la liberté de choix des consommateurs; estime que le droit à la portabilité des données qui figure dans le règlement général sur la protection des données constitue une bonne approche pour renforcer à la fois les droits des consommateurs et la concurrence; souligne la nécessité d’examiner les façons possibles d’assurer l’interopérabilité entre les réseaux numériques au moyen de normes et d’interfaces ouvertes;

175.  invite la Commission à examiner et à rectifier la situation des détaillants indépendants, que le droit de la concurrence autorise à coopérer par l’intermédiaire de leurs points de vente physiques, mais qui sont accusés de concurrence déloyale s’ils présentent des offres conjointes en ligne;

176.  invite la Commission à veiller à ce que les règles de l’Union en matière de passation des marchés publics soient mises en œuvre en temps utile, notamment le déploiement des procédures de passation de marchés en ligne et les nouvelles dispositions favorisant la division des contrats en lots, ce processus étant essentiel pour encourager l’innovation et la concurrence ainsi que pour soutenir la participation des PME aux marchés publics;

177.  demande à la Commission d’éviter de créer des monopoles ou des chaînes de valeur en boucle fermée au travers de la normalisation; estime qu’une procédure de recours devrait être mise en place pour revoir les normes lorsqu’elles risquent de se répercuter sur la compétitivité;

178.  se dit préoccupé par le niveau de concentration dans certains secteurs, par exemple dans le secteur chimique, à la lumière des récentes fusions d’entreprises; demande à la Commission d’expliquer comment elle prévoit la possibilité d’une entrée sur le marché, en particulier pour les jeunes entreprises; invite la Commission à étudier dans quelle mesure le pouvoir qu’une entreprise détient sur le marché du fait de ses informations et de ses données, ainsi que le traitement de ces informations et données et le nombre d’utilisateurs, devraient être pris en compte en tant que critères d’appréciation en matière de contrôle des concentrations d’entreprises; appelle à déterminer si la fusion de données et d’informations, notamment concernant les clients, risque de causer une distorsion de la concurrence;

179.  considère que la concurrence dans le secteur des télécommunications est cruciale pour stimuler l’innovation et l’investissement dans les réseaux, mais également pour assurer aux consommateurs un choix de services; estime que le développement rapide du haut débit est la clé de l’achèvement du marché unique numérique; se félicite, à cet égard, du fait que la Commission tiendra compte des objectifs stratégiques de connectivité, énoncés dans le paquet «télécommunications», lors de l’application des lignes directrices sur les aides d’État en faveur du haut débit;

180.  rappelle le dernier rapport de la Cour des comptes européenne sur le non-respect des règles relatives aux aides d’État dans le cadre de la politique de cohésion, qui relève un niveau élevé de non-conformité et demande la mise en œuvre d’un certain nombre de recommandations; exprime des inquiétudes quant à ces conclusions, car cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur, et demande dès lors à la Commission de tenir compte des recommandations de la Cour et d’accroître ses efforts pour éviter d’autres insuffisances;

181.  soutient l’action de la Commission en matière de lutte contre les ententes, comme récemment dans le secteur de la vente alimentaire de détail et de la vente de lecteurs de disques optiques, pour garantir des prix équitables aux consommateurs;

182.  fait observer que, sur le marché unique, des produits n’ayant pas la même composition d’un lot à l’autre sont distribués aux consommateurs alors que la marque et l’emballage sont identiques; invite la Commission à examiner si cette pratique a des conséquences négatives pour les producteurs locaux, en particulier les PME, et si elle n’entraîne pas une discrimination entre les consommateurs par le placement de produits de qualité inférieure;

183.  rappelle que, dans sa résolution sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne 2014, le Parlement a appelé la Commission à surveiller de près les alliances des grands distributeurs en Europe et se félicite de la volonté de la Commission de discuter de l’impact de ces alliances sur les producteurs et les consommateurs au sein du réseau européen de la concurrence;

°

°   °

184.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux autorités nationales de concurrence et, le cas échéant, aux autorités régionales.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0310.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0292.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0346.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0004.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0051.
• [6]  JO L 123 du 19.5.2015, p. 1.
• [7]  JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.
• [8]  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0394.
• [10]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
• [11]  JO L 335 du 18.12.2010, p. 43.
• [12]  Rapport spécial n° 24/2016 de la Cour des comptes européenne: «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux faire connaître et respecter les règles relatives aux aides d’État dans la politique de cohésion» - http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=37906
• [13]  Règlement délégué (UE) 2016/1166 de la Commission du 17 mai 2016 modifiant l’annexe X du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’achat des betteraves dans le secteur du sucre à compter du 1^er octobre 2017.
• [14]  Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (P8_TA(2016)0250).
• [15]  Règlement (UE) nº 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La politique de concurrence a toujours été l'une des politiques principales de l'Union qui reste d'une importance cruciale pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Aujourd'hui plus que jamais, l'Union européenne a besoin d'une politique de concurrence forte et strictement appliquée.

Des règles de concurrence rigoureusement respectées apportent d'innombrables avantages aux citoyens européens. Elles donnent aux consommateurs européens accès à une large gamme de produits et de services de qualité. Elles créent des conditions de concurrence équitables pour les entreprises opérant au sein de l'Union et empêchent la concentration excessive du pouvoir économique et financier entre les mains de quelques acteurs peu nombreux. Elles favorisent la création d'emplois de qualité, la croissance, l'innovation et l'investissement. Elles font en sorte que toutes les entreprises respectent leurs responsabilités et paient leurs impôts et qu'aucune entreprise ne bénéficie d'un traitement préférentiel. Néanmoins, le processus fonctionne également dans le sens inverse. Plus il y a d'entreprises et d'États membres qui violent ces règles de manière délibérée, plus cela nuit aux consommateurs, aux entreprises et à l'ensemble du marché unique. Tout avantage fiscal illégitime ou toute autre forme d'aide d'État, toute pratique antitrust et toute décision gouvernementale protectionniste ou hostile à l'innovation ont des incidences notables sur la vie des citoyens européens.

En particulier de nos jours, puisque la plus grande menace pour l'intégration européenne provient de l'Union sous forme de populisme eurosceptique, la poursuite de pratiques fiscales déloyales favorisant de grands groupes peut encore aggraver la méfiance des citoyens vis-à-vis de l'Union européenne.

La politique de concurrence de l'Union ne peut pas et n'est pas censé relever tous les défis auxquels l'Union fait face mais a un fort potentiel pour obtenir des améliorations solides dans de nombreux domaines. Heureusement, ces améliorations sont déjà en cours. Les enquêtes approfondies de la Commission sur les pratiques anticoncurrentielles, telles que les avantages fiscaux préférentiels, montrent l'engagement et l'efficacité de l'Union.

Récemment, la Commission a identifié plusieurs cas où des multinationales ont privé les budgets nationaux de milliards d'euros de recettes fiscales, souvent avec l'aide d'États membres. Ces incidents sont très alarmants et demandent un examen plus poussé des cas semblant relever des aides d'État et l'arrêt immédiat des solutions fiscales sur mesure comme les crédits d'impôt pour favoriser la croissance ou les régimes relatifs aux impôts sur les bénéfices exceptionnels. De plus, pour renforcer le marché unique et faire respecter une plus grande discipline budgétaire, l'adoption d'une union budgétaire sera nécessaire.

Il est important de mentionner ici les commissions spéciales TAXE et TAXE II, étant donné que leurs efforts pour retracer les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux et examiner comment combattre la concurrence fiscale déloyale et l'évasion fiscale dans l'Union étaient parfaitement en harmonie avec les travaux de la Commission. Les deux commissions spéciales ont activement lutté contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale et ont fait des révélations et des recommandations de grande ampleur pour rétablir la justice fiscale. La Commission a été un partenaire essentiel du Parlement dans ces travaux et pour continuer à obtenir des résultats positifs, la coopération active entre la Commission et le Parlement est nécessaire à la fois en matière de concurrence et en matière fiscale.

La politique de concurrence contribue aussi de manière significative aux priorités politiques clés de l'Union et renforce le marché unique, en accordant une attention particulière au marché unique numérique et à l'Union de l'énergie.

Étant donné que le marché unique numérique pourrait créer des centaines de milliers de nouveaux emplois et contribuer à hauteur de de 415 milliards d'euros par an à l'économie de l'Union, les États membres doivent surmonter des obstacles tels que les problèmes liés à l'accessibilité à la large bande ou à l'infrastructure. Les États membres doivent s'assurer que les citoyens européens et les entreprises européennes, notamment les PME et les jeunes pousses, n'aient pas à surmonter d'obstacles en ligne les empêchant de profiter pleinement des avantages des services en ligne et des technologies numériques.

De manière similaire, les régulateurs nationaux doivent trouver des solutions de façon à ne pas porter atteinte aux plateformes en ligne et aux entreprises innovantes qui entrent dans la catégorie de l'économie du partage et qui ont le potentiel de créer des centaines de milliers d'emplois et de fournir des services abordables aux consommateurs. Au lieu d'interdire partiellement ou complètement les plateformes en ligne (comme cela s'est produit dans le cas de la société américaine de réseau de transport en ligne Uber en Belgique, en Allemagne, en Hongrie et aux Pays-Bas), les États membres devraient suivre les exemples positifs existants et examiner les options réglementaires.

En outre, la Commission devrait poursuivre ses enquêtes au sujet des pratiques anticoncurrentielles au sein du secteur numérique et en ligne et accélérer considérablement toutes les procédures relatives aux pratiques antitrust et aux questions fiscales afin de garantir aux PME et aux jeunes entreprises numériques des conditions de concurrence plus équilibrées et plus équitables sur un marché souvent défini par des géants multinationaux de la technologie.

Le rapporteur demande à la Commission de protéger la concurrence dans le secteur des télécommunications, en portant une attention particulière à l'attribution des spectres, et afin d'inciter à proposer aux consommateurs des prix abordables et un large choix de services. Réglementer les appels au sein de l'Union, dont les prix sont particulièrement élevés à l'heure actuelle, cadrerait bien avec ce concept, comme la prochaine étape nécessaire après la suppression des frais d'itinérance au sein de l'Union.

L'Union de l'énergie, autre projet prioritaire de l'Union européenne, dépend également de la capacité de la Commission à assurer des conditions de concurrence équitables afin de garantir le caractère abordable et durable et de réaliser les objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d'énergie et d'environnement. Par conséquent, les cas d'aides d'État et les irrégularités dans les procédures de passation de marchés liées à des investissements énergétiques et environnementaux (comme pour le projet controversé d'agrandissement de la centrale nucléaire de Paks en Hongrie) doivent être surveillés de près et faire l'objet d'enquêtes en profondeur.

Dans l'ensemble, les efforts de la Commission visant à prévenir et corriger les comportements anticoncurrentiels sont les bienvenus. La récente refonte des règles en matière d'aides d'État est le résultat de ces efforts. Il convient néanmoins de rappeler aux États membres que l'objectif était de mieux cibler les mesures d'aide sur la croissance économique, la création d'emplois de qualité et la cohésion sociale. Il convient aussi de faire observer que si des aides d'État temporaires ont été nécessaires dans le secteur financier à un certain moment, elles doivent désormais être rapidement réduites voire complètement supprimées pour que l'union bancaire puisse être achevée. La Commission doit par conséquent clarifier les règles et procédures qui s'appliquent aux aides d'État dans le secteur financier.

Enfin, les enquêtes emblématiques en cours et les amendes infligées montrent l'efficacité des travaux de la Commission. Cependant, pour pouvoir prévenir les comportements anticoncurrentiels et la violation du droit de la concurrence, les autorités nationales de concurrence doivent jouer un plus grand rôle. Il est donc essentiel que les autorités nationales de concurrence, renforcées dans leur indépendance, aient les moyens et les instruments nécessaires pour faire appliquer efficacement les règles de concurrence de l'Union.

Malheureusement, en dépit de résultats tangibles, les consommateurs et les contribuables européens sont toujours gravement affectés par les pratiques anticoncurrentielles émanant à la fois des secteurs public et privé. Ces pratiques ont des effets négatifs directs sur le niveau d'innovation et elles portent également atteinte à la confiance envers l'Union et le marché unique. Après la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, notre tâche consiste à renforcer la confiance des citoyens européens, des entreprises et des investisseurs dans le marché unique, et défendre les principes d'une concurrence équitable est l'un des moyens de réaliser cet objectif. Mais pour y parvenir, la coopération étroite entre la Commission, les autorités nationales de concurrence indépendantes et le Parlement doit être poursuivie et encore renforcée.

AVIS de la commission du commerce international (10.11.2016)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne
(2016/2100(INI))

Rapporteur pour avis: Adam Szejnfeld

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne qu’une concurrence équitable dans le domaine du commerce, des services et des investissements a une influence positive sur le développement socioéconomique de l’Union et des partenaires commerciaux de l’Union européenne; invite la Commission et le Conseil à finaliser au plus vite leurs travaux sur la modernisation des instruments de défense commerciale, indispensables pour garantir une concurrence équitable sur le marché de l’Union, et estime que les accords commerciaux devraient systématiquement tenir compte du problème des pratiques commerciales déloyales exercées par des pays tiers;

2.  invite la Commission à coopérer avec les partenaires commerciaux pour veiller à ce que leurs marchés soient plus ouverts aux entreprises de l’Union, en particulier dans le domaine de l’énergie, des transports, des télécommunications, des marchés publics et des services, y compris les services prestés dans le cadre de l’exercice des professions réglementées;

3.  demande à la Commission d’inclure des dispositions ambitieuses en matière de concurrence dans tous les accords commerciaux et de surveiller efficacement si ces dispositions sont dûment appliquées par les parties à l’égard de toutes les règles, y compris celles relatives aux aides d’État, et de tous les opérateurs économiques, y compris les entreprises publiques;

4.  souligne qu’une mise en œuvre efficace de la politique de l’Union en matière de concurrence nécessite une coopération avec les autorités de concurrence des pays tiers, et en particulier des économies émergentes;

5.  souligne l’importance de soutenir les pays en développement dans les efforts qu’ils déploient pour promouvoir et appliquer les principes en matière de concurrence;

6.  salue la participation active de la Commission aux organisations multilatérales de la concurrence telles que le réseau international de la concurrence, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et l’Organisation mondiale du commerce (OMC); souligne que la coopération internationale dans le domaine de la mise en œuvre des règles de concurrence contribue à éliminer les incohérences, à améliorer les résultats des mesures d’exécution et à aider les entreprises à réduire le coût de la mise en conformité;

7.  invite la Commission à soutenir les efforts déployés en vue d’instituer une base de données complète et conviviale contenant les dispositions sur la concurrence figurant dans les accords de libre-échange, et qui pourrait être gérée par le secrétariat de l’OMC;

8.  salue les progrès réalisés lors de la Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi en matière de réduction des subventions aux exportations afin de garantir une concurrence non faussée sur les marchés internationaux pour les produits agricoles; dans ce contexte, souligne le caractère sensible du secteur agricole et la nécessité de prendre des mesures claires et efficaces, y compris dans le cadre des accords de l’OMC, permettant aux producteurs européens de rester compétitifs sur les marchés internationaux;

9.  rappelle que l’égalité d’accès aux ressources naturelles, et notamment aux sources d’énergie, a une incidence fondamentale sur la concurrence loyale et équitable sur le marché mondial et demande à la Commission d’inclure, dans les accords commerciaux, des dispositions améliorant l’accès à ces ressources, et notamment des dispositions sur les pratiques nuisibles à la concurrence menées par des entreprises publiques ainsi que sur la non-discrimination et le transit.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	10.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 5 1
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Nicola Danti, Syed Kamall, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Philippe Loiseau

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (29.11.2016)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne
(2016/2100(INI))

Rapporteur pour avis: Andreas Schwab

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la politique de concurrence est un élément important du marché intérieur, comme le prévoit le traité; rappelle qu’un marché unique concurrentiel et pleinement opérationnel est nécessaire pour stimuler la croissance durable, l’emploi et l’innovation dans l’Union et que les efforts visant à préserver l’équité de la concurrence dans l’ensemble de l’Union européenne servent les intérêts des consommateurs, des start-up et des PME; estime que l’application de la législation européenne ne doit pas être mise à mal par l’utilisation de la procédure EU pilot au lieu des procédures d’infraction formelles et qu’il convient de viser à préserver la concurrence;

2.  estime qu’il y a lieu de respecter pleinement l’indépendance de la Commission lorsqu’elle statue sur la concurrence dans le marché unique ainsi que la séparation des pouvoirs entre les institutions européennes; souligne que les décisions devraient s’appuyer sur les faits d’un dossier et être déterminées par les objectifs de la politique de concurrence de l’Union;

3.  encourage la Commission à ne pas concentrer tous les efforts qu’elle déploie en vue d’assurer une concurrence loyale sur les affaires très médiatisées, contre de grosses entreprises connues; rappelle à la Commission que l’application effective d’une concurrence loyale est également importante pour les PME;

4.  souligne que le droit et les autorités de la concurrence de l’Union doivent garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et le libre choix pour les consommateurs au sein du marché unique numérique; accueille favorablement les enquêtes de la Commission sur certaines pratiques anticoncurrentielles d’une série d’entreprises; appelle la Commission à engager une réflexion sur l’adaptation des raisonnements traditionnels du droit de la concurrence aux spécificités du monde numérique et à ses nouveaux enjeux et l’invite à poursuivre une politique de mise en œuvre active, efficace et accélérée des règles de concurrence, afin de lutter contre les abus de position dominante et, de la sorte, de promouvoir l’innovation et les modèles économiques innovants et de permettre aux consommateurs européens de saisir toutes les opportunités que peut offrir un véritable marché unique numérique; encourage la Commission à clore dès que possible cette longue procédure essentielle;

5.  demande que soit renforcée la liberté de choix des consommateurs; estime que le droit à la portabilité des données qui figure dans le règlement général sur la protection des données constitue une bonne approche pour renforcer à la fois les droits des consommateurs et la concurrence; souligne la nécessité d’examiner les façons possibles d’assurer l’interopérabilité entre les réseaux numériques au moyen de normes et d’interfaces ouvertes;

6.  demande d’assurer la surveillance active de tous les problèmes de concurrence potentiels liés au blocage géographique injustifié et à d’autres restrictions à la vente en ligne; regrette que la majorité du commerce électronique ait lieu au niveau national et qu’il n’existe pas, dans ce secteur, de véritable marché intérieur sans barrières nationales; salue l’enquête actuellement en cours sur le commerce en ligne, qu’il convient de mener de manière approfondie et de clôturer diligemment, car elle pourra apporter des informations utiles pour l’élaboration d’autres actions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique et les échanges transfrontaliers; encourage la Commission à créer, pour les entreprises, un environnement qui assure le développement d’idées novatrices;

7.  invite la Commission à examiner et à rectifier la situation des détaillants indépendants, que le droit de la concurrence autorise à coopérer par l’intermédiaire de leurs points de vente physiques, mais qui sont accusés de concurrence déloyale s’ils présentent des offres conjointes en ligne;

8.  rappelle que les plateformes en ligne permettent à des millions d’entreprises, dont beaucoup de PME européennes, d’exploiter les avantages que leur offre le commerce électronique; estime que, pour créer des conditions de concurrence équitables, il est nécessaire de garantir des règles analogues pour des services numériques comparables; estime que les nouveaux modèles commerciaux représentés par les plateformes et les intermédiaires de l’économie du partage soulèvent des questions urgentes ayant notamment trait à l’application de la législation européenne et nationale, aux relations interentreprises, à la garantie du paiement des impôts dus et à la reconnaissance des droits des travailleurs; invite par conséquent la Commission et les États membres à se saisir de ces problèmes;

9.  estime que la Commission devrait enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles d’États membres et d’autorités régionales et locales à l’égard des intermédiaires de l’économie du partage; souligne qu’une attention particulière devrait être accordée aux charges réglementaires excessives, à l’application disproportionnée de règles existantes à des modèles d’activité non comparables ainsi qu’à la légalité des interdictions pures et simples;

10.  rappelle la nécessité d’une mise en œuvre correcte et en temps utile de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions au droit de la concurrence dans les États membres; regrette vivement que la transposition dans le droit national avance lentement et que nombre d’États membres n’aient même pas adopté de proposition de législation en ce sens; demande donc instamment à la Commission de surveiller de près la mise en œuvre de la directive, de suivre cette question avec les États membres et de présenter des rapports annuels sur les mesures prises dans le cadre du champ d’application de cette directive; souligne que l’accès à la justice, qui peut comprendre la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l’Union en matière de concurrence;

11.  se félicite des réflexions de la Commission sur la nécessité d’un plus grand nombre d’instruments pour renforcer les efforts déployés en faveur d’une concurrence loyale; attend avec intérêt la proposition de la Commission sur le REC+ et demande que le Parlement y soit pleinement associé, dans le cadre de la procédure législative ordinaire; estime qu’il est essentiel de disposer d’outils efficaces destinés à lutter contre les distorsions de concurrence en vue d’un bon fonctionnement du marché unique, et qu’il faut impérativement que les consommateurs et les entreprises puissent compter sur l’application cohérente des règles européennes de concurrence dans l’ensemble de l’Union; souligne que le droit de l’Union devrait être appliqué de la même manière dans tous les États membres; estime que des normes européennes minimales sont particulièrement nécessaires en ce qui concerne les programmes de clémence, les sanctions et l’indépendance des autorités nationales de la concurrence; rappelle la possibilité de mettre en place des outils d’enquête pour la Commission, grâce auxquels celle-ci pourrait, indépendamment des informations fournies par les États membres, enquêter sur les aides d’État présumées illégales;

12.  souligne que la coordination fiscale constitue l’un des éléments essentiels de la compétitivité au sein du marché unique et rappelle que tous les acteurs du marché devraient payer leur juste part d’impôts; accueille favorablement les enquêtes approfondies de la Commission sur les pratiques anticoncurrentielles telles que les avantages fiscaux sélectifs ou le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires dans certains États membres, lesquels pourraient être illégaux en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État, et salue, à cet égard, les dernières décisions prises par la Commission en matière d’aides d’État; souligne toutefois que ces décisions n’ont pas été prises à l’encontre des sociétés en tant que telles, mais bien à l’encontre des conditions octroyées par les États membres, qui ne respecteraient pas les règles de l’Union en matière d’aides d’État; invite la Commission à prendre cet aspect en considération et à poursuivre les cas similaires dans le même esprit;

13.  invite la Commission à veiller à ce que les règles de l’Union en matière de passation des marchés publics soient mises en œuvre en temps utile, notamment le déploiement des procédures de passation de marchés en ligne et les nouvelles dispositions favorisant la division des contrats en lots, ce processus étant essentiel pour encourager l’innovation et la concurrence ainsi que pour soutenir la participation des PME aux marchés publics;

14.  demande à la Commission d’éviter de créer des monopoles ou des chaînes de valeur en boucle fermée au travers de la normalisation; estime qu’une procédure de recours devrait être mise en place pour revoir les normes lorsqu’elles risquent de se répercuter sur la compétitivité;

15.  se dit préoccupé par le niveau de concentration dans certains secteurs, par exemple dans le secteur chimique, à la lumière de récentes fusions d’entreprises; demande à la Commission d’expliquer comment elle prévoit la possibilité d’une entrée sur le marché, en particulier pour les start-up; invite la Commission à étudier dans quelle mesure le pouvoir qu’une entreprise détient sur le marché du fait de ses informations et de ses données, ainsi que le traitement de ces informations et données et le nombre d’utilisateurs, devraient être pris en compte en tant que critères d’appréciation en matière de contrôle des concentrations d’entreprises; appelle à déterminer si la fusion de données et d’informations, notamment concernant les clients, risque de causer une distorsion de la concurrence;

16.  considère que la concurrence dans le secteur des télécommunications est cruciale pour stimuler l’innovation et l’investissement dans les réseaux, mais également pour assurer aux consommateurs un choix de services; estime que le développement rapide du haut débit est la clé de l’achèvement du marché unique numérique; se félicite, à cet égard, du fait que la Commission tiendra compte des objectifs stratégiques de connectivité, énoncés dans le paquet «télécommunications», lors de l’application des lignes directrices sur les aides d’État en faveur du haut débit;

17.  rappelle le dernier rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne sur le non-respect des règles en matière d’aides d’État dans le cadre de la politique de cohésion, qui relève un niveau élevé de non-conformité et demande la mise en œuvre d’un certain nombre de recommandations; exprime des inquiétudes quant à ces conclusions, car cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur, et demande dès lors à la Commission de tenir compte des recommandations de la Cour et d’accroître ses efforts pour éviter d’autres insuffisances;

18.  invite instamment la Commission, dans ce contexte, à assurer la mise en application correcte du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, qui est entré en vigueur en juillet 2014; se félicite de l’actuelle révision du RGEC; rappelle l’incertitude juridique qui entoure la question de savoir si, dans sa forme actuelle, l’attribution de financements publics aux organismes de tourisme est conforme ou non aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État; demande à la Commission de donner des orientations sur la mise en place des aides d’État pour permettre aux États membres de soutenir le tourisme, qui est un facteur économique important sur le marché intérieur; souligne, par conséquent, la nécessité d’adopter une nouvelle exemption au titre du RGEC;

19.  soutient l’action de la Commission en matière de lutte contre les ententes, comme récemment dans le secteur de la vente alimentaire de détail et de la vente de lecteurs de disques optiques, pour garantir des prix équitables aux consommateurs;

20.  fait observer que, sur le marché unique, des produits n’ayant pas la même composition d’un lot à l’autre sont distribués aux consommateurs alors que la marque et l’emballage sont identiques; invite la Commission à examiner si cette pratique a des conséquences négatives pour les producteurs locaux, en particulier les PME, et si elle n’entraîne pas une discrimination entre les consommateurs par le placement de produits de qualité inférieure;

21.  rappelle que dans sa résolution sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne 2014, le Parlement a appelé la Commission à surveiller de près les alliances des grands distributeurs en Europe et se félicite de la volonté de la Commission de discuter de l’impact de ces alliances sur les producteurs et les consommateurs au sein du réseau européen de la concurrence;

22.  se félicite des mesures prises à ce jour par la Commission et par le Parlement pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; prend acte de l’analyse en cours par les services de la Commission visant à déterminer si les marques de distributeurs peuvent créer des avantages anticoncurrentiels sur le marché et appelle la Commission à informer le Parlement des résultats de cette enquête; estime que la voie à suivre est l’élaboration d’un cadre au niveau de l’Union, qui établirait des principes généraux et tiendrait compte des meilleurs pratiques et des régimes volontaires, tels que l’initiative relative à la chaîne d’approvisionnement;

23.  invite la Commission à permettre, dans ses politiques de concurrence, certaines formes de coopération entre fournisseurs indépendants du secteur alimentaire afin d’éviter et de combattre toute pratique commerciale déloyale de la part des supermarchés.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	29.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 2 3
Membres présents au moment du vote final	Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Morten Løkkegaard, Marlene Mizzi, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Lucy Anderson, Anna Hedh, Kaja Kallas, Roberta Metsola, Dariusz Rosati, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella, Theodoros Zagorakis
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Bill Etheridge, Andrey Kovatchev

AVIS de la commission des transports et du tourisme (14.11.2016)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union
(2016/2100(INI))

Rapporteure pour avis: Jacqueline Foster

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite la Commission et les États membres à faire preuve d’une volonté politique plus ferme en ce qui concerne la poursuite de l’approfondissement et du renforcement du marché unique des transports, ainsi que l’instauration de conditions égales pour tous, afin de garantir une concurrence ouverte et loyale entre les opérateurs publics et privés des secteurs des services postaux, des transports et du tourisme, tout en respectant parallèlement les autres politiques, objectifs et principes de l’Union, y compris la dimension sociale, qui est une condition fondamentale du bon fonctionnement du marché intérieur des transports;

2.  souligne l’importance de la connectivité et des infrastructures de transports pour la survie et le développement économique des régions périphériques et éloignées, et la prestation dans ces régions de services publics et privés;

3.  souhaite, en conséquence, l’achèvement du réseau global RTE-T;

4.  souligne que la nécessité de garantir une protection plus efficace des droits des employés du secteur des transports contre les abus ne doit pas servir de prétexte pour limiter la libre concurrence entre les opérateurs de différents États membres; invite instamment la Commission à respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité lors de l’élaboration de dispositions destinées à avoir une incidence importante sur le fonctionnement du marché commun des services de transport;

5.  note les défis auxquels les opérateurs de services postaux doivent faire face dans le cadre de la création d’un marché unique numérique; souligne que le succès de ce projet ambitieux, en ce qui concerne plus particulièrement le commerce électronique, dépend en très grande partie de la conception du marché de la livraison de colis; insiste sur la nécessité de garantir des conditions de concurrence égales au niveau transfrontalier pour les opérateurs publics et privés offrant des services commerciaux;

6.  souligne que toute politique de concurrence doit respecter les droits sociaux de tous les opérateurs des secteurs concernés;

7.  souligne le fait que la législation européenne en matière de transports est souvent mal appliquée et que les principes du traité ne sont pas respectés par les États membres, en particulier lorsque le gouvernement central a le monopole de la gestion des transports; demande respectivement à la Commission et aux États membres d’adopter et de mettre adéquatement en œuvre la législation européenne actuelle, qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, afin d’apporter des avantages supplémentaires aux entreprises et aux industries, aux consommateurs, aux conditions sociales des travailleurs et à l’environnement;

8.  souligne l’importance que revêt la suppression des obstacles physiques, techniques et règlementaires qui séparent les États membres, afin de prévenir la fragmentation du marché unique et de favoriser la mobilité transfrontalière et la coopération territoriale, en stimulant ainsi la concurrence;

9.  attire l’attention de la Commission sur les obstacles indirects à la concurrence dus à la disparité des règles en matière de fiscalité, de sécurité, de temps de conduite et de repos, de réception par type et de droits des passagers;

10.  se félicité des avancées des technologies numériques dans les secteurs du transport et du tourisme, qui favorisent la concurrence, créent des emplois, facilitent l’accès des PME à des marchés plus importants et créent des avantages concrets pour le consommateur; souligne que la numérisation et l’évolution positive de l’économie collaborative seront porteuses de changements significatifs pour l’environnement opérationnel de ces secteurs et qu’un cadre juridique clair et approprié est nécessaire pour tirer parti des avantages de la numérisation;

11.  souligne que les acteurs qui recourent à de nouveaux modèles commerciaux influent de manière positive sur le marché des transports et du tourisme dans l’Union, notamment en rendant les services concernés plus facilement disponibles et de meilleure qualité;

12.  salue l’intention de la Commission de négocier des accords extérieurs dans le secteur de l’aviation avec plusieurs pays et régions clés du monde; est d’avis que ces accords permettront non seulement d’améliorer l’accès au marché, mais également de fournir de nouveaux débouchés commerciaux pour un secteur européen de l’aviation compétitif à l’échelle internationale, de créer des emplois de qualité, de maintenir des normes strictes de sécurité et de prendre en considération les droits des travailleurs dans le secteur tout en étant profitables aux consommateurs; souligne que le Parlement a un rôle important à jouer dans ces négociations;

13.  invite la Commission, dans le cadre de la négociation de ces accords extérieurs dans le secteur de l’aviation, à inclure une clause de concurrence loyale afin d’assurer des conditions égales pour tous;

14.  encourage la Commission à promouvoir une plus grande cohérence, y compris en matière de subventions de l’Union, entre les aéroports géographiquement proches, mais situés de part et d’autre des frontières nationales;

15.  estime que, dans le domaine des services portuaires, il est nécessaire de créer un cadre réglementaire toujours plus ouvert, plus compétitif et plus transparent pour les ports publics européens;

16.  considère que la concurrence accrue qui résulte de l’ouverture progressive du marché du transport routier de marchandises peut être profitable aux consommateurs, mais condamne avec la plus grande fermeté le fait que certaines mesures appliquées par quelques États membres mettent en péril l’intégrité du marché unique dans ce domaine; soutient la position de la Commission dans la lutte contre de telles mesures;

17.  espère que cette ouverture du marché du transport de marchandises n’entraînera pas une aggravation du phénomène de dumping social, et déplore, par ailleurs, l’existence des entreprises dites «boîtes aux lettres»;

18.  regrette par ailleurs que la politique de l’Union ne tienne pas dûment compte des véhicules utilitaires plus petits, en dépit du fait qu’ils soient de plus en plus utilisés pour contourner l’application correcte de la législation en matière d’emploi, de sécurité et de protection de l’environnement;

19.  invite la Commission à surveiller étroitement les tendances oligopolistiques de dumping sur les prix, en particulier dans le secteur de l’aviation et dans le secteur des services d’autobus longue distance/sur des lignes régulières; insiste sur l’application correcte de la législation de l’Union et sur la nécessité d’assurer des conditions égales pour une concurrence intermodale loyale;

20.  demande une conclusion rapide des négociations sur le quatrième paquet ferroviaire et estime que cela devrait ouvrir davantage le transport ferroviaire de passagers à la concurrence et améliorer l’efficacité du secteur ferroviaire, tout en garantissant la qualité et la pérennité des obligations de service public;

21.  se félicite de l’adoption du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire et estime que cela renforcera la sécurité ferroviaire, tout en levant les obstacles techniques à la concurrence grâce à l’interopérabilité;

22. souligne l’importance du tourisme en tant que facteur essentiel de la croissance économique et de la création d’emplois, et invite la Commission à adopter une approche volontariste de promotion de la compétitivité du secteur européen du tourisme et à créer un environnement favorable à sa croissance et à son développement;

23.  souligne que les services postaux, et en particulier les services de livraison transfrontière de colis, revêtent une importance fondamentale pour le développement du secteur du commerce électronique dans l’Union; salue l’enquête menée par la Commission sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique et encourage celle-ci à continuer de surveiller le développement des marchés des services postaux et de livraison de colis;

24.  souligne la nécessité de financer des projets de transport durables, réalistes et sécurisés à même de contribuer à l’amélioration du fonctionnement du système de transport européen dans son intégralité;

25.  demande que les fonds européens, tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et le programme Horizon 2020, soient utilisés pour développer les infrastructures européennes de transport et accroître la quantité et la qualité des services;

26.  demande aux États membres de consacrer suffisamment d’attention à l’achèvement de projets transfrontaliers dans le domaine des infrastructures, et à coordonner leurs principaux plans de transports en collaboration avec les États membres voisins;

27.  estime qu’il importe de faire plein usage d’instruments financiers innovants tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui sont destinés à financer des projets dans le secteur des transports de sorte à favoriser la croissance et la compétitivité; insiste, toutefois, sur le fait que les ressources allouées à la garantie du FEIS ne peuvent l’être au détriment du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et du programme Horizon 2020, instruments essentiels pour le développement d’un marché commun dans le secteur des transports;

28.  insiste sur le fait qu’un marché ferroviaire entièrement ouvert pourrait apporter de nombreux avantages aux opérateurs et aux passagers de tous les États membres; note, cependant, que ce processus doit tenir compte des différences au niveau du développement des infrastructures ferroviaires dans les États membres; souligne la nécessité de maintenir le niveau actuel de financement pour les investissements effectués dans le but d’aplanir les différences dans le domaine des infrastructures ferroviaires, et ce également dans le prochain CFP.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	10.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 10 0
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Roberts Zīle, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Maria Grapini, Ramona Nicole Mănescu, Matthijs van Miltenburg
Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final	Virginie Rozière

AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (29.11.2016)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur la politique européenne de la concurrence
(2016/2100(INI))

Rapporteur pour avis: Michel Dantin

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–  vu les articles 39 et 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)[1],

–  vu le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (OCM)[2][3],

–  vu le règlement (UE) nº 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation[4][5],

A.  considérant que l’article 42 du traité FUE accorde un statut particulier au secteur agricole quant à l’application du droit de la concurrence;

B.  considérant que l’article 39, paragraphe 1, point b), du traité FUE dispose que la politique agricole commune (PAC) a pour objectif d’assurer un revenu équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel des personnes qui travaillent dans l’agriculture;

C.  considérant que le secteur agricole européen est essentiellement constitué de petites exploitations familiales, qui sont très vulnérables aux chocs et aux fluctuations du marché; considérant que la chaîne d’approvisionnement de ce secteur manque typiquement de souplesse en raison de la longueur des cycles de production, de sorte que les agriculteurs sont en position de faiblesse structurelle dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

D.  considérant que les prix des produits agricoles sont de plus en plus volatils sur les marchés et que ceux-ci traversent une crise sans précédent, notamment dans le secteur laitier, aggravée par la position de faiblesse des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

E.  considérant que les revenus des agriculteurs sont de plus en plus tributaires de leur position au sein de cette chaîne et que les pays dont le secteur agricole est mieux organisé sont les moins touchés par la crise;

F.  considérant que la coopération entre les agriculteurs a pour but de renforcer leur pouvoir de négociation, leur permet d’obtenir une plus grande part de la valeur ajoutée de leurs produits, contribue à accroître leur compétitivité, leur visibilité et leur protection, et les aide à répondre aux besoins grandissants de la société;

G.  considérant que la dernière réforme de la PAC a visé à renforcer le poids des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en aménageant une série de dérogations et d’exemptions à l’article 101 du traité FUE; que le Parlement a fait des propositions innovantes et ambitieuses durant cette réforme, afin de mieux adapter le droit de la concurrence aux marchés agricoles;

H.  considérant qu’un cadre réglementaire clair, cohérent et réaliste quant à l’adaptation de la politique de la concurrence aux spécificités des marchés agricoles peut contribuer à renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en corrigeant les déséquilibres dans les rapports de force entre les opérateurs, en augmentant l’efficacité des marchés, en créant de la sécurité juridique et en mettant en place des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur;

I.  considérant que la survenue des risques économiques, leur importance et leur forme sont difficiles à prévoir et qu’il est nécessaire qu’une PAC axée sur le marché soutienne les agriculteurs et prévoie en leur faveur des dérogations supplémentaires, limitées dans le temps, aux règles de la concurrence en cas de sérieux déséquilibres; considérant que, pendant la crise laitière, la Commission a décidé d’activer l’article 222 du règlement OCM unique comme solution de dernier recours pour exempter de l’application du droit de la concurrence la planification collective de la production de lait par des groupements d’agriculteurs reconnus;

J.  considérant que la politique de la concurrence ne peut suffire à elle seule à contrecarrer les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

K.  considérant que le groupe de travail sur les marchés agricoles a été mis sur pied dans le but d’améliorer la situation des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire en explorant des moyens de renforcer leur position, notamment les moyens juridiques, pour les agriculteurs, de nouer des relations contractuelles et d’organiser des recours collectifs; considérant que les conclusions de ce groupe de travail doivent être prises en considération dans les discussions futures et dans les mesures qui seront prises;

Observations générales

1.  souligne que la politique de la concurrence défend les intérêts des consommateurs, mais ne tient pas compte de ceux des producteurs agricoles; ajoute qu’elle doit placer la défense des intérêts des producteurs agricoles au même niveau que ceux des consommateurs, en garantissant des conditions équitables de concurrence et d’accès au marché intérieur pour favoriser l’investissement, l’emploi, l’innovation, la viabilité des entreprises agricoles et le développement équilibré des zones rurales dans l’Union;

2.  insiste sur le fait que la notion de «juste prix» ne doit pas seulement s’analyser comme le prix le plus bas possible pour le consommateur, mais doit être raisonnable et permettre une juste rémunération de chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

3.  considère que la situation actuelle de crise agricole nécessite de nouvelles initiatives visant à améliorer les outils disponibles et à mieux prendre en compte la spécificité agricole dans le domaine de la politique de la concurrence, ainsi que la diversité des secteurs agricoles, en application de l’article 39 du traité FUE;

4.  estime regrettable que les dérogations actuellement en place ne soient pas utilisées à leur plein potentiel et estime qu’elles sont floues, ambiguës, difficilement applicables, et appliquées d’ailleurs de manières divergentes par les autorités nationales de la concurrence, ce qui empêche les agriculteurs de s’organiser et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur;

5.  demande à la Commission de communiquer au Parlement et au Conseil un bilan du recours aux dérogations en place par les agriculteurs des différents États membres, en application de l’article 225 du règlement OCM unique, et de clarifier la portée de ces dérogations et des exemptions individuelles aux règles de concurrence au titre de l’article 101, paragraphe 3, du traité FUE; demande également à la Commission de clarifier plus particulièrement si les accords sur le développement durable conclus dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour répondre aux besoins de la société, et dont les mesures vont au-delà des obligations réglementaires, peuvent être exemptés des prescriptions du droit à la concurrence s’ils contribuent à améliorer la production et à promouvoir l’innovation et s’ils sont bénéfiques pour les consommateurs;

6.  appelle la Commission à adopter une approche plus large de la définition de «position dominante» et de ses abus commis par une ou plusieurs entreprises agricoles liées par un accord horizontal, en tenant compte du degré de concentration et des contraintes résultant du pouvoir de négociation des secteurs de la production, de la transformation et de la distribution;

7.  soutient, dans le cadre d’un marché agricole unique, qu’il convient de faire évoluer le concept du «marché en cause», qui devrait s’analyser en premier lieu au niveau de l’Union, avant de prendre en compte un échelon de niveau inférieur, afin de ne pas mettre en péril l’objectif de concentration de l’offre agricole en cloisonnant de manière restrictive le champ d’activité des entreprises agricoles;

8.  soutient que les activités collectives menées par des organisations de producteurs et par leurs associations, telles que la planification de la production et la négociation de vente et, le cas échéant, des modalités contractuelles, sont bénéfiques pour le secteur agricole lorsqu’elles visent à atteindre les objectifs de la PAC définis à l’article 39 du traité FUE et devraient donc, en principe, être présumées compatibles avec l’article 101 du traité;

9.  estime que les agriculteurs, quel que soit leur secteur de production, doivent bénéficier du droit à la négociation collective, dont la possibilité de convenir de prix minimaux;

10.  estime qu’ils devraient s’engager pleinement dans des organisations de producteurs, notamment des coopératives, des associations et des organisations interprofessionnelles, et en exploiter tout le potentiel; demande à la Commission d’encourager ces formes d’entraide, qui permettent aux agriculteurs d’améliorer leurs compétences et leur efficacité, en clarifiant et en simplifiant les règles qui leur sont applicables, afin de renforcer leurs pouvoirs de négociation et leur compétitivité, dans le respect des principes énoncés à l’article 39 du traité FUE;

11.  demande à la Commission de veiller à ce que les dispositions de l’article 222 du règlement OCM unique soient activées rapidement face à de graves déséquilibres du marché et de continuer à évaluer l’efficacité de cette mesure lorsqu’elle est appliquée au secteur laitier, dans le but de proposer de nouveaux aménagements temporaires du droit de la concurrence et des procédures correspondantes dans pareilles situations;

Analyses par secteur

12.  met en exergue les perspectives qu’ouvrent les articles 169, 170 et 171 du règlement OCM unique concernant les négociations contractuelles dans les secteurs de l’huile d’olive, de la viande bovine et des grandes cultures;

13.  se félicite à cet égard de la publication récente de lignes directrices relatives à l’application de ces articles; estime toutefois que leur portée juridique est trop restreinte et que les critères à respecter sont trop stricts et trop hétérogènes d’un secteur à l’autre pour procurer aux agriculteurs qui souhaitent bénéficier de ces dérogations la clarté et la sécurité juridiques dont ils ont besoin;

14.  est d’avis qu’une fragmentation du marché n’est pas totalement adaptée à la réalité du secteur de l’huile d’olive et propose par conséquent de considérer ce marché, pour les consommateurs, comme un marché unique, afin d’améliorer la mise en œuvre des dispositions de l’article 169 du règlement OCM unique;

15.  estime qu’en raison des variations de la production d’huile d’olive, provoquées essentiellement par les conditions climatiques, et afin de garantir les objectifs des organisations de producteurs ou de leurs associations, les situations dans lesquelles ces organisations sont contraintes d’acheter de l’huile à des non-membres devraient être prises en considération, tout en gardant à l’esprit le caractère accessoire de cette activité par rapport à la commercialisation des produits de leurs propres membres;

16.  propose d’étendre le périmètre des règles de l’article 170, relatives à la production de viande bovine, au secteur de l’engraissement, afin d’en assurer une mise en œuvre plus efficace;

17.  est particulièrement inquiet face à la situation du secteur laitier et estime qu’il faut aider ce secteur à négocier sa transition à la suite de la fin du système des quotas et l’encourager à réagir plus efficacement aux fluctuations du marché et des prix; considère par conséquent qu’une mise en œuvre complète et satisfaisante du «paquet lait»[6] est essentielle pour renforcer la filière laitière, notamment pour garantir la négociation collective des modalités contractuelles; invite la Commission à proposer la prolongation du «paquet lait» au-delà de la mi-2020 et l’extension de ses règles à d’autres secteurs agricoles;

18.  se félicite, dans le contexte de la fin des quotas dans le secteur du sucre, du maintien d’un cadre contractuel[7] entre les planteurs de betteraves, leurs organisations et les entreprises sucrières afin, entre autres, de déterminer les clauses de répartition de la valeur en fonction des évolutions du marché du sucre ou d’autres matières premières; demande aux États membres de veiller à ce que tous les opérateurs de ce secteur puissent bénéficier de cette possibilité, afin d’atteindre les objectifs du règlement OCM unique, et de garantir ainsi un juste équilibre des droits et obligations entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves;

Relations avec la chaîne d’approvisionnement alimentaire

19.  demande à la Commission et aux autorités nationales de la concurrence de répondre efficacement aux inquiétudes soulevées par l’impact cumulé, d’une part, de la concentration rapide du secteur de la distribution au niveau national et, d’autre part, du développement des alliances de grands distributeurs au niveau européen et international, aussi bien sur l’amont de la chaîne d’approvisionnement alimentaire que sur les distributeurs et les consommateurs; estime que cette évolution structurelle fait craindre de possibles alignements stratégiques, un recul de la concurrence et un rétrécissement des marges pour l’investissement et l’innovation dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

20.  prend acte des conclusions de l’étude de la direction générale de la concurrence intitulée «Impact économique de la grande distribution sur le choix et l’innovation dans le secteur alimentaire de l’Union européenne», notamment de l’existence d’une potentielle relation négative entre l’innovation, l’éventail de choix pour les consommateurs et la pénétration des produits de marques de distributeurs;

21.  invite la Commission à présenter au Parlement l’étendue de ses réflexions sur le suivi des conclusions de cette étude et, en particulier, sur les conséquences à long terme des tendances qui y sont relevées sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et sur la situation des agriculteurs au sein de cette chaîne;

22.  invite la Commission à évaluer le poids qu’exercent les distributeurs sur les entreprises qui fabriquent leurs marques de distributeurs;

23.  réaffirme que le Parlement est favorable à l’adoption d’une législation-cadre européenne pour combattre les pratiques commerciales déloyales tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire[8]; souligne que cette législation devra garantir que les agriculteurs et les consommateurs de l’Union pourront bénéficier de conditions de vente et d’achat équitables.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	29.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 4 1
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Elisabeth Köstinger, Urszula Krupa, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Florent Marcellesi, Mairead McGuinness, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jasenko Selimovic, Maria Lidia Senra Rodríguez, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Bas Belder, Franc Bogovič, Jakop Dalunde, Anthea McIntyre, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik, Ricardo Serrão Santos, Miguel Viegas
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Carlos Iturgaiz

• [1]  Si la commission compétente au fond l’adopte, cette suggestion devra être incluse comme visa dans la proposition de résolution.
• [2]  Si la commission compétente au fond l’adopte, cette suggestion devra être incluse comme visa dans la proposition de résolution.
• [3]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
• [4]  Si la commission compétente au fond l’adopte, cette suggestion devra être incluse comme visa dans la proposition de résolution.
• [5]  JO L 335 du 18.12.2010, p. 43.
• [6]  Règlement (UE) nº 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.
• [7]  Règlement délégué (UE) 2016/1166 de la Commission du 17 mai 2016 modifiant l’annexe X du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’achat des betteraves dans le secteur du sucre à compter du 1er octobre 2017.
• [8]  Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (P8_TA(2016)0250).

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	8.12.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 6 5
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Petr Ježek, Othmar Karas, Alain Lamassoure, Werner Langen, Sander Loones, Fulvio Martusciello, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Jakob von Weizsäcker
Suppléants présents au moment du vote final	David Coburn, Ildikó Gáll-Pelcz, Eva Joly, Joachim Starbatty, Tibor Szanyi
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Salvatore Cicu, Jan Huitema, Seán Kelly, Mairead McGuinness, Jens Nilsson