RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils

26.1.2017 - (11018/2016 – C8-0391/2016 – 2016/0202(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteure: Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils

(11018/2016 – C8-0391/2016 – 2016/0202(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (11018/2016),

–  vu le protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils (11019/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0391/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0007/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Comptant trente-deux signataires et entré en vigueur en 1980, l’accord relatif au commerce des aéronefs civils supprime les droits à l’importation sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur tous les autres produits visés par l’accord, notamment les moteurs d’aéronefs civils, tous les composants et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol.

Il est assorti d’une annexe des produits visés, qui énumère les produits admis en franchise de droits. Les produits figurant à l’annexe sont classés sous les positions de leurs tarifs douaniers respectifs dans le cadre du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après le «système harmonisé») élaboré par l’Organisation mondiale des douanes.

Depuis l’adoption de l’accord, différentes versions du système harmonisé ont été arrêtées, notamment à l’occasion d’une révision réalisée en 2007. En novembre 2015, le Comité du commerce des aéronefs civils a adopté un protocole modifiant l’annexe de l’accord afin de transposer dans celle-ci les modifications introduites dans la version 2007 du système harmonisé.

Le protocole porte sur des aspects relevant de la politique commerciale commune, et la modification consiste en une mise à jour technique d’un accord international. La décision à l’examen a pour base juridique l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), qui requiert l’approbation du Parlement européen.

Votre rapporteure est favorable à l’approbation du protocole portant modification de l’annexe des produits visés par l’accord relatif au commerce des aéronefs civils.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l’annexe de l’accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord
Références	11018/2016 – C8-0391/2016 – COM(2016)0440 – 2016/0202(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	28.9.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 6.10.2016
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	TRAN 6.10.2016
Avis non émis        Date de la décision	TRAN 1.9.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández 31.8.2016
Examen en commission	29.11.2016
Date de l’adoption	24.1.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 0 0
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Eric Andrieu, Edouard Ferrand, Seán Kelly, Adam Szejnfeld, Ramon Tremosa i Balcells
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Laura Agea
Date du dépôt	26.1.2017