RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020

    3.2.2017 - (12852/2016 – C8-0515/2016 – 2016/0247(NLE)) - ***

    Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Rapporteur: Josef Weidenholzer

    Procédure : 2016/0247(NLE)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0025/2017
    Textes déposés :
    A8-0025/2017
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020

    (12852/2016 – C8-0515/2016 – 2016/0247(NLE))

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

    –  vu le projet de décision du Conseil (12852/2016),

    –  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 (12881/2016),

    –  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0515/2016),

    –  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

    –  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0025/2017),

    1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

    2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein.

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    En 2014, le Parlement européen et le Conseil adoptaient, pour la période 2014-2020, le règlement (UE) n° 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI – frontières et visas).

    Le but premier du FSI – frontières et visas est d’assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, au moyen d’un niveau uniforme et élevé de contrôle à la frontière extérieure et du traitement efficace des visas Schengen. Le financement, de près de 2,8 milliards d’euros jusqu’en 2020, est destiné notamment à servir – principalement par des programmes nationaux – à l’édification de l’infrastructure nécessaire aux points de passage et à la surveillance de la frontière, à l’acquisition des systèmes informatiques requis par le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), ainsi qu’à des actions facilitant une gestion efficace des flux migratoires, le traitement des demandes de visa et la coopération des services consulaires.

    L’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 dispose que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation. La proposition, selon le projet d’accord avec le Liechtenstein, est d’établir exactement ces modalités, afin de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer la contribution de ce pays au budget de l’Union pour cet instrument (environ 200 000 euros par an).

    Le rapporteur soutient cette proposition. Le FSI – frontières et visas met en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels. Aux yeux du rapporteur, la proposition servira à atteindre un objectif-clé de l’acquis de Schengen, à savoir un partage des responsabilités en vue d'assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme aux frontières extérieures, conformément à l’engagement de l’Union en faveur des libertés fondamentales et des droits de l’homme.

    PROCÉDURE EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020

    Références

    12852/2016 – C8-0515/2016 – COM(2016)05042016/0247(NLE)

    Date de consultation / demande d’approbation

    9.12.2016

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l'annonce en séance

    LIBE

    15.12.2016

     

     

     

    Commissions saisies pour avis

           Date de l'annonce en séance

    AFET

    15.12.2016

    DEVE

    15.12.2016

    BUDG

    15.12.2016

    EMPL

    15.12.2016

    Avis non émis

           Date de la décision

    AFET

    13.12.2016

    DEVE

    31.1.2017

    BUDG

    31.8.2016

    EMPL

    1.9.2016

    Rapporteur

           Date de la nomination

    Josef Weidenholzer

    13.9.2016

     

     

     

    Examen en commission

    12.1.2017

    31.1.2017

     

     

    Date de l'adoption

    31.1.2017

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    42

    2

    5

    Membres présents au moment du vote final

    Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Monika Flašíková Beňová, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

    Suppléants présents au moment du vote final

    Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Artis Pabriks, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Josep-Maria Terricabras, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

    Date du dépôt

    3.2.2017

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    42

    +

    ALDE

    Filiz Hyusmenova, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

    ECR

    Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Monica Macovei, Helga Stevens

    PPE

    Heinz K. Becker, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, Artis Pabriks, Salvatore Domenico Pogliese, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský

    S&D

    Caterina Chinnici, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

    Verts/ALE

    Eva Joly, Jean Lambert, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero

    2

    -

    EFDD

    Raymond Finch

    NI

    Udo Voigt

    5

    0

    EFDD

    Kristina Winberg

    GUE/NGL

    Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

    Légende des signes utilisés:

    +  :  pour

    -  :  contre

    0  :  abstention