RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020
3.2.2017 - (12852/2016 – C8-0515/2016 – 2016/0247(NLE)) - ***
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Josef Weidenholzer
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020
(12852/2016 – C8-0515/2016 – 2016/0247(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (12852/2016),
– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 (12881/2016),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0515/2016),
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0025/2017),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
En 2014, le Parlement européen et le Conseil adoptaient, pour la période 2014-2020, le règlement (UE) n° 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI – frontières et visas).
Le but premier du FSI – frontières et visas est d’assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, au moyen d’un niveau uniforme et élevé de contrôle à la frontière extérieure et du traitement efficace des visas Schengen. Le financement, de près de 2,8 milliards d’euros jusqu’en 2020, est destiné notamment à servir – principalement par des programmes nationaux – à l’édification de l’infrastructure nécessaire aux points de passage et à la surveillance de la frontière, à l’acquisition des systèmes informatiques requis par le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), ainsi qu’à des actions facilitant une gestion efficace des flux migratoires, le traitement des demandes de visa et la coopération des services consulaires.
L’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 dispose que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus à propos de leurs contributions financières et des règles complémentaires nécessaires à cette participation. La proposition, selon le projet d’accord avec le Liechtenstein, est d’établir exactement ces modalités, afin de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer la contribution de ce pays au budget de l’Union pour cet instrument (environ 200 000 euros par an).
Le rapporteur soutient cette proposition. Le FSI – frontières et visas met en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels. Aux yeux du rapporteur, la proposition servira à atteindre un objectif-clé de l’acquis de Schengen, à savoir un partage des responsabilités en vue d'assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme aux frontières extérieures, conformément à l’engagement de l’Union en faveur des libertés fondamentales et des droits de l’homme.
PROCÉDURE EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 |
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Références |
12852/2016 – C8-0515/2016 – COM(2016)0504 – 2016/0247(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
9.12.2016 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
LIBE 15.12.2016 |
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Commissions saisies pour avis Date de l'annonce en séance |
AFET 15.12.2016 |
DEVE 15.12.2016 |
BUDG 15.12.2016 |
EMPL 15.12.2016 |
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Avis non émis Date de la décision |
AFET 13.12.2016 |
DEVE 31.1.2017 |
BUDG 31.8.2016 |
EMPL 1.9.2016 |
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Rapporteur Date de la nomination |
Josef Weidenholzer 13.9.2016 |
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Examen en commission |
12.1.2017 |
31.1.2017 |
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Date de l'adoption |
31.1.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
42 2 5 |
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Membres présents au moment du vote final |
Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Monika Flašíková Beňová, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Artis Pabriks, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Josep-Maria Terricabras, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein |
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Date du dépôt |
3.2.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
42 |
+ |
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ALDE |
Filiz Hyusmenova, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld |
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ECR |
Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Monica Macovei, Helga Stevens |
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PPE |
Heinz K. Becker, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, Artis Pabriks, Salvatore Domenico Pogliese, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Traian Ungureanu, Tomáš Zdechovský |
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S&D |
Caterina Chinnici, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer |
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Verts/ALE |
Eva Joly, Jean Lambert, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero |
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2 |
- |
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EFDD |
Raymond Finch |
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NI |
Udo Voigt |
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5 |
0 |
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EFDD |
Kristina Winberg |
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GUE/NGL |
Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention