RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

9.2.2017 - (15778/2016 – C8-0007/2017 – 2016/0823(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

(15778/2016 – C8-0007/2017 – 2016/0823(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (15778/2016),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)[1], et notamment son article 26, paragraphe 1, point a), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0007/2017),

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées[2], et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords[3], telle que modifiée par la décision 2014/269/UE du Conseil,

–  vu la déclaration du président du Conseil européen, du président de la Commission et du premier ministre du Danemark du 15 décembre 2016, par laquelle ils mettent l’accent sur les besoins opérationnels, mais aussi sur la nature exceptionnelle et transitoire des dispositions prévues entre Europol et le Danemark,

–  vu la déclaration précitée, qui souligne que les dispositions prévues sont subordonnées au maintien du Danemark dans l’Union européenne et dans l’espace Schengen, au respect par le Danemark de son obligation de transposer intégralement dans son droit national la directive (UE) 2016/680[4] sur la protection des données en matière policière au plus tard le 1^er mai 2017 ainsi qu'à l'approbation par le Danemark de l'application de la compétence judiciaire de la Cour de justice de l'Union européenne et de la compétence du contrôleur européen de la protection des données.

–  vu le protocole nº 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le résultat du référendum danois du 3 décembre 2015 relatif au protocole n° 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0035/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  invite le Conseil à prévoir, dans le cadre des futures dispositions entre Europol et le Danemark, une date d’expiration qui tombe cinq ans après la date de leur entrée en vigueur, afin de garantir leur nature transitoire dans la perspective d’une adhésion pleine et entière ou de la conclusion d’un accord international conformément à l’article 218 du traité FUE;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

• [1]  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.
• [2]  JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.
• [3]  JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.
• [4]  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Actuellement, le Danemark participe pleinement à Europol, qui est régi par la décision 2009/371/JAI du Conseil en vigueur. En vertu du protocole n° 22 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas pu prendre part à l’adoption du nouveau règlement Europol et n’est pas soumis à son application. Le nouveau règlement Europol s’appliquera à compter du 1^er mai 2017, date à laquelle la décision du Conseil relative à Europol sera automatiquement abrogée. Autrement dit, à partir du 1^er mai 2017, le Danemark ne fera plus partie d’Europol et ne sera plus en mesure de participer à ses activités, de consulter ses bases de données ou d’échanger des données avec cette agence.

Le 3 décembre 2015, le Danemark a organisé un référendum sur l’opportunité de convertir sa dérogation inflexible dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, prévue dans le protocole n° 22, en une adhésion sélective plus flexible, à l’instar des modalités d’adhésion actuelles de l’Irlande et du Royaume-Uni. Or, le non l’a emporté (53,1 % contre 46,9 %).

À la suite du résultat négatif de ce référendum, les autorités danoises et les institutions européennes ont entamé des discussions informelles afin de trouver le moyen d’associer le Danemark aussi étroitement que possible à Europol.

Ces discussions informelles ont abouti le 15 décembre 2016 à une déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du premier ministre danois. Afin de réduire au minimum les effets négatifs du départ du Danemark d’Europol, il est proposé dans cette déclaration commune que le Danemark soit associé à Europol au titre d’un accord de coopération opérationnelle. En vue d’éviter toute lacune opérationnelle, cet accord de coopération devrait être conclu entre Europol et le Danemark avant le 1^er mai 2017.

La voie juridique vers cette association comporte deux procédures législatives consécutives: premièrement, l’inscription du Danemark sur la liste des entités avec lesquelles Europol conclut des accords de coopération internationaux; deuxièmement, la conclusion d’un accord de coopération opérationnelle entre Europol et le Danemark. La Parlement européen doit être consulté sur les deux propositions.

Le présent rapport concerne la première consultation, à savoir la modification de la décision 2009/935/JAI afin d’inscrire le Danemark sur la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords de coopération internationaux.

Le rapporteur recommande d’approuver cette proposition. La lutte contre la grande criminalité transfrontalière organisée et le terrorisme international au sein de l’Union nécessite une étroite coopération et le partage des données entre tous les pays européens. Un retrait soudain du Danemark d’Europol sans un régime de transition en douceur vers une autre forme d’association risquerait de donner lieu à des lacunes opérationnelles et de réduire la capacité de l’Union à lutter efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme. Il importe dès lors de garantir un niveau suffisant de coopération opérationnelle entre le Danemark et Europol, y compris l’échange des données à caractère personnel pertinentes, moyennant le respect de garanties adéquates et la protection des données.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’un tel accord de coopération avec le Danemark devrait être transitoire et ne peut en aucun cas être assimilé à une participation pleine et entière à Europol, c’est-à-dire offrir un accès direct aux bases de données d’Europol, accorder une participation pleine et entière au travail opérationnel d’Europol ou encore conférer des droits de nature décisionnelle au sein des organes directeurs d’Europol. Enfin, le rapporteur constate avec satisfaction que, selon la déclaration commune, les dispositions proposées seront subordonnées au maintien du Danemark dans l’espace Schengen, au respect par le Danemark de son obligation de transposer intégralement dans son droit national la directive sur la protection des données au plus tard le 1^er mai 2017 ainsi qu'à l'approbation par le Danemark de l'application de la compétence judiciaire de la Cour de justice de l'Union européenne et de la compétence du contrôleur européen de la protection des données.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

Réf.: D(2017)5673

Monsieur Claude Moraes

Président de la commission des libertés civiles,

de la justice et des affaires intérieures

ASP 13G205

Bruxelles

Objet:  Avis de la commission AFCO sous la forme d’une lettre sur la demande relative à la consultation du Parlement concernant le projet de décision d’exécution (UE) 2016/... du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords

Monsieur le Président,

Au nom de la commission des affaires constitutionnelles, j’ai le plaisir de présenter à la commission que vous présidez l’avis de la commission AFCO sous la forme d’une lettre sur la demande susmentionnée.

Ce format est justifié par l’urgence. En réalité, la demande relative à la consultation du Parlement fait l'objet d’un délai très strict que le Conseil a fixé à trois mois. Or, dans l’optique de la prochaine application du nouveau règlement Europol le 1^er mai 2017, le Conseil a demandé au Parlement de lui présenter son avis de préférence dans un délai d’un mois.

Le Parlement européen est consulté par le Conseil, qui lui a transmis, par une lettre du 5 janvier 2017, un projet de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol (l’«Office européen de police» jusqu’au 1^er mai 2017) conclut des accords.

La décision 2009/371/JAI du Conseil établissant l’Office européen de police (Europol), actuellement en vigueur, sera abrogée à compter du 1^er mai 2017 par le nouveau règlement 2016/794 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), qui entrera en application à cette date. Ce même règlement remplacera et abrogera également les décisions d’exécution 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI du Conseil sur les règles d’application, la liste des États tiers et l’échange des données à caractère personnel.

Le Danemark participe actuellement à Europol comme tous les autres États membres au titre de la décision du Conseil de 2009. Cependant, étant donné qu’il bénéficie d'une dérogation en ce qui concerne le titre V du traité de Lisbonne et, en particulier, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, au titre de laquelle toute mesure adoptée en la matière par l’Union ne lui est pas applicable, le Danemark sera exclu d’Europol lorsque le nouveau règlement entrera en application. Il deviendra donc un État tiers vis-à-vis d’Europol. Le Danemark doit donc être inscrit sur la liste des États tiers pour pouvoir continuer à coopérer avec cette agence.

La commission des affaires constitutionnelles n’exprime aucune objection à l’inscription du Danemark sur la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords, étant donné que l’Union européenne et ses partenaires à Europol ont besoin de coopérer et d’échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme à l’échelle internationale.

Il est par ailleurs essentiel d’écarter la possibilité d’une fragmentation indésirable au sein de l’Union européenne et de prévoir un cadre juridique garantissant la participation du Danemark à Europol aux côtés des autres États membres, malgré le nombre croissant de dérogations qui mettent en péril la cohésion de l’Union.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.

Danuta Hübner

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
Références	15778/2016 – C8-0007/2017 – 2016/0823(CNS)
Date de la consultation du PE	5.1.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 16.1.2017
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 16.1.2017	CONT 16.1.2017	AFCO 16.1.2017
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 26.1.2017	CONT 24.1.2017	AFCO 30.1.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Agustín Díaz de Mera García Consuegra 30.1.2017
Examen en commission	24.1.2017	30.1.2017	9.2.2017
Date de l’adoption	9.2.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 0 0
Membres présents au moment du vote final	Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Monika Hohlmeier, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Petr Ježek, Jeroen Lenaers, Nadine Morano, Morten Helveg Petersen, Emil Radev, Barbara Spinelli, Anders Primdahl Vistisen, Axel Voss
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Josu Juaristi Abaunz, Georg Mayer
Date du dépôt	9.2.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42	+
ALDE	Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Morten Helveg Petersen
ECR	Monica Macovei, Helga Stevens, Anders Primdahl Vistisen, Branislav Škripek
EFDD	Kristina Winberg
ENF	Georg Mayer
GUE/NGL	Josu Juaristi Abaunz, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat
NI	Udo Voigt
PPE	Heinz K. Becker, Michał Boni, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Nadine Morano, Emil Radev, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský
S&D	Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer
Verts/ALE	Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

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Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention