Procédure : 2016/0307(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0052/2017

Textes déposés :

A8-0052/2017

Débats :

Votes :

PV 15/03/2017 - 9.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0078

RECOMMANDATION     ***
PDF 372kWORD 55k
3.3.2017
PE 594.050v03-00 A8-0052/2017

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

(13037/2016 – C8-0490/2016 – 2016/0307(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

(13037/2016 – C8-0490/2016 – 2016/0307(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13037/2016),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (13038/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0490/2016),

–  vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0052/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Avec l’adhésion de la République de Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière et était par conséquent tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’engager des négociations avec la République fédérative du Brésil concernant la liste d’engagement de la Croatie afin de convenir à terme d’une compensation liée à l’UE-28, le régime tarifaire extérieur de l’Union entraînant une augmentation des droits pour le Brésil.

Les négociations avec le Brésil ont abouti à un projet d’accord qui a été paraphé le 12 juillet 2016 et signé le 25 novembre 2016.

En vertu de cet accord, l’Union intégrera dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de l’UE-28 celle de l’UE-27 assortie des modifications apportées aux contingents tarifaires du sucre brut et de la viande de volaille. La Commission élabore par ailleurs, au titre de l’accord, un règlement d’exécution relatif à différents contingents tarifaires.

Sucre brut: Selon la Commission, le Brésil était le principal fournisseur de sucre de canne brut de la Croatie: en moyenne, le Brésil détenait environ 98 % des parts de marché au cours des années de référence de 2009 à 2011.Le taux consolidé à l’OMC de la Croatie sur le sucre de canne brut était de 10 % + 177 euros par tonne, pour un équivalent ad valorem d’environ 50 %, alors que le taux consolidé à l’OMC de l’Union sur le sucre de canne brut est fixé à 339 euros par tonne, pour un équivalent ad valorem d’environ 80 %. En fin de compte, pour rééquilibrer la situation après l’adhésion de la Croatie, les deux parties se sont entendues sur une compensation de 114 000 tonnes, dont 78 000 tonnes ont été allouées au Brésil (positions tarifaires 1701 13 10 et 1701 14 10), avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 euros par tonne. Cette dernière part fera l'objet d'un taux, appliqué de manière autonome, de 11 euros par tonne pendant une période transitoire de six années et de 54 euros par tonne la septième année. Il importe de rappeler que le taux de transition s’est avéré essentiel pour limiter le volume global convenu.

Viande de volaille: À la suite de l’adhésion de la Croatie, les droits versés par le Brésil au sein du taux contingentaire de l’Union demeurent plus élevés que ceux versés avant l’élargissement pour deux des produits ayant fait l'objet de négociations, à savoir les «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés» (positions tarifaires 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70) et les «Morceaux de dindes et dindons, congelés» (positions tarifaires 0207 27 10, 0207 27 20 et 0207 27 80). Les deux parties ont négocié l’ajustement du volume des contingents tarifaires alloués au Brésil, en y ajoutant respectivement 4 766 tonnes, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %, et 610 tonnes, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %;

Le rapporteur estime que le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion de l’accord. Même si l’accord ne propose que des compensations et ne prévoit aucune nouvelle concession, le rapporteur tient à insister sur le caractère sensible des produits concernés pour l’ensemble du secteur agricole de l’Union et sur les inquiétudes qui ont été exprimées. Les secteurs concernés se sont plaints que la Commission européenne ait mené les négociations sans les avoir associés et consultés, ce qui pourrait avoir des répercussions sur leur compétitivité sur le marché de l’Union. En outre, le caractère particulièrement délicat de la question pour notre secteur agricole aurait justement voulu que le Parlement européen soit pleinement informé de l’évolution des négociations. Le rapporteur invite donc la Commission à mener les prochaines négociations au titre des règles de l’OMC (article XXIV, paragraphe 6, et article XXVIII du GATT de 1994) de façon plus transparente, en informant pleinement le Parlement européen et les secteurs concernés à toutes les étapes et en tenant compte de leurs avis, surtout lorsque les négociations portent sur des produits sensibles.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

Références

13037/2016 – C8-0490/2016 – COM(2016)06302016/0307(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

1.12.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

12.12.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

20.2.2017

 

 

 

Examen en commission

9.11.2016

24.1.2017

 

 

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

1

3

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Artis Pabriks, Franck Proust, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Klaus Buchner, Sergio Gutiérrez Prieto, Sander Loones, Georg Mayer, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Pedro Silva Pereira

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jean-François Jalkh, Joëlle Mélin

Date du dépôt

3.3.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ALDE

Schaake Marietje, Takkula Hannu

ECR

Campbell Bannerman David, Loones Sander, McClarkin Emma, Starbatty Joachim

EFDD

Beghin Tiziana

ENF

Mayer Georg

GUE/NGL

Mineur Anne-Marie, Scholz Helmut

PPE

Andrikienė Laima Liucija, Böge Reimer, Caspary Daniel, Cicu Salvatore, Fjellner Christofer, Pabriks Artis, Ruas Fernando, Salafranca Sánchez-Neyra José Ignacio, Szejnfeld Adam, Winkler Iuliu

S&D

Arena Maria, Graswander-Hainz Karoline, Gutiérrez Prieto Sergio, Lange Bernd, Martin David, Maurel Emmanuel, Moisă Sorin, Schuster Joachim, Silva Pereira Pedro

VERTS/ALE

Buchner Klaus, Hautala Heidi

1

ENF

Mélin Joëlle

3

0

ENF

Jalkh Jean-François

PPE

Proust Franck, Saïfi Tokia

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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