RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié)
6.3.2017 - (COM(2016)0702 – C8-0439/2016 – 2016/0345(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka
(Codification – article 103 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié)
(COM(2016)0702 – C8-0439/2016 – 2016/0345(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0702),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0439/2016),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 103 et 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0054/2017),
A. considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
- [1] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le 8 février 2017
AVIS
À L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié)
COM(2016) 702 final du 31.10.2016 - 2016/0345 (COD)
Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 23 novembre 2016 une réunion consacrée à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l’examen[1] de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne, le groupe a, d’un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
F. DREXLER H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
- [1] Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié) |
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Références |
COM(2016)0702 – C8-0439/2016 – 2016/0345(COD) |
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Date de la présentation au PE |
31.10.2016 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 21.11.2016 |
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Rapporteur Date de la nomination |
Tadeusz Zwiefka 8.2.2017 |
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Date de l’adoption |
28.2.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 0 0 |
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Date du dépôt |
6.3.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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23 |
+ |
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PPE
S&D
ALDE GUE/NGL Verts/ALE EFDD ENF |
Daniel Buda, Therese Comodini Cachia, Pál Csáky, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka Mady Delvaux, Evelyne Gebhardt, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Tiemo Wölken Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto Kostas Chrysogonos, Jiří Maštálka Max Andersson, Julia Reda Joëlle Bergeron, Laura Ferrara Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention