Procédure : 2016/0345(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0054/2017

Textes déposés :

A8-0054/2017

Débats :

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0133

RAPPORT     ***I
PDF 362kWORD 53k
6.3.2017
PE 599.671v02-00 A8-0054/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié)

(COM(2016)0702 – C8-0439/2016 – 2016/0345(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

(Codification – article 103 du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié)

(COM(2016)0702 – C8-0439/2016 – 2016/0345(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0702),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0439/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0054/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 8 février 2017

AVIS

  À L’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié)

COM(2016) 702 final du 31.10.2016 - 2016/0345 (COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 23 novembre 2016 une réunion consacrée à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l’examen(1) de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne, le groupe a, d’un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

  Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié)

Références

COM(2016)0702 – C8-0439/2016 – 2016/0345(COD)

Date de la présentation au PE

31.10.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

21.11.2016

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Tadeusz Zwiefka

8.2.2017

 

 

 

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Date du dépôt

6.3.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

PPE

 

S&D

 

ALDE

GUE/NGL

Verts/ALE

EFDD

ENF

Daniel Buda, Therese Comodini Cachia, Pál Csáky, Emil Radev, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Mady Delvaux, Evelyne Gebhardt, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Tiemo Wölken

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

Kostas Chrysogonos, Jiří Maštálka

Max Andersson, Julia Reda

Joëlle Bergeron, Laura Ferrara

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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