RAPPORT sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018, section III – Commission

8.3.2017 - (2016/2323(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Siegfried Mureşan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018, section III – Commission

(2016/2323(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1],

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[2] (ci-après, «l’accord interinstitutionnel»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3],

-  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[4],

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017[5] et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2017 sur les orientations budgétaires pour 2018 (6522/2017),

–  vu l’article 86 bis de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0060/2017),

A.  considérant que 2018 sera la cinquième année du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020;

B.  considérant qu’au vu du contexte économique et social interne, des défis extérieurs et des incertitudes politiques, la pression sur le budget de l’Union pour 2018 risque de se maintenir;

C.  considérant que la réponse budgétaire aux défis à relever dans l’immédiat et aux crises doit aller de pair avec des solutions durables destinées à investir dans l’avenir commun de l’Union;

Un budget en faveur d’une croissance durable, de l’emploi et de la sécurité

1.  se félicite du rôle important joué par le budget de l’Union en apportant des réponses concrètes aux défis auxquels l’Union est confrontée; souligne que la création d’emplois décents, de qualité et stables, en particulier pour les jeunes, la croissance économique et la convergence socioéconomique, l’immigration, le développement, la sécurité et la lutte contre le populisme, ainsi que le changement climatique sont les principales préoccupations qui se posent au niveau européen et que le budget de l’Union demeure un élément de réponse face à ces problèmes; fait valoir que la solidarité doit rester un principe sous-jacent du budget de l’Union; souligne que seule l’élaboration d’un budget de l’Union fort et ciblé doté d’une réelle valeur ajoutée européenne bénéficiera tant à tous les États membres qu’à tous les citoyens de l’Union; attend de la Commission qu’elle présente un projet de budget pour 2018 qui permette à l’Union de continuer à créer de la prospérité moyennant la croissance et l’emploi et garantisse la sécurité de ses citoyens;

2.  estime que, tout en maintenant la discipline budgétaire, le budget de l’Union doit être doté des instruments lui permettant de répondre à plusieurs crises simultanément et qu’un certain degré de souplesse est donc nécessaire; est d’avis que, si la croissance et l’emploi demeurent les principales priorités du budget de l’Union européenne, les progrès durables et les évolutions dans ces domaines doivent s’accompagner de réponses aux inquiétudes des citoyens européens quant à leur sécurité; plaide une nouvelle fois en faveur d’une concentration thématique au moment de la définition des priorités pour le budget 2018 de l’Union;

La recherche, les infrastructures et les PME, des vecteurs essentiels de la croissance et de l’emploi

3.  souligne que le renforcement de la compétitivité de l’économie de l’Union, les infrastructures, un financement approprié de la recherche, l’appui au développement des compétences et l’engagement permanent de l’Union en faveur des investissements sont essentiels pour assurer la croissance économique et la création d’emplois; est d’avis que la création d’emplois bien rémunérés et durables sur les plans social et environnemental doit être l’une des principales priorités du budget de l’Union; fait valoir que les emplois sont créés principalement par le secteur privé, et qu’il y a donc lieu d’allouer un soutien budgétaire approprié en faveur des investissements dans le secteur privé comme public, en accordant une attention particulière aux PME; souligne par conséquent l’importance de la rubrique 1a, qui apporte une réelle valeur ajoutée pour les entreprises et les citoyens européens, et demande qu’elle soit financée à un niveau approprié en 2018;

4.  souligne que les investissements dans la recherche et l’innovation, y compris les aides aux jeunes pousses, constituent une condition préalable à une véritable compétitivité dans l’Union et à une économie innovante et compétitive à l’échelle mondiale; déplore le fait qu’en raison du manque de financement de la recherche et de l’innovation par l’Union, le taux de réussite des demandes soit extrêmement faible, et que plusieurs projets de qualité dans le domaine de la recherche et de l’innovation doivent faire sans financement européen; relève que nombre de parties intéressées, dont des PME, sont dissuadées de déposer des propositions de projets au titre d’Horizon 2020; plaide, à cet égard, pour que le programme Horizon 2020 soit doté de crédits suffisants, tout en poursuivant son objectif de simplification; insiste sur le fait que le renforcement du budget d’Horizon 2020 ne doit pas se faire au détriment d’autres programmes de recherche;

5.  fait valoir que les PME demeurent l’épine dorsale de l’économie européenne et continueront de jouer un rôle déterminant dans la création d’emplois et la croissance dans l’ensemble de l’Union; considère que les PME sont la principale source de création d’emplois et qu’elles ont, par conséquent, besoin d’un accès approprié au financement; demande à cet égard que les crédits de COSME soient revus à la hausse, compte tenu du succès de ce programme; souligne qu’il est essentiel de renforcer le programme COSME dans le nouveau CFP afin d’offrir aux PME un appui plus solide de l’Union; estime que si l’on crée des synergies avec d’autres instruments financiers, les résultats s’amélioreront;

6.  est résolument favorable au développement et au renforcement de l’interopérabilité des réseaux d’infrastructures européens; estime que le financement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est essentiel à la réalisation de ces objectifs, et demande à la Commission de garantir à cet égard un niveau de financement suffisant en 2018;

7.  souligne le rôle et le potentiel importants du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en vue de réduire le déficit d’investissement qui existe toujours en Europe, et prend acte des résultats positifs obtenus jusqu’à présent; se félicite également de la proposition de la Commission de prolonger le FEIS jusqu’en 2020, qui devrait avoir pour but d’en améliorer encore le fonctionnement, notamment l’application du principe d’additionnalité et d’équilibre en matière de répartition géographique, qui demande davantage d’efforts; souligne que les projets financés au moyen du FEIS devraient être sélectionnés en fonction de leur qualité et de la demande; se félicite de l’intention de la Commission de renforcer le rôle de la plateforme européenne de conseil en investissement afin qu’elle fournisse plus d’assistance technique ciblée au niveau local dans l’ensemble de l’Union, mais aussi d’améliorer l’équilibre géographique; invite également la Commission à analyser régulièrement la valeur ajoutée du FEIS à l’aide d’une évaluation de ses effets;

L’éducation et l’emploi des jeunes – des conditions indispensables au succès de la jeune génération

8.  considère l’éducation comme une condition sine qua non à l’obtention d’emplois durables, stables et bien rémunérés; souligne l’importance de la mobilité, qui permet aux jeunes Européens de tirer parti de la diversité des compétences de la population tout en élargissant leurs possibilités d’éducation, de formation et d’emploi; se félicite à cet égard du rôle joué par le programme Erasmus+, en facilitant la mobilité intra-européenne des jeunes étudiants, des apprentis et des bénévoles; estime qu’à une époque de regain du nationalisme et du populisme, il importe de faciliter les interactions naturelles entre les diverses nations et cultures d’Europe afin de renforcer la conscience et l’identité européennes; demande, dans ce contexte, une nouvelle augmentation du financement du programme Erasmus+ en 2018;

9.  souligne que le chômage des jeunes est l’un des principaux problèmes qui se posent au niveau européen, compte tenu de ses répercussions particulièrement graves sur le plan social, surtout dans les régions les plus pauvres de l’Union, et qu’il menace toute une génération de jeunes Européens ainsi que la croissance économique à long terme; souligne que, dans le cadre de l’accord de conciliation pour le budget 2017 de l’Union, une enveloppe de 500 millions d’EUR sera allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au travers d’un budget rectificatif adopté en 2017; estime que l’IEJ est une contribution fondamentale à l’objectif prioritaire de l’Union en faveur de l’emploi et de la croissance et demeure fermement résolu à lui assurer un financement adéquat en vue de combattre le chômage des jeunes et à poursuivre cette initiative jusqu’à la fin de l’actuel CFP, tout en en améliorant le fonctionnement et la mise en œuvre; souligne à cet égard l’importance de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse;

10.  se réjouit de la proposition visant à lancer un «pass Interrail pour l’Europe offert au dix-huitième anniversaire»; souligne que ce projet a le potentiel de stimuler la conscience et l’identité européennes; souligne toutefois que ce projet ne devrait pas être financé au détriment d’autres programmes à succès de l’Union, notamment dans le domaine de la jeunesse et de la culture, et devrait privilégier autant que possible l’intégration sociale et contenir des dispositions visant à intégrer les résidents des îles périphériques européennes; invite la Commission à évaluer le coût et les sources de financement potentiels de cette initiative, et à présenter des propositions en ce sens;

Les priorités budgétaires traditionnelles de l’Union en tant que politiques d’investissement

11.  soutient fermement la politique régionale, l’un des principaux instruments d’investissement du budget de l’Union garantissant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que cette politique génère de la croissance et des emplois dans l’ensemble des États membres; s’inquiète cependant des retards inacceptables constatés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels au niveau européen dans le cadre du CFP actuel, retards ayant conduit à ce jour à une baisse des investissements qui n’ont dès lors pas permis de contribuer suffisamment à la croissance et à la création d’emplois ou de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales au sein des régions européennes et entre elles; invite la Commission à identifier les causes de ces retards et les États membres à coopérer afin de les résorber, notamment pour s’assurer que la désignation des autorités de gestion, de contrôle et de certification soit menée à bien et que la mise en œuvre des programmes en question soit considérablement accélérée;

12.  souligne l’importance du secteur agricole européen pour ce qui est d’assurer la sécurité alimentaire et de gérer la biodiversité dans l’Union européenne; exprime tout son soutien aux agriculteurs touchés par l’embargo russe, la grippe aviaire, la crise du secteur laitier ou la crise de la viande; invite dès lors la Commission à continuer de soutenir l’ensemble des agriculteurs européens pour les aider à faire face aux fluctuations imprévues du marché et à garantir l’innocuité et la qualité des denrées alimentaires; demande qu’une attention appropriée soit accordée à l’agriculture à petite échelle et aux petites pêcheries;

Défis internes

13.  est convaincu que, dans les circonstances actuelles, le budget de l’Union est insuffisant pour faire face aux effets de la crise des migrants et des réfugiés et aux problèmes humanitaires associés ou aux problèmes de sécurité tels que l’augmentation du terrorisme international; souligne qu’il y a lieu de trouver, sur cette base, une solution durable à ce problème, étant donné que la mobilisation répétée des instruments spéciaux tels que l’instrument de flexibilité a montré que le budget de l’Union n’avait pas été conçu au départ pour répondre à des crises d’une telle ampleur; insiste sur la nécessité d’adopter une stratégie cohérente de gestion de la crise des migrants et des réfugiés, comportant des objectifs clairs, mesurables et compréhensibles; rappelle néanmoins que la nécessité de mobiliser des moyens supplémentaires pour faire face à ces problèmes ne doit pas reléguer au second plan les autres grandes politiques déployées par l’Union, notamment dans le domaine de l’emploi et de la croissance;

14.  se félicite du rôle joué par les instruments tels que le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile, migration et intégration» dans la gestion des effets de la crise des migrants et des réfugiés et des problèmes humanitaires associés, et plaide pour que ces fonds soient dotés de moyens budgétaires suffisants au cours des années à venir; rappelle l’importance du principe de répartition équitable de la charge entre les États membres pour ce qui est du financement des efforts nécessaires à une prise en charge adéquate des réfugiés; salue également le rôle des agences de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, comme Europol, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’EASO, Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux et eu-LISA, et demande, à cet égard, que ces agences bénéficient d’une dotation budgétaire et en personnel accrue pour s’acquitter de leurs missions; est convaincu que l’Union doit investir davantage dans la consolidation et la gestion de ses frontières, le renforcement de la coopération entre les services répressifs et les autorités nationales, ainsi que la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et la grande criminalité organisée en améliorant les mesures et pratiques d’intégration, en assurant l’interopérabilité des systèmes d’information et en garantissant que les opérations de retour soient menées correctement pour les personnes qui ne peuvent prétendre à une protection internationale, et ce dans le plein respect du principe de non-refoulement;

15.  souligne que le budget actuel du Fonds pour la sécurité intérieure (soit environ 700 millions d’euros en crédits d’engagement) n’est pas suffisant pour faire face aux défis sécuritaires résultant du terrorisme international; appelle dès lors à une augmentation des ressources financières pour moderniser et adapter les infrastructures de sécurité en conséquence;

16.  rappelle l’importance des agences européennes dans la mise en œuvre des priorités de la législation européenne et, partant, la réalisation des objectifs politiques de l’Union, notamment ceux qui concernent la compétitivité, la croissance et l’emploi, d’une part, et la gestion de la crise actuelle de la migration et des réfugiés, de l’autre; insiste dès lors pour que des ressources financières et humaines suffisantes soient prévues pour couvrir les dépenses administratives comme opérationnelles afin de permettre aux agences de s’acquitter de leurs missions et de parvenir aux meilleurs résultats possibles; souligne, eu égard au renforcement des effectifs et de la dotation budgétaire des agences qui a été réalisé depuis le budget 2014, que ces ressources supplémentaires sont considérées comme relevant des nouvelles évolutions stratégiques et de la nouvelle législation et ne sont pas prises en considération dans le calcul de l’objectif de réduction de 5 % du personnel; souligne, dès lors, que le budget 2018 ne devrait pas prévoir de réductions supplémentaires dans les tableaux des effectifs des agences européennes au-delà des 5 % convenus pour chaque institution et organe de l’Union européenne dans le cadre de l’accord interinstitutionnel;

17.  appuie avec force les initiatives dans le domaine de la recherche en matière de défense visant à encourager une meilleure coopération entre les États membres et à créer des synergies dans le domaine de la défense; souligne toutefois que cette activité doit être dotée de nouvelles ressources puisqu’il s’agit d’une nouvelle initiative politique dont les répercussions sur le budget européen sont importantes; demande en outre que soient étudiées toutes les possibilités de financement d’un programme de recherche en matière de défense doté d’un budget propre dans le prochain CFP; rappelle que, si les dispositions inscrites dans les traités doivent être respectées, une coopération renforcée dans le domaine de la défense constitue une nécessité pour relever les défis sécuritaires auxquels l’Union est confrontée, lesquels sont générés par l’instabilité prolongée qui règne dans le voisinage de l’Union et par l’incertitude quant à l’engagement de certains partenaires de l’Union vis-à-vis des objectifs de l’OTAN; souligne, en outre, le besoin d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne, qui peut contribuer à stimuler la croissance et la création d’emplois; invite les États membres à assurer une budgétisation adéquate pour parvenir à une plus grande cohérence dans la gestion des défis extérieurs; prend acte de la mise en place du Fonds européen de la défense, avec des volets de recherche et de capacités;

18.  insiste sur la nécessité que le budget de l’Union appuie l’accomplissement des objectifs de l’accord de Paris et des propres objectifs à long terme de l’Union en matière de climat, en tenant l’objectif de dépenses en faveur des actions pour le climat fixé à 20 % dans le CFP 2014-2020; note avec inquiétude que les objectifs de biodiversité de l’Union à horizon 2020 ne pourront être atteints si les efforts en ce sens ne sont pas considérablement accentués; insiste, dès lors, sur l’importance d’intégrer la question de la protection de la diversité dans l’ensemble des rubriques du budget, en mettant particulièrement l’accent sur le programme LIFE et le réseau Natura 2000;

Défis extérieurs

19.  réaffirme sa conviction que, pour s’attaquer aux causes profondes de la crise actuelle des migrants et des réfugiés et des problèmes humanitaires associés, l’Union européenne doit jouer un rôle accru en investissant dans les pays d’origine des flux migratoires; invite à cet égard la Commission à concevoir une feuille de route pour lutter efficacement contre la crise migratoire; souligne qu’une adaptation plus stratégique de tous les instruments de la politique de développement est nécessaire à un développement économique et social constant qui ne remette pas en cause la mise en place des politiques externes existantes; fait observer que les investissements dans les infrastructures, le logement, l’éducation, les services médicaux et le soutien aux PME, en mettant l’accent sur la création d’emplois ainsi que la protection et l’intégration sociales, sont des éléments de réponse permettant de lutter contre les causes profondes de la migration; se félicite, dès lors, à titre d’élément de réponse à ces problèmes, du plan d’investissement extérieur (PIE), qui constitue un cadre cohérent et coordonné pour favoriser l’investissement en Afrique et dans les pays du voisinage, en gardant à l’esprit qu’il doit être pleinement aligné sur les objectifs de développement durable et contribuer à leur réalisation; espère que le PIE encouragera le développement durable sans compromettre le respect des droits de l’homme, les efforts d’atténuation du changement climatique ou la bonne gouvernance; espère en outre que la gestion transparente du Fonds européen pour le développement durable et ses projets sera garantie;

20.  constate que la tendance actuelle du côté de la Commission à recourir à des mécanismes budgétaires annexes, tels que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les fonds d’affectation spéciale et d’autres instruments du même type n’a pas toujours été couronnée de succès; s’inquiète que la création d’instruments financiers en dehors du budget de l’Union nuise à la transparence de sa gestion et entrave le droit du Parlement d’exercer un contrôle effectif des dépenses; maintient dès lors sa position selon laquelle les instruments financiers externes ad hoc qui ont fait leur apparition ces dernières années doivent être intégrés dans le budget de l’Union, le Parlement européen exerçant un contrôle complet sur la mise en œuvre de ces instruments; souligne toutefois que ces instruments ne devraient pas être financés au détriment d’autres instruments externes existants; prend acte du décalage entre les engagements pris par les États membres et le montant de leurs contributions à ces fonds, et invite instamment les États membres à tenir leurs promesses en contribuant à ces fonds à hauteur du montant apporté par l’Union;

21.  souligne que l’une des conditions du maintien de la stabilité et de la prospérité dans l’Union réside dans la stabilité de son voisinage; invite dès lors la Commission à veiller à ce que la priorité soit accordée aux investissements dans le voisinage de l’Union, afin de soutenir leurs efforts visant à remédier aux principales difficultés auxquelles cette région est confrontée, notamment la crise des migrants et des réfugiés et les problèmes humanitaires associés dans le voisinage méridional et l’agression russe dans le voisinage oriental; rappelle que l’appui aux pays qui mettent actuellement en œuvre des accords d’association avec l’Union européenne est crucial pour faciliter les réformes politiques et économiques, mais souligne que cet appui ne devrait être maintenu que si ces pays continuent à remplir les critères d’admissibilité, surtout en ce qui concerne l’état de droit et les institutions démocratiques;

Un niveau de crédits de paiement suffisant pour renforcer la crédibilité de l’Union

22.  réitère ses demandes visant à doter le budget de l’Union d’un niveau suffisant de crédits de paiement afin de lui permettre de jouer son rôle premier de budget d’investissement; est convaincu que cet objectif ne peut être atteint si l’Union ne respecte pas ses engagements et porte ainsi atteinte à sa crédibilité;

23.  souligne que les retards dans l’exécution des programmes 2014-2020 en gestion partagée ont entraîné une baisse des demandes de paiement pour 2016 et 2017; est particulièrement préoccupé par la nouvelle accumulation possible de factures impayées à la fin de l’actuel CFP, et rappelle le niveau sans précédent de l’arriéré qui a été constaté fin 2014, à savoir 24,7 milliards d’EUR; se félicite du fait que la Commission, à l’occasion de la révision à mi-parcours du CFP, a établi pour la première fois des prévisions de paiement jusqu’en 2020, mais souligne que celles-ci doivent être dûment actualisées chaque année, afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les mesures nécessaires en temps utile;

24.  souligne que bien qu’un accord final sur la révision à mi-parcours du CFP n’ait pas encore été conclu, plusieurs éléments positifs de la révision qui sont actuellement en cours de négociation – notamment en termes d’augmentation de la flexibilité – pourraient se révéler déterminants pour prévenir une future crise des paiements et y faire face; estime que, si la mise en œuvre de la politique de cohésion devait s’accélérer comme prévu, une plus grande flexibilité pourrait être nécessaire dès l’année prochaine afin d’assurer un niveau adéquat de crédits de paiement dans le budget de l’Union en conséquence, et afin d’éviter l’accumulation de factures impayées au titre de la politique de cohésion à la fin de l’année;

25.  réaffirme la position qu’il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l’Union européenne, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et réserve d’aide d’urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l’instar des engagements; met en avant, dans le contexte de la révision à mi-parcours du CFP qui est en train de s’effectuer, les progrès potentiels réalisés sur la question de la budgétisation des paiements des instruments spéciaux du CFP, grâce à la révision de la décision de 2014 relative à la marge pour imprévus, même si cette question n’a pas été tranchée de manière claire;

Perspectives

26.  souligne qu’en vertu du règlement sur le CFP, la Commission doit présenter d’ici la fin 2017 ses propositions pour le CFP de l’après-2020, qui devront tenir compte de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union et de ses effets sur ce CFP; souligne que cette décision ne permet pas de poursuivre comme si de rien n’était; attache la plus haute importance au processus devant conduire à l’établissement du nouveau cadre financier et d’un budget de l’Union réformé et plus efficace, et insiste pour que celui-ci soit être à la hauteur des défis auxquels l’Union est confrontée et des engagements qu’elle a déjà pris; demande de mener à bien dans les plus brefs délais et de manière favorable l’actuelle révision à mi-parcours du CFP, qui peut à la fois ouvrir la voie à l’adaptation nécessaire de l’actuel cadre financier et assurer la flexibilité supplémentaire du budget qui est indispensable pour atteindre les objectifs de l’Union européenne;

27.  souligne que la prévisibilité et la viabilité à long terme du budget de l’Union sont des éléments indispensables à une Union européenne forte et stable; insiste sur la nécessité d’aligner la durée du CFP sur les cycles politiques du Parlement et de la Commission; attire l’attention sur le fait que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sera l’occasion d’aborder des problématiques qui, de longue date, ont empêché d’explorer tout le potentiel du budget de l’Union, en particulier en ce qui concerne le volet des recettes, en vue d’éliminer progressivement tous les rabais et mécanismes de correction; réaffirme sa position en faveur d’une réforme approfondie des ressources propres de l’Union, et se félicite, à cet égard, de la présentation du rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres; invite toutes les parties concernées à tirer les conclusions de ce rapport et à analyser la faisabilité de la mise en œuvre des recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui permettraient de rendre le budget de l’Union plus stable, plus simple, plus autonome, plus équitable et plus prévisible; estime que toute nouvelle ressource propre devrait entraîner une réduction des contributions des États membres liées au RNB; se félicite de la conclusion du groupe de haut niveau concernant le fait que le budget de l’Union doive se concentrer sur les domaines apportant la plus grande valeur ajoutée européenne et que la logique de «juste retour» devrait disparaître, le rapport ayant montré que tous les États membres bénéficient du budget de l’Union, indépendamment de leur «solde net»;

28.  encourage la Commission à poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de «budget européen axé sur les résultats»; souligne, à cet égard, l’importance de simplifier les règles, de rationaliser le processus de suivi et d’élaborer des indicateurs de performance pertinents;

29.  estime que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes devrait être inscrit, dès que possible, en tant qu’objectif stratégique transversal dans tous les titres du budget de l’Union européenne;

30.  souligne qu’il importe que le Parlement soit pleinement associé à toutes les questions liées au budget, puisqu’il est la seule institution démocratiquement élue par les citoyens de l’Union;

31.  invite le Conseil à se montrer à la hauteur de ses déclarations politiques et à coopérer pour faire en sorte que l’Union européenne soit dotée d’un budget suffisant;

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

• [1]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [2]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [3]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [4]  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
• [5]  JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	6.3.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 3 4
Membres présents au moment du vote final	Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Paul Denanot, Anneli Jäätteenmäki, Louis Michel, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Olle Ludvigsson, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Ulrike Rodust, Birgit Sippel, Kathleen Van Brempt

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28	+
Alde	Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki, Louis Michel
PPE	Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin
S&D	Inés Ayala Sender, Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Olle Ludvigsson, Vladimír Maňka, Victor Negrescu, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Ulrike Rodust, Birgit Sippel, Kathleen Van Brempt, Tiemo Wölken
Verts/ALE	Indrek Tarand

3	-
EFDD	Jonathan Arnott
ENF	Stanisław Żółtek
NI	Eleftherios Synadinos

4	0
ECR	Richard Ashworth, Bernd Kölmel
GUE/NGL	Liadh Ní Riada
Verts/ALE	Jordi Solé

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