RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033
9.3.2017 - (COM(2016)0400 – C8-0223/2016 – 2016/0186(COD)) - ***I
Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Santiago Fisas Ayxelà
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033
(COM(2016)0400 – C8-0223/2016 – 2016(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0400),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 167, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0223/2016),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 81 de l'accord sur l'Espace économique européen («accord sur l'EEE»),
– vu l'avis du Comité des régions du 17 novembre 2016[1],
– vu l'article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0061/2017),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de décision Considérant 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(1) La décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil5 vise à sauvegarder et promouvoir la diversité des cultures en Europe, et mettre en valeur les traits communs qu'elles partagent, tout en renforçant chez les citoyens le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun. Cette décision vise également à favoriser la contribution de la culture au développement à long terme des villes, conformément à leurs stratégies et priorités respectives. |
(1) La décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil vise à sauvegarder et promouvoir la richesse et la diversité des cultures en Europe, et à mettre en valeur les traits communs qu'elles partagent, tout en renforçant chez les citoyens le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun. Elle vise en outre à favoriser la compréhension mutuelle et le dialogue interculturel ainsi qu’à mettre en lumière le patrimoine culturel commun, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Cette décision vise également à favoriser la contribution de la culture au développement intelligent, durable et inclusif des villes et des zones environnantes, conformément à leurs stratégies et priorités à long terme respectives. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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5 Décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE (JO L 132 du 3.5. 2014, p. 1). |
5 Décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE (JO L 132 du 3.5. 2014, p. 1). | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de décision Considérant 1 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(1 bis) L’action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture met en évidence la richesse et la diversité des cultures européennes et leurs caractéristiques communes tout en favorisant une meilleure compréhension mutuelle et un sentiment d'appartenance chez les citoyens européens. Elle a une incidence positive sur le plan culturel et, dans le même temps, stimule le tourisme et favorise le développement des villes dans toute l'Europe. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de décision Considérant 1 ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(1 ter) L’action en faveur de la culture est une priorité de l’Union européenne car celle-ci est essentielle au développement humain, au renforcement de l’intégration politique et à la croissance du revenu global. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de décision Considérant 1 quater (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(1 quater) Les capitales européennes de la culture contribuent de manière décisive à promouvoir les valeurs de l’Union. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de décision Considérant 1 quinquies (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(1 quinquies) Il y a lieu de reconnaître le réseau des capitales européennes de la culture, composé des villes désignées capitale de la culture au moins une fois, afin de consolider les enseignements tirés de ce dispositif. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de décision Considérant 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(2) L'article 3 de la décision n° 445/2014/UE prévoit que seules les villes sélectionnées dans un État membre, un pays candidat ou candidat potentiel ou un pays adhérant à l'Union dans les conditions visées par l'article 3, paragraphe 5, de cette décision peuvent avoir accès à l'action de l'Union «Capitales européennes de la culture». |
(2) L'article 3 de la décision n° 445/2014/UE prévoit que seules les villes sélectionnées dans un État membre, un pays candidat ou candidat potentiel ou un pays adhérant à l'Union dans les conditions visées par l'article 3, paragraphe 5, de cette décision peuvent avoir accès à l'action de l'Union «Capitales européennes de la culture». Novi Sad (Serbie), Timișoara (Roumanie) et Elefsina (Grèce) seront capitales européennes de la culture en 2021. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de décision Considérant 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(3) L'action de l'Union devrait également être ouverte, sous certaines conditions, aux villes des États membres de l'Association européenne de libre-échange qui sont parties à l'Accord sur l'Espace économique européen (les «pays AELE/EEE») en vue de renforcer les liens culturels entre ces pays et l'Union européenne, conformément à l’article 81 de l'accord sur l'Espace économique européen. |
(3) L'action de l'Union devrait également être ouverte, sous certaines conditions, aux villes des États membres de l'Association européenne de libre-échange qui sont parties à l'Accord sur l'Espace économique européen (les «pays AELE/EEE») en vue de renforcer les liens culturels entre ces pays et l'Union européenne, conformément à l’article 167, paragraphe 3, du TFUE, et à l’article 81 de l'accord sur l'Espace économique européen. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de décision Considérant 4 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(4) Cependant, au cours de la période couverte par la présente décision, à savoir de 2020 à 2033, et dans un souci d'équité vis-à-vis des villes des États membres, les villes des pays AELE/EEE ne devraient être autorisées à participer qu'à un seul concours pour le titre. En outre, chaque pays AELE/EEE ne devrait pouvoir accueillir la manifestation qu'une seule fois au cours de cette période. |
(4) Cependant, au cours de la période couverte par la décision n° 445/2014/UE, à savoir de 2020 à 2033, dans un souci d'équité vis-à-vis des villes participant à l'action, les villes des pays AELE/EEE ne devraient être autorisées à participer qu'à un seul concours pour le titre. En outre, chaque pays AELE/EEE ne devrait pouvoir accueillir la manifestation qu'une seule fois au cours de cette période comme c’est déjà le cas pour les pays candidats ou candidats potentiels, conformément à la décision n° 445/2014/UE. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 9 Proposition de décision Considérant 5 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(5) Un pays candidat/candidat potentiel ou de l'AELE/EEE devrait être la capitale européenne de la culture en 2028 et non en 2027 afin que ces pays puissent négocier leur participation au programme de l'Union en faveur de la culture qui suivra le programme «Europe créative» pour la période 2021-2027 avant la publication par la Commission de l'appel à candidatures correspondant au moins six ans avant l'année pour laquelle le titre est décerné. |
(5) Étant donné que les appels à candidatures doivent être publiés au plus tard six ans avant l'année pour laquelle le titre est décerné, un pays candidat/candidat potentiel ou de l'AELE/EEE devrait être la capitale européenne de la culture en 2028 et non en 2027 afin que ces pays puissent négocier leur participation au programme de l'Union en faveur de la culture, qui prendra la relève du programme «Europe créative», pour la période 2021-2027. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de décision Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a Décision nº 445/2014/CE Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 11 Proposition de décision Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b Décision nº 445/2014/CE Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 12 Proposition de décision Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b Décision nº 445/2014/CE Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 13 Proposition de décision Article 1 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b Décision nº 445/2014/CE Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 14 Proposition de décision Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a Décision nº 445/2014/CE Article 10 – titre | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 15 Proposition de décision Article 1 – alinéa 1 – point 4 – point a Décision nº 445/2014/CE Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 16 Proposition de décision Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b Décision nº 445/2014/CE Article 13 – paragraphe 3 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 17 Proposition de décision Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau) Décision nº 445/2014/CE Article 16 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 18 Proposition de décision Article 1 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau) Décision nº 445/2014/CE Article 16 ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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- [1] Non encore paru au Journal officiel.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Mise en place d’une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 |
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Références |
COM(2016)0400 – C8-0223/2016 – 2016/0186(COD) |
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Date de la présentation au PE |
17.6.2016 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
CULT 22.6.2016 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
AFET 22.6.2016 |
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Avis non émis Date de la décision |
AFET 12.7.2016 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Santiago Fisas Ayxelà 8.9.2016 |
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Date de l’adoption |
28.2.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
29 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, John Procter, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Algirdas Saudargas, Remo Sernagiotto |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Cătălin Sorin Ivan, Clare Moody |
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Date du dépôt |
9.3.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
29 |
+ |
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ALDE |
Mircea Diaconu, María Teresa Giménez Barbat, Morten Løkkegaard |
|
ECR |
Andrew Lewer, Emma McClarkin, John Procter, Remo Sernagiotto |
|
EFDD/NGL |
Isabella Adinolfi |
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GUE/NGL |
Nikolaos Chountis, Curzio Maltese |
|
PPE |
Andrea Bocskor, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Algirdas Saudargas, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Michaela Šojdrová |
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S&D |
Silvia Costa, Giorgos Grammatikakis, Cătălin Sorin Ivan, Petra Kammerevert, Clare Moody, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Krystyna Łybacka |
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Verts/ALE |
Jill Evans, Helga Trüpel |
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1 |
- |
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ENF |
Dominique Bilde |
|
0 |
0 |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention