RAPPORT sur le rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo

9.3.2017 - (2016/2314(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Ulrike Lunacek

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo

(2016/2314(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo, entré en vigueur le 1^er avril 2016,

–  vu la signature d’un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l’Union,

–  vu le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, signé par les premiers ministres Hashim Thaçi et Ivica Dačić le 19 avril 2013, et le plan d’action pour sa mise en œuvre du 22 mai 2013,

–  vu la décision (PESC) 2016/947 du Conseil du 14 juin 2016 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo),

–  vu les rapports du secrétaire général de l’ONU sur les activités en cours de la mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et les événements y afférents, dont le dernier en date du 26 octobre 2016, ainsi que le débat sur la MINUK qui a eu lieu au sein du Conseil de sécurité le 16 novembre 2016,

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2016 intitulée «Communication 2016 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2016)0715),

–  vu le rapport de suivi 2016 de la Commission sur le Kosovo du 9 novembre 2016 (SWD(2016)0363),

–  vu rapport d’évaluation de la Commission du 18 avril 2016 sur le programme de réforme économique 2016-2018 du Kosovo (SWD(2016)0134),

–  vu les conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’Union et les Balkans occidentaux et la Turquie du 26 mai 2016 (9500/2016),

–  vu le programme de réforme européen lancé le 11 novembre 2016 à Pristina,

–  vu les conclusions de la présidence du 13 décembre 2016 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d’un assouplissement à terme du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies,

–  vu la proposition de règlement de la Commission du 1^er juin 2016 pour la libéralisation du régime des visas et le quatrième rapport de la Commission, du 4 mai 2016, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas (COM(2014)0276),

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution 64/298 de l’Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l’Union de faciliter le dialogue entre la Serbie et le Kosovo,

–  vu les déclarations communes formulées à l’issue des rencontres interparlementaires PE-Kosovo des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010, du 20 mai 2011, des 14 et 15 mars 2012, des 30 et 31 octobre 2013 et des 29 et 30 avril 2015, les déclarations et les recommandations adoptées lors des première et deuxième réunions de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Kosovo, qui se sont tenues respectivement les 16 et 17 mai 2016 et les 23 et 24 novembre 2016, ainsi que la première réunion du Conseil de stabilisation et d’association, qui s’est tenue le 25 novembre 2016,

–  vu ses précédentes résolutions,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0062/2017),

A.  considérant que sur les 193 pays membres des Nations unies, 114 reconnaissent l’indépendance du Kosovo, parmi lesquels on peut compter 23 des 28 États membres de l’Union européenne;

B.  considérant que les pays candidats (potentiels) sont jugés au cas par cas et que le calendrier d’adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

C.  considérant que l’Union européenne a rappelé à maintes reprises qu’elle était disposée à apporter son concours au développement économique et politique du Kosovo suivant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région, et que le Kosovo a fait preuve d’ambition sur la voie menant à l’intégration européenne;

D.  considérant que l’Union a placé l’état de droit, les droits fondamentaux, le renforcement des institutions démocratiques, y compris par des réformes administratives, ainsi que le développement économique et la compétitivité au cœur de sa politique d’élargissement;

E.  considérant que plus de 90 % de la population craint d’être au chômage et que plus de 30 % des citoyens du Kosovo perçoivent entre 0 et 120 euros par mois;

1.  se félicite de la signature entre l’Union et le Kosovo, le 1er avril 2016, de l’accord de stabilisation et d’association (ASA), première relation contractuelle entre les deux parties et étape essentielle afin de poursuivre le processus d’intégration du Kosovo engagées avec l’Union; salue le lancement, le 11 novembre 2016, du programme européen de réforme, ainsi que l’adoption d’une stratégie nationale d’application de l’ASA, qui constitue un cadre propre à faciliter la mise en œuvre de cet accord, et demande au Kosovo de continuer à faire preuve de volonté politique et de détermination à l’égard de l’application de la feuille de route convenue, notamment de la mise en place d’un mécanisme de coordination pour l’application de l’ASA, ainsi que de tirer parti du dynamisme constructif engendré par cet accord pour l’application et l’institutionnalisation des réformes ainsi que pour l’amélioration du développement socioéconomique du Kosovo, pour la mise sur pied d’une coopération avec l’Union dans de nombreux domaines, ce qui contribuerait également à accentuer l’intégration du commerce et des investissements du Kosovo, et pour le renforcement des relations avec les pays limitrophes et la contribution à la stabilité dans la région; demande au gouvernement du Kosovo de se concentrer sur la mise en œuvre des réformes globales qui s’imposent pour satisfaire aux obligations lui incombant en vertu de l’ASA; se félicite de la tenue, les 23 et 24 novembre 2016, de la deuxième commission parlementaire de stabilisation et d’association ainsi que de l’organisation, le 25 novembre 2016, de la première réunion du Conseil de stabilisation et d’association UE-Kosovo; souligne qu’il est crucial que les élections municipales de 2017 soient libres, équitables et transparentes pour l’avenir démocratique du Kosovo et pour l’avenir de son processus d’intégration à l’Union européenne;

2.  est préoccupé par l’extrême polarisation persistante du paysage politique; invite les parties à faire preuve de responsabilité, à s’engager et à créer les conditions propices à un dialogue constructif axé sur des solutions et des résultats en vue d’apaiser les tensions, et demande en particulier à l’opposition de coopérer afin de dégager un compromis viable pour faciliter l’avancée du pays sur la voie européenne;

3.  presse les dirigeants de la communauté serbe du Kosovo d’investir pleinement leur place et leur rôle au sein des institutions du pays, de s’affranchir de Belgrade et d’œuvrer de manière constructive pour le bien de l’ensemble de la population du Kosovo, et, en parallèle, prie instamment le Kosovo de continuer à soutenir l’accès des membres de la communauté serbe du Kosovo à ses institutions; salue, à cet égard, l’intégration dans le système de membres du personnel judiciaire du Kosovo ainsi que d’agents de la police et de la protection civile appartenant à la communauté serbe du Kosovo; demande aux autorités du Kosovo de continuer à renforcer la confiance mutuelle des communautés et de promouvoir leur intégration économique;

4.  condamne avec la plus grande fermeté les violences perpétrées par certains membres de l’opposition et survenues au parlement du Kosovo au cours du premier semestre, salue le fait que l’opposition participe de nouveau aux travaux de l’Assemblée sur la plupart des dossiers et se félicite de la coopération constructive de l’ensemble des membres de la délégation parlementaire commune du Parlement européen et de l’Assemblée du Kosovo; souligne l’importance du dialogue politique, de la participation active et constructive de tous les partis politiques dans les processus décisionnels et du déroulement sans encombre du travail parlementaire comme tant de conditions essentielles aux progrès dans le processus d’intégration à l’Union européenne;

5.  relève avec inquiétude que le poste de ministre de l’intégration européenne reste vacant, au détriment de la cohérence et de l’efficacité des mesures d’application de l’ASA; souligne que le processus d’intégration européenne requiert une vision stratégique à long terme et un engagement durable à l’égard de l’adoption et de la mise en œuvre des réformes nécessaires;

6.  relève que cinq États membres n’ont pas reconnu le Kosovo; souligne que la reconnaissance du Kosovo serait bénéfique à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie et donnerait plus de crédibilité à l’Union dans sa propre politique extérieure; accueille positivement la démarche constructive de tous les États membres pour faciliter et renforcer les relations entre l’Union et le Kosovo afin de promouvoir le développement socio-économique, l’état de droit et la consolidation de la démocratie, dans l’intérêt de la population du Kosovo; encourage une attitude favorable à l’égard de la participation du Kosovo aux organisations internationales;

7.  se félicite de la libéralisation du régime des visas proposée par la Commission, mesure qui constituerait un jalon important pour le Kosovo sur la voie de l’intégration européenne; note, avec satisfaction, la diminution des demandes d’asile dans l’Union européenne et les pays associés à l’espace Schengen déposées par des citoyens du Kosovo, et salue l’introduction du fonds de réintégration et des programmes de réintégration pour les citoyens du Kosovo qui sont rentrés dans leur pays; s’inquiète que la ratification de l’accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro soit dans l’impasse à l’Assemblée et insiste sur le fait que la libéralisation du régime des visas n’aboutira que lorsque le Kosovo remplira tous les critères, y compris pour ce qui est de l’obtention de résultats tangibles en matière de condamnation à haut niveau en lien avec la corruption et la criminalité organisée, condition en faveur de laquelle a fortement joué le mécanisme de repérage informatique pour les affaires très médiatisées, que le Kosovo utilise pour les crimes particulièrement graves, mais qui devrait être également étendu à d’autres affaires pénales; demande, par conséquent, aux autorités de redoubler d’efforts pour résoudre les problèmes que sont le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains ainsi que le commerce et la possession illégale d’armes;

8.  estime qu’il est essentiel que la politique étrangère et de sécurité du Kosovo soit alignée sur celle de l’Union européenne;

9.  salue les progrès accomplis, après des mois de stagnation, dans la mise en œuvre des divers accords signés depuis août 2016 dans le cadre du processus de normalisation avec la Serbie; souligne que l’application pleine et entière des accords est essentielle à la poursuite d’un dialogue fructueux entre Pristina et Belgrade; invite le Kosovo comme la Serbie à s’engager davantage et à faire preuve d’une volonté politique durable à l’égard de la normalisation de leurs relations, ainsi qu’à s’abstenir de tout acte susceptible de mettre en péril les progrès réalisés jusqu’à présent dans ce processus; rappelle qu’il s’agit d’une condition en vue de l’adhésion à l’Union; prend acte des progrès réalisés sur des dossiers techniques tels que le cadastre, les diplômes universitaires et les plaques minéralogiques, ainsi que sur l’application de l’accord concernant le pont de Mitrovica; suit l’évolution du dossier du pont de Mitrovica avec inquiétude et soutient l’accord intervenu récent; salue l’attribution au Kosovo d’un indicatif téléphonique international distinct; invite une fois encore le Service européen d’action extérieure à évaluer régulièrement les performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations et à rendre compte de ses conclusions au Parlement européen; souligne que les accords conclus devraient améliorer la vie quotidienne des citoyens ordinaires; relève que les bénéfices du dialogue ne sont pas évidents pour les citoyens du Kosovo et de la Serbie, et insiste sur la nécessité d’une transparence maximale dans la communication des résultats de ce dialogue, en particulier dans le nord du Kosovo; insiste sur l’importance des relations de bon voisinage avec tous les pays dans la région des Balkans occidentaux;

10.  condamne fermement l’envoi d’un train nationaliste serbe de Belgrade au nord du Kosovo; se dit vivement préoccupé par les déclarations bellicistes et la rhétorique anti-Union européenne; est en outre profondément préoccupé par l’arrestation de M. Ramush Haradinaj, qui a été menée sur la base d’un mandat d’arrêt international délivré par la Serbie en 2004 conformément à sa loi sur l’organisation et les compétences des autorités publiques dans les poursuites engagées pour crimes de guerre; regrette que cette loi ait jusqu’à présent été détournée pour poursuivre les ressortissants des pays qui appartenaient à l’ancienne Yougoslavie, comme le prouve cette affaire récente; invite instamment les deux parties à s’abstenir de toute mesure relevant de la provocation et d’une escalade verbale peu constructive qui seraient susceptibles d’entraver le processus de normalisation; invite l’Union, le Kosovo et la Serbie à aborder ces questions d’une manière constructive dans le cadre des négociations en vue de l’adhésion à l’Union européenne;

11.  observe que l’association des municipalités serbes n’a pas encore été instaurée, que la rédaction de ses statuts reste en souffrance et que la mise en place de l’association des municipalités serbes relève de la responsabilité du gouvernement du Kosovo; demande instamment au Kosovo de mettre en place l’association sans plus tarder dans la logique de l’accord conclu dans le cadre du dialogue facilité par l’Union et avec l’arrêt de la cour constitutionnelle du Kosovo; incite, à cet égard, les autorités du Kosovo à mettre sur pied un groupe de travail de haut niveau doté d’un mandat clair et limité dans le temps, afin de proposer des statuts permettant la participation du public et le contrôle parlementaire; est préoccupé par la subsistance de structures parallèles serbes, notamment grâce à un soutien financier régulier, et en demande le démantèlement; encourage toutes les parties concernées à trouver une solution à long terme acceptable et satisfaisante pour tous en ce qui concerne le statut du complexe minier de Trepca;

12.  demande aux forces politiques de veiller à ce que les libertés civiles soient respectées et à ce que la sécurité soit assurée pour la communauté serbe et ses lieux de culte;

13.  se félicite de la création des chambres spécialisées pour le Kosovo et du Bureau du procureur spécialisé, établis à la Haye, une mesure déterminante pour garantir la justice et la réconciliation; souligne que la protection des témoins est essentielle au succès du tribunal et demande, par conséquent, aux autorités de permettre aux citoyens de bénéficier de ce système sans craindre de représailles; invite l’Union européenne et les États membres à continuer de soutenir le tribunal, y compris au moyen d’un financement suffisant; salue la volonté des Pays-Bas d’accueillir le tribunal;

14.  demande au Kosovo de se pencher sur la question des personnes disparues, y compris en assurant la garantie effective des droits de propriété, en interdisant l’usurpation de biens et en garantissant le retour et la réintégration des personnes déplacées; demande au Kosovo de veiller à l’indemnisation effective des victimes de viols en temps de guerre, comme l’indique le plan d’action national; note avec inquiétude la lenteur des progrès réalisés dans le cadre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans les affaires de crimes de guerre, y compris dans les cas de violences sexuelles perpétrées lors de la guerre du Kosovo en 1998 et 1999, et invite le Kosovo à redoubler d’efforts dans ce sens;

15.  regrette que la société civile ne soit pas consultée de façon régulière en marge du processus décisionnel; insiste sur la nécessité renforcer les pouvoirs de la société civile et demande que la volonté politique de coopérer avec la société civile se manifeste par l’adoption de normes minimales de consultation publique;

16.  demande aux forces politiques de garantir, de respecter, de soutenir et d’intensifier les efforts consentis pour renforcer l’état de droit, y compris l’indépendance du pouvoir judiciaire en la matière, et d’établir une distinction claire entre les aspirations légitimes du peuple du Kosovo à la liberté et à la justice et les agissements d’individus accusés de crimes de guerre, lesquels doivent être dûment poursuivis par les autorités judiciaires compétentes;

17.  constate que le Médiateur a commencé à appliquer la loi de 2015 sur le Médiateur en produisant des rapports plus nombreux et plus précis et demande instamment l’adoption du droit dérivé connexe; prie l’assemblée et le gouvernement du Kosovo de veiller à l’indépendance financière, opérationnelle et organisationnelle du Médiateur, conformément aux normes internationales sur les institutions nationales de défense des droits de l’homme; invite instamment le gouvernement à donner suite aux rapports et aux recommandations du bureau du contrôleur général et du Médiateur;

18.  souligne la nécessité du bon fonctionnement de l’institution du Médiateur ainsi que la nécessité de veiller à ce qu’elle obtienne les ressources dont elle a besoin pour mener à bien sa mission;

19.  relève que, en dépit des progrès réalisés au regard de l’adoption d’une législation destinée à assurer le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire, l’administration de la justice demeure lente et inefficace et est entravée par les lacunes qui subsistent dans le droit pénal, les considérations politiques et économiques, les interférences politiques, l’absence d’obligation de rendre des comptes ainsi que des ressources humaines et financières limitées, y compris au sein du bureau du procureur spécialisé; encourage le Kosovo à résoudre ces problèmes sans tarder afin de garantir la sécurité juridique concernant les droits de propriété des investisseurs étrangers; prend acte des efforts déployés par la police et le parquet pour lutter contre la criminalité organisée; prend note des efforts déployés par les autorités compétentes pour enquêter sur la mort en détention de M. Astrit Dehari et prie instamment les autorités compétentes de mener l’enquête à son terme;

20.  salue la signature de l’accord-cadre sur la participation du Kosovo aux programmes de l’Union et plaide pour une entrée en vigueur ainsi qu’une application aussi rapides que possible de celui-ci dès que le Parlement européen l’aura approuvé;

21.  est gravement préoccupé par l’absence de progrès dans le domaine de la protection de la liberté d’expression et de la liberté des médias, et par l’accroissement des interférences et pressions politiques ainsi que des intimidations exercées sur les médias; se déclare vivement préoccupé par l’augmentation du nombre de menaces et d’agressions directes à l’encontre des journalistes ainsi que par la propagation de l’autocensure; prie instamment les autorités du Kosovo de reconnaître pleinement et de protéger la liberté d’expression, conformément aux normes de l’Union, de mettre un terme à l’impunité des auteurs de violences contre des journalistes et de traduire les responsable en justice; presse le gouvernement de garantir l’indépendance et la viabilité des médias du service public RTK et d’instaurer un système financier approprié; demande que soit adoptée une législation solide sur le droit d’auteur et que soit garantie la transparence en matière de propriété des médias;

22.  invite le gouvernement du Kosovo à veiller à ce que les cas de violences physiques à l’encontre des journalistes et d’autres formes de pression fassent rapidement l’objet d’une enquête, ainsi qu’à accélérer et à renforcer la prise de décision du pouvoir judiciaire concernant ces affaires, à continuer de condamner sans équivoque toutes les attaques menées contre les journalistes et les médias, et à garantir la transparence de la propriété des médias pour lutter contre les risques croissants de pressions illicites sur les éditeurs et les journalistes;

23.  se félicite de l’accord signé par le Kosovo et la Serbie le 30 novembre 2016 sur les dernières étapes de la mise en œuvre de l’accord sur la justice, conclu dans le cadre du dialogue du 9 février 2015, lequel permettra aux institutions judiciaires du Kosovo d’entrer en service sur l’ensemble de son territoire;

24.  souligne que la corruption systémique est contraire aux valeurs fondamentales de l’Union que sont la transparence et l’indépendance du pouvoir judiciaire; exprime une nouvelle fois ses inquiétudes concernant la lenteur avec laquelle progresse la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et plaide pour un regain d’efforts et une volonté politique forte pour résoudre ces problèmes, qui ne permettent pas, en l’état, de réaliser, à l’avenir, des progrès économiques significatifs; déplore que la corruption et la criminalité organisée ne soient pas sanctionnées dans certaines parties du Kosovo, notamment dans le nord du pays; est préoccupé par le bilan encore maigre en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, ainsi que par l’utilisation trop rare de la confiscation et de la saisie d’avoirs d’origine criminelle, outils pourtant essentiels dans la lutte contre la corruption, et recommande, par conséquent, le gel rapide des avoirs et l’augmentation du nombre de confiscations définitives; encourage l’Agence de lutte contre la corruption du Kosovo à adopter une démarche davantage axée sur la prévention au cours de ses enquêtes; se déclare préoccupé par le fait que les partis politiques et le financement des campagnes ne soient pas correctement couverts par la surveillance réglementaire; estime que la loi relative aux conflits d’intérêts doit être harmonisée selon les normes européennes et que le retrait effectif des fonctionnaires publics accusés ou reconnus coupables de crimes graves ou liés à la corruption doit s’appliquer; déplore l’absence d’une coordination efficace entre les institutions responsables du repérage des cas de corruption, des enquêtes à leur sujet et des poursuites dans les affaires de corruption; s’inquiète vivement de la participation de groupes criminels armés à des activités criminelles transfrontalières et préconise une coopération directe et efficace entre le Kosovo et la Serbie, ainsi qu’entre tous les pays de la région, dans la lutte contre la criminalité organisée; souligne que l’adhésion du Kosovo à Interpol et sa coopération avec Europol contribueraient à ces efforts;

25.  s’inquiète de ce que le Kosovo reste un pays de stockage et de transit pour les drogues dures; constate avec inquiétude le manque d’emplacements de stockage sécurisés pour les drogues saisies avant leur destruction; est gravement préoccupé par le faible taux de condamnations dans les affaires portant sur la traite des êtres humains, bien que le Kosovo serve de source, de lieu de transit et de destination pour le trafic de femmes et d’enfants; relève avec inquiétude l’existence de groupes armés et leur participation aux activités de criminalité organisée, telles que le trafic d’armes, et l’impunité apparente avec laquelle ils parviennent à opérer de part et d’autre des frontières;

26.  demande au Kosovo de redoubler d’efforts pour mettre fin aux violences sexistes et garantir que les femmes jouissent pleinement de leurs droits; invite les institutions du Kosovo à allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de violence domestique, qui englobe des mécanismes internationaux tels que la convention d’Istanbul; se félicite du soutien politique exprimé à haut niveau en faveur des droits des personnes LGBTI; salue la tenue de la deuxième marche des fiertés, mais rappelle que la peur reste répandue dans la communauté LGBTI;

27.  invite les autorités du Kosovo à œuvrer sans tarder pour la prise en compte des questions d’égalité hommes-femmes à tous les niveaux ainsi qu’à veiller à ce que les organes administratifs et les autorités donnent l’exemple; déplore les difficultés structurelles qui entravent l’application de la loi sur l’égalité des sexes et demeure préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilités; demande instamment au Kosovo de continuer d’encourager les femmes à postuler à des postes de haut niveau; fait part de sa préoccupation face au faible niveau de propriété des femmes, et invite les autorités à veiller activement à ce que les droits de propriété des femmes soient protégés, y compris les droits de succession; salue l’adoption d’une stratégie nationale sur les violences domestiques et demande qu’elle soit pleinement appliquée de façon à réaliser des progrès en matière de lutte contre la violence domestique et sexiste; rappelle le lien entre les violences sexuelles en temps de guerre et de conflits puis de normalisation et les niveaux élevés de violences à caractère sexiste dans les pays en situation post-conflit, dans le cas où aucune véritable réponse n’est apportée à ces problèmes; presse les autorités d’encourager publiquement et de mettre en place des mécanismes de protection et des mesures permettant de mettre à l’abri les femmes qui brisent le silence et dénoncent la violence domestique; encourage le travail des ONG sur cette question;

28.  souligne, tout en louant l’établissement du groupe de coordination interministériel pour les droits de l’homme en mai 2016, que davantage d’efforts sont nécessaires pour protéger les droits de toutes les minorités du Kosovo, y compris les Roms, les Ashkalis, les Égyptiens et les Goranis, par la mise en œuvre intégrale de la législation en la matière et l’allocation de ressources suffisantes; invite les autorités nationales et locales compétentes à prendre, de manière prioritaire, toutes les mesures législatives et pratiques nécessaires pour limiter la discrimination et affirmer les droits des diverses minorités ethniques, y compris les droits linguistiques, culturels et de propriété, de manière à contribuer à l’émergence d’une société pluriethnique; invite le Kosovo à faire en sorte qu’à leur retour, les réfugiés, dont beaucoup sont des Roms, soient pleinement intégrés et voient leurs droits en tant que citoyens rétablis, ce qui permettrait de mettre fin à l’apatridie; invite le Kosovo à adopter une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action pour l’intégration des communautés rom, ashkali et égyptienne;

29.  salue l’intensification des efforts déployés pour prévenir l’extrémisme violent et la radicalisation, ainsi que pour lutter contre ces deux fléaux, et reconnaît l’importance des travaux menés au Kosovo dans ce domaine; constate qu’un grand nombre de combattants étrangers sont rentrés au Kosovo, et invite les autorités à veiller à ce qu’ils fassent l’objet d’un suivi et de poursuites et à mettre en place une approche globale assortie de politiques efficaces de prévention, de déradicalisation et, le cas échéant, de réintégration; demande de renforcer l’identification , la prévention et la désorganisation du flux de combattants étrangers et de l’argent indétectable destiné à la radicalisation; souligne la nécessité de mettre en œuvre des programmes communautaires efficaces pour répondre aux griefs qui alimentent l’extrémisme violent et la radicalisation, et de développer des relations qui encouragent la tolérance et le dialogue;

30.  se félicite de l’amélioration de la situation économique et de l’augmentation des recettes fiscales, grâce auxquelles les pouvoirs publics disposent de davantage de ressources pour mener leurs politiques; est toutefois préoccupé par la viabilité du budget du Kosovo au regard, notamment, du montant des prestations versées aux vétérans et préconise, à cet égard, de réformer la législation en vigueur comme convenu avec le Fonds monétaire international; rappelle que les réformes structurelles socio-économiques sont essentielles pour soutenir la croissance à long terme; Insiste sur la nécessité de renforcer de toute urgence l’industrie locale, tout en se concentrant également sur la compétitivité des produits fabriqués localement, de sorte qu’ils puissent satisfaire aux normes d’importation de l’Union; est préoccupé par la dépendance à l’égard des envois de fonds par les migrants; est préoccupé par les décisions financières ad-hoc, situation qui entrave la stabilité dont les entreprises ont besoin; rappelle la nécessité de procéder à l’enregistrement de nouvelles entreprises, lesquelles sont actuellement mises à mal par une administration irresponsable, une infrastructure sous-développée, un faible état de droit et la corruption; presse le Kosovo de donner suite aux recommandations de l’évaluation de l’initiative de l’Union relative aux petites et moyennes entreprises (PME) intitulée «Small Business Act» et à la réalisation d’analyses d’impact réglementaires pour réduire la charge administrative pesant sur les PME et invite la Commission à augmenter l’aide en faveur des PME; invite le Kosovo à appliquer pleinement les recommandations du programme de réforme économique 2016-2018 ainsi que le programme de réforme européen lancé le 11 novembre 2016;

31.  observe avec inquiétude le taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, et se déclare préoccupé par les discriminations à l’encontre des femmes sur le marché du travail, en particulier dans les procédures de recrutement; invite le Kosovo à redoubler d’efforts en vue d’accroître le niveau d’emploi et d’améliorer les conditions sur le marché du travail; souligne la nécessité de se concentrer sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, y compris par l’amélioration de la formation des enseignants, sur le soutien à la transition de la formation vers l’emploi et sur l’adéquation des compétences éducatives avec les besoins du marché du travail, mesure essentielle pour remédier au taux de chômage très élevé chez les jeunes; demande de déployer des efforts supplémentaires pour développer l’éducation commune de toutes les composantes de la société du Kosovo; insiste sur la nécessité d’améliorer les mécanismes d’exécution, notamment les inspections du travail et les tribunaux spécialisés, et de consolider le dialogue, par l’intermédiaire du Conseil économique et social du Kosovo, entre les institutions publiques et les partenaires sociaux; se félicite des conclusions du sommet de Paris 2016 et de l’établissement du premier Office régional de coopération pour la jeunesse;

32.  déplore les atermoiements du Kosovo au regard de l’instauration de moyens administratifs adéquats et efficaces, lesquels empêchent le pays d’appliquer pleinement les lois adoptées et d’utiliser efficacement les fonds de l’Union; déplore la corruption endémique, l’immixtion politique et la politisation du personnel des administrations publiques à tous les niveaux, ainsi que les nominations dans plusieurs institutions et agences indépendantes entérinées en fonction de l’affiliation politique et non suffisamment de critères professionnels; demande de redoubler d’efforts pour veiller à un recrutement fondé sur le mérite afin de garantir une administration publique efficace et professionnellement indépendante; demande que des enquêtes soient menées sur de récentes allégations d’ingérence politique dans le recrutement du personnel d’organismes publics et dans leurs processus de prise de décision;

33.  constate que le cahier des charges pour une requête concernant toutes les formes de contrats au titre du fonds de l’instrument d’aide de pré-adhésion est tellement exigeant que les entreprises du pays de la région sont souvent dans l’incapacité ne serait-ce que de présenter leur dossier, et demande, par conséquent, qu’une attention particulière soit portée à l’aide et à l’instruction des parties prenantes intéressées; prie instamment les autorités de diriger l’assistance restante, qui n’a pas encore été programmée, vers des projets ayant une incidence plus direct sur l’économie du Kosovo;

34.  salue l’extension du mandat d’Eulex Kosovo et exhorte le Kosovo à poursuivre sa coopération active dans le cadre de l’exécution intégrale et sans encombre du mandat d’Eulex; plaide pour que l’Union continue d’œuvrer à la consolidation de systèmes indépendants en matière de justice, de police et de douanes au-delà de 2018 afin que le Kosovo investisse pleinement ces fonctions; plaide pour un transfert ordonné des dossiers traités par les procureurs d’Eulex aux procureurs nationaux associé à des dispositifs de sécurité appropriés pour garantir aux victimes de violations passées l’accès à la vérité, à la justice et à la réparation;

35.  prend acte de la clôture des enquêtes pénales sur les allégations de corruption au sein de la mission Eulex; est satisfait que les fonctionnaires de l’Union impliqués aient été lavés de tout soupçon; invite Eulex à œuvrer à une efficacité accrue et à une transparence et une responsabilité totales de la mission pour toute la durée du mandat, ainsi qu’à mettre intégralement en œuvre toutes les recommandations formulées par l’expert indépendant Jean-Paul Jacqué dans son rapport de 2014;

36.  constate que, pour l’heure, le Kosovo n’est pas devenu une voie de transit majeure pour les réfugiés et les migrants voyageant sur la route des Balkans occidentaux; prie instamment les autorités du Kosovo de veiller à ce que les personnes traversant son territoire soient traitées conformément au droit international et européen, notamment à la charte des droits fondamentaux de l’Union et à la Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés; rappelle que le financement, entre autres au titre de l’IAP II, devrait être disponible et prêt à être mobilisé et mis en œuvre rapidement et efficacement en période de crise et de nécessité;

37.  se félicite que plusieurs sites du patrimoine culturel et religieux serbe, malheureusement détruits en 2004, tels que la cathédrale orthodoxe, aient été rénovés à l’aide de fonds publics du Kosovo; reconnaît l’engagement du Kosovo en faveur de la protection des sites du patrimoine culturel et demande aux autorités d’appliquer toutes les conventions des Nations unies sur le patrimoine culturel, indépendamment du statut du Kosovo vis-à-vis de l’Unesco, en adoptant une stratégie et une législation nationale appropriée, et de garantir une protection et une gestion adéquates des sites du patrimoine culturel sur l’ensemble du territoire du Kosovo; salue, à cet égard, le programme financé par l’Union qui vise à protéger et à reconstruire de petits sites du patrimoine culturel en vue de promouvoir le dialogue interculturel et inter-religieux dans toutes les municipalités multi-ethniques; rappelle que le projet de loi sur la liberté de religion doit être adopté et doit intégrer les recommandations de la Commission de Venise à ce sujet;

38.  accueille avec satisfaction la décision du Conseil de l’Europe d’accorder au Kosovo, à compter de janvier 2017, le statut d’observateur dans les sessions de son assemblée parlementaire concernant ce dernier; soutient les efforts déployés par le Kosovo pour intégrer la communauté internationale; plaide, à cet égard, pour la participation du Kosovo à toutes les organisations régionales et internationales pertinentes et prie instamment la Serbie de cesser de s’immiscer dans ce processus;

39.  presse les autorités du Kosovo d’adopter, dans le domaine de l’énergie, une stratégie à long terme crédible ainsi qu’un cadre législatif fondés sur l’efficacité énergétique, la diversification des sources énergétiques et le développement des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer en faveur de réseaux d’électricité fiables et de rendre le secteur de l’énergie plus durable, en termes tant de sécurité que de normes environnementales; demande aux autorités de signer le mémorandum d’entente des Balkans occidentaux 6 sur le développement du marché régional de l’électricité et sur l’établissement d’un cadre pour une collaboration future avec d’autres pays; souligne qu’en 2017, le Kosovo assumera la présidence du traité instituant la Communauté de l’énergie et rappelle aux autorités l’obligation juridique qui lui incombe en vertu de ce traité de faire en sorte que 25 % de l’ensemble de l’électricité provienne d’énergies renouvelables d’ici à 2020; demande aux pouvoirs publics de respecter l’engagement de mise hors service de la centrale électrique Kosovo A et de rénover la centrale électrique Kosovo B en utilisant les 60 millions d’euros qui y ont été affectés par l’Union au titre des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP); préconise d’élaborer une stratégie en matière d’hydro-électricité pour l’ensemble des Balkans occidentaux;

40.  est préoccupé par le niveau alarmant de la pollution de l’air au Kosovo, notamment dans la zone urbaine de Pristina, et invite les autorités nationales et locales à prendre sans plus tarder les mesures adéquates pour faire face à cette situation d’urgence; souligne que la stratégie nationale en matière de qualité de l’air doit être correctement appliquée; juge préoccupant que la gestion des déchets reste l’un des problèmes les plus visibles au Kosovo, et que la législation en vigueur ne permette pas de répondre pleinement à ce problème;

41.  salue le lancement du nouveau projet de connexion ferroviaire sur le couloir oriental/Méditerranée orientale, qui comprend de nouvelles voies ferrées et de nouvelles gares au Kosovo, projet qui constitue l’unique connexion du Kosovo à l’ensemble de la région; demande au gouvernement du Kosovo de soutenir pleinement la mise en œuvre du projet;

42.  salue les efforts réalisés par la Commission européenne qui tendent à débloquer le réseau d’interconnexion électrique entre l’Albanie et le Kosovo, lequel est bloqué depuis des mois par la Serbie, et appelle à une coopération constructive entre les autorités de la Serbie et du Kosovo spécialisées dans le domaine de l’électricité;

43.  invite la Commission européenne à poursuivre ses travaux sur les questions liées aux migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de s’assurer que les normes et les critères européens et internationaux sont respectés; se félicite du travail accompli jusqu’à présent à cet égard;

44.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure ainsi qu’au gouvernement et à l’Assemblée nationale du Kosovo.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	28.2.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 13 5
Membres présents au moment du vote final	Lars Adaktusson, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Amjad Bashir, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Anders Primdahl Vistisen
Suppléants présents au moment du vote final	Angel Dzhambazki, Takis Hadjigeorgiou, Urmas Paet, Igor Šoltes, Eleni Theocharous, Bodil Valero, Željana Zovko

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40	+
ALDE	Iveta Grigule, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Johannes Cornelis van Baalen
ECR	Amjad Bashir, Angel Dzhambazki, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Eleni Theocharous
EFDD	Fabio Massimo Castaldo
PPE	Lars Adaktusson, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, David McAllister, Alojz Peterle, László Tőkés, Željana Zovko, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica
S&D	Francisco Assis, Victor Boştinaru, Eugen Freund, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Pier Antonio Panzeri, Tonino Picula, Kati Piri
Verts/ALE	Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero, Igor Šoltes

13	-
ECR	Anders Primdahl Vistisen
EFDD	James Carver
ENF	Mario Borghezio
GUE/NGL	Javier Couso Permuy, Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa
NI	Georgios Epitideios
PPE	Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Cristian Dan Preda
S&D	Andi Cristea, Ioan Mircea Paşcu

5	0
PPE	Manolis Kefalogiannis, Eduard Kukan
S&D	Nikos Androulakis, Knut Fleckenstein, Demetris Papadakis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention