RAPPORT sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides

17.3.2017 - (2016/2222(INI))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Kateřina Konečná

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides

(2016/2222(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies pour la période 2015-2030,

–  vu l’accord de Paris conclu lors de la 21^e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21),

–  vu le rapport technique de la Commission européenne 2013 - 063 sur les retombées de la consommation européenne sur la déforestation,

–  vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité» (COM(2008)0645),  

–  vu la déclaration d’Amsterdam du 7 décembre 2015 intitulée «Towards Eliminating Deforestation from Agricultural Commodity Chains with European Countries» (vers l’élimination de la déforestation des chaînes des produits agricoles de base avec les pays européens), qui soutient une chaîne de production entièrement durable pour l’huile de palme et la fin de la déforestation illégale à l'horizon 2020,

–  vu la promesse de soutien gouvernemental au projet de rendre l'industrie de l'huile de palme 100 % durable d’ici 2020, faite par les cinq États membres qui ont signé la déclaration d'Amsterdam, à savoir le Danemark, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas,

–  vu la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions de juillet 2016 et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2016 sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte),

–  vu l'étude du 4 octobre 2016 commandée et financée par la Commission européenne et intitulée «The land use change impact of biofuels consumed in the EU: Quantification of area and greenhouse gas impacts» (L'incidence des biocombustibles consommés dans l'Union sur le changement d'affectation des sols: quantification des incidences sur les sols et les émissions de gaz à effet de serre),

–  vu le rapport intitulé «Globiom: fondement de la politique des biocarburants après 2020»,

–  vu le rapport spécial n° 18/2016 de la Cour des comptes européenne sur le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne,

–  vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB),

–  vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),

–  vu le «Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique», adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon) et entré en vigueur le 12 octobre 2014,

–  vu la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020, ainsi que l'examen à mi-parcours de cette stratégie[1],

–  vu sa résolution du 2 février 2016 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité[2],

–  vu le congrès mondial de l'UICN pour la conservation de la nature, qui s'est tenu à Hawaï en 2016, et sa motion nº 66 sur l'atténuation des conséquences de l'expansion du secteur de l'huile de palme sur la diversité biologique,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0066/2017),

A.  considérant que l'Union européenne a ratifié l’accord de Paris et qu'elle devrait jouer un rôle fondamental dans la réalisation des objectifs fixés en matière de lutte contre les changements climatiques, de protection de l’environnement et de développement durable;

B.  considérant que l’UE a apporté une contribution essentielle à la formulation des objectifs de développement durable (ODD) auxquels la question de l’huile de palme est étroitement liée (ODD 2, 3, 6, 14, 16, 17 et, en particulier 12, 13 et 15);

C.  considérant que l'Union européenne s'est engagée, dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030, à promouvoir la mise en œuvre d'une gestion durable de tous les types de forêts, à mettre fin à la déforestation, à réhabiliter les forêts dégradées et à accroître de manière importante le boisement et le reboisement à l'échelle mondiale d'ici 2020, ainsi qu'à garantir des modes de consommation et de production durables, à encourager les entreprises à adopter des pratiques durables et à insérer dans leurs rapports périodiques des informations sur la durabilité de leurs activités, et à promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics à l'échelle mondiale d'ici 2020, conformément aux politiques nationales et aux priorités mondiales;

D.  considérant que la déforestation mondiale résulte de nombreux facteurs, parmi lesquels la production de biens agricoles tels que le soja, le bœuf, le maïs et l'huile de palme;

E.  considérant que le défrichement illégal aux fins de l'agriculture commerciale est responsable de près de la moitié (49 %) de l'ensemble des activités de déforestation tropicale qui ont eu lieu récemment et que ces activités sont dictées par la demande étrangère de biens agricoles comme l'huile de palme, le bœuf, le soja et les produits du bois; que, selon les estimations, la conversion illégale de forêts tropicales aux fins de l'agriculture commerciale produirait 1,47 gigatonne de CO₂ chaque année, ce qui équivaut à 25 % des émissions annuelles de l'Union dues aux combustibles fossiles[3];

F.  considérant que les incendies de friches qui ont eu lieu en 2015 en Indonésie et à Bornéo sont les plus graves incendies observés depuis près de deux décennies et qu'ils sont dus aux changements climatiques mondiaux, au changement d'affectation des sols et à la déforestation; que les conditions de sécheresse extrême observées dans les régions en question pourraient devenir plus courantes à l'avenir si des mesures concertées ne sont pas prises pour prévenir les incendies;

G.  considérant que les incendies de friches qui ont eu lieu en Indonésie et à Bornéo ont exposé 69 millions de personnes à une pollution de l'air nocive pour la santé et sont responsables de milliers de décès prématurés;

H.  considérant que les incendies indonésiens résultent généralement du défrichement des terres réalisé en vue d'étendre les plantations de palmiers à huile ou pour d'autres utilisations agricoles; que 52 % des incendies indonésiens se sont déroulés, en 2015, dans des tourbières riches en carbone, ce qui a fait du pays l'un des principaux responsables du réchauffement planétaire au monde[4];

I.  considérant qu'il est difficile, au vu de l'absence de plans des concessions d'huile de palme et de registres fonciers publics dans de nombreux pays producteurs, de déterminer la responsabilité des incendies de forêts;

J.  considérant que l'Union européenne s'est engagée, dans le cadre de la déclaration de New York sur les forêts, à appuyer l’objectif du secteur privé d’éliminer la déforestation associée à la production des produits agricoles tels que l'huile de palme, le soja, le papier et la viande de bœuf au plus tard en 2020, reconnaissant que de nombreuses entreprises ont des objectifs encore plus ambitieux;

K.  considérant qu'en 2008, l'Union européenne s'est engagée à réduire la déforestation d'au moins 50 % d'ici 2020 et à stopper la diminution de la couverture forestière de la planète d'ici 2030;

L.  considérant que les précieux écosystèmes tropicaux, qui ne couvrent que 7 % de la surface de la Terre, sont soumis à la pression croissante de la déforestation; que la monoculture de l’huile de palme est responsable d’énormes incendies de forêt, de l’assèchement de rivières, de l’érosion de terres, de l'assèchement de tourbières, de la pollution de cours d’eau et d'une perte générale de biodiversité, qui entraînent à leur tour la perte de nombreux services écosystémiques, ce qui a de grandes répercussions sur le climat, la conservation des ressources naturelles et la préservation de l'environnement mondial pour les générations actuelles et à venir;

M.  considérant que la consommation d'huile de palme et de ses produits transformés dérivés joue un rôle majeur en ce qui concerne l'impact de la consommation de l'Union sur la déforestation mondiale;

N.  considérant que la demande d’huiles végétales en général tend à croître[5], tandis que la demande d’huile de palme devrait, d’après les estimations, doubler d’ici 2050[6]; que, depuis les années 70 à aujourd'hui, l'Indonésie et la Malaisie ont concentré 90 % de l'augmentation de la production d'huile de palme; que la culture du palmier à huile progresse aussi dans d'autres États asiatiques ainsi qu'en Afrique et en Amérique latine, où l'on assiste constamment à la création de nouvelles plantations et à l'extension des plantations existantes, ce qui portera encore préjudice à l’environnement; constate toutefois que le remplacement de l'huile de palme par d'autres huiles végétales nécessiterait la culture de surfaces plus vastes;

O.  considérant que l'utilisation massive d'huile de palme s'explique principalement par le faible coût de ce produit qui, lui-même, s'explique par l'augmentation du nombre de plantations de palmiers à huile dans les zones déboisées; que l'utilisation de l'huile de palme dans l'industrie alimentaire s'inscrit dans un modèle de production et de consommation de masse et non durable, qui va à l'encontre de l'utilisation et de la promotion des circuits courts et des ingrédients et des produits biologiques et de haute qualité;

P.  considérant que l’huile de palme est de plus en plus utilisée comme biocarburant et dans les aliments transformés, 50 % des produits emballés contenant actuellement de l’huile de palme;

Q.  considérant que les entreprises qui font commerce d’huile de palme ne démontrent pas que l’huile de palme de leur chaîne de production n'est pas liée à la déforestation, à l’assèchement de tourbières ou à la pollution environnementale ni qu'elle a été produite dans le respect des droits fondamentaux et de normes sociales appropriées;

R.  considérant que la Commission est tenue, en vertu du septième programme d’action pour l’environnement, d'évaluer les incidences environnementales, dans un contexte mondial, de la consommation de produits alimentaires et non alimentaires dans l'Union et, si nécessaire, d'élaborer des propositions politiques afin de donner suite aux conclusions de ces évaluations et d'envisager d'élaborer un plan d'action de l'Union sur la déforestation et la dégradation des forêts;

S.  considérant les études prévues par la Commission sur la déforestation et sur l'huile de palme;

T.  considérant que la valeur des émissions totales de gaz à effet de serre résultant du changement d'affectation des sols lié à l'huile de palme n'est pas connue; qu'il est nécessaire de renforcer les évaluations scientifiques à cet égard;

U.  considérant que les pays producteurs ne disposent pas de chiffres fiables sur les superficies consacrées à la culture, autorisée ou non, de palmiers à huile, et que cet obstacle nuit dès le départ aux mesures prises pour certifier la durabilité de cette culture;

V.  considérant qu'en 2014, le secteur de l'énergie était responsable de 60 % des importations d'huile de palme de l'Union, puisque 46 % de l'huile de palme importée a été consommée dans le secteur des transports (soit 6 fois plus qu’en 2010) et 15 % pour la production d'électricité et de chaleur;

W.  considérant que, selon les estimations, 1 million d'hectares de terres seront converties au niveau mondial pour la culture d'huile de palme destinée aux biocarburants d'ici 2020, dont 0,57 million d'hectares de forêts primaires d'Asie du Sud-Est[7];

X.  considérant que le changement total d'affectation des sols causé par le mandat sur les biocarburants de l'Union européenne à l'horizon 2020 concerne 8,8 millions d'hectares de terres, dont 2,1 millions d'hectares de terres en Asie du Sud-Est qui sont converties sous l'effet de l'expansion des plantations d'huile de palme, la moitié au détriment des forêts tropicales et des tourbières;

Y.  considérant que la déforestation des forêts tropicales humides détruit les habitats naturels de plus de la moitié des espèces animales et de plus de deux tiers des espèces végétales de la planète et menace leur survie; que les forêts tropicales humides abritent certaines des espèces les plus rares et souvent endémiques, qui figurent sur la liste rouge des espèces en danger critique d'extinction, de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), à savoir des espèces dont, d'après des observations, des estimations, des déductions ou des soupçons, la population a diminué de plus de 80 % au cours des dix dernières années ou sur trois générations; que les consommateurs de l’Union devraient être mieux informés des efforts déployés pour protéger ces espèces animales et végétales;

Z.  considérant que de nombreuses enquêtes révèlent des violations généralisées des droits fondamentaux dans le cadre de l'établissement et de la gestion de plantations de palmiers à huile dans de nombreux pays, notamment des expulsions forcées, des violences armées, le recours au travail des enfants, des cas de servitude pour dette ou de discrimination à l’encontre des communautés autochtones;

AA.  considérant que des rapports très inquiétants[8] révèlent qu'une grande partie de la production mondiale d'huile de palme ne respecte pas les droits fondamentaux ni des normes sociales appropriées, que le travail des enfants est monnaie courante dans ce secteur et qu'il y a eu de nombreux conflits fonciers entre les communautés locales et autochtones et les détenteurs de concessions d'huile de palme;

Remarques générales

1.  rappelle que l'agriculture durable, la sécurité alimentaire et la gestion durable des forêts sont des objectifs fondamentaux des ODD;

2.  rappelle que les forêts sont essentielles à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets;

3.  constate la complexité des facteurs concourant à la déforestation, tels que le défrichement des terres pour y installer du bétail ou des cultures, en particulier pour y produire du soja destiné à l’alimentation du bétail européen ou encore de l’huile de palme, mais aussi l’étalement urbain, l’exploitation forestière et d'autres activités agricoles intensives;

4.  observe que 73 % de la déforestation mondiale résulte du défrichement de terres réalisé pour la production de matières premières agricoles, et que 40 % de la déforestation mondiale est imputable au passage à des plantations en monoculture de palmiers à huile à grande échelle[9];

5.  observe que l'exploitation de l'huile de palme n'est pas la seule cause de déforestation, mais que le développement de l’exploitation forestière illégale et les pressions démographiques sont également responsables de cette situation;

6.  observe que l'empreinte écologique d'autres huiles végétales produites à partir de graines de soja, de colza et d'autres cultures est bien plus élevée et que celles-ci requièrent une utilisation bien plus vaste des terres que l'huile de palme; constate que d'autres cultures d'oléagineux nécessitent généralement un recours plus large aux pesticides et aux engrais;

7.  constate avec inquiétude que la ruée mondiale sur les terres est stimulée par la demande mondiale accrue en biocarburant et en matières premières, ainsi que par la spéculation sur les biens fonciers et sur les produits agricoles de base;

8.  rappelle que l’Union est un grand importateur de produits issus du déboisement, avec des conséquences désastreuses sur la biodiversité;

9.  constate qu'un peu moins d'un quart (en valeur) de tous les produits agricoles de base issus de la déforestation illégale et négociés à l'échelle internationale sont destinés à l'Union européenne, dont, au total, 27 % du soja, 18 % de l'huile de palme, 15 % du bœuf et 31 % des cuirs[10];

10.  souligne que pour lutter de manière efficace contre la déforestation liée à la consommation de produits agricoles, l'Union devrait envisager de prendre des mesures relatives non seulement à la production d'huile de palme, mais aussi à tous les produits agricoles importés;

11.  rappelle que la Malaisie et l’Indonésie sont les principaux producteurs d’huile de palme, ces pays assurant environ 85 à 90 % de la production mondiale, et accueille avec satisfaction l’extension de la forêt primaire en Malaisie depuis 1990 mais reste préoccupé par la déforestation en Indonésie, qui progresse actuellement à un rythme de 0,5 % de perte totale tous les cinq ans;

12.  rappelle que l’Indonésie est récemment devenue le troisième plus gros émetteur mondial de CO₂ et qu’elle souffre d’une réduction de sa biodiversité, plusieurs espèces animales sauvages se trouvant menacées d’une extinction imminente;

13.  rappelle que l’huile de palme représente environ 40 % des échanges mondiaux des huiles végétales et que l’Union en est le deuxième plus grand importateur mondial avec environ 7 millions de tonnes par an;

14.  s’inquiète de ce qu’environ la moitié de la surface forestière illégalement défrichée soit utilisée pour la production d’huile de palme pour le marché européen;

15.  observe que l’huile de palme est utilisée comme ingrédient ou comme substitut dans l’industrie agroalimentaire en raison de sa productivité et de ses propriétés chimiques, et notamment de sa facilité de stockage, de son point de fusion et de son prix inférieur en tant que matière première;

16.  observe également que le tourteau de palmiste est employé pour l’alimentation animale dans l’Union, et notamment pour l’engraissement des bovins laitiers et des bovins à viande;

17.  souligne à cet égard que les normes sociales, sanitaires et environnementales sont plus strictes dans l’Union européenne;

18.  est tout à fait conscient de la complexité de la question de l’huile de palme et souligne l’importance de développer une solution mondiale fondée sur la responsabilité collective de nombreux acteurs; recommande vivement ce principe pour tous les participants de la chaîne d’approvisionnement en huile de palme, y compris l'Union européenne et d’autres organisations internationales, les États membres, les établissements financiers, les gouvernements des pays producteurs, les populations autochtones et les communautés locales, les entreprises nationales et multinationales actives dans la production, la distribution et la transformation de l'huile de palme, les associations de consommateurs et les ONG; est en outre convaincu que l'ensemble de ces acteurs doivent nécessairement jouer un rôle en coordonnant leurs efforts pour résoudre ces nombreux problèmes graves liés à la production et à la consommation non durable d'huile de palme;

19.  souligne la responsabilité mondiale partagée pour parvenir à une production d'huile de palme durable, et souligne le rôle important de l'industrie alimentaire pour s'approvisionner en biens de substitution produits de manière durable;

20.  constate qu'un certain nombre de producteurs et de négociants de produits de base, de détaillants et d'autres intermédiaires au sein de la chaîne d'approvisionnement, y compris des entreprises européennes, se sont engagés, dans le cadre de la production et de l'échange de produits de base, à ne pas provoquer de déforestation, à ne pas convertir les tourbières riches en carbone, à respecter les droits de l'homme, à garantir la transparence et la traçabilité, à procéder à des vérifications par des tiers et à adopter des pratiques de gestion responsables;

21.  reconnaît que la conservation de la forêt tropicale et la biodiversité mondiale revêtent une importance capitale pour l'avenir de la planète et de l'humanité, mais souligne que les efforts de préservation devraient être combinés à des moyens d'action dans le domaine du développement rural afin de prévenir la pauvreté et de soutenir l'emploi dans les petites communautés agricoles des zones concernées;

22.  estime que les efforts mis en œuvre pour mettre un terme à la déforestation doivent comprendre le renforcement des capacités locales, l’assistance technologique, l'échange de bonnes pratiques entre les communautés, ainsi que le soutien apporté aux petits exploitants afin de leur permettre de mieux utiliser leurs terres, sans avoir recours à de nouvelles conversions de forêts; souligne à cet égard les grandes possibilités qu’offrent les pratiques agroécologiques pour développer au maximum les fonctions des écosystèmes, grâce à la conjugaison de techniques de semis, d’agroforesterie et de permaculture à forte diversité, sans se placer dans la dépendance vis-à-vis des intrants ni recourir aux monocultures;

23.  note que la culture d’huile de palme peut contribuer de façon positive au développement économique des pays et offrir des opportunités économiques pérennes aux agriculteurs, à condition qu’elle soit menée de manière responsable et durable et que des conditions strictes de culture durable soient établies;

24.  constate l'existence de divers types de systèmes de certification volontaires, tels que le RSPO, l’ISPO, le MSPO, etc., et se félicite de leur rôle dans la promotion d’une culture durable de palmiers à huile; relève toutefois que les critères de durabilité de ces normes font l'objet de critiques, en particulier en ce qui concerne l’intégrité écologique et sociale; souligne que l'existence de différents systèmes est déroutante pour le consommateur et que l'objectif final devrait être le développement d'un système de certification unique, ce qui renforcerait la visibilité de l'huile de palme durable pour les consommateurs; demande à la Commission de veiller à ce qu'un tel système de certification garantisse que seule l'huile de palme produite de manière durable puisse entrer sur le marché de l'Union;

25.  relève que nos partenaires de pays tiers doivent aussi prendre davantage conscience de leur rôle dans les questions de développement durable et de déforestation, notamment dans leurs pratiques d'approvisionnement;

Recommandations

26.  invite la Commission à honorer les engagements internationaux de l’Union européenne, et notamment ceux pris dans le cadre de la COP21, du forum des Nations unies sur les forêts (FNUF)[11], de la convention des Nations unies sur la diversité biologique[12], de la déclaration de New York sur les forêts et de l’objectif de développement durable consistant à mettre un terme à la déforestation d’ici à 2020[13];

27.  relève l’intérêt que recèlent les initiatives telles que la déclaration de New York sur les forêts[14], laquelle vise à concourir à la réalisation des objectifs du secteur privé consistant à éliminer la déforestation résultant de la production de matières premières agricoles telles que l’huile de palme, le soja, le papier ou les produits à base de viande de bœuf à l'horizon 2020; constate que certaines entreprises ont des objectifs plus ambitieux, mais que, si 60 % des entreprises intervenant dans les échanges d’huile de palme ont souscrit à de telles initiatives, 2 % seulement peuvent à l’heure actuelle déterminer, en remontant jusqu’à la source, l’origine de l’huile de palme dont elles font le commerce[15];

28.  prend acte des efforts et des progrès du secteur de production alimentaire pour s'approvisionner en huile de palme certifiée durable (CSPO); demande à tous les secteurs qui utilisent de l'huile de palme de redoubler d'efforts afin de s'approvisionner en CSPO;

29.  invite la Commission européenne, et tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à faire la preuve de leur volonté d’œuvrer à l’établissement d’un engagement, au niveau de toute l’Union, consistant à s'approvisionner en huile de palme 100 % certifiée durable (CSPO) d'ici à 2020, notamment en signant et en appliquant la déclaration d'Amsterdam en faveur de l’élimination de la déforestation des chaînes des produits agricoles de base avec les pays européens, et à œuvrer à demander au secteur de prendre des engagements, notamment en signant et en appliquant la déclaration d’Amsterdam en faveur d’une chaîne de production entièrement durable pour l’huile de palme à l'horizon 2020;

30.  demande que les entreprises qui produisent de l’huile de palme adhèrent à l'accord de Bangkok relatif à une approche unifiée dans la mise en œuvre des engagements en matière de lutte contre la déforestation, et qu’elles utilisent l’approche du High Carbon Stock (HCS), qui aide à déterminer les régions propices à la plantation de palmiers à huile, comme des terres dégradées peu aptes au stockage de CO₂ ou de faible valeur naturelle;

31.  demande à l’Union européenne de persévérer dans son engagement à faire progresser les négociations en cours sur les accords de partenariat volontaire FLEGT et de veiller à ce que les accords définitifs couvrent le bois issu de la conversion forestière liée à la production d'huile de palme; souligne la nécessité de veiller à ce que ces accords soient conformes au droit international et aux engagements pris en matière de protection de l'environnement, de droits de l'homme et de développement durable, et qu'ils débouchent sur des mesures satisfaisantes de conservation et de gestion durable des forêts, notamment la protection des droits des populations locales et autochtones; fait observer qu'une démarche analogue pourrait être adoptée afin de garantir des chaînes d'approvisionnement d'huile de palme responsables; propose que l'action de l'Union dans le secteur de l'huile de palme s'inspire des principes énoncés dans l'accord FLEGT, à savoir le dialogue entre les différents acteurs et la résolution des problèmes fondamentaux de gouvernance dans les pays producteurs, ainsi que des politiques de soutien aux importations de l'Union; relève que de telles mesures pourraient contribuer à améliorer les contrôles du secteur de l'huile de palme dans les pays de destination;

32.  relève que la coopération avec les pays producteurs à travers l’échange d’informations sur le développement et les pratiques commerciales durables et économiquement viables constitue un élément important; soutient les pays producteurs dans leurs efforts visant à développer des pratiques durables susceptibles de contribuer à l’amélioration de la qualité de la vie et de l’économie dans ces pays;

33.  invite la Commission à encourager les échanges de bonnes pratiques en matière de transparence et la collaboration entre les pouvoirs publics et les entreprises qui utilisent de l’huile de palme, et, de concert avec les États membres, à œuvrer avec les pays tiers à l’élaboration et à la mise en œuvre de dispositions législatives nationales et au respect des droits fonciers coutumiers des communautés afin de garantir la protection des forêts, des populations forestières et de leurs moyens d’existence;

34.  invite la Commission à évaluer la nécessité de mettre en place des mécanismes pour lutter, dans le cadre de l’accord de partenariat volontaire du plan d’action FLEGT, contre la conversion des forêts aux fins de l’agriculture commerciale et de donner plus de poids, dans ce processus, aux organisations de la société civile et aux communautés autochtones ainsi qu’aux agriculteurs et aux propriétaires terriens;

35.  demande que l'Union européenne, en complément des accords de partenariat volontaire, élabore une législation s'inscrivant dans le prolongement de ces accords dans le domaine de l’huile de palme, sur le modèle du règlement de l'Union européenne sur le bois, qui couvre à la fois les entreprises et les établissements financiers; constate que l’Union européenne a réglementé les chaînes d’approvisionnement du bois, des produits issus de la pêche et des minerais provenant des zones de conflit, mais n’a pas encore agi en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement des produits agricoles de base présentant un risque pour les forêts; prie instamment la Commission et les États membres de consacrer davantage d’efforts à la mise en œuvre du règlement sur le bois, afin de mieux mesurer son efficacité et de déterminer s’il peut être utilisé comme modèle pour un nouvel acte législatif de l’Union destiné à empêcher la vente, dans l’Union européenne, d’huile de palme produite d'une façon non durable;

36.  demande à la Commission de lancer des campagnes d'information en coopération avec tous les acteurs pertinents des secteurs public et privé pour fournir aux consommateurs des informations complètes sur les conséquences environnementales, sociales et politiques positives d'une production durable d'huile de palme; demande à la Commission européenne de veiller à ce que les consommateurs soient informés qu'un produit est durable via un signe immédiatement reconnaissable pour tous les produits contenant de l’huile de palme, et recommande vivement que ce signe figure sur les produits ou leur emballage, ou soit facilement accessible à l’aide de dispositifs technologiques;

37.  demande à la Commission de collaborer étroitement avec d'autres grands consommateurs d'huile de palme, comme la Chine, l'Inde et les pays producteurs, afin de les sensibiliser et d'étudier des solutions communes au problème de la déforestation tropicale et de la dégradation des forêts;

38.  attend avec intérêt les études de la Commission sur la déforestation et sur l'huile de palme, qui devraient être présentées dans les plus brefs délais après leur achèvement;

39.  invite la Commission à fournir des données complètes sur l’utilisation et la consommation d’huile de palme en Europe et sur son importation dans l’Union européenne;

40.  demande à la Commission d’intensifier ses recherches afin de recueillir des informations relatives aux conséquences de la consommation européenne et des investissements européens sur le processus de déforestation, les problèmes sociaux, les espèces menacées et la pollution environnementale dans les pays tiers, et l'invite à demander aux partenaires commerciaux de pays tiers de suivre son exemple;

41.  demande à la Commission de développer des technologies et de présenter un plan d’action concret, notamment des campagnes d'information, qui permettraient de réduire l’incidence de la consommation européenne et des investissements européens sur la déforestation dans les pays tiers;

42.  prend acte de la contribution positive des systèmes de certification existants, mais constate avec regret que ni le RSPO, ni l’ISPO, ni le MSPO, ni aucun autre grand système de certification reconnu n’interdisent effectivement à leurs membres de convertir des forêts humides ou des tourbières en plantations de palmiers; estime dès lors que ces grands systèmes de certification ne limitent pas efficacement les émissions de gaz à effet de serre pendant le processus de création et d'exploitation des plantations, et que, en conséquence, ils ne sont pas parvenus à éviter les puissants incendies de forêts et de tourbières; demande à la Commission de garantir un contrôle et un suivi indépendants de ces systèmes de certification, afin de garantir que l'huile de palme mise sur le marché de l'Union satisfait à toutes les normes nécessaires et est produite de manière durable; relève que la question de la durabilité dans le secteur de l’huile de palme ne peut être résolue par la seule application de mesures et de politiques volontaires, mais que des règles contraignantes et des systèmes de certification obligatoire sont nécessaires également pour les entreprises du secteur de l’huile de palme;

43.  demande à l’Union européenne d’introduire des critères de durabilité minimaux pour l’huile de palme et les produits contenant de l’huile de palme qui entrent sur le marché de l’Union, pour garantir que l’huile de palme disponible dans l’Union:

-   n’a pas entraîné de dégradation des écosystèmes, comme la déforestation des forêts primaires et secondaires et la destruction ou la dégradation d’autres habitats écologiques précieux, directement ou indirectement, et ne cause pas de perte de biodiversité, en particulier les espèces animales et végétales menacées,

-   n'est pas à l'origine de changements dans les pratiques de gestion des terres qui aient eu des conséquences négatives pour l'environnement,

-   n'est pas à l'origine de problèmes économiques, sociaux et environnementaux ni de conflits, notamment le travail des enfants, le travail forcé, l'accaparement des terres ou l'expulsion des populations autochtones ou locales,

-   respecte pleinement les droits fondamentaux et les droits sociaux, et respecte totalement les normes sociales et professionnelles visant à garantir la sécurité et le bien-être des travailleurs,

-  permet d'intégrer les petits cultivateurs d’huile de palme dans le système de certification et garantit leur juste participation aux bénéfices,

-   est cultivée dans des plantations qui sont gérées en ayant recours à des techniques agroécologiques modernes afin de favoriser la conversion à des pratiques agricoles durables pour minimiser les conséquences environnementales et sociales néfastes;

44.  relève l'existence de normes strictes de production responsable d'huile de palme, notamment celles du Palm Oil Innovation Group (POIG), que les entreprises et les systèmes de certifications n'ont cependant pas encore largement adoptées, à l’exception du RSPO Next;

45.  constate qu'il importe que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement soient en mesure de faire la distinction entre l'huile de palme, ses résidus et produits dérivés d'origine durable et non durable; insiste sur l'importance que revêtent la traçabilité des produits de base et la transparence à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement;

46.  invite l’Union européenne à mettre en place un cadre réglementaire contraignant qui garantisse la traçabilité de toutes les chaînes d’approvisionnement des importateurs de produits agricoles de base jusqu’à l’origine des matières premières;

47.  invite la Commission à accroître la traçabilité de l’huile de palme importée dans l’Union et à envisager, jusqu’à ce qu’un système de certification unique soit en fonctionnement, d’appliquer différents régimes de droits de douane reflétant plus exactement les coûts réels liés à l'impact environnemental; invite également la Commission à envisager la mise en place et l’application de barrières tarifaires et non tarifaires non discriminatoires fondées sur l’empreinte carbone de l’huile de palme; réclame la pleine application du principe du pollueur-payeur en matière de déforestation;

48.  invite la Commission à définir clairement les sanctions applicables en cas de violation, tout en maintenant des relations commerciales avec les pays tiers;

49.  demande à la Commission, à cet égard, de proposer à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) une réforme de la nomenclature du système harmonisé (SH) qui permettrait de faire la distinction entre l’huile de palme certifiée durable, d’une part, et l’huile de palme non durable et ses dérivés, d’autre part;

50.  demande à la Commission d'inclure sans attendre des engagements contraignants dans les chapitres sur le développement durable de ses accords commerciaux et de ses accords de coopération au développement afin d'empêcher la déforestation, y compris, en particulier, d’inclure une garantie antidéforestation dans ses accords commerciaux avec les pays producteurs, et afin de mettre en place des mesures fortes et applicables destinées à éliminer les pratiques forestières non durables dans les pays producteurs;

51.  demande à la Commission et aux États membres d’œuvrer à l’élaboration d’instruments qui permettent de mieux intégrer le thème de la défense de l'environnement dans la coopération au développement; constate qu'il est possible, grâce à cette approche, de veiller à ce que les activités de développement ne soient pas à l'origine de problèmes écologiques non voulus mais soient en synergie avec les activités de préservation;

52.  relève que les cadastres défaillants dans les pays producteurs constituent un obstacle majeur au contrôle de l'expansion des plantations de palmiers à huile, et limitent les possibilités des petits exploitants d'accéder aux crédits dont ils ont besoin pour améliorer le caractère durable de leurs plantations; note que le renforcement de la gouvernance et des institutions forestières au niveau local et national est une condition préalable à une politique environnementale efficace; demande à la Commission de fournir une aide technique et financière aux pays producteurs afin d'améliorer les cadastres et de renforcer la durabilité environnementale des plantations de palmiers; souligne que la cartographie dans les pays producteurs, notamment par l’utilisation de satellites et des technologies géospatiales, est le seul moyen permettant de surveiller les concessions de palmiers à huile et de mettre en place des stratégies ciblées en faveur du boisement, de la reforestation et de la mise en place de corridors écologiques; demande à la Commission d'aider les pays producteurs à mettre en place des systèmes de prévention des incendies;

53.  soutient le moratoire que le gouvernement indonésien a imposé récemment sur les tourbières, qui devrait éviter l’extension de plantations sur des tourbières boisées; est favorable à la création d'une agence de restauration des tourbières, aux fins de la restauration de 2 millions d'hectares de tourbières touchées par des incendies;

54.  demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre du dialogue avec ces pays, d'appuyer la nécessité de «geler» les zones consacrées à ces plantations, notamment en imposant un moratoire sur les nouvelles concessions, afin de protéger ce qui reste des forêts tropicales;

55.  craint vivement que des accords fonciers puissent violer le principe du consentement préalable, libre et éclairé des communautés locales, tel que prévu par la convention 169 de l’OIT; demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que les investisseurs établis dans l’Union respectent pleinement les normes internationales en matière d’investissements responsables et durables dans l’agriculture, notamment le guide de l’OCDE et de la FAO pour des chaînes d’approvisionnement agricoles responsables, les directives volontaires de la FAO relatives aux régimes fonciers, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales; souligne la nécessité de prendre des mesures pour garantir l’accès à des voies de recours pour les victimes d’exactions commises par des entreprises;

56.  demande dès lors aux autorités compétentes des pays d’origine de respecter les droits de l'homme, et en particulier les droits fonciers des populations forestières, et de renforcer l’attention qu’elles portent aux questions environnementales, sociales et sanitaires, compte tenu des directives volontaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) relatives aux régimes fonciers[16];

57.  prie instamment l’Union européenne de soutenir les entreprises rurales locales, de type microentreprises, petites entreprises ou entreprises familiales, et de promouvoir l’enregistrement juridique des biens fonciers ou des terrains, au niveau national et local;

58.  souligne les faibles taux de déforestation des territoires autochtones grâce aux régimes coutumiers sécurisés de propriété foncière et de gestion des ressources, qui ont un potentiel élevé en termes de réduction des émissions à un coût raisonnable et de garantie des services écosystémiques mondiaux; demande que les fonds internationaux pour le climat et le développement soient mis au service de la préservation des territoires autochtones et communautaires et du soutien aux peuples et communautés autochtones qui investissent dans la protection de leurs terres;

59.  rappelle que les femmes pauvres des régions rurales sont particulièrement tributaires des ressources forestières pour survivre; souligne la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans les politiques forestières nationales et dans les institutions, afin d’encourager, par exemple, l’égalité d’accès des femmes à la propriété de terres et d’autres ressources;

60.  rappelle à la Commission sa communication intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité»[17], qui insiste sur la nécessité d’adopter une approche globale en ce qui concerne la déforestation tropicale en tenant compte de tous les éléments à l’origine de la déforestation, y compris la production d’huile de palme; rappelle à la Commission l'objectif qu'elle a avancé dans le cadre des négociations de la COP21 de mettre fin d'ici 2030 au plus tard à la diminution du couvert forestier de la planète et de réduire d'ici 2020 la déforestation tropicale brute d'au moins 50 % par rapport aux niveaux actuels;

61.  demande à la Commission d’accélérer l’élaboration d’un plan d'action de l'Union sur la déforestation et la dégradation des forêts, qui comprendra des mesures réglementaires concrètes visant à garantir que l'ensemble des chaînes d'approvisionnement et des transactions financières liées à l'Union n'entraînent aucune déforestation ni dégradation de forêts, conformément au septième programme d'action de l'UE pour l'environnement, ainsi que d'un plan d'action de l'Union sur l'huile de palme; demande à la Commission d’adopter une définition unique et uniforme de l'«absence totale de déforestation»;

62.  demande instamment aux États membres et à la Commission d’établir une définition de la forêt qui tienne compte de la diversité biologique, sociale et culturelle, de façon à empêcher l’accaparement de terres et la destruction des forêts tropicales résultant de la monoculture massive du palmier à huile, sachant que cela compromettrait les engagements de l’Union en matière de changement climatique; souligne la nécessité de privilégier les espèces indigènes, en protégeant ainsi les écosystèmes, les habitats et les communautés locales;

63.  invite la Commission à présenter un plan d’action de l’Union sur la conduite responsable des entreprises;

64.  insiste pour que les institutions financières de développement fassent en sorte que leurs politiques de garanties sociales et environnementales soient contraignantes et en conformité totale avec le droit international relatif aux droits de l’homme; demande l’amélioration de la transparence en ce qui concerne le financement des institutions financières privées et des organismes financiers publics;

65.  demande aux États membres d'instaurer des conditions obligatoires favorisant l'huile de palme produite de manière durable dans toutes les procédures nationales d'appel d'offres publiques;

66.  constate avec inquiétude que l’agriculture commerciale demeure un facteur important de la déforestation dans le monde et que la moitié environ de l’ensemble de la déforestation tropicale depuis l’an 2000 est due à la conversion illégale des forêts aux fins de l’agriculture commerciale, ce qui peut aussi entraîner un risque de conflit; demande une meilleure coordination des politiques de gestion forestière, d’agriculture commerciale, d’affectation des sols et de développement rural, en vue d’atteindre les ODD et de réaliser les engagements en matière de changement climatique; souligne la nécessité du principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) dans ce domaine également, y compris pour la politique de l’Union dans le domaine des énergies renouvelables;

67.  attire l’attention sur les problèmes relatifs au processus de concentration foncière et aux changements d’affectation des sols qui sont causés par la mise en place de monocultures telles que les plantations de palmiers à huile;

68.  demande à la Commission de soutenir la recherche sur les effets du changement d'affectation des sols, notamment la déforestation et la production de bioénergie, sur les émissions de gaz à effet de serre;

69.  invite la Commission à servir d’exemple pour les autres pays en adoptant, dans la législation européenne, des règles comptables concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant des zones humides gérées ainsi que les changements d’affectation des sols des zones humides;

70.  constate les effets des grandes monocultures de palmiers à huile, qui accroissent la présence des ravageurs, la pollution de l’eau par les produits agrochimiques et l’érosion des sols, et ont des répercussions sur la capacité de puits de carbone de l’ensemble de la région et sur son équilibre écologique, entravant la migration des espèces animales;

71.  constate que, selon les dernières recherches, le modèle agroforestier en polyculture appliqué aux plantations de palmiers à huile peut offrir des avantages combinés en termes de biodiversité et de productivité ainsi que des effets positifs sur le plan social;

72.  demande à la Commission de garantir la cohérence des synergies entre la politique agricole commune (PAC) et d’autres politiques de l’Union et de les favoriser, et de veiller à ce qu’elles soient menées d'une manière compatible avec les programmes de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, comme le REDD; demande à la Commission de garantir que la réforme de la PAC n'entraîne pas, directement ou indirectement, de nouvelles déforestations et qu’elle soutienne l'objectif de mettre un terme à la déforestation au niveau mondial; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les problèmes environnementaux liés à la déforestation causée par la culture de palmiers à huile soient également examinés à la lumière des objectifs de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, qui doit faire partie intégrante de l’action extérieure de l’Union dans ce domaine;

73.  demande à la Commission d'apporter son soutien aux organisations qui visent essentiellement la conservation sur site, mais également hors site, de toutes les espèces animales victimes de la perte d'habitats naturels du fait de la déforestation due à l’huile de palme;

74.  préconise d'accentuer, au niveau de l’Union, l’effort de recherche en matière d’alimentation durable pour animaux, afin de mettre au point des substituts aux produits du palmier à huile pour l’agriculture européenne;

75.  observe que 70 % des biocarburants consommés dans l’Union européenne sont cultivés et produits dans l’Union et que sur les biocarburants importés dans l’Union, 23 % sont de l’huile de palme principalement originaire d’Indonésie, et 6 % du soja[18];

76.  observe les effets indirects de la demande de biocarburants dans l’Union associée à la destruction des forêts tropicales;

77.  relève qu’une fois qu’un changement d’affectation des sols indirect (CASI) est pris en considération, les biocarburants dérivés des cultures peuvent, dans certains cas, entraîner une nette augmentation des émissions de gaz à effet de serre, par exemple en brûlant des habitats riches en carbone, comme les forêts tropicales et les tourbières; est préoccupé par le fait que l’impact des CASI ne soit pas couvert par l’évaluation des programmes volontaires menée à bien par la Commission;

78.  demande aux institutions de l’Union de prévoir, dans le cadre de la réforme de la directive sur les énergies renouvelables, des procédures de vérification spécifiques relatives aux conflits fonciers, au travail forcé et au travail d’enfants, aux mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs et aux dangers pour la santé et la sécurité dans son système volontaire; appelle également l'Union à tenir compte de l’impact des CASI et à prévoir des exigences en matière de responsabilité sociale dans la réforme de la directive sur les énergies renouvelables;

79.  préconise de doter la politique européenne en matière de biocarburants de critères de durabilité effective permettant de protéger les terres présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, les grands stocks de carbone et les tourbières, et notamment d’y inclure des critères sociaux;

80.  note que dans son dernier rapport sur les systèmes actuels de certification des biocarburants[19], la Cour des comptes européenne a conclu que des éléments de développement durable leur font défaut, étant donné qu’ils ne tiennent pas compte des effets indirects de la demande, qu'il n’effectuent pas de vérification et qu’ils ne peuvent garantir que les biocarburants certifiés ne sont pas à l'origine d'une déforestation assortie de conséquences socio-économiques négatives; est conscient des préoccupations au sujet de la transparence dans l'évaluation des systèmes de certification; demande à la Commission de renforcer la transparence des systèmes de durabilité, notamment par l'élaboration d’une liste appropriée des aspects contrôlés, comme les rapports annuels et la possibilité de demander des contrôles devant être réalisés par des tiers indépendants; demande à la Commission de se doter de pouvoirs renforcés pour vérifier et suivre les systèmes, les rapports et les activités;

81.  prône l’application des recommandations y afférentes de la Cour, que la Commission a fait siennes;

82.  constate avec inquiétude que 46 % du volume total d’huile de palme importé par l’Union européenne est utilisé pour la production de biocarburants et que ce volume nécessite l'utilisation d’environ un million d’hectares de terres tropicales; demande à la Commission de prendre des mesures pour faire progressivement cesser l’utilisation d’huiles végétales qui entraînent la déforestation, y compris l’huile de palme, dans les biocarburants, de préférence d’ici 2020;

83.  relève que la simple interdiction ou l'abandon progressif de l'huile de palme peut conduire, aux fins de la production de biocarburants, à son remplacement par d'autres huiles végétales tropicales qui seraient très probablement cultivées dans les mêmes régions sensibles du point de vue écologique et qui pourraient avoir des conséquences bien plus grandes sur la biodiversité, l'utilisation des terres et les émissions de gaz à effet de serre que l'huile de palme; recommande de trouver et de favoriser d'autres solutions plus durables pour l'utilisation de biocarburants, telles que les huiles européennes fabriquées à partir de colza ou de tournesol cultivé dans l'Union;

84.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir en même temps le développement des biocarburants de deuxième et troisième générations afin de réduire le risque de modification indirecte d'affectation des sols dans l'Union, et de favoriser la transition vers des biocarburants avancés conformément à la directive (UE) 2015/1513 et aux ambitions de l'Union en matière d'économie circulaire, d'utilisation efficace des ressources et de mobilité à faible taux d'émissions;

85.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]    Communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l’UE à l’horizon 2020» (COM(2011)0244).
• [2]    Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0034.
• [3]    Source: Forest Trends: Consumer Goods and Deforestation: An Analysis of the Extent and Nature of Illegality in Forest Conversion for Agriculture and Timber Plantations (biens de consommation et déforestation: analyse de l’étendue et de la nature de l’illégalité dans la conversion de forêts aux fins de l’agriculture et des plantations pour l’exploitation du bois) (http://www.forest-trends.org/documents/files/doc_4718.pdf)
• [4]    Source: World Resources Institute (http://www.wri.org/blog/2015/10/indonesia%E2%80%99s-fire-outbreaks-producing-more-daily-emissions-entire-us-economy).
• [5]    http://www.fao.org/docrep/016/ap106e/ap106e.pdf (FAO, World Agriculture Towards 2030/2050 - The 2012 Revision)
• [6]    http://wwf.panda.org/what_we_do/footprint/agriculture/palm_oil/ (WWF)
• [7]    Source: Source: rapport Globiom (https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/Final%20Report_GLOBIOM_publication.pdf).
• [8]    Par exemple: Amnesty International - The Great Palm Oil Scandal (https://www.amnesty.org/fr/documents/document/?indexNumber=asa21%2f5243%2f2016&language=fr ) et Rainforest Action Network - The Human Cost of Conflict Palm Oil (https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/rainforestactionnetwork/pages/15889/attachments/original/1467043668/The_Human_Cost_of_Conflict_Palm_Oil_RAN.pdf?1467043668)
• [9]    The impact of EU consumption on deforestation: Comprehensive analysis of the impact of EU consumption on deforestation (L’incidence de la consommation de l’Union européenne sur la déforestation - analyse approfondie), 2013, Commission européenne, http://ec.europa.eu/environment/forests/pdf/1.%20Report%20analysis%20of%20impact.pdf (p.56)
• [10]    Source: FERN: Recel de bois tropical - L’Union européenne complice (http://www.fern.org/sites/fern.org/files/Stolen%20Goods_FR_0.pdf).
• [11]    Conclusions du forum des Nations unies sur les forêts.
• [12]    Conférence des Nations unies sur la diversité biologique, objectifs d’Aichi: https://www.cbd.int/sp/targets/
• [13]    Objectifs de développement durable, art. 15.2, mettre un terme à la déforestation https://sustainabledevelopment.un.org/sdg15
• [14]    Sommet de l'ONU sur le climat, 2014.
• [15]    http://forestdeclaration.org/wp-content/uploads/2015/09/2016-NYDF-Goal-2-Assessment-Report.pdf
• [16]    Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, Rome 2012, http://www.fao.org/docrep/016/i2801f/i2801f.pdf
• [17]    Communication de la Commission du 17 octobre 2008 (COM(2008)0645 final)
• [18]    EUROSTAT Approvisionnement, transformation, consommation d’énergies renouvelables; données annuelles (nrg_107a), étude Globiom «The land use change impact of biofuels consumed in the EU» (L'incidence des biocombustibles consommés dans l'Union sur le changement d'affectation des sols), 2015 et http://www.fediol.be/
• [19]    Source: Cour des comptes européenne: Certification des biocarburants: des faiblesses affectent la reconnaissance et la supervision du système (http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/NewsItem.aspx?nid=7171)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission européenne explique, concernant le développement durable, que celui-ci «correspond à la satisfaction des besoins de la génération actuelle sans compromettre la satisfaction des besoins des générations suivantes.» La vision d'un développement progressif et durable de la société humaine est l'une des pierres angulaires de l'Union européenne et il convient donc d'en tenir compte dans nos décisions, également lorsqu'il est question de la problématique de l’huile de palme.»

Cela ne fait même pas 20 ans que l’huile de palme est devenue l’huile la plus utilisée au monde mais également l'une des principales causes de la dévastation à grande échelle de divers écosystèmes des régions tropicales. Les îles de Sumatra et de Bornéo, en Indonésie, sont entrées dans l'histoire, avec cette matière première, comme les exemples de déforestation la plus rapide dans l'histoire de l’humanité. Malheureusement, la rapidité sans précédent de l'essor de ce secteur industriel a masqué toutes les menaces qui vont de pair avec la mise en œuvre massive de monocultures. Avec le temps, on découvre désormais que les risques ont été sous-évalués et on s’aperçoit des problèmes qui accompagnent la culture démesurée et presque déréglementée de cette plante.

Les écosystèmes tropicaux, en particulier les forêts humides, qui ne constituent que 7 % de la végétation mondiale, sont soumis à une pression sans précédent dans l'histoire de l’humanité et l’on assiste à la perte, non seulement d'une végétation de très grande valeur, mais également de nombreuses espèces animales qui, dans certains cas, n'ont même pas encore été découvertes. Cependant, les retombées de la culture d’huile de palme ne se limitent pas aux forêts humides. Les écosystèmes marins adjacents sont également soumis à une pression croissante, on observe une perte irrémédiable de nappes phréatiques, l'assèchement de cours d'eau, des incendies massifs de forêts tropicales et de tourbières et le changement global du climat dans les régions incriminées, et, partant, un changement du climat mondial. Ces bouleversements n’ont pas seulement une incidence sur la faune et la flore tropicales, mais également sur les populations locales, dont l'existence est étroitement liée à ces écosystèmes. L’huile de palme se trouve ainsi au centre de nombreux conflits sociaux et économiques. Le rythme auquel ces changements se produisent est alarmant et demande donc une réaction immédiate.

L'Union européenne est le troisième débouché pour l’huile de palme et elle est donc un acteur capital dans les pays tropicaux qui cultivent celle-ci. En outre, les institutions financières européennes sont l'un des plus grands investisseurs dans ce secteur, et elles portent donc une part de responsabilité dans la façon dont leurs ressources sont employées. Il est utile de mentionner que de nombreux acteurs sont à l'origine des problèmes et qu'ils portent donc une responsabilité partagée. L'Union européenne et ses États membres, qui sont acteurs de cette situation, devraient assumer cette responsabilité en s’attaquant au problème de front et en prenant des mesures qui permettront d'améliorer une situation actuellement critique.

Les Nations unies ont élaboré un plan d'action pour le développement durable à l’horizon 2030, dans lequel elles énoncent 17 objectifs fondamentaux à atteindre dans ce délai. La problématique de l’huile de palme, qui concerne la totalité des 17 objectifs mentionnés, est particulièrement liée, cependant, aux objectifs 2, 3, 6, 14, 16, 17 et, surtout, 12, 13 et 15. Cela illustre le caractère fondamental de la question de l’huile de palme et la raison pour laquelle il est urgent de se pencher sur ce dossier et de chercher des solutions satisfaisantes et inscrites dans la durée.

AVIS de la commission du développement (2.3.2017)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides
(2016/2222(INI))

Rapporteure pour avis: Heidi Hautala

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l’agriculture durable, la sécurité alimentaire et la gestion durable des forêts sont au cœur même des objectifs de développement durable (ODD); constate avec inquiétude que l’huile de palme est un facteur important de la déforestation, en particulier en Malaisie, en Indonésie, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Liberia, au Cameroun, en République du Congo, en Colombie et au Pérou; rappelle que les forêts sont essentielles à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets;

2.  souligne les faibles taux de déforestation des territoires autochtones grâce aux régimes coutumiers sécurisés de propriété foncière et de gestion des ressources, qui ont un potentiel élevé en termes de réduction des émissions à un coût raisonnable et de garantie des services écosystémiques mondiaux; demande que les fonds internationaux pour le climat et le développement soient mis au service de la préservation des territoires autochtones et communautaires et du soutien aux peuples et communautés autochtones qui investissent dans la protection de leurs terres;

3.  rappelle que les femmes pauvres des régions rurales sont particulièrement tributaires des ressources forestières pour survivre; souligne la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans les politiques forestières nationales et dans les institutions, afin d’encourager, par exemple, l’égalité d’accès des femmes à la propriété de terres et d’autres ressources;

4.  constate avec inquiétude que l’agriculture commerciale demeure un facteur important de la déforestation dans le monde et que la moitié environ de l’ensemble de la déforestation tropicale depuis l’an 2000 est due à la conversion illégale des forêts aux fins de l’agriculture commerciale, ce qui peut aussi entraîner un risque de conflit; demande une meilleure coordination des politiques de gestion forestière, d’agriculture commerciale, d’affectation des sols et de développement rural, en vue d’atteindre les ODD et les engagements en matière de changement climatique; souligne la nécessité du principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) dans ce domaine également, y compris pour la politique de l’Union dans le domaine des énergies renouvelables;

5.  constate avec inquiétude que la ruée mondiale sur les terres est stimulée par la demande mondiale accrue de biocarburant et de matières premières, ainsi que par la spéculation sur les biens fonciers et sur les produits de base agricoles; souligne la conclusion du rapport spécial nº 18/2016 de la Cour des comptes selon lequel le système de certification de durabilité des biocarburants de l’Union n’est pas totalement fiable; demande aux institutions de l’Union de prévoir, dans le cadre de la réforme de la directive sur les énergies renouvelables, des procédures de vérification spécifiques relatives aux conflits fonciers, au travail forcé et au travail d’enfants, aux mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs et aux dangers pour la santé et la sécurité; appelle également l’Union à tenir compte de l’impact du changement indirect dans l’affectation des sols (CASI) et à prévoir des exigences en matière de responsabilité sociale dans la réforme de la directive sur les énergies renouvelables;

6.  souligne le rôle essentiel que joue la production d’huile de palme dans les économies des pays en développement producteurs de ce type d’huile, source importante à la fois de revenus et d’emplois;

7.  rappelle à la Commission sa communication du 17 octobre 2008 intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité» (COM(2008)0645), qui insiste sur la nécessité d’adopter une approche globale en ce qui concerne la déforestation tropicale en tenant compte de tous les éléments à l’origine de la déforestation, y compris la production d’huile de palme; rappelle à la Commission l’objectif qu’elle a avancé dans le cadre des négociations de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de mettre fin d’ici 2030 au plus tard à la diminution du couvert forestier de la planète et de réduire d’ici 2020 la déforestation tropicale brute d’au moins 50 % par rapport aux niveaux actuels;

8.  demande qu’une assistance soit fournie aux pays producteurs d’huile de palme pour la conception et la mise en œuvre des politiques et des règlements nationaux pertinents visant à réduire au minimum les effets de l’industrie en termes de déforestation, d’écosystème et de patrimoine naturel;

9.  invite l’Union européenne à mettre en place un cadre réglementaire contraignant qui garantisse la traçabilité de toutes les chaînes d’approvisionnement des importateurs de produits de base agricoles jusqu’à l’origine des matières premières;

10.  rappelle que la Malaisie et l’Indonésie sont les principaux producteurs d’huile de palme, ces pays assurant environ 85 à 90 % de la production mondiale, et accueille avec satisfaction l’extension de la forêt primaire en Malaisie depuis 1990 mais reste préoccupé par la déforestation en Indonésie, qui progresse actuellement à un rythme de 0,5 % de perte totale tous les cinq ans;

11.  rappelle que l’Union est un grand importateur de produits issus du déboisement, avec des conséquences désastreuses sur la biodiversité; demande l’arrêt des subventions européennes en faveur des biocarburants produits à partir de cultures vivrières et l’élimination progressive des carburants inaptes à atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, en particulier le biodiesel, qui a engendré une demande non durable d’huile de palme; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la fiabilité des systèmes de certification volontaires, tels que la table ronde pour une huile de palme durable, afin de mieux lutter contre l’accaparement de terres, y compris celui des eaux, et les violations des droits de l’homme; se déclare profondément préoccupé par le fait que de nombreuses enquêtes révèlent des violations généralisées des droits humains fondamentaux dans le cadre de l’établissement et de la gestion de plantations de palmiers à huile dans de nombreux pays, notamment des expulsions forcées, des violences armées, le recours au travail des enfants, des cas de servitude pour dette ou de discrimination des communautés autochtones;

12.  invite la Commission à adopter des prescriptions contraignantes concernant les chaînes d’approvisionnement des importateurs de produits de base agricoles, afin de garantir une chaîne de production entièrement durable pour l’huile de palme à l’horizon 2020, conformément à la déclaration d’Amsterdam relative à l’huile de palme; demande notamment que soit mis en place un cadre approprié et contraignant sur le devoir de diligence raisonnable ainsi que des mécanismes de traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement, conformément aux meilleures normes adoptées au niveau mondial et compte tenu du risque de conflit lié aux produits dérivés de l’huile de palme; encourage l’Union européenne à impliquer des acteurs majeurs comme l’Inde ou la Chine dans le renforcement d’une production d’huile de palme qui soit responsable et durable;

13.  souligne qu’il est important d’améliorer les conditions dans lesquelles est produite l’huile de palme, en consolidant les systèmes de certification existants, en veillant à ce qu’ils soient facilement accessibles aux PME et compréhensibles pour les consommateurs et en garantissant que l’huile de palme en question a été produite conformément aux lignes directrices en matière de durabilité, y compris l’exigence selon laquelle la traçabilité du produit doit avoir été assurée de manière efficace et transparente tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

14.  attire l’attention sur le fait que l’industrie alimentaire utilise une part notable de la production d’huile de palme, parallèlement à l’industrie des biocarburants; invite l’Union européenne à prendre des mesures incitatives pour œuvrer en faveur de la consommation, en Europe, d’une huile de palme 100 % durable d’ici à 2020;

15.  demande à la Commission de coopérer avec les pays producteurs d’huile de palme afin de renforcer la biodiversité dans les zones de plantations, notamment par des mesures comme la création de corridors destinés à la faune;

16.  rappelle que 30 à 50 % des incendies indonésiens de 2015, qui résultaient généralement du défrichement de terres au profit de plantations de palmiers à huile ou d’autres utilisations agricoles, se sont déroulés dans des tourbières riches en carbone, ce qui a fait de l’Indonésie l’un des principaux responsables du réchauffement climatique au monde;

17.  invite la Commission à évaluer la nécessité de mettre en place des mécanismes pour lutter, dans le cadre de l’accord de partenariat volontaire du plan d’action FLEGT, contre la conversion des forêts aux fins de l’agriculture commerciale et de donner plus de poids, dans ce processus, aux organisations de la société civile et aux communautés autochtones ainsi qu’aux agriculteurs et aux propriétaires terriens; préconise de renforcer l’assistance financière et technique apportée par l’Union aux pays producteurs et à leurs autorités locales, afin de lutter contre la corruption, d’améliorer la gouvernance et la transparence et de promouvoir des méthodes de production durables; reconnaît les mérites du plan d’action FLEGT mais fait valoir que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire «l’empreinte sur la forêt» qui est celle de l’Union; invite la Commission à présenter d’urgence un plan d’action de l’Union sur la déforestation et la dégradation des forêts;

18.  constate que l’huile de palme peut être cultivée de manière responsable et qu’elle peut réellement contribuer au développement économique de l’État en offrant des perspectives économiques viables aux agriculteurs, aux peuples autochtones et aux résidents des communautés productrices d’huile de palme, si elle n’entraîne pas la déforestation et le développement de plantations dans des tourbières, si les plantations sont gérées en ayant recours à des techniques agroécologiques modernes afin de minimiser les conséquences environnementales et sociales néfastes et si les droits fonciers, y compris ceux des femmes et des communautés autochtones, ainsi que les droits de l’homme et des travailleurs, sont respectés;

19.  invite la Commission à servir d’exemple pour les autres pays en adoptant, dans la législation européenne, des règles comptables concernant les émissions de gaz à effet de serre résultant des zones humides gérées ainsi que les changement d’affectation des terres des zones humides;

20.  prie instamment l’Union européenne de soutenir les entreprises rurales locales, de type microentreprises, petites entreprises ou entreprises familiales, et de promouvoir l’enregistrement juridique des biens fonciers ou des terrains, au niveau national et local;

21.  constate que, selon des études récentes, le modèle agroforestier en polyculture appliqué aux plantations de palmiers à huile peut offrir des avantages combinés en termes de biodiversité et de productivité ainsi que des effets positifs sur le plan social;

22.  rappelle la nécessité d’aider les pays en développement à améliorer leurs capacités humaines;

23.  s’inquiète des effets délétères de la production d’huile de palme non responsable sur le changement climatique, l’affectation et la fertilité des sols, la biodiversité, la dégradation des forêts et les droits fondamentaux des peuples autochtones, des communautés locales et des petits agriculteurs, y compris leurs régimes coutumiers sécurisés de propriété foncière et de gestion des ressources, effets qui mettent en péril les moyens de subsistance des populations dont la survie dépend de la nourriture que leur fournit la forêt; invite les gouvernements des pays producteurs d’huile de palme à garantir le droit fondamental à l’alimentation et à la nutrition (ce qui implique le respect des principes d’adéquation, de disponibilité, d’accessibilité et de durabilité) ainsi qu’à adhérer aux normes fondamentales en matière de travail et au programme pour un travail décent de l’OIT et à les mettre en œuvre; demande l’abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, y compris le travail des enfants, l’amélioration de la situation des travailleurs migrants, la liberté d’association et la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes légitime, accessible et transparent et qui soit conforme aux bonnes pratiques internationales;

24.  demande instamment aux États membres et à la Commission européenne d’établir une définition de la forêt qui tienne compte de la diversité biologique, sociale et culturelle, de façon à empêcher l’accaparement de terres et la destruction des forêts tropicales résultant de la monoculture massive du palmier à huile, sachant que cela compromettrait les engagements de l’Union en matière de changement climatique; souligne la nécessité de privilégier les espèces indigènes, en protégeant ainsi les écosystèmes, les habitats et les communautés locales;

25.  craint vivement que des accords fonciers puissent violer le principe du consentement préalable, libre et éclairé des communautés locales, tel que prévu par la convention 169 de l’OIT; demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que les investisseurs établis dans l’Union respectent pleinement les normes internationales en matière d’investissements responsables dans l’agriculture, notamment le guide de l’OCDE et de la FAO pour des chaînes d’approvisionnement agricoles responsables, les directives de la FAO relatives aux régimes fonciers, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales; souligne la nécessité de prendre des mesures pour garantir l’accès à des voies de recours pour les victimes d’exactions commises par des entreprises;

26.  insiste pour que les institutions financières de développement fassent en sorte que leurs politiques de garanties sociales et environnementales soient contraignantes et en conformité totale avec le droit international relatif aux droits de l’homme; demande l’amélioration de la transparence en ce qui concerne le financement des institutions financières privées et des organismes financiers publics;

27.  attire l’attention sur les problèmes relatifs au processus de concentration foncière et aux changements d’affectation des sols qui sont causés par la mise en place de monocultures telles que les plantations de palmiers à huile;

28.  invite la Commission à présenter un plan d’action de l’Union sur la conduite responsable des entreprises.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	28.2.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 1 2
Membres présents au moment du vote final	Nirj Deva, Raymond Finch, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleftherios Synadinos, Eleni Theocharous, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Željana Zovko
Suppléants présents au moment du vote final	Ádám Kósa, Paul Rübig

AVIS de la commission du commerce international (24.1.2017)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales
(2016/2222(INI))

Rapporteure pour avis: Tiziana Beghin

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l’huile de palme représente environ 40 % des échanges mondiaux des huiles végétales et que l’Union en est le deuxième plus grand importateur mondial avec environ 7 millions de tonnes par an; demande à la Commission, en coopération avec les États membres, de réduire et mieux contrôler le volume d’huile de palme produit de façon non durable importé des pays tiers en appliquant des droits de douane différents pour les produits à base d’huile végétale certifiée durable, y compris les produits à base d’huile de palme, en allant au-delà des systèmes de certification tels que la table ronde sur l’huile de palme durable (RSPO) et RSPO-next en satisfaisant aux exigences de durabilité établies par le groupe d’innovation sur l’huile de palme (POIG); demande à la Commission d’aider également les pays producteurs d’huile de palme à concevoir et à mettre en œuvre des politiques d’incitation et des cadres réglementaires de commercialisation pertinents, contribuant à réduire au minimum les effets de ce secteur d’activité en termes de déforestation, de perte de biodiversité, d’utilisation non durable des sols, d’utilisation intensive de produits chimiques et de changement climatique;

2.  s’inquiète de ce qu’environ la moitié de la surface forestière illégalement défrichée soit utilisée pour la production d’huile de palme pour le marché européen et de ce que 18 % de toute l’huile de palme produite illégalement pénètre sur le marché européen; relève que la question de la durabilité dans le secteur de l’huile de palme ne peut être résolue par la seule application de mesures et de politiques volontaires, mais que des règles contraignantes et des systèmes de certification obligatoire sont nécessaires également pour les entreprises du secteur de l’huile de palme; invite la Commission à proposer un acte législatif semblable au plan FLEGT et au règlement relatif aux minerais provenant des zones de conflit;

3.  demande à la Commission, à cet égard, de proposer à l’Organisation mondiale des douanes (OMD) une réforme de la nomenclature du système harmonisé (SH) qui permettrait de faire la distinction entre l’huile de palme certifiée durable, d’une part, et l’huile de palme non durable et ses dérivés, d’autre part;

4.  rappelle que la Malaisie et l’Indonésie sont les principaux producteurs d’huile de palme, ces pays assurant environ 85 à 90 % de la production mondiale, et que la demande croissante de cette matière première fait pression sur l’affectation des sols et a des répercussions significatives sur les communautés locales, la santé et le changement climatique; souligne, dans ce contexte, que les négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Indonésie, de l’accord de libre-échange entre l’Union et la Malaisie ainsi que d’autres accords de libre-échange devraient aborder la question des huiles végétales, y compris l’huile de palme, et de leurs dérivés, produits de façon non durable, et que ces accords devraient prévoir des chapitres contraignants et exécutoires sur le développement durable, couvrant la déforestation, l’environnement, les abus des droits de l’homme, le travail des enfants et le travail forcé, en particulier celui des femmes, les expulsions forcées et la discrimination à l’encontre des communautés indigènes, les conventions fondamentales de l’OIT et leur mise en œuvre; souligne à cet égard que la culture de nombreux substituts à l’huile de palme pourrait engendrer un niveau plus élevé d’émissions de gaz à effet de serre et accélérer le processus de déforestation;

5.  rappelle que l’Indonésie est récemment devenue le troisième plus gros émetteur mondial de CO₂ et qu’elle souffre d’une réduction de sa biodiversité, plusieurs espèces animales sauvages se trouvant menacées d’une extinction imminente;

6.  accueille avec satisfaction l’extension de la forêt primaire en Malaisie depuis 1990 mais reste préoccupé par la déforestation en Indonésie, qui progresse actuellement à un rythme de 0,5 % de perte totale tous les cinq ans;

7.  souligne, de plus, l’importance et la nécessité impérieuse de mener davantage d’actions pluripartites complémentaires et d’initiatives multilatérales, européennes et nationales, afin d’éliminer progressivement le commerce de l’huile de palme produite de façon non durable, dans le respect des normes et des règles de l’OMC; réaffirme que ces initiatives, pour garantir le plus haut degré d’efficacité, doivent prendre en compte les différents systèmes de production et les facteurs nationaux spécifiques dans l’évaluation des questions socio-économiques et environnementales;

8.  exhorte, par conséquent, le secteur financier à prendre en compte les considérations de durabilité dans ses opérations d’investissement et de prêt;

9.  souligne l’importance d’améliorer la situation en mettant en place une certification appropriée, facilement accessible aux petits exploitants et aux PME et n’étant pas source de discrimination à leur égard, et qui soit compréhensible pour les consommateurs, garantissant que l’huile de palme en question a été produite, conformément aux lignes directrices en matière de durabilité et aux meilleures normes et pratiques adoptées au niveau mondial, sans porter atteinte à l’environnement, à la biodiversité, aux communautés locales, aux peuples indigènes et à la société et que la traçabilité du produit a été assurée de manière efficace et transparente tout au long de la chaîne d’approvisionnement; est convaincu que les systèmes de certification volontaires pourraient mieux fonctionner s’ils étaient renforcés grâce à l’utilisation de critères plus stricts que les critères actuels, intégrés à des actions de diligence raisonnable des parties prenantes concernées, si les pratiques illégales faisaient l’objet de poursuites judiciaires et si l’information des consommateurs était substantiellement améliorée; demande à la Commission de lancer des campagnes d’information et de fournir aux consommateurs des informations complètes sur les conséquences de la production non durable de l’huile de palme;

10.  fait valoir que, pour éviter un effet perturbateur sur le commerce international, ces systèmes de certification doivent être élaborés au moyen d’un processus participatif et ouvert impliquant tous les acteurs concernés de la chaîne d’approvisionnement, dans tous les pays concernés;

11.  salue vivement, à cet égard, parmi d’autres initiatives, la RSPO, mais souligne néanmoins la nécessité de poursuivre son optimisation au moyen, entre autres, de l’élargissement de la représentation des parties prenantes par une meilleure association des PME, et du renforcement de ses capacités de contrôle et d’exécution;

12.  demande à la Commission et aux États membres de continuer à chercher une alternative appropriée au biodiesel produit à partir d’huile de palme;

13.  estime que la durabilité de l’huile de palme est juridiquement définie dans la directive relative aux énergies renouvelables pour ce qui est des bioliquides et dans la directive sur la qualité des carburants pour ce qui est des biocarburants, mais qu’aucun critère juridique n’existe pour l’huile de palme ainsi que pour l’ensemble des huiles végétales, y compris l’huile de colza et l’huile de tournesol, utilisées dans l’industrie alimentaire; demande dès lors qu’une telle définition soit établie et invite la Commission à étudier la possibilité d’étendre les critères de durabilité à d’autres utilisations de la même culture, conformément aux règles et aux réglementations de l’OMC et aux directives de l’OCDE;

14.  souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que les systèmes de certification garantissent une huile de palme réellement durable, en adoptant des protocoles protégeant efficacement la biodiversité et les conditions de travail, tout en contribuant à maintenir des niveaux de déforestation proches de zéro;

15.  souligne que, en vertu du plan d’action sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux, ainsi que des accords de partenariat volontaire entre l’Union et les pays producteurs de bois, le premier régime d’autorisation pleinement opérationnel est en vigueur en Indonésie depuis le 15 novembre 2016; demande à l’Union européenne de persévérer dans son engagement dans le plan FLEGT et dans les accords de partenariat volontaire et de veiller à ce que ceux-ci couvrent le bois issu de la conversion forestière liée à la production d’huile de palme; propose que l’action de l’Union dans le secteur de l’huile de palme s’inspire des principes énoncés dans le plan FLEGT, à savoir le dialogue entre les différents acteurs et la résolution des questions fondamentales de gouvernance dans les pays producteurs, ainsi que des politiques de soutien aux importations de l’Union; demande que l’Union européenne persévère dans la mise en chantier d’accords de partenariat volontaire, tels que le FLEGT; constate qu’une démarche semblable pourrait également être suivie concernant l’huile de palme et pourrait permettre de meilleurs contrôles dans le secteur de l’huile de palme dans les pays de destination;

16.  juge de telles initiatives très utiles et demande qu’elles soient promues davantage et étendues à d’autres produits de base.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	24.1.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 4 2
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Eric Andrieu, Bendt Bendtsen, Edouard Ferrand, Syed Kamall, Seán Kelly, Ramon Tremosa i Balcells
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Laura Agea

AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (2.3.2017)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales
(2016/2222(INI))

Rapporteur pour avis: Florent Marcellesi

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que l’huile de palme est de plus en plus utilisée tant comme biocarburant que dans les aliments transformés, où son utilisation s’est accrue par rapport à d’autres huiles végétales, 50 % des produits emballés contenant actuellement de l’huile de palme;

2.  constate que l’huile de palme représente environ un tiers de la consommation mondiale totale d’huile végétale et quelque 60 % du commerce mondial d’huiles végétales;

3.  déclare son inquiétude face au risque que pourrait faire peser sur l’environnement et la société le triplement prévu de la demande mondiale d’huile de palme lors des prochaines décennies;

Utilisation d’autres graisses et huiles

4.  observe que l’huile de palme est utilisée comme ingrédient ou comme substitut dans l’industrie agroalimentaire en raison de sa productivité et de ses propriétés chimiques, et notamment de sa facilité d’entreposage, de son point de fusion et de son prix inférieur en tant que matière première;

5.  observe également que le tourteau de palmiste est employé pour l’alimentation animale dans l’Union, et notamment pour l’engraissement des bovins laitiers et des bovins à viande;

6.  constate que le tourteau de colza et les dérivés du colza peuvent également être employés comme aliments pour animaux riches en protéines, utilisation qui peut réduire la dépendance à l’égard des importations mondiales de soja;

7.  souligne à cet égard que les normes sociales, sanitaires et environnementales sont plus sévères dans l’Union européenne;

8.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des mesures visant à mettre davantage à profit les quantités abondantes de matières grasses laitières produites dans l’Union européenne, afin de diminuer la dépendance à l’égard des importations d’huile de palme provenant de pays tiers;

Étiquetage

9.  salue les dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui imposent l’obligation de mentionner les types d’huiles végétales, dont l’huile de palme, dans la liste des ingrédients des denrées alimentaires emballées;

10.  insiste sur la mise en œuvre de cet étiquetage obligatoire par les États membres et les transformateurs pour permettre la traçabilité et la prise de décisions d’achat éclairées;

11.  fait observer que le numérique recèle de grandes possibilités pour informer les consommateurs sur la durabilité de l’huile de palme présente dans les produits transformés, grâce par exemple aux applications de lecture de codes-barres;

12.  invite la Commission à fournir des données complètes sur l’utilisation et la consommation d’huile de palme en Europe et sur son importation dans l’Union européenne;

Santé

13.  appelle l’attention sur les conclusions de l’étude de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)[1] et d’autres études qui montrent que les huiles végétales transformées, et en particulier l’huile de palme, contiennent des contaminants génotoxiques et cancérigènes formés au cours du raffinage ou à forte température, ce qui peut avoir des conséquences sur la santé;

14.  invite instamment les États membres à continuer de veiller au respect de la législation en matière de sécurité des aliments et d’étiquetage des produits dans la fabrication desquels sont utilisées des graisses végétales, dont l’huile de palme;

15.  juge préoccupant que, dans certains États membres, l’huile de palme continue d’être employée dans la fabrication de produits laitiers tels que les fromages sans que cela ne soit indiqué sur le produit, ce qui induit les consommateurs en erreur;

16.  invite la Commission et les États membres à mener des campagnes visant à informer les consommateurs des particularités de l’huile de palme, afin de préserver leur santé et d’encourager une consommation éclairée;

Facteurs de déforestation, amplitude et ampleur géographiques

17.  constate que la production d’huile de palme est un facteur majeur de déforestation d’une amplitude inquiétante dans les zones tropicales;

18.  observe que 73 % de la déforestation mondiale résulte du défrichement de terres réalisé pour la production de matières premières agricoles, et que 40 % de la déforestation mondiale est imputable au passage à des plantations en monoculture d’huile de palme à grande échelle[2];

19.  constate que la majeure partie de la production d’huile de palme a lieu en Malaisie et en Indonésie, qui totalisent à elles deux environ 85 % de la production mondiale, mais qu’elle est également importante ou en augmentation en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Liberia, en République démocratique du Congo, en Colombie et au Pérou;

20.  constate également que la mutation à l’œuvre s’amplifie rapidement et s’accélère, les surfaces converties à la culture de l’huile de palme ayant doublé voire triplé en une à deux décennies dans les sept principaux pays exportateurs, ce qui représente une perte de couvert forestier de 15 % en une décennie seulement;

21.  constate la complexité des facteurs concourant à la déforestation, tels que le défrichement des terres pour y installer du bétail ou des cultures, en particulier pour y produire du soja destiné à l’alimentation de bétail européen ou encore de l’huile de palme, mais aussi l’étalement urbain, l’exploitation forestière et d’autres activités de l’agriculture intensive;

22.  sait qu’il convient d’adopter une démarche globale, tenant compte de tous les facteurs de la déforestation et prévoyant des mesures et une collaboration dans les pays producteurs comme dans les pays consommateurs;

Effets sur l’environnement

23.  est conscient de l’importance de préserver les forêts tropicales et la biodiversité; éprouve une vive inquiétude en constatant que des forêts tropicales d’une extrême biodiversité sont transformées en plantations d’huile de palme de monoculture au prix du sacrifice d’habitats naturels irremplaçables et d’écosystèmes abritant de multiples espèces en danger critique ou endémiques;

24.  constate les effets des grandes monocultures d’huile de palme, qui accroissent la présence des ravageurs, la pollution de l’eau par les produits agrochimiques et l’érosion des sols, et ont des répercussions sur la capacité de puits de carbone de l’ensemble de la région et sur son équilibre écologique, en entravant la migration des espèces animales;

25.  constate que le brûlis des forêts tropicales et des sols tourbeux, réalisé entre autres pour reconvertir des terres en moyens de production des systèmes agroalimentaires et énergétiques, s’accompagne de graves atteintes à l’environnement, notamment de par le dégagement de grands volumes de gaz à effet de serre;

Incidence sur les communautés locales, l’accaparement de terres et les petits agriculteurs

26.  constate les effets très nuisibles de la reconversion des terres en plantations d’huile de palme en monoculture sur les habitants des forêts, dont des petits agriculteurs, qui sont de plus en plus spoliés de leurs terres ou déplacés vers des zones moins fertiles;

27.  constate avec inquiétude que l’exploitation forestière, l’accaparement des terres et l’acquisition illégale ou sous la contrainte de terres destinées aux plantations sont des phénomènes répandus; observe également que la destruction des forêts tropicales anéantit aussi les moyens d’existence des populations en situation de subsistance qui en sont tributaires;

28.  attire l’attention sur l’injustice sociale et les mauvaises conditions de travail qui règnent dans certaines plantations;

29.  demande dès lors aux autorités compétentes des pays d’origine de respecter les droits de l’homme, et en particulier les droits fonciers des populations forestières, et de renforcer l’attention qu’elles portent aux questions environnementales, sociales et sanitaires, compte tenu des directives volontaires de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) relatives aux régimes fonciers[3];

Développement rural et pratiques agroécologiques

30.  estime que la préservation des forêts tropicales doit aller de pair avec un développement rural durable afin de lutter contre la pauvreté et de favoriser l’emploi dans les zones concernées, et invite la Commission et les États membres à contribuer ainsi au développement socioéconomique régional;

31.  constate que, dans le cadre de systèmes de cultures associées diversifiées, le palmier à huile permet d’assurer de précieux revenus aux petits exploitants;

32.  estime que les efforts mis en œuvre pour mettre un terme à la déforestation doivent comprendre le renforcement des capacités locales, l’assistance technologique, l’échange de bonnes pratiques entre les communautés, ainsi que le soutien apporté aux petits exploitants afin de leur permettre de mieux utiliser leurs terres, sans avoir recours à de nouvelles conversions de forêts; souligne à cet égard les grandes possibilités qu’offrent les pratiques agroécologiques pour développer au maximum les fonctions des écosystèmes, grâce à la conjugaison de techniques de semis, d’agroforesterie et de permaculture à forte diversité, sans se placer dans la dépendance vis-à-vis des intrants ni recourir aux monocultures;

Biocarburants

Essor de l’huile de palme comme biocarburant

33.  constate qu’en Europe, la consommation d’huile de palme tient en grande partie à son utilisation en tant que biocarburant;

34.  observe que 70 % des biocarburants consommés dans l’Union européenne sont cultivés et produits dans l’Union et que sur les biocarburants importés dans l’Union, 23 % sont de l’huile de palme principalement originaire d’Indonésie, et 6 % du soja[4];

35.  constate que, si sa pénétration varie d’un État membre à l’autre, l’huile de palme employée comme biogazole de première génération a connu une croissance spectaculaire, en augmentant de 2,6 millions de tonnes entre 2010 et 2014, soit une hausse de 606 %, alors que la part totale de l’huile de palme dans les biocarburants utilisés dans l’Union est passée de 6 % en 2010 à près d’un tiers en 2014 (31 %), près de la moitié de l’huile de palme utilisée dans l’Union servant de carburant pour les transports[5];

Des effets indirects, dont les changements indirects dans l’affectation des sols

36.  observe les effets indirects de la demande de biocarburants dans l’Union associés à la destruction des forêts tropicales;

37.  constate que certains systèmes de production de biocarburants augmentent les émissions globales de gaz à effet de serre lorsque l’on prend en considération les émissions provenant du changement indirect dans l’affectation des sols[6], le biogazole à base d’huile de palme étant le biocarburant générant le plus d’émissions[7];

38.  demande par conséquent que le coût énergétique total des cultures destinées à la production de biocarburants soit intégré à l’analyse du biogazole en tant que carburant de substitution et que les émissions des changements indirects dans l’affectation des sols résultant de la production de biocarburant soient intégralement prises en compte dans la directive sur les énergies renouvelables;

39.  estime, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement, que les biocarburants ne doivent pas être cause de déforestation, ni retentir sur la sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation dans les pays tiers, et qu’il faut donc s’attacher à éliminer progressivement les aides publiques aux biocarburants produits à partir d’huile de palme;

Première et deuxième générations de biocarburants

40.  constate la prédominance des biocarburants de première génération et la faible présence de biocarburants de deuxième génération dans le commerce; demande à la Commission et aux États membres de soutenir le développement plus poussé de la prochaine génération de biocarburants afin d’éviter la déforestation;

41.  demande l’abandon progressif et rapide de toutes les mesures d’incitation favorables aux biocarburants obtenus à partir d’huile de palme, car ceux-ci attisent la compétition pour l’acquisition des terres au détriment de la production de denrées alimentaires, engendrent la déforestation et jouent donc un rôle important dans les émissions de gaz à effet de serre;

42.  renvoie à l’étude GLOBIOM qui montre le volume particulièrement élevé des émissions de gaz à effet de serre imputables à l’huile de palme;

43.  préconise la mise en place d’un système obligatoire d’indication de l’origine des composants des biocarburants;

Transparence de la chaîne d’approvisionnement 

44.  estime que la traçabilité dans la chaîne de production alimentaire est indispensable pour les importateurs et les consommateurs, notamment pour leur permettre de faire la distinction entre la production légale et illégale et les sources durables et non durables d’huile de palme et de ses sous-produits;

45.  observe que la transparence de la chaîne d’approvisionnement permet d’obtenir des informations sur l’huile de palme originaire de zones à risques;

Certification

46.  constate l’importance du rôle joué par les divers types de systèmes volontaires de certification de la durabilité des produits de l’huile de palme et les perspectives qu’ils offrent, et estime qu’ils doivent prendre en compte les incidences environnementales et sociales de cette production;

47.  constate que, selon les conclusions du rapport de la Cour des comptes[8], certains systèmes de certification ne garantissent pas une huile de palme véritablement durable et ne permettent donc pas d’assurer effectivement l’existence de normes utiles ni leur respect;

48.  relève en particulier que la Cour des comptes a observé que la transparence de certains régimes était insuffisante et que leurs structures de gouvernance étaient déséquilibrées, ce qui accroissait le risque de conflits d’intérêt et empêchait une communication efficace, a porté une appréciation critique sur les critères de durabilité, évoquant les litiges fonciers, le travail forcé et le travail des enfants et les mauvaises conditions de travail des agriculteurs, et a également constaté que ces défauts engendraient un manque de fiabilité des statistiques et conduisaient à surestimer les volumes de biocarburants certifiés durables;

49.  juge également préoccupant que le système de certification de la durabilité des biocarburants de l’Union ne soit pas entièrement fiable et estime qu’il convient de développer et d’améliorer en permanence les régimes de certification afin de parvenir à une production d’huile de palme réellement durable et de garantir le respect effectif des normes en la matière;

50.  prône l’application des recommandations y afférentes de la Cour, que la Commission a fait siennes;

51.  invite la Commission à veiller à la fiabilité des normes et à œuvrer à la mise en place de dispositifs vigoureux et obligatoires propres à garantir la durabilité de l’huile de palme;

52.  préconise que les sous-produits du palmier à huile (tourteau de palmiste) utilisés dans l’Union européenne fassent également l’objet d’une certification;

Initiatives

53.  est favorable à toute initiative multipartite visant à établir et à mettre en œuvre des normes ambitieuses de production durable d’huile de palme, notamment en matière de droits de l’homme, de droits fonciers et de droits du travail;

54.  souscrit aux objectifs énoncés dans l’initiative de l’ONU en faveur d’une huile de palme durable et à la déclaration d’Amsterdam de 2015 pour une chaîne d’approvisionnement sans déforestation ni conflits à l’horizon 2020;

55.  appelle l’attention sur l’intérêt que recèlent les initiatives telles que la déclaration de New York sur les forêts[9], laquelle vise à concourir à la réalisation des objectifs du secteur privé consistant à éliminer la déforestation résultant de la production de matières premières agricoles telles que l’huile de palme, le soja, le papier ou les produits à base de viande de bœuf à l’horizon 2020; constate que certaines entreprises ont des objectifs plus ambitieux, mais que, si 60 % des entreprises intervenant dans les échanges d’huile de palme ont souscrit à de telles initiatives, 2 % seulement peuvent à l’heure actuelle déterminer, en remontant jusqu’à la source, l’origine de l’huile de palme dont elles font le commerce[10];

56.  invite la Commission, les États membres et le secteur à soutenir les initiatives telles que l’approche «High Carbon Stock» (HCS), qui détermine les zones propres à accueillir des plantations de palmiers à huile, à savoir par exemple des terres dégradées présentant une faible capacité de stockage du carbone et ou une moindre valeur environnementale, pour ainsi favoriser la production d’huile de palme réellement durable sans transformation de forêts et dans le respect des écosystèmes à haute valeur de conservation;

Dialoguer pour améliorer la gouvernance dans les pays producteurs

57.  invite la Commission à intensifier le dialogue autant que de besoin avec les gouvernements des pays producteurs d’huile de palme et les entreprises, notamment au moyen d’accords bilatéraux avec les pays producteurs, afin d’encourager la mise en place de dispositions législatives environnementales efficaces pour empêcher les changements pernicieux d’affection des sols et renforcer les normes environnementales, la préservation de la biodiversité, les droits de l’homme, les droits sociaux et fonciers et le droit du travail, la transparence en ce qui concerne les régimes fonciers et la propriété des entreprises, et la consultation des communautés locales afin d’éviter l’accaparement des terres;

Arsenal juridique de l’Union et demandes adressées à la Commission

58.  sait que l’Union européenne est le troisième importateur mondial d’huile de palme de palmiste, et insiste sur la nécessité d’instaurer des dispositions propres à garantir la durabilité réelle de la production d’huile de palme;

59.  invite la Commission et les États membres à renforcer les leviers de contrôle existants et à recourir à tous les moyens qui s’imposent pour empêcher l’importation dans l’Union européenne d’huile de palme produite grâce à la déforestation, et à instaurer un arsenal réglementaire de mesures vigoureuses et exécutoires propres à garantir que tous les acteurs d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement, dont les institutions financières européennes et les investissements et les prêts qu’elles consentent, ne participent qu’à la production d’huile de palme réellement durable permettant d’assurer la préservation des forêts, des populations forestières et de la biodiversité;

60.  invite la Commission à définir clairement les sanctions applicables en cas de violation, tout en maintenant des relations commerciales avec les pays tiers;

Antériorité et législation en vigueur

61.  voit dans le secteur du cacao un modèle pour l’instauration de normes internationales applicables à la production durable d’huile de palme, et remarque que des dispositifs analogues à ceux du règlement de l’Union sur le bois peuvent contribuer à faire en sorte que seuls des produits fabriqués légalement soient mis sur le marché de l’Union;

62.  préconise de doter la politique européenne en matière de biocarburants de critères de durabilité effective permettant de protéger les terres présentant une grande valeur sur le plan de la diversité biologique, les grands stocks de carbone et les tourbières, et notamment d’y inclure de critères sociaux;

Utilisation des accords bilatéraux et du commerce

63.  constate que les dispositifs tels que les accords de partenariat volontaire peuvent contribuer à clarifier les problèmes de légalité associés à l’accaparement des terres et à la transformation des forêts en suscitant des réformes foncières nationales et en incitant à la transparence des régimes fonciers;

64.  préconise d’utiliser les accords bilatéraux comme des leviers de protection effective de l’environnement, notamment pour appliquer des régimes tarifaires variables selon le caractère durable ou non de l’huile de palme ou exclure l’huile de palme non durable et ses produits dérivés des accords de libre-échange;

65.  invite la Commission à inclure une garantie contre la déforestation dans les négociations d’accords commerciaux avec les pays producteurs d’huile de palme et appelle l’attention sur la nécessité de respecter les droits des communautés dans ces négociations;

Assistance et renforcement des capacités

66.  souligne qu’il importe d’accompagner les pays en développement en leur apportant les moyens de renforcer leurs dispositifs en matière de gouvernance, de répression et de procédures judiciaires aux niveaux local, régional et national, afin de protéger les forêts et les tourbières, et d’élargir la diffusion des méthodes agroécologiques;

67.  invite la Commission à encourager les échanges de bonnes pratiques en matière de transparence et la collaboration entre les pouvoirs publics et les entreprises qui utilisent de l’huile de palme, et, de concert avec les États membres, à œuvrer avec les pays tiers à l’élaboration et à la mise en œuvre de dispositions législatives nationales et au respect des droits fonciers coutumiers des communautés afin de garantir la protection des forêts, des populations forestières et de leurs moyens d’existence;

Engagements existants de l’Union et plan d’action

68.  invite la Commission à honorer les engagements internationaux de l’Union européenne, et notamment ceux pris dans le cadre de la conférence de Paris sur le climat (COP 21), du forum des Nations unies sur les forêts (FNUF)[11], de la convention des Nations unies sur la diversité biologique[12], de la déclaration de New York sur les forêts, de l’objectif de développement durable consistant à mettre un terme à la déforestation d’ici à 2020[13] et du plan d’action FLEGT, et à redoubler d’effort pour mettre au point un plan d’action précis de l’Union destiné à protéger visiblement et énergiquement les forêts et les droits des populations forestières et présenter des propositions concrètes visant à mettre fin à la déforestation et à la dégradation des forêts et notamment des dispositions portant sur le commerce des matières premières agricoles, dont l’huile de palme, et visant à empêcher que les plantations en monoculture puissent être qualifiées de reboisement;

69.  souligne qu’il est indispensable de faire prévaloir les critères sociaux et environnementaux, et notamment le droit d’accès aux terres, sur la logique du seul profit financier lors de l’évaluation des différentes stratégies forestières;

70.  préconise d’accentuer, au niveau de l’Union, l’effort de recherche en matière d’alimentation durable pour animaux, afin de mettre au point des substituts aux produits du palmier à huile pour l’agriculture européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	28.2.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 3 3
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Franc Bogovič, Michela Giuffrida, Florent Marcellesi, Anthea McIntyre, Susanne Melior, Sofia Ribeiro

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34	+
ALDE	Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Ulrike Müller
ECR	Beata Gosiewska, Zbigniew Kuźmiuk, Anthea McIntyre, James Nicholson
EPP	Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Sofia Ribeiro, Czesław Adam Siekierski
EUL/NGL	Matt Carthy
Verts/ALE	Martin Häusling, Florent Marcellesi, Bronis Ropė
S&D	Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Viorica Dăncilă, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Michela Giuffrida, Susanne Melior, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

3	-
EFDD	Marco Zullo
EUL/NGL	Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp

3	0
EFDD	John Stuart Agnew
ENF	Laurenţiu Rebega
EUL/NGL	Maria Lidia Senra Rodríguez

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  EFSA Journal 2016;14(5):4426 [159 pp.], https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4426
• [2]  The impact of EU consumption on deforestation: Comprehensive analysis of the impact of EU consumption on deforestation (L’incidence de la consommation de l’Union européenne sur la déforestation - analyse approfondie), 2013, Commission européenne, http://ec.europa.eu/environment/forests/pdf/1.%20Report%20analysis%20of%20impact.pdf (p.56)
• [3]  Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, Rome 2012, http://www.fao.org/docrep/016/i2801f/i2801f.pdf
• [4]  EUROSTAT Approvisionnement, transformation, consommation d’énergies renouvelables; données annuelles (nrg_107a), étude Globiom «The land use change impact of biofuels consumed in the EU» (L'incidence des biocombustibles consommés dans l'Union sur le changement d'affectation des sols), 2015 et http://www.fediol.be/
• [5]  Ibid.
• [6]  Rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables, (SWD(2015)0117).
• [7]  Étude Globiom «The land use change impact of biofuels consumed in the EU», 2015.
• [8]  Rapport spécial n° 18/2016 de la Cour des comptes européenne (décharge 2015) intitulé: Le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR16_18/SR_BIOFUELS_FR.pdf
• [9]  Sommet de l'ONU sur le climat, 2014.
• [10]  http://forestdeclaration.org/wp-content/uploads/2015/09/2016-NYDF-Goal-2-Assessment-Report.pdf
• [11]  Conclusions du Forum des Nations unies sur les forêts.
• [12]  Conférence des Nations unies sur la diversité biologique, objectifs d’Aichi: https://www.cbd.int/sp/targets/
• [13]  Objectifs de développement durable, Art. 15.2, mettre un terme à la déforestation https://sustainabledevelopment.un.org/sdg15

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	9.3.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	56 1 0
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Margrete Auken, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Mireille D’Ornano, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Peter Liese, Valentinas Mazuronis, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean
Suppléants présents au moment du vote final	Clara Eugenia Aguilera García, Nicola Caputo, Albert Deß, Eleonora Evi, Merja Kyllönen, James Nicholson, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Bart Staes, Carlos Zorrinho
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Edouard Martin, Lieve Wierinck

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

56	+
ALDE	Gerben-Jan Gerbrandy, Valentinas Mazuronis, Frédérique Ries, Nils Torvalds, Lieve Wierinck
ECR	Mark Demesmaeker, Ian Duncan, Arne Gericke, Urszula Krupa, James Nicholson, Bolesław G. Piecha
EFDD	Eleonora Evi
ENF	Mireille D’Ornano, Sylvie Goddyn
GUE/NGL	Lynn Boylan, Stefan Eck, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen, Estefanía Torres Martínez
NI	Zoltán Balczó
PPE	Ivo Belet, Alberto Cirio, Angélique Delahaye, Albert Deß, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Peter Liese, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean
S&D	Clara Eugenia Aguilera García, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Nessa Childers, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Edouard Martin, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Carlos Zorrinho
Verts/ALE	Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Bart Staes, Davor Škrlec

1	-
EFDD	Julia Reid

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention