RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande

24.3.2017 - (06679/2016 – C8-0175/2016 – 2016/0052(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: David Borrelli

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande

(06679/2016 – C8 0175/2016 – 2016/0052(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06679/2016),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021 (06956/16),

–  vu le projet d'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021 (06957/16),

–  vu le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (06960/16),

–  vu le projet de protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (06959/16),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0175/2016),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0072/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion des accords et protocoles;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège, de la République d'Islande et de la Principauté de Liechtenstein.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord sur l'Espace économique européen (l'«accord EEE») permet à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein (les «États de l'AELE membres de l'EEE») de participer pleinement au marché unique.

L'EEE va au-delà des accords de libre-échange classiques dans la mesure où il étend l'intégralité des droits et obligations du marché intérieur de l'Union aux États de l'AELE membres de l'EEE. Il comprend les quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) ainsi que les politiques y afférentes (concurrence, transport, énergie et coopération économique et monétaire). L'accord englobe les politiques horizontales strictement liées aux quatre libertés susmentionnées: les politiques sociales (y compris la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes), les politiques en matière de protection des consommateurs, d'environnement, de statistiques et de droit des sociétés, ainsi qu'une série de politiques d'accompagnement, telles que celles relatives à la recherche et au développement technologique, lesquelles ne reposent pas sur l'acquis de l'Union ni sur des actes juridiquement contraignants, mais sont mises en œuvre dans le cadre d'activités de coopération.

En liaison avec ce qui précède, depuis l'entrée en vigueur de l'accord EEE en 1994, les trois États de l'AELE membres de l'EEE contribuent également à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'EEE, sur la base de l'article 115 de l'accord. En outre, la Norvège y participe au moyen d'un mécanisme financier propre. Les mécanismes financiers les plus récents sont venus à expiration le 30 avril 2014.

Compte tenu de la nécessité persistante de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen, des négociations ont été ouvertes avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue de la conclusion d'un accord sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen. En parallèle, mais indépendamment des négociations relatives au mécanisme financier, un réexamen des protocoles entre l'Union et l'Islande et entre l'Union et la Norvège sur le commerce du poisson a été entamé en vertu de la clause de révision des protocoles additionnels aux accords de libre-échange conclus avec ces deux pays.

Les négociations se sont conclues le 17 juillet 2015 par le paraphe:

•  de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021,

•  de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021,

•  du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et

•  du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande.

Conformément à l'accord sur le mécanisme financier de l'EEE et à l'accord avec la Norvège, les États de l'AELE membres de l'EEE contribueront financièrement à la cohésion économique et sociale au sein de l'EEE à hauteur de 2,8 milliards d'euros au total au cours de la période 2014-2021. Un certain montant sera aussi affecté à la lutte contre le chômage des jeunes. Ce résultat représente une augmentation globale de la contribution financière de 11,3 % par rapport à la période 2009-2014.

Le réexamen des protocoles entre l'Union et l'Islande et entre l'Union et la Norvège sur le commerce du poisson a conduit à l'octroi de nouvelles concessions à ces deux pays pour la période 2014-2021. Ces concessions consistent pour l'essentiel en un renouvellement de celles qui étaient en place durant la période 2009-2014, moyennant une légère majoration de certaines lignes tarifaires et/ou, pour d'autres lignes, un renouvellement des anciennes concessions. La Norvège reconduira les dispositions relatives au transit des poissons et des produits de la pêche pour une période de sept ans à compter de la date à laquelle les nouvelles concessions entreront en application à titre provisoire.

L'article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne requiert l'approbation du Parlement européen pour que le Conseil puisse adopter une décision visant à conclure les accords et protocoles additionnels en question.

Le rapporteur est d'avis qu'il demeure nécessaire de combler les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen. Il convient donc de mettre en place un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE ainsi qu'un nouveau mécanisme financier norvégien.

Le mécanisme financier de l'EEE pour 2014-2021 et les subventions norvégiennes pour cette période, qui représentent un montant cumulé de 2,8 milliards d'euros, contribueront à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

À la lumière de ce qui précède, le rapporteur recommande au Parlement de donner son approbation à la conclusion des accords et protocoles additionnels à l'examen.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2014-2021, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande
Références	06679/2016 – C8-0175/2016 – COM(2016)0086 – 2016/0052(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	11.5.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 25.5.2016
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	REGI 25.5.2016
Avis non émis        Date de la décision	REGI 17.3.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	David Borrelli 15.3.2016
Examen en commission	30.6.2016	28.2.2017
Date de l’adoption	21.3.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 2 4
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Karoline Graswander-Hainz, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Agnes Jongerius, Stelios Kouloglou, Ramona Nicole Mănescu, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Philippe Loiseau, Jordi Solé
Date du dépôt	24.3.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

32	+
ALDE	Schaake Marietje, Takkula Hannu, Tremosa i Balcells Ramon, de Sarnez Marielle
ECR	Campbell Bannerman David, Starbatty Joachim, Zahradil Jan
EFDD	(The Earl of) Dartmouth William, Beghin Tiziana, Borrelli David
ENF	Loiseau Philippe
PPE	Andrikienė Laima Liucija, Caspary Daniel, Cicu Salvatore, Mănescu Ramona Nicole, Proust Franck, Quisthoudt-Rowohl Godelieve, Reding Viviane, Saïfi Tokia, Szejnfeld Adam, Winkler Iuliu
S&D	Arena Maria, Graswander-Hainz Karoline, Jongerius Agnes, Lange Bernd, Martin David, Maurel Emmanuel, Moisă Sorin, Rodríguez-Piñero Fernández Inmaculada, Schuster Joachim
Verts/ALE	Buchner Klaus, Solé Jordi

2	–
GUE/NGL	Kouloglou Stelios, Mineur Anne-Marie

4	0
ENF	Obermayr Franz, Salvini Matteo
PPE	Pabriks Artis, Wałęsa Jarosław

CORRECTIONS ET INTENTIONS DE VOTE
–	Loiseau Philippe

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions