RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen
24.3.2017 - (COM(2017)0017 – C8-0026/2017 – 2017/0011(NLE)) - *
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Nuno Melo
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen
(COM(2017)0017 – C8-0026/2017 – 2017/0011(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0017),
– vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion du 9 décembre 2011[1], conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0026/2017),
– vu l'article 78 quater de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0073/2017),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] OJ L 112, 24.2.2012, p.21.
EXPOSÉ DES MOTIFS
A. Contexte
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne[1] de la République de Croatie, certaines dispositions de l’acquis de Schengen sont déjà applicables en Croatie depuis la date d’adhésion, tandis que d’autres dispositions ne s’appliquent qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties de l’acquis concerné sont remplies, y compris l’application effective de l’ensemble des règles Schengen, en conformité avec les normes communes adoptées et avec les principes fondamentaux. Cette vérification a lieu conformément aux procédures d’évaluation Schengen applicables.
Le présent projet de décision sur l’application en Croatie des dispositions relatives au système d’information Schengen (SIS) constitue la toute première étape de la levée des contrôles aux frontières intérieures de l’Union vers la Croatie. L’abolition des frontières fera l’objet d’une décision séparée du Conseil à un stade ultérieur, à la suite d’évaluations plus poussées.
Le Conseil a soumis le présent projet de décision sur l’application en Croatie des dispositions relatives au système d’information Schengen (SIS) au Parlement européen. Conformément à l’acte d’adhésion de 2011, ces dispositions ne doivent être appliquées qu’au titre d’une décision du Conseil, après consultation du Parlement et après vérification, par la voie du mécanisme d’évaluation de Schengen, que les conditions nécessaires à l’application sont remplies dans l’État membre concerné.
Le Conseil ne pourra arrêter une telle décision qu’après que la Croatie aura procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires, y compris en matière de protection des données, pour traiter les données du SIS et échanger des informations supplémentaires. Par conséquent, une évaluation Schengen destinée à vérifier le niveau de protection des données en Croatie a été effectuée en février 2016. À la suite de l’avis positif formulé par le comité Schengen[2] le 6 octobre 2016, la Commission a adopté, par une décision d’exécution de la Commission[3], le rapport d’évaluation confirmant le respect d’un niveau adéquat de protection des données.
B. Position du rapporteur
Le rapporteur rappelle les progrès réalisés en termes d’accès aux rapports d’évaluation et à toutes les autres informations pertinentes octroyé au Parlement européen et en particulier aux membres de la commission LIBE.
Dans le cadre de l’accord sur le paquet «Gouvernance de Schengen» en 2013, le Parlement a obtenu que la transmission des documents soit bien plus complète que dans le cadre du mécanisme précédent.
Le rapporteur rappelle également la constitution, au sein de la commission LIBE, d’un «groupe de travail sur le contrôle de Schengen», qui a été mis en place afin de renforcer le contrôle sur les questions relatives à l’espace Schengen et qui s’emploie aujourd’hui activement à garantir que soient mis à la disposition du Parlement, et notamment de la commission LIBE, les instruments appropriés pour exercer ses compétences et sa mission de contrôle démocratique ainsi que pour permettre un avis éclairé sur les questions relatives à l’espace Schengen.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen |
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Références |
COM(2017)0017 – C8-0026/2017 – 2017/0011(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
31.1.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 13.2.2017 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Nuno Melo 9.3.2017 |
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Examen en commission |
9.3.2017 |
23.3.2017 |
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Date de l’adoption |
23.3.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
50 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Daniel Dalton, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Lorenzo Fontana, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Kostas Chrysogonos, Maria Grapini, Jean Lambert, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Emilian Pavel, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Elmar Brok, Jonás Fernández, Peter Kouroumbashev, Olle Ludvigsson, Julia Pitera, Helga Trüpel, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Wim van de Camp |
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Date du dépôt |
24.3.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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50 |
+ |
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ALDE |
Nathalie Griesbeck, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen, Sophia in 't Veld |
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ECR |
Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Monica Macovei, Helga Stevens, Branislav Škripek |
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EFDD |
Kristina Winberg |
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GUE/NGL |
Kostas Chrysogonos, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat |
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PPE |
Elmar Brok, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Monika Hohlmeier, Roberta Metsola, Julia Pitera, Salvatore Domenico Pogliese, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Traian Ungureanu, Axel Voss, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský, Wim van de Camp, Jaromír Štětina |
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S&D |
Jonás Fernández, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Peter Kouroumbashev, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Olle Ludvigsson, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Emilian Pavel, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer |
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VERTS/ALE |
Jean Lambert, Judith Sargentini, Helga Trüpel, Bodil Valero |
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3 |
- |
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EFDD |
Raymond Finch |
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ENF |
Auke Zijlstra |
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NI |
Udo Voigt |
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1 |
0 |
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ENF |
Lorenzo Fontana |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention