RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

    27.3.2017 - (09264/2016 – C8-0455/2016 – 2015/0113(NLE)) - ***

    Commission des affaires étrangères
    Rapporteur: Helmut Scholz

    Procédure : 2015/0113(NLE)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0074/2017
    Textes déposés :
    A8-0074/2017
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

    (09264/2016 – C8-0455/2016 – 2015/0113(NLE))

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

    –  vu le projet de décision du Conseil (09264/2016),

    –  vu le projet de protocole à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (08940/2016),

    –  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0455/2016),

    –  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

    –  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0074/2017),

    1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

    2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Mongolie.

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Conclusion du protocole à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

    Références

    09264/2016 – C8-0455/2016 – COM(2015)02242015/0113(NLE)

    Date de consultation / demande d’approbation

    8.11.2016

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    AFET

    21.11.2016

     

     

     

    Commissions saisies pour avis

           Date de l’annonce en séance

    DEVE

    21.11.2016

    INTA

    21.11.2016

     

     

    Avis non émis

           Date de la décision

    DEVE

    23.6.2015

    INTA

    15.6.2015

     

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Helmut Scholz

    13.12.2016

     

     

     

    Date de l’adoption

    21.3.2017

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    49

    1

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Lars Adaktusson, Francisco Assis, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Julia Pitera, Jozo Radoš, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

    Suppléants présents au moment du vote final

    Neena Gill, Marek Jurek, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Eleni Theocharous, Traian Ungureanu, Bodil Valero

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Heidi Hautala, Romana Tomc, Ivan Štefanec

    Date du dépôt

    27.3.2017

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    49

    +

    ALDE

    Iveta Grigule, Jozo Radoš, Marietje Schaake

    ECR

    Bas Belder, Anna Elżbieta Fotyga, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden

    EFDD

    Fabio Massimo Castaldo

    GUE/NGL

    Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Helmut Scholz

    PPE

    Lars Adaktusson, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Julia Pitera, Romana Tomc, László Tőkés, Traian Ungureanu, Ivan Štefanec, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

    S&D

    Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Eugen Freund, Neena Gill, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Boris Zala

    Verts/ALE

    Klaus Buchner, Heidi Hautala, Ulrike Lunacek, Jordi Solé, Bodil Valero

    1

    -

    EFDD

    James Carver

    0

    0

     

     

    Légende des signes utilisés:

    +  :  pour

    -  :  contre

    0  :  abstention