RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015
27.3.2017 - (2016/2168(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses du Centre[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0054/2017),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son article 208,
– vu le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne[4], et notamment son article 14,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2017),
1. donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2015;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
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2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses du Centre[6],
– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0054/2017),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[8] du Conseil, et notamment son article 208,
– vu le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne[9], et notamment son article 14,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[10], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2017),
1. approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2015;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2015,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2017),
A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après: «le Centre») pour l’exercice 2015 s’établissait à 49 585 500 EUR, soit une baisse de 11,88 % par rapport à 2014;
B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2015 (ci-après: «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après: «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;
C. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
Gestion budgétaire et financière
1. note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 88,16 %, ce qui représente une hausse de 8,82 % par rapport à l’exercice précédent; fait observer que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 78,58 % et était ainsi en hausse de 6,61 % par rapport à l’exercice précédent;
2. prend acte des différentes actions engagées par le Centre pour réduire ses excédents budgétaires; relève notamment la baisse du tarif appliqué en 2015 à la traduction de documents, la mise en place d’un remboursement automatique aux clients sur la base du résultat de l’exercice précédent, le projet de document de programmation pour 2017-2019, qui a été préparé en tenant compte d’éventuels déficits, ainsi que la réduction supplémentaire de la réserve pour la stabilité des prix;
3. constate que, comme établi dans le rapport de la Cour et dans la droite ligne des mesures prises pour réduire les excédents budgétaires, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre qui s’établissait à 44 000 000 EUR à la fin de 2014 était de 38 300 000 EUR à la fin de 2015; relève par ailleurs que les réserves du Centre sont passées de 40 400 000 EUR en 2014 à 34 000 000 en 2015, cette évolution s’expliquant par la diminution des prix en 2015;
4. prend acte que les dépenses opérationnelles du Centre ont diminué de 11,23 % en 2015 en raison notamment de la réduction de 9,56 % du nombre de pages externalisées et de la baisse du prix moyen de la page du document externalisé;
Engagements et reports
5. fait observer que le Centre enregistre une légère augmentation du taux global des crédits engagés reportés sur l’exercice suivant (8,40 % en 2014 contre 9,63 % en 2015), soit une hausse de 1,23 %; prend acte que le niveau des crédits engagés reportés pour le titre II (dépenses administratives) s’établissait à 29 %; fait observer que ces reports sont essentiellement liés à la rénovation de locaux supplémentaires loués en 2015, ainsi qu’à des services informatiques restant à fournir à la fin de 2015; observe que les reports pourraient être d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne traduisent pas nécessairement une faiblesse dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance et communiqués à la Cour;
6. relève avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, le Centre a annulé 5 900 000 EUR (12 % du budget total) de crédits disponibles à la fin de 2015; fait observer que ces annulations s’expliquent par la surestimation du coût des traductions externes et par le fait que les emplois prévus dans le tableau des effectifs n’ont pas atteint le niveau envisagé dans le budget; note, cependant, que le Centre a mis en œuvre une surveillance plus étroite de l’évolution des coûts des traductions externes et qu’il a basé ses prévisions budgétaires pour l’exercice 2016 et les exercices suivants sur des chiffres actualisés; salue les efforts déployés par le Centre au titre de la période 2015-2016 pour parfaire son estimation du coût des services de traduction externes, dans la mesure où il est à l’origine de profonds changements dans les prévisions des trois derniers budgets;
Audit interne
7. relève que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a achevé la phase d’information de son rapport d’audit sur la gestion des flux des documents à traduire, qui a été mené à bien sur la base d’observations effectuées sur le terrain en 2014; fait observer que l’audit a mis en exergue plusieurs points forts dans le fonctionnement du Centre tout en concluant toutefois que ce dernier devait multiplier ses efforts pour préserver son efficacité et améliorer le rapport coût/efficacité de ses processus; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations du SAI;
8. relève que le Centre a mis en œuvre les recommandations du SAI qualifiées de «très importantes» ou d’«importantes» dans l’audit de 2014; fait observer que le niveau d’exécution indiqué par le Centre a été jugé suffisamment satisfaisant par le SAI pour procéder à un audit de suivi; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge des résultats de l’audit de suivi;
Contrôle interne
9. note que la lecture du rapport d’activité annuel du Centre montre que la direction du Centre a, dans le cadre de l’exercice annuel 2015 d’auto-évaluation, examiné le respect et l’efficacité de ses principaux contrôles; relève que le niveau d’exécution pour se conformer à l’ensemble des normes de contrôle interne a été atteint, sachant qu’à la fin de l’exercice, les recommandations de l’auditeur interne concernant la gestion de la continuité des activités avaient été suivies;
10. fait observer que le Centre, selon le rapport de la Cour, n’avait pas mis en place de plan de continuité des activités, enfreignant par là même sa norme de contrôle interne no 10; prend acte que la stratégie de continuité des activités du Centre et les plans opérationnels de continuité des activités ont été approuvés en 2016 par la direction du Centre dans le cadre de la révision des documents relatifs à la continuité des activités.
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
11. prend acte que le conseil d’administration du Centre a adopté en octobre 2016 une stratégie de lutte contre la fraude; relève que le Centre fera figurer dans son rapport annuel 2017 un chapitre standard sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité; trouve préoccupant que le site internet du Centre ne permette pas de consulter le C.V. du directeur, des membres du conseil d’administration et de leurs suppléants; invite le Centre à publier ces C.V. en vue d’assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;
Performances
12. prend acte de l’initiative du Centre visant à mettre en œuvre, avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une approche commune de prétraitement pour les marques communautaires, et ce dans le but de partager les mémoires de traduction et d’harmoniser les flux de travail respectifs de manière à assurer la transparence et l’efficacité du processus; regrette que les négociations entre le Centre et l’Office n’aient pas débouché sur des résultats concrets, l’EUIPO ayant décidé de ne pas poursuivre le projet; invite le Centre à explorer de nouvelles pistes en vue d’améliorer l’efficacité de ses processus internes;
13. constate que le Centre a réalisé son étude de satisfaction globale des clients en 2015; relève que la direction du Centre a, au regard des conclusions de l’enquête, approuvé un plan d’action qui doit être mis en œuvre au titre de la période 2016-2017; se félicite que ce plan d’action mette clairement l’accent sur l’assurance qualité des traductions et qu’il contribue à mieux faire connaître le Centre et à mettre en avant son rôle de prestataire de services linguistiques;
14. fait observer que la lecture du rapport d’activité annuel du Centre, conjuguée à l’examen de fin d’année effectué par la direction du Centre et à la mise en œuvre de nouveaux facteurs de pondération, montre que le taux d’exécution total du programme de travail du Centre s’établissait à 83,2 % en 2015, soit un repli de 2,3 % par rapport à l’exercice précédent; invite le Centre à vérifier de nouveau son calendrier pour ce qui est de son programme de travail annuel et de sa mise en œuvre globale, et de rendre compte à l’autorité de décharge des interventions ou améliorations qu’il juge possibles;
15. constate avec satisfaction que le Centre a adopté un nouveau plan d’action relatif à l’assurance qualité des traductions (TQAAP) pour la période 2015-2016; relève que le programme de travail 2015 du Centre fixait à 50 % le taux de réalisation du plan d’action et qu’à la fin de 2015, ce plan avait été mis en œuvre à hauteur de 49,4 %; prend acte que le plan d’action 2015 prévoyait notamment une formation intensive dispensée aux traducteurs internes du Centre qui ont ainsi été formés aux techniques de sous-titrage et ont appris à utiliser la suite logicielle mise en œuvre dans le Centre pour offrir aux clients ce nouveau service; fait par ailleurs observer qu’un audit du prestataire extérieur de services a également été effectué en 2015 dans le cadre du plan d’action TQAAP;
°
° °
16. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [...][11] [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
22.3.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Patricija Šulin |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Jens Geier, Piernicola Pedicini |
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- [1] JO C 449 du 1.12.2016, p. 27.
- [2] JO C 449 du 1.12.2016, p. 27.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
- [5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [6] JO C 449 du 1.12.2016, p. 27.
- [7] JO C 449 du 1.12.2016, p. 27.
- [8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [9] JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
- [10] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [11] Textes adoptés de cette date, P[8_TA-PROV(2017)0000].