Procédure : 2015/0136(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0078/2017

Textes déposés :

A8-0078/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.3

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0105

RECOMMANDATION     ***
PDF 386kWORD 56k
27.3.2017
PE 597.652v02-00 A8-0078/2017

sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

(14112/2015 – C8-0409/2015 – 2015/0136(NLE))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Pavel Svoboda

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

(14112/2015 – C8-0409/2015 – 2015/0136(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14112/2015),

–  vu la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS de 1996),

–  vu le protocole de 2010 à la convention HNS de 1996,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0409/2015),

–  vu le protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé aux traités,

–  vu la décision 2002/971/CE du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer(1),

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014(2),

–  vu sa résolution intérimaire du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil(3),

–  vu les suites données par la Commission à la résolution intérimaire du 4 octobre 2016,

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0078/2017),

1.  donne son approbation à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 337 du 13.12.2002, p. 55.

(2)

Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0260.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses porte sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz de pétrole liquéfié (GPL). Le protocole de 2010 relatif à la convention HNS de 1996 contenait des amendements visant à remédier aux problèmes recensés dans la convention HNS de 1996 et doit être lu, interprété et appliqué conjointement avec les dispositions de ladite convention comme un instrument unique, dénommé «convention HNS de 2010»(1). Ni la convention HNS de 1996, ni le protocole de 2010 relatif à la convention HNS ne sont entrés en vigueur.

La convention HNS de 2010 établit la responsabilité objective du propriétaire d'un navire transportant des substances nocives ou potentiellement dangereuses en cas de dommage résultant d'un incident en mer lors dudit transport. La convention prévoit des exceptions limitées à cette responsabilité, qui est assortie de l'obligation de souscrire une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité en cas de dommage relevant de la convention. Qui plus est, un fonds d'indemnisation spécifique est établi pour indemniser toute personne ayant subi des dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses lorsqu'elle n'a pu obtenir une réparation intégrale et adéquate du dommage de la part du propriétaire du navire et de son assureur. Le montant total de l'indemnisation disponible est de 250 millions d'unités de compte (environ 310 millions d'euros aux taux de change monétaires actuels), sur la base d'un système complexe de contributions versées au fonds HNS par les réceptionnaires de substances nocives et potentiellement dangereuses dans chaque État partie.

Le chapitre IV de la convention HNS de 2010 établit des règles relatives à la compétence des tribunaux, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et son objet fait dès lors doublon avec les règles contenues dans le règlement Bruxelles I (refonte). En comparant les deux régimes de compétence, on s'aperçoit que la convention HNS contient un régime assez restrictif en matière de compétence, alors que la refonte du règlement Bruxelles I prévoit de multiples chefs de compétence.

Votre rapporteur estime qu'une exception à l'application générale de la refonte du règlement Bruxelles I est justifiée au regard du caractère très spécifique du régime de compétence de la convention HNS — qui résulte d'un effort visant à éviter la recherche de la juridiction la plus favorable ("forum shopping"), pour garantir l'égalité de traitement des demandeurs, tout en garantissant une bonne administration de la justice en évitant les difficultés qui surviendront si les mêmes affaires, faisant intervenir les mêmes experts, les mêmes témoins, les mêmes défendeurs sont examinées dans différents tribunaux relevant de plusieurs juridictions — ainsi que des difficultés d'ordre juridique et pratique auxquelles on peut s'attendre si l'Union applique un régime de compétence distinct de celui qui s'applique aux autres parties à la convention HNS.

Le 17 décembre 2015, le Parlement a reçu une lettre lui demandant d'approuver le projet de décision du Conseil relative à la ratification du protocole de 2010 relatif à la convention HNS. Eu égard aux différences de taille qui existent entre le projet de décision du Conseil et la proposition initiale de la Commission, et après avoir entendu la Commission et le Conseil (le 28 janvier 2016) et consulté le service juridique du Parlement (le 15 mars 2016), la commission des affaires juridiques a décidé de recourir aux dispositions de l’article 99, paragraphe 5, du règlement et de préparer un rapport intérimaire comprenant des recommandations en vue de la modification dudit projet de décision du Conseil.

Les principales différences entre le projet de décision du Conseil et la proposition de la Commission pour ce qui est des aspects liés à la coopération judiciaire en matière civile concernent la portée de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 2, du traité FUE, l’ampleur du chevauchement entre le chapitre IV de la convention HNS de 2010 et la refonte du règlement Bruxelles I, et la nécessité d’une obligation de ratification par les États membres de la convention dans un délai déterminé.

Dans ce contexte, votre rapporteur a proposé un rapport intérimaire afin de contribuer, avec le Conseil et la Commission, à une issue positive qui garantirait l’uniformité, l’intégrité et l’efficacité du droit de l’Union ainsi que le principe fondamental d'attribution des compétences de l’Union. La Commission a salué l’adoption par le Parlement de cette résolution et confirmé qu’elle serait disposée à accepter une solution de compromis sur un délai raisonnable prolongé pour la ratification de la convention HNS de 2010.

Le Conseil a pris acte de la résolution du Parlement lors de la réunion du groupe «Transports maritimes» du 15 juillet et constaté qu’il n’y avait pas lieu de rouvrir la discussion sur le texte du projet de décision du Conseil, puisqu'il relève de la procédure d’approbation et non de la procédure de codécision.

Eu égard au refus catégorique du Conseil d’ouvrir un dialogue avec le Parlement et la Commission et compte tenu de la part importante que ces cargaisons représentent dans le transport maritime de marchandises, du caractère planétaire de cette activité, ainsi que des conséquences que les accidents impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses du fret sont susceptibles d'avoir par-delà les frontières, votre rapporteur estime qu'il est dans l'intérêt de l'Union de disposer d'un système de responsabilité homogène applicable aux dommages environnementaux causés par le transport de substances nocives et potentiellement dangereuses en mer.

Votre rapporteur recommande dès lors que le Parlement donne son approbation à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

(1)


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Ratification par les États membres, au nom de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile

Références

14112/2015 – C8-0409/2015 – COM(2015)03052015/0136(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

18.1.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

18.1.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

18.1.2016

TRAN

18.1.2016

PECH

18.1.2016

 

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI

16.7.2015

TRAN

15.9.2015

PECH

15.7.2015

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Pavel Svoboda

13.7.2015

 

 

 

Examen en commission

28.1.2016

15.3.2016

21.4.2016

28.2.2017

Date de l’adoption

23.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

1

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Daniel Buda, Angelika Niebler, Virginie Rozière, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eugen Freund, Maria Noichl

Date du dépôt

27.3.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

PPE

S&D

ALDE

GUE/NGL

Verts/ALE

EFDD

ENF

Daniel Buda, Angelika Niebler, Emil Radev, Pavel Svoboda, Rainer Wieland, Tadeusz Zwiefka

Eugen Freund, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Maria Noichl, Virginie Rozière

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

Kostas Chrysogonos, Jiří Maštálka

Max Andersson, Julia Reda

Isabella Adinolfi, Joëlle Bergeron

Marie-Christine Boutonnet

0

-

 

 

1

0

ECR

Sajjad Karim

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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