RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015
28.3.2017 - (2016/2186(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité[1],
– vu la déclaration d'assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0072/2017),
– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,
– vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission[4], et notamment son article 64,
– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0079/2017),
1. donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2015;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité[6],
– vu la déclaration d'assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0072/2017),
– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[8], et notamment son article 208,
– vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission[9], et notamment son article 64,
– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[10], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0079/2017),
1. approuve la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0079/2017),
A. considérant que le budget définitif de l’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité») pour l’exercice 2015 était, selon ses états financiers, de 33 419 863 EUR, ce qui représente une baisse de 0,54 % par rapport à 2014, et que cette hausse s’explique par la création récente de l’Autorité; que l’Autorité est financée par des contributions de l’Union (13 367 600 EUR, soit 40 %) et par des contributions des États membres (20 051 400 EUR, soit 60 %);
B. considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
C. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
1. rappelle que le Parlement européen a donné une impulsion décisive à la mise en place d’un nouveau système européen global de surveillance financière (SESF), y compris des trois autorités européennes de surveillance (AES), afin de garantir un meilleur système de surveillance financière à la suite de la crise financière;
Suivi de la décharge 2014
2. note, au vu du rapport de la Cour, qu’un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2012 concernant la contribution aux frais de scolarité, qui était marqué comme étant «en cours» dans ses rapports pour 2013 et 2014, a été suivi de mesures correctrices prises par l’Autorité et que des contrats ont été signés avec 20 des 21 écoles fréquentées par les enfants des membres du personnel;
Gestion budgétaire et financière
3. observe que l’évaluation de la Cour des comptes est très sommaire et qu’elle comporte peu de suggestions pour une gestion plus efficace du budget de l’Autorité;
4. constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,34 %, ce qui représente une augmentation de 0,47 % par rapport à 2014, et que le taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 89,70 %, ce qui constitue une hausse de 5,76 % par rapport à 2014; reconnaît, au bénéfice de l’Autorité, que le taux élevé d’exécution est dû tant à une planification et un contrôle budgétaires satisfaisants qu’à la limitation du budget dont disposait l’Autorité; constate que certains éléments du programme de travail de l’Autorité avaient dû être reportés à 2016 ou réalisés à un niveau réduit en raison des restrictions budgétaires;
5. note que le Parlement européen et le Conseil ont diminué les ressources financières de l’Autorité pour 2015 de 6 % par rapport à l’année précédente, alors qu’il lui ont affecté des effectifs supplémentaires; note que l’Autorité, afin d’appliquer ces restrictions, a dû réduire son programme de travail et diminuer les coûts dans des domaines tels que les missions et réunions opérationnelles, les projets opérationnels informatiques et la formation du personnel; constate, en outre, que l’euro a fortement perdu de sa valeur par rapport à la livre sterling au cours de l’exercice, obligeant l’Autorité à demander un budget rectificatif de 1,9 million d’euros, adopté en août 2015, destiné à lui permettre de faire face à ses obligations financières;
6. insiste sur l’importance de garantir un niveau adéquat de fixation des priorités et d’efficacité en matière d’affectation des ressources; estime, à cet égard, que les réductions budgétaires initialement prévues n’auraient pas dû être mises en œuvre par le report de la publication des normes et orientations ou par la réduction de la participation aux groupes de travail du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB); souligne que toute augmentation potentielle du budget de l’Autorité doit s’accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l’Autorité soient alloués en conséquence;
7. note avec satisfaction que le budget 2016 de l’Autorité a été amélioré de façon importante du fait de la prise en compte par l’Autorité, le Parlement européen et le Conseil des leçons tirées du processus de l’année précédente, ce qui s’est traduit par une augmentation de 20 % par rapport au budget initial pour 2015;
Engagements et reports
8. relève que l’Autorité a continué de réduire le taux global de report des crédits, qui est passé de 15,90 % en 2014 à 9,7 % en 2015; note, selon le rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) s’élevait à 1 487 794 EUR, soit 28 % du total des crédits engagés, contre 3 431 070 EUR, soit 48 % en 2014; constate que ces crédits reportés comprenaient la question non résolue de la TVA à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l’Autorité, ainsi qu’une facture du Valuation Office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux;
9. se félicite du fait que l’Autorité a réduit de 40 % par rapport à l’année précédente la valeur des crédits reportés à 2016, dans le contexte d’une diminution de 0,5 % du budget total dans la période comprise entre les deux exercices; observe que cette tendance reflète un retour à des niveaux plus normaux de reports à la fin de 2015, après les reports élevés de 2014 liés au déménagement de l’Autorité dans ses nouveaux locaux en décembre 2014;
Virements
10. note que l’Autorité a, selon ses comptes définitifs, effectué 30 virements budgétaires au cours de l’année 2015; observe que la limite de 10 % visée à l’article 27 du règlement financier de l’Autorité n’a été dépassée que dans un cas; note avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués au cours de l’exercice 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;
Procédures de passation de marchés et de recrutement
11. note que le personnel de l’Autorité est passé de 146 personnes en 2014 à 156 en 2015, et qu’il était composé de 45 % de femmes et 55 % d’hommes; observe que la rotation du personnel due aux départs à la retraite, au non-renouvellement de contrats ou à l’expiration de contrats était de 10,3 %, soit 2,6 % plus faible qu’en 2014; note avec satisfaction que l’Autorité a procédé, comme les années précédentes, à une évaluation des postes qui a montré que 80,1 % des postes étaient «opérationnels» (directement centrés sur l’exécution du mandat de l’Autorité), 12,5 % portaient sur l’administration et la coordination, et 7,4 % étaient «neutres»; souligne que l’Autorité ne compte qu’un poste administratif pour quatre postes liés à l’exécution directe de son mandat;
12. constate que l’Autorité garantit l’équilibre géographique et entre les hommes et les femmes ainsi que le respect du principe de l’égalité des chances, conformément aux articles 1 quinquies et 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union; note que l’Autorité a publié l’ensemble de ses postes vacants sur son site internet;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
13. observe que l’Autorité a mis en place une politique en matière de conflits d’intérêts en octobre 2014 et qu’un code de déontologie a été adopté en 2012; note que la procédure de recrutement prévoit, outre l’examen du curriculum vitae des candidats, que ces derniers doivent déclarer les éventuels conflits d’intérêts; prend acte du fait que l’ensemble du personnel est tenu de déclarer chaque année les éventuels conflits d’intérêts, qui sont évalués par le responsable des questions d’éthique de l’Autorité; remarque que les membres du Conseil des autorités de surveillance et leurs suppléants doivent également déclarer leurs conflits d’intérêts réels ou potentiels, y compris les intérêts économiques, en particulier toute détention d’actions d’institutions financières; note, en outre, que l’Autorité publie toutes ces déclarations et celles du personnel d’encadrement sur son site internet et les met à jour chaque année; regrette néanmoins que ni les curriculum vitae du conseil d’administration, ni ceux du conseil des autorités de surveillance ne soient publiés sur le site de l’Autorité; invite l'Autorité à publier ces documents dans les meilleurs délais en vue d’assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;
14. observe que l’Autorité a adopté une stratégie de lutte contre la fraude qui devait être pleinement mise en œuvre avant la fin de 2016; note avec satisfaction qu’en 2016, l’Autorité a réalisé une première évaluation des risques de fraude dans tous ses services, en plus de la création d’une page consacrée à la lutte anti-fraude sur son intranet comportant un canal de communication destiné aux lanceurs d’alertes;
15. reconnaît, au bénéfice de l’Autorité, que celle-ci collabore étroitement avec tous les États membres dans la préparation des rapports réglementaires dans le domaine relevant de sa compétence, et qu’elle publie régulièrement ces documents; constate avec satisfaction que l’Autorité a pris des mesures visant à garantir la transparence en ce qui concerne les événements publics et les parties prenantes qu’elle rencontre;
16. est d’avis que les procès-verbaux des réunions du Conseil des autorités de surveillance et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés immédiatement après les réunions afin de réduire l’actuel retard, pouvant atteindre trois mois, entre les réunions et la divulgation d’un procès-verbal, et d'offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions des membres et de leur comportement de vote; estime que l’information des citoyens de l’Union pourrait aussi être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; se dit inquiet de l'existence de facto d'inégalités d’accès aux documents et aux informations des réunions internes pour les différentes parties prenantes, y compris le Parlement européen; salue le fait qu'au sein des AES, ce soit l’Autorité qui procède au niveau le plus adéquat de divulgation des informations relatives aux réunions entre son personnel et les parties prenantes; est d'avis que, dans le cadre de son plan d'action pour les années à venir, l’Autorité devrait mettre en place un canal sécurisé pour les lanceurs d'alerte;
Audit interne
17. note que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un suivi de l’examen limité de la gestion des projets informatiques, qui comprenait à l’origine quatre recommandations; observe, en outre, qu’une recommandation qualifiée d’«importante» a déjà été clôturée en février 2015 sur la base d’un examen documentaire du SAI;
18. observe que le SAI a procédé à un audit sur la gestion des ressources humaines, qui a débouché sur six recommandations, dont deux classées «très importantes», quatre classées «importantes», et aucune recommandation «critique»; salue le fait que l’Autorité ait accepté toutes les observations et recommandations, et qu’elle ait élaboré des plans d’action appropriés dont elle effectue le suivi régulier;
Efficacité
19. prend acte de l’étroite coopération qui existe entre l’Autorité, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), coopération qui porte sur l’ensemble des fonctions d’appui et a pour but de réduire, dans la mesure du possible, les coûts administratifs, de tirer parti des synergies et de partager les meilleures pratiques; attend avec intérêt les efforts supplémentaires que ne manquera pas de consentir l’Autorité pour améliorer sa coopération avec d’autres organismes décentralisés et de réduire davantage les frais généraux et administratifs;
Autres commentaires
20. note que le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne; souligne que l’article 50 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État membre qui décide de se retirer doit notifier son intention au Conseil européen et que l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait; constate que les comptes annuels ainsi que les notes annexes de l’Autorité, située à Londres, ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c’est-à-dire avant l’annonce des résultats du référendum et avant la notification du déclenchement de l’article 50;
21. note qu’à la suite des résultats du référendum britannique du 23 juin 2016, l’Autorité a réalisé des évaluations de l’impact dans tous les services d’appui, notamment le service informatique, les ressources humaines, l’unité des marchés publics, les services administratifs et l’unité de la communication, qui seront mises à jour en fonction de l’évolution de la situation;
22. se félicite des informations circonstanciées fournies par l’Autorité à l’autorité de décharge sur ses engagements et responsabilités contractuels en cours dans le contexte de sa présence physique au Royaume-Uni; note qu’à l’exception du contrat de location, les engagements et responsabilités contractuels potentiels de l’Autorité s’élèvent au maximum à 33,16 millions d’euros, mais qu’il n’y aura pas de sanctions financières pour résiliation anticipée de ces contrats si les périodes de préavis applicables (entre un et trois mois) sont respectées; se dit préoccupé, toutefois, par l’éventualité de risques opérationnels et en matière de continuité des activités ainsi que par les coûts liés à une décision de déménagement, tels que les passations de marché supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires à brève échéance si le calendrier ne permet pas un délai de transition suffisant pour trouver un nouveau siège;
23. note que l’Autorité a signé un bail de 12 ans dont la date d’échéance est le 8 décembre 2026, et que dans des conditions contractuelles normales, le locataire est dans l’obligation de verser l’intégralité du loyer pour la totalité de la période; observe, toutefois, que l’Autorité a négocié une clause de rupture à mi-contrat, et qu’en cas d’exercice de la clause, l’Autorité sera libérée de l’obligation de payer le loyer pendant les six dernières années; constate en outre que, si la clause de rupture est activée, l’Autorité a l’obligation de rembourser la moitié d’une prime d’encouragement (période de 32 mois de dispense de loyer) qu’elle avait déjà perçue et qui était calculée sur les 12 années complètes du contrat; constate que l’Autorité est tenue de rétablir le bien dans son état initial au moment de son départ et que, dans ce cas, elle doit prendre à sa charge le coût de la suppression des aménagements des locaux auxquels elle avait procédé; constate que le montant exact est soumis à l’examen des experts pour estimation et à des négociations ultérieures; invite l’Autorité à informer le Parlement du montant dès qu’il sera connu;
24. invite la Commission et le Conseil, suite au déclenchement de l’article 50 par le gouvernement du Royaume-Uni, à rendre transparents et démocratiques les mérites et le processus décisionnel concernant la destination de réaffectation de l’Autorité;
25. rappelle que le système de financement mixte de l’Autorité, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; demande donc à la Commission d’inscrire, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre de 2016 et dans une proposition législative qui sera présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l’Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché;
26. souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter de la totalité de ses missions dans le délai imparti, l’Autorité doit se limiter aux tâches que lui a assignées le Parlement européen et le Conseil; estime que l’Autorité devrait faire plein usage de son mandat pour favoriser de manière effective la proportionnalité; souligne que, lorsque l’Autorité est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3, elle doit, dans l’élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et que les acteurs du marché et associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce au processus d’élaboration des normes ainsi que lors des étapes d’élaboration et de mise en œuvre;
27. constate avec inquiétude que l’Autorité n’exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l’Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat légal; relève, à cet égard, qu’un recentrage sur le mandat confié par le Parlement européen et le Conseil pourrait contribuer à une utilisation plus rationnelle des ressources ainsi qu’à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu’il convient que l’Autorité, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des normes et des avis techniques, informe le Parlement européen et le Conseil de ses activités en temps utile, de manière régulière et exhaustive;
°
° °
28. renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2017][11] [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].
1.3.2017
AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2015
Rapporteur pour avis: Sander Loones
SUGGESTIONS
La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne que le rôle joué par l’Autorité bancaire européenne (ABE) est indispensable pour favoriser l’application cohérente du droit de l’Union et une meilleure coordination entre les autorités nationales, pour assurer la stabilité financière, la transparence, une meilleure intégration et une plus grande sécurité des marchés financiers, ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs et des pratiques de surveillance convergentes dans ce domaine;
2. reconnaît que, selon la Cour des comptes européenne, les opérations de l’ABE sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; observe cependant que l’évaluation de la Cour des comptes est très sommaire et qu’elle comporte peu de suggestions pour une gestion plus efficace du budget de l’ABE;
3. rappelle que le Parlement européen a donné une impulsion décisive à la mise en place d’un nouveau système européen de surveillance financière (SESF), y compris des trois autorités européennes de surveillance (AES), afin de garantir un meilleur contrôle du système financier à la suite de la crise financière;
4. prend acte du contrat de bail de l’ABE, qui arrive à échéance le 8 décembre 2026 mais qui comprend une clause de résiliation après six ans, déclenchant le paiement d’une sanction correspondant à 16 mois de loyer, soit 3 246 216 EUR; invite l’ABE à évaluer l’ensemble des coûts et des incidences possibles du Brexit, et notamment le coût d’un déménagement; estime que les comptes de l’exercice 2016 devraient entièrement divulguer l’ensemble des futurs frais de relocalisation; invite l’ABE à faire preuve de transparence à l’égard de toutes les parties prenantes si elle envisage un déménagement futur;
5. insiste sur l’importance de garantir un niveau approprié, l’établissement de priorités et l’efficacité en matière d’affectation des ressources; estime, à cet égard, que les réductions budgétaires initialement prévues n’auraient pas dû être mises en œuvre par le report de la publication des normes et orientations ou par la réduction de la participation aux groupes de travail du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB); souligne que toute augmentation potentielle du budget de l’ABE doit s’accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l’évolution de la charge de travail de l’ABE, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l’ABE soient alloués en conséquence;
6. souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter de la totalité de ses missions dans le délai imparti, l’ABE doit se limiter aux tâches que lui a assignées le Parlement européen et le Conseil; estime que l’ABE devrait faire plein usage de son mandat pour favoriser de manière effective la proportionnalité; souligne que, lorsque l’ABE est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3, elle doit, dans l’élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et que les acteurs du marché et associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce au processus d’élaboration des normes ainsi que lors des étapes d’élaboration et de mise en œuvre;
7. constate avec inquiétude que l’ABE n’exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l’ABE devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat légal; relève, à cet égard, qu’un recentrage sur le mandat confié par le Parlement européen et le Conseil pourrait contribuer à une utilisation plus rationnelle des ressources ainsi qu’à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu’il convient que l’ABE, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des normes et des avis techniques, informe le Parlement européen et le Conseil de ses activités en temps utile, de manière régulière et exhaustive;
8. prend acte du budget rectificatif de 1 904 000 EUR pour tenir compte de l’augmentation du cours de la livre sterling (GBP) en 2015; soutient une demande de l’ABE de réduire le budget 2016, compte tenu des dernières fluctuations à la baisse du taux de change GBP-EUR;
9. constate enfin que le système de financement de l’ABE doit être réexaminé; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier le système actuel de financement grâce à la mise en place de redevances appropriées et proportionnées, imposées aux acteurs du marché, venant éventuellement remplacer en partie les contributions des autorités nationales compétentes tout en en assurant l’autonomie et les mesures de contrôle;
10. est d’avis que les procès-verbaux des réunions du Conseil des autorités de surveillance de l’ABE et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés plus rapidement afin de réduire l’actuel retard, pouvant atteindre trois mois, entre une réunion et la divulgation d’un procès-verbal, et qu’ils devraient offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions des membres et de leur comportement de vote; estime que l’information des citoyens de l’Union pourrait aussi être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; déplore l’existence de facto d’inégalités d’accès aux documents et aux informations des réunions internes pour les différentes parties prenantes, y compris le Parlement européen; salue le fait qu’au sein des AES, ce soit l’ABE qui procède au niveau le plus adéquat de divulgation des informations relatives aux réunions entre son personnel et les parties prenantes; est d’avis que, dans le cadre de son plan d’action pour les années à venir, l’ABE devrait mettre en place un canal sécurisé pour les lanceurs d’alerte.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
28.2.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
42 1 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Marisa Matias, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luigi Morgano, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Beatrix von Storch, Jakob von Weizsäcker |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Eva Joly, Thomas Mann, Joachim Starbatty, Nils Torvalds |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Cécile Kashetu Kyenge |
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INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
22.3.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Jens Geier, Piernicola Pedicini, Janusz Zemke |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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23 |
+ |
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ALDE ECR GUE/NGL PPE S&D Verts/ALE |
Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula Monica Macovei Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Derek Vaughan, Janusz Zemke Benedek Jávor, Bart Staes |
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4 |
- |
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ECR EFDD ENF |
Richard Ashworth, Notis Marias Piernicola Pedicini Jean-François Jalkh |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 449 du 1.12.2016, p. 72.
- [2] JO C 449 du 1.12.2016, p. 72.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
- [5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [6] JO C 449 du 1.12.2016, p. 72.
- [7] JO C 449 du 1.12.2016, p. 72.
- [8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [9] JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
- [10] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [11] Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2017)0000].