Procédure : 2016/2198(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0083/2017

Textes déposés :

A8-0083/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.61

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0192

RAPPORT     
PDF 529kWORD 56k
28.3.2017
PE 593.972v02-00 A8-0083/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2015

(2016/2198(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Miroslav Poche

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2015

(2016/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05875/2017 – C8-0089/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) nº 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»(4), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune "Initiative en matière de médicaments innovants 2" sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2015

(2016/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05875/2017 – C8-0089/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) nº 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»(9), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2015

(2016/2198(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2017),

A.  considérant que l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après "l'entreprise commune IMI") a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en vue d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs;

B.  considérant que, à la suite de l’adoption du règlement (UE) nº 557/20141 du Conseil en mai 2014, l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (ci-après «l’entreprise commune IMI 2») a remplacé l’entreprise commune IMI en juin 2014 dans le but de terminer les activités de recherche du septième programme-cadre (ci-après le «7e PC») et prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024;

C.  considérant que l'Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (FEAIP) sont les membres fondateurs de l'entreprise commune;

D.  considérant que l'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009;

E.  considérant que la contribution maximale apportée par l'Union à l'entreprise commune IMI s'élève à 1 000 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au 7e PC; considérant que les membres fondateurs doivent contribuer à parts égales aux frais d'exploitation, chacun à hauteur de 4 % maximum de la contribution totale de l'Union;

F.  considérant que la contribution maximale apportée par l'Union à l'entreprise commune IMI 2 s'élève à 1 638 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au programme Horizon 2020; considérant que les membres autres que la Commission doivent contribuer aux frais d'exploitation à hauteur de 50 % et devraient participer aux frais de fonctionnement par des contributions en espèces et/ou en nature, égales à la contribution financière de l'Union;

Gestion budgétaire et financière

1.  observe que, de l'avis de la Cour, les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au jeudi 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément à sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

2.  prend acte de l'opinion favorable de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 et constate que l'entreprise commune a atteint le seuil de signification;

3.  observe que, dans le budget définitif de l’entreprise commune disponible pour exécution au titre de l’exercice 2015, les crédits d’engagement se montaient à 315 269 000 EUR et les crédits de paiement à 195 411 000 EUR;

4.  prend acte que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 91,04 %, ce qui représente une baisse de 1,34 % par rapport à l'exercice 2014; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 72,68 %, soit une baisse de 1,22 % par rapport à 2014; relève que, selon l’entreprise commune, la faiblesse du taux d'exécution des crédits de paiement, par rapport aux prévisions, s'explique principalement par des retards dans les négociations concernant plusieurs projets du programme Horizon 2020; note que, s'agissant des activités opérationnelles, le taux d'exécution a été de 91,17 % pour les crédits d'engagement et de 72,74 % pour les crédits de paiement;

5.  note que, à la fin de 2015, l’entreprise commune a effectué des engagements de 966 000 000 EUR et des paiements de 538 100 000 EUR (55,7 % des engagements opérationnels) sur les ressources financées par l’Union au titre du 7e PC; note en outre que le niveau élevé des paiements opérationnels restant à effectuer était essentiellement dû aux lenteurs et aux retards ayant affecté le démarrage des activités au cours des premières années de vie de l'entreprise commune, et que ces montants devront être consacrés aux paiements à venir au titre des conventions de subvention signées qui courent jusqu'à la fin de 2021;

6.  constate que, sur le montant total de 1 milliard d’euros de ressources déterminées au titre du 7e PC pour les contributions en nature et en espèces des autres membres, 503 100 000 EUR de contributions en nature aux activités opérationnelles ont été notifiés à l’entreprise commune à la fin de 2015, dont 321 800 000 EUR, soit 63,9 %, ont été validés par le conseil d’administration;

7.  relève que, sur un montant total de ressources de 1 638 000 000 EUR alloué par l'Union au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives de l'entreprise commune, celle-ci a contracté des engagements opérationnels se montant à 351 700 000 EUR et effectué des paiements s'élevant à 45 900 000 EUR (soit 13 % des engagements opérationnels); prend acte du fait que le faible niveau des paiements s'explique principalement par des retards dans les négociations, avec les entreprises partenaires, des accords au titre du programme Horizon 2020;

8.  constate que, sur le montant total de 1 425 000 000 EUR de ressources déterminées au titre du programme Horizon 2020 pour les contributions en nature et en espèces des autres membres, 68 600 000 EUR ont été notifiés à l’entreprise commune à la fin de 2015; onze conventions de subvention signées en vertu du programme Horizon 2020 prévoient un engagement de 123,5 millions d'EUR pour des contributions en nature;

9.  note que, depuis septembre 2015, l'entreprise commune externalise la fonction de comptable au comptable de la Commission européenne;

10.  rappelle que le rapport de la Cour recommandait à la Commission de présenter des lignes directrices claires pour l’établissement des rapports budgétaires par l’entreprise commune et se félicite que ces lignes directrices aient été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation;

Stratégie de lutte contre la fraude

11.  constate que le comité directeur de l'entreprise commune a donné son aval à la mise à jour de la stratégie de lutte contre la fraude en juillet 2015 afin de tenir compte des changements introduits par Horizon 2020;

12.  déplore qu’un cas de suspicion de fraude ait été soumis pour évaluation à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et que celui-ci ait décidé de ne pas ouvrir d’enquête; note que l’entreprise commune a lancé un audit technique et financier et que l’audit technique a identifié certaines faiblesses scientifiques dans les travaux réalisés par un bénéficiaire, ce qui a entraîné la résiliation de la participation de ce bénéficiaire, le rejet des coûts correspondants et le remboursement du montant de 398 115,65 EUR au coordinateur du projet; note que l’audit financier du projet s’est conclu sans constatations notables; souligne à cet égard le rôle important des lanceurs d’alerte et des procédures d'audit interne dans la détection, la notification et l'examen des irrégularités liées aux dépenses budgétaires de l’Union ainsi qu'au recouvrement des fonds détournés;

Systèmes de contrôle interne

13.  fait observer qu’un audit sur les contrôles ex ante pour la gestion des subventions et les procédés connexes a été réalisé par le service d’audit interne (SAI); fait observer que certains dysfonctionnements ont, par le passé, affecté la justification documentaire des contrôles ex ante de l'entreprise commune et relève que l’audit a donné lieu à trois recommandations, à savoir que l’entreprise commune devrait rendre ses contrôles ex ante plus efficaces grâce à une approche davantage fondée sur les risques et équilibrée, qu’elle devrait renforcer les procédures de contrôle pour les certificats relatifs aux états financiers, et qu’elle devrait renforcer les rapports de gestion sur les résultats des contrôles ex ante; prend acte du fait que l’entreprise commune déclare qu’aucune recommandation critique n’a été émise et que, depuis mars 2015, elle s’est attachée à mettre en œuvre les recommandations du service d’audit interne;

14.  note que des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle ont été établies; note, en outre, que l’entreprise commune a procédé à des audits ex post des bénéficiaires de subventions; relève que le taux d'erreur résiduel à l'issue des audits ex post rapporté par l'entreprise commune s'élevait à 1,5 %;

15.  observe que des procédures de contrôle interne ont été mises en place au sein de l’entreprise commune afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues;

16.  note que, selon les informations communiquées par l'entreprise commune, celle-ci a progressé dans la mise en œuvre des actions convenues avec le SAI et que deux recommandations de l’audit mené au cours des années précédentes concernant les indicateurs clés de performance et les évaluations des rapports intermédiaires des projets ont été mises en œuvre par la direction en 2015 et clôturées par le SAI; note en outre qu’en ce qui concerne la seule recommandation en attente, relative au renforcement du suivi des projets et à l’amélioration des systèmes informatiques, l’entreprise commune a terminé les actions convenues et le SAI a clôturé la question en avril 2016;

Divers

17.  relève qu’en 2015, 15,6 % des bénéficiaires étaient des PME, ce qui représente un léger recul par rapport à 2014; encourage l’entreprise commune à poursuivre ses efforts en vue d’une plus grande participation des PME à ses projets;

18.  prend acte du fait que l’entreprise commune a publié un rapport sur l’incidence socioéconomique des projets IMI en mai 2016, comme demandé par l’autorité de décharge;

19.  demande à la Commission de garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

4

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Younous Omarjee, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Raymond Finch, Jens Geier, Ildikó Gáll-Pelcz, Lieve Wierinck

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ALDE

Hannu Takkula, Lieve Wierinck

GUE/NGL

Younous Omarjee, Dennis de Jong

PPE

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Ildikó Gáll-Pelcz, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

S&D

Inés Ayala Sender,Jens Geier, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Miroslav Poche, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Bart Staes, Indrek Tarand

4

-

ECR

Notis Marias

EFDD

Ignazio Corrao, Raymond Finch

ENF

Jean-François Jalkh

0

0

Légende:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 57.

(2)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 58.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.

(5)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(6)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 57.

(7)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 58.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.

(10)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

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