Procédure : 2016/2166(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0085/2017

Textes déposés :

A8-0085/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.35

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0166

RAPPORT     
PDF 618kWORD 58k
28.3.2017
PE 593.880v02-00 A8-0085/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2015

(2016/2166(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2015

(2016/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du mardi 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0052/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3)du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au Réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement(4), et notamment son article 13,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2015

(2016/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du mardi 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0052/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8)du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au Réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement(9), et notamment son article 13,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2015

(2016/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2017),

–  vu le rapport spécial n° 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée»,

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2015 était de 49 156 474 EUR, ce qui représente une baisse de 6,50 % par rapport à 2014; que 74 % du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,36 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 87,5 %;

Engagements et reports

2.  note que les reports de 2015 sur 2016 s’élèvent à 4 944 739 EUR, soit un chiffre proche de celui de l’année précédente; relève que 57 % du montant reporté pour le titre III (dépenses opérationnelles) concerne le paiement final de la contribution de 2015 aux centres thématiques européens (CTE) qui devait être versée après la présentation en 2016 du quatrième rapport trimestriel sur l’état d’avancement; relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s'ils sont planifiés à l’avance par l’Agence et notifiés à la Cour des comptes;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

3.  constate que l’Agence a réduit son effectif de 5 %, dans le droit fil des principes généraux établis dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire(11); souligne que la Commission a classé l’Agence dans la catégorie des agences «en vitesse de croisière», ce qui implique une réduction supplémentaire de 5 %; se félicite de la mise en œuvre par l’Agence des licenciements sans nuire à sa capacité à communiquer les principaux éléments du programme de travail pluriannuel; demande à la Commission de veiller à ce que la capacité de l'Agence à remplir son mandat ne soit pas entravée par d'éventuelles nouvelles mesures de réduction des coûts;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

4.  prend acte du fait que le conseil d’administration de l’Agence a adopté sa stratégie antifraude en novembre 2014 pour veiller à ce que les problèmes de conflits d’intérêts soient traités comme il se doit et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude fondées notamment sur la prévention, la détection, la sensibilisation et une coopération plus étroite avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que, conformément à la méthode et aux lignes directrices de l’OLAF en matière de stratégies de lutte contre la fraude destinées aux agences décentralisées de l’Union, l’Agence a procédé à une évaluation de ses activités au regard des risques de fraude en fonction des probabilités estimées et des retombées possibles des fraudes;

5.  constate que l’Agence a mis en place un registre des documents et l’a rendu accessible au public sur son site Internet; observe que la stratégie de l’Agence sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts de 2014 a été réexaminée en 2016 et complétée par des informations supplémentaires sur les déclarations d’intérêts et les obligations des membres du personnel quittant l’Agence;

6.  constate avec inquiétude que les membres du conseil d’administration de l’Agence ne sont pas obligés de publier leur déclaration d’intérêts et leur CV, et que par conséquent seuls quelques-uns sont disponibles sur le site; demande à l’Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, afin d’assurer la surveillance et le contrôle nécessaires de sa gestion; constate que les CV et les déclarations d’intérêts de ses cadres dirigeants sont publiés sur le site;

7.  constate avec satisfaction que le conseil d’administration de l’Agence a adopté ses propres orientations sur les lanceurs d’alerte en décembre 2016; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre des règles sur les lanceurs d’alerte;

8.  constate avec inquiétude que l’Agence n’a pris aucune initiative spécifique afin de créer ou améliorer la transparence s’agissant des contacts avec les lobbyistes;

9.  encourage l'Agence à sensibiliser davantage son personnel à sa politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

Audits internes

10.  prend acte du fait que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit sur la gestion des données et des informations, notamment dans le domaine informatique, qui s’est clôturé en 2015; constate avec satisfaction que suivant les conclusions du SAI, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par l’Agence pour permettre la gestion des données et des informations sont efficaces dans la situation actuelle; note en outre que l’Agence devrait développer sa capacité de gestion des données et des informations afin de faire face aux défis à venir, telle la forte croissance attendue du volume des données et des informations que l’Agence doit pouvoir gérer;

Contrôles internes

11.  reconnaît que les plans de la structure d’audit interne (SAI) pour 2015 et 2016 ont été approuvés par le conseil d’administration de l’Agence, conformément aux nouvelles obligations de 2014; note que les trois principaux domaines d’action de ces plans sont les missions d’audit, les fonctions de conseil et la relation avec les autres auditeurs;

12.  prend acte du fait que la SAI a mis en place une évaluation des risques pour la sélection des bénéficiaires faisant l’objet de vérifications sur place, ce qui a donné lieu à la vérification des paiements pour trois subventions différentes afin de s’assurer de l’exactitude et de la fiabilité des coûts de personnel déclarés; constate que des vérifications sur place supplémentaires ont été effectuées en 2016, conformément à la nouvelle stratégie approuvée en octobre 2015;

Communication

13.  note que l’Agence a entamé en 2015 une révision en profondeur de son portefeuille de produits afin de l’actualiser et de l’adapter à la façon dont son public prend connaissance de l’information; constate également que l’Agence a investi dans l’amélioration de la conception, de la visualisation des données et de l’infographie, adaptant par la même son image de marque, et que davantage d’efforts ont été fait en direction des réseaux sociaux et des relations avec les médias;

14.  souligne que l'Agence doit continuer d'encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens, et qu’elle doit intégrer ce dialogue dans les priorités et les activités à mettre en œuvre;

Autres commentaires

15.  prend acte du rapport de la Cour soulignant que les procédures de marchés publics auditées ont pointé l’utilisation de contrats-cadres signés par l’Agence avec un unique contractant pour divers services régis par des contrats spécifiques à prix fixe; constate avec inquiétude que le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant dans le cadre de ces marchés neutralise la concurrence tarifaire et renforce la dépendance à l’égard de celui-ci;

16.  constate que le degré de concurrence sur le marché de la production et de l’analyse de l’imagerie par satellite est relativement limitée par le faible nombre des opérateurs dans ces secteurs ainsi que par la stabilité et la cohérence des prix pratiqués; constate par ailleurs que le caractère technique et la complexité des services à fournir demandent la combinaison de plusieurs types d’expertise que les fournisseurs de service positionnés sur ce marché ne peuvent fournir qu’en associant leurs compétences au sein d’un consortium; reconnaît que le choix délibéré de l’Agence d’accorder un contrat-cadre à un unique opérateur économique a été le résultat d’une analyse des éléments matériels propres à ce marché;

17.  prend acte des efforts fournis pour améliorer l’équilibre entre les sexes parmi les cadres moyens, mais constate avec inquiétude le profond déséquilibre parmi les cadres dirigeants; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer aussi rapidement que possible les résultats au Parlement;

18.  rappelle que, depuis sa création, l'Agence constitue, avec le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET), une source d'informations pour les parties associées à la définition, à l'adoption, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Union dans le domaine de l'environnement et du climat ainsi que des politiques de développement durable, de même qu’elle constitue une source d’informations pour le grand public;

19.  se félicite de la publication du cinquième rapport annuel de l’Agence sur l'état de l'environnement (SOER 2015);

20.  prend acte du développement des systèmes d’information et des processus de gestion du flux de données mis en place par l’Agence pour soutenir les pays et les entreprises dans la communication et l’amélioration de la qualité des données, en particulier en ce qui concerne la modification du système de déclaration au titre du nouveau règlement sur les gaz fluorés, et eu égard aux rapports sur les grandes installations de combustion, qui sont passés de la responsabilité de la Commission à celle de l’Agence en 2015;

21.  rappelle l'importance de l'évaluation en cours de l'Agence européenne pour l'environnement et de son réseau EIONET, qui doit prendre fin en 2017, afin de mieux apprécier dans quelle mesure l'Agence a atteint ses objectifs et réalisé les missions définies dans son mandat et dans son programme de travail pluriannuel;

22.  recommande que l'Agence définisse des indicateurs d'impact, et estime que ces indicateurs sont des instruments essentiels pour mesurer l'efficacité de l'Agence;

°

°  °

23.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2017](12) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].

1.2.2017

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2015

(2016/2166(DEC))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

SUGGESTIONS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève qu’en 2015, le budget total de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après, «l’Agence») était de 49 200 000 EUR, dont 36 309 240 EUR provenaient à titre principal du budget général de l’Union européenne;

2.  rappelle que, depuis sa création, l’Agence constitue, avec le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET), une source d’informations pour les parties associées à la définition, à l’adoption, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement et du climat ainsi que des politiques de développement durable, de même qu’elle constitue une source d’informations pour le grand public;

3.  note que l’Agence a réduit ses effectifs conformément aux principes généraux établis pour les institutions de l’Union (soit une réduction de 5 % au cours de la période 2013-2018); souligne que la Commission a classé l’Agence dans la catégorie des agences «en vitesse de croisière», ce qui implique la nécessité d’une réduction supplémentaire de 5 %;

4.  se félicite de la publication du cinquième rapport annuel de l’Agence sur l’état de l’environnement (SOER 2015);

5.  prend acte du développement des systèmes d’information et des processus de gestion du flux de données mis en place par l’Agence pour soutenir les pays et les entreprises dans la communication et l’amélioration de la qualité des données, en particulier en ce qui concerne la modification du système de déclaration au titre du nouveau règlement sur les gaz fluorés, et eu égard aux rapports sur les grandes installations de combustion, qui sont passés de la responsabilité de la Commission à celle de l’Agence en 2015;

6.  encourage l’Agence à sensibiliser davantage son personnel à sa politique en matière de conflits d’intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu’à faire de l’intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d’évaluation;

7.  se félicite que la Cour des comptes ait annoncé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

8.  rappelle l’importance de l’évaluation en cours de l’Agence européenne pour l’environnement et de son réseau EIONET, qui doit prendre fin en 2017, afin de mieux apprécier dans quelle mesure l’Agence a atteint ses objectifs et réalisé les missions définies dans son mandat et dans son programme de travail pluriannuel;

9.  recommande que l’Agence définisse des indicateurs d’impact, et estime que ces indicateurs sont des instruments essentiels pour mesurer l’efficacité de l’Agence;

10.  souligne que l’Agence doit continuer d’encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens, et qu’elle doit intégrer ce dialogue dans les priorités et les activités à mettre en œuvre;

11.  recommande, au vu des données disponibles, d’accorder la décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement concernant l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

31.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

11

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Martin Häusling, Jan Huitema, Peter Jahr, Merja Kyllönen, Gesine Meissner, James Nicholson, Gabriele Preuß, Bart Staes, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dieter-Lebrecht Koch, Jiří Maštálka, Clare Moody

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

6

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jens Geier, Janusz Zemke

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

ECR

PPE

S&D

Verts/ALE

Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula

Monica Macovei

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin

Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Derek Vaughan, Janusz Zemke

Benedek Jávor, Bart Staes

6

-

ECR

EFDD

ENF

GUE/NGL

Richard Ashworth, Notis Marias

Raymond Finch

Jean-François Jalkh

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 87.

(2)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 87.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 87.

(7)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 87.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

(12)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2017)0000].

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