RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE

28.3.2017 - (13499/2016 – C8-0519/2016 – 2016/0822(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Maria Grapini
(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE

(13499/2016 – C8-0519/2016 – 2016/0822(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13499/2016),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0519/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1],

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0090/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.  

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie
Références	13499/2016 – C8-0519/2016 – 2016/0822(CNS)
Date de la consultation du PE	13.12.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 15.12.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Maria Grapini 9.2.2017
Procédure simplifiée - date de la décision	13.2.2017
Examen en commission	23.3.2017
Date de l’adoption	23.3.2017
Date du dépôt	28.3.2017